Requête en rapport avec le même article
La requèôte du Défendeur expose respectueusement:
Que tous les témoins ov partie des {témoins que le Requérant entend faire entendre au soutien de sa défense sont domi. ciliés à Ste, Scholastique, dans le District de Terrebonne et que leur déplacement, pour venir rendre leur témoignage devant cette Cour,serait dispendieux,et qu'ilest dans l'intérèt de la justice que l'examen des témoins du Requérant ait lieu à Ste. Scholastique.
A ces causes le Requérant demande que le dossier soit transmis au protonotaire de la Cour Supérieure, siégeant à Ste. Scholastique pour y être procédé à l'examen des témoins du Requérant suivant la loi.
287. Voici une formule de l'inscription pour enquête et au mérite en mème temps, en rapport avec l'art. 243 :
J'inscris cette cause pour preuve et audition au mérite, le
8 ? De l'assignalion des témoins.