‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 89 sur 336 · ARTICULATION DE FAITS · texte numérisé non relu

ARTICULATION DE FAITS

Avis est par le présent donné aux parties Demanderesg et Défenderesse que, moi, A. B., Ecuier, Avocat du Deman. deur en cette cause, déclare qu'à compter de ce jour je cese d'occuper pour le dit Demandeur.

En foi de quoi, j'ai signé le présent, à le , jour de l'an

247. Par l'art. 203, lorsqu'une des parties cesse d’être représentée, avant que la cause ait été soumise à la considé. ration du tribunal, la partie adverse doit la mettre en demeure de nommer un nouveau procureur. Cette mise en demeure se fait par une motion de droit (of course) donnant ouverture à la règle nisi et est comme suit:

24%. Motion du Défendeur, qu'attendu que le Deman. deur n'est plus représenté en cette cause, son avocat et : ro. cureur L. L., étant décédé pendant cettr instance, il soit ordonné au dit Demandeur de nommer et constituer mn nouveau procureur, et qu'à défaut par lui de ce faire, d'au jourd’hui au [la présente action soit renvoyée, quant à présent, avec dépens contre le dit Demandeur] et les dépens des presentes.

249. Si la motion est faite par le Demandeur, elle es dans la même forme, sauf là transposition nécessaire des parties et en substituant aux mots entre crochets, les mots suivants, en rapport avec l'art, 204 :

Le Demandeur procédera dans l'instance erparte.…. |

290. Par l'art. 20, la partie peut évoquer son procureur, en lui payant ses honoraires et deboursés contradictoirement, cotte révocation doit aussi contenir le nom du nouveau pro cureur substitué au premier, Cette révocation se fait par une motion de substitution, portant le consentement du procureur désavoué ou à lui significe avec l'offre des frais faits, et ce en la forme suivante :

2514. Motion du Demandeur que le soussigné soit subs titué à À. B., Ecuier, son avocat au dossier,

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