‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 59 sur 336 · Érceplion de non Echéance de Condition · texte numérisé non relu

Érceplion de non Echéance de Condition

Quilappert parle marché et devis fait entre les parties, que le Défendeur ne devait être tenu au paiement de la balance du prix de la construction de la maison, dont il est question en cette cause, que lorsque la dite maison aurait été finalement acceptée, sur rapport et vérilication de l'architecte, chargé de la surveillance des travaux.

Que l'architecte n'a pas fait, niété requis par le Demandeur de faire tel rapport et vérilication, ainsi qu'il devait le mettre en demeure de le faire, lorsqu'il aurait terminé la construction de la dite maison.

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