PRODUCTION DE PIÈCE

remettre, sur une demande sommaire, adressée au tribunal, sans préjudice au recours pour les dommages.

Cette demande sommaire se fait par une motion of course, de droit, et est suivie d'une règle As.

96. La règle nisi étant un procéde dun usage très fréquent, il est utile d'en décrire le caractère, Elie à pour objet de mettre judiciairement en demeure une partie, un avocat ou un officier de la Cour, mais non régulièrement en cause, pour répondre à une demande faite contre elle, en rapport à quelqu'incident d'une cause pendante. La règle qui assigne la partie, sujette à cette mise en demeure, devant lui être personnellement signiliée, x motion qui sert de base à la règle, est ce que l'on appelle une motion de droit ‘of course,) qu'il n'est pas nécessaire de signitier, Voir règle 55 des règles de Pratique de la Cour Supérieure, (page 276, vol. 1e. La règle 58 énumère les motions nés qui ont le caractère de règles nisi. Voici une formule de motion pour le cas qui nous occupe :

7. Motion du Demandeur (ou du Défendeur,) qu'attendu qu'il a produit en cette cause (indiquer la pièce.) laquelle piéce inventoriée sous le numéro (indiquer le N°) et cottée comme telle : attendu que E. F,, Ecuier, avocat et procureur du Défendeur (ou du Demandeur) esten possession de la dite pièce, fürmant partie du dossier en celte cause, Favant recne du greffe sur un récipissé signé de lui, en sa dite qualité, et attendu qu'il refuse ou néghge de a remettre, ji émane sous l'autorité de cette Cour une régle erdonnant au dit E. F. de remettre au grelle la dite pièce, sous tel délai qu'il plaira à cette Cour fixer, sinon et ce délai passé, que le dit E. EF. eoit déclaré en mépris de cette Cour et contraint par corps, et emprisonné dans la prison commune de ee District jusqu'à ce qu'i. ait remis la dite piéer, à moins que cause au contraire ne soit montrée le ou du mois de courant (ou prochain) sans préjudice au recours pour les dommages en résultant, avec dépens.

98. Par l'an. 103, le Demandeur ne peut procéder sur sa demande, jusqu à ce que les pièces, à l'appui d'icelle n'aient été produites. Tous les procédés ultérieurs sont nuls, et le Défendeur, s'il se prévaut de cette absence de production, peut par motion, demander qu'il ne ui soit ordonné de plaider qu'après telle production :

Metion du Défendeur qu'il ne soit tenu de plaider que lorsque le Demandeur aura produit les pièces au soutien de sa demande, avec dépens contre le Demandeur.

Cette absence de production peut aussi donner Jieu à une exception dilatoire,

99. Sauf le cas de l'art. 100, dont il est parlé au N° 95, si les pièces au soutien de la demande n'ont pas été produites le jour fixé pour le rapport de l'assignation, elles ne peuvent

l'être ensuite par l’art, 106 qu'en en donnant avis à la partie adverse :

Avis est, par les présentes, donné par le Demandeur au Défendeur de la production qu'il fait au greffe des pièces suivantes :

(Enumérer et décrire conne en l'inventaire.) Voir N° 93.