CHAPITRE PREMIER

40. Le Bref d'assignation est le commencement de l'action. Il est délivré par le protonotaire sur requisition par ecrit de la partie demanderesse, (Arts. 43 à 49.) 41. Cette requisition par écrit s'appelle præcipe ou fiat, et est dans la forme suivante :

PROVINCE DE QUÉBEC. l COUR District de J À. B. (occupation el résidence.) Demandeur.

vs.