‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 90 sur 336 · DE L'ARTICULATION DE FAITS · texte numérisé non relu

DE L'ARTICULATION DE FAITS

252. Comme il a déjà été dit, l'articulation de faits ne fuit pas partie de la contestation. Ilest Ci-près donné la formule des procédures nécessilées par ce chapitre, savoir : lo, L'ar. ticulation de faits, suivant l'art, 208 : 20, Réponse à l'articulation, suivant l'art, 211: 30. Consentement pour ne pas produire d'articulation de faits, suivant l'art. 217 40. Motion pour frais d'enquête sur des faits niés, ou n'étant pas à la connaissance de la partie répondant, suivant l’art, 218. :

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