TITRE PREMIER
Des Offres de paiement et de la consignation.
Parmi les moyens d'éviter les procès et de prévenir ou d'arrêter, par une exécution volontaire, l'exécution forcée des jugements et des actes, la loi place les offres el la consignation, dont l'effet est d'opérer la libération du débiteur, lorsque le créancier ne veut ou ne peut recevoir ce qui lui est dû (2).
(t) Cet ouvrage n'ayant pour objet que l'explication et l'application des lois de la procédure, on sent que nous n'aurons à nous occuper de celles que leCode civil renferme sur ces mêmes matières, qu'autant que nous le croirons indispensable pour l'intelligence des premières; mais on consultera les excellents ouvrages de MM. Touiller, Delvincourt, Proudhon , Chabot (de l'Allier), sur les successions, Pardessus, sur le droit commercial , »et particulièrement (celui de M. Pigeau, qui, dans son second volume, a traité par ordre alphabétique et approfondi les plus importantes questions que les différents objets des procédures diverses puissent présenter, tant au fond que dans la forme.
(2) Dans tous les temps, les lois civiles
Tom. VI.
ont été en faveur de la libération, nonobstant le terme convenu pour le paiement: (Juod certâ die promissum est, vel slalim dari pntest; lolum enim medium tempus ad solvendum, promissori liberum relinqui intelligilur. (Loi 70, ff., de Solut.) On a toujours considéré le délai porté dans une obligation, comme une faculté stipulée à l'avantage du débiteur seulement : il lui est conséquemment loisible d'en jouir en totalité, ou d'y renoncer en tout ou en partie, à son gré; en sorte que, quoique le créancier ne puisse exiger la dette avant le terme, le débiteur peut se libérer par anticipation , à moins d'une convention expressément contraire. (Demiau-Crouzilhac, p. 491 et 492; Koy., sur l'historique des olfres réelles, Lo¥ seau, liv. 5 jdiap. 9, n°* 19 et suiv.)
306 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.
Les offres consistent dans une sommation faite au créancier de recevoir la gomme ou de prendre possession de la chose qui lui est due.
La consignation est le dépôt que le débiteur, sur le refus du créancier, fait de celte somme dans une caisse publique (Ordonn. du 3 juill. I8i6), ou, s'il s'agit de tout autre objet, dans un lieu que le tribunal indique. (Cod. ci*. . art. 1261.)
La consignation ainsi faite dans les formes voulues par la loi , et après des offres réelles, régulières, intégrales, lient lieu de paiement et libère le débiteur, suivant les dispositions consignées dans les ai 1. 1257 et I '26V du Code civil.
Elles indiquent, en effet, quand, comment, par qui, à qui et en quel lieu les offres et la consignation doivent être laites, quels effets en résilient tant à l'égard de la libération du débiteur que de celle de ses cautions, et comment l'objet consigné est mis à la charge du créancier.
Le Code de procédure ne contient, en conséquence, qu'un petit nombre de dispositions additionnelles qui ne font, à vrai dire, que compléter les premières, et elles renvoient, au surplus, pour les autres règles de la matière, aux dispositions du Code civil (I).
Art. 812. Tout procès-verbal d'offres désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre ; et si ce sout des espèces, il en contiendra rénumération et la qualité (2).
(1) Fidèle au plan que nous nous sommes proposé, nous ne imiterons d'antres questions que celles qui dérivent immédiatement des dispositions du Code de procédure, à moins que nous ne soyons forcé, pour 1 intelligence de ces questions, d'entrer dans l'examen de quelques-unes de celles que présenteraient les articles du Code civil, auxquels les dispositions de celui-là se rattacheraient. On verra, pour les autres, les ouvrages de MM. Touiller et Delvincourt, le traité de M. Pigeau et celui de M. Demiau-Crouzilhac, où l'on trouve la solution d'un grand nombre de difficultés relatives i l'application des dispositions du Code civil.
(2) Le Code civil, art. 1257 et suiv., a, comme nous l'avons dit, dans les préliminaires ice titre, posé les principes propres au mode d exécution des obligations, au moyen des offres et de la consignation. Le Code de procédure régie, tant la l'orme du procés-veibal d'offres que la procédure à suivre pour faire statuer sur ces offres, et la consignation qui en est la suite. Ses dispositions sur cet objet , ainsi que le faisait ob • server l'orateur du gouvernement, sont, comme on le verra, peu nombreuses et extrêmement simples ; elles n'ont nul besoin d'analyse. C'est, en elfet, la raison pour laquelle on ne trouve point de commentaire sur l'article qui précède, et la plupart de ceux qui le suivent.
[ M. Pigkau, Connu., t. 2, p. 500 à 507, sur le mot offres, cite plusieurs arrêts aui ont
décidé diverses questions résultant des art. 1257 du Code civil et suivants.
On consultera également avec fruit, quant à la validité des offres réelles et de la consignation, considérées, soit à l'égard des personnes qui peuvent les faire ou les recevoir, soil relativement aux conditions substantielles qui les régissent, M. Dlmesnil, Traité des lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 210 à 294; ainsi qus notre Dictionnaire général de procédure, v'« Offres réelles et consignation, nos 1, 2, 5, 7 à lt, 15, 23 à 25. 27 à 42, 43 bis, H, 47, 52, 53, 56 à 61, 63 a 69, 7t à 73, 80 et 96 à 98; Conseil de famille, n° 8 ; Contrainte par c^rps, n° 394 ; Détit- Cernent, n° 2l ; Enregistrement, n° 146 bis, Exécution, n° 72; Exploit, n0i 160, 207, 3 1 3 ; Juge de paix, n° 7 ; Référé, n° 37 ; Ressort, n° 4^0 ; Saisie immobilière, n°» 55, 631, 915. 946; Surenchère, n° 51, et Tribunaux, n°» t.SO et 279.
Nous écartons, comme l'avait fait notre savant maître, toutes les questions qui fofr ment le commentaire des ari 1257 et suiv. du Code civil ; nous n'ajouterons ici que la texte de ces articles qui forment le prolégoméne du titre du Code de procédure :
Art. I 257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son parement, le débiteur peut lai faire des olfres réel les, et, au refus du créancier de les accepter, cousiguer la somme ou la ebose offerte.
Les offres réelles suivies d'une consigna-
TlT.l,r. Des Offres de paiement et de la consignation. — Art. 81 9. 307
[Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 200 et suiv., n'>, 1 à A. 1 — Cod. civ., ort. 1 2 S 7 et suiv. — Cod,. proc. civ., art. 332. — Q .\otre Dîet. gén. de proc , v° Offres réelles et consignation, n°* 3, 4, G, 12, 13. SO, 18. 43 et s*'. — Dcvillencuve, v" Offres réelles, n" 7 et <o. — Ami. Dalloft, <?odJ verb., o'" 85, Sf., 8T, 99 à loi, l it., 1*5, is7, ix.-. — Lucre, t. 23, p. 21, 2-, et p. 74, n 2. I
QUESTIONS TRAITÉES : Comment s'exécute la disposition pur l.iquell • l'art. H12 prescrit que l'objet. .scia rié-igué île manière qu'on ne puisse y en substituer un autre? Q. $780. — ! e mot EsPBCBft,}dans l'art. .SI2, exp.ime-t-il seulement une somme d'argent ' Comment l'énumération et la qualité des espèces sont-elles constaté. -s? Q. 2 SI . — l'eut on faire des offres en biilets de banque? Q.l 82. — Le procès-verbal d'offres peut-il être fait par un notaire? Q. 27*3. — Lorsque des offree réelles ont été laits à la barre du tribunal, qui en a donné acte et les a déclarées sufiisa: tes, ces offres sont-elles valables, encore bien qu'elles n'aient pas été faites par l'intermédiaire d'un officier ministériel ? (>. 2 783 bis. — Comment se font les offres incidentes à une contestation à laquelle elles se rattachent ? Q. 2 784. — Lorsque le créancier ne se trouve pis à son domicile ou au lieu indiqué pour le paiement, les offres ré. Iles peuvent-elles être valablement faites au domestique ou à toute autre personne ? Q. 2764 bis (1)-]
lion libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à sou égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Art. 1258. Pour que les offres réelles soient valables , il faut ,
1° Qo'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;
2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;
3°Qu'elles soienlde la totalité de lasomme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des (Vais liquidés, et d'une somme pour les irais non liquidés, saut a la parfaire ;
4° Que le ternie soit échu, s'il a été stipule en faveur du créancier ;
5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;
6° Que les offres soient laites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient laites ou à la personne du créancier, ouà son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la con- i vention ;
7" Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'aetps.
Art. 1259. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ail été autorisée par le juge : il suffit,
1° Qu'elle ail été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'in dication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
2" Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettanl dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;
3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non- comparution, et enfin du dépôt;
4° Qu'en cas de non- comparution delà part du créancier, le procés-vei bal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Art. 1260. Les frais des offres réelles et delà consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Art. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la relire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Art. 1262. Lorsque le débiteur a luimême obienu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres pt sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Art. 1263. Le créancier qui a consentiquele débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable pa: un jugement qui a acquis lorce de chose jugée, ne peut plus, pouf le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des" formes requises pour emporter 1 hypothèque.
Art. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du 'ieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.}
(1) JURISPHUDENCE.
[ Nous pensons que :
1° Lorsqu'une tierce personne, étrangère à l'obligation, veut en opérer l'extinction,
IIe PARTIE. UV. Ier. — Procédures diverses
«S8©. Comment s'exécute la disposition par laquelle Pari. 812 prescrit que l'objet sera désigné de manière qu'on ne puisse y en substituer un au.re ?
Cette disposition , qui ne se rapporte évidemment qu'à un corps certain , s'exécute par une description exacte de l'état de cet objet, de sa forme, de tout ce qui peut le distinguer d'un objet de même espèce, et servir conséquemment à en constater tellement l'identité qu'on ne puisse en substituer un autre.
[[ C'est encore pour que le créancier ne puisse légitimer son refus d'acceptation, aux termes de l'art. 1243 du Code civil, sur ce qu'on ne lui aurait pas offert la chose même qui lui était due, comme le lait judicieusement observer M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 405. ]]
«981. Le mot espèces, dans l'art. 812, exprime-t-il seulement une somme d'argent? Comment l' énumê ration et la quantité des espèces sont-elles constatées?
Le mot espèces exprime non-seulement une somme d'argent, mais encore aussi toutes choses fongibles, c'est-à-dire réduites à un poids, à une mesure fixe; ainsi le procès-verbal d'offres devant contenir l'énuméralion (Besançon, 5 mai 1812 ; J. Av., 1. 17, p. 36), et la qualité des espèces, doit, si ce sont des choses fongibles, en constater le poids ou la mesure et la qualité, c'est-àdire la nature, et, s'il est possible, le degré de supériorité ou d'infériorité de valeur qu'elles peuvent avoir comparativement à d'autres.
Si, au contraire, c'est une somme d'argent qui est l'objet des offres, on mentionnera combien il y a de pièces, combien elles valent, si c'est de l'or ou de l'argent,
[[ On pourrait induire de ces dernières paroles de M. Carré, qu'il est nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à là consignation autorisée par la loi du 6 therm. an III, lorsqu'il s'agit du montant d'eflels de commerce; mais le contraire a été jugé par la Cour de cassation , le 15 vent. an Xll (J. Av., t. 17, p. 22) , et nous croyons avec M. Pigeau , Comm., t. % p. 500, qu'il suffit de se borner en ce cas à consigner dans l'acte de dépôt la date du billet, celle de l'échéance et le nom de delui au bénéfice duquel il aura été originairement (ait.
C'est aussi ce que pense M. Dumesnil* Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 265, n° 243. ]]
£38£. Peut-on faire des offres en billets de banque ?
Non , parce que cesbillets, bien qu'ils représentent le numéraire, qu'ils soient au même taux, et même souvent plus commodes, n'ont pas de cours forcé ,
elle doit faire le paiement ou les offres réelles an nom et en l'acquit du débiteur : mais si elle énonce que le montant du paiement ou des offres provient de ses propres deniers, et requiert formellement la subrogation aux droits des créanciers, le paiement ou les offres sont nul»; Cassât., 1 2 jtiill. 13 1,3 (S. 13.1.354, et/. Av., t. 17, p. -il); *2" Lorsqu'un jugement par défaut ne renferme d'autre disposition susceptible d'être
actuellement exécutée, que !a condamnation aux frais, en sorie que la péremption de six mois, prononcée par l'art. 1 56,Cod.pfoc.cir., ne puisse être empêchée que par des actes d'exécution relatifs à ces frais, ou par le paiement qu'en ferait le déb leur lui-même, le créancier n'est pas forcé d'aecepîer les offres du montant de ces frais f a i i e -^ par un tiers: Paris, 13 mai IS14 ( J. Av., t. 17, p. 43). ]
TIT. Ier. Des Offres de paiement, c(c. — Art. 8f £. Q. 3533. 309
ainsi qu'il a été décidé par décret du 30 frim. an XIV ou 10 dfe'lflAff (Voy. #M//,./m d„ lois, ¥ série, t. 4, p. 213.) ' * 18° J*
[[ MM. Pige4U, Comm., t. 2, p. 501 • Favard de Langlade t h n T* p. -m, s'appuient sur le même texte, consignations,
Nous ajouterons, avec ce dernier auteur, que les offres seraient PM|«m„n, nulles, s, elles avaient élé faites en pièces'de monnaie ItSre ou nS en monnaie de billon, l'art. 2 du décret du 18 août 1810, ne ,»e n eilmt Vm ' ployer celle-c. dans les paiements que pour l'appoint de a pilfeéeàna rancî a moins toutefois que ce ne lût de gré à g.é , cas auquel les offres £SmSSi
Tsuplln Cll,amilé de biIi0" ' co,llme ie rcn,ar(lue K**ÏÏl
S*S3. Le procès-verbal d'offres peut-il être fait par un notaire ?
D'après l'art. 1258 du Code civil , il doit être fait par un officier ministériel ayant caraclere pour ces sortes d'actes. uiuuer ministériel
Cet oflicier esl un huissier, dit M PiVfait t o « *«» »
m lî V ' ' ' ,VU? noles' ,e d,t formellement.
lues et des conditions spécialement exigées pour le procès-verbil d'Xs parce que le notaire est un oflicier ministériel on n L , '
dontlp<;«iffP« fnm r«; tv^. 1 • :CI ' i*"*™1 ' ou plutôt un fonctionnaire
p 1. .1, enap. 1 , art 8.) Cependant Denisart, au mot Offres n° 15 sunnose qu elles pourraient l'être également par un notaire ' PP
On pourrait dire, en faveur de l'opinion de M. Hautefeuille mi'H nViiii. aucune loi qui donne formellement' aux tasiér^ 1 ait. 812 ne porte point d'ailleurs la peine de nullité, et Von ne ■ nonrUi? M Sment SX?" ^^^^Vautant que £j^JSS&
, F„.^ F«u«iiiuvuueie uans 1 in ention de a loi de désienprrtp
STfeïî^^'f^&îS* c!f se- ainsi «ue '^1cfdI'Lncou
^rasiïiS: on peui ,emarqucr ^~ sSttas
n'existe pour les notaires.'
[[Quoique M. Carré penche pour la validité du nrocès-verhal d'offre dresse par un notaire, le conseil qu'il donne prouve néaTn oinlqu' 1 n'a nas
Ïadb T? n°n4apfn,danS b S°r,mi0" ^ Préfère' MM« Fayard D; Iff cSa^'n?' \ Du0MS,L' Zo't " ™^™™<* d* '« <*<*• d« dépôts et consignations,?. 239, n° 203, ont adopté la même opinion. P
Al. I igeau, Comm , t. 2, p. 503 (Voy. infrà, Quest. 2787 bis) décide an contraire que l'huissier est le seul officier ministériel qui ait reçu de la loi le pouvoir de faire des actes d'offres. M. Toullier, t. 7,7. 201, dJerdic f à re'
310 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.
pousser l'application de l'arrêl de Nîmes, dont les termes nous paraissent trop explicites pour se prêter à la moindre équivoque sur l'attribution exclusive du droit spécial que, dans la pensée des juges comme dans la nôtre , le législateur a voulu conférer aux huissiers.
Sans doute on peut dire, avec un arrêt contraire de la Cour du Lyon du 14 mars 18-27 (J. Av., t. 34, p. 54 et suiv.), qu'aucun texte de loi n'interdit expressément aux notaires la faculté de participer à l'acte extrajudiciaire en question. Sansdoule il semble, au premier abord, que, ne s'agissant pas d'un acte contentieux, il sulfit que la preuve authentique de son exécution soit dûment constatée, condition que la nature des fonctions dont les notaires sont revêtus les met en position de remplir aussi bien que d'auires officiers ministériels. Mais ce système n'est-il point erroné par cela même qu'il dépasse son but? Et, par exemple, ces motifs ne seraient-ils pas également applicables aux greffiers et aux avoués, compris, eux aussi, comme l'enseigne M. Merlin, nouv. Répert., v° Nullité, p. (>30, dans l'expression générique d'officiers ministériels (art. 1030 et 1031, Cod. proc. civ., et Quest. 3400)?
Or, M. Toullier, t. 7, p. '~65, n° 199, est cependant forcé de reconnaître lui-même que, dans cette classe d'officiers ministériels, les avoués n'ont pas caractère pour rapporter un procès- verbal d'offres, et que les greffiers ne le pourraient faire qu'autant que les offres seraient faites à l'audience, en la présence des créanciers et que les juges en auraient donné acle(Foî/.la question suivante). « Ce sont les huissiers, poursuit ce savant auteur, qui ont caractère « pour se transporter chez le créancier, pour lui faire des offres réelles, et « pour constater son refus par un procès- verbal. »
La difficulté ne s'agite donc plus qu'entre les notaires et les huissiers : mais qui ne sent la portée des aveux que nous venons de consigner en faveur de l'opinion que nous soutenons?
Dire qu'il suffit qu'il y ait preuve authentique que l'acte a eu lieu, n'est-ce point accorder aux notaires bien plus de droits que la loi ne leur en a concédé, en empiétant sur ceux dont on est obligé d'admettre qu'elle a voulu faire une attribution spéciale aux huissiers?
Qu'est-ce en effet qu'un notaire? Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'offres réelles?
« Les notaires, dit l'art. 1<r de la loi du 25 vent, an XT, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de L'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer les grosses et expéditions. »
Par exemple, une donation entre-vifs n'est valable que passée devant un notaire, et une vente peut être reçue par un notaire. Il est inutile de citer d'autres exemples de la nécessité dans laquelle peuvent se trouver les pai lies, ou de la volonié qu'elles peuvent avoir.
Les notaires ont donc été qualifiés, dans cette loi, de fonctionnaires publics, et ce n'est que la loi fiscale du 28 avril 1816, qui leur a donné le titre d'ofliciers ministériels.
On ne connaît que deux exceptions à la nature de leurs fonctions, et ces deux exceptions ont été puisées dans des motifs qui touchent à l'ordre public : la première, pour les actes respectueux, la seconde pour les protêts; 1° le législateur n'a pas voulu qu'un fils fît demander le conseil de son père, par un officier ministériel charge habituellement de missions rigoureuses; c'est en qualité de conciliateur que doit se présenter le notaire; 2° le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protêt ne devait souffrir aucun retard; et il a craint que, dans les campagnes, l'huissier ne fût absent, et ne pût faire un acte qui ne devait souffrir aucune remise ; peut-être aussi a-t-il voulu con-
TIT. Ier. Des Offres de paiement, etc. — Atit. 81 «. Q. «983 bis. 311
IHfîTlin ancien usage, à la sollicitation du commerce. Mais ne peut-on point appliquer ici cet axiome : Exceptio firmat rcgulam ?
Ou'est-ce donc, maintenant, qu'un procès-verbal d'offres?
C'est un acte e\l:ajii(lici;iire ; c'est imt* véritable sommation faite a un créancier de recevoir !«\s sommes qu'on cr Oit lui devoir; c'esl tin exploit, enfin , comme toute sommation de livrer, révocation de procuration, renonciation à une société, ou tout antre acte qualifié, en droit, acte extra judiciaire. En faisant une telle sommation, le fonctionnaire publie dont parle la loi de ventôse reçoit-il un acte ou un contrai ? A-t-on jamais dit qu'un maire reçoit un acte, lorsqu'il dresse le procès-verbal d'un délit? Le notaire, en faisant des offres réelles, ne constaterait que des laits, et quelle forme pourrait-il donc donner à celte sommation , pour qu'elle eût le caractère d'authenticité dont parle la loi?
Cette sommation fera:t-elle foi de sa date, sans le concours de l'enregistrement, comme tous les autres actes des notaires? Elle nous paraît tellement éloignée du caractère habituel de ces fonctionnaires, qu'il nous serait difficile d'en désigner la loi me.
Disons donc que, s'il a fallu i\a\x dispositions expresses, pour que les notaires tissent des actes essentiellement en dehors de leurs fonctions, comme les a< les respectueux et les protêts, ils n'ont le droit de faire aucun autre acte de cette nature, lorsque la loi ne l'a pas formellement exprimé.
L'acte 1258, Cod. civ , parle d'un officier ministériel, ayant caractère pour ces aortes d'actes. 1° A l'époque de la promulgation du Code, les notaires n'étaient point qualifiés olficiers ministériels; 2° les actes qu'on peut assimiler aux offres réelles sont tous des sommations exlrajudiciaires.
Ne peut-on pas puiser, au surplus, une attribution en faveur des huissiers, dans l'ait. 24 du décret du 11 juin 1813, sur l'organisation de ces officiers ministériels, où on lit : « Toutes citations, notifications et significations requises « pour l'instruction des procès, ainsi que tous actes et exploits nécessaires « pour l'exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts, seront faits « par les huissiers, etc. »
Ainsi donc, et quoiqu'il soit à désirer que la Cour suprême tranche les difficultés d'interprétation que présente notre question , disons que le véritable sens île l'art. 1258 du Cod. civ. répugne à l'extension qu'on voudrait lui donner en Faveur des notaires.
Inutile dès lors de s'occuper du point subsidiaire de savoir si la présence d'un seul notaire, même non assisté de témoins, serait sulfisante pour valider un procès-verbal d'offres, ou s'il faut au contraire en soumettre la validité aux règles prescrites pour celle des actes notariés par la loi du 25 vent, an XI; ces fonctionnaires publics n'ayant, en aucun cas, le droit de rapporter ce procèsverbal.
On peut consulter à l'appui de notre opinion une dissertation approfondie de M. Biliiard, insérée dans le Journal des huissiers, 1. 14, p. 353 (Voy. aussi infrà, la Quesl. 2787). ]]
[[ $388 bis. Lorsque des offres réelles ont été faites à la barre du tribunal, qui en a donné acte et les a déclarées suffisantes, ces offres sont-elles valables, encore bien qu'elles n'aient pas été faites par l'intermédiaire d'un officier ministériel?
L'affirmative a été formellement jugée par la Cour de cassation, le 2 juill. 1835 (J. Av., t. 49, p. 71 S), contrairement à un arrêt de la Cour de Paris du 24 janv. 1815 (J.Ac, t. 17, p. 51); et nous pensons aussi que les offres réelles, n'ayaut d'autre but que de constituer le créancier en demeure de recevoir le
312 IIa PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.
paiement, la présence de l'officier ministériel^ exigée par la loi, n'est plus indispensable dès que l'objet de la mission spéciale qu'elle a voulu lui donner se trouve d'ailleurs plus que suffisamment rempli. Or, c'est ce qu'on ne saurait révoquer en doute, lorsque les juges, ainsi que le dit M. Tolllier, t. 7, p. -265, n° 199, ont décerné acte des offres réelles faites au créancier, présent à l'audience, et les ont déclarées suffisantes.
Mais il résulte des principes iracés parle Code civil, art. 1257 et suiv., sur la capacité de recevoir en cette matière, que la présence du créancier ou de son mandataire soit légal, soit conventionnel, est indispensable pour valider des offres ainsi faites à la barre et judiciairement constatées.
Celle précision importante, qu'il ne faut pas perdre de vue, explique comment la Cour de cassation a pu juger, le 28 vent, an VI (J. Av., t. 17, p. 76), qu'une consignation qui n'avait élé précédée que d'une simple promesse d'offres, réalisées seulement à l'audience , hors de la présence du créancier, n'était pas valable.
Dans ce cas, en effet, il était évident que la condition essentielle, celle d'avoir élé mis en demeure d'accepter les olfres, n'avait pas été remplie par le débiteur à l'égard du créancier.
M. Dumesnil , dans son Traité des lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations t p. 241, cite l'arrêt du 2 juillet dans le même sens que nous, mais sans donner de développements à son opinion. ]]
3984. Comment se font les offres incidentes à une contestation à laquelle
elles se rattachent ?
Elles ne se font point par acte d'avoué, parce qu'un avoué n'a de pouvoir que pour les actes judiciaires, mais par un huissier, comme les offres principales {Voy. Pigeau, t. 2, p. 473 et 474), à moins qu'elles ne soient faites à l'audience, auquel cas le tribunal peut en dresser acte. C'est , du moins , ce qui se pratique tous les jours.
£[ Nous partageons entièrement l'avis de M. Carré. ]]
[[ £Ç84 bis. Lorsque le créancier ne se trouve pas à son domicile, ou au lieu indiqué pour le paiement , les offres réelles peuvent-elles être valablement faites au domestique ou à toute autre personne?
Le 4 juill. 1819 (J.^lv., 1. 17, p. 70), la Cour de Poitiers a jugé l'affirmative; nous adoptons cette décision parles motifs qu'on lira sous notre Quest. 2791 bis, t Ce n'est pas à dire pour cela que l'huissier doive remettre les deniers à la servante, ou à toute autre personne qui ne serait pas mandataire du créancier; mais il y a constatation sulfisante d'offres réelles, et, par suite, faculté de consigner. ]]
Art. 813. Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.
Tarif, 59. — [Notre Comment, dû Tarif, t. 2, p. 29*, n«s 6 à 9.1 — Cod. eiv., art. 1257.— [Notre Dict. gén. de proc, v© Offres réelles et consignation, n"s 54 et 55. — Devilleneaye, eod. verb., n" 10. — Arm. Dalloz, eod. verb., n s 105 à lit), H2, 115, 117. — Locré, t. 2i, p. 21, tt, et p. 74, a," 2.
Questions traitées : Si le créancier accepte tes offres que doit faire l'officier ministériel? (A27.S5. — Dans le cas de la question précédente, à la charge de qui doit être le coût du procèsverbal? Q. 2785 bis. — Les offres faites avant la levée du jugement dispensent- -les le débiteur de payer le coût de cette levée et d'une signilication? Q. 2785 1er. — La répons* que l'huissier dé-
T1T. 1er. Des Offres de paiement, etc. —Art. «18. Q, fc?S5 ter. 313
clarc lui avoir olé fuite dans son procès verbal d'offros? est-elle nuthcnliqucment constater1, et fait-elle foi jusqu'à inscription d<> faux, alors que celui a qui les offres ont été faites a refusé do signer sa réponse? Q. 2;sô qualer-3
2385. Si le créancier accepte les offres, que doit faire V officier ministériel?
Il exécute le paiement et se charge du titre, qui lui est remis quittancé. (Voy. Cod. eiv., ail. 1-248, 1282 et 1283, et Pigeau, t. 2, p. 463.)
[[ Mais doit-il laisser au créancier copie de son procès-verbal ?
On peut dire, pour la négative, que celte copie est inutile au créancier, puisqu'il a reçu son paiement ei qu'à son égard, tout est consommé. Cependant, nous croyons qu'on doit embrasser l'opinion contraire, par deux raisons qui nous semblent décisives : la première, c'est que le Tarif, art. 59, taxe \u copie, soit qu'il y ait refus, soit qu'il y ail accceplalion; la seconde, c'est que les oflres peuvent avoir été laites sous des conditions ou sous des réserves dont il importe que le créancier ait la connaissance et la preuve. La copie est donc indispensable, et elle complète d'ailleurs l'acte qui forme la seule preuve de la libération du débiteur. ]])
[[ £985 bis. Dans le cas de la question précédente, à la charge de qui doit être le coût du procès-verbal ?
Nous pensons, avec MM. Vervoort, p. 67, note, et Dumesnil, Lois et règlements des dépôts et consignations, p. 244, n°2H, qu'il doit rester à la charge du débiteur qui se libère, aux termes de l'art. 1248, Cod. civ. Vainement objecterait-on que cet aiticle ne doit s'entendre que des Irais ordinaires; nous ne voyons pas que la loi fasse celle distinction. D'ailieurs, qu'est-ce qui prouve que ce procès-verbal était nécessaire ? Gomment le relus du créancier a-t-il été constaté? Loin de refuser de recevoir son paiement, le créancier l'a accepté aussitôt qu'il lui a été offert; que veut-on de plus?
On ne peut pas davantage tirer argument de l'art. 1260, qui veut que les frais d'ollïes réelles et de consignation soient à la charge du créancier, si elles sont valables; car, premièrement, cet article suppose le relus du créancier, ce qui n'est pas notre espèce; et, d'un autre côté, il est vrai de dire que, pour que les offres soient valables, il faut qu'elles soient de la totalité de la somme due, y compris les intérêts et les Irais. Or, il n'y aurait pas paiement intégral, si le débiteur voulait retenir les frais du procès- verbal fait par l'huissier.
Et ce principe est tellement absolu, que peu importerait, comme l'enseigne M. Dumesnil , ubi suprà , que le paiement dût être fait au domicile du débiteur, puisque, dans tous les cas, à moins de stipulation contraire, les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Voy. néanmoins, dans le sens opposé, M. Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 49 i.]]
[£9995 1er. Les offres faites avant la levée du jugement dispensent- elles le débiteur de payer le coût de celte levée et d'une signification?
La négative nous paraît hors de doute, soit que le débiteur acquiesce formellement, soit qu'il le lasse d'une manière implicite. L'arrêt ou le jugement d'appel sont des litres que la partie qui a gagné son procès doit vouloir rendre irréprochables ,* la signilicalion seule de ces actes judiciaires ferme toute voie de recours ordinaire .- voilà pourquoi, toujours, les tribunaux condamnent expressément au coût de la levée et de la signification. Un acquiescement tacite, tel que le paiement des dépens, qui ne résulterait quelquefois que d'une quittance à la disposition de la partie condamnée, ne peut pas équivaloir à uno
814 IIe PARTIE. LIV. Ier. —Procédures diverses.
signification régulière; celui qui a gagné son procès doit pouvoir transmettre à ses successeurs l'arrêt ou le jugement qui forme un litre en sa faveur, etc., etc. Beaucoup d'autres raisons pourraient être données à l'appui de celle opinion , que, toujours, la partie qui réussit a le droit d'exiger le paiement d'une grosse cl de sa signification. C'est comme les expéditions des aeles notariés, qui sont toujours stipulées devoir Ôirè remises au vendeur aux frais de l'acquéreur.
Mais quoique, dans le c;tsde notre question, le débiteur doive être condamné au coût de la levée et de la signilieation du jugement , les offres ne sont pas nulles pour le seul fait d'avoir eu lieu avant celle levée et signification, si d'ailleurs elles réunissent les condilions prescrites parles ait. 1258 et suiv. du Code civil. Ainsi jugé par Panel de la Cour de Poitiers du 14 juill. 1819 (J. Av., 1. 17, |). 70), cilé sous la question précédente. ]]
[[ %?&!» quater. La réponse que l'huissier déclare lui avoir été faite, dans son procès- verbal, d'offres, est-elle aulkenliquemenl constatée, et fait-elle foi jusqu'à inscription de faux, alors que celui à qui les offres ont été faites a refu é de signer sa réponse?
Non , dirons-nous avec M. Pigeau, Comrn., t. 2, p. 503, par la raison que la loi n'a pas donné aux huissiers, comme elle l'a donné aux notaires, le pouvoir de constater qu'une partie ne sait pas signer; cela résulte de différents articles du Code de procédure, qui, dans les actes passés devant un greffier et où la signature de la partie est nécessaire, exigent un pouvoir spécial devant notaire, lorsqu'elle ne peut donner celle signature.
Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 août 1835 (Journ. de celle Cour de 1836, p. 74), a confirmé noire solution.
Disons toutefois que si le débiteur peut ne pas se contenter du procès-verbal de l'huissier, et exig r une quittance notariée afin qu'il en reste minute, il nous paraît évident que les frais, dans ce cas, doivent demeurer à sa charge.]]
Art. 814. Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil.
£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 205, n" f 0; p. 29G, n" Il à 15, et p. 298, n0' 20 à 21.3 — Loi du 2S hivOsè an XIII. — £ Ordonn. «lis 3 juill. 1816, et 19 janv. 1835. 3 — Cod. cîy., art. 1250 à 1264. — ('od. comm., art. 2X1'.). — Cod. proc. cir , art. 301 .— £, Notre Dict. gén. de proc, vd Offres réelles et consignations, n" 14 à 19, 21, 70, 76 à 9, si, X3 à s8, 90 à 43, 95, 99, ioo. — Devillencuve, v Offres, n ' 2 à 6, Il bis, et v" Consignation, nu5 14, 17 a 21 , 14, 25, 41, 42. — Arm. Dalh.z, v " offres réelles et consignation, n"* l j, su à «3, 88, 90 à 92, 1 22, i29, 132, 140, 141, 144, 118, 154, itiO, 1(34, Itts, 171 à i7.,el Is6. — Locré, t. 23, p, 22, et 120, n<» 2-
Questions traitées : Où doit s'effectuer lu consignation lorsqu'il «'agit d'une somme d'argent? Q.l~m\. — La Consignation est-elle valable quoiqu'elle n'ait pas été faite au lieu où le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour l'exécution de l'acte? En est-il, dans te cas, de même que dans celui des offres? Q. 2786 bis . - Où doit s'effectuer le dépôt d'un rorps certain ? Q. 2 7x7.— Par le ministère de qui la consignation doil-elle se faire, pour être valable ? Le receveur des consignations aurait-il qu ilité pour '-n dresser procès-verbal? Q. 2^87 bit. — La consignation du prix d'une vente peut-elle être valablement fait--, sans que le vendeur ni les créancier* y aient été appelés ? Q. 2 78, ter. — Lorsque le débiteur, autorisé à consigner, assigne le créancier à «e irouyer au lieu où doit se faire la consignation , est-il nécessaire, à peine de nullité, de notilier au créancier le réeépis-é du receveur, et de l'assigner aux délais lixés pour lès ajournements '.' Quid si le créancier ne se présente pis? Q. 2787 qualer. — Le délai de trois jours indiqué, pour la consignation de* sommes dus par billets à ordre, est-il de rigueur ? Q. 2787 quinquies. — Comment l'acceptatioa de la consignation , dont parle l'art. 1 26 1 , Cod. civ . , peut-elle être laite, lorsqu'elle ne l'a pat été au moment du dépôt ? Q. 2787 sexieS-"^
29$G. Où doit s'effectuer la consignation, lorsqu'il s'agit d'une somme
d'argent ?
Elle doit être faite à la caisse des dépôts et consignations , c'est-à-dire chci
TIT. Ier. Des Offres de paiement, etc. — Art. ©14. Q. fc*86. 315
les receveurs et particuliers qui sont leurs préposés. (Loi du 28 niv. an XIII , 28 avril 1806, ail. 1 10 ; Ordonn. du 3juill. 1816.)
[[ L'art. 7 de la loi du 28 uiv. nu XIII ( J. Av., t. 17, p. 21) autorisait la caisse d'amortissement à recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires, et il résulte d'une décision du minisire des finances du 26 lév. 18*24 (J. Av., t. 26, p. 157) qu'il est également dans le vœu de l'ordonnance du 3 jtiill. 1816 (J. Av., 1. 17, p. 57), relative aux attribution* de la caisse des dépôts et consignations, que celle caisse reçoive généralement toutes les sommes dont les débiteurs veulent se libérer, de quelque nature qu'elles soient d'ailleurs. Il n'y a donc aucune induction à. tirer à l'égard des dépôts dont l'objet n'est pas spécifié dans celte ordonnance du 3 juill. 1816, attendu qu'elle n'a pu prévoir tous les genres de dépôts; ellea rappelé ceux qui ont lieu le plus fréquemment , sans que les autres cessent d'être compris dans la généralité de ses dispositions (I).
Mais là se borne cette assimilation des consignations volontaires aux consignations judiciaires, établie par la loi du 28 nivôse an XIII. Elle ne s'applique qu'au mode de les recevoir, et non aux règles de cette même loi concernant le remboursement.
Il y a , en effet, quant au fond, une différence sensible entre ces deux espèces de consignations, dont la première, lorsqu'elle n'aété ni accompagnée ni suivie d'acceptation, ne présente aucun des caractères constitutifs du contrat. C'est ce que décide explicitement un avis du conseil d'Etat du 16 mai 1810 (J. Av. y 1. 17, p. 31), d'après lequel la caisse d'amortissement ne peut exiger que la remise de son récépissé, revêtu de la décharge du consignaleur, pour faire, quand elle en est requise, le remboursement des consignations volontaires par elle reçues, et qui n'ont élé ni accompagnées ni suivies d'une acceptation ou opposition dûment notifiée au receveur de la caisse où fa consignation a élé faite. La Cour de cassation! n'a pas élé moins formelle, lorsqu'elle a jugé, le 14 avril 1836 {J.Av., t. 51, p. 553; Devill.,|1836.1.376), que la caisse des dépôts et consignations n'avait pas le droit d'exiger une quittance notariée des sommes qu'elle a h payer, et qu'une quittance sous seing privé était suffisant. Mais dans le cas d'une acceptation ou opposition, notifiée comme il vient d'être dit, le remboursement ne peut s'effectuer qu'à la vue et sur la remise d'un jugement ou d'un acte notarié, contenant le consentement des tiers acceptants ou opposants.
MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 504, et Delvincourt, t. 2, p. 759 , font la même précision que nous.
Il résulte enfin d'une circulaire du grand juge, du lersept.l812 (J.Av. ,t,17, p. 39), relative aux consignations judiciaires, que le remboursement n'en peut être effectué parla caisse d'amortissement qu'en vertu d'un jugement rendu, toutes parties intéressées présentes ou dûment appelées, et sur la présentation du certificat mentionné par l'art. 548, Cod. proc. civ.Ce remboursement ne pourrait plus, en conséquence, être ordonné par un jugement rendu sur simple requête, comme s'en plaignait alors le directeur général de la caisse d'amortissement. ]]
(1) [L'ordonnancé du 19 janv. 1835 (J.
Av , l. 48. p 249), également relative aux sommes déposées volontairement par les particuliers, conûrme toutes les dispositions principales de celle de 1816. Elle n'y apporte de modifications qu'eu égard :
1° Au taux des intérêts réduits de trois à iiux pour cent, et qui ne seront exigibles
qu'à partir du soixante et unième jour du dépôt effectué (art. I et 2) ;
2° Au remboursement, qui ne pourra être exigé que quarante-cinq jours après la demande des ayants droit.
La caisse conserve néanmoins la faculté d'anticiper ce terme, selon ses convenances (art. 5). ]
IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.
[[ £38G bis. La consignation csl-elle valable, quoiqu'elle riait pas été faite au lieu où le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour V exécution de l'acte ? En esl-il dans ce cas de même que dans celui des offres ?
La consignation étant le complément nécessaire des offres pour qu'elles opèrent l'extinction de l'obligation (art. 1257), ou, en d'autres termes, pour qu'elles équivalent au paiement, nous n'apercevons pas quel molit s'opposerait à ce que les règles qui sont communes à ce dernier comme aux offres s'applicassent également à la consignation. Or, les art. 1247 et 1258, n°6, Cod.civ., sont formels : toutes les fois qu'il y aura eu élection de lieu pour la réalisalion du paiement , c'est à ce domicile élu que le paiement et les offres devront cire faits; dans le cas contraire, ils s'effectueront en parlant à la personne du débiteur, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention qu'il ne faut pas confondre avec le lieu dont on est convenu pour l'exécution du paiement (art. 1-258) (I).
Ces principes, consacrés du reste sous l'empire de la loi du 18 décem. 1790, Cassât., 23 messid. an IV (J. Av., 1. 17, p. 14), ont été appliqués par de nombreux arrêts. C'est ainsi que l'on a jugé :
1° Que si le contrat détermine en quel lieu la rente sera payée, les offres réelles ne peuvent être faites ni au domicile réel , ni à la personne du créancier ; Cassât., 8 avril 1818 (J. Av., t. 17, p. 66) ;
2° Que le débiteur du prix d'un immeuble ne peut signifier des offres réelles de ce prix au domicile du vendeur, si l'acte de vente indique un domicile élu chez un tiers pour le paiement; Nancy, 14 nov. 1828 (J. Av., t. 40, p. 284); et aussi que l'acheteur, assigné en résolution de la vente pour défaut de paiement , ne peut , en offrant de paver à l'audience, couvrir la nullité des offres îéelles qu'il aurait faites au domicile réel de son créancier, et qu'il devait faire au domicile élu cbez un tiers (même arrêt).
Il devra donc en être de même de la consignation, dans ces divers cas, comme se contente de l'énoncer M. Delvincourt, t. 2, p. 760, et comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Paris du 15 mai 1816 (J. Av., 1. 17, p. 56).
la Cour de Caen a même décidé, le 6 fév. 1826 (S. 27.2.223), sous l'empire de cette doctrine, que la consignation faite à un bureau autre que celui du lieu où doit s'effectuer le paiement est irrégulière et insuffisante.
Voy. au surplus, à l'appui de cette solution, in/rà, la Quesl. 2790, alinéa 3° de M. Carré.]]
2 9 $ ¥. Où doit s'effectuer le dépôt d'un corps certain ?
Au lieu désigné par la justice, sur la demande du débiteur. (F. Code civil, art. 126i.)
[[M. Carré renvoie a l'art. 1264, Cod.civ., qui dispose, en effet, que lorsque la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. (Art. 29, §59 du Tarif.)
C'est après cette sommation que, si le créancier n'enlève pas la chose, le dé-
fi) [ Quant à la question de savoir dans quel acie doit <Hre contenue celte élection de domicile pour constituer la validité des offres, voyez suprà, noue Quest. 2010, où
nous rapportons l'arrêt du 28 avril 1S14, el Nîmes, 23 janv. 1827 (J. P.,3eédit., t. 21, p. 74).]
TIT. Ier. Des Offres de paiement, etc. — Art. SI4. Q. 2*89 ter. 317
biteur peut obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans un autre lieu.
Comment doit être demandée celte permission ? Le Code ne s'en explique pas ; mais il est d'usage à Paris, qu'on se pourvoie, en pareille circonstance, p;>r la voie du référé. Celle procédure nous semble la plus simple et la plus rationnelle. Vny., au titre delà Surenchère, t. 5, p. 853, Quesl. 2i78, ce que nous avons dit des litres de rentes sur l'état, qui doivent être déposés, dans certains cas. ]]
[[ Zy&V bis. Par le ministère de qui la consignation doit-elle être faite? Lt receveur des consignations aurait-il qualité pour en dresser procès-ver' bal?
L'art. 1259, § 3 du Cod. civ., exige qu'il y ait dans ce cas procès-verbal dressé par Yofjicier ministériel, ce qui se rapporte, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 503, à l'officier ministériel dont parle l'art. 1258, § 7, c'est-à-dire à riiuissier. L'art. 60 du Tarif, qui alloue taxe aux huissiers pour le procès-verbal de consignation, comme l'art. 59 le fait pour l'original du procès-verbal d'offres, et qui , de plus, leur enjoint d'en laisser copie à la caisse dépositaire ainsi qu'au créancier, s'il est présent, vient encore à l'appui de celte interprétation. Los huissiers ont donc seuls reçu de la loi le pouvoir de dresser ces sortes de procès-verbaux ; et celui qu'aurait rédigé le receveur de la caisse des consignai ions serait radicalement nul, comme l'a jugé la Cour de Nîmes, le 22 août 1809 (J. Av., t. 17, p. 30), et comme le reconnaît M.Dumesnil lui-même, Lois cl règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 259, n° 37, quoiqu'il n'admelle pas, en ihèse absolue (ainsi que M. Pigeau, ubi suprà, n'hésite pas h le faire), que les procès-verbaux d'offres et de consignations seraient nuls s'ils étaient l'ouvrage de tout autre que l'huissier. Yoy. suprà, dans le même sens, notre Quesl. 2783. ]]
[[ £987 ter. La consignation duprix d'une vente peut-elle cire valablement faite sans que le vendeur ni les créanciers y aient été appelés?
Les termes impératifs de l'art. 1259, n° 1, ne laissent plus de doute, aujour
biteur devait autrefois obtenir préalablement du juge (1).
Celle doctrine qu'enseigne également M. Dumesnil, Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 256, n° 228, et qui peut s'élayer de deux: arrêts des Cours de cassation, 12 fruct. an XI, et de Metz, 6 fév. 1819 (J. Av.y t. 17, p. 17, et p. 67; Devill., Collect.nouv., 1.1.858), se trouve contredite à la vérité par deux autres arrêts de la Cour suprême des 12 frim. an X, et 18germ. an X11I (J.Av., t. 17, p. 18} Devill., Collect. nouv., 1.1.560, 2.1.95),,
(1) [ Un arrêt du tt prair. an X ( J. P., j sur celte question (23 niv. an VI, 23 therm, 3e édit., t. 2, p. 598; Devill., Collect.nouv., an VIII , ubi suprà)-, et c'est d'après les 1.1.648), avait jugé que la consignation mêmes principes qu'il décida, le 20 brum
n'élait valable, avant le Code, qu'autant an XIV (J. Av., t. 17, p. 24) , qu'il n'était qu'elle était ordonnée par justice. Ce n'était ; pas nécessairement, avant le Code civil, pourtant pas une jurisprudence bien con- ! que le créancier fut appelé à une con.Mgnastante; car précédemment le tribunal de lion précédée d'offres réelles et autorisée cassation s'était prononcé en sens contraire | par un jugement. J
318 !!• PARTIE. LIV. I". — Procédures diterses.
qu'invoque M. Toullier, t. 7, p. 279, n° 216, dans le sens de l'affirmative. Mais les motifs donnés par ce savant auteur ne nous paraissent pas de nature à détruire notre opinion; car après avoir dit que l'art. 1259, n° 1, ne s'applique qu'aux consignations volontaires que fait un débiteur à la suite d'offres réelles au créancier ayant capacité pour recevoir (d'où il infère que l'acquéreur d'un immeuble peut consigner le prix sans appeler les parties intéressées; qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un procès verbal, la quittance du receveur devant suffire; et qu'enfin on peut se dispenser de notifier soit le procès-verbal, Js'il en a été fait un, soit la quittance du receveur), cet auteur ajoute, p. 280, à la note : « Il est plus prudent, néanmoins, de les appeler en leur faisant signifier « le jugement qui ordonne la consignation, avec sommation de se trouver tel « jour, à telle heure, chez le receveur, pour y être présents à la consigna- « lion. »
Disons donc que ce que M. Toullier n'a pu s'empêcher de recommander comme une mesure de sagesse et de prudence, constitue une formalité réellement essentielle à la validité de la consignation, et que la distinction sur laquelle il londe le système opposé, contrarie ce principe, qu'il ne faut pas vouloir distinguer là où le législateur ne distingue point.
Il en serait autrement, en matière d'adjudication sur saisie immobilière ou de purge d'hypothèques; dans ces cas spéciaux, l'adjudicataire qui voudrait opérer sa libération en consignant, ne serait pas tenu de se conformer aux formalités préalables qu'exigent, pour un débiteur ordinaire, lésait. 1257 et suiv., Cod. civ. ; c'est ce qui résulte des dispositions mêmes de l'art. 2186, Cod. civ., qui, en prononçant la libération de plein droit de l'acquéreur, à l'égard des créanciers ayant privilège ou hypolbèque sur l'immeuble, par le seul lait de l'expiration du délai de la surenchère et à la seule condition, soit de payer le prix stipulé au contrat ou celui de l'adjudication entre les mains des créanciers qui seront en ordre de le recevoir, soit de le consigner, n'a déterminé aucune procédure applicable à cette consignation.
On pourrait dire, d'autre part, que l'impossibilité de réaliser les offres que suppose nécessairement, comme préliminaire indispensable, la sommation de venir voir consigner, est un argument de plus en faveur de notre opinion. Le prix de l'adjudication ne pourrait être réellement offert ni au vendeur, parce que l'immeuble grevé d'inscriptions à son préjudice ne lui appartient plus, ni aux créanciers, parce qu'on ne peut pas encore savoir ceux qui seront appelés à loucher.
La différence de situation entre un débiteur ordinaire et l'adjudicataire ou l'acquéreur, dans ce cas, explique la différence de rédaction des art. 1257 et 2180, Cod. civ., et, par voie de suite, les effets distincts de ces deux dispositions. Nul doute, selon nous, que, dans le cas du second article, la consignation seule et dégagée de toute autre formalité, n'opère la libération parlaite du débiteur. C'est au surplus ce qui a été jugé par trois arrêts des ('ours de Bordeaux, 28 mars 1833, el22juin 1836 {J.Av., t. 5l,p.595 et tiOl ; Oevill., I833.2.:>75; 1837.2.12), et de Paris, 15 janv. 182i (J. Av., t. 26, p. 15).
Remarquons toutefois, en ce qui touche ce dernier arrêt, que la Cour de cassation, arrêt du 11 mai 1825 (J. Av., t. 3fc>, p. ! "27), en examinant la question sous un point de vue beaucoup plus restreint, semble l'avoir décidée implicitement dans le sens contraire. Dans l'espèce, l'adjudicataire avait fait des offres réelles au syndic de la faillite, et le point à juger était celui de savoir s] ces offres le libéraient valablement, ou si elles n'auraient pas dû être (.mes a chacun des créanciers en personne, ce qui rend cet arrêt beaucoup moins applicable. ]J
T1T. Ier. Des Offres de paiement, etc.— Art. 914. Q. fc989 quinq. 319
[[$789 qualer. Lorsque le débiteur, autorisé à consigner, assigne fe créancier à se trouver au lieu où doit se faire la consignation, est-il nécessaire, à peine de nullité, de notifier au créancier le récépissé du receveur et de l'assigner au délai fixé pour les ajournements?
Quid si le créancier ne se présente pas?
La négative, soutenue par M. Lepage, p. 5Ï5, 2e question, a été décidée avec taison , selon nous , par arrêt de la Cour de cassation , le 24 juin 181*2 (J. Av., t. 17, p. 36; Devill., CollecL nouv., 4.1.134).
On conçoit, en effet, que le débiteur, qui a intérêt à se libérer, ne soit pas obligé d'accorder les délais ordinaires des ajournements. Si ces délais ont été fixés à une huitaine par l'art. 72, Cod. proc. civ., c'est que le défendeur assigné doit avoir le temps de réunir ses pièces, ses litres, ses moyens de défense. Dans le cas d'une sommation pour cire présenta la consignation, il n'en est pas de même; le créancier n'a besoin que du délai nécessaire pour se transporter au lieu indiqué, et le débiteur est pressé de se libère pour n'avoir pas à payer des intérêts souvent onéreux : aussi l'art. 1^59, Cod. civ., ne parle-l-il pas du délai de la sommation. Le débiteur esl donc autorisé à le donner aussi court qu'il est possible. Nous pensons cependant qu'il ne peut êlre moindre de vingl-qualre heures, lorsque le créancier est sur les lieux.
M. Dumesml , Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 2~j8, n° -233, ne partage pas entièrement notre avis. Il lui paraît bien résulter des observations faites au conseil d'Eiat, que le délai entre la sommation et le dépôt à la caisse peut varier, selon les circonstances, sans que le délai de huitaine soit indispensable; mais il tient, d'un autre côté, que, dans tous les cas, on doit observer l'art. 1033, Cod. proc. civ., relatif à l'augmentation du délai à raison des dislances, ce qui nous paraît implique» une contradiction manifeste de la part de cet auteur. (V. notre Quest. /791 bis.)
Si, malgré celle assignation de la part du débiteur, le créancier ne se présentait pas, le premier devrait, au* termes de l'art. 1259, § H, Cod. civ., lui signifier le procès-verbal de dépôt, avec sommation de retirer la chose régulièrement déposée.
Ici encore, la loi n'a point fixé de délai entre le procès-verbal de dépôt et la signification à faire au créancier non présent; d'où la conséquence que l'appréciation de ce délai, en lant qu'il peut influer sur la nullité de la consignalion, est du domaine souverain du juge, lequel, ainsi que le prociamailTronehet, lors de la discussion de celte partie du Code, lient du droit commun le pouvoir d'annuler la consignation, si les circonstances lui révèlent la fraude.
M. Dumesml , loco cilato, n° 239, fait la même précision que nous.]]
[[£¥$9 quinquies. Le délai de trois jours, indiqué pour\la consignation de* sommes dues par billets à ordre, est-il de rigueur ?
Non, dirons-nous avec un arrêt de la Cour de cassation du 3 bruni, an VIII (J. Av., t. 17, p. 16; Devill., Collecl. nouv., 1.1.263), invoqué dans le même sens par M. Dumesml, Lois et t èglemenls de la caisse des dépôts et consignations, p. 265, n° 243, parce que la loi du 6 iherm. an III est encore en vigueur, et que cette loi, qui permet à tout débiteur d'effets d'en consigner Iè montant trois jours après l'échéance, lorsque le porteur en est inconnu , n'oblige point ce débiteur à consigner immédiatement après les trois jours, et lui laisse, par conséquent, la faculté de consigner postérieurement au même délai. Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier, t.7,p.273, n° 208 , et Pardessus* Cours de droit commercial, t. i , p. 209.
IMPARTIE. LIV. Ier. —Procédures diverses.
C'est encore d'après les mêmes principes que la Cour de cassation a décidé, le 13 gcrm. an X (J. Av., t. 17, p. 19; Devill., 1.1.621), que la cf)nsignalion du monlantd'un effet négociable, dont le porteur ne s'est pas présenté dans les trois jours de l'échéance, peut être valablement faite, même par un tiers, au nom du débiteur.
On consultera avec fruit les développements donnés par M. Dumcsnil, loco cilalo, relativement à ces exceptions, consacrées par la loi du 6 therm. an 111, dont l'application devient plus rare de jour en jour. La valeur des espèces, en effet, n'est plus soumise aux vicissitudes qu'elle éprouva à l'époque où le papiermonnaie avait remplacé le numéraire. ]]
££ S? 8 9 sexies. Comment V acceptation de la consignation dont parle l'art. 1261 du Code civil peut-elle être faite, lorsqu'elle ne l'a pas été au moment du dépôt?
Nous pensons qu'elle peut l'être par une notification au débiteur, contenant la déclaration que le créancier accepte , et qu'il s'oppose à ce que la consignation soit reiirée.
Indépendamment de la taxe à laquelle M. Vervoort, p. 36. note dd, soumet cet acte d'acceptation, ainsi que la dénonciation faite au créancier qui n'a
f*as assisté au dépôt, nous ferons remarquer qu'il faut deux copies, l'une pour e débiteur et l'autre pour le dépositaire qui, ignorant l'acceptation, pourrait laisser retirer la somme consignée. ]]
A.rt. 815. La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est inci ente, elle le sera par requête.
Tarif, 75. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 300, n«s 32 à 39.] — Cod. proc. civ., nrt. 49, n ' 7 ; art. 59 et 33 7. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Offres réelles et consignation, n»» 22, 45, 46, 4S à 51. — Devilleiituve, vu Offres, n,s 10 et 11.— Arm Dalioï, vu Offres réelles el consignation , n°s 23, 24, 93 à 98. - i.ocré, t. 23, p. 22, et p. 120, n* 3.
Questions traitées : Quand peut-on dire que la demande en validité ou en nullité est principale ou incidente? Q. 27S8. — La demande dont il s'agit est elle sujette à l'es-ai de conciliation lorsqu'elle est principale ? Q. 2789. — Devant quel tribunal se portent les demandas en validité ou en nullité? Q. 2790. — Comment la demande est elle formée lorsqu'elle est incidente? Q. 2791. — (juand le créancier habite hors du continent français ou à l'étranger, comment faut-il procéder pour les offres, pour la consignation et pour la demande en validité? Q. 2791 àis (I ).]
DXXYIII. Il est sensible que l'offre et la consignation sont deux actes distincts, successifs. L'art. 815 les soumet, à la vérité, à une forme commune pour ce qui concerne la demande en validité ou en nullité; mais les articles suivants les assujettissent, chacun de leur côté, à des formes particulières.
15988. Quand peul-on dire que la demande en validité ou en nullité est
principale ou incidente?
Cette demande est principale, lorsqu'au moment où elle est intentée il
(t) JURISPRUDENCE.
[ Nous pensons que :
Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut en demander la nullité par ac-
tion principale,et n'est pas obligé d'attendre, pour proposer la nullité par voie d'exception, que celui quia fait des offres agisse); Cassai., 18 août 1813 (J. Av , 1.17, p. 42; Dbvill , Collcct. «o«t\, 4.1.424).]
TIT. Ier. Des Offres de paiement, etc.— Art. 3à5 Q £?90 321
fESrcs&ssr conics,a,ion * ■** ci,c se 3wsW£
i ïf 0n Pen lnvo/l,,ep ! l>aPP«' de ces principes incontestables deux arrêts o> la Cour de Pans des 9 flor. an XI, et là juin 1814 (J. Av t 17 n 21 ni
Sir°?iiKî»8i ,6 P'[emiep^,,e lo™F! les offres réelles sont faites pour empê- Cher 1 effet d une demande en validité de saisie-arrêt, c'est le tribunal sanTde celte demande qui doit nécessairement connaître de celle formée en validité des ol ces ; le second, que la demande en validité d'offres réelles faites au domine élu dans un co^ à l'effet d'une saisie-exécution, doit eue portée devant le tribunal dont émane le jugement de l'exécution duquel il s'agit
de ceue Cour T^vuT "? ^ de ^T* * >"^ le9mars ,8â0 Vouln. ae cette Coui, t. 2, p. 25'2), qu'une demande en nullité d'offres réelles faite
par un saisi au saisissant doit être considérée et jugée comme un incident à la saisie. (Foy. notre Quest. 2198, § V, t. 5, p. 418.)]] incident a
«989. La demande dont il s'agit est-elle sujette à l'essai de conciliation,
lorsqu'elle est priicipale?
k*2h?3"ï. ^ *9' S *' diSpGnSe de Ce Préliminaire les demandes sur [[ Il ne peut y avoir le moindre doute sur ce point. ]]
**90. Devant quel tribunal se portent les demandes en validité ou en nullité?
m II n'est pas douteux que ces demandes , lorsqu'elles sont incidentes sont jugées par le tribunal saisi de la contestation principale; mais or qu'elles son elles-mêmes principales, on peui demander si le tribunal du domicile d" débiteur est le seul auquel la connaissance en appartienne ? UOiïUC,,e GU aeDi
ticleVAsl,rfidernHtle-qïeSli°n "°US P,aryîldé»iver de la disposition de l'article 1 258, § 6, Cod. civil, qui veut que les oflres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites à la personne ou au domicile du créancier, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention uomiuie °U Crean
du lie,! où?pV!XJ!Ï T\lW- !" consi§nalion doil être effectuée dans le bureau
DECsLCzCuREs°7")nr; fm n^!lsnPar,a§e<,nV Çst combattue par MM. Thomine JJEsmazures, t. 2, p 107, et Dumes.ml, Lois et règlements de la caisse des
ennumé KIT' Ê £',7> *" 219 5l 220> Sur ,e motil qu'une demandé rlli ' u . (ULe d^es est une demande personnelle qui, suivant la
règle elabjie par l'art. 59 du Code de procédure, do l être portée devant le tri-
^ut^t^"*^' A"V'ement ce *er;,it dire q^ les olfres s nt SiÏÏKSill n, ,d«ct.on ; et loin qu'on puisse induire des termes de la loi une pareille dérogation aux principes généraux, l'art. 815 porte au contraire quo ces sortes d'actions seront formées d'après les règles établies pourls T~ mandes principales, r
»n^?e iSi'!îp!e c^,si,!é™tion nous semble réfuter péremptoirement ce raisonnement : le heu ou es offres ont ete faites e.t celui du domicile, soit réel, soit détection du créancier qui, an fond, et dans tous les cas, doit être considéré comme le véritable défendeur. C'est dans ce sens qu'il a été jugé par la Cour de S? Tom. VI. 21
322 II» PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.
)e15mai 1816 (J. Av., 1. 17, p. 56), que la consignation était valable quoiqu'elle n'eût pas été faite au lieu où le créancier étaitdomicilié, mais à celui qui avait été élu pour V exécution de l'ucle. — On peut encore invoquer à l'appui de notre opinion deux arrêts de la Cour de cassation, des2l iherm. an Mil {J. Av., t. 14, p. 120), et 1 2 fév. 1811 (Devill., Cnllect. nouv. 3.1.293 , et J. A»., 1.17, p. 34). Ce dernier arrêt a décidé que la demande en validité d'offres du montant d'une lettre de change doit être portée devant le tribunal du lieu où la lettre de change était payable, j]
£991. Comment la demande est-elle formée, lorsqu'elle est incidente?
Elle est formée non par exploit , comme la demande principale, mais par une requête signifiée d'avoué à avoué, qui peut être grossoyée, et à laquelle on peut répondre. {Voy. Tarif, art. 75.)
[[ Tous les auteurs s'accordent sur ce point. ]]
[[£991 bis. Quand le créancier habite hors du continent français ou à l'étranger, comment faut-il procéder pour les offres, pour la consignation et pour la demande en validité (1) ?
Lorsqu'il y a, dans la convention, domicile élu pour son exécution en général ou pour le paiement (Voy. suprà, Quesl. 27^6 6ïv et 27N6 ter), la question ne présente pas de difficulté. C'est à ce domicile que les olfi es doivent être faites, et c'est devant le tribunal du lieu que la demande en validité doit èire formée. (Voy. Quest. 2790.) Mais lorsqu'il n'existe aucune élec'ion de domicile, la question a quelque gravité; en sera-l il d'un acte d'offres comme d'un exploit d'ajournement? Suflira-t-il de le signifier au parquet du procureur du roi? Mais comment exécuter alors l'art. 81;*, Cod. proc. eiv., qui p escrit de faire mention de la réponse du créancier? Le débiteur a bien su d'avance, en s'adressantau parquet, que ses offres ne pouvaient être ni aeceptées nireluA sées; dès lors, pour consigner, faudra-l-il qu'il attende que la réponse du eréancier arrive après que le ministre lui aura expédié la copie ? L'art. 814 du Codé de procédure dit que c'est lorsque le créancier refuse, que le débiteur peut consigner, et peut-on considérer comme un refus le sdence que l'huissier trouve au parquet du procureur du roi? Cependant, malgré ces objections, qui peuvent se présenter, nous pensons qu'il suffira au débiteur de faire ses offres au parquet. En effet, l'art. 12.38 du Code civil ne dit pas que les offres ne pourront être laites qu'à la personne du créancier, il dit qu'elles doivent être faites à personne du & domicile; l'art. 68, Cod. proc. civ.* dit également que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et, à l'égard des personnes demeurant hors du continent ou à l'étranger, le domicile dont parle l'art. 6S est, d'après l'art. 69, le parquet du procureur du roi. Les art. 68 et 69 établissent des règles générales qu s'appliquent à tous les exploits, et qui doivent s'étendre, par les mêmes motifs, aux actes d'offres. Convoient pourrait-il en être autrement? Faudrait-il que le débiteur envoyât ses fonds et son pouvoir en pays étranger j qu'il se ronflât à des officiers ministé* riels étrangers, dont il ne connaîtrait ni les devoirs ni la responsabilité, dans un pays peut-être où les offres réelles ne seraient point reconnues par la loi? N'est-ce pas à l'étranger, qui sait que son obligation est à terme, à élire domicile en France pour le paiement ? N'est-il pas coupable de négligence? Or, quel est le but des offres réelles? C'est de libérer le débiteur, d'enqjéeher que
(l)[ Voy. noire Quest. 2784 bit, sous l'ail'ule 812. ]
TIT. Ier. Des Offres de paiement, ete. — Art. 81 6. Q. 9999. 3&3
les intérêts ne courentàson préjudice; dès lors, n'est-il pas juste de donner au débiteur diligent les moyens de se libérer, et de faire cesser les intérêts à l'égard de celui qui néglige de faire valoir ses droits? Aussi, nous pensons que non seulement les ollres au parquet du procureur du roi sont valables, mais que le débiteur peut l'aire résulter de là un refus, et consigner sans attendre les délais. C'est comme si le débiteur avait aflaire à un créancier français dont le domicile ou la résidence en France seraient inconnus ; toute la procédure serait également faite, dans ce cas, au parquet du procureur du roi; et après une sommation donnée au même parquet, sans observer de délai, et seulement avec l'indication du jour du dépôt , comme le prescrit l'art. 1259, Cod. civ., la consignation serait valablement faite.
A l'égard de la demande en validité d'offres , il est impossible d'admettre que le débiteur soit obligé d'aller plaider devant les tribunaux étrangers; l'art. H, Cod. civ., l'autorise au contraire à traduire l'étranger avec qui il h contracté devant les tribunaux de France. Ce sera donc devant le tribunal du lieu où les offres auront été faites que la demande en validité sera formée , en observant l'art. 69, § 9, Cod. proc. civ. Voy. M. Lépage, p. 5i5, qui développe, sans les résoudre, les diverses difficultés que présente la question ; il est seulement d'une opinion conforme à la nôtre sur la demande en validité. Voy, aussi les auteurs du Praticien français, t. 5, p. 69, qui disent qu'il faut procéder, sur la question posée, conformément à l'ait. 69, § 9, Cod. proc. civ. ]]
Art. 816. Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.
£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 301, nnt 40 et 41. ^ — Cod. civ., art. 1257 et 1259.— [Notre Dict. gén. de proc, v" Offres réelles et consignation, nos 62, 74, 75,94 et 94 bis. — Arm. Dalloz, eod. verb., n "s 123, 164, 183 et 184. — Lucre, t. 23, p. 2*2, et p. 121, n" 4.
Questions traitées: Qu'est-ce que l'on doit entendre par le mot réalisation de l'art. 816 ? Q. 2792. — Le debit >ur qui a fait des offres réelles avant le jugement par lequel la consignation a été ordonnée est-il tenu de les réitérer ? Q. 2792 6t*.]
9999. Qu'est-ce que Von doit entendre par le mot réalisation, dans
l'art. 816?
M. Tarrible, dans son rapport sur le titre que nous expliquons (Voy. édit. de F. Didot,p. 298), dit que la réalisation donlil est question en l'art. 81 (>, est celle du dépôt, parce que l'art. 1239 du Code civil décide textuellement que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt , et que les oflres, quoique déclarées valables, ne pouvant éteindre la dette, ne peuvent non plus arrêter le cours dès intérêts, jusqu'à la consignation, qui, seule, consomme la libération.
M. Pigeau combat cette opinion , par la raison qu'on a toujours distingué la réalisation de la consignation ; que le législateur attache un sens différente ces deux mots; que l'art. 12.S9 ne s'applique qu'aux consignations volontaires; qu'enfin , la réalisation , dans l'intention des commissaires rédacteurs du projet, est le jugement qui donne acte au débiteur de l'exhibition qu'il fait en justice des olfres déjà faites au créancier.
M. Berriat Saint-Prix, p. 645, not. 7, accorde la préférence à l'opinion de M. Tarrible. Nous rapporterons ses molils, qui nous déterminent aussi à adopter la même opinion.
Si , dit-il , le projet de Gode faisait une différence entre la réalisation A
32* IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.
l'audience et la consignation , le Code ne l'a point admise, puisqu'a l'art. 829 du projet, où l'on établissait et autorisait celte réalisation pour la circonstance où le créancier avait relusé ces oflres, le Code a substitué l'art. 81 *, qui , dans ce même cas , autorise seulement le débiteur à consigner, en observant les formes prescrites par l'art. 1259; d'où il résulte que M. Tarrible a eu raison de dire qu'il ne s'agissait point de révoquer cet article, et que la consignation seule consommant la libération, les intérêts doivent courir jusque-là.
« Remarquons, d'ailleurs, ajoute M. Reniai Sainl-Piix, 1°que cette opinion est conforme aux principes du droit : Oblatio sine pecuniœ consignation non valet; voilà ce que décide indirectement la loi Âcceptam 19, in pr., C, de usuris, ainsi que l'a interprétée le Parlement d'Aix, qui , d'après cet axiome, a aussi jugé qu'une offre réelle, faite dans une sommation, n'avait pas pu arrêter les exécutions du créancier; 2° que le rejet de la réalisation à l'audience ne cause aucun préjudice au débiteur, parce que, pour consigner, il n'est point obligé, comme le prétend M. Pigeau , d'attendre la décision du tribunal. En effet, il n'est pas nécessaire, dit le même ait. 1259, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; 3° enfin , que le Tribunat avait demandé la suppression de la procédure de réalisation , comme inutile et onéreuse. »
Nonobstant les autorités que nous venons de citer, et sur lesquelles nous avions fondé, n° 2579 de notre Analyse, la solution de la question cidessus, sur l'art. 1259, Cod. civ., M. Toullier, t. 7, p. 555, a pensé que l'art. 1257 portant que les olfres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur, on devait en conclure qu'une fois la consignation faite, la libération date du jour des offres. Celte opinion d'un auteur aussi distingué nous oblige à consigner ici toutes les raisons qui nous portent à persister dans celle que nous avons précédemment émise.
Et d'abord, nous rappellerons que l'art. 1259, n° 2, décide que la consignation n'est valable qu'autant que le débiteur a déposé la chose dans le lieu indiqué par la loi pour les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; et comme nul ne peut devoir d'intérêts d'une somme dont il est libéré, il nous semble que décider que le débiteur tiendra compte jusqu'au jour du dépôt ou de la consignation effectuée, c'est décider assez clairement que la libération ne remonte pas au jour où les oflres ont été faites ; car s'il en Hait ainsi, les intérêts cesseraient, dès lors, de courir. M. Toullier en convient, et il conclut qu'il y a contradiction entre les art. 1257 et 1259.
Il parait difficile de se persuader que le législateur, à un intervalle aussi peu considérable, ait établi deux propositions contradictoires, en disant, dans l'art. 1259, le contraire de ce qu'il avait dit dans l'art. 1257.
Résulie-t-il réellement de ce dernier article que la libération doive , lorsque la consignation a eu lieu , remonter au jour des offres ?
Pour soutenir l'affirmative, M. Toullier interprèle cet article de la manière suivante :
« L'art. 1257, dit-il, porte que les offres réelles, suivies de consignation,
* libèrent le débiteur; or, ces expressions, libèrent le débicur, se réfèrent à
* celles-ci, les offres réelles: donc ce sont les offres, lorsqu'elles ont été « suivies de consignation, qui produisent la libération. »
Celle interprétation, purement grammaticale, nous semble contraire à I intention du législateur. Nous croyons qu'on doit entendre ces termes, les offres réelles, suivies de consignation, libèrent le débiteur, comme s il était dil : La consignation qui a eu lieu d'après les offres réelles, ou la consignation prrfcédée d'offres réelles.
Ainsi le mot libèrent, conçu au pluriel, se rapporterait tant aux offres réelles qu'à la consignation, en sorte que la libération n'aurait lieu que lorsqu'il y
TI7. Ier. Des Offres de paiement, etc. — Art. 81 G. Q. 9999. 325
aurait eu tout a la (ois offres réelles et consignation. Les offres ne sont qu'un préliminaire pour parvenir h la consignation, et ce dernier acte est celui qui consomme la libéra» ion.
Cette manière d'interpréter l'art. 1257 ne nous paraît point en opposition formelle avec son texte; et si l'on objectait que l'autre interprétation est plus conforme à la lettre, nous répondrions que celle qui concilie les différentes parties de la loi doit être préférée à celle qui les mettrait dans une contradiction choquante: Esli maxime verba legis hune liabeanl intcllectum, lamen mens legislaioris aliud vult. « Il faut, dit Domat, préférer au sens qui peut l« résulter d'une expression défectueuse, celui qui paraît, d'ailleurs, évident r« par l'esprit de la loi entière. Si les lois où il se trouve quelque doute ou « quelque difficulté, ont quelque rapport à d'autres lois qui puissent en éclaircir « le sens, il faut préférer à toute autre interprétation celle dont les autres lois « donnent l'ouverture. »
Or, le sens de l'art. 1*257, s'il pouvait paraître douteux, serait fixé par l'art. 1259, duquel il résulte clairement que c'est par la consignation et non par les olfres que le débiteur est libéré ; car, encore une fois, si sa libération datait du jour des offres, il n'aurait pas d'intérêts à payer pendant l'intervalle qui s'écoule jusqu'à la consignation.
Maison insiste, et on prétend écarter entièrement la difficulté résultant de l'art. 1259, en disant qu'il y a été formellement dérogé par Part. 816, Cod. proc. civ., portant que le tribunal, en déclarant les offres valables, ordonnera que, faute au créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée et procurera la cessation des intérêts du jour de la réalisation.
Or, dit-on, par réalisation on ne peut entendre autre chose que les offres réelles : donc c'est du jour qu'elles ont été faites que les intérêts cessent de courir, et que, par conséquent, la dette est éteinte.
Il serait fort étonnant que l'art. 816, Cod. proc. civ., contînt une dérogation aussi formelle à l'art. 1259, Cod. civ., sans que cela fût exprimé d'une manière plus expresse.
Nous croyons que les rédacteurs de l'art. 816 ont entendu par le mot réalisation le dépôt effectif de la chose ou de la somme due, au bureau des consignations; s'ils l'avaient employé pour désigner les offres réelles, ils auraient dit: Le tribunal prononcera la cessation des intérêts du jour des offres, et cette interprétation nous semble devoir être admise avec d'autant plus de raison que, dans le même article, on s'est servi de ces expressions, les offres, et il est difficile de croire qu'en un intervalle de trois ou quatre lignes, on ait employé, pour exprimer la même chose, deux dénominations différentes.
Enfin, comment croire que le législateur ait entendu déroger, dans l'art. 816, Cod. proc. civ., à l'art. 1259, Cod. civ., qu'il venait de confirmer dans l'art. 81-1, en disant: « Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se « libérer, consigner les sommes ou la chose offerte, enobservanl les formalités « prescrites par Vart. 1259, Cod. civ.; formalités au nombre desquelles se « trouve précisément celle du d^pôl, avec la chose offerte et les intérêts « oVicelle jusqu'au jour de ce dépôt ? »
[[Nous n'hésitons pas à nous prononcer dans le sens de l'opinion de M. Carré, quelque graves que soient la question et l'autorité contraire de Merlin, Rcpert., t. 16, p. 512; aussi n'insisterons-nous que sur quelques motifs secondaires négligés par notre savant maître, et qui nous déterminent d'autant plus à penser, avec MM. Demïau-Crouzilhac, p. 49K; Delvincourt, t. 2, p. 760, note 5; Thohine Desmazures, t. 2. p. 409; Favard de Lan- GLADE , t. 4, p. 34; DvJiMESNiL , Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 365 etsuiv., nos 379 et 38 i , et Devill., observ. sur l'arrêt
326 ' PARTIE. L1V. Ier. — Procédures diverses.
de Cass. du 27 flor. an X {Collect. nouv., Vol. 1.1. 6 '<2), que les intérêts ne cessent d'êlre dus que du jour de la consignai ion. Dans ce sy*lème, en effet, les trois articles, objet de la difficulté, s'expliquent naturellement les uns par les autres; et l'on n'est pas obligé de supposer que le législateur, qui rarement déroge au Code civil par le Code de procédure, l'a fait celle lois sans l'exprimer dans les motifs, ou du moins par une disposition encore plus obscure que les deux textes qu'elle avait eu pour mission d'éclaircir et de faire concorder, lorsqu'on voit, au contraire, que l'orateur du Tribunat a pris soin de dire qu'il ne s'agissait pas de réformer l'art. 1259.
M.Toullier trouve que son interprétation est conforme à l'équité; que, du moment que les olfres sont faites, le débiteur ne fait plus valoir ses fonds ; mais alors pourquoi ne consigne-t-il pas à l'instant même? Ne serait-il pas plus injuste de lui permettre de les garder longtemps, de manière à les faire fructifier, et de mettre les créanciers à sa merci par les chicanes et les lenteurs qu'il pourrait susciter sur la demande en validité?
C'est aussi le point sur lequel insiste particulièrement M. Thomine Des- MAZURES, ubi suprà, et qu'a formellement jugé dans le sens de notre opinion, un arrêt de la Cour de Besançon du lerdécemb. 1827 (Journ. de celte Cour, p. 227.)
Enfin, et en ce qui touche la distinction admise par MM. Merlin et Pigeau, loco cilato, entre la consignation volontaire et celle ordonnée par jugement, après que les offres ont été réitérées, disons que cette opinion ne repose que sur l'usage qui existait, avant le Code, de réitérer les offres à l'audience. C'est ce qu'on appelait réalisation: mais cet usage, que le projet de Code voulait établir, a, au contraire, été supprimé. On ne voit donc pas comment le législateur ordonnerait la cessation désintérêts du jour d'une formalité qu'il n'a pas établie. Les discussions qui ont eu lieu sur le projet de Code, doivent éclaircir celle difficulté : on a considéré ce qu'on appelait la réalisation comme inutile. « Mais, dit M. Merlin, il est juste de faire cesser les intérêts avant la consignation, lorsque le créancier Ta relardée , soit par une demande mal fondée en nullité d'offres, soit par une opposition mal fondée à la demande tendante à ce qu'elles fussent déclarées valables. » Le raisonnement serait exact si réellement la consignation était relardée par le créancier cl qu'elle fût impossible. Mais pourquoi le débiteur n'a-l-il pas consigné? malgré l'obstacle, il pouvait le faire : l'art. 814, Cod. proc. civ., lui en laissait formellement la faculté dans tous les cas, précisément pour le libérer et le dégager des intérêts.
Ce dernier motif nous paraît péremptoire ; et il a été consacré de la manière la plus explicite, conformément à l'arrêt de Hcsançon précité, par les Cours de Colmar, 19 novemb. 18i5 (J. Av., t. 17, p. 51), et de Bordeaux, 16janv. 1833 (J. Av., t. 45, p. 754; Devill., 1833.2.180).
On pourrait bien invoquer encore avec quelques auteurs un arrêt du 27 floréal an X (J. Av., 1. 13, p. 5S; Devill., Colteci. nouv., 1.1.643). où chaque opinion cherche un argument qui lui soit favorable ; niais, selon nous, il ne peut servir a aucune, parce qu'il a été rendu sous l'empire des anciens principes. ]]
[[ 2903 bis. Le débiteur qui a fait des offres réelles avant le jugement par lequel la consignation a élé ordonnée, est-il tenu de les réitérer?
Nous ne le pensons pas : l'art. I2">8, Cod. civ., comme le disent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 505. et Merlin, Répert., t. 3, p. 8, n'exige point, pour la. validité de la consignation, qu'elle ait élé autorisée par le juge : il sulfit que
TIT. Ier. Des Offres de paiement, etc. — Art. 8t*. Q. «103. 327
les formalités prescrites par cet article aient élé remplies pour que le vœu do
la loi le soit a son tour, . , m , AO vl
C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la Cour ne cassation du 16 vent, an M
(J. Av. y 1. 17, p. pi Deyill., Collrc'.nouv., 1.1.773). Voy. railleurs notre question précédente. ]]
Art. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier.
C Cod. proc, art. 557, 573, 575. -Locré, t. 23, p. 22, et j>. 121, n° 6. Ot'ESTlON TUAÎTKE : Si la dénon. -talion exigée par l'art. «1 7 était trop d.lféree, les intérêt» tomberaient-ils à la charge du débiteur, comme peine de sa négligence ? Q. 2/93. J
DXXIX. Cet article suppose le cas où un créancier a arrêté, dans les mains d'un tiers, les sommes dues à son débiteur. Celte opposition ne doit cependant pas empêcher ce tiers de prendre la voie de la consignation pour se libérer, dès qu'il ne peut y parvenir autrement. Il pourra donc consigner sa dette, soit volontairement, soit à la suile d'une autorisation, mais il devra dénoncer les oppositions an créancier au préjudice duquel elles ont ete faites. La charge des oppositions subsistera sur la somme consignée.
«99». Si la dénonciation exigée par l'art. 817 était trop différée, les intérêts tomberaient-ils à la charge du débiteur, comme peine de sa négligence?
La Cour de Douai , dans ses observations sur le projet, proposait de mettre les intérêts h la ebarge du débiteur, s'il laissait s'écouler plus de huit jours avant de faire la dénonciation.
Cependant la loi n'a tixé aucun délai pour celte dénonciation, et maigre ce silence, qui sans doule a élé volontaire, les auteurs du Praticien, t. 5, p. oS et 69, décident aflhmativement la question que nous venons de poser.
Mais comment concevoir, dit M. BëurÙT Saint-Prix, p. 646, not. 9, que
considération que i on n a puim eu tg-u». « .« piwpv».Hv--; -- -- - -
et que nous pensons que l'opinion des auteurs du Praticien ne doit pas eue
suivie. ,.„«.» n
rC C'est aussi notre avis, auquel il faut joindre celui de M. Pigeau, Comm., t \& p 506. Cet estimable auteur citant une espèce ou 1 acquéreur d un immeuble n'avait pas consigné son prix , sous le prétexte que les oppositions mises entre ses mains Tempérant de se libérer, il était par suite décharge du paiement des intérêts, dit que cette prétention n'avait pas de fondement , ; ains que le jugea la Cour de Bruxelles, le 9 août 1809 (J. P., ^^'^V/J^ji
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cesser par !a voie qui lui était ouverte.
MM. Fayard oe Langlade, t. 4, p. 35, et Dumesml, 1™""$™™*'** la caise des dépôts el cou signalions, p. 3-25 et suiv. n- 325, 32b et d27 disent étalement que celui qui consigne a toute latitude a cet égard. Le qui Suffis M Aeowf ÎUazuues, t. 2, p. MO, de se W<jÇ^Â sens contraire par des considérations qui ne nous paraissent pas concluantes. JJ
