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ment au même principe, qu'on peut appeler d'une ordonnance de référé, statuant sur la revendication laite par un tiers de meubles saisis pour une somme, même inférieure a 1,000 fr., parce que l'objet du litige , c'est-à-dire les meubles revendiqués, est d'une valeur indéterminée. ]]

[[£??© bis. L'appel d'une ordonnance de référé doit-il , comme l'appel ordinaire, être signifié à personne où au domicile réel de la partie?

M. Hautefeuille, qui examine cette question p. 443, commence par dire qu'à ne consulter que les principes généraux, elle devrait être résolue dans le sens de l'affirmative, mais, ajoule-t-il, comme, en matière de référé, il s'agit de l'exécution d'un acte ou d'un jugement, et que, dans tous les cas, le poursuivant est tenu de faire élection de domicile au lieu de l'exécution, il s'ensuit que l'appel doit être interjeté au domicile élu par l'acte qui précède ou qui accompagne l'exécution, parce que la matière requérant célérité, à cause de l'urgence, les actes doivent être signifiés à un domicile ad hoc aux poursuites ; c'est, ditil, l'esprit de l'art. 809.

Nous ferons d'abord remarquer que, même en tenant pour constants les points sur lesquels se fonde M. Hautefeuille, son opinion serait encore trop absolue, puisque l'élection de domicile, exigée de celui qui poursuit l'exécution d'un acte, est prescrite, non dans son intérêt , mais dans celui de la personne contre laquelle l'acte doit être exécuté; d'où il résulte qu'on ne pourrait élever contre celte dernière une fin de non-recevoir prise de ce qu'elle aurait signifié l'appel au domicile réel, et non au domicile élu de sa partie adverse. Ajoutons que le raisonnement de M. Hautefeuille n'est pas parfaitement exact, puisque, dans tous les cas d'urgence qui donnent lieu à référé , la partie contre laquelle il est interjeté appel n'a pas un représentant auquel l'acte puisse être notifié. L'opinion de cet auteur n'est donc admissible que lorsque le référé a pour cause un débat antérieur, à raison duquel les parties étaient tenues de faire élection de domicile; c'est notamment ce qui a lieu en matière de contrainte par corps , où nous admettons la validité de la signification faite au domicile élu dans le commandement ou l'acte d'écrou , nonobstant deux arrêts de Bordeaux, des 1er août 1828 et 23 juill. 1835 (J. Av., t. 36, p. 29, et t. 50, p. 127).]]

[[ ®970 ter. Le délaide quinzaine, fixé par l'art. 809 pour l'appel des ordonnances de référé, est-il de rigueur ? Le jour de la signification et celui de l'échéance doivent-ils être compris dans ce terme ?

Il est incontestable que la partie qui veut relever appel d'une ordonnance de référé doit le faire dans les quinze jours de la signification, à peine de déchéance. La Cour de Rouen l'a jugé ainsi, le 18 fév. 1819 (J. Av., t. 18, p. 782), et les termes de l'art. 809 ne permettent aucune hésitation sur ce point. Nous ferons d'ailleurs remarquer, avec un arrêt de cassation du 22 avril 1818 (J. Av., t. 8, p. 66G), que l'ordonnance du président qui autorise Parrestalion

(t) [ Quand le juge du référé se déclare incompétent et renvoie les parties à se pouvoir, il n'y a point de sa part un déni de justice, comme l'a décidé la Cour de Paris, 1 1 avril 1 826 (J. Av., t. 34, p. 109). Il y a

* simplement lieu à interjeter appel, commo dans le cas où, reconnaissant sa compétence, il déclare mal fondées les prétentions d'uno partie. ]

302 Ir« PARTIE. LIY. V. — De l'exécution des jugements.

provisoire d'un étranger n'est pas une ordonnance de référé proprement dite, et qu'elle peut être attaquée dans le délai ordinaire de trois mois. La question de savoir si le jour de la signification et celui de l'échéance font partie de la quinzaine a donné lieu à quelques difficultés. Les Cours de Limoges, 25 mars 1825, et d'Amiens, 16 août de l\ môme année (J. Av. , t. 31, p. 28r, et t. 32, p. 211), ont jugé que les référés formaient une matière spéciale, en dehors des règles ordinaires, etduns laquelle par conséquent l'art. 1033, qui comprend ces jours dans le délai ne devrait recevoir aucune application. Voy. toute notre doctrine, à cet égard, sur i'art. 1033, Quesl. 3410. ]]

[[ £'5'?© quater. La Cour, sur l'appel d'une ordonnance de référé, peut-elle statuer sur des conclusions au fond prises devant elle pour la première fois?

La négative, jugée parla Cour de Grenoble, le 17 nov.1829 (Journ. decetto Cour, l. 5, p. 77), résulte trop clairement des principes que nous avons développés sous la QuestA702, t. 4, p. 2 48, pour que nous croyions nécessaire d'entrer ici dans de nouveaux détails à ce sujet. Les magistrats supérieurs peuvent cependant, d'après la Cour de cassation, 12 avril 1 820 (J. Av.. t. 5, p. 304; Devill., Collect. rtoMv.,6.1.213), prononcer contre une partie des dommagesintérêts non accordés par l'ordonnance dont est appel, mais occasionnés par l'exécution donnée à cette ordonnance; et la Cour de Rennes, Ie23déc. 1 S 1 8 (J. Av., t. 1H, p. 781), a également admis que la partie qui n'a pas opposé au juge du référé son incompétence à raison de la matière, est en droit d'élever pour la première fois, en appel, cette fin «le non -recevoir. Mais ces décisions, comme il est facile de s'en convaincre, ne contrarient nullement la règle que nous avons émise ; elles ne font qu'appliquer à l'uppel des référés des règles in* contestables en toute autre matière.

On peut également tenir pour certain que, lorsque la Cour devant laquelle est porté l'appel d'un jugement de référé, trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution définitive, elle est en droit de statuer sur tous deux par un seul cl même arrêt. Du reste, il n'y a évidemment de sa pari aucune obligation de joindre l'appel d'une ordonnance de référé, qui doit être vidé d'urgence, ci celui d'un jugement qui vient à son tour, et dans l'ordre du rôle. C'est ce qu'a jugé, avec raison , la Cour de Limoges, le 20 juill. 1*32 {J. Av., I. 45, p. 517). Il est même certain que, si le loml n'était pas en état, la Cour ne pourrait, sous ce prétexte , retarder la décision de l'appel du jugement intervenu sur le référé. ]]

[[ %m» quinqnics. Y a-l-il lieu de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de référé, à raison de l'inobservation des lois ?

Les décisions rendues par le président du tribunal, ou parle tribunal luimême en état de référé, ne sont que provisoires et toujours réparables en définitive. Il est donc évident qu'un pourvoi en cassation serait mal à propos dirigé contre une ordonnance que la décision du tribunal réformera bien plus tôt, et à moins de frais, s'il y a lieu. C'est le jugement seul du fond qui autorise cette voie de recours, et le fond est nécessairement réservé par le juge du référé. En cas d'excès de pouvoir de sa part, l'appel est toujours admissible, quellc que soit la valeur de l'objet de la contestation, comme nous l'avons déjà dit sur la Qursf. 2770. Un arrêt de cassation du 31 jui'l. 1815 (J. Ar., t. 18, p. 777) nous paraît donc avoir bien jugé, en décidant que le pourvoi contre une décision de référé compétcnnneni rendue était non recevable. ]]

Art. 810. Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe.

T1T. XVI. Des Référés. — Art. SI t. Q. «99©. 303

Tarif, 59. — C N°tro Commr-nt. du Tarif, t. ?, p. 2RP, n°* 15 f 1 16. QUESTION TRAITÉE : Y util toujours lieu à déposer au greffe les minutes des ordonnances Bar référé? 0.2777.3

9999. F a-l-il toujours lieu à déposer au greffe les minutes des ordonnances

sur référé?

Non, puisqu'il est des ens où l'ordonnance doit être mise au bas d'un procès-verbal drossé par un officier public; par exemple, dans loutes les difficultés pour lesquelles un juge de paix se pourvoit en référé (art. 92*2); dans celles qu'élève un débiteur afin dYmpècber son arrestation (art. 787); dans celles enlin qui s'élèvent lors d'un inventaire (ail. 9î4; F. nos questions sousl'art. 829).

[[Ces précisions sont incontestables. ]]

\rt. 81 i . Dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute.

Cod. proc, art. SO, 922. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 23S, n°* 1 7 à 22.— £ Notre Dict. gén. de proc, v Référé, noi /i p$ .4. — Arin. Dalloz, eod. verb , n" 36.

Qi'Estionn TIUI1LI.S : La rédaction des ordonnai ces sur référé duit-elïé cire faite Sur qualités déposées par les parties? I. 'expédition doit-elle en eue réglée si'lon lis formes tracé' » par l'art. I4u? Q 27.8. — l.a disposition de l'ail. 811 est-elle exclusivement applicable aux référés^ en sort» qu'en aucun cas il ne soit permis d'ordonner l'exécution u 'un arrêt ou d'un jugement sur la minute ? Q. 27.9.]

%% 9 8. La rédaction des ordonnances sur référé doit-elle être faite sur qualités déposées / ar les parties ? [[ L'expédition doit-elle en être réglée se* Ion tes /ormes tracées par l'art. 1 i6? ]J

Cette rédaction doit être en entier l'ouvrage du juge , qui la dicte au greffier aussitôt qu'il Ta prononcée (V. Praticien, t. 5, p. 61); ce qui exclut la nécessité du dépôt des qualités, ainsi que le prouve évidemment l'art. 81 1 , d'après lequel on peut exécuter les ordonnances sur la minute, lorsque le juge le permet par ces ordonnances mêmes. Or, cette minute serait incomplète, comme le dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 481), s'il y avait d'autres qualités à remettre que celles que le juge lui-même a posées.

[£ C'esUaussi, et avec raison, l'avis de MM. Dalloz, 1. 11, p. 5ô0; Ooitard, t. :j, p. 403, et Debelleyme, 2e cab., p. (i, nol. lre, d'où ce dernier auteur conclut qu'il n'y a pas lieu de remettre des dires d'avoué. La Cour de Rouen, le 18 lév. î 8 « 9 (J. Âc, 1. 18, p. 782), a jugé, dans une autre espèce, qu'une ordonnance de léleré, pour être exécutoire, n'a pas besoin d'être expédiée dans laioi me prescrite pour les jugements ordinaires par l'ai 1. 146, et elle s'est (ondée sur ce (pie la seule minute qui existe des ordonnances de référé se trouve dans le procès-verbal de l'olficier instrumentaire. Ces diliérences ne changent point d'ailleurs le caractère de jugement imprimé à ces ordonnances, et ne modifient en rien, par conséquent, les principes que nous avons exposés sous les Quest. 2771, 2776 bu et 2776 ter. ]]

9999. La disposition de l'art. 811 est-elle exclusivement applicable aux réfch éû, en sorte qu'en aucun cas il ne soit permis d'ordonner l'exécution d'un arrêt ou d'un jugement sur la minute ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janv. 1814 décide que les Cours rovales peuvent, en cas d'urgence, ordonner l'exécution de leur arrêt sur illimite. S. 14.1.61.)

[[M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 498, approuve cette opinion de M. Carré, que nous avons déjà combattue deux (ois, t. 1er, p. 6i)6, Quest. 588 1er, et t» 4, p. 500, Quest. 1898 octies. ]]