IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses

Art. 818. Le surplus est rc^lé par les dispositions du Code civil relatives aux offres de paiement et à la consignation.

Cod. civ., art. 1251, 1257 et suiv. — £ Locré, t. 23, p. 23, et p. 121,11e 7.]

DXXX. Cet article était nécessaire pour avertir que les formes qui doivent accompagner les oiïrcs de paiement et la consignation , se composent, comme nous l'avons dit dans les préliminaires <le ce litre, non-seulement de celles qu'il renferme, mais encore de celles que le Code civil présentait d'avance. Il i'aut donc, en toute procédure d'offies ou de consignation , ne pas oublier de conférer les dispositions de ces deux Codes.

£[ Voy. supra, p. 306, nos additions à la note 2 du préliminaire. ]]