Préambule servant à tous les rapports d'huissier

Je soussigne JB... lun des huissiers jurés de la Cour Supérieure de la Province de Québec, résidant à M... et exercant comme tel dans le District de M... certifie sous mon serment d'office à cette honorable Cour que le jour de mil huit cent à heures de P -midi, jai signifié :

48. Si c'est une signilication personnelle en vertu de l'art. 57 :

AC. D., le Défendeur en cette cause, le Bref de sommation d'autre part écrit et la déclaration ÿ annexée, en lui en laissant une vraie copie dument certifiée à lui-même en

personne, à son domicile (ou à son bureau d'affaires, ou à son atelier, ete., (dire le lieu) dans la (paroisse, cité ou ville.]

48. Si c'est une signitication au domicile, en vertu de l'art. 57:

A CO, D. le Défendeur en cette cause, le Bref de sommation d'autre part ecrit et la déclaration y annexée, en lui en laissant une vraie copie dument certiliee à son domicile (ou au lieu de sa residence ordinaire) dans la (paroisse, cité, ville ou village) en parlant à une personne raisonnable, faisant partie de sa famille.

50. Si c'est une signification à un Défendeurqui n'a pas de domicile en vertn de l'art, 97:

A C. D., le Defendeur en cette cause, le Bref de somimation d'autre part eerntet la déclaration y annexée, en lui en jaissant une vraie copie dument certitiée à son bureau d'af faires (ou à son établissement de commerce, s'ilen à un,ien pärlaut à un de ses principaux employés, le Defendeur m'avant pas de domicile regulier,

SL. Si cest une signification à un Défendeur qui réside au mème domicile que le Demandeur, en vertu de Part. 58, il faut que la signification soit personnelle, à moins d'un ordre du Juge:

A C. D. le Defendeur en cette cause, le Bref de sommation d'autre part écrit et la déclaration y annexee, en lui en laissant une vraie copie dument certifiée à son domicile conjoint avec le Demandeur, en la paroisse, ville, cite où village, en parlant à une personne raisonnable faisant partie de sa famille, et ce, en obeissance à l'ordre du Juge ci-annexé.

2. Silva plusieurs Defendeurs non associes, en vertn de l'art. 99, l'assignation est séparément et distinctement à chacun d'eux :

A C. D. à E. F. et à G. H., les Défendeurs en cette cause, le Bref de sommation d'autre part écrit et la Déclaration y annexée, en leur ea laissant à chacun une vraie copie dument certifiée à leur domicile respectif en fa (cite, ville où vil lage) en parlant aux dits D'fendeurs eu personne (où à une personue raisonnable faisant partie de leur famille respective.)

4 Cest une signification faite à une societé en nom collectif, elle se fait à syn bureau d'affaires, et S'il n'y en a pas, à l'un des associos, en vertu de Fart. 60 :

Aux Defendeurs en cette cause, Je Bref de sommation d'autre part écrit et la Déclaration v annexée, en leur en laissant une vraie copie dument certiliée à leur bureau d'affaires en la (paroisse, cite, ville ou villase) en parlant à un des principaux employées de leur dit bureau, |

Ou dans le second cas :

Aux Défendeurs en celte cause, le Bref de sommation d'autre part écrit et la Déclaration y annexée, en leur en laissant une vraie copie dument certifiée, en parlant à ©. D,

DE L'ASSIGNATION. e 33 l'un des dits Défendeurs associés, à lui-même en personne, à son domicile, en la (paroisse, cité, ville ou villag:,) les dits Défendeurs n'ayant point de bureau d’affaires,

54. L’assignation d'une société par actions, se donne à son bureau d'affaires, en vertu de l'art. GE.

A la compagnie de , Défenderesse en cette cause, le Bref de sommation d'autre partécrit, et la Déclaration y annexée, en Jui en laissant une vraie copie dument certifiée à son bureau d'aflaires, en la (paroisse, cité, ville ou village,) en parlant à un des principaux employés de son dit bureau.

55. Si l'assignation ne se fait pas au bureau d'affaires, elle doit être faite au Président, Secrétaire où agent de la compagnie, art. 61.

56. Si la société n'a pas de bureau ou lieu d'affaires connu, ni Président, Secrétaire où agent connu en vertu de l'art, 67:

Que je n'ai pu signifier le Bref de sommation d'autre part écrit et la Déclaration y annexée à la compagnie Défenderesse en cette cause, vu qu'elle n'a pas de bureau d'affaires connu dans le District de , hi Président ni Secrétaire où agent connu, en foi de quoi, ete.

57. Après tel retour, le tribunal ou un juge peut ordonner qu'elle soit assignée par un avis inséré dans un papier nouvelles pendant un mois, et tel avis sera une assignation suffisante, art. C2.

5s. L'assignation d'un corps incorporé se fait de la manière portée par sa charte d'incorporation, et en l'absence de telle disposition, de la manière prescrite aux deux articles précédents, art. 63.

59. Les compagnies où corporations étrangères, et toutes personnes ayant la qualite d'exéecuteurstestamentaires, administrateurs ou représentant la süccession d'une personne qui avait des biens dans le Bas-Canada, lorsqu'elles ont un bureau ou un agent dans le Bas-Canada ou y font des aflaires, peuvent y être ussignées en la manière prescrite en l'art, 61, et si elles n'y ont pas de bureau, en la manière prescrite en l'art. 62, ci-dessus,

60. Si c'est une assignation à ‘ine fabrique de paroisse où d'église, il faut une copie au curé, recteuret au marguiller en charge, art. 65:

A la fabrique de la paroisse de , Défenderesse en cette cause, le Bref de sommation d'autre part écrit et la Déclaration y annexée, en en laissant une vraie copie dument certifiée au Rév. GC. D., curé de la dite Deéfenderesse, et une vraie copie à E. F.s marguiller en charge de la dite fabrique, à leurs domiciles respectifs en la (paroisse, cité, ville ou village,) en parlant au Rev. C. D. en personne, et à une personne raisonnable faisant partie de la famille de E.F.

G1L. Si c'est une assignation à un patron de vaisseau ou capitaine, elle se fait à bord du vaisseau sur lequel il navigue, s'il n'a pas de domicile dans le Bas-Canada, art. 66:

A C. D.,le Defendeur en cette cause le Bref de sommation d'autre part écrit et la déclaration Y annexes, en lui en lais.

sant une vraie copie dument certliee à bord le (dire le nom du vaisseau sur lequel il naävisue,) en parlant à un des employés du dit vaisseau, dans le port de dans la

(paroisse, cité, ville où village.) le dit Détendeur ayant point de domicile connu dans ce District, er

62. La femme soparre de corps doit avoir signification distincte de celle de son mari: la femme non <séparce de corps est assignée par le fit de l'assignation faite à son mari, art. O7.

6. Sile Défendeur a quitté son domicile dans le Bas- Canada, ou s'iln'en a jamais eu, et qu'il v ail des biens, il est fait uu retour de non est inrentus, art 68:

Que je n'ai pu assigner CG. D. le Delfendeur en cette cause, vü que le dit Defendeur à laisse son domicile et est maintenant à l'érauger, (ou) n'a pas de domicile connu dans le Bas-Canada, (ou) est abseut de la Province de Quebee, (ou) après les recherches et perquisitions, je n'ai pu trouver le Defendeur ni son domicile dans ce District, (ou) d'apres les informations de personnes dignes de foi, le Defendeur a laissé la Province de Quebec, (euivant le cas,) c’est pourquoi je fais le présent retour de non est inventus pour servir et valoir ce que de droit.

6. Si l'assignalion est faite à un Défendenur incarcéré, elle doit être persounelle, entre guichets, art, 70:

A CG. D., le Défendeur en cette cause Je Bref de sommation d'autre part et la Déclaration v annexee, en lui en laissant une vraie copie dument certilice à Iurinéme en personne, en la Prison commune du District de où ilest maintenant détenu, entre guichets,

65. Signilicalion de toute pivce de procédure à l'avocat des parties, art, N5 :

A FF, G., Ecr., avocat du (Demd, on Défd.,) l'inscription et l'avis (ou autres documents) d'autre part ou ci-annexés) en lui en laissant une vraie copie dument certiliée à son bureau d'aflaires en la (cité, ville ou village,) en parlant à lui-mème où à un émploye de son bureau.

GG. Assignalion d'un temoin :

À CG. D. le Bref d'assignation d'autre part, en Ini en laissant une vraie copie dument certiliée à son domicile en Ja (paroisse, cité, ville où village, en parlant à une personne raisonnable de sa faunile (ou à Inimiime, snivant le cas.) 67. Signilication d'une règle sur Faits et Articles, laquelle signilication doit ètre personnelle :

À C. D., le Defendeur en cette cause, la Règle sur Faits et Articles d'autre part, etles interrogatoires y annexés (s'il