‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 79 sur 336 · INSCRIPTION EN FAUX · texte numérisé non relu

INSCRIPTION EN FAUX

secoad, par l’art. 160, a lieu pendant l'instance, au moyen d'une inscription en faux contre toute pièce authentique produite dans la cause. La manière de contester la vérité d'un rapport de signification ayant été traitée au Ne 74 ci-dessus, il y est référé.

198. Avant d'entrer dans l'exposé du principal et de l'in. cident, il est nécessaire d'exposer quelques particularités de ce genre de procédure. Dans les matières de faux comme dans les autres, les parties en cause peuvent agir person. nellement, sans l'assistance et le ministère d’un avocat, Et cela sans restriction aucune. Mais si elles se font repré. senter par un avocat, il faut, pour porter l'action en faux ou pour s'inscrire en faux, une procuration spéciale à cet effet, car les pouvoirs de l'avocat ne sont pas assez étendus pour adopter de tels procédés. Cette procuration est dans la forme suivante :

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