C. D. (occupalion et résidence.) Défendeur
Je requiers de la part du Demandeur en cette cause un Bref d'assignation contre le Défendeur en cetle cause, rapportable le Montréal, le BTE Avocat du Demandeur.
(Mettre eu marge le montant de l’action ou sa nature.)
42. Des formules de déclaration sur la plupart des matières se trouveront plus loin.
43. Voici une déclaration ordinaire pour la réclamation d'une somme de deniers sur compte. C'est la formule qui doit être suivie chaque fois qu'il n'y a pas de faits particuliers à alléguer:
A. B. (occupalion el résidence) demandeur contre C. D. {occupalion el résidence) Défendeur, déclare :
Que le Défendeur lui est endetté en la somme de pour marchandises, vendues et livrées à Montréal, sur la demande et requisition du dit Défendeur, suivant compte produit avec les présentes, laquelle somme le Défendeur a souvent reconnu devoir et promis payer, mais qu'il refuse de payer quoique requis.
Pourquoi le Demandeur conclut à ce que le Défendeur
soit condamné à lui payer la dite somme de avec interèt et dépens distraits au soussigné.
Montreal, Br";
Avocat du Demandeur.
44. Par l'article 53, le Bref d'assignation et la D:claration peuvent être amendés où changés, après production en Cour, avec la permission du tribunal: mais l’'amendement ne peut être permis s'il change la nature de l'action.
4%. Cet amendement s'obtient par motion, comme suit :
Motion du Demandeur qu'attendu qu'il appert par les allégués mêmes de la déclaration que le Défendeur est poursuivi en qualité d'exécutenr testamentaire et d'administrateur des biens de feu ET, en son vivant (occupalion et résidence) er que le Brefet la Déclaration en cette cause ne lui donnent pas cette qualité, il soil permis au Demandeur d'amender le Bref d'assignation et la Déclaration en cette cause, de manitre à donner au Défendeur dans tels Bref et Déclaration la qualite d'exécutenr testamentaire et adminisateur des biens du dit feu ET,
46. Ci-suivent la plupartdes rapports où procès-verbaux d'assignation mentionnés aux articles depuis 56 à 72: L