‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 76 sur 336 · DES INTERVENTIONS · texte numérisé non relu

DES INTERVENTIONS

191. Les arts. 154 et 155 donnent ouverture à l'intervention. Elle se fait par la requête en la forme suivante, dans le cas qui sert d'exemple qui est celui-ci :

A. B.et C. D., Svndics d'une paroisse pour la construction d'une église et presbytère, poursuivent en déclaration d'hypothèque, E. F., catholique romain, comme détenteur d'une propriété située dans la paroisse où doivent se construire l'eglise et presbytêre, pour sa quote part de la répare tition, faite en juin 1866. E. F. a acheté la propriété en 1867,

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