bi

T1T. XVI. Des Référés. — Art. SOS. 29S

Q990. Comment se demande lapermission d'assigner à bref délai?

D'après Part. 76 du Tarif, elle se demande par une requête qui ne peut être grossovée, et dans laquelle ou expose les motifs pour lesquels on réclame celle permission, que le président ne doit accorder que lorsque ces motifs sont graves. (Ko?/. UELAroRTB, t. 2, p. 377 j arrêt de Montpellier, G août 1SI0: J.Àv., t. 2> p. 243).

Il ne faut pas oublier, d'après cet arrêt, que ce n'est que dans le cas de célérité que la loi cl lelaril exigent l.i permission du juge pour assigner en référé. On a cependant prétendu qu'elle était nécessaire pour tomes espèces de rélérés; et, à ce sujet, l'on a cité M. Pigeau , t. 1, p. 1 10, et un arrêt de Paris du 7 juin IS09 (Jwip. sur le Code de procède t. 3, p. M57). Mais, comme le remarque M. Nerriat Saint-Prix , p. 37-s, à la note, M. Pigeau dit tout le contraire, et l'on ne voit point si le référé dont il est question dans l'arrêt de Paris était ou n'était pas urgent.

[[ Vofj. sur ce dernier point notre Quesl. 2765, où la difficulté se trouve examinée et résolue.

Quant aux formes dans lesquelles doit être demandée la permission d'assigner à bref délai, le texte de l'art. 76, § 14 du tarif est tellement exprès que nous ne concevons pas qu'il ail pu s'élever quelques difficultés à cei égard. M- Tiiomine Desmvzures, t. 2, p. 396, enseigne cependani que la demande peut être faite verbalement ou par cédille mol ivée, et sans l'assistant e d'avoués, mais celle opinion ne nous semble appuyée sur aucun molil sérieux. Lu forme de la requéle prescrite par la loi doit donc être exclusivement employée, comme le dit Al. Boitard, I. 3, p. 39tf. Voy. aussi notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 286, n08 7 et suivants.

Ihi reste, il est certain que le magistrat qui délivre en son liôlcl une ordonnance dans celle fut me est juge souverain de l'urgence, et que l'assistance du greffier n'est pas nécessaire, comme l'a juué la (lotir de Toulouse, l.'ljuill. 18*27 (J. Av., l.3i-, p. 48), et comme le décide Àl . DEBELLEYME,'2e cah., p. 7, not.2j car celte ordonnance n'est pas destinée à devenir une minute du greffe. J]

£[$î"ÏObis. Les assignations à bref délai doivent-elles être signifiées par un huissier commis, à peine de nullité?

« Cette commission d'buissier, dit M. Debelleyme, 2e cah., p. 7, not. 1, est nécessaire pour assurer le dépôt de la minule au gi efle, et, sans elle , la responsabilité du greffier serait compromise; l'administialion de l'enregistrement se plaindrait avec raison de la disparition des minutes répertoriées et non soujnises à l'cnregis. renient. L'huissier assure aussi l'enregistrement de la minute et ne la confie aux officiers que sur récépissé. »

Il résulte de ces observations que le juge ne peut se dispenser de commettre un huissier, et que l'inobservation de celle lormaliié entraînerait la nullité de l'assignation, comme l'a jugé la Cour de Bourges, le 7 avril 1832 (J. Av., t. 43, p. r>7» ; Devill., 1833.2.79) , et par suite de l'ordonnance, bien que l'art. 808 •fle prononce pas expressément cette peine. ]]

Art. 809. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exéeufoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait lourni une.

Elles ne seront pas susceptibles d'opposition.

Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être inter-

296 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

jeté, même avant le délai de huitaine, à dater du jugement; et il ne sera point recevante, s'il a été interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signification du jugement.

L'appel sera jugé sommairement et sans procédure.

Tarif, 29, 149. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 287, n<" 1 1 à H.l — CoJ. proc.cÏT., art- 135, 449, 455, 811. — [ Notre Dict. gén. de proc, v" Référé, n" 78 à 99.— Arm. Dalloz,eod. verb., n°' 68 à 82.— Devilleneuve, eod. verb., n0i 30 à 41.— Locré, t. 22, p. 330, n" 4 ; p. 501, n" 120, et p. 605, n° 4 7. \

QUESTIONS traitées : Le juge du référé peut-il ordonner qu'il sera fourni caution, lorsque le jugement dont l'exécution est demandée ne la prononce pas? Q. 27 70 ter, — Le juge du référé doit il exprimer le délai dans lequel la caution, s'il ordonne d'en fournir une, sera présentée et contestée ? Q. 'lllOquater. — Le juge des référés est il obligé de motiver son ordonnance? Q. 2771. — De ce que le3 ordonnances sur référé ne sont pas sujettes à l'opposition, s'ensuit-il quec<tte voie soit interdite contre les arrêts par défaut qui statuent sur l'appel de ces ordonnances? Quid du défaut joint? Q. 27 72. — Mais du moins l'opposition ne serait-elle pas admissible contre un jugement rendu par défaut sur le renvoi du juge de référé à l'audience? Q. 2773. — Les parties intéressées qui n'auraient pas été appelée* à l'audience pourraient-elles former tierce opposition à l'ordonnance? Q. 2773 bis. — Le mot jugement, dans l'art. 809, suppose-t-il qu'il faille, pour que l'on puisse appeler de l'ordonnance sur référé, que le tribunal entier ait rendu un jugement sur cette ordonnance? Q. 2774. — Les jugements rendus en état de référé, p ir le tribunal entier, sont-ils, quant à l'appel, assujettis aux règles prescrites pour les ordonnâmes? Q. 2775. — Les ordonnances et les jugements de référé ne sont-ils sujets à l'appel qu'autant que l'objet litigieux excède la valeur jusqu'à concurrence de laquelle les tribunaux de première instance sont autorisés à prononcer en dernier ressort ? Q. 2776. — L'appel d'une ordonnance de référé doit il, comme l'appel ordinaire, être signifié à personne ou au domicile réel de la partie? Q. 2776 bis. — Le délai de quinzaine, fixé par l'art. 80'J pour l'appel des ordonnances de référé, est-il de rigueur? Le jour de la signification et celui de l'échéance doivent-ils être compris dans le terme ? Q. 2776 ter — La Cour, sur l'appel d'une ordonnance de référé, p-ut-elle statuer sur des conclusions au fond, prises devant elle pour la première fois? Q. 2776 quater. — Y a-t-il lieu de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de référé, à raison de l'inobservation des lois? Q. 2776 quinquies. (1)3

DXXVII. En ordonnant l'exécution provisoire des ordonnances surréféré, en les soustrayant à la voie d'opposition, l'art. 809 empêche en même temps les abus qui pourraient en résulter par cette disposition, d'après laquelle les ordonnances ne font aucun préjudice au principal ; que, par conséquent, elles sont essentiellement provisoires; qu'elles ne peuvent jamais devenir définitives que par un jugement d'audience ; d'où il suit qu'elles n'ont aucune influence sui le droit des parties au principal, et qu'on ne peut se prévaloir contre l'une d'elles de ce qu'elle aurait exécuté, sans réserves, l'ordonnance rendue par le juge des référés. (Voy. l'Exposé des motifs, par M. le conseiller d'Etat Real, édit. de F. Didot, p. 226; Pige au, 1. 1, p. 108; Thomine Desmazures, p. 294.)

[[ Ces décisions sont incontestables : la Cour de Colmar, le 30 juill. 18*25 (J. Av., t. 29, p. 270), a jugé que l'acquiescement donné par les parties à une ordonnance de référé ne les prive pas du droit d'en interjeter appel; mais cet arrêt repose sur un motif différent : sur ce que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision, et nonobstant toute voie de recours. ]]

[[ 39 90 ter. Le juge du référé peut-il ordonner qu'il sera fourni caution, lorsque le jugement dont l'exécution est demandée ne la prononce pas ?

La négative sur cette question, adoptée par un jugement du tribunal de Troyes, le 29 déc. 1836 (J. Av., t. 52, p. 38i), nous paraît incontestable.

t Nous pensons que :

N'est pas susceptible d'opposition l'ordonnance (lui connue^ un avoué pour la no-

tification d'un contrat d'acquisition , dans le cas prévu par Part, S82, Cod. proc. civ. — C'est là une ordonnance de référé ; Cassât., 13 fév. 1839 {J. Av., t. 57, p. 601).]

T1T. XVI. Des Référés. — Art. S09. Q. «991. 297

L'art. 809 semble, il est vrai, attribuer sur ce point un pouvoir discrétionnaire au juge du référé. Mais cette disposition suppose évidemment que les choses sont entières, que le point de savoir si une caution doit ou non cire fournie n'a pas été décidé par le tribunal. Au contraire, lorsque le jugement, sur l'exécution duquel est intervenu le référé, a jugé que cette caution est inutile en ne l'ordonnant pas, il n'appartient point au président du tribunal de subordonner la continuation des poursuites à l'accomplissement de cette condition ; ce serait ajouter au jugement, ce qui n'est permis ni aux magistrats qui l'ont rendu, ni, à plus forte raison, à celui qui statue en référé.

On comprend du reste qu'il en serait autrement si la caution était imposée, non à celui qui exécute la décision judiciaire, mais à celui contre qui elle est exécutée et à raison d'un avantage qui lui serait attribué par le juge du référé. La raison de celte différence se conçoit assez facilement pour qu'il soit inutile d'insister sur ce point. ]]

[[ £99© quater. Le juge du référé doit-il exprimer le délai dans lequel la caution, s'il ordonne d'en fournir une, sera présentée et contestée ?

Non, d'après M. Debelleyme, 2e cab., p. 6, not. 3; comme l'exécution est subordonnée à l'accomplissement de celte condition, la partie n'est tenue de la remplir que lorsqu'elle veut exécuter. Celte opinion ne nous paraît pas susceptible de controverse, l'art. 809 ne prescrivant rien à cet égard. ]]

£99:11. Le juge du référé est-il obligé de motiver son ordonnance?

On trouve au Recueil de M. Sirey , t. 3, p. 438 , un arrêt de la Cour de Paris du 10 frim. an XI, qui a décidé affirmativement celle question sous l'empire de la loi du 24 août 1790, attendu que l'ordonnance sur référé a tous les caractères d'un jugement ordinaire, qui, aux termes de l'art. 5 du titre 15 de celle loi , devait contenir les molifs qui l'ont dicté; mais M. Pigeau, t. 2, p. 107, prouve, a notre avis, que si, comme la loi de 1790, l'ait. 141 du Code de procédure exige que les jugements contiennent les motifs sur lesquels ils sont fondés, il ne concerne néanmoins que les décisions rendues à l'audience par le tribunal entier, et auxquelles seules la qualification de jugement appartient.

Néanmoins , nous croyons que les juges de référé font très bien de motiver leurs ordonnances; car si l'on venait à décider que le mot jugement, dans l'art. 141 , désigne toute décision judiciaire , quelle qu'elle soit, il y aurait à craindre que le défaut de motifs n'emportât nullité , conformément aux observations que nous avons faites sur hQuesl. 591, 1. 1, p. 711.

[[ Comme M. Carré admet implicitement, sur la Quest. 2775 , l'opinion que nous avons soutenue nous-même, Quest. 2"i64 1er, relativement au droit du président de renvoyer la connaissance du référé au tribunal siégeant en audience ordinaire, il est certain que, dans ce cas, tout au moins, il y aurait jugement, et, par conséquent, obligation de le motiver. M. Thomine Des- MAzures, t. 2, p. 398, établit une aulre distinction entre les décisions émanées du juge du référé : suivant cet auteur, il y a simplement ordonnance de sa part, lorsqu'il procède à une nomination d'administrateur ou à tout autre acte de ce genre, sur la demande de toutes les parties. Il y a jugement lorsque, sur une contestation, il intervient une mesure provisoire et d'urgence. M. Thomine Desm azurés, se fonde, pour établir celte distinction, sur ce que la loi se sert, tantôt du terme de jugement (art. 809, 2e alinéa), tantôt de celui d'ordonnance (même article, au commencement).

Il ne nous paraît pas que la loi ait voulu attacher à ces deux expressions un

£98 I" PARTIE. L!V. V. — De l'exécution des jugements.

sens distinct ; que l'on considère la qualité et le nombre des juges qui ont rendu la dérision, ou la nature des actes ordonnés par eux. Cette décision lient effectivement et de l'ordonnance, par ses formes, et du jugement, par ses effets. Elle implique un débat, une entrave à l'exécution, une contradiction nécessaire, car pour le cas où les parlics se présentent d'un commun accord devant le juge de référé pour réclamer de lui la nomination d'un notaire ou d'un adminblrateur quelconque, on conçoit que le caractère essentiel de sa juridiction ne consisle pas dans de tels actes, mais dans ceux qui supposent une difficulté véritable. Quant à ceux-ci, l'ordonnance de réféié est toujours par le fait un jugement, et nous pensons, avec MM. Favard de LANGLADE,t. i, p. 778, et Dalloz, t. Il, p. 549. *pj'elle doit être motivée. Voy. également les Formules de M. Debelleyme, 2e cahier. Ajoutons encore nue. dans certains cas, Tappel est permis, et qu'alors le juge d'appel doit être mis en position d'apprécier les motifs qui ont déterminé le premier juge.]]

C3"?£. De ce que les ordonnances sur référé ne sont pas sujettes à l'opposition, s'cnsuU-il que celte voie soit interdite contre les Arrêts par défaut qui statuent sur l'appel de ces ordonnances? [[ Quid du défaut joint ? ]]

La Cour de Bruxelles s'est prononcée pour la négative, par arrêts des 15 mai et 17 août 1*07 (Voy. Jurisp. de la procéd., 1. 1, p. 280; et le Nouveau lléperl., au mol Opposition, § 3, ait. 10, p. 707», attendu, 1° que la disposition de l'art. 809 n'est relative qu'aux ordonnances de référés, rendues par le président du tribunal de première instante ; 2° que le même article ordonne qu'en cas d'appel, l'affaire sera jugée sommairrmenl et sans procédure; 3° qu'outre que l'opposition est recevab'e contre le> arrêts par défaut rendus en matière sommaire, il ne peut être tiré aucune conséquence de la partie de l'article précité, relative à la procédure par-devant le juge de première instance, à ce qui doit être pratiqué en instance d'appel.

[[ Les auteurs sont unanimes dans ce sens; Voy. MM. Berriat Saint-Prix, p. 378, n*- 10 et 3i)7 ; Merlin, Rèperl., v° Opposition, ait. N; Favard db Lan-

GLADE, 1,4, p. 778; DaLLOZ, t. Il, p. 551 jlHOMINE ÙESMAZURtS, t. 2, p. 399; Loitakd, t. 3, p. i()'2, Voy. une question identique, au litre de F Arbitrage. Parles mêmes motifs nous décidons, contrairement à un arrêt de la Cour de Bordeaux du 24 juill. 1833 ( J. Av., t. 45, p. 605), que le défaut-joint doit être prononcé, lorsqu'il y a plusieurs parties assignées devant la Cour, et que l'une d'elles fait défaut. (Voy. aussi notre Que«{.'2423 decies, au titre de la Saisie immobilière.)]}

9993. Mais du moins l'opposition ne serait-elle pas admissible contre un jugement rendu par défaut sur le renvoi du juge de référé à l'audience?

Pour l'intelligence de cette question, nous devons faire observer que le président,après avoir entendu, soit les deux paities, dans leurs plaidoiries respectives, soit l'une d'elles seulement, si l'autre laisse défaut, statue provisoirement sur la cause ou renvoie purement et simplement les parties à se pourvoir au principal à l'audience du tribunal, ou les renvoie pour y être jugées en étal de référé.

Dans le premier cas, c'est celui où le président juge que la cause est du nombre de celles sur lesquelles la loi permet de prononcer en référé; nuldoute, d'après l'ai l. 809, que l'opposition est interdite.

Dans le second cas, qui est l'opposé de celui-ci, et où le président ne trouve pas que la cause soit de sa compétence, l'ordonnance qu'il rend à cet effet n'est point encore susceptible d'opposition de la part du défaillant qui croirait

TIT. XVI. Des Référés. — Art. 809. Q. «995, 290

avoir a se plaindre de ce renvoi ; il n'aura contre elle que la voie d'appel. (F. IV.KAU, I. 1, l>. H>9.) Mais le jugement qui par suite inierviendrail , sera évidemment sujet à opposition, puisque, étant rendu au principal, il ne s'agit plus d'une décision sur référé.

Dans le troisième cas, c'est-à-dire lorsque le juge, convaincu d'ailleurs que* l'affaire esl de nature à eue jugée en réléré, lui trouve des difficultés qu'il' croit prudent de soumettre aux lumières de ses collègues, l'affaire conserve sa nature; elle est consémicnunent instruite sommairement , comme elle l'eût clé devant le président, et la décision qui intervient doit être assimilée en tous points à l'ordonnance du président, puisqu'elle la remplace : d'où il suit que si cette décision est rendue par défaut , la voie d'opposition n'est pas ouverte au délaillant. {Voy. Pigeau, t. t, p. 109, et Demiau-Crouziliiac,p.490.)

[[Celle décision nous paraît incontestable. ]]

[[£993 bis. Les parties intéressées qui n'auraient vas été, appelées à l'audience de référé pourraient-elles former tierce opposition à l'ordonnance?

Les Cours de Paris, 19 fcv. 1812 (J. Av., 1. 18, p. 767) , et de Toulouse, lo 10 juill. 182" (J. Av., t. 35, p. 91), ont accordé ce droit aux parties qui n'auraient pas été mises en cause, et attribué la connaissance de l'opposition au tribunal tout entier. Celte attribution de compétence nous paraît erronée; car si l'opposition est ouverte, elle doit, conformément aux principes généraux, être poitée devant le tribunal qui a connu de l'action, c'est-à-dire, devant le juge du référé : MM. Tuomwe Desmazures, t. 2, p. :J98, et Bilïiard, p. 756, autorisent la tierce opposition de la part de ceux qui se croiraient lésés par le jugement. Selon nous, la personne à qui l'ordonnance rendue est de nature à occasionner un préjudice immédiat doit se pourvoir elle-même en référé, à inoins qu'elle ne préfère attendre le jugement du fond. L'n arrêt de Bordeaux, du '1% juill. 1833 (J. Av., t. 45, p. 605), a implicitement admis ces principes, qui sont du reste conformes à l'opinion que nous avons émise sous la Question 1709. ]]

$994. Le mot jugement , dans Vart. 809, suppose-l-il qu'il faille, pour que l'on puisse appeler de l'ordonnance sur référé, que le tribunal entier ait rendu un jugement sur celle ordonnance ?

Tous les commentateurs du Code ont résolu celte question pour la négative, soit d'une manière formelle, soit implicitement, et leur décision a été consacrée par plusieurs arrêts (1).

Ainsi, l'on doit tenir pour certain que c'est par inadvertance que le mot jugement a été employé dans l'article au lieu du mot ordonnance, (Voy. le Tarif, art. l'»9.)

[[ Voy. nos observations sur la Quest. 2771. ]]

18995. Les jugement s rendus en état de référé, par le tribunal entier^ sont-ils, quant à l'appel , assujettis aux règles prescrites pour les ordonnances?

Oui, sans contredit, d'après ce que nous avons dit sur la Quest, 2773. Ainsi,

(i) Voy. trois arrêts de Turin (S. 10.2. 279, et 15 2. 198.199) ; deux antres de Poitiers, des 16 féf . et 10 oct. 1307 (S. 15.2.

199) , enfin un arrêt de la Cour de Riom du 1 6 déc. 1808 (Juriip, sur la prve, t. 3, p. 275).

SOO Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

comme le dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 490, l'appel d'un pareil jugement devrait être interjeté dans le même délai que celui fixé à l'égard des simples ordonnances de référé ; el c'est ce qui a élé jugé par un arrêt de la Cour de Paris du. i mars 1810, rapporté dans Yàliibliuthèq. du barreau, 2e part., t. 4, p. 283} cl ./• Av., t. 18, p. 755,

[[ lit par un arrêt plus récent de la même Cour, en date du 14 mai 183G (./. Av., t. 50, p. 373 ; Devill., 1836.2.258). Il est évident en effet qu'il s'agit toujours en ce cas de décisions sur référé. Aussi M. Fayard de Langlade, t. 4, p. 778, les asshnile-t-il aux ordonnances rendues par le président, quant h l'appel, et M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 398, quant à l'opposition. Vo\j. nos Ouest. 2772 et 2773. ]]

£9 "S*©. Les ordonnances el les jugements de référé ne sont-ils sujets à Vappel qu'autant que l'objet litigieux excède la valeur jusqu'à concurrence de laquelle les tribunaux de première instance sont autorisés à prononcer en dernier ressort ?

En cas d'affirmative, l'opposition ne serait-elle pas du moins admissible contre les ordonnances et jugements rendus en dernier ressort ?

Cette question, dans sa première partie, est affirmativement résolue par M. Pigeau, t. 1, p. 109. Ainsi, dit-il, si l'on demandait en référé la remise provisoire d'un objet, valeur de 1,000 fr. ou moins, on ne doit pas se pourvoir par appel au tribunal supérieur. Cela résulte de l'art. 809, qui, parlant de l'appel, dit dans les cas où la loi autorise l'appel. Nous ajouterons que la Cour de Turin a prononcé conformément à celte opinion , tant par un arrêt du 19 août 1807, l'un de ceux qui ont élé cités sur la Quest. 2774 , que par un second arrêt du 16 octobre de la même année. (Voy. Jurisprud. sur la procéd., 1. 1, p. 2î6.)

Mais cependant, ajoute M. Pigeau, comme la partie lésée ne doit pas être privée du droit de faire remédier, en attendant le jugement du fond, au préjudice que lui cause l'ordonnance sur référé , elle peut se pouvoir par opposition au tribunal de première instance. Cet auteur convient que le Code ne décide pas ce point, mais il argumente par induction de l'art. 403.

M. Berriat Saint-Prix, p. 378, not. 11, (ait observer qu'il est difficile de concilier cette disposition avec la disposition générale par laquelle l'art. 809 inlerdil la voie d'opposition. Nous croyons aussi, en nous fondant sur la généralité des termes de cet article, que l'on ne peut se pourvoir par opposition, même dans le cas où l'ordonnance de référé est rendue en dernier ressort. Ainsi donc, il ne reste à la partie qui prétend que l'ordonnance lui porte grief d'aulre parti à prendre que celui de se pourvoir au principal (V. Qucst. 2773) : lelle est aussi l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. 489.

[[MM. Dalloz, 1. 11, p. 550, et Boitard, t. 3, p. 400, se prononcent dans le même sens, et à l'arrêt précité de Turin on peut joindre les décisions conformes de Bordeaux, 10 fév. 1832 {Journ. de cette Cour, t. 7, p. 91 ), et Paris, 16 avril 1836 (J. Av., t. 50, p. 373; Devill., 1836.2/257). Les expressions de l'art. 809 rappelées par M. Carré ne laissent effectivement aucun doute sur l'intention du législateur; et la Cour de Paris, le 24- août 1831 (J.Av., t. 44, p. 112; Devill., 1832.2.300), en autorisant l'appel d'une ordonnance rendue sur Pexéculion d'un jugement en dernier ressort, l'a évidemment méconnue. Toutefois, en vertu même des principes sur la recevabilité de l'appel, il est deux cas où la quotité de la somme qui fait l'objet du litige n'influe pas sur le droit de se pourvoir; c'est l°lorsque la parlie condamnée attaque l'ordonnance du juge du référé comme rendue hors des limites de sa compétence ou lorsqu'elle prétend que le juge s'esta tort déclaré incompétent (M. TnoMiisE Desmazures,

TIT. XVI. Des Référés.— Art. SO». Q. £396 ter.