TITRE II

Des droits des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers, ou de la saisiegagerie, et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains.

L'art. 2102 du Code civil accorde aux propriétaires et principaux locataires un privilège pour les loyers ou fermages, sur le* fruits de la récolle de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la terme, ou qui sert à l'exploitation de celle dernière.

Le privilège s'étend jusqu'aux meubles et aux fruits du sous-locataire ou du sous-fermier, mais seulement à concurrence du prix de la sous-localion, distraction laite de ce qui a été payé sans fraude et sans anticipation. ( Voy. Cod. civ., art. 1^53.)

Ce privilège, enfin, se conserve sur les meublcsdéplacés sans le consentement du propriétaire, pourvu que la revendication ait élé faile dans le délai prescrit (1).

Le Code de procédure garantit les effets de ce privilège aux propriétaires et principaux locataires, en leur donnant un moyen prompi el facile de conserver ces objets jusqu'à ce qu'ils aient obtenu un jugement de condamnation contre leur débiteur.

Ce moyen est la saisie-gag erie, empruntée du droit romain, adoptée par la Coutume de Paris, et ainsi nommée parce que les eboses saisies, ne pouvant clie déplacées ni enlevées, deviennent un gage réel el assuré de la créance du saisissant.

On peut la définir un acte par lequel les propriétaires ou principaux locataires arrêtent, en vertu de bail éciit ou verbal , el pour sûreté des loyers et fermages qui leur sont dus, non-seulement les effets et fruits qui se trouvent dans leurs bâtimenls ou sur leurs terres, mais encore les elfels mobiliers qui auraient élé déplacés sans leur consentement. (819, 820.)

En un mot, la saisie-gagerie est proprement une exécution du propriétaire sur les meubles et fruits des locataires et fermiers, étant dans la maison ou sur les terres des propriétaires.

(i) Il est de quinzaine pour les meubles J Bruxelles, 10 août 1812; Jur.sp.duÇoi, de la maison, et de quarante jours pour ceux J civ., t. 2, p. 224.) de la feinie. ( (Jcd. civ , art. 2102, § l"j J

TIT. II. De laSaisie-gagcrie et de la Saisie foraine 329

Elle a toujours été considérée comme une action digne de la plus grande faveur, à raison de l'origine et de la nature des créances qu'elle tend à assurer, et qui, dans lous les temps, ont élé privilégiées.

Entre celle saisie et celle que la loi autorise sur les effels mobiliers appartenant à un débiteur forain, il y a ce rapport d'analogie, qu'elle a voulu, dans celle-ci comme dans l'autre, conserver, par des voies promptes et facile?, les droits d'un créancier sur un gage mobile qui peut échapper à chaque instant.

Ou sent que celui qui contracte avec un débiteur forain, c'est-à-dire avec une personne qui n'aurait ni domicile ni habitation dans le lieu où elle se trouve accidentellement, courrait souvent risque de perdre le gage de sa créance, si la loi ne lui offrait un moyen de mettre ses intérêts en sûreté.

Tel est l'objet de la saisie foraine, imaginée par la Coutume de Paris, art. 173 à 177, et qui, par ses effels, est une véritable saisie-gagerie. On peut la définir l'acte par lequel le créancier d'un individu qui vient faire commerce dans une commune où il n'habite pas saisit les objets que cet individu peut avoir dans ce lieu (822); ou, en d'autres termes et plus généralement, c'est l'exécution faite par le créancier sur les meubles de son débiteur, trouvés hors de la commune de celui-ci et dans celle qu'habile le créancier.

Celte dernière voie d'exécution n'a pas, sans doute, la même faveur d'origine que la saisie-gagerie, mais la présence actuelle du débiteur devient, pour le créancier, un jusie motif de pourvoir à ses intérêts par des mesures promptes, car il y a péril dans le relard.

Au reste, dans l'une comme dans l'autre de ces espèces, il convenait de subvenir au créancier, en dégageant les saisies de quelques-unes des formalités ordinaires, sans néanmoins les en rédimer à tel point qu'elles pussent devenir vexaloires pour le débiteur.

Ce sont les vues qui ont présidé à la rédaction des sept articles qui composent le présent litre.

La saisie gagerie se fait comme la saisie-exécution , et s'il y a des fruits, comme la saisie-brandon. (8*21.)

La saisie foraine admet la même forme que la saisie-gagerie des effets mobiliers, si ce n'est qu'il y a, en tout cas, dispense de commandement, mais nécessité (le permission du juge. (82*2.)

Enfin, les règles communes h ces deux saisies sont, 1° qu'on ne peut vendre les effets qu'après jugement de validité, 2° que la vente et distribution du prix sont faites comme par suite d'une saisie-exécution ; 3° que les gardiens doivent représenter les effets sous peine de la contrainte par corps. (8*23, 8*21, 825.)

[[ Il faut rapprocher du Code de procédure les art. 3 et 10 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, dont voici le texte :

Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever,

« Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie; le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris, quatre cents francs, et deux cents francs partout ailleurs.

« Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou, s'il s'agit de baux à colons parliaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq. »

IIe PARTIE. LIV. Iw. — Procédures diyerses.

Art. 10. « Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission ser;> accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être (aile, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence, ((iod. proc. civ., art. M9 et suiv.)

« S il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux triltunaux de première instance. »

On doit aussi consulter l'excellent traité sur les justices de paix de notre estimable collègue, M. Benech, p. 135 et suiv. ]]

Art. 819. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, uu jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres.

Ils peuvent môme faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête, du président du tribunal de première instance.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient lait la Revendication, conformément à l'article 210^ du Code civil.

Tarif 29, 61 et "6. — £" Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 301 à 30% n°' I à 4 et 9. ] — Cod.civ., art. 1728, 21<i2. — 6od. proc. civ , art. 58b, 593, GO-, 609, 826 et suiv. — f Notre Dut gé'i. de proc, y Saisie-gayerie , n s 1 à '.*, 1 1 à lb, 25, 2tj et 37. — bevillcneuve , eod verb., ni.— Arm. Palloz, eod. verb ,n"s l a 13, 16, 18 à 26. — Locré, t. 23, p. 24, p. 12. , n ' 8, et p. I45,n" 4.

QufaTions tiiaiti:es : Que doit-on entendre par ces mots : Les propriétaires et principaux locataires? Q 27 '93 bis. — peut-on comprendre dans la saisié-gig' rie le» objets que l'an. 592 déclare insaisissables? Q. 2794. — Lu seconde disposition de l'-.rt. 8i9, portant que l'on peut faire saisir -gager à l'instant , en vertu de permis-ion déjuge, disp nsc-t-clle ce faire un commandement au débiteur? Q. 279 i. — l'eut-on f .lire saisir-gager pendant les défais accordés à l'héritier pour délibérer? Q. 2 '6. — La troisième disposition ce l'art. 819 s'apnlique-t-elle aux fruits qui auraient été déplacés? Q. 2797. — Là revendication des meubles deplac 9 P ut-elle avoir lieu, lors même qu'il serait prouvé que ceux qui rest raient dans la maison ou dans la ferme seraient suffisants pour couvrir la valeur «les loyers ou fermages échus ou à échoir? Q. 2798 — Un propriétaire pourrait-il saisir, pour loyers et fermages à échoir, en cas de déplacement frauduleux , et lorsque les circonstances prouveraient que l'intention «lu locataire serait de soustraire peu à peu son mobilier aux poursuites de ce propriétaire- ? Q. 2799. — La saisie-gag 'rie peut-elle avoir lieu quand les meubles ont été déplacés par un locataire, qui les a transportés dans un" maison qu'il a prise à bail d'un autre propriétaire? lui d'autres termes : N'est-il pas née ssaire, en ce ca«, d'employer la voie de la saisie-revendication, dont l< s règles sont établies au titre III, 2' partie, livre lrr? Q. 2800. — In même solution s'appiquerait-elle au cas où, par suite de vente l'aile par le locataire, ou de quelque autre manière que ce lût, les meubles se trouveraient entre les mains et au domicile d'un li rs ? Q. 2801 . — Quand le propriétaire a fait pron ni er, faute de p oi« ment, le repliement du bail, quels sont les moyens légaux qu'il peut employer pour contraindre le locataire ou fermier àdélaissr la possession? Q. 2^02. — Quelle est, d'après les principes de la loiuu 25 mai 1838, la compétence du juge de paix, en matière de saisie-gagerie ? (J. 2bu2 bis J . 1

f Ncus pensons que :

Quoique lu saisie-gagerie ne puisse êlre exercée par les propriétaires sur les objets garnissant la ferme, d'après Tari. 819, Cod.

proc. civ., que pourloyerset fermages échus, on doit cependant, en entendant sainement cette disposition , l'étendre à tout ce qui est du en vertu du bail, et qui en peut être considéré comme l'accessoire immédiat.

Besançon, 3juiu M&i [J.Av., 1.91, p.224).]

TIT. III. De la Saisie-gagerie, etc.— Art. SI9. Q. £994. 331

[[ £993 bis. Que doit-on entendre par ces mots : Les propriétaires ET