DES EXCEPTIONS A LA FORME

104. Les exceptions préliminaires, dont il est maintenant question, comme l'indique leur nom s’'attaquent à la forme même soit du Bref d'assignation, ou de la déclaration. et elles sont de deux sortes, d'après l'art, 116.

| le Lorsqu'elles se rapportent à des informalités dans l'as. signalion.

2° Lorsqu’elles se rapportent à des informalités de la demande, surtout lorsqu'elle est en contravention avec les dispositions contenues dans les articles 14, 19, 20, 52 et 56, savoir : 1° (art. 14) avoir le libre exercice de ses droits pour ester en justice; 2° (art. 19) avoir qualité pour représenter ceux qui n'ont pas tel exercice ; 3° (art. 50) exposé des causes de la demande, soit dans le bref ou dans la déclaration ;

& (art. 52) décrire l'identité d'une manière claire, lorsque l'objet de la demande est un corps certain; s'il s’agit d'un immeuble corporel, en énoncer sa nature, la cité, ville, paroisse où township, ainsi que ses tenants ct aboutissants ; si] est question de corps, d'une terre connue sous un nom distinct, il suffit d'en donner le nom et la situation: si l’immeuble fait partie d'un township, paroisse, cité, ville ou viljage dont les lots sont numérotés, il suflit d'en donner le numéro ; s’il s'agit de rentes constituées pour le rachat de droits seigneuriaux, ou «le droits se rattachant à une sei-

neurie, ils doivent être décrits suivant les dispositions de l'acte 27, 28 Vict. ch. 39; 5° (art. 56) l'assignation se fait en laissant à la partie défenderesse une copie du bref d'assignation et de la déclaration s'il y ena. Cette copie ‘loit être certifiée véritable, soit par le protonotaire, soit par le procureur de la partie demanderesse, où encore par ie shérif dans les cas où il est chargé de l'assignation.

10%. L'exception à la forme entraine le renvoi de l’action sauf à se pourvoir, et est ordinairement dans la forme suivante:

Et le dit Défendeur, sans entrer dans le mérite de la présente action, dit pour exceplion à la forme que l'assignation en cette cause est irrégulière et nulle et la présente action ne peut être maintenue quant à présent et doit être déboutée pour entr'autres informalités, les suivantes :

1° Parceque (retuler les causes d'informaliles.)

Pourquoi le Défendeur conclut à ce que la présente assignation soit déclarée irrégulière, illégale, nulle et de nul effet et à ce que la présente action soit renvoyée, sauf au Demandeur à se pourvoir avec dépens.

106. Le Demandeur peut, par l’art. 117, en tout temps, avec la permission du tribunal, amender tant le bref d'asagnation que la demande, en payant les frais fixés par le tribunal. L'amendement est le même que celui dont nous avons parlé au N° 43.

107. Par l'art. 118, si la copie du bref d'assignation est incorrecte ou différente de l'original, le Demandeur peut, sur permission du tribunal, et en payant les frais, en fournir au Défendeur une copie correcte. Cette permission s'obtient par une motion faite dans les termes suivants :

Motion du Demandeur, qu'attendu que la copie du Bref d'assignation en cette cause est incorrecte (ou diffère de l'original} il lui soit permis d'en fournir une nouvelle copie correcte et conforme à l'original du dit Bref d'assignation, sous tel dépens qu'il plaira à cette Cour fixer.

SECTION IV