DE LA CONTESTATION EN CAUSE

SECTION TI

190. Toutes les exceptions préliminaires, par Fart. 107, doivent être produites, sous quatre jours, à c ompter du rapport du bref, Ce délai est fatal, et ne peut être réparé pour aucune cause que ce soit, même S'il apparaissait à la face du retour de signification que le domicile de Favocat du Demandeur etait fermé lorsque l'huissier Sy est présenté,

est bien dit à Part. T1, que le tribunal peut, en connaissance de cause, prolonger le delai, mais le cas s'est rarement présente, tnt lis que le tribunal a souvent jugé que ce délai était fatal et ne pouvait ètre prolonge.

102. Le délai régulier à la Cour Supérieure pour la production de toutes pièces de procedures, en réponse ou réplique à telles exceptions préliminaires est de huit jours, par les articles 08, 109 et T10

EG. Par l'art. 112, l'exception préliminaire ne peut être reeue, à moins qu'elle ne soit accompagnée du dépôt de la somme de deniers fixes par la rèsle de pratique du tribunal.

Par l'art. 3? des Règles de Pralique de la Cour Supérieure {Voir page 233 vol, ler in fine) le dé ‘pot est de la somme de £? TS (SS.33) pour chaque exception, pour repondre des frais de la partie adverse, duns le cas où telle exception serait renvoyée ou relirée, dans la proportion de £0 11 8 (82. 33) ) pour le protonotaire et £T 10 0 (56. 00) pour l'avocat. Par l'art, 25 des Règles de Pratique de la Cour de Circuit {voir page vos vol, 1), ce dépôt est à la Cour de Circuit de £1, 6. 8. (55.33), dans la proportion de Æ0. 6. 8. (SL. 33) pour le greflier et £T. 0. 0. ($4. 00.) pour l'avocat. Ces règles de pratique ont ele faites avant ia création du fonds destine à pourvoir à l'érection et réparation des palais de justice. La proclamation, donnant effet à la loi créant ce fonds, à 66 interpretée comme donnant le droit au Greffier d'exiger la taxe du palais de justice sur les exceptions préliminaires comme sur les plaidoyers au mérite. Il faut ajouter celte taxe au dépôt requis.

SECTION II

DES EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES.

103. Les exceptions déclinatoires doivent précéder les autres exceptions préliminaires, parce que, dit Pigeau, il faut commencer par faire régler le Juge qui décidera des autres exceptions; et qu'élever celles-ci avant d'avoir décliné le tri. bunal où l'on est traduit, c'est consentir qu'il statue sur ces exceptions et l'adopter par conséquent pour juge.

Voici une formule :

Et le dit Défendeur, sans entrer dans le mérite de la cause, dit pour erceplion déclinaloire, que c'est mal à propos qu'il a été assigné devant ce tribunal, pour entr'autres raisons, les suivantes:

Lo Parcequ'il appert par le Bref d'assignation et la déclaration en cette cause, que le Demandeur ne s'est pas adressé au tribunal du domicile du Défendeur.

2 Parceque lassignation n'a pas été faite personnelle. ment au Défendeur dans la juridiction de ce tribunal.

3° Parceque la cause d'action n'a pas originé dans ce district, mais bien dans celui du domicile du Défendeur,

Pourquoi le Défendeur conclut que la présente action soit renvoyée avec dépens, sauf au Demandeur à se pourvoir devant le tribunal compétent.

Il ne faut pas oublier que ce n'est que la compétence du tribunal qui est attaquée par l'exception déclinatoire, et non celle du Juge, laquelle ne peut l'être, par le Défendeur, que par un procédé de récusation en vertu de Part, 176.

Par les arts. 114, 115, le Juge ne doit pas attendre telle exception, si la demande est manifestement hors de la compétence du tribunal, il doit la renvoyer, sauf à se pourvoir devant le tribunal compétent,

SECTION III