‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 96 sur 336 · Requête en rapport avec l'art · texte numérisé non relu

Requête en rapport avec l'art

La requête du Défendeur expose respectueusement,

Que le Requérant réside à Québec et que son déplacement pour répondre aux faits et articles qui lui ont été signifiés entrainerait des frais considérables inutiles. En conséquence le Requérant demande que les documents nécessaires pour li permettre de répondre aux dits faits et articles soient transmis au protonotaire de la Cour Supérieure siégeant à Québec et qu'il soit permis au dit protonotaire de Québec

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