TITRE XVI
Des Référés.
Lorsqu'il s'élève quelques difficultés, relativement a l'exécution des jugements et des actes, il importe qu'elles soient pi omp'ement aplanies; d'autres circonstances exigent aussi une décision rapide ; il en est même, comme le dit I orateur du gouvernement , sur ce litre, dans lesquelles le délai d'un seul jour, de quelques heures peut-être, serait la source de grandes injustices et la cause de pertes souvent irréparables.
Ces considérations ont fait établir la procédure en référé, dont les règles sont tracées au titres XVI, immédiatement après celles qui concernent toutes les voies d'exécutions forcées, parce qu'elles en sont le complément, comme nous l'avons déjà dit.
On entend par référé le rapport qui se fait au magistrat, soit de difficultés survenues dans le cours de l'exécution des jugement et actes, soit de toute autre aflaire qui exige une piompte décision.
Avant la publication du Code de procédure, il n'existait aucune loi générale qui établit et régularisât cette forme de procéder ; elle n'était connue qu'au Châlelet de Paris, dont le lieutenant civil était autorisé, par un édit de 1685, à ordonner dans plusieurs cas détaillés dans l'art. 78, que les parties comparai' traient le jour même, dans son hôtel, pour y être entendues ,el être par lui ordonné par provision ce qu'il estimerait juste ( I).
Le Code de procédure accorde le même droit au président de chaque tribunal ou au juge qui le remplace, mais il autorise de plus les parties à se pourvoir directement et sans permission devant ce magistrat. (Art. 806, 808.)
(1) « L'existence de cet édit permet de a supposer, dit l'orateur du gouvernement, « qu'il ne fit que ronfii rm r ou régulariser a un usage introduit bien antérieurement ; « usage que nous retrouvons encore dans « celte assignation verbale, dans cette cla- « meur de haro, à laquelle les habitants de « l'ancienne Normandie obéissaient avec « une respectueuse soumission. » Lu ef.et,
on appelait clameur de haro un usage en vertu duquel on pouvait , sans aucun commandement ni permission de justice, faire comparaître devant le juge la partie de laquelle on avait à se plaindre. Ce pourvoi .n'avait lieu au civil que dans le cas où il y a\ ait péril dans la demeure, et particulièrement lorsqu'il s'agissait de trouble à une possession.
264 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Toute la procédure consiste dans l'assignation et l'exposé verbal des moyens des parties. La décision est prononcée , soit à l'audience, soit dans l'hôtel du juge, provisoirement et sans préjudice des droits des parties au principal ; elle est exécutoire par provision et sans caution , s'il n'en a pas été autrement ordonné ; elle Test même sur la minute, s'il y a nécessité absolue. On ne peut se pourvoir contre elle par la voie de l'opposition , mais elle est sujette à l'appel dans les cas déterminés par la loi. (Art. 809, 811.)
[ Nous devons signaler à nos lecteurs un ouvrage remarquable qui a été publié sur l'importante matière des référés. L'honorable président du tribunal civil de la Seine a rendu le plus grand service à celte partie de la science, hérissée de tant de difficultés pratiques, en faisant imprimer sa doctrine sous le titre de : Ordonnances du président du tribunal de la Seine. M. Debelleyme a donné des formules accompagnées de notes et d'observations; certes, c'était la forme la plus modeste sous laquelle il pût présenter ses idées; ajoutons que c'était aussi le moyen le plus ingénieux pour les faire saisir par les praticiens (1).
Dans le livre de M. Debelleyme, on admire la patience de l'auteur, et on découvre, à chaque page, la longue expérience du magistrat. On peut dire hardiment que ses applications du référé ont fertilisé le germe que le législateur craintif avait déposé dans les art. 806 et suiv., Cod. proc. civ.M. Debelleyme a relevé toutes les décisions de la Cour de Paris, qui ont été provoquées par l'appel de ses ordonnances.
Si nous n'avons pas toujours partagé le sentiment de cet honorable magistrat, nous avons du moins toujours été forcé de reconnaître que, lors même qu'il avait, selon nous, commis une erreur, il avait cherché à faire adopter une marche utile aux plaideurs, et à une bonne et prompte administration de la justice.]]
Art. 806. Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va cire réglé (2) ci-après.
Tarif 93. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 284, n° 1. 1 — Edit de juill. 1685 — Décret du 12 juill. 1802. — Règl. du 30 mars 1808, art. 57, 60, 68. — Cod. proc. civ., art. 606, 607, CGI , 766, 829, 843, 845, 852, 921, 944, 948. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Référé, n°« 7 à 55. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"* 1 à 13, 37 à 67. — Devilleneuve, eod. verb., noS 1 à 25 bis. — Locré, t. 22, p. 604, n,,s 45 et 46.
Questions traitées : Y a-t-il lieu à référé lorsque le caractère de la contestation qui s'élève sur l'exécution d'un jugement ou d'un acte authentiqua ne présenta rien d'urgent? Q. 2754 bis. — Quelle est l'étendue et la portée du pouvoir attribué au juge de référé de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement? Q. 2754 ter. — Un incapable peut-il se pouvoir en référé, sans autorisation ni assistance? Q. 2754 qualer. — Le président du tribunal peut-il , par une ordonnance sur référé, suspendre l'exécution d'un acte authentique et en forme exécutoire? Q. 2755. — Le juge de référé est-il compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un acte de l'administration, ou d'un jugement émané des tribunaux administratifs ? Q. 2755 bis. — Le président du tribunal, jugeant en référé, est-il incompétent, 1* pour connaître de l'exécution d'un jugement, lorsqu'elle se lie à l'interprétation de la loi ; 2° pour suspendre cette exécution pendant un délai déterminé ? Q. 2756. — Y a-t-il lieu à référé sur les difficultés qui s'élèvent lors de l'exécution d'un jugement dont il a été interjeté appel? Q. 2756 bis. — Le juge des référés, saisi d'une contestation relative à l'exécution d'un titre exécutoire, excède-t-il ses pouvoirs, lorsqu'après avoir reconnu en principe que l'exécution ne peut être paralysée, il décide qu'elle sera commuée jusqu'à la vente des objets saisis exclusivement , et que
(t) [Dans notre Traité pratique de procédure ou Formulaire général, nous prouverons facilement combien une formule présente d'utilité. 1
(2) C'est-à-dire selon les formalités prescrites par les articles suivants.
TiT. XVI. Des Référés. — Art. ftOtt.
le débiteur pourra l'arrêter, en déposant à la caisse des consignations la se mine pour laquelle K-s poursuites ont eu lieu? Q. 2757. — Le président du tribunal civil qui a, conformément à l'art. 558, permis à un créancier sans titre de faire une saisie-arrét à concurrence d'une somme déterminée peut il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui, en cas de contestation? (J.27..7 Ois. — Le juge du référé peut-il Statuer sur l'exécution des clauses d'une adjudication, lorsqu'il s'agit de déterminer la priorité entre les créanciers inscrits et un créancier indiqué par l'acte d'adjudication lui-même? Peut-il, en général, déterminer la priorité entre saisissants? Q. 2 758. — Le créancier hypothécaire, qui veut prendre des mesures conservatoires relativement aux fruits de l'immeubla hypothéqué et à une époque très rapprochée de celle de leur exploitation , peut-il se pourvoir en référé devant le président du tribunal? Q. 2750. — Le débiteur qui n'a pas requis terme et délai lors de9 condamnations prononcées contre lui , peut il se pourvoir en référé, pour obtenir un sursis aux exécutions faites à la r. quête de son créancier ? Q. 2760. — Peut-on se pourvoir en référé pour faire statuer sur l'opposition à un commandement à lin de saisie immobilière ? Et si l'opposant, en prenant cette voie pour se faire accorder un sursis, se pourvoyait aussi devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de son opposition , le président devrait-il ordonner le sursis sans préjuger le fond? Q. 2761. — Peut-on porter en référé une demande ayant pour objet, I" de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises ne sont pas liquidées; 2o de faire une distribution de deniers entre les créanciers du défunt , avant qu'il ait été procédé à l'inventaire ; 3" de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire? Q. 2762. — Pourrait on porter en référé une demande tendant à la nomination d'un notaire pour procéder à un inventaire? Q. 2763. — Peut-on se pourvoir en référé pendant la durée de la contestation? Q. 2763 Ois. — Peut-on se pourvoir en référé devant la Cour d'appel, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt émané de cette Cour ? Q. 2764(1). ]
DXXVI. On voit que cet article est divisé en deux dispositions; la seconde trace des limites assez fortement prononcées pour qu'on ne puisse les franchir sans une évidente mauvaise foi. Elle se conçoit, sans doute, plus facilement que la première, conçue en termes si généraux qu'il s'est élevé et qu'il pourrait s'élever encore un grand nombre de difficultés sur la compétence des juges des référés, si l'on ne pouvait , à l'aide de quelques règles générales sur l'objet de celte procédure, en faciliter l'application aux cas particuliers. C'est ce que nous essaierons de faire en traitant la question suivante.
Quoi qu'il en soit, nous rappellerons les motif, que l'orateur du gouvernement présentait pour justifier la généralité des termes de cette disposition.
« Quelques personnes ont paru craindre qu'il ne fût facile d'abuser des cas ^urgence dont parle la première partie de l'article, et de faire porter, sous cette dénomination , à l'hôtel du président ou à l'audience des référés dont parle l'art. 807, des contestations qui devraient être portées à l'audience du tribunal.
« Nous croyons que celte inquiétude n'est pas fondée, et que, sans rappeler la longue nomenclature des cas prévus par l'édit de 1685, la loi s'explique assez clairement en n'attribuant à l'audience des référés que les cas d'urgence. Le discernement et la probilé du président ou du juge délégué feront le reste. Renvoyant à l'audience les contestations qui ne seraient portées en l'hôtel que par une indiscrète et avide précipitation , il n'hésitera point à prononcer sur
[ Nous pensons que :
1° Le président qui ne statue point en référé ne peut ordonner le sursis à des poursuites exercées en vertu de titres authentiques; Bordeaux, t6janv. 1828 (J .Av., t. 35, p. 90);
2° Lorsque, dans une matière de référé, on a élevé une question de propriété, et que lejuges'esldéclaréincompétenl; que, devant le tribunal, on a abandonné la question de propriété pour discuter celle du référé, et que le tribunal s'est à son tour déclaré in-
compétent, le juge est valablement ressaisi de la question du référé, sans qu'on puisse prétendre qu'il y a conflit négatif et violation de la chose jugée; Cass. , 27 avril 1825 (J. Av.,l. 32, p. 212);
3° Il n'y a pas contravention à la chose jugée, lorsqu'un tribunal ordonne, en état de référé et par provision, la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un jugement rendu en pays étranger, et qu'un précédent arrêt non attaqué déclare non recevable l'appel de ce jugement; Cass., 31 juill. 1815 (J. Av., t. 18, p. 777; Devill., Collect. nouv., 5.1.79;. J
Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
celles auxquelles le moindre retard, ne fût-il que de quelques heures, peut porter un préjudice irréparable. »
Les circonstances dans lesquelles le Code de procédure renvoie en référé sont les suivantes :
1° Les décharges de gardiens (Art. 606 et 607) ;
2° Les ouvertures de portes, lors des saisies-revendications (Art. 829);
3° Les contestations sur la délivrance oi donnée des expéditions d'actes imparfaits ou des secondes grosses, et sur l'exactitude des expéditions obtenues par des compulsoires (Art. 8ï:), N'<5 et 852);
4° Les difficultés en matière de saisies-exécutions, scellés, inventaires, ventes judiciaires de meubles (Art. 607, 921, 922, 94V et 918);
5° Les privilèges du propriétaire sur les deniers saisis dont on fait faire la distribution ; mais dans ce cas, ainsi que le fait observer M. Uerriat, p. 377, not. 3, c'est le juge commis qui statue sur le référé (Art. 661) ;
6° La mise en liberté ou l'incarcération d'un débiteur qui se prétend illégalement arrêté (Art. 78'o. Voy. nos questions sur ces différents articles) (I).
[[ Voy. aussi, dans le livre de M. Debelleyme, Ordonnances sur référés du président du tribunal de la Seine, 1er cah., 4e part., tous les cas qui , dans ces diverses matières , donnent lieu à référé. ]]
D'après les praticiens qui ont traité la matière des référés suivant l'usage du Châlelet de Paris, où cette procédure avait particulièrement lieu, c'était dans des circonstances semblables à celles que notre Code actuel désigne spécifiquement, ou lorsqu'il s'agissait des saisies-exécutions {voy. ordoun. de i(i67, lit. 34, art. 5) , que la voie du référé était usitée.
L'art. 6 de l'édit de 1685 comprenait d'autres cas dans lesquels il y avait lieu à se pourvoir par cette voie : 1° lorsqu'on demandait la mainlevée des marchandises prêles à être envoyées, ou dont les voiluriers étaient chargés ou qui pouvaient dépéri; ; 2° lorsqu'il s'agissait du paiement que des hôteliers ou des ouvriers demandaient à des étrangers, pour nourriture ou fourniture d'habits ou autres choses nécessaires ; 3° lorsqu'on réclamait des dépôts , gages , papiers et autres effets divertis.
Dans ces circonstances, si Ton excepte celle en paiement d'ouvrie s, parce qu'il y a lieu de citer à cet effet devant la justice de paix , on peut sans doute se pourvoir en référé ; aussi M. Pigeau, t. 2, p. 106, les cile-t-il comme des exemples de cas d'urgence.
Mais on lit dans les ouvrages de droit, écrits sous l'ancienne jurisprudence (Voy. Demsart. et le llépert. au mot Kéfëré) , que, hors ces cas, où il est nécessaire de décider sur-le-champ, le juge devait toujours renvoyer à l'audience, même quand il s'agissait d'affaires provisoires par leur nature, et ne pouvait seulement qu'abréger les délais, suivant les circonstances.
11 est évident qu'aujourd'hui, d'après ces expressions générales de la première disposition de l'art. 806, dans tous les cas d urgence, l'usage de la voie du référé peut s'étendre bien plus loin; mais c'est ici qu'il convient d'essayer de fixer les idées sur l'application de cet article, afin d'entpécher qu'on ne s'expose à prendre celte voie dans des circonstances où il if a pas été dans l'in.
(t) C Ajoutez à ces divers cas les suivants, qui, en vertu de lu nouvelle loi sur les saisie* immobilières, donnent lieu à i éft ré :
Opposition de la pari des créanciers à ce que le débiteur soit maintenu en possession Comme séquestre (6S I);
Demande des créanciers aGn d'être au-
torisés à fiiire procéder à la coupe et à la vente des fruits (6SI);
Opposition à la délivrance du certificat néces.-aire, en cas de folle enchère, pour constater que l'adjudicataire n'a pas payé son prix ^734).]
TIT. XVI. Des Référés. — Art. «©«.
tention du législateur de l'ouvrir aux parties, et où il serait môme contraire àp leurs intérêts qu'elles la prissent. ;
Sur ce sujet, nous emprunterons en partie ce qu'on lit dans une dissertation* sur la question qui nous occupe; dissertation extraite du Journal des décisions notables de la Cour de Bruxelles, et insérée dans le Recueil de Sirey pour 1809 {DD., p. 19->.)
Il faut bien se garder, dit l'auteur, de confondre deux choses qui sont très distinctes, la célérité et l'urgence. {Voy. t. 1, p. 680, not. 1, eiQuest. 571, t. 1, p. 680.)
Une cause exige célérité ; mais elle ne fait pas pour cela l'objet d'un référé : la loi permet seulement d'abréger les délais (1). {Voy. art. 72.)
L'urgence présuppose que, quelle que soit la brièveté du délai, le fait ne peut attendre la réunion de tous les membres du tribunal, sans qu'il en résulte péril dans la demeure. C'est alors que la voie du référé est ouverte; mais le magistrat ebargé de l'application de l'art. 806 se tromperait souvent, il excéderait ses pouvoirs, s'il ne prenait pas pour guides les dispositions particulières du Code de procédure et les règles antérieures dont elles sont prises : c'est l'a, ou dans des actes semblables, que son attribution paraît circonsci ite.
Le propriétaire d'un bâtiment le destine à une fabrique; il y commence quelques changements ; mais une partie de ce bâtiment est occupée par un locataire qui s'oppose au nouvel œuvre du propriétaire ; il cite ce dernier en référé, pour qu'il lui soit fait défense de rien faire au préjudice de son bail. — Aucune action n'était ouverte; le locataire l'introduit par forme de référé; Le président du tribunal civil prononce provisoirement en faveur du locataire, et renvoie au principal devant le tribunal; était-ce le cas d'un référé? — La cause exigeait célérité, et le délai pouvait être abrégé ; mais le préjudice n'était pas irréparable : on n'enlevait pas de meubles; on n'exécutait pas ; un jour de plus n'ôlait rien de l'effet de l'action : n'était-ce pas étendre la disposition de l'art 806 ? Si l'on consulte l'ancien règlement, aucun fait de cette nature n'autorise le recours en référé : le Code de procédure est rédigé dans le même sens.
C'est, en effet, une démarche assez singulière, que celle de faire statuer sur une action litigieuse avant qu'elle soit introduite devant le juge qui doit la décider. Il n'en est pas ici comme d'une opération qui se fait par le ministère d'un officier public, en vertu de la loi ou d'un jugement, ni comme d'une mainlevée ou de la disposition d'une chose qui ne pourrait plus se représenter.
En peu de mots, cessation d'entraves, levées d'obstacles, aplanissement de difficultés sur l'exécution, sur des saisies , conservation d'un fait ou dune
(1)[ A l'occasion des demandes h bref délai, M. Boitard, t. 3, p. 395, fait observeravecraisou qu'elles comportent plusieurs dérogations aux règles de procédure ordinaires, dérogations que cet auteur formule ainsi :
« Dans l'hypothèse où l'affaire requiert célérité, on pourra :
« t° Obtenir du président, aux termes de Part. 72, la permission d'assigner à bref délai ;
« 2° On sera dispensé , aux termes de l'art. 48, du préliminaire de conciliation ;
« 3° On sera dispensé . aux termes de rart.405,desécritures préalables qui formeut le début de la procédure ordinaire;
« 4» Enfin, on obtiendra quelquefois, aux
termes de l'art. 135, l'exécution provisoiro du jugement, nonobstant l'appel. »
La procédure de référé autorise des dérogations plus nombreuses encore et plus importantes. Voy. les art. 80? et suiv.
Nous ferons remarquer que, même dans les cas d'urgence qui autorisent le référé, il y a trois degrés : d'abo'd Vurgence dont parle Part. 806 , la célérité que prévoit Part. 80S, et enfin l'absolue nécessité qui nécessite la mesure prévue par Part. 81t. Pour expulser un locataire dont le bail est expiré, il y a urgence, mais le besoin do faire entrer un nouveau locataire produit la célérité, et enfin si ce nom eau locataire n'a plus d'abri, et que ses meubles soient à la porte, il y a absolue nécessité, etc., etc.]
268 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
chose sans lesquels l'action n'a plus d'intérêt , voilà ce qui peut faire l'objet d'une ordonnance en référé , dans les matières qui ne sont pas réservées à la connaissance du juge de paix.
Dans tous les cas autres que ceux qui sont déterminés par la loi , et où il s'agit d'un droit litigieux fondé sur des faits permanents, quelque célérité qu'exige la décision , c'est au tribunal à statuer, sur assignation à bref délai.
IN'est-il pas évident qu'en prenant la voie des référés, hors des circonstances qui prescrivent une mesure conservatoire, ou la levée d'un obstacle au cours de la justice , on aurait deux instances pour une , puisque le lendemain de l'ordonnance en référé on jugerait la cause au principal, et que le tribunal se trouverait en état d'accorder, s'il y avait lieu, le provisoire sur lequel il aurait été inutilement prononcé la veille ?
Si , sous prétexte d'urgence ou de provision , le président était juge en référé, il y a peu d'affaires qu'on ne trouvât moyen de commencer ainsi, et bientôt nous tomberions dans une confusion de pouvoirs sur lesquels on ne verrait plus que des appels d'incompétence sur les ordonnances en référé.
Il paraît donc résulter de ces diverses observai ions que l'art. 806 n'a pas laissé un pouvoir discrétionnaire au magistrat qui statue en référé, et que ces expressions , dans tous les cas d'urgence, se réfèrent aux cas qui sont prévus par les anciens et les nouveaux règlements, ou qui sont dans la même catégorie ; en un mot , à des cas qui supposent des obstacles dans l'exécution , ou un préjudice tellement irréparable, si la mesure de conservation n'est pas appliquée sur-le-champ, que Ton pourrait dire, suivant les expressions de M. le tribun Favard (Voy. édit. de F. Didol, p. 275), que l'on serait sans justice, si la décision n'était pas rendue à l'instant même où la difficulté se présenterait. (Voy. en outre 1 Exposé des motifs , par M. le conseiller d'état Real, ubi suprà , p. 226.)
Ces notions générales, d'après lesquelles il nous semble que l'on doit mesurer l'étendue ou les limites de la compétence en matière de référé, nous conduisent naturellement à rassembler les décisions judiciaires rendues dans des espèces où il s'agissait de prononcer s'il y avait lieu ou non à se pourvoir par cette voie.
[[ MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 491; Dalloz , 1. 11, p. 543 , et Bilhard , Traité des référés, p. 19, s'élèvent contre celte opinion de M. Carré : que l'art. 808 n'a point laissé un pouvoir discrétionnaire au juge qui statue en référé. Ils soutiennent que ce magistrat a l'appréciation souveraine des cas d'urgence, et que nulle loi ne restreint son droit à cet éî0ard ; mais c'est là une pure discussion de mots, puisque M. Carré n'a voulu dire autre chose, sinon que le président du tribunal est incompétent pour juger en référé, lorsqu'il n'existe pas une urgence telle qu'elle rende obligatoire cette voie de recours. Il est bien évident d'ailleurs que l'appréciation de l'urgence, subordonnée aux faits particuliers de chaque cause, doit lui être entièrement abandonnée, sauf appel, dans le cas où sa décision renfermerait un excès de pouvoir. La contradiction entre ces divers auteurs n'est donc qu'apparente, et la doctrine aussi bien que la jurisprudence sont fixées dans le sens des opinions ci-dessus développées. Conférez sur ce point MM. Favard de Langlade, t. 4, p. 776; Thomine Desmazures , t. 2, p. 390, et Boitard, t. 3, p. 389. Mais leur application a soulevé, surtout depuis la publication des Lois de la procédure civile, des difficultés assez nombreuses dont nous renvoyons l'examen aux questions suivantes, pour nous conformer au plan suivi par M. Carré.
Nous croyons toutefois qu'avant d'aller plus loin , il convient de rappeler ici la série des divers cas d'urgence, tels qu'ils sont indiqués par M. Debelleyme , Ordonnances du président, 2e cahier, afin de taire apprécier la portée réelle de celle expression et l'étendue de la compétence des juges de référé.
TIT. XVI. Des Référés. ~ Art. S©«. 269
Ecriteaux après congé, afin que le propriétaire n'éprouve pas de préjudice dans la location de sa maison ( Formule, n° 51 , p. 82) ;
Visite des lieux après congé, dans le même intérêt (Formule, n° 52, p. 83);
Expulsion après congé, si le local aire dégrade les lieux , ou simplement refuse de sortir, et qu'il en résulte un préjudice pour le propriétaire (Formule, n° 54, p. 85);
Expulsion après décès, faillite, etc., lorsque le nouveau locataire demande à entrer en jouissance (Formules, nos 55 et 56, p. 88 et suiv. ) ;
Expulsion faute de garnir les lieux, lorsque le locataire enlève journellement ses meubles, et qu'il en résulte pour le propriétaire la perte de ses loyers (Formule, n°66, p. 104);
Renvoi d'un caissier ou employé, quand il importe à celui au service de qui il se trouve d'être mis immédiatement en possession d'objets, papiers, valeurs, etc. (Formules, nps (58 et 69, p. 106 et suiv.) ;
Expulsion d'un locataire qui tiendrait, dans les lieux loués, une maison dite de tolérance, ce qui peut occasionner au propriétaire un dommage immédiat (Formule, n° 72, p. 111) ;
Constatation de l'état des lieux loués, au moment de l'entrée en possession; travaux à faire dans les mêmes circonstances (Formules, nos 74 et 75, p. 114 et suiv) ;
Réparations d'entretien et de jouissance, quand les lieux loués sont inhabitables (Formules, n° 78, p. 120) ;
Travaux, soit du propriétaire, soit d'un voisin, qui troublent la jouissance, ou vice versa, travaux du locataire qui portent un préjudice immédiat à la propriété (Formule, nos 79 à 82, p. 123 et suiv.);
Contestations entre propriétaires voisins a raison de dégradations, surcharge, percement du mur mitoyen , ouverture de portes, constructions de cheminées, forges, fours, obstacles à l'écoulement des eaux, et autres faits semblables (Formule, n° 85, p. 1 10);
Abandon ou retard dans les travaux de constructions, de la part des architectes et ouvriers, lorsqu'il en résulte des dégradations dans les constructions, ou des relards dans l'entrée en jouissance du locataire; constatation de l'emploi de mauvais matériaux, etc. (Formule, n° 86, p. 147);
Mesures à prendre, en cas de démolition d'un bâtiment , pour faire observer les précautions nécessaires, constater les dommages éprouvés par les voisins, etc. (Formule, n° 87, p. 152) ;
Débats en matière de séparation de corps, à raison de la résidence provisoire de la femme, de la garde des enfants, de la remise des hardes et effets à l'usage de la femme (Formule, n° 91, p. 160);
Vente d'objets mobiliers sujets a dépérissement (Formule, n°94, p. 170) ;
Constat de marchandises (Formule, n° 95, p. 171).
Comme on le voit, il est des cas où l'urgence résulte de la nature même des choses; tels sont ceux, en général, où la loi ordonne elle-même la voie du référé (art. 786, 829, 921, etc., voy. ci-dessus); et d'autres où elle provient de circonstances particulières, fortuites, comme celles que nous venons d'énumérer : la loi ne pouvait se charger de ce soin , et nous ne prétendons pas, au surplus, avoir indiqué d'une manière complète des hypothèses qui varient à l'infini. Celles que nous avons présentées sont surtout communes à Paris et dans les grandes villes, et elles y font sentir toute l'importance de la procédure de référé, dont il est seulement à regretter que la loi n'ait pas établi un plus grand nombre de dispensateurs : car le besoin de décisions promptes se fait sentir aussi dans les campagnes et dans les petites localités; mais il ne peut y être satisfait à cause de î'éloignement de tant de justiciables du lieu où siègent les tribunaux de première instance. ]J
270 IMPARTIE. LIV.V.—- De l'exécution des jugements.
[ £954 bis. Y a-t-il lieu à réfère, lorsque le caractère de la contestation qui s'élève sur l'exécution d'un jugement ou d'un acte authentique ne présente rien d'urgent ?
On pourrait induire l'affirmative des termes de l'art. 806 , qui semble admettre deux causes distinctes de référé : 1° l'urgence ; 2° le cas où il s'agit d'un débat sur l'exécution d'actes authentiques ou de décisions judiciaires ; mais les paroles de l'orateur du gouvernement, citées par M. Carré au commencement du commentaire de l'article, prouvent, ce nous semble, combien celle interprétalion serait inexacte. Toutes les fois qu'une demande ordinaire ou même une assignation à bref délai permetient à une partie d'aiteindre le but qu'elle se propose, sans qu'il en résulte pour elle aucun inconvénient, aucun danger, il n'y a pas lieu à référé; lors même que l'exécution serait de nature à occasionner un préjudice éventuel et facilement réparable, celle voie de recours serait inadmissible. Les observations de M. Carré, au commentaire de l'article, s'appliquent aussi bien au cas où il s'agit de l'exécution d'acies ou de jugements qu'à toute autre hypothèse.
Il a été jugé en conformité de ces principes, par la Cour de Florence, 11 avril 1HV2{J. Av., 1. 19, p. 437), qu'unepartien'apas le droit de se pourvoir dcvanlle juge du référé, soit pour faire prononcer la nullité d'une saisie- exécution, soit pour obtenir sursis à celte saisie, lorsqu'on ne justifie pas de l'urgence, par la Cour de Bourges, 28 janv.!815(J. Av., t. 18, p. 776), qu'un juge de référé ne peut ordonner qu'il sera pas;>é outre à un partage, malgré l'opposition d'un créancier, parce que celte contestation ne présente rien d'urgent. Voy. également M. Boitard, t. 3, p. 393; Bruxelles, 11 mars 1825 (Journ. de celte Cour, 1825, t. 2, p. 56), ainsi que les Quesl. 27^8 et 2759 , et surtout les arrêts de Rome et de Liège rapportés sur la Quesl. 2759. Cependant M. ïnomine Desmazures, t. 2, p. 392, fait remarquer qu'il est des cas où le juge du référé est compétent, indépendamment delà constatation de l'urgence : ce sont ceux où la loi attribue juridiction , par exemple, en matière de saisie-exécution, scellés, inventaires, opposition à l'exercice de la contrainte, etc., et autres du même genre, énumérés par M. Carré au commentaire de l'article. Mais il convient de faire observer, en même temps, que toutes ces hypothèses supposent, par leur nature même, une rapidité d'action, et nécessitent, par conséquent, une brièveté de procédure, inconciliables avec les formes ordinaires. C'est donc en quelque sorte par suite d'une présomption légale d'urgence qu'elles se trouvent soumises au référé. Il n'y a là aucune exception au principe que nous avons établi plus haut; seulement la loi, à l'appréciation du juge, à son pouvoir discrétionnaire, a substitué, à raison de certains cas, une attribution formelle de juridiction qui ne laisse prise à aucun doute.
La règle qui exige l'urgence comme l'indispensable condition du référé, se trouve bien plus directement attaquée par le système qui résulte de la jurisprudence de certains tribunaux, et notamment de la doctrine de M. Debelleyme d'après lequel tout débat sur l'exécution de titres authentiques ou de jugements aboutirait, en définitive, devant le juge du référé. On se fonde, dans celle opinion, sur ce que les décisions de cette nature sont essentiellement provisoires, et que provision est due au litre; on va même jusqu'à assimiler à ces actes les conventions verbales ou sous seing privé dont l'existence n'est contestée d'aucune des parties : Voy. notamment, p. 12, note 1 ; p. 13, note 1 ; Formules 12 et 13 , p. 23 et suiv.; Formules .9 à 6i, 67, 70, 76 et 153, p. 96 et suiv., 106, 10!), 1 17 et 321. Voy. aussi les arrêts cités, eod. loco.
Quelque avantage pralique que puisse présenter l'usage de soumettre aux juges de référé toutes les contestations sur l'exécution d'un titre authentiqué
TIT. XVI. Des Référés. — Art. 8O0. Q. **54 ter. 27!
ou d'un jugement, lorsque l'urgence n'existe pas f 1), nous le croyons contraire au vœu de la loi, aux principes fondamentaux des juridictions, et dangereux même par l'extension qu'il donne à la compétence, déjà si étendue, des présidents de tribunaux civils. La loi, comme nous l'avons dit, subordonne cette compétence à une condition indispensable : la nécessité de prendie immédiatement une mesure conservatoire; de prévenir un préjudice qui ne pourrait pas être réparé. Lorsqu'il n'existe pas de danger de celte nature, comment concevoir l'existence d'un pouvoir presque illimité, reposant sur la tête d'un magistrat, lequel, d'après les règles mêmes de sa juridiction, telles que nous les concevons sous la Quest. 2754 1er, décide presque toujours ex œquo el bono? La loi détermine encorede la manière la plus complète quels sont les juges compétents pour connaître de l'exécution des actes el jugements : c'est, à la vérité, pour en connaître au fond : mais, quand il n'y a pas urgence, quel besoin d'une décision provisoire?... Ce sont des frais inutiles. Encore une fois, le système que nous combattons ici n'est nulle part enseigné formellement; mais il résulte, ce nous semble, des décisions indiquées plus haut ; prenons un exemple dans le livre de M. Debelleyme, 2e cahier, p. 23, à la note : 11 s'agit de l'exécution des clauses résolutoires dans les contrats de vente : « La jurisprudence, dit cet auteur, a admis la distinction suivante : si le vendeur est exposé à perdre la chose et le prix, on ordonne l'exécution de la clause et l'expulsion; si l'acheteur a payé une partie du prix... enfin , s'il n'y a pas péril dans le délai pour le vendeur, on accorde un délai convenable pour acquitter les causes de poursuites... » S'il n'y a pas péril dans le délai, répondrons-nous > le juge du référé doit se déclarer incompétent; c'est au tribunal seul qu'il appartient de juger les questions soulevées par l'exécution d'un contrat. Voy, au surplus la question suivante. ]]
[[ £354 ter. Quelle est l 'étendue du pouvoir attribué au juge du référé de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un litre exécutoire ou d'un jugement?
Il est incontestable, en principe, que, par le fait seul de l'urgence, le juge dû référé n'est pas investi du droit absolu de décider toutes les contestations portées devant lui, de prendre toutes les mesures qu'il pourrait juger les plus convenables.
Sur ce point, sa juridiction se trouve nettement définie par les ait. 806 et 809, et limitée par la comparaison de ces deux textes : Lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement , dit l'art. 806 ; Les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal, ajoute l'art. 809, Les auteurs et la jurisprudence ont unanimeni conclu de ces expressions que les ordonnances de réléré, prononcées en cas d'urgence, ne survivent pas au moment pour les exigences duquel elles ont été rendues : que l'effet qu'elles produisent n'a, par conséquent, rien de définitif. De là la Cour de Bourges, le 2 juill. 1825 (J. Av.^ t. 34, p. 321), a tiré cette conséquence bien londée que, lors même que l'or-
fl) [D'aprésnotre savant collègue M. Ro- ! ment... », c'est-à-dire s'il y a urgence, ce DIerb, t. 1, p. 164, l'urgence, dans ces cas, j qui enlève toule juridiction dans le cas conserait toujours de droit, comme en matière j traire. Du resle, M. Rodiére reconnaît lui— de contrainte par corps, de scellés, d'inven- j même et énumére quelques circonstance» laire, etc. Il suffit, ce nous semble, pour j où le juge du référé est incompétent pour combattre ce que cette opinion a de trop ; connaître de l'exécution de litres ou jugeabsolu , de rappeler les termes de l'art. 806 : J meuts. Voy. toc. cilalo. J « Lorsqu'il s'agira de statuer provisoire* j
272 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
donnance de référé qui a statué au principal n'a pas été attaquée par la voie de l'appel dans les délais utiles , elle n'a néanmoins d'effet que sur le provisoire, c'est-à-dire sur la continuation ou la disconlinualion des poursuites, et n'empêche nullement le débiteur de débattre plus lard ses droits au fond. Voy. aussi Turin, 30 juill. 1810, Cassai. 31 juill. 1815 (J. Av., t. 18, p. 756 et 777], et M. Debelleyme, 2e cahier, p. l'iO, not. 1 ; p. 324, not. 1, etc.
A la vérité, l'art. 806 semble n'attacher ce caractère de provisoire qu'aux décisions rendues sur l'exécution d'actes ou de jugements; mais M. Boitard, t. 3, p. 393, a combattu avec raison l'induction que l'on pourrait tirer de la contexlure vicieuse de cet article : 11 ne s'est d'ailleurs élevé aucun doute à cet égard, et les expressions précitées de l'art. 809 ne le permettraient pas.
En second lieu, le juge du référé est incompétent pour rendre des décisions sur le principal , même provisoirement , déclarer les demandes des parties bien ou mal fondées, porter en un mot, suivant les expressions de la loi, préjudice au fond : il a donc été, avec raison, déclaré incompétent :
1° Pour juger de la validité d'un titre en lui-même; Pau, Bjanv. 1837 (J.Av., t. 55, p. 689);
2° Pour ordonner une expertise, et, en règle générale, pour rendre un jugement interlocutoire quelconque, en tant qu'il préjugerait le fond. Bourges, 7 avril 1832 (J. Av., t. 43, p. 574; Devill., 1833.2.79) ;
3° Pour condamner une partie aux dépens, même à ceux de l'instance de référé; Rome, 8 oct. 1809 (J. Av., t. 18, p. 754); Bourges, 30 août 1831 (J. Av.,l. 42, p. 173, Devill., 1833.2.433), et 2V juill. 1832 (J.Av.,X, 46, p. 2*26). Mais il peut évidemment statuer sur l'exécution d'une condamnation aux dépens, prononcée par le tribunal lui-même, comme le dit M. Debelleyme, 2e cahier, p. "20, Formule 10;
4° Pour statuer sur la demande en déguerpissement fondée sur un prétendu bail verbal, lorsque celui qui occupe les lieux en nie l'existence et se dit propriétaire; Bruxelles, 9 mars 1836 (Journ. de celte Cour, 1836, p. 211).
Il est également certain , et c'est une conséquence du principe que nous venons d'indiquer, que le juge de référé n'a pas le droit de modifier le jugement ou l'acte authentique dans ses effets , de substituer sa volonté à celle des magistrats ou des parties. Il ne peut donc, comme l'ont décidé les arrêts suivants :
1° Ordonner qu'une partie recevra les arrérages d'une rente viagère qui lui est due, ailleurs qu'à son domicile réel ; Rennes, 12 janv. 1810 (J. Av., 1. 18,
2° Enjoindre à l'acquéreur d'un immeuble, grevé d'une renie perpétuelle, de verser le capital de celte rente, en la considérant comme éteinte ; Paris, 16 avril 1833 (J. Av., t. 47, p. 573; Devill., 1833.2.391); celte injonction serait d'ailleurs doublement nulle, comme préjugeant le fond ;
3° Prescrire l'exécution provisoire qui n'a pas été prononcée par le jugement , ou la suspendre dans les cas où elle est prescrite; Paris, 19 germ. an XI ?(J. Av., 1. 18, p. 742); 1 H sept. 1813 (J. Av., 1. 12, p. 247); 13 août 1829 (Bull, du comm., t. 6, p. 345). Voy. cependant un arrêt de la même Cour du 24 sept. 18^8 (Gazette des Tribunaux, n° du 25) ;
4° Arrêter reflet d'un acte exécutoire nonobstant opposition, tel que les contraintes décernées par l'administration des contributions indirectes, en vertu de l'art. 239 de la loi du 28 déc. 1816 ; Cassât., 6 août 1817, et 3 juin 1833 (J. Av., 1. 18, p. 780, et t. 45, p. 470; Devill., Collect. nouv., 5.1.358 ; 1833.1.631);
5° Accorder un sursis indéfini et absolu à l'exécution , soit d'un jugement , soit d'un litre authentique; Aix, 5 déc. 1826 (J. Av., t. 54, p. 323) ; Agen, 18 juill. 1833 (J. Av., t. 48, p. 462; Devill., 1834.2.597) ;
6° Donner un délai, même limité, pour le paiement de sa dette, au débiteur à
T1T. XVI. Des Référés.— Art. SOG. Q. £354 ter. 273
qui un jugement de condamnation n'a point accordé celle faveur. Foy., relativement à la controverse qui s'est élevée à ce sujet , la Qucsl. 2760.
Enfin, le juge du référé commet un excès de pouvoir, toutes les fois qu'il substitue une marche arbitraire à celle qui est indiquée par la loi ; qu'il soumet à sa juridiction des cas dont la loi réserve la connaissance aux tribunaux ordinaires (I).
C'est surtout dans l'observation de celte dernière règle que les difficultés pratiques deviennent nombreuses et délicates. Dans les grandes villes, à Paris surtout; où les questions d'exécuiion sont si multipliées et par conséquent si pressantes; où l'utilité des référés se fait tellement sentir que l'on compte par milliers les affaires annuellement soumises à cette juridiction, les exigences du moment , l'expérience des besoins, le désir même d'être mile ont entraîné, de la part des magistrats tour à tour chargés de ces importantes fonctions, des décisions et des mesures provisoires, conservatoires sans doute, mais qui, par le nombre infini des objets qu'elles embrassent, donnent à son pouvoir une extension presque illimitée (2).
Hàions-nous de dire ici que, lorsque ces mesures sont prises dans des cas d'urgence el qu'elles ont pour résultat un avantage incontestable, lors d'ailleurs que leur effet est borné à un lemps très court, et n'empêche en rien l'exercice des juridictions ou des droits créés par la loi , il nous paraît juste d'admettre la compétence du juge du référé, qui ne porte de préjudice sérieux à aucun intérêt, et qui en prévient au contraire d'irréparables.
Ainsi, nous croyons, avec la Cour de Paris, 8 juill. 1832 (J.Àv., t. 43, p. 568), que le juge du référé n'a pas le droit d'ordonner l'expulsion d'un locataire dont le bail n'a pas été résilié par jugement, parce qu'un tel préliminaire est indispensable; et avec la même Cour, 25 mai 1833 (J.^4v.,t.45, p. 593; Devill., 18*3.2.407) , qu'il ne peut donner mainlevée d'une saisie-arrêt qu'il a permis de pratiquer, puisque c'est le tribunal entier, aux termes de l'art. 567, qui doit connaître de celle demande. ( Voy. notre Quest. 2757 bis.)
Nous ne pensons pas non plus, contrairement à l'avis de M. Debelleyme, 2e cahier, p. 5V, Formule 35, qu'il soit permis à ce juge d'ordonner la vente des meubles d'un failli pour le cas où les syndics, dans un délai déterminé, ne feraient pasproceder à celte vente; car il ne lui appartient pas de tracer à ceux-ci une marche que le juge-commissaire et le tribunal de commerce peuvent seuls leur imposer. Voy., en ce sens, Paris, 25 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 89).
Mais il est compétent, ce nous semble, pour prendre toutes mesures conservatoires qui ne lèsent aucun droit; nommer, sur les réquisitions d'une ou de plusieurs parties intéressées, un notaire (Voy. Quest. 2763iîi/rd), un séquestre judiciaire, un gérant en cas de décès d'un agent d'affaires, commerçant, maître de pension, etc. (Debelleyme, 2? cahier, p. 156, 265etsuiv., formules 89, 13 1, 132, 134); un représentant pour continuer les opérations commencées par un agent de change décédé (Debelleyme , 2e cahier, p. 214, formule 129) ; un administrateur de succession {Idem, p. 207, Formule 122); un gardien pour empêcher l'enlèvement du mobilier, pendant les poursuites de l'olle enchère (Paris, l6fév. 1816, J. Av., t. 20, p. 459), et faire toules autres nominations du même genre, mais à titre provisoire, et sans préjudice des droits de toules parties intéressées.
[ C'est ici qu'il convient de traiter avec quelque détail du pouvoir attribué
(I) f Ou pour lesquels elle détermine une juridiction spéciale; Voy. Paris. 28janv. 1833 (J. Av , t. 43, p. 591 , et Cassât., 6 août 1817, et 3 juin 1833 (J. Av., t. 18, p. ?80,
et t. 45, p. 470). V. aussi Quest. 27566»». J (2) Voy. passim, l'ouvrage de M. Debellcyme.3
274 I" PARTIE. LIV. V. — • Db l'exécution des jugembnts.
au juge du référé par l'art. 806 de connaître des difficultés relatives à l'exécution des décisions judiciaires ou des actes authentiques, et de déterminer avec exactitude, et en vertu des règles que nous venons d'établir, l'étendue réelle de ce pouvoir. f
l'osons d'abord le fait le plus simple, celui où le demandeur en référa prétend que l'acte ou le jugement dont on poursuit contre lui l'exécution n'existe pas.
Ici, tout le débat porte sur un point de fait qu'il est facile au magistrat de constater: suivant la preuve qui lui sera ou non fournie, il ordonnera la continuation ou la disconlinualion des poursuites.
La partie convient que le jugement ou l'acte existe ; mais elle nie que le premier ait été rendu , que le second soit obligatoire contre elle : c'est encore évidemment au juge du référé, non pas à décider le point en lui-même , puisque ce peut être là l'objet d'un débat étrangeràsa compétence, mais à voir si le fait est assez bien établi pour que les poursuites soient disconlinuées , pour qu'un préjudice irréparable soit évité. C'est aussi ce qui paraît résulter d'un arrêt de Caen, 31 déc. 1829 (Dalloz, 1830.2.283).
Le jugement a été incontestablement rendu contre la partie ; mais elle prétend que son adversaire en aggrave les ellels, qu'il en dénature le caractère par l'exécution qu'il lui donne : voilà un débat qui, de sa nature, appartient au tribunal de la décision duquel il s'agit. Cependant le temps presse; les poursuites commencées vont causer un préjudice irréparable. Le juge du référé se trouve donc provisoirement saisi. Il faut qu'il interprète le jugement, non pour en régler les effets d'une manière définitive, mais pour ordonner, en attendant le débat sur le fond, la continuation ou la discouiinuation des poursuites. Même pouvoir, s'il s'agit de l'exécution d'un acte authentique.
Nous ne pouvons donc approuver ici un arrêt de Bourges, 16 mars 1822 (J. Av., t. 24, p. 82), d'après lequel le juge du référé serait incompétent d'une manière absolue, pour statuer sur le sens à donner au dispositif du jugement, et qui ne lui permettrait de décider que lorsqu'il ne s'élève aucune contestation à cet égard ; car alors il suffirait de l'opiuion la plus absurde pour rendre toute exécution impossible, comme le l'ail observer, avec raison, M. Debelleyme, 2e cahier, p. 20, not. 5. D'ailleurs, encore une fois, nul préjudice n'est inféré au fond, et le droit des tribunaux reste entier.
Sans élever d'exceptions de ce genre, la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, prétend avoir formé contre le poursuivant une demande en garantie, en restitution, une action en nullité de l'acte, une opposition au jugement rendu par défaut, enfin avoir lait des offres réelles.
A l'égard de tous ces moyens, qui tendent à détruire la condamnation en elle-même, le juge du référé a, dans sa compétence, un double devoir à remplir : s'assurer que ces faits existent réellement. (Une simple allégation serait insuffisante, aussi bien qu'une plainte non suivie d'une demande au fond comme Ta jugé la Cour d'Orléans, le 30 avril 1819 J. Av., 1. 12, p. 599. ){* s'assurer en second lieu que le moyen de délense est de natuie à donner naissance à une discussion sérieuse, et non l'une de ces chicanes par les quelles il serait toujours si facile d'entraver toute exécution : des offres conditionnelles, une opposition nulle en la forme n'empêcheraient pas la continuation des poursuites, ainsi que la décidé, avec raison, la Cour de Paris, les 12 déc.lK20 (J. Av., t. 3, p. 290), et 4 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 115) (1). Voy. égale-
(l)[CetteCour,parsuited'uneéquivoquc [ cas incompétent, pour faire surseoir aux qui se retrouve dans d'autres arrèis,a paru poursuites. C'est une erreur; s'il agit do admettre que le juge du référé était dans ce 1 celte manière, sa décision est errouée et
TIT. XVI. Des Référés. — Art. 800. Q. S*54 ter. 275
ment un arrêt de Paris, 7 mai 1827 (Gaz. des Trib. du 11 mai), qui reconnaît au juge du référé le droit de statuer provisoirement sur la validité des actes de procédure qui paralysent l'exécution du jugement.
Enfin si, d'après la partie poursuivie, la dette de l'exécution de laquelle il s'agit, est éteinte par le paiement, la compensation, la novation, l'existence d'une contre-lettre, il faut bien encore, en cas d'urgence, permettre au juge du référé d'examiner la validité des actes sur lesquels on se fonde, pour ordonner, s'il y a lieu, un sursis aux poursuites commencées. Voy. Paris, 9 sept. 1812 (J. Av., t. 18, p. 769); Debelleyme, 2e cahier, p. 35etsuiv., Formules 21, 22, 24 et 25, etRoMÊRE, 1. 1, p. 165.
Un autre cas se présente, où la question du fond se trouve plus directement encore engagée devant lui : un tiers revendique des objets saisis qu'il prétend lui appartenir; en ce cas, suivant M. Debelleyme , 2e cahier, p. 42, Formule 21), dont l'opinion est consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de Paris, que cet auteur cite en note, le juge du référé doit voir si la réclamation est justifiée, si elle ne l'est pas, si elle présente une difficulté sérieuse; statuer dé-» iioilivement dans les deux premiers cas, provisoirement dans le troisième. Au contraire, la Cour d'Aix, 1er fév. 1831 (/. Av., t. 43, p. 571) , refuse absolument au juge du référé le droit de connaître de cette demande. Quant à nous, ce dernier arrêt nous paraît trop rigoureux ; mais nous ne pensons pas, avec M. Debelleyme, qu'il y ait jamais lieu de décider, en référé, si la réclamation d'un propriétaire est ou non justiliée; car ce serait statuer au fond (1). Or, le juge n'a le pouvoir d'examiner le fond que pour statuer sur un seul point : 6i les poursuites doivent ou non être continuées.
Ce dernier droit, même restreint aux limites que nous indiquons, semble, au premier abord, peu conciliable avec les termes dont se sert le législateur dans l'art. 809 : le principe sur lequel il repose, est repoussé par un assez grand nombre d'arrêts, dont quelques-uns ont déjà été combattus par nous, et dont plusieurs autres sont rapportés sur les questions suivantes, et approuvés généralement par M. Carré (2).
Toutefois l'opinion que nous embrassons ici nous paraît devoir être admise; car, si l'on adoptait le système opposé, et qu'on le suivît dans ses plus rigoureuses conséquences, il serait vraiment impossible de dire quelle est la compétence du juge du référé, sur les difficultés relatives à l'exécution des actes et jugements, ou, pour parler plus exactement, il n'en aurait aucune.
En effet, il n'est point d'hypothèse, en celte matière, où le magistrat ne doive examiner, soit le titre judiciaire ou authentique, soit les actes par lesquels on cherche a en détruire l'effet ; pas d'hypothèse où le sursis à l'exécution ne soit l'objet de la demande portée devant lui.
Si donc on lui défend d'une manière absolue d'interpréter ces actes, c'est lui défendre également d'en apprécier le sens : et si la connaissance du fond lui est totalement interdite, comment connaîtra t-il de l'exécution, qui n'en est que la conséquence?
Aussi l'art. 809 dit-il, non pas qu'il doit s'abstenir de connaître le principal, mais qu'il ne doit y faire aucun préjudice, ce qui est bien différent.
susceptible d'être attaquée par la voie de l'nppel;mais sa compétence est incontestable. Celte distinction est importante, à cause de la solution que nous donnons sur la Quest. 2776, relativement aux cas dans lesquels il est permis d'interjeter appel. 3
(1) [ Ce serait d'ailleurs substituer une forme particulière à celle qui est tracéo au 1 le foud de l'acte. ]
titre do la Saisie-revendication , ce qui est interdit au juge du référé, ainsi que nous l'avons dit plus haut.]
CH) [ Un arrêt de Bourges , 9 avril 181& (J. Av., t. 19, p. 187), décide que le juge du référé doit ordonner l'exécution du titre, quelles que soient les difficultés élevées «ur
276 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Pour tout ce qui concerne l'exercice de sa juridiction, c'est-à-dire pour statuer sur la continuation ou la discontinuation provisoire des poursuites, le juge du référé a donc le droit d'examiner les questions que soulève ce débat, d'apprécier, s'il y a lieu , le sens des jugements ou des actes présentés, de faire, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour qu'il remplisse convenablement ses fonctions (I).]]
[[ $954 quater. Un incapable peut-il se pourvoir en référé sans autorisa*
tion ni assistance ?
A n'examiner la question que dans ses rapports avec les principes généraux en matière d'incapacité, il semble que la négative ne doive faire l'objet d'aucun doute. Pourquoi, par exemple, la femme mariée, à qui l'art. 215 du Code civil défend, de la manière la plus absolue, d'ester en jugpment sans l'autorisation de son époux, serait-elle libre d'introduire à sa volonté un référé, qui est aussi une instance judiciaire ? Quels inconvénients d'ailleurs ne résulteraient pas de l'exercice d'un tel pouvoir attribué à tous les incapables sans distinction , même à ceux qui sont privés de leurs facultés intellectuelles !
Quelque puissantes! que paraissent, au premier abord, ces raisons, il nous semble qu'elles doivent céder devant les deux observations suivantes :
1° Le référé suppose l'urgence, c'est-à-dire la nécessité d'une prompte décision ; c'est pour ce motif que la loi affranchit celle procédure de presque toutes les formes prescrites en matière ordinaire. Si l'on n'admet pas également une dispense, pour certaines personnes, des entraves apportées à l'usage de leurs droits; s'il faut attendre pour que les mineurs, les femmes, les communes, etc., puissent introduire un réléré, qu'elles soient pourvues d'une autorisation spéciale, dont l'obtention nécessite des retards plus ou moins considérables , il n'y a pas pour elles de référé possible : le préjudice sera accompli avant qu'on ait pu se meitre en mesure de le prévenir.
2° Tous les inconvénients signalés disparaissent, si l'on réfléchit que cette procédure ne porte aucun préjudice au fond, qu'elle laisse intacts lous lespoints litigieux , à raison desquels la loi exige des garanties particulières ; nous avons même vu , sur la question précédente, que le juge du réléré est incompétent pour prononcer une condamnation aux dépens. La loi a tracé elle-même cette limite à un pouvoir en quelque sorte indéfini : dès lors, les motifs de la prohibition ne subsistent plus ; elle doit tomber avec eux.
En un mot, une seule considération nous semble nécessaire pour justifier le référé ; un seul fait doit par conséquent être apprécié par le président du tribunal, l'urgence; s'il la reconnaît et la constate, nous ne croyons pas que le défendeur soit admis a exciper, contre sa partie adverse, d'un défaut d'autorisation ou d'assistance; c'est aussi l'opinion de MM. Thomine Desm azurés, t. 2, p. 390, et Dilhard , Des Référés, p. 289 ei suiv. Voyez ce que nous avons dit de la saisie-arrél,frdn& notre tome ïe, pag. 540, Quesl. 1923 1er.- il y a une immense différence entre le référé et cette dernière procédure. J
£955. Le président du tribunal peut-il, par une ordonnance sur référé , suspendre l'exécution d'un acte authentique et en forme exécutoire?
La Cour d'Agen , par arrêt du 16 janv. 1810 ( Voy. J. Av., t. 18, p. 758) ,
(1) C II y a quelques analogies à puiser au litre de la Justice de Paix, t. t«r, p. 97, dans notre Quett. 101 bis,"}
TIT. XVI. Des Référés. — Art. 806. Q. «755 bis. 277
6'est prononcée pour l'affirmative. Cette Cour a considéré que, lorsqu'il y a urgence, ou lorsqu'il est question de statuer définitivement sur des difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, il y a lieu au référé, d'après la disposition textuelle de l'art. 806. Or, dans l'espèce soumise au président, il y avait réellement urgence et difficulté relative à l'exécution d'un litre exécutoire, puisque l'une des parties prétendait qu'il y avait lieu à réduction de la créance dont on entendait poursuivre le paiement par voie de saisie, et que l'autre, sans en convenir, voulait poursuivre l'exécution de son titre, et pour tout le montant de la somme mentionnée : les parties n'étaient donc pas d'accord sur le montant de la somme due; il y avait donc difficulté pour l'exécution du titre, et il y avait urgence en ce que le débiteur prétendu était exposé à des poursuites rigoureuses et pressâmes , tandis qu'il était indécis quelle serait la somme dont il se trouverait débiteur.
La Cour a considéré de plus que le président du tribunal de première instance, en suspendant l'exécution , n'avait pas décidé s'il y avait lieu à réduction , mais avait renvoyé les parties à cet égard ; qu'il s'était contenté de surseoir à des poursuites qui auraient pu dans la suite occasionner de grandes discussions, etqueconséquemment sa décision était fondée sur les principes de la modération et de la sagesse.
Le pourvoi contre cette décision de la Cour d'Agen,a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation, du 5 décembre 1810 (eod. /oc), parce que l'obligation dont il s'agissait dans l'espèce était réductible, et qu'ainsi la somme due n'étant pas liquidée, le titre n'était pas exécutoire. D'où nous concluons que, toutes les fois qu'un litre est exécutoire, le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs , en suspendre l'exécution ; car il n'est plus permis, ainsi que le fait observer M. Berriat Saint-Prix, p. 505, not. 3, seconde observalion, à moins que la loi ne l'autorise, de surseoir par des arrêts de défenses ou de toute autre manière, à l'exécution des jugements et actes. {Voy. la Question 2756.)
[[ Celte opinion est contraire h la doctrine que nous avons développée sous la question précédente, et à laquelle il nous suffit ici de renvoyer. ]j
£[ 9955 bis. Le juge du référé est-il compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un acte administratif ou d'un jugement émané des tribunaux administratifs?
En note de la question précédente, M. Carré exprimait transitoirement une opinion qui nous paraît devoir faire l'objet d'un examen particulier. Voici d'abord sa décision :
« Le juge des référés peut connaître des difficultés élevées sur l'exécution d'un acte émané de l'autorité administrative (Cassât., 7 sept. 181 '2, J. Av., 1. 18, p. 769) ; mais il excéderait ses pouvoirs, s'il suspendait l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce, ou s'il accordait un délai à relui qui s'est laissé condamner purement et simplement. (Paris, 15 germ. an XI.)
« 11 en serait de même à l'égard de l'acte administratif. Si, comme nous venons de le dire, le juge des référés peut, connaître des difficultés relatives a l'exécution de cet acte, il ne peut du moins suspendre celte exécution. »
Il nous semble assez difficile de concilier avec la solution de M. Carré, le tempérament qu'il y apporte par ses dernières expressions. La connaissance des difficultés nées d'un acte ou d'un jugement administratif, si on l'attribue au juge du référé, implique le droit d'en suspendre l'exécution , s'il y a lieu , c'està dire si l'opposition paraît bien fondée. M. Carré refuse d'admettre cette dernière conséquence, et c'est évidemment avec raison. Le principe de la division des pouvoirs ne permet pas aux tribunaux civils, encore moins à l'un de leurs
278 ïre PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
membres, investi d'une juridiction spéciale, de réformer ou d'entraver les actes ou décisions administratives : il serait subversif de tout ordre qu'un juge pût, de son autorité privée, mettre obstacle à une mesure ordonnée par l'administration. C'est du reste ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 22 mars 1836 (J. Av., t. 50, p. 318 : Devill., 1836.2.257), dans une espèce où il y avait doute sur la nature de l'acte j car, sur le principe en lui-même, il ne peut s'élever la moindre hésitation.
Pour pouvoir résoudre sainement la difficulté soulevée par M. Carré, il faut se reporter à la distinction que nous avons déjà eu l'occasion d'établir, t. 4, p. 528, Quesl. 1914, entre l'exécution par voie ordinaire des actes administratifs, et leur exécution par la voie administrative : dans le premier cas, le président est toujours compétent pour statuer en référé; dans le second, il no l'est jamais (I).
Que faut-il donc penser de l'arrêt de Cassation rapporté par M. Carré, et d'après lequel , suivant cet auteur, le juge du référé serait compétent pour connaître des difficultés nées de l'cxécution«d'un acte administratif? Cet énoncé, il faut le dire, ne rend pas exactement le sens et la portée de la décision de la Cour suprême. Dans l'espèce, un arrêt de Cour royale, statuant en matière administrative, avait été cassé pour excès de pouvoir, et comme cependant l'exécution en était poursuivie, la partie condamnée s'était pourvue en référé, opposant une décision administrative d'où résultait sa libération , et en vertu de laquelle le président du tribunal ordonnait disconlinuation des poursuites. La Cour de cassation, sans se prononcer explicitement sur la validité de cette mesure, admit néanmoins qu'elle ne constituait pas une interprétation de l'arrêt mis à néant; nous ajouterons qu'elle ne tranchait pas, à proprement parler, une difficulté née de l'exécution d'un acte administratif. Une partie poursuit l'exécution d'une décision judiciaire; son adversaire oppose que cette décision n'existe plus, et il fait résulter sa libération d'un acte non moins authentique ; le juge du référé se trouve alors dans la même position que si on lui apportait la preuve du paiement, de la novation de la dette, etc.; il constate un fait non douteux et ordonne en conséquence qu'il sera sursis à l'exécution : rien ne nous paraît plus régulier que celte marche.
Ainsi, bien que les contestations sur le régimo des eaux rentrent dans la compétence administrative, les Cours de Rouen, 25 avril 1826 (J. Av. t. 33, p. 149), et de Poitiers, 16 janv. 1838 {J. Av., t. 5i, p. 105 ; Devill., 1838.2. -249), ont admis avec raison la compétence des juges du référé; la première, dans tous les cas d'urgence, pour connaître des entreprises laites sur des Cours d'eau ; la seconde, pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exécutoire, relatif à une prise d'eau , et leur décision devrait être étendue à tous les cas semblables, c'est-à-dire à tous ceux où les mesures demandées n'empiètent pas sur les droits de l'administration. ]]
395G. Le président, du tribunal, jugeant en référé, est-il incompétent , 1° pour connaître de l'exécution d'un jugement , lorsqu'elle se lie à l'interprétation de la loi; 2° pour suspendre celte exécution pendant un délai déterminé?
Nous estimons, sur le premier point, que l'interprétation d'une loi ne peut appartenir qu'au tribunal seul et non à son président, et, sur le second , que ce
(OC Voy. le développement de notre doc- I de juridiction administrative!, 1. 1, p. 204, trine dans nos Principes de compétence et J n" 731 et suiv. 3
TIT. XVI. Des Référée. — Art. SOO. Q. «95». 279
magistrat ne peut accorder de délai pour l'exécution d'un jugement, puisque la loi n'a permis l'exercice de celte faveur qu'aux tribunaux.
Ainsi, nous décidons pour l'affirmative la quosiion ci-dessus, comme elle l'a été par anèt de Ja Cour de Colmar du 12 août 1807. (Voy. S. 15.2.11)5.)
[[ Nous" avons également dit, Quest. 275i bis, en quel sens, d'après nous, le juge, du référé ne pouvait interpréter la loi et surseoir à l'exécution du jugement. Rappelons seulement ici une remarque que nous avons déjà faite : si l'on suit à la rigueur l'opinion émise par M. Carré, sous ce numéro et sous le précédent, qge devient le droit du juge du réféié, de statuer sur les diflicultés relatives à l'exécution des jugements et titres authentiques?
Quant à la question de savoir si le juge du référé peut suspendre l'effet des jugements pendant un délai déterminé, pour donner au débiteur les moyens d'arriver à sa libération , elle est plus amplement traitée par M. Carré luimême, sous le numéro 27 GO. ]J
£[ £95G bis. Y a-t-il lieu à référé, sur les difficultés qui s* élèvent lors de l'exécution d'un jugement dont il a été interjeté appel?
On peut se demander d'abord en quel cas la question doit se présenter, puisque, en règle générale, l'appel est suspensif de l'exécution; mais on suppose, ou que le jugement a été mal à propos qualifié en dernier ressort, et que l'exécution en est poursuivie à ce litre, ou que l'exécution provisoire a été prononcée dans le cas où elle n'est pas autorisée, et vice versa. Les art. 457, 458 et 459 indiquent alors la marche à suivre : c'est par voie de défenses obtenues de la Cour royale, sur assignation à bref délai, que le sursis doit être obtenu. Le président du tribunal est donc, à raison de la nature de ces faits, incompétent pour le prononcer. Voyez, en ce sens, Paris, 5 oct. 1815 (J. Av%> t. Ki,p. 523).
Mais, en dehors des cas que nous venons d'indiquer, il peut arriver encore qu'un jugement soit exécuté nonobstant appel, soit parce que le poursuivant allègue que l'appel a été interjeté après le délai légal , soit parce qu'il prétend qu'il ne lui en a pas été donné valablement signification. Comme alors la Cour royale est incompétente pour accorder des défenses (art. 160), nous pensons que, s'il y a urgence, le juge du référé doit connaître de la contestation, pour ordonner provisoirement la continuation ou la disconlinuation des poursuites, et que c'est à tort que la Cour de Limoges, le 20 juill. 1832 (J. Av., t. 45, p, 517 j Devill., 1832.2.594), a décidé le contraire. ]]
J^Çô?. Le juge des référés, saisi d'une contestation relative à l'exécution d'un titre exécutoire, excède-l-il ses pouvoirs, lorsqu'après avoir reconnu, en principe, que l'exécution ne peut être paralysée, il décide qu'elle sera CQMinuée jusqu'à la vente des objets saisis exclusivement , et que le débiteur pourra l'arrêter, en déposant à la caisse d'amortissement la somme pour laquelle les poursuites ont eu lieu?
Mettre un obstacle à la vente des objets saisis, c'est arrêter l'exécution ; ce qui ne peut avoir lieu, d'après ce que nous avons dit en terminant l'examen de la Quest. 2G57. C'est pourquoi celle que nous venons de poser a été résolue affirmativement, par arrêt de la Cour de Paris, du 21 octobre 1812 (S. 15.2.196), attendu que le juge du référé, saisi de la demande afin d'exécution d'un litre paré, ne pouvait, sous aucun prétexte, paralyser ni modifier l'exécution provisoire qu'il reconnaissait être due à ce même titre.
[[ M. Debelleyme, 2e cahier, p. 43, formule 26, indique la marche critiquée ici par M. Carié, mais dans le cas seulement où la question du iond pré
280 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
seule des difficultés sérieuses, et à litre de mesure conservatoire. II nous paraît certain qu'après avoir reconnu, en principe, que l'exécution de l'acte ou du jugement ne saurait être paralysée, le juge du référé n'a pas plus le droit de suspendre la vente, qu'il n'a celui d'accorder au débiteur un délai pour le paiement, et, en général, de modifier arbitrairement les dispositions de la décision judiciaire dont l'exécution est poursuivie. ( Voy. notre Quesl. 2754 ter.) Riais lorsque la demande en sursis est fondée sur des moyens sérieux , la mesure actuelle n'est plus qu'un mode de suspension des poursuites, qui, danscerlaines circonstances, présentera d'autant plus d'avantages qu'elle infère moins de griefs au poursuivant, auquel elle permet tous les actes d'exécution, moins le aernier et le plus grave, en attendant qu'il soit statué sur le fond. ]]
[[ £ 95 9 bis. Le président du tribunal civil qui a, conformément à l'art. 558, permis à un créancier sans tiire de faire une saisie- arrêt à concurrence d'une somme déterminée, peul-il réserver à la partie saisie le droit d'en ré' férer devant lui en cas de contestation?
Nous avons reconnu, sous la Quesl. 2751 tery que le président du tribunal jugeant en matière de référé, n'a pas le droit de connaître de débats que la loi réserve expressément à d'autres juridictions; qu'il lui est interdit, par conséquent, de statuer sur une demande en mainlevée de saisie-arrêt, que l'article 567 prescrit de porter devant le tribunal tout entier.
Cette décision, qui n'est que la conséquence rigoureuse d'un principe incontestable, n'a pas été mise en doute en elle-même; mais il nous paraît difficile de la concilier avec un usage introduit par M. le président du tribunal de la Seine {Voy. M. Debelleyme, Ordonnances du président du tribunal, 2e cahier, p. 50, not. 3), consacré par la jurisprudence récente de la Cour de Paris, 15 fév. 1836; 13 oct. 1836; 22 déc. 1837 (J. Av., t. 51, p. 228; Deyill., 1838.2.118); et dont il convient ici de dire quelques mots.
On sait qu'en vertu de l'art. 558, le président du tribunal peut autoriser une saisie-arrêt, de la part de créanciers non munis de litres exécutoires. Pour prévenir les inconvénients qui résultent d'une autorisation donnée sans contradiction possible et sans que le juge ait été mis à même d'en apprécier exactement l'opporlunilé, le président du tribunal de la Seine, en permettant la saisie à concurrence d'une somme déterminée , réserve au prétendu débiteur le droit d'en référer devant lui en cas de contestation, ce qui par suite donne à ce magistral la faculté de modifier ou de détruire les effets de son ordonnance, suivant qu'il juge que la saisie doit être levée, ou restreinte à une somme moins considérable.
Pour justifier, en droit, une marche dont nous ne contestons nullement les avantages pratiques, on dit que le président, libre de ne pas autoriser la saisie (Voy. Quest. 1931, t. 4, p. 5ii8), l'est à plus lorte raison de l'autoriser condilionnellement et sous des restrictions qui enlèvent à cette mesure tout ce qu'elle présente en elle-même de vexaloire et de hasardeux. ^ Cet argument est spécieux et nous paraîtrait même complètement admissible, si la question se présentait dans les termes qu'il suppose, c'est-à dire, si le président ne faisait que répondre au créancier dénué de titre : «Prévenez votre prétendu débiteur; assignez-le en référé devant moi ; les explications entendues, je jugerai s'il y a lieu d'autoriser la saisie. »
Mais, qu'on le remarque bien, M. Debelleyme va plus loin : il permet de saisir-arrêter par son ordonnance : il use donc du droit que lui attribue l'art 558 et dont les conséquences lui échappent, en vertu de cette même disposition combinée avec l'art. 567; il n'en use, il est vrai , que sous une condition i mais celte condition est-elle licite? Là repose toute la difficulté.
TIT. XVI. Des Référés. — Art. 800. Q. «75». 581
Or, il nous paraît évident qu'en se réservant de statuer en référé sur l'op-
Î>osilion du débiteur, et par conséquent de réduire la somme à concurrence de aquelle la saisie-arrêt a eu lieu , ou même de faire cesser les effets de cette mesure, si les prétentions du créancier sont reconnues mal fondées, le président se réserve très expressément le pouvoir de donner mainlevée entière ou partielle de la saisie; ce qui est manifestement contraire au vœu de la loi.
En un mot, dès que la saisie est effectuée , le président perd toute compétence pour connaître des suites de cet acte : il ne peut se l'attribuer du consentement même des parties; à plus forte raison, de sa propre autorité. Telle est aussi l'opinion de M. Roger, De la Saisie-arrel, p. 302, n° 506.
Notre déférence pour l'honorable magistrat qui remplit avec tant de supériorité les fonctions aussi laborieuses qu'importantes de président du tribunal civil de la Seine, la conviction même de l'utilité d'une mesure qu'il pratique fréquemment doivent céder devant des textes formels, devant des principes dont il est impossible de méconnaître ici l'application, et qui sont de tous les temps;1 quand, au contraire, les avantages dus à l'expérience d'urr seul homme sont si fragiles et quelque fois si dangereux pour ses successeurs ! Opiima lex quœ minimum arbilrio judicis relinquit. J]
£358. Le juge de référé peul-il statuer sur Vexèculion des clauses d'une adjudication, lorsqu'il s'agit de déterminer la priorité entre les créanciers inscrits et un créancier indiqué par l'acte d'adjudication lui-même ? [[ Peut-il, en général, déterminer la priorité entre saisissants? ]J
Un arrêt de la Cour de Turin (S. 15.2.197; J. Av., t. 18, p. 753; Devill., Coll. nouv., 3.2.112) a décidé que, dans l'espèce de la question ci-dessus, le président avait outrepassé les bornes étroites des ses attributions comme juge de référé. A ce sujet, M. Coifinières fait observer avec raison que l'art. 80(> permet de se pourvoir en référé dans tous les cas d'urgence, et lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire; que, sous l'un et l'autre rapport , il n'y avait pas lieu , dans celle espèce, à l'application de cet article, puisqu'on ne pouvait dire qu'il y eût urgence, dans le sens de la loi. (Comm., p. 265.)
[[ Si la Cour de Turin ne s'était fondée que sur cette dernière considération , elle n'aurait rendu qu'une décision d'espèce, peu importante à recueillir; mais elle a jugé que le président, statuant en référé, avait commis un excès de pouvoir : 1° en interprétant les clauses du contrat dont un créancier poursuivait l'exécution ; 2° en décidant si le débiteur se trouvait ou non en demeure pour le paiement du prix, et s'il était en droit de le retarder par suite de cir-
-~ ^ «. n « .-v — » 4* *■> M HkAHliA..I!A«Mn M* lAt,**,\r%§ li\ <>..»l/~. ri < , . I I . . /lltA .IIIA/'IlAtlf f\ f\ 1.1*1 i\ f\t OUI
pour ordonner la disconlinualion provisoire des poursuites. (Voy. notre Quest. 27 54 ter.)
La Cour de Turin n'a pas résolu la question de savoir si le juge du référé peut, en cas d'urgence, déterminer la priorité entre saisissants. Sur ce point, nous n'hésitons pas à embrasser l'affirmative, avec M. Debelleyme, 2e cahier, p kl, Formule 29. 11 ne s'agit effectivement pour lui que de constater si une saisie-exécution est antérieure à l'autre, ou plus ample, quoique postérieure en date, ou bien en état par l'indication de la vente. C'est là un point de fait qu'il lui est permis de constater, puisque provision est due au litre , la faculté d'appeler de son ordonnance étant d'ailieurs réservée aux parties. ]J
282 Ire PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
S 9 59. Le créancier hypothécaire qui veut prendre des mesures conservatoires relativement aux fruits de l'immeuble hypothéqué , et à une époque très rapprochée de celle de leur exploitation , pcul-il se pourvoir en référé devant le président du tribunal ?
La Cour de Rome a jugé négativement cette question, le 16juill. 1811 (S.ll.2.l89,et J. Av. y t. 4, p. 309), attendu que l'urgence pour laquelle le président est autorisé à juger en référé doit être si marquée, qu'elle ne puisse admettre l 'audience ordinaire du tribun;»!, même avec le bénéfice du bref délai, et que telle n'était pas l'urgence de la cause.
Celte décision a été rendue contre les conclusions de M. l'avocat général, qui maintenait que, dans le cas particulier de la cause, on ne devait admettre aucune distinction entre la signification des mots urgence et célérité. Mais, par les motifs que nous avons développés au Comment., p. 265, nous croyons f arrêt de la Cour de Rome conforme aux principes de la compétence en matière de référé. (Voy. aussi l'arrêt de la Cour de Liège du 13 janv. 1809, S. 9.2.295, et J. Av., t. 18, p. 751); Devill., Coll. nouv., 3.2.t>.)
[[ Il a été jugé par cet arrêt de la Cour de Liège que l'épouse demanderesse en séparation de corps ne peut se pourvoir en référé pour faire ordonner le séquestre des récolles pendantes par racines sur ses biens personnels. Voy. aussi notre Quest. 275'fr bis. ]J
3? GO. Le débiteur qui n'a pas requis terme et délai, lors des condamnations prononcées contre lui, peut-il se pourvoir en référé , pour obtenir un sursis aux exécutions faites à la requête de son créancier ?
Par arrêt du 30 août 1809 (Voy. J. Av., t. 1, p. 199), la Cour de Colmar a décidé que, d'après l'art. 122, les tribunaux ne pouvaient accorder un terme au débiteur que par le jugement même qui a slatué sur la contestation , et qu'ainsi un débiteur condamné par un jugement confirmé sur l'appel ne pouvait, en formant opposition aux poursuites, se présenter de nouveau devant les premiers juges et obtenir des termes pour le paiement.
Par application des mêmes principes, la Cour de Paris a jugé négativement, le il avril 1810 ; (Devill., Colleci. nouv.y 3.2.254), la question que nous venons de poser.
[[ M. Debelleyme, 2e cahier, p. 14, not. 2, s'élève contre l'opinion soutenue ici par M. Carré : « Comment, dit-il, refuser un court délai au débiteur, s'il a déjà payé un à-compte sur un billet, des loyers, le prix d'un fonds de commerce, etc., et s'il offre un nouvel à-compte au moment de la saisie, en offrant de solder le reliquat dans un bref délai, lorsqu'il est évident que le relard n'expose le créancier à aucun préjudice ? »
Comme on le voit, toutes les circonstances propres à rendre plausible, équitable même, dans la pratique, la solution de M. Debelleyme, se trouvent réunies dans celte observation. Nous répéterons, comme nous l'avons déjà dit sous noire Quest. 275 \ bis, qu'il ne s'agit pas ici, pour le juge du référé , de slatucr provisoirement au fond, mais bien de modilier une disposition du jugement, ou, pour mieux dire, d'en adoucir la rigueur, ce qui est contraire aux principes que nous avons exposés; car, comment ce que le tribunal lui-même ne pourrait accorder, lorsque le jugement est rendu, dépendrait-il de la volonté d'un seul magistrat ?
Cette opinion a donc été repoussée, avec raison , par MM. Fayard de La*- GLade, t. 4, p. 777; Thomine Desmazures. t. 2, p. 394; Rodièrb, 1. 1, p. 165, et par la Cour de Toulouse, les 1er août 1829 [J.Av., t. 39, p. 175), et 29 no v.
TIT.XVI. Des Référés. — Art. 8C6. Q. S»6».
1832 (J. Av., t. 44, p. 230; Devii.l., 1833.2.4*6), ainsi que par deux arrêts de Paris, rapportés par M. Dcbelleyme lui-même, loco citalo. Peu importe d'ailleurs qu'il s'agisse de jugements rendus par un tribunal civil ou par un tribunal de commerce. ]]
fc^Ol. Peut-on se pourvoir en référé pour faire statuer sur l'opposition à un commandement afin de saisie immobilière? El si l'opposant, en prenant cette voie pour se faire accorder un sursis, se pourvoyait aussi devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de son opposition, le président devrait-il ordonner le sursis sans préjuger le fond ?
Ces deux questions ont été jugées pour l'affirmative, par arrêt de la Cour de Turin du 30 juill. 1810 (S. 15.2.-297, et J. Av., t. 18, p. 756; Devill., Collcct. nouv., 3.2.317); mais nous ne voyons pas qu'il y eût urgence dans l'espèce où elles se sont présentées.
[[ L'urgence pouvait résulter de la nature des poursuites dirigées contre le débueur : ainsi, sous ce rapport, l'observation de M. Carré nous paraît manquer de portée. Quant au point de savoir si l'opposition h un commandement donne lieu au référé , nous l'avons explicitement résolu dans le sens de l'affirmative, sous notre Quest. 2751 1er; le commandement peut être irrégulier, nul en la forme, etc. 11 est bien évident d'ailleurs que le juge du référé ne peut en ordonner la nullité, ni se prononcer sur le mérite de l'opposition (1). Mais, le fait de l'opposition constaté, le président peut suspendre les poursuites et décider, en renvoyant les parties à l'audience, que toutes choses demeureront en état.
Celte marche, conforme au\ principes de la matière, résulte également de deux arrêts de Bordeaux, 30 avril 1829, et 25 nov. 1836 (J.Av., t. 39, p. 199, et t. 53, p. 417), Voy. aussi M. Debelleyme, 2e cahier, p. 12, formule 5.]]
2 3 63. Peut-on porter en référé une demande ayant pour objet , 1° de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises ne sont pas liquidées; 2° de faire une distribution de deniers entre les créanciers du défunt , avant qu'il ait été procédé à l'inventaire ; 3° de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire ?
Oui , d'après un arrêt de la Cour de Paris du 11 fruct. an XIII (S. 15.2.198, J. A., 1. 18, p. 744), attendu que jusqu'à la confection de l'inventaire d'une succession, les premiers juges ont toujours le droit de statuer en référé sur toutes les mesures provisoires qui peuvent intéresser la veuve, les héritiers et les créanciers. Mais ici, comme sur la question précédente, nous ferons observer qu'il nous semble que, dans l'espèce, il n'y avait pas encore véritablement urgence, dans le sens que nous avons dit être celui de l'art. 806.
[[ En matière de pension alimentaire, il y a lieu à référé par cela seul qu'il y a urgence, comme l'ont jugé les Cours de Pau, 5 janv. 1837 {J. Av., t. 55, p. 689), et de Toulouse, 21 août 1838 ( J. Av., t. 55, p. 675 ; Devill., 1840. 2.470), et nonobstant l'avis de M. Rodière, t. 1, p. 166. Le juge du référé est donc compétent pour accorder une provision, lorsque nul retard n'est possible, et ce point nous paraît incontestable : mais lorsqu'il s'agit de faire une distribution de deniers avant l'inventaire, ou de proroger le délai accordé pour
(t) 1 11 est clair que cette opposition doit être portée devant le tribunal lui-même, dam les formes ordinaires, et non devant le
juge du référé, comme on pourrait l'induire de quelques expressions de M. Carré. Voy. t. 5, p. 722, notre Quest. 2422 bis.1}
284 Ir# PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
Ja confection de cet acte, nous pensons, avec M. Carré, que l'urgence ne peut être invoquée, et que Je tribunal doit êlre s:iisi de l'action : que si, dans le second cas, l'héritier bénéficiaire a laissé écouler presque entièrement le temps que lui accordait la loi sans former la demande en prorogation , il ne doit s en prendre qu'à lui-même des résultats fâcheux qu'entraînerait sa négligence. ]]
9963. Pourrait-on 'porter en réfère une demande tendant à la nomination d'un notaire pour procéder à un inventaire?
Oui, d'après un arrêt de la Cour d'Orléans du 19 mai 1808 (S. 15.2.206).
Cet arrêt décide en outre que semblable demande doit être portée en référé devant le président du tribunal de l'ouverture de la succession , et non devant le tribunal entier. (Voy. art. 9W.)
£[ Ce dernier point est incontestable. Voy. notre Quest. 276 \ qualer.
Quant à celui de savoir si le président peut nommer un notaire pour procéder à un inventaire, il nous paraît que ces expressions de Fart. 806, Dans tous les cas d'urgence , impliquent à la fois et la validité de celle nomination et la condition à laquelle elle est subordonnée. Voy. au surplus notre Quest. 2751 1er, et notre titre de la Levée des scellés. ]]
[[ $963 bis. Peut-on se pourvoir en référé pendant la durée de la contestation ?
M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 492, ne le pense pas ; et la raison qu'il en donne, c'est que l'art. 806 n'indique le référé comme devant avoir lieu qu'avant toule contestation ou après le jugement intervenu, et sur son exécution. Cependant s'il se présentait un cas de référé après que l'action a été intentée, mais avant la constitution d'avoué, le même auteur autorise cette voie de recours; lorsque l'avoué a été choisi , il enseigne que les parties n'ont plus d'autre moyen de se pourvoir qu'une demande incidente formée à l'audience. Tel paraît être aussi l'avis de M. Dalloz, t. 1 1 , p. 5 16.
11 nous est impossible d'admettre une restriction qui n'est ni dans les termes ni dans I esprit de la loi. Dans tous les cas d'urgence , dit l'ait. 806, il y a lieu à référé; et de cela seul que l'urgence se présente dans le cours d'un débat, nous ne concevons pas pourquoi celte voie de recours sérail interdite. Si, en vertu du même litre à raison duquel l'action a été intentée, une paitiese croit en droit de procédera certains actes d'exécution, si un incident, nouveau et imprévu nécessite une prompte solution judiciaire, pourquoi s'opposer aux intentions si formelles de la loi, et retomber dans les inconvénients qu'elle voulait éviter par l'établissement de formes plus rapides? C'est surtout dans les cas d'urgence extrême, prévus par l'art. 809, qu'une demande incidente formée contre avoué paraît tout à fait insuffisante pour remplacer le référé. Le président renverra donc pour le principal au tribunal saisi de la demande et statuera par provision , dans la limite de ses pouvoirs. Nous ne pensons point du reste qu'il se soit jamais, dans la jurisprudence, élevé de difficultés sérieuses à cet égard. La Cour de Liège, le 16 lév. 1813 ( J. Av., 1. 18, p. 772), nous paraît avoir résolu la question dans le sens que nous adoptons ici. Tel est également l'avis de M. Rodière, 1. 1, p. 166. ]]
£964. Peut-on se pouvoir en référé devant la Cour d'appel, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt émané de celle Cour ?
L'art. 806, dit If. Coflinières (Voy. J. C. S., t. 5, p. 71), n'attribue juridiction, en matière de référé, qu'au président du tribunal de première instance.
TIT. XVI. Des Référés. Art. SOO. Q. «904. 285
D'un autre côte, ce même article ne parle que des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution d'un jugement, et celle qualification ne convient plus aujourd'hui aux décisions émanées des Cours souveraines. Ainsi , dans l'espèce de la question proposée, le président de première in-
tion d'un arrêt appartient au tribunal de première instance, et ceux où elle appartient à la Cour d'appel. Dans les premiers cas, la compétence du tribunal lui-même déterminerait celle du président comme juge de référés, il en serait ainsi dans toutes les circonstances où la loi attribue une juridiction spéciale au tribunal dans le ressort duquel l'exécution a eu lieu. '
Dans les autres cas, on se pourvoirait en appel, non devant le président, puisqu'il n'exerce seul aucune juridiction, mais devant la Cour elle-même, qui statuerait à l'audience, dans un bref délai , sur les difficultés relatives à l'exécution de son arrêt.
Telle est la solution que donne M. Coffinières sur la question que nous avons posée, et qui est d'autant plus importante qu'il est vrai , comme il le dit , qu'aucun auteur ne l'a examinée, et qu'aucun arrêt ne l'a résolue depuis l'émission du Code. Mais il cite une décision de la Cour de Paris, du 5 prairial an XI , par laquelle celte Cour, dans une espèce où il s'agissait de faire prononcer sur une mainlevée d'opposition formée à une saisie faite en vertu d'un de ses arrêts, se déclara compétente pour statuer en état de référé, attendu qu'il s'agissait de l'exécution d'un arrêt émané d'elle.
Nous ne saurions partager l'opinion de M. Coffinières, et nous ferons observer, premièrement, qu'on ne peut tirer aucune induction en sa faveur de ce que la qualification de jugement ne convient plus aujourd'hui aux décisions des Cours souveraines : il est certain que le législateur, dans l'art. 806, a compris sous le mot jugement, comme il l'a souvent fait ailleurs, non-seulement les décisions des tribunaux inférieurs, mais encore celles des juges souverains. Ici II emploie le mot jugement, comme on l'emploie généralement pour indiquer sans distinction toute décision judiciaire, c'est-à-dire comme, une expression générique: c'est ainsi, par exemple, que les dispositions du livre 5 de la 2e part, du Code s'appliquent tant aux jugements qu'aux arrêts, encore bien que ce titre soit intitulé de l'exécution des jugements.
Secondement , M. Coffinières prend pour base de la compétence en matière de référé l'art. 472. Mais remarquons que cet article porte que si le jugement est infirmé, l'exécution appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt , sauf les cas où la loi attribue juridiction.
Ce sera donc, suivant la doctrine de M. Coffinières, ou à la Cour, si elle s'est réservé l'exécution , ou au président du tribunal quelle aura indiqué, que l'on devra porter en référé les cas où, comme le dit l'art. 806, il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution de l'arrêt. Mais ne sera-ce pas évidemment contrarier le but du législateur, qui a voulu faire statuer le plus promplement possible sur les contestations susceptibles d'être jugées en référé, que d'obliger la partie qui éprouve quelque obstacle dans une exécution qu'elle poursuivrait peut-être à une distance considérable du lieu où siégerait la Cour ou le tribunal par elle indiqué, de se pourvoir vers celte Cour ou vers le président de ce tribunal ? La Cour de Rennes, par exemple, exerce sa juridiction souveraine jusqu'à près de quatre-vingts lieues de cette ville : peut-on soutenir raisonnablement qu'il faille, si elle a réservé l'exécution de son arrêt, pot ter en référé devant elle la décision des obstacles qui arrêteraient
286 Ir# PARTIE. L1V. V. — Db l'exécution dbs jugbmekti.
l'exécution de cet arrêt; circonstances dans lesquelles, pour nous servir des expressions du conseiller d'Etat Real (Voy. édit. de F. Didot, p. 225), le délai d'un seul jour, et même le délai de quelques heures, peuvent être la source des plus giandes injustices, et causer des pertes irréparables ?
Et puisque l'article ouvre la voie d'appel contre les ordonnances de référé, a-t-il pu entrer dans les vues du législateur de priver en ce cas les parties d'un second degré de juridiction , sur une contestation qui peut être du plus grand intérêt pour eiles?
Nous ne pouvons croire qu'une opinion qui présenterait de telles contradictions entre ce qu'a voulu la loi et ce qui serait réellement puisse être fondée.
Mais on objectera qu'en adoptant celle opinion nous laissons l'art. 472 sans application. Celte objection ne serait pas fondée : cet article recevra son application toutes les fois qu'il s'agira de décider, pour l'exécution du jugement, quelque chose qu'il laisse à faire; par exemple, une liquidation de dépens, de dommages-intérêts, une reddition de compte, une réception de serment, etc., etc., d'autres points qui ne seraient pas du nombre de ceux qui doivent être portés en référé, vu l'urgence. (Voy. notre Quest. 4700, t. 4. p. 234.)
Nous trouvons, au reste, dans l'art. 472 lui-même, un puissant appui en faveur de notre opinion. Cet article excepte du principe que l'exécution appartient en général au tribunal qui a rendu le jugement, les cas où la loi attribue juridiction : or, il nous semble incontestable qu'en matière de référé, il y a attribution de juridiction au président du tribunal du lieu où l'exécution se pour» suit , suivant le principe locus régit aclum.
[[ Cette opinion, combattue par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 493, et DaLloz, t. 11, p. 545 , a été rejetée par les Cours de Paris, 20 août 1810, et de Colmar, 10 nov. 1813 (J. Av., t. 18, p. 757 et 773), qui ont décidé que le référé sur l'exécution d'un arrêt doit être poité devant la Cour qui l'a rendu ou le tribunal qu'elle a délégué.
Tel paraît être aussi l'avis de M. Debelleyme, 2e cahier, p. 9, Formule 4. II nous semble, quant à nous, que les principes développés sous la Qurslrllôbter, résolvent la difficulté dans le sens de la doctrine de M. Carré, et détruisent en même temps l'objection la plus sérieuse qu'on lui oppose , nous voulons dire l'objection tirée des termes de l'art. 472. Nous ne prétendons pas en effet que le président du tribunal civil soit compétent, plus que le tribunal lui-même, pour connaître de l'exécution d'un arrêt infirmalif, et nous repousserions un système qui entraînerait à celte conséquence; mais il faut s'attacher à la règle qui détermine et limite à la fois les pouvoirs du juge du référé. Ses décisions ne portent pas préjudice au fond , n'empiètent nullement sur les attributions des juridictions ordinaires ; leur cause est l'urgence, leur effet est essentiellement provisoire: or, les mêmes raisons qui permettent à ce magistral de statuer sur des contestations qui, aufond, relèventdes tribunaux de première instance, sansque l'on puisse dire qu'il blesse les principes fondamentaux de compétence, doivent également l'autoriser à statuer de la même manière sur les dilfieullés relatives à l'exécution d'un arrêt. 11 n'usurpe pas plus, en ce cas, les fonctions de la Cour royale que, dans les autres, celles du tribunal civil; il prévient un pré* judice irréparable, en attendant que les juges compétents soient appelés à se prononcer : il remplit , par conséquent, le but de son institution.
Ce qui prouve que la loi , comme le dit M. Carré, attribue juridiction au président du tribunal, c'est l'impossibilité même qu'il en soit autrement. De» vaut qui, en effet, se pourvoira-l-on en référé* si ce n'est devant lui? Les auteurs et les arrêts précités reconnaissent que ce n'est point devant le président de la Cour, qui n'a pas mission pour cela. Ils en concluent que c'est devant la Cour tout entière j mais alors, nous le demandons, l'objet du référé n'est-il
TIT. XVI. Des Référés. — Art. S©9. Q. #964 bis. *>R7
pas complètement manqué ? Que deviennent celte promptitude et cette simplicité, si nécessaires en cas d'urgence, dans un débat porté devant des magistrats souvent très éloignés du lieu de l'exécution, devant une chambre réunie comme s'il s'agissait déjuger une contestation ordinaire?
Sans doute, comme nous le disons sur la Quest. Tîbïquater, il est des cas où le président peut refuser déjuger seul le référé; mais c'est là une faculté que lui laisse la loi, et dont il n'usera pas , lorsque les circonstances exigeront une décision immédiate : si, au contraire, dans l'hypothèse que nous discutons ici, le débat est toujours et nécessairement porté devant la Cour, les inconvénients signalés sont inévitables aussi bien qu'évidents.
De ces observations, nous sommes en droit de conclure qu'en désignant le président du tribunal civil pour connaître du référé, l'art. 807 lui attribue juridiction , et que cette juridiction , dont nous avons déjà déterminé les limites et
Art. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Tarif, 29.— [ Notre Comm. duTarif,t. 2, p. 285, noï 2 à 5.]— Edit du moi9 de janvier 1685, art. 9. — Règl. du 30 mars 1808, art. 57. — Cod proc., art. 553. — £ Notre Dict. gén. de proc., r« Ré" féri, n"$ I à 6, 56 à 70. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 18 à 34. — Devilleneuve, eod. verb^ noS 26 à 36. — Locré, t. 22, p. 499, n" 1 1 9.
Questions traitées : Quel est le tribunal de première instance dont le président est compétent pour connaître de la demande en référé? Q. 2764 bit. — Le juge du tribunal appelé à statuer sur la référé doit-il mentionner dans l'ordoni ance , à peine de nullité , qu'il remplit ces fonctions en remplacement du président ou du juge le plus ancien? Q. 2765 ter. — Le magistrat compétent poulr statuer en référé peut-il, s'il le jugé convenalle, en renvoyer la connaissance au tribunal tont enlier? Q. 2764 quater. — Peut-on, sans permission préalable du juge, porter une demande à l'audience ordinaire des référés? Q 2705. — La demande en référé peut-elle être formée par n-quôte d'avoué à avoué? Sinon, dans quelle forme doit-elle être introduite ? Q. 2<C6. — Les parties sontelles suffisamment intimées à l'elfet de comparaître devant le juge du référé , par le renvoi que fait le juge de paix en leur présence, aux termes de l'art. 1)21, à l'occasion des opérations du scellé? Q. 2/66 bit. — Le délai nécessaire entre l'assignation et l'audience des référés est-il fixé par la loi, ou laissé à l'arbitrage du juge? Q. 2767. — L'assistance des avoués est-elle de rigueur danf les contestations portées en référé? Q. 2768. — Le ministère public doit-il assister aux audiences ordinaires de référé? Q. 2/69. 3
[[ % 964 bis. Quel est le tribunal de première instance dont le président est compétent pour connaître de la demande en référé ?
La loi ne s'explique pas formellement à ce sujet, et il résulte de son silence une difficulté réelle, dont les principes généraux, en matière de compétence, ne peuvent pas faciliter la solution. Le tribunal compétent est-il celui qui doit connaître du fond de l'affaire, c'est-à-dire le tribunal du domicile du défendeur et de la situation de l'immeuble, en matière personnelle et réelle? Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement, est-ce le tribunal qui l'a rendu? Mais il s'agit ici dune instance particulière et dont les formes ne sont point celles qui sont communément prescrites; c'est ce que nous verrons notamment en ce qui concerne le délai de l'assignation (Quest. 2767) ; que faut-il décider à l'égard du juge appelé à en connaître ?
11 est facile de puiser une règle d'analogie dans les termes de l'art. 55i,
288 IM PARTIE. LIV. y. - De l'exécution des jugement!*
d'après lequel, s'il s'élève, sur l'exécution des actes et jugements, des difficultés qui requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, réservant aux juges compétents la connaissance du fond. De quelque manière que Ton entende cet article, il est certain qu'il prévoit un cas de référé, et qu'il attribue juridiction au tribunal du lieu, c'est-à-dire, comme on l'a vu sous la Quesl. 191 5, au président de ce tribunal. Si cela est vrai, pour l'exécution des jugements et actes, pourquoi ne le serait-ce pas à l'égard des autres cas d'urgence, de ceux même où la connaissance du principal appartient aux juges du domicile du défendeur? Remarquons que la raison de décider est la même dans l'une et l'autre hypothèse : il s'agit toujours de prévenir, par des mesures provisoires, un préjudice imminent, irréparable , Comment ce but serait-il rempli, s'il fallait s'adresser à un juge peut-être très éloigné, qui ne serait pas à même d'apprécier les inconvénients, qui n'aurait pas d'ailleurs le temps de les prévenir? Celte considération nous paraît sans réplique.
On objecterait vainement que le tribunal du lieu est incompétent pour connaître du fond de l'affaire ; car il ne l'est pas moins pour statuer provisoirement sur les difficultés nées de l'exécution d'un acte judiciaire , et cependant l'art. 554 lui attribue juridiction dans ce cas. Nous avons déjà, sous la Quest. '2764, établi suffisamment la portée des ordonnances de réléré, et nous avons tiré de cette explication une conséquence qui concorde parfaitement avec notre décision actuelle.
A la vérité, la Cour de Pau, le 31 août 1837 (J. Av., t. 56, p. 303; Devill., 1839/2.468), a jugé, dans un cas de référé, qu'il y avait lieu à se pourvoir devant le tribunal du domicile du défendeur, conformément aux règles générales sur la compétence , dit cet arrêt; mais il admet aussitôt une exception, celle qui est fondée sur la nécessité , et c'est précisément notre raison de décider; car le référé suppose l'urgence, par conséquent la nécessité d'une prompte eolution. L'arrêt précité ne contredit donc pas notre doctrine.
Il se trouve, il est vrai, des cas de référé où l'urgence n'a pas besoin d'être constatée, où elle résulte d'une présomption de droit, comme nous l'avons dit sous la Quest. 2754 Ois : ce sont tous ceux où la loi indique elle-même ce mode de procéder, et c'est dans une espèce de ce genre (contestation sur la délivrance d'une seconde grosse) qu'a été rendue la décision pr écilée de la Cour de Pau. Il est certain que notre solution ne s'applique qu'à défaut d'une attribution formelle de la loi, et dans l'hypothèse d'une absolue nécessité; s'il en était autrement, il serait incontestable que les principes généraux devraient reprendre leur empire, et le président du tribunal du lieu, renvoyer devant qui de droit. Voy. un autre arrêt de Pau, 5 janv. 1837 ( J. Av., t. 55, p. 589).
Notre avis est partagé par M. Rodière, 1. 1, p. 167. ]]
[[ £964 ter. Le juge du tribunal appelé à statuer sur le référé doit-il mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'il remplit ces fondions en remplacement du président ou du juge le plus ancien?
C'est un principe constant en jurisprudence que tout jugement auquel ont participé, à défaut des magistrats titulaires, les personnes indiquées par la loi pour les remplacer, doit faire mention de ce fait et de l'ordre dans lequel ces personnes ont été appelées à y concourir, à peine de nullité du jugement. Il semble que celte règle devrait souffrir quelques modifications en malière de référé où l'art. 807 n'attribue pas une compétence exclusive au président du tribunal, mais appelle à son défaut, pour connaître de toutes les aflaires de celte nature, le juge qu'il a désigné. Nous pourrions, à l'appui de la même opinion, tirer une induction d'un arrêt de Toulouse, du 13 juill. 1827 (/. Av.,
TIT. XVI. Des Référés. — Art. S©?. 0. 2*65. 289
t. 34, p. 48), qui décide; dans une matière analogue, qu'il n'est pas indispensable que le juge qui signe une ordonnance sur requête mentionne l'empêchement du président; toutefois, la doctrine contraire a été adoptée par les Cours deColmar, 1 1 nov. 1831 (J. Av., t. 42, p. 273), et de Bourges, 7 avril 1832 (J. Av., t. 43, p. 574; Devill., 1832/2.353; 1833.2.79). Ces décisions se fondent sur l'art. 47 du règlement du 30 mars 1808 qui statuent que, dans le cas d'empêchement du président investi spécialement des fonctions déjuge de référé, il doit être suppléé par le plus ancien des juges, ce qui semble attribuer juridiction à lous deux, et ne permet , par conséquent, ni au premier de se décharger sur le second, ni à celui-ci d'en appeler un troisième, sans que les motifs de l'empêchement soient constatés dans le jugement. Ces principes, en thèse générale, nous paraissent incontestables ; mais lorsqu'un juge a été désigné d'avance pour tenir les audiences de référé, nous ne croyons pas qu'il soit dans l'obligation de constater, à chaque jugement, qu'il remplace le magistrat investi par la loi de ces fonctions, puisque l'attribution lui en a été légalement transférée. ]]
[[ £9<»4 quater. Le magistral compétent pour statuer sur le référé peut-il , s'il le juge convenable, en renvoyer la connaissance au tribunal tout entier ?
La Cour de Poitiers, le 18 janv. 1825 (J. Av., t. 28, p. 78), a décidé que le
f président du tribunal, investi par la loi du pouvoir de statuer en référé, n'a pas e droit de se dessaisir de sa juridiction en faveur de personnes non appelées, et cet avis paraît, au premier abord, assez conforme aux principes fondamentaux, en matière de compétence. Il faut cependant remarquer que l'usage de renvoyer au tribunal tout entier, dans les questions délicates où le juge de référé sent le besoin de s'éclairer par la discussion , usage d'ailleurs parfaitement sage et prudent, existait antérieurement à la promulgation du Code de procédure qui n'y a point déiogé; loin de là, l'art. 60 du décret du 30 mars 1808 prévoit formellement le cas où le président renverrait les référés à l'audience et attribue la connaissance de ces causes à la chambre où ce magistrat siège habituellement, à moins qu'il n'en ail autrement disposé. Ajoutons que cet usage est adopté par tous les tribunaux, et notamment par le tribunal de la Seine; il est approuvé par MM. Thomine Desmazures , t. 2, p. 394; Boitard, t. 3, p. 39 i et 399; Bilhard, p. 75; Rodière, t. 1, p. 167, et a été consacré par les Cours de cassation , 6 mars 1831 (J. Av., t. M. p. 465), et de Pau, 31 août 1837 (J. Av., t. 56, p. 304; Devill., 1839.2.468) (1). V. au surplus la Quesl. 2874. J]
9965. Peut-on, sans permission préalable du juge, porter une demande à V audience ordinaire des référés ?
Selon les auteurs du Praticien, t. 5, p. 57, il faut commencer par présenter au président une requête expositive des causes qui requièrent célérité, et obtenir permission d'assigner, soit à l'audience, soit au domicile du juge, pa ce que, disent ces auteurs, dans leur jurisprudence sur la procédure, t. 3, p. 358 et 359, si, pour introduire un référé, il n'était pas nécessaire d'obtenir celte
(t) C II est d'ailleurs certain, comme l'a jugé la Cour de Parisle 18sept.l8t2(J.^., t. 19, p. 439), que les parues ne pourraient pas porterie référé devautlelribunal.au lieu
Tom. VI. 19
de s'adresser au président lui-même. La compétence de ce dernier est absolue, et le renvoi facultatif de sa part. 3
290 ln PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
permission, on pourrait porter à l'bôtel du président ou à l'audience des référés des contestations qui devraient être soumises à l'audience ordinaire du tribunal. A l'appui de celte opinion, ils citent M. Pigeau, 1. 1 , p. 1 10, et un arrêt de la Cour de Paris du 7 juin 1»U9 (Voy. S. li.2.281), et J. Av., t. 18,, p. 751). f
A ce sujet, M. Berriat Saint-Prix, p. 378, not. 7, fait observer, 1° que M. Pigeau exprime tout le contraire; et, en elïet, «et tuteur dit qu'on ne prend pas de permission du juge lo squ'on veut porte la contestation à l'audience des référés, et que celte permission n'est prescrite que peur assigner en son hôtel; 2° qu'on ne voit pas si le référé dont il est question dans l'arrêt de la Cour de Paris était ou n'était pas dans l'espèce où la permission est nécessaire. Mais nous devons dire que l'espèce de ce même arrêt est rapportée dans la Jurit* prudence des Cours souveraines, par M. CoffimÈRES, t. 5, p. 80, en termes qui annoncent que l'on s'était pourvu à l'audience : il aurait donc décidé la question dans le sens des auteurs du Pra'icicn.
Mais M. Sikey, 1. 15, p. 198, et le J.Àc, t. 2, p. 235», rappoitcntun arrêt de la Cour de Montpellier du (» août 1811), qui a résolu la question conformément à l'avis de M. Pigeau, attendu (pie la loi, en établissant les référés, n'a pas voulu les confondre avec les assignations à brcl délai, auxquelles ils seraient eutiè emeut assimilés, si, pour assigner à l'audience des réléiés, il était besoin de la permission du prés dent ; décision h laquelle nous croyons que l'on doit accorder la préférence, par suite de la distinction que le < ode a laite aux art. 80(> et 807, entre les assignations à donner à l'audience ordinaire et celles à donneren l'hôtel du pige, el pour lesquelles seulement il exige une permission.
[[ MM. Pigeau, Comm , t. 2, p. 4V,3, Dalloz, t. Il, p. M«| Favard db Laaglade, l. r, p. 77; Tiiomine Desma/uues, t. 2, p. 395; Boitard, t. 3, p. :i9 ; BtLHARD, p. 561, et DevillkneuVE, dans sa Collecl. nouv. (note sur Par et précité du 7 juin 180!)), se soûl prononcés en faveur de l'opinion de M. Carré, consacrée d'ailleurs par anéts de Pau , 21 mai »832 («/ Av., t. 4"f, p. 701), el d'Amiens, 16 août l,v25 (J. Av., t. 31. p. 2v2). Nous ne connaissons, en faveur de la doctrine contraire, d'autre autorité que celle dcM.IlniET, Trai é des nul Unis, l. '2, p.2T0, qui se fonde sur ce (pie, aux termes de l'ai t. 808, le président ou celui qui le représente permet d'assigner, soit à l audiencei soit à son hôtel, ce qui implique, d'après cet auteur, la nécessité de l'autorisation dans tous les cas. Ce raisonnement porte sur une équivoque qu'il e^t facile de f.ure disparaître. Les audiences de référé sont de deux natures, suivant le degré d'urgence : les audiences ordinaires, celles dont parle l'art. 81)7, sonl (ixées. d'avance comme Celles des tribunaux, el nous ne voyous pas pourquoi les paities devraient demander au magistrat la permission de s'y présenter. Il est évident «pie celle permission est de choit, qu'elle est la conséquence de la fixation laite par le tribunal. Quant aux audiences extraordinaires, nécessitées parmi degré supérieur d'urgence, comme elles sont ordonnées par le seul juge de référé à raison d'un lailspécal, on comprend qu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisalion de ce magistral, el c'est là simplement ce que l'art. *< 8 a voulu dire. Du reste, nous ne croyons pas que, même dans celle dernière bypolbèse, le président, sur la demande en assignation à brel délai, ail le droit d'examiner le mérite des faits sur lesquels elle repose; puisque ce serait anticiper par làsm le jugement qu'il doit rendre, loi s de l'audience tenue à cet effet. M. Bilhakd, loco cilain, semble cependant dire le contraire; mais notre opinion est conlirmée par un arrêt de Bordeaux du 16 jauv.1828 (J.Âv., t. 35, p. 90).
De ces explications il résulte que, dans l'un et l'autre cas, les citations en référé qui n'impliquent, île la part du juge qui doit connaître du débat, aucune décision définitive ni interlocutoire, ne suspendent nullement l'exécuiion •
TIT. XVT. Dr? Référés. — Art. SO*. Q. «966 bis. 291
laquelle elles ont pour objet «le s'opposer : c'est au défendeur de voir si elles sont fondées, et si, par ronsequent. il n'encourrait pas de donnnages-inlé éls, dans le cas où il passerait outre a I exécution. La Cour do Caen, le 10 avril 1827 (J. Av., t. 3i, p. 3"2tï), a rendu un arrêt conforme a ces principes. ]]
3966. La demande en référé peut-elle être formée par requête d'avoué à avoué? [[Sinon, dans quelle forme doit-elle être introduite ? "\\
Non sans doute, puisque l'art. 807 n'autorise point la requête d'avoué à avoué, et que, toutes les lois que la loi ne donne point une telle autorisation, il faut en venir aux règles générales d'après lesquelles nul ne petit être appelé en justice que par assignation donnée à personne ou à domicile. C'est ce que prouve, d'ailleurs, l'art. 808, qui, dans l'espèce à laquelle il se rapporte, exige que le défendeur soit assigné, et ce qui a été jugé, d'ailleurs, par l'arrêt de la Cour de Paris du 7 juin 1809, cité sur la précédente question.
[[ MM. Favard de Lànot.aoe, t. I, p. 777; Dalloz, 1. 11, p. 5W; ttoitakd, t. 3, p. :107 , et Hiliiard, p. ô5H, enseignent également et avec raison que le défendeur doit être assigné comme en maii.ère ordinaire, devant le juge du référé. Voy. encore notre Comm. du Tarif, t. "2, p. 286, nn9 2 et 5. Les formes de cette assignation, d'après M. Boitard, doivent être en général eeIK'S que prescrit l'art. 61, sauf en ce qui concerne la constitution d'avoué et rétendue du délai ( voy. nos Quest. -2707 et 2768) ; c'esl en conformité des mêmes principes que M. Debelleyme, 2e cahier, p. 5, Formule iTr et note 3, engage les parties à énoncer dans la citation, les nom , prénoms, domicile et profession du demandeur, ainsi que ceux du défendeur, le nom et l'immatricule de l'huissier, enfin la date du jour et l'exposé dti fait.
La Cour de Rennes, le 23 janvier 1818 J. Av., t. 18, p. 780), a aussi jugé (pie l'assignation doit, a peine de nullité, cire signifiée à personne ou à domicile.
Cette dernière condition nous paraît effectivement de rigueur. Quant aux antres, la nécessité de leur accomplissement dépend surtout de leur utilité, et non des règles de l'art. 61, inapplicable par induction, quant aux nullités qu'il prononce. Si donc, sur le vu de la citation, le juge du reléré est convaincu que la partie défenderesse n'a pas été suffisamment avertie, il doit annuler cet acte (1), et s'il ne le fait pas, sa sentence doit, par cela seul, tomber devant la Cour d'appel. C'est au demandeur à s'imputer les conséquences d'un retard auquel sa négligence ou sa mauvaise foi ont seules donné lieu.]]
[[2966 bis. Les parties sont -elles suffisamment intimées à l'effet de Comparaître devant le juge du référé, par le renvoi que fait le juge de paix en leur présence, aux termes de l'art. 921 , à l'occasion des opérations du scellé?
L'affirmative paraît résulter d'un arrêt d'Orléans du 4 juin 1823 (/. Av., t. 25, p. 189), qui nous semble d'ailleurs avoir voulu plutôt juger équitable»
(1) Il est certain , 1° que le juge peut annuler d'ol'fire lu citation, comme l'a décide la Cour de cassation , b2î) avril 1828 («/. Av., t 5, p. 531;, pour le cas où nue partis est ossiguée en référé, dans un débat
qui ne comporte pas cette marche lotit exceptionnelle ; 2° que la nullité de l'assignation entraîne celle de rordounarre; Rennes, 23 janv. lblS (J.Av., t. 18, p. 780}. 3
292 l'e PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
ment une espèce qu'établir une règle formelle. Dans l'affaire soumise à celte Cour, on opposait à l'appelant du jugement en référé une fin de non-recevoir, prise de ce qu'il n'auraii pas été partie dans l'instance où il n'avait pas comparu; et c'est pour écarter cet obstacle que la Cour faisait résulter sa participation au débat de sa présence constatée au procès-verbal de renvoi. Quoi qu'il en soit, il nous paraît impossible d'admettre que le fait de ce renvoi sullise pour mettre toutes les parties en cause devant le juge de référé , sans assignation particulière. Cette conséquence est contraire aux principes que nous avons exposés sous la question précédente, contraire même aux plus simples règles d'équité; car il est évident que, par le renvoi qu'a ordonné le juge de paix, les parties ne sont averties ni du jour où le débat sera vidé en référé, ni de la qualité et des prétentions définitives de leurs adversaires. La Cour de Douai, 25 mars 1825 (J. Av., t. 30, p. 9), en annulant, clans ce cas, la sentence rendue, nous paraît donc s'être conformée à l'esprit de la loi. ]]
S?©?. Le délai nécessaire entre V assignation et l'audience des référés est-il fixé par la loi, ou laissé à l'arbitrage du juge?
Voici comment M. Thomine Desmazures, p. 293, s'exprime sur cette question : « Le président du tribunal, ou un autre juge désigné par le tribunal , doit tenir, à jour et beure fixés, une audience particulière pour les référés; on y traduit une partie, sans autre délai que l'intervalle du moment à ce jour-là; on l'y appelle, ou par simple exploit {voy. la Quest. 2760), ou même en réponse sur l'exploit qu'elle signifie ; par exemple, sur le procès-verbal de saisie qu'elle fait faire. »
Celte opinion a été équivalemment consacrée par l'arrêt de la Cour de Montpellier du 6 août 1810, rapporté sur la Quest. 2765. Cette Cour a considéré que la loi n'a fixé nulle pari des délais précis entre la citation et l'audience de référé; qu'elle n'en a point prescrit à peine de nullité; que l'art. 807 dit, au contraire, que la cause sera portée à l'audience; ce qui doit naturellement s'enlendre de la première audience; qu'il est de la nature des référés d'être soumis au moins de formalités possible et de lever promptement les difficultés qui peuvent s'élever sur l'exécution des jugements; d'où il suit que la loi a laissé à l'arbitrage du juge le soin de décider si le délai qui s'esl écoulé entre la citation el l'audience a été moralement suffisant.
Mais M. Demiau-Crouzilhac, p. 488, combat celle doctrine par les raisons suivantes : Si l'art. 72 fixe à huitaine, pour ceux qui demeurent en France, le délai ordinaire des ajournements, on ne trouve dans aucun des articles du litre des référés une disposition qui ait dérogé à ce principe, qui, au contraire, paraîl implicitement confirmé par l'art. 808, puisque cet article exigeant une permission pour assigner à bref délai en l'hôtel du juge, dans le cas d'une grande urgence, suppose que, hors de ce cas, il faut assigner au délai ordinaire. Et, en effet, ajoute l'auteur, s'il en était autrement", la faculté que donne l'art. 808 serait presque sans objet, et ses dispositions seraient en grande partie inutiles. Il conclut en conséquence qu'il faut, même en matière de référé, observer le délai de huitaine ou avoir la permission du juge pour assigner à un délai plus court.
Celte opinion ne nous semble pas devoir être adoptée; déjà elle a contre elle un usage généralement suivi; mais elle est évidemment repoussée par l'esprit qui a présidé à l'institution des référés, el par ces expressions de l'orateur du gouvernement, déjà citées au commentaire général de ce litre, p. 263, il est des circonstances dans lesquelles le délai d'un seul jour et même le délai de quelques heures peuvent être la source des plus grandes injustices el causer
TIT. XVI. Des Référés. — Art. 80*. Q. «ÎG». S93
des perles irréparables. Nous convenons que l'art. 808 prévoit des cas où Ton peut assigner à bref délai; mais nous ne saurions en conclure, avec M. Demiau- Crouzilhac, que, hors de ces cas, on doive assigner au délai ordinaire de huitaine. Il nous semble que, dans ce dernier article, le législateur a considéré comme un délai ordinaire celui qui s'écoulerait jusqu'au jour fixé pour l'audience des référés, cl qu'en permettant d'assigner à bref délai, il n'a entendu exprimer autre chose, si ce n'est que l'on pourrait assigner, sauf la permission du juge et en son hôtel , lorsque l'urgence serait telle qu'on ne pourrait attendre l'audience ordinaire. ' [[Il est incontestable que, dans les cas régis par l'art. 808, c'est-à-dire dans les cas d'urgence extrême, la fixation du délai dépend de la volonté du juge, appréciateur du temps nécessaire aux parties pour se présenter devant lui, sans meure en péril les intérêts à raison desquels il est fait appel à sa juridiction ; mais lorsqu'il s'agit des référés portés à l'audience , en vertu d'une assignation, on peut douter que la partie demanderesse ait, relativement à la fixalion du délai , le même droit que le juge, dans le cas de l'art. 808, et que nulle règle à ce sujet ne lui soit imposée. Cependant , l'opinion de M. Dcmiau- Crouzilhac, quoique confirmée par un arrêt de Bourges, 13 juillet 1830 (j.Av., t. 40, p. 102) , est restée isolée dans la doctrine et aucun auteur n'a soutenu qu'il fût nécessaire, en matière de référé, de laisser un intervalle de huit jours entre la citation et la comparution devant le président du tribunal. MM. Boitard, t. 3, p. 397, et Bilhard, p. 594, enseignent cependant qu'il doit s'écouler au moins un jour entre ces deux actes, par analogie de l'art. 416 ; mais toute induction à cet égard nous paraît défectueuse. L'art. 807 ne fixe pas de délai, parce qu'ici tout doit dépendre des circonstances. Si l'urgence est grande, qu'une audience de référé soit ouverte le jour même ou le lendemain, et que les parties soient assez rapprochées les unes des autres pour qu'elles puissent y comparaître, pourquoi annullerait-on la citation, sous prétexte de l'insuffisance d'un délai que la loi ne fixe pas, mais qu'elle abandonne,
glade, t. 4, p. 777; Dalloz, t. 11, p. 549; Thomine Desmazures, t. 2, p. 395, et celle de deux arrêts récents; Pau, 31 août 1837 (J.Av.A. 56, p. 304), et Paris, 25 octob. 1838 (J. Av., t. 56, p. 303).]]
lè^GS. L'assistance des avoués est-elle de rigueur dans les contestations
portées en référé ?
Suivant M. Delaporte, t. 2, p. 376, l'assignation en référé doit contenir' constitution d'avoué, et tel est aussi le sentiment de M. Lepage dans ses Questions, p. 536. lien donne pour raison qu'il est établi en principe général, par le Code de procédure, qu'on ne peut d'aucune manière procéder devant un tribunal ordinaire sans l'assistance de ces officiers : d'où il suit que, pour qu'il en fût autrement en matière de référé, il faudrait une exception formelle qui n'a point été prononcée.
M. Demiau-Crouzilhac, p. 489 , maintient, au contraire, que l'assistance des avoués n'est pas de rigueur ; que les parties peuvent se défendre elles-
(1)CLe demandeur pourra suivre la même assignée à l'hôtel du président , V. Tuo-
tnarche,si,au lieu d'assigner sa partie adverse à 1'audieoce, dans le cas de fart. 807, il l'a
mine Desmazures, t, 2, p. 395. }
294 Ir* PARTIE. LIV. V. ~- De l'exécution des jugements.
mêmes. Un huissier, dit-il, qui est interrompu dans une exécution, peut, sur son procès -verbal, assigner le débiteur devant le juge des référés , et (aire à ce niagitliatlc rapport des obstacles qu'on lui oppose ; et il suffit alors que copie de ce procès- verbal ail été laissée au débiteur, pour qu'il soii valablement assigné, et pour que le juge prononce, tant <*n l'absence qu'en la présence de ce dernier, sur le seul rapport de l'huissier, garanti par son procès-verbal.
Celte opinion de M. t)eini.iu-Crou%ilhac est conforme à l'usage et nous paraît l'être à l'esprit de la loi. A Paris, et dans plusieurs villes, les parties se présentent à l'audience des rélérés sans être assistées d'avoués ; et dans les cas mêmes où celles-ci les chargent de leurs intérêts, dans les contestations qui sont portées en référé, ce sont ordinairement les jeunes gens qui suivent les études qui plaident ces sortes de causes ; ce qui leur fournit une occasion ûc\ se préparer aux discussions du barreau.
[[ Ajoutons qu'une décision du ministre desfinances, en date du ;2 déc.1807 (J. Av., t. 18, p. 7'(8), enjoint aux conservateurs des hypothèques de comparaître eux-mêmes en référé , lorsqu'ils y sont appelés. L'usage de se présenter et de se défendre en personne ou par un mandataire quelconque est d'ailleurs approuvé par MM. Favakd de Langlade, t. 4, p. 778 ; Dalloz, t. 1 1, p. 549 ; Loitard, t. 3, p. 397; Biliiard, p. 560, 607 et 629, et Debklleyme, 2e cah., p. 5, not. 2, ainsi que par un arrêt de Toulouse, 4 juin 18-24 (./. Av., t. 27, p. 12*2. ). On peut donc considérer la doctrine cl la jurisprudence comme fixées sur ce point. Oqui doit, au surplus, écarterions les doutes, c'est qu'en matière deréléré, il n'est alloué aux avoués aucun émolument pour consultation, correspondance ou plaidoiries. (Foi/, notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 289, n° 19.) ]]
«3969. Le ministère public doil-il assister aux audiences ordinaires de référé?
Oui, dit M. Demiau-Crou/.ilhac, ubi suprà, mais sans donner aucun motil à l'appui de celte assertion. L'usage est contraire, et nous ne croyons pas qu'il soit en opposition avec la loi. puisque, d'un côté, nulle disposition du Code n'exige la présence du ministère public, et que, de l'autre, le décret du 30 mars 1808n'en parle pas davantage, cl se borne à dire, art. 5", que le président du tribunal tiendra l'audience des référés, à laquelle seront portés tous référés pour quelque cause que ce soit. Au reste, nous ne venions aucune utilité réelle dans la présence du ministère public, puisque les ordonnances de réléré ne taisant aucun préjudice au principal, les intérêts auxquels il est chargé de pourvoir ne peuvent souffrir aucune atteinte.
[[ C'est aussi l'avis de RI. Dalloz, t. f I, p. 5Ï9, et le nôtre. Il a été sanctionné par un arrêt d'Orléans, 4 juin 1823 (J. Av., t. 18, p. 784). ]]
Art. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fêles; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commetlra un huissier à cet effet.
Tarif, 76. — £ Notre Comment, du Tarif, t. '2, p. 2SG, n" 6 à f 0.1 — Cad. proc. ciT., art. 49, n° 2,
€1554.— Q {Notre Dict. gén. de proc, v" Référé, i» s 64 et 73. — An». Dalloz, eod- verb., o" 2T.
— I.ocré, t. 22, p 4'.t«t, ir I »!». Questions traitices : Comment se demande la pprroission d'assigner à bref délai? Q. 2770. — l»J
assignations à bref délai doiteut-clles être siguiuéee pur un huissier commis, à peine de nullité?
