PROCÉDURES DIVERSES

malités

a pour objet tout ce qi

et de mettre à exécution les jugements des affaires conlenticuses.

Mais, disait l'orateur du gouvernement, M. Berlicr (édit. de F. Didot, p. 276), l'instruction des procès, dans le sens attaché à ce mot, et l'exécution des jugements sont loin d'embrasser toutes les actions judiciaires que comportent les besoins de la société.

C'est d'après cette pensée que les hommes qui, les premiers, s'étaient occupés du grand et utile projet de donner à la France un Code civil, se proposaient d'y insérer un livre intitulé des Actions, dans lequel la procédure eût été comprise, comme l'espèce l'est dans le genre, et où se fussent réunies toutes les autres actions judiciaires.

Si ce premier plan n'a pas été suivi, et si l'on a renoncé à un titre plus exact peut-être, mais dont la généralité eût rendu l'acception plus vague, le fond de la pensée est resté, en insérant dans le Code dit de procédure, toutes les actions, même* celles qui, sans constituer essentiellement des procès, peuvent intéresser le ministère du juge ou celui des officiers de justice.

Sous ce point de vue, le Code a l'avantage d'avoir réglé beaucoup d'objet? que n'embrassait point l'ordonnance de 1667.

En effet, cette ordonnance , dont plusieurs dispositions ont mérité d'être maintenues dans la première partie du Code, qui traite de la procédure ordinaire , n'en offre qu'un bien petit nombre d'analogues aux titres que renferme la seconde partie.

C'est dans les édits ou déclarations de nos rois , dans les statuts locaux et dans la jurisprudence que se trouvent la plupart des règles qu'on appliquait aux procédures diverses; et il est inutile de dire qu'il y avait sur plusieurs points très peu d'unilormilé.

Ces sources ont été consultées ; l'expérience a été respectée , non en maître qui commande, mais en guide qui éclaire.

Si l'on a adopté d'assez graves changements dans quelques parties , ils ont été ou indiqués par les vices reconnus de ce qui se pratiquait autrefois , ou prescrits parle besoin de mettre les nouvelles procédures en harmonie avec les règles posées par le Code civil ; car le but eût été manqué si le Code de

{H'océdure n'avait pas toujours eu en vue la loi fondamentale , dont il doit être 'appui et quelquefois le développement.

Les matières contenues dans cette seconde partie du Code sont, pour la plupart, indépendantes les unes des autres; les dispositions portées sur chacune d'elles forment autant de procédures spéciales , qui, dans leur ensemble, composent une procédure à laquelle nous avons donné la qualification d'ex/rajudiciaire (2) , parce qu'aucune d'entre elles ne suppose nécessairement un

(t) Voy. l'Introduction géncrole.

(2) Voy. Ibid.

T1T. Ier. Des Offres de paiement el de la consignation, 305

litige , parce que 1rs actes que la loi prescrit, soit pour l'exercice ou la conservation de certains droits, soit pour l'accomplissement de certaines obligations qui dérivent de la loi civile, sont pour la plupart de juridiction volontaire, et n'entrent dans les attributions de la juridiction contcnlieuse qu'à l'occasion des débats qui surviendraient accidentellement.

Le premier livre contient douz.e titres, dont chacun est consacré à des matières qui n'ont entre elles aucune connexitc.

Le second concerne les procédures relatives a l'ouverture d'une succession (I).

1 Le troisième réunit en un seul titre toutes les règles et les formalités prescrites pour les arbitrages ; mais , comme nous l'avons déjà remarqué dans l'introduction, la procédure à suivre devant les arbitres appartient à la procédure judiciaire proprement dite, puisqu'elle se fait à l'occasion dunliiige el afin de iugement.