ASSIGNATION D'UN ABSENT

gen a) en lui en laissant une vraie copie dument certifiée à jui-même en personne, à son domicile (ou autre lieu) en la (paroisse, cite, ville ou village. | :

GS. Dans le cos où Funedes parties a, depuis le commencemeut de Finstunce, laissé le Bas-Canada, où n'y est pas domicilice, toute piece de procédure est signiliée au Grefe, et le rapport est comme suit, art 81 :

\ €. D. le Defendeur en cette cause, le (mentionner le document} en lui en laissant une vraie conie dument certive au bureau du Protonotaire, en lai (paroisse, cité, ville ou village) de en parlant à un des principaux employés du dit bureau, comme étant le domicile legal du dit Détendur, VE qu'an meilleur de ma connaissance, il ne se trouve vas dans les Hinites de Ta Province de Quebec.

69. Conclusion servant & tous les rapports —de certifie de plus que la distance de mon domicile au lieu ou cette suniication à éte faite, est de (moins où plus) mille, et oue la distance du Palais de Justice au domicile du Defendeur (on au jieu de la Signification) est de (moins ou plus)

mille.

Fait et signe à le jour du mois de en jaune de Notre Seigneur mil huit cent

—————— JD

Einolument...……….s

50. Si le rapport doit être fait par le Shérif, il n'est, fait menton nt de ses noms et prénoms, ni de sa residence, il sutit de la mention du District où il agit

74. Lorsque l'huissier a fit son rapportde non es! inventus (Voir N°63, le Demandeur faloinotion, en verüur de l'art. 6$, que Le Defendeur soit assiitné par a voie des papiersnouelles, Ce dernier article regle cet ordre de } ublication et la motion est faite dans la forme suivante :

52. Molion pour assignalion d'un absent par Publicalion el somnalion dans les journaux.

J. E. D. et al, Demandeurs. (Désignation au long.) CONTRE.

GC. S. cidevant cultivateur de la Paroisse de St. dans

le dit District de Montreal et maintenant absent de la province de Qu bec,

Défendeur, Motion des Demandeurs, qu'en autant qu'il appert par le rapport de Sun des huissiers de cette Cour, fait sur le Bref de sommation émane en cette cause, que le Défendeur n'a pu être trouve en la paroisse de , qu'il a quitté le