PRINCIPAUX LOCATAIRES

A l'égard des premiers, ceux qui ont la propriété actuelle des immeubles affermés ou loués, ou ceux qui exercent leurs droits, tels que les tuteurs, maris, etc., Çt les usufruitiers; à l'égard des seconds, ceux qui tiennent tout du propriétaire ou usuhuilier ei leurs cessionnaires. (Art. 1717, Cod. civ.)

C'est aussi l'explication qu'en donne M. Pigeau, Cumm., t. 2, p. 5l)8.

Mais autant ce privilège de saisir-gager est étendu dans son exercice, autant il est essentiel à son existence que le droit spécial qui le constitue réside ac~ tuellemenl sur la tète de celui qui prétend l'exercer.

Ainsi, il est certain que le propriétaire qui a saisi les meubles de son locataire conserve le droit, soit de continuer ses poursuites, lors même que celui-ci tomberait ultérieurement en faillite, Paris, 19 ocl. 1807 (J. Av., 1. 19, p. 502); Rouen, 17 mai 1826, et Paris, 20 avril 1831 {J. Av., t. 42, p. 188; Devill., Collect. nouv., 2.2.303; 1831.2,160), et de se faire payer sur le prix de la vente, Rennes, 8 juin 1813, et 26 mai 1815 (Journ. de cette Cour, t. 4, p. 96 et 42i), soit de (aire vendre les meubles saisis, pour nouveaux loyers échus depuis la saisie, quoiqu'il ait été payé de ceux qui l'avaient provoquée; Paris, 6 avril WMi(J.Ao.t t. 39, p. 183); — qu'il est dispensé de faire vérifier sa créance, de l'affirmer devant le juge-commissaire et même de se présenter à la faillite; Paris, 28 sept.1836 (J. Av., l.51,p.716; Devill., 1837.2.21 ); -qu'une saisiearrêt formée entre les mains du fermier contre le propriétaire ne peut faire obstacle à ce que ce dernier pratique une saisie-gagerie sur son fermier ; Rennes, 22 juin 1H36 ( J. Av., t. 53, p. 676) :

Mais il n'est pas moins incontestable que le droit de saisir-gager ne peut appartenir à celui quia cessé d'être propriétaire, encore bien qu'il s'agisse de droits à lui acquis, lorsqu'il était propriétaire; Nîmes, 31 janv. 1820 (J. Av., 1. 19, p. 505; Devill., Collée!, noue, 6.2. 1 99); et même qu'il se soit formellement réservé son privilège lors de la vente; Orléans, 23 nov. 1838 (J. Av., t. 57, p. 443; Devill., 10319.2,427).

L'existence d'un titre soit écrit, soit verbal, n'est pas moins nécessaire; son délaut impliquerait en effet la complète absence des motifs spécifiés dans la loi (motifs qui ont déterminé, de la part du législateur, la consécration de ce privilège exclusif), et ne pourrait être couvert, même par la permission de saisir-gager obtenue sur requête du président.

C'est ce qu'a décidé la Cour de Bourges, le 25 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 189.)]J

£994. Peut-on comprendre dans la saisie-gagerie les objets que l'art. 59*2

déclare insaisissables ?

Oui, dit M. Thomine Desmazures, p. 299, excepté le coucher et les vêtements. C'est aussi ce que décide formellement l'art. 593 du Cod. proc. civ.

[[ C'est donc à tort qu'il a été jugé par la Cour d'Orléans, le 14 juin 1821 (J. Av., 1. 19, p. 506), que le privilège du bailleur d'une usine ne s'étend point aux ustensiles dont se sert pour l'exploitation le locataire manufacturier, si cet arrêt a voulu parler d'objets qui auraient été mis dans l'usine par le locataire lui même, et lui appartenant. Dans ce cas, en effet, la saisie aurait dû en être validée, aux termes du n° 6 de l'art. 592, Cod. proc. civ.

Mais la décision eût été bien rendue, selon nous, si, contrairement à ce que semble indiquer le texte de ce même arrêt, les ustensiles saisis avaient été affectés par des tiers aux nécessités de l'exploitation de l'usine. Dans ce cas, en

332 11e PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

effet, comme dans ceux du louage on du dépôt (Paris, 13 janv. 1810, J. Av., t. 19, p. 424) , ces objets n'auraient pu être considérés comme g:«ge du loyer ou de la ferme, condition essentielle néanmoins pour qu'ils soient soumis à l'exécution du propriétaire. Cassation, 22 jnill. 1 8*23 (J. Av., t. 25, p. 271; Devill., Collect. nouv., 7.1. 237), cl 21 mars 1826 (J. P., 3e édit., t. 20, p. 321).

La Cour de Rennes semble avoir décidé le contraire, le 19 août 1817 (J. Av., t. 19, p. 504); mais dans l'espèce particulière où intervint cet arrêt, qui ne peut faire jurisprudence, il fut reconnu que la locataire saisie avait réellement l'entière disposition du mobilier de son mari, el que dès lors elle aurait pu très valablement l'affecter au privilège du propriétaire.

Celte circonstance de fait est déterminante en faveur de notre opinion.]]

£995. La seconde disposition de Vart. 819, portant que l'on peut faire saisir-gager a l'instant, en vertu de permission du juge, dispense-l-elle de faire un commandement au débiteur ?

On a dit, pour la négative, que la disposition dont il s'agit ne dispensait pas de faire un commandement, mais qu'elle avait seulement pour objet de faire accorder au créancier la faculté de saisir après commandement, sans être obligé d'aliendre le délai d'un jour, qui, d'après la première disposition, doit s'écouler entre le commandement et la saisie. M. Delaporte, t. 2, p. 382, et M. Pigeau, t. 2, p. 1 14, disent que ces mots, à l'instant, expriment que l'on peut saisir sans commandement préalable.

C'est bien notre avis, en ce sens que l'on entend par commandement préalable un acte antérieur à la saisie, qui fait courir un intervalle quelconque du jour de la signification à la saisie; el en effet, si ce n'était pas ainsi qu'il fallût entendre la seconde disposition, elle serait évidemment sans objet.

Riais il ne faut pas conclure de là que le procès- verbal de saisie ne doive pas contenir commandement de payer, ainsi qu'il se pratique dans toute autre espèce de saisie, même lorsqu'il a été fait un commandement préalable; il arrivera seulement que Ion pourra procéder de suite, comme on le fait après l'itératif commandement exigé pour les autres saisies.

[[ Nous pensons également que le refus de paiement peut seul autoriser une mesure d'exécution, et que si la sommation immédiatement préalable à la saisie ne doit pas constituer un acte distinct, il faut néanmoins qu'elle soit constatée par la relation qu'en fait le procès-verbal.

C'esl aussi l'avis de M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 413; et c'est dans ce sens qu'il faut appliquer un airêt de la Conr de Bordeaux du 2 déc. 1831 (J. Av., t. 43, p. 7 13; Devill., 1839. 2. r<9), qui a jugé que la saisie-gagerie laite à l'instant, en vertu d'une permission du juge, est valable, quoique non précédée d'un commandement. ]]

999®. Peut-on faire saisir-gager pendant les délais accordés à Vhérilier

pour délibérer ?

Il est de principe que l'habile à hériter peut se foire autoriser, dans les cas d'urgence, à faire vendre des objets susceptibles de dépérissement, et que l'on ne peut rien induire de la contre lui pour le faire déclarer héritier.

Il semble donc que, par une juste réciprocité, les créanciers peuvent, dans tous les cas où il y a urgence, faire saisir-gager pendant les délais accordés à l'héritier pour délibérer, puisqu'ils pourraient faire vendre contre l'héritier.

Au reste, la saisie-gagerie est une mesure conservatoire, et conséquent

TIT. II. De la Saisie-gagerie , etc. — Art. 8fl9. Q. £999. 333

ment il y aurait lieu à appliquer ce que nous avons dit aux Quest. 756 et 757, t. 2, p. "217.

Celle voie est préférable à la saisie-exécution , qui, de sa nature, peut être considérée connue n'étant pas une mesure conservatoire, attendu qu'on peut vendre sans la faire déclarer valable. Le porteur d'un titre exécutoire doit préférer la saisie-gagerie, pour éviter toute difficulté. (Voy. Quest. 28120 Du reste, nous pensons que la saisie-exécution procéderait valablement, saul à ne faire vendre qu'à l'expiration du délai.

[[ Nous adoptons la solution affirmative de cette question, qui se trouve confirmée au surplus par deux arrêts des Cours d'Orléans, 20 août 1812 (J. Av., 1. 19, p. 438), et de Rennes, 5 mai 181 1 (J. P., 3e édit., 1. 12, p. 197).

On consultera avec fruit notre titre des Saisies-exécutions. ]]

£999. La troisième disposition de l'art. 819 s'applique-t-elle aux fruits qui

auraient élè déplacés?

Quoique cette disposition, disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 75, ne parle que des meubles qui garnissaient la maison ou la ferme , il y a lieu de croire que l'on a voulu y comprendre les fruits, parce qu'ils sont, comme les meubles meublants, la garantie du propriétaire, et que. d'après l'art. 520, n°2, du Code civil , dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, ils sont meubles.

Mais M. Berriat Saint-Prix, p. 648, not. 4, répond, et avec raison, croyons- nous, 1° que ces mots de l'art. 819, qui garnissaient, etc., n'indiquent que des meubles; 2° que le même article, in principio, distingue très bien les fruits des meubles; 3° que si le Code civil, art. 2102, § Ier. in fine, où l'on a puisé, sur la demande du Tribunal, la disposition finale de l'art. 819, parle de la saisie du mobilier d'une ferme , cette expression, dont le sens est déterminé par ce qui précède, n'indique non plus que des meubles proprement dils; 4° qu'on peut reconnaître aisément des meubles déplacés, mais qu'il n'en est pas de même s'il s'agit des fruits. M. Berriat conclut, par suite de ces observations, que l'opinion des auteurs du Praticien n'est pas admissible.

Telle est aussi l'opinion de M.Tarrible. (Voy. Nouv. Répert.y au mot Privilège, sect. 3, § 2, n°7, t. 9, p. 810 et 811.) «On ne peut se permettre, dit il, d'étendre le droit de revendication aux fruits même cueillis, qui forment une autre espèce, et qui ne peuvent, sous aucun rapport, être regardas comme des meubles garnissant la maison ou la ferme. »

[[ C'est aussi l'opinion qui nous semble devoir être suivie. M. Favard de Laîsglade, t. 5, p. 4l, émet avec de giands développements un avis contraire. 11 fait remarquer que les meubles proprement dils, étant la plus faible partie de l'avoir d'un fermier, il n'aurait qu'à les plaeer cbez, un voisin complaisant, pour les soustraire au privilège du propriétaire delà ferme. L'art. 2102 conserve à ce dernier son privilège sur le mobilier qui garnissait la ferme, lorsqu'il l'a revendiqué dans les quarante jours. Ce mot mobilier s'entend de tout ce qui est censé meuble, par opposition au mot immeuble l'art. 53ô, Cod. civ.). Une ferme n'est pas exclusivement garnie de meubles meublants. Les greniers, fenils, etc., ne se garnissent, d'après leur destination naturelle que de grains, foins, etc.; ce n'est donc pas s'écarter des termes de la loi que d'appliquer aux fruits le § 3 de l'art. 819. On dit qu'il sera impossible de les reconnaître? Mais dans toute revendicalion , c'est au revemiicanl à prouver l'identité. La seule conséquence que l'on puisse tirer de l'objection , c'est que s'il ne prouve pas cette identité, il succombera dans sa demande.

Au surplus, M. Favard de Langlade pense que si le détenteur a^ait acquis

334 IIe PARTIE. MV. î,r. — Procédures diverses.

les objets, il pourrait se prévaloir de Part .2279, d'après lequel, eh faitde meublée, la possession vaut litre, et qu'il ne resterait au revendicant d'autre ressource que de prouver la mauvaise foi de l'acquéreur. L'application de cet article à l'espèce ne nous paraît pas concluante , car il a pour but de dispenser le détenteur de produire un litre, et lorsque le détenteur en est muni, il n'a nullement besoin d'invoquer la laveur de la loi. Au surplus, Fart. 2102, et tous ceux qui autorisent la revendication, nous semblent faire exception à l'art. 2279. La loi n'impose à la faculté de revendiquer que deux conditions : la première, qu'elle soit faite dans un délai déterminé; la seconde, que l'identité soit démontrée. On conçoit, en effet , que la revendication serait illusoire, s'il suffisait d'invoquer sa possession ou bien un acte de vente. Les objets déplacés sans le consentement du propriétaire sont censés, par l'effet du droit qu'il a de les revendiqtier, n'être jamais sortis de la maison ou de la ferme. Peu importe que le locataire ou fermier les ait vendus. Le privilège pour les loyers s'exercera d'abord, et les droits de l'acquéreur ne viendront qu'après. Peu importe doneque la vente soit frauduleuse ou sincère. C'est aussi pourquoi nous ne pouvons accorder au propriétaire le droit de revendication , parce que les ventes faites sur un marebé public n'offriraient plus aucune garantie. Si celui qui achète des meubles meublants d'un individu quelconque peut bien, avant de payer, laisser passer les délais de revendication, et même s'informer si le propriétaire est désintéressé, de semblables précautions seraient impraticable de la part d'un acquéreur de fruits, qui souvent les achète à cinq lieues de l'endroit où ils ont été récoltés, les paie comptant, et part le soir pour aller en acheter d'autres à une plus grande dislance.

Le fermier a le droit de vendre ses récoltes sur pied , ou il n'est que le serviteur du propriétaire, et si celui ci n'a pas pu considéier, en louant, que les récolles seraient toujours son gage, comment pourrait-il exercer une revendication? De plus, celle revendicaiion serait funeste aux intérêts de tous les colons; ce n'est qu'en vendant leurs récolles qu'ils paient le prix de leurs fermes; ils doivent donc rester maîtres absolus de disposer de ces récoltes comme bon leur semble.

M. ïhomine Desm azurés, t. 2, p. 414, fait valoir la même considération dans le sens de la négative. ]]

fc'S'OS. La revendication des meubles déplaces peut-elle avoir lieu, lors même qu'il serait prouvé que ceux qui resteraient dans la maison ou dans la ferme seraient suffisants pour couvrir la valeur des loyers ou fermages échus ou à échoir?

Selon la jurisprudence de la Cour de Paris, consacrée par un arrêt du 2 octobre l80ti(J..4t?.,t. 19, p. 501), rapporté parSinEYel Deneyirs, iSi)l,suppl.9 p. 30, et cilé par MM. Demiau-Crouzilhac, p. 4n9, et IIautefeuille, p. 153, les droits de gagerie du propriétaire sur les meubles de son locataire s'étendraient indéfiniment sur tous les meubles apportés par le fermier ou le locataire, même au delà du montant des loyers et fermages, à tel point que le locataire ou fermier ne pourrait en déplacer aucun sans le consentement du propriétaire; ainsi, quand bien même il sérail prouvé que ceux qu'il a laissés seraient suffisants pour couvrir la valeur des loyers ou fermages échus ou à échoir, le propriétaire pourrait contraindre le locataire h les rapporter.

Cet arrêt est fondé sur ce que tous les meubles garnissant une maison ou une ferme répondent , sans distinction , de la totalité des loyers échus ou à échoir.

M. Demiau-Crouzilhac fait, sur cet arrêt, les observations suivantes : « Il faut convenir, dit-il, que cette jurisprudence est un peu trop sévère , elle est

T1T. II. De la Saisie-gag erie, etc. — Art. $fl$. Q. 3999. 33S

même injuste, car elle excède le but et l'intention du législateur, qui n'a pas eu en vue de paralyser d'une manière absolue les facultés mobilières des locataires ni des fermiers, mais seulement d'assurer aux propriétaires le paiement des loyers ou lermages.

« L'intention du législateur, ajoute M. Demiau-Crouzilbac, se manifeste sur 'ce point d'une manière non équivoque, dans l'art. 175*2, Cod. civ., d'après lequel le locataire peut être expulse lorsqu'il ne garnit pas la maison de meubles suffisants , à moins qu'il ne donné des sûretés capables de répondre dû loyer; d'où il faut conclure que la condition du locataire qui a apporté des meubles ne doit pas être plus dure que celle de celui qui n'en a apporté aucun ; cl si celui-ci peut se dispenser de garnir la maison en donnant des sûretés pour répondre des loyers, pourquoi et par quel motif l'autre serait-il inhibé de déplacer quelques meubles, si d'ailleurs il donne des sûretés suffisantes qui remplissent le même objet, si les meubles qu'il laisse égalent cette sûreté? L' intérêt doit toujours être la mesure des actions; ainsi, lorsque le propriétaire d'une maison ou d'une terme veut s'opposer au déplacement de quelques meubles de son locataire ou lermier, ou revendiquer ceux qui auraient été déplai es sous le seul prétexte qu'il en a le droit , sa demande doit être rejetée comme vexaloire, s'il y a dans les meubles restants une valeur suffisante pour faire face aux loyers ou fermages échus ou à échoir, et si on lui donne des sûretés qui les suppléent, parce que le législateur n'a eu en vue que de garantir le |>aiemenl au propriétaire. »

D'après ces motils, qui nous paraissent évidemment fondés sur l'esprit de la Joi, nous ne pensons pas que l'on puisse s'attacher au texte de la troisième disposition de l'ail. 819 d'une manière si rigoureuse, que Ton doive considérer l'arrêt de la Cour de Paris comme ayant absolument tixé, en point de jurisprudence, la solution de la question que nous venons d'examiner. Cependant toutes les raisons que nous venons d'exposer, d'après M. Deniiau-Crouzilhac, lurent développées devant la Cour de Paris, et n'ont pas empêché de tendre l'arrêt dont cet auteur combat la décision.

[[ Les motifs sur lesquels s'est fondé M. Demiau-Crouzilhac nous paraissent concluants, et c'est avec raison, selon nous, que MM. Carré et Fayard de Langlade, t. 5, p. 41, s'élèvent contre la rigueur injuste de l'arrêt du 2 octobre 18U6.]]

£999. Un propriétaire pourrait-il saisir, pour loyers et fermages à échoir, en cas de déplacement frauduleux , et lorsque les circonstances prouveraient que l'intention du locataire serait de soustraire peu à peu son mobilier auob poursuites de ce propriétaire?

Nous nous sommes expliqué, sur la 2003e Quest., t. 4, p. 682, de manière à faire présumer le contraire; mais, nonobstant la disposition de l'art. 819, qui n'autorise la saisie que pour loyers et fermages échus, nous croirions , dans l'espèce de notre question, où le mauvais dessein du locataire serait prouvé, que l'on pourrait autoriser la saisie-gagerie comme mesure conservatoire ; autrement , que pourrait faire le propriétaire pour empêcher le divertissement des meubles?

Dirait-on qu'il aurait la ressource de la revendication des effets déplacés?

Mais |:our assurer le succès de la revendication , il laudrait qu'il veillât continuellement au domicile de son locataire.

Ne pourrait-on pas soutenir avec raison que l'enlèvement furtif que fait un locataire de ses meubles autorise le propriétaire a demander son expulsion, puisqu'il n'y a plus de sûreté pour lui dans la continuation du bail?

Ne peut-on pas ajouter que l'art. 1188 du Code civil est applicable au loca-

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

taire ; que celui-ci ne saurait invoquer le bénéfice du terme, et que c'est une raison pour autoriser la saisié-gagerie ?

Enfin, le propriétaire ne pourrait-il pas, en demandant le résiliement du bail , conclure à ce que la saisie-gagerie fût jugée valable, et à ce que, faute au défendeur de payer le loyer devenu exigible en tout ou partie, la vente fut ordonnée ?

Nous sommes porté à considérer une telle poursuite comme fondée, et nous croyons que ce locataire n'aurait d'autre moyen d'éviter l'effet de ces conclusions, que d'oflrir une camion solvable pour sûreté du loyer; moyennant celle caution , le propriétaire serait désintéressé et la mainlevée de la saisie ordonnée (1).

[[ 11 résulterait d'une décision de la Cour suprême, en date du 8 déc. 1806 (J. Av., t. 19, p. 411 ; Devill., Collcct. nouv., 2.1.318), que le propriétaire ne peut exercer de privilège sur les objets qui garnissent sa maison ou sa ferme que pour termes échus. Mais ce qui modifie singulièrement la portée de cet arrêt de rejet, c'est que, dans l'espèce où il intervint, il fut établi que rien ne justifiait que le bailleur à cheptel eût éprouvé de diminution de sûretés dans son gage ; or, c'est là , néanmoins, le point essentiel de notre question. Tant que les lieux demeureni garnis d'un mobilier suffisant, le propriétaire ne court aucun risque; il n'a pas le droit de se plaindre, puisqu'il pourra, quand il le jugera convenable, le saisir-gager pour sa garantie. Dans ce dernier sens, nous ne saurions approuver un autre arrêt de la Cour de cassation du 16 déc. 1807 (J. Av., t. 19, p. 503, et J. P., 3e éd., t. 6, p. 390), qui a jugé que la laillile du locataire autorise le bailleur à demander caution hypothécaire ou résiliation du bail , quand même le failli offrirait de garnir les lieux de meubles suffisants. On serait fondé, selon nous, d'opposer au bailleur, en ce cas, l'exception tirée du défaut d'intérêt. Car, si, aux termes des art. 1 188 et 1613, Cod. civ., dont, avec la Cour de Paris, 16 août 182 > (J. P., 3e éd., t. 19, p. 806), nous reconnaissons les principes comme parfaitement applicables au contrat de louage, la faillite du locataire est un molil suffisant de résiliation du bail, précisément parce qu'elle affecte les gages du locateur, qu'elle diminue ses sûretés, nous pensons aussi qu'il ne faut admettre celle doctrine, approuvée par M. Duvekgier, t. 1er {Continuât, de M. Touiller, t. 18, n° 538),

suite soit des stipulations faites à son profit, soit de l'offre d'une caution valable, que les loyers seront payés, ce bailleur est sans droit pour demander un supplément de garantie.

De même, et pour rentrer dans les termes de la question, il ne faut pas croire qu'on pût valablement opposer, comme exception à la saisie-gagerie du propriétaire, la faculté qu'il a de demander la résiliation du bail, s'il ne trouve pas les lieux garnis de meubles suffisants pour répondre du loyer; ce serait autrement rendre son privilège illusoire en favorisant la fraude; puisqu'il n'aurait aucun moyen d'empêcher le divertissement clandestin du mobilier de son loca-

(1) Voy., sur l'application de fart. 1188, Coït, civ., un arrêt de lu Cour de cassation du 16 déc. 1807 (S. 8.1.102); il a iniit à la quc-iion que nous venons d'examiner ; voy. aussi ce que du M. Toullier, sur le cas où le débiteur est déchu du tenue et sur les me-

sures conservatoires qu'un créancier peut prendre, t. 6, p. "44 el suiv., surtout au n° 674, p. 705; el enfin, 5 l'appui de notre opinion, voy.le Commentaire de Ferrièrcs, sur l'art. 271 de la Coutume de Paris, uw25, t. 2, col. 1244.

TIT. II. De la Saisie-gagerie, etc. — Art. 81». Q.££00. S37

taire. Le seul fait du déplacement, la seule soustraclion du gage, dit M.TuoaiiNE Desmazures, t. 2, p. 413, autorise le propriétaire à revendiquer les meubles déplacés sans son consentement; et le Code ne dit point qu'il ne puisse revendiquer que lorsqu'il y a des loyers échus.

Ces motifs acquièrent encore plus de poids, si l'on considère que la saisiegagerie est une mesure purement conservatoire, qui doit, en définitive, être validée par le juge , et qui ne peut conséquernment porter la moindre atteinte aux intérêts du locataire débiteur. Voy., infrà, la Quest. 2812. ]]

£SOO. La saisie-gagerie peut-elle avoir lieu quand les meubles ont été déplacés par un locataire qui les a transportés dans une maison qu'il a prise à bail d'un autre propriétaire ?

En d'autres termes :N'esl-il pas nécessaire, en ce cas, d'employer la voie delà saisie-revendication, dont les règles sont établies au litre 3,2e part., liv. 1er?

Le doute vient de ce que l'art. 819 porte, 3e alinéa, « que les propriétaires « peuvent saisir les meubles qui garnissaient la maison , lorsqu'ils ont été dé- « placés sans leur consenlement, et qu'ils conservent sur eux leurs privilèges, « pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'art. 2102 du « Code civil; » d'où l'on conclut qu'en ce cas, on doit se conformer aux dispositions du litre 3, parce qu'il n'est pas probable que le Code civil*et le Code de procédure eussent indiqué une revendication comme une addition nécessaire pour conserver le privilège, sans l'assujettir à certaines formalités. Or, dit-on, les formalités de la revendication sont indiquées par le titre 3.

Cette opinion paraît être celle de M. Delvincourt, t. 2, p. 623, n° 2; mais si l'on fait attention que l'art. 819 indique les cas où la saisie-gagerie peut avoir lieu , on ne peut s'empêcher de reconnaître que le droit qu'il accorde de saisir les meubles déplacés s'entend de la saisie-gagerie , et que, par conséquent, le mot revendication exprime la revendication opérée par cette saisie. Celte interprétation devient d'autant plus certaine, quand on considère que Part. 8i9 ne détermine, soit formellement, soit par un renvoi autitre3, aucunes autres formalités que celles de la saisie-gagerie.

Nous croyons donc, avec M. Pigeau, t. 2, p. 484, que la saisie-gagerie est autorisée dans le cas où les meubles ont été transportés par le locataire dans une autre maison, pourvu toutefois qu'elle ait lieu dans les délais fixés par l'art. 2102 du Code civil (Voy. Rapp. du tribun Tarrible, édit. de F. Didot , p. 300). C'est aussi ce que la Cour de Rennes a formellement jugé par son arrêt du 7 mars 1816 (1) (J. Av., 1. 19, p. 504 et p. 192).

Mais, à ce sujet, nous ferons deux observations qui nous paraissent importantes.

Premièrement, il est toujours entendu que le propriétaire n'est obligé de prendre la voie de la saisie-gagerie qu'autant qu'il n'a point de litre exécutoire; car, dans le cas contraire, il peut saisir pleinement et exécuter, soit que les meubles aient ou n'aient pas été déplacés. (Voy. Pigeau, ubi suprà, et Observ. de Ferrières sur l'art. 161 de la Coût, de Paris, dans son grand Commenta

(1) Cet arrêt est ainsi conçu : « Attendu v"! qu'il résulte du rapprochementdes art. 819, « i>26 et 827, Cod. proc. civ., qu'il ne s'agit « pas. dans le premier, d'une saisie-revenui- « cation . mais bien d'une saisie-gagerie ,• « qu'ainsi, le propriétaire d'une maison que « le locataire a quittée, en emportant ses

« meubles dans une autre, est réputé les « trouver aux possessions de son débiteur, « et peut se borner à saisir-gager, sans « exercer la saisie- revendication ; qu'il a « fait tout ce qu'il devait, en se conformant u à l'art. 819, et en agissant dans le délai « voulu par l'art. 2102, Cod. civil. »

ïom. YI. 22

338 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Secondement, lorsqu'il y a un déplacement, il est bon que le propriétaire fasse reconnaître les meubles pour éviter les contestations qu'un second propriétaire ou toute autre pat lie intéressée pourrait élever sur l'identité. (Pothier, Contrat de Louage , n° :6ï.)

[[Un nouvel arrêt de la Cour de Rennes, 19 août 1817 (J.Av., 1. 10, p.'Oi), aconlirmé celte solution, que nous adoptons comme M. Thomine Df.sm azurés, t. 2, p. 4l5, mais avec les modifications précisées à la question suivante.

Remarquons de plus, sur la première des observations laites par M. Carré, qu'il n'est pas vrai d'enseigner d'une manière absolue que le propriétaire peut, lorsqu'il es! porteur (l'un litre exécutoire, saisir-eœécuter. Car, si le propriétaire de la maison où les meubles ont été transportés voulait, de son côté, exeice'r son privilège, il est évident, selon nous, que la saisie-revendication serait le seul moyen de lui être préféré. ]J

£801. La même solution s9 appliquerait-elle au cas où, par suite de vente faite par le locataire, ou de quelque autre manière que ce fût , les meubles se trouveraient entre les mains et au domicile d'un tiers?

Dans la précédente question, nous avons toujours supposé que les meubles, quoique déplacés, n'avaient pas cessé d'èire en la possession du débiteur.

Mais dan» l'hypothèse contraire que nous établissons maintenant, nous estimons que le proprit taire, qui ne saurait perdre son droit de suite, c'est-àdire son privilège ^Voy. Pothier, Contrat de louage, n° 261), ne peut le conserver que par la voie de la saisie-revendication, dont traitent les art. 826 et Suiv., au titre 3.

Aussi la Cour royale de Rennes, dans son arrêt du 17 mars 1816 (Voy. la précédente question), a-t-elle eu soin de noter celte circonstance dans ses motifs {Voy. la note), parce qu'elle élail déterminante, dans l'espèce, pour écarter le système de l'intimé, qui prétendait que la saisie n'avait pu se taire que dans la forme des saisies-revendications.

[[ C'est dans le sens de celte distinction rationnelle, qu'il a été jugé, le 27 fév. i83i(J. P., 3e édition), par la Cour de Poitiers, que le locateur d'une ferme pouvait revendiquer les bestiaux qui la garnissaient, quoiqu'ils en eussent élé déplacés et saisis par un autre créancier du locataire. ]]

£80$. Quand le propriétaire a fait prononcer, faute de paiement, le résiliement du bail, quels sont les moyens légaux qu'il jicut employer pour contraindre le locataire ou fermier à délaisser la possession ?

La solution de cette question, dans l'espèce particulière où elle est posée, dépend de savoir quels sont les principes d'après lesquels on doit exécuter tout jugement qui ordonne de désemparer soit un fonds de terre, soit une maison.

Avant la publication du Code de procédure, et lorsqu'il s'agissait d'un fonds, on se conformait aux disposions des art. 1 et 3, lit. 27 de l'ordonnance, ainsi conçus :

Art. 1er. « Ceux qui auront élé condamnés par arrêt ou jugement pa«sé en « force de chose jugée, à délaisser la possession d'un lici tage, seront tenus « de le faire quinzaine après la signification de l'arrêt ou jugement, à personne « ou domicile, à peine de 20 IV. d'amende. >»

Art. 3. « Si, quinzaine après la première sommation, les parties n'obéissent « h l'arrêt ou au jugement, elles pounont cire condamnées y or c»rp9 à délaisser « la possession de l'héritage, et en tous dommages-intérêts des parties. »

Ces dispositions de l'ordonnance ont été remplacées par eelle de l'art. 2001

TIT. Iï. De la Saisie-gagerie, etc. — Art. SI». Q. 2809. 339

du Code civil; il porte : « Ceux qui , par un jugement rendu au pétiloire , et « passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds, et « qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, être contraints par « corps à délaisser la possession, quinzaine après la signification du premier «jugement à personne ou a domicile. »

Ancnne disposition n'existe relaiivement à la contrainte de délaisser une maison ; mais celle con irai nie ne peut s'exercer autrement que par l'éjection des meubles et l'expulsion de la personne.

Ainsi, dit Rodier, sur l'art. 1er, titre 27 de l'ordonnance, « lorsqu'il s'agit de Ik faire délaisser la possession d'une maison occupée par le condamné, à litre « de loyer ou autrement, on use de la voie de l'éjection des meubles, et de la « personne même à la rue, »

On a prétendu que celle voie d'exécution ne pouvait être pratiquée sous l'empire du Code de procédure, 1° parce que l'ait. 10 H abroge toutes lois, cowlumes et usages anciens, relatifs à la procédure; 2° parce que l'art. 20G1 du Code civil ne prononçant que la contrainte par corps, on ne pouvait admettre d'autre mode de contrainte en cas de délaissement.

Nous répondons que l'art. 10 V 1 n'abroge que les anciennes règles concernant la forme de procéder, et non pas celles qui établiraient ou reconnaîtraient des voies d'exécution telles que celles dont il s'agit; et, quant à Fargument tiré de l'art. 2C6t, nous ferons observer que l'éjection des meubles avait lieu autrefois nonobstant la disposition semblable de l'art. 3, titre 27 de l'ordonna' o ; que, d'ailleurs, si la contrainte par corps suffit pour le délaissement d'un fonus de terre, parce qu'elle lient le condamné dans l'impuissance de (aire des actes de maître et de possesseur, il n'en serait pas ainsi dans le cas de délaissement d'une maison, puisque le jugement qui l'ordonnerait resterait sans effet, malgré l'emprisonnement du condamné, tant que celui-ci résisterait à enlever ses meubles.

Au reste, cette voie d'exécution a continué d'être usitée malgré le silence du Code de procédure, parce qu'elle est fondée sur la nature des eboses. (Voy. arrêt de la Cour de Colmar du 7 juill. 1810, S. 1G.2.9G.) Nous avons à examiner maintenant les règles de son exercice.

Rodier, sur la seconde question, qu'il traite a la suite de l'art. 1er, titre 27 de l'ordonnance, applique à l'évacuation d'une maison les délais donnés par cet article pour le délaissement d'un fonds; il s'exprime ainsi : « S'il s'agit d'une « maison que le condamné habitât, il faut qu'il ait quelques jours pour cher- « cher logement ailleurs, et pour faire transporter ses meubles, et l'on a lait « une règle générale du délai de quinzaine. »

Aujourd'hui que l'art. 2061 du Code civil veut, comme l'ordonnance, que la contrainte pour désemparer un fonds ne soit exercée par l'emprisonnement du condamné qu'en vertu d'un second jugement , et quinzaine après la signiiicalion de celui qui a pronom é la condamnation à désemparer, nous estimons qu'il en est de même à l'égard de la contrainte par éjection des meubles et expulsion de la personne.

Nous pensons en outre que la signification du second jugement doit être précédée d'un commandement de délaisser la possession , et, comme l'a décidé la Cour de Colmar par l'arrêt précité, que l'huissier doit laisser au moins vingtquatre heures d'intervalle entre ce commandement et l'exécution.

Il est entendu que cette exécution doit nécessairement être constatée par un procès-verbal; mais, suivant le même arrêt, il n'est pas nécessaire qu'il contienne la désignation des meubles et l'élection de domicile exigée pour la saisieexécution par les ait. 58 '< et 588.

Enfin, nous appliquons ces règles à l'exécution d'un acte notarié, qui tient

340 II6 PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

lieu d'un jugement portant condamnation à délaisser, puisque cet acte est exécutoire comme le serait un jugement passé en force de chose jugée.

[[ Les développements dans lesquels entre M. Carré nous paraissent péremptoires.Nous ajouterons seulement qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable contrainte par corps , ainsi que nous l'avons exprimé, t. 5, p. 621, Qucsl. 2397 Ois, au titre de la Saisie immobilière. ]]

[[ £8©£ bis. Quelle est , d'après les principes de la loi du 25 mai 1838, la compétence du juge de paix, en matière de saisie-gagerie?

Nous avons rapporté, suprà , p. 329, le texte de deux articles de celte loi, d'après lesquels le juge de paix est compétent : 1° pour connaître sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr.; a charge d'appel , à quelque valeur qu'elles puissent s'élever, des demandes en validité de saisie-gagerie, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris, 400 fr., et 200 fr. partout ailleurs (art. 3) ; 2° pour accorder, s'il y a lieu, la permission de saisirgager, toutes les fois que les causes de la saisie rentrent dans sa compétence; 3° enfin, pour statuer sur les oppositions formées par des tiers pour des causes et des sommes qui, réunies, n'excèdent pas celte même compétence (art 10).

Il résulte, des expressions assez équivoques de la loi , des difficultés que plusieurs ouvrages récents se sont efforcés d'aplanir. Nous ne les suivrons pas dans tous les détails auxquels ils se sont livrés à ce sujet , et qui se rattachent plus intimement à la compétence qu'à la procédure. Posons seulement ici quelques principes qui nous paraissent dériver plus encore de l'esprit que du texte de la loi :

1° La permission de saisir-gager, qui n'est que la conséquence du droit accordé au juge de paix , par l'art. 3, de connaître des demandes en validité de saisie-gagerie, suppose les mêmes règles et les mêmes limites de compétence : c'est-à-dire un bail dont la valeur n'excède pas 400 fr. pour Paris , 200 fr. pour les départements, à quelque taux que la demande puisse d'ailleurs s'élever.

2° Le pouvoir de statuer sur les oppositions formées par les tiers , embrasse également et les demandes en revendication formées par un prétendu propriétaire, qui tendent en elles-mêmes à empêcher la vente, et les oppositions formées par des créanciers, dans le but de conserver les droits de ceux-ci sur le prix que la vente produira. Les expressions de M. le garde des sceaux et des divers rapports faits aux deux Chambres prouvent, de la manière la plus évidente, que telle a été l'intention du législateur.

3° La compétence du juge de paix en ce dernier cas est , non pas la compétence extraordinaire que la loi lui attribue en matière de saisie-gagerie, mais sa compétence ordinaire, telle qu'elle est tracée par l'art. 1er de la "loi, puisqu'il ne s'agit plus ici d'action en paiement de loyers ou fermages, ni en validité d'une saisie-gagerie, etc., mais d'une question de propriété, de privilège ou de validité de créance, qui s'agite uniquement enlre le saisissant et l'opposant. Cette opinion, contraire à celle que soutient M. Bf.nech, Traité des justices de paix , p. 141, est enseignée par MM. Curasson, Traité de la compétence des juges de paix, t. ltr, p. 322, n° 78, et Carou , De la juridiction civile des juges de paix y t. 1er, p. 315.

4° 11 importe peu, dès lors, que le débat s'agite à Paris ou dans les départements; dans tous les cas, c'est le taux de 200 fr. qui limite la compétence des juges de paix.

5° Enfin , toutes les fois que la demande sera d'une valeur indéterminée, comme le sont , en général , les demandes en revendication , suivant la juste observation de M. Benech , loc. cil,, le juge de paix sera, par cela même, incompétent pour en connaître. ]]

TIT. II. De la Saisie-gagerie, etc. — Art. 991. 311

Art. 820. Peuvent les effels des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupes, et les fruits des terres qu'ils sous-louent, être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.

Coutume de Paris, art. 162. — Cod. civ., art. 1753, 2102, n» 1. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-gagerie, n» 10. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 14 et 15. — Locré, t. 23, p. 25 et p 122, n°9.

Questions traitées : En quel cas les paiements peuvent-ils être réputés faits par anticipation? Q. 2803. — Pourrait-on sai>ir-gager les meubles d'un sous- locataire ou sous fermier qui n'aurait pas un bail authentique ou dont la date ne serait pas certaine? Q, 2801. ]

9903. En quel cas les paiements peuvent-ils être réputés faits par anticipation ?

Les paiements sont réputés faits par anticipation toutes les fois qu'ils ont été effectués contre les clauses du bail ou contre Pusage des lieux; chaque fois, en un mot , disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 76, qu'ils paraissent avoir été faits à dessein d'enlever au propriétaire le gage et la sûreté que la loi lui confère. (Argum. de l'art. 1753 du Code civil.)

Ici , au reste, comme dans tous les cas de cette nature, c'est à la sagacité des juges à pénétrer dans la conscience des sous-locataires ou fermiers, et à apprécier leurs titres, pour savoir s'il y a véritablement fraude de leur part , et dans le doute, il faut présumer que le paiement est sincère, suivant l'axiome fraus non prœsumilur.

[[ Cette opinion est incontestable. ]]

9804. Pourrait-on saisir-gager les meubles d'un sous-locataire ou sous' fermier qui n'aurait pas un bail authentique, ou dont la date ne serait pas certaine?

11 suffit, pour que le propriétaire puisse saisir-gager les effets d'un sous-locataire ou sous-fermier, que la location de celui-ci soit justifiée par le fait : d'où il suit qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit nanti d'un bail authentique ou ayant date certaine.

Ainsi, dans ce cas, l'on se trouve sous l'application de la disposition des art. 1753, Cod. civ., et 820, Cod. proc. civ., et, pour que la saisie soit valable, il ne faut autre chose, si ce n'est que le saisissant prouve que les paiements ont été faits par anticipation. (Cassât., section des requêtes, 2 avril; Denevers, 1806, p. 247; J. Av., t. 19, p. 501).

[[ Ou par fraude.

MM. Demiau-Crouzilhac, p. 490, et Favard de Langlade, t. 5, p. 43, se prononcent dans le même sens. ]]

Art. 821. La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution : le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 303, nos 5 a 8, et p. 304, n05 10 à 12.] — Cod. proc. civ., art. 584, 586, 598, 626. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-gagerie., nos 19, 20 et 28 à 32. — De-

IMPARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Villeneuve, eod- verb., n°' 3 et 4. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°» 27 à 31 eL 34 à 39. — Locré, t. 23. p. 25, et p. 123, n" 10.

QliESTio.Ns TRAITÉES : Un procès-verbal de sai-ie-gngerie doit-il indiquer le jour de la vente? Q 2k04 bis.— Quand le saisi pent-il <kre constitué gardien , non seulement dm? une saisi -g igeria d'effets, mais enc >re dans une saisie de fruits? Q. 2H0ï. — l'eul-on , sans le con9 "élément du saisissant et du saisi, charger ce dernier d • la garde d'une saisie-gagerie u'eiVts? Q. ^H't .. — Que doit faire l'huissi r si le saisi refu-e d'èlre gardien? Q. 28 i7. — La nature du bail ioQue-t-elle sur les formes à suivre co matière de suisL-gagerie? Q. 2807 bis (1). 3

[[ £8€)4 bis. Un procès-verbal de saisie-gagerie doit-il indiquer le jour de

la vente ?

Non; car l'art. 595 du Code de procédure civile, qui recommande celte indication, ne s'applique pas aux sais'es-gageries, mais aux saisies-exécutions, et peut d'autant moins leur être applicable que l'ait. 824- dispose qu'il ne pourra être procédé à la vente sur saisies- gageries qu'après qu'elles auront été déclarées valables ; d'où il faut conclure «pie le jour de la vente ne peut pas êlre indiqué, quand il est incertain si elle sera ou non autorisée.

Deux arrêts des Cours de Rennes, '23 lévrier 1819 (/. J°., 3e édit., t. 15, p. 113), et de Bordeaux, 3 aviil 1830 (J. Av., t. 39, p. 188), confirment celle opinion.

La première de ccsCours a également décidé, le 22 juin 1836 (J. Av., t. 53, p. 076), que le procès-verbal de saisie-gagerie est valable quoique la signature de l'huissier et des témoins, au lieu de se trouver immédiatement après le procès-verbal, ne se trouve qu'à la suite de l'assignalion en validité placée à la fin et sur la même feuille.

Quant aux formalités essentielles que doit contenir le procès-verbal de saisie-gagerie, voy. la note Jurisprudence, nos 1 et 2. ]]

£$05. Quand le saisi peut-il être consli'ué gardien, non-seulement dans une saisie-gagerie d'effets, mais encore dans une saisie-gagerie de fruits ?

Le saisi peut être constitué gardien, c'est-à-dire que l'huissier peut lui conférer celte garde sans y être obligé. Mais, suivant M. Demiau-Crou/iliiac, t. 2 p. 499, cette faculté ne se rapporte qu'à la saisir des ellels mobiliers et non à celle des nuits, attendu que la" disposition par laquelle l'art. 821 l'accorde, se trouve immédiatement après celle qui ordonne de suivre les formalités des saisies-exécutions, tandis que le renvoi aux formalités de la saisie-brandon vient ensuite et termine l'article.

Ainsi, lorsqu'il y a des fruits , on ne pourrait confier la garde au saisi ; il faudrait en charger le garde champêtre, conformément à l'art. o98. Il est très possible que celle distinction ne soit pas entrée dans la pensée du législateur ;

[ Nous pensonsque :

l°Le procès-verbal de saisie-gagerie doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile dans la commune où se fait l'exécution ; la copie du procès -verbal de saisiegagerie doit êlre remise sur le champ au >;ii>i: Rennes, 22 sept. 18 10 (J.Av.,U 15, p. 350);

2° Une saisie-gagerie n'est pas nulle pour n'avoir pas été laite dans les six semaines de la maturité des fruits : Bordeaux, 3 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 188);

3° L'huissier qui procède à une saisiegagerie, peut prendre pour témoin le gardo champêtre, et le constituer ensuite gardien de la saisie: Bordeaux, 3 avril 1830 (J. Av., I. 3!>, p. 188);

4° Aucun texte de loi n'empêche de prendre pour témoins d'une saisie »ajrerio des huissiers, pourvu qu'ils ne soient ni parents, ni alliés de l'huissier insirumeniaire au degré prohibé : Reunes, 26 te Y. ISIS {J.Av., t,21,p. 464).]

TIT. II. De la Saisie-gagcrie, etc. — Art. S«l. Q. £$©?. 3*3

mais il suffi! qu'elle puisse êire autorisée par la contexture de l'art. 821, pour qu'il soit prudent de s'y conformer, [[ Nous adoplons l'avis de M. Carré. ]]

380G. Peut-on, sans le consentement du saisissant et du saisi, charger ce dernier de la garde d'une saisie- gagerie d'effets?

L'art. 598 porte que le débiteur ne peut êlre clabli gardien, lors de la saisie-exéeuliou de ses meubles, que de son consentement et de celui du saisissant ; et l'ait. &21 veut que la saUie-gagerie d'effets mobiliers autres que les fruits, soit faite en la même forme que la saisie-exécution.

On serait porté à conclure de là qu'il faut se Conformer à l'art. 598; mais si l'on fait attention qu'il eût été inutile , cet article portant une disposition relative au gardien, d'en parler derechef dans l'art. 821, on reconnaîtra sans doute que ce dernier doit être appliqué selon ses termes, et que, n'ayant point parlé du consentement du saisissant et du saisi, il a dérogé en ce point au premier.

Telle est noire opinion, qui paraît aussi être celle de M. Berriat Saint-Prix, p. 6i8, not. (i; mais, comme lui, nous bornons la dérogation apportée à l'article 598 par fart. 8:21, au consentement du saisissant, que nous ne croyons pas nécessaire lors d'une saisie-gagerie, et nous pensons qu'il faut du moins avoir celui du saisi, suivant la maxime nemo invitus cogilur ad fac um, parce que la loi ne prononce pas en tenues absolus qu'il sera constitué gardien. (Voij. d'ailleurs notre Quest. 2()52.)

Mais de ce que nous venons de dire que le consentement du saisissant n'est pas nécessaire pour que le saisi soit constitué gardien, nous ne voudrions pas conclure que le premier ne pût s'opposer à ce que cette garde fût confiée à celui-ci, s'il avait de justes motifs de le soupçonner d'infidélité : ce serait a'ors îe cas d'un référé vers le président, qui statuerait sur celte opposition. (Voy, Demiau-Crouzilhac, p. 499, el Questions de Lepage, p. 349.)

[[Celte restriction, qu'est obligé de faire M. Carré, nous paraît démontrer le peu de solidité des motifs sur lesquels il se ionde. N'est-il pas plus simple, en effet , d'admettre une répétilion dans la loi, que de supposer une abrogation que rien n'autorise? Ne pourrait-on pas diie que l'huissier, qui n'est que le mandataire du saisissant, ne peut pas constituer le saisi gardien contre le gré du créancier, puisque ce défaut de consentement serait une restriction au mandai de l'huissier, qui pourrait être considéré, en cela, comme étant sans pouvoir suffisant?

Mais en ce qui concerne le consentement du saisi, nous croyons, avec M. Pigeau, Connu., t. -2, p. 51 1 , qu'il pourrait le refuser, en consentant toutefois à ce que les objets saisis lussent enlevés et remis à un gardien ou à ce qu'un gardien fût établi chez lui.

Voy. néanmoins M. ri 'domine Desmazures, t. 2, p. 418, qui se prononce en faveur de l'opinion contraire. J}

•§©3. Que doit faire l'huissier si le saisi refuse d'être gardien?

L'huissier peut nommer celui que le saisi lui désigne, ou choisir telle autre personne à laquelle il confie les effets, même en les déplaçant s'il est nécessaire, ainsi que le dit Lange, liv. 4, chap. 38. {Voy. notre Quest. 2055.)

[[Celte solution est la conséquence nécessaire des principes que nousavons admis sous la question précédente. ]]

34* IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

[[ £8©¥ bis. La nature du bail influe-l-elle sur les formes à suivre en matière de saisie-gag erie ?

Sans aucun doute, ainsi que le fait observer M. Pige au, Comm., t. 2, p. 51 1 . Si le bail est exécutoire, on procède à une saisie-brandon ; dans le cas coniraire, c'est une saisie-gagerie qu'il faut faire, en suivant les formes des art. G'26,628; alors il faut assigner en validité, conformément à l'art. 824. Mais ce qui concerne la vente, au litre de la Saisie -brandon, n'est point applicable à la vente sur saisie-gagerie, laquelle ne peut avoir lieu qu'après avoir été oi donnée. (V. infrà, la QuesL 2812.) ]]

Art. 822. Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur (1) forain»

Tarif, 61, 63 et 76. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 304 et 305, n01 13 à 17. ] — Coutume do Paris, art. 173. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-gagerie, n°8 17, 18 et 24. — Locré, t. 23, p. 26, p. 123, n» 11, et p. 145, n° 5.

Questions traitées : Qu'entend la loi par débiteur forain? Q. 2807 ter. — Quel est le juge compétent pour permettre la saisie foraine ? Q. 2808. 3

[[ £809 ter. Qu'entend la loi "par débiteur forain ?

Pour répondre à cette question , nous croyons ne pouvoir mieux faire que de transcrire un article qui a été inséré dans le Journal des avoués, t. 58, p. 321, et dont nous partageons entièrement les principes; nous ajouterons seulement la citation d'un arrêt confiimalif de notre opinion, rendu le 7 juill. 1819, par la Cour de Bruxelles (J. P., 3e éd., t. 15, p. 382).

« Celte question, sur laquelle la jurisprudence est muette, et qui n'a pas suffisamment fixé l'attention des auteurs, mérite un examen spécial.

« M. Dalloz, dans sa Jurisp. générale du royaume, t. 11, p. 6i3, v° Saisiearrêt sur débiteur forain, n° 2, s'exprime ainsi : « A quelle classe de débiteur s'applique la qualité de débiteur forain? Carré dit (t. 3, p. 156, à la note), « qu'on entend par débiteur forain celui qui n'a ni domicile, ni habitation dans la commune du créancier, où il ne s'est trouvé qu'accidentellement. «Cette définition, poursuit M. Dalloz , nous semble bien générale. Ainsi, tous les jours, les Négociants les plus recommandâmes, et en même temps toutes autres personnes. (Car la loi ne distingue pas), peuvent se trouver éloignés de leur domicile, et accidentellement dans le lieu où habile quelqu'un, qui prétend avoir des réclamations à exercer contre eux : devrait-on les considérer comme des débiteurs forains? Il faudrait répondre affirmativement d'après la définition de Carré, puisqu'ils n'ont point de domicile ni d'habitation dans la commune du prétendu créancier, et qu'ils ne s'y trouvent qu'accidentellement. Cependant nous pensons que le législateur n'a pas voulu donner au mot débiteur forain une acception aussi large. La saisie autorisée par l'art. 822, Cod. proc. civ., nous semble avoir eu pour but d'atteindre ces individus, dont la vie ambulante laisse de l'incertitude sur le lieu de leur domicile presque toujours inconnu,

(1) Nous rappelons qu'on entend par dé- I Lilation dans la commune du créancier, où bileur forain celui qui n'a ni domicile ni ha- I il ne s'est trouvé qu'accidentellement*

TIT. II. De la Saùie-gagerie , etc. — Art. 8fc£. Q. «809 ter. 345

tels que colporteurs, marchands forains, voituriers , etc. Enfin tous ceux qui, par étal ou sans état, n'ont point de domicile fixe dans le royaume.

« L'opinion de M. Dalloz est erronée. En effet, le mol forain a deux sens, suivant les mots auxquels il s'allie; il ne faut pas confondre, comme paraît le faire en résultat M. Dalloz, le marchand forain et le débiteur forain. Le marchand forain est celui qui colporte de marché en marché, de foire en foire, de foio in forum. Le débiteur forain est celui qui n'est pas domicilié dans la commune où réside son créancier, c'est celui qui habile foras. La justesse de celte distinction est clairement démontrée, si l'on remonte à l'origine historique de la saisie foraine.

« En effet, l'art. 173, coût, de Paris, est ainsi conçu : « par privilège usilé, « quiconque est Bourgeois, demeurant et habitant à Paris, et par an et par jour « y a demeuré, il peut procéder par voie d'arrêt, sur les biens de ses débiteurs « forains, trouvez en icelle ville, posé qu'il n'y ait obligation ni cédule, et non « sur autres débiteurs que forains. »

« La coutume de Bruxelles, art. 70, contient une disposition analogue, et, dans le Brabanl, plusieurs villes étaient, à raison du même privilège, appelées villes iïarrest. Ce privilège, dit Ferrières (Comm. sur la cout.de Paris), a été donné à quelques villes qui s'appellent villes d'arrest, pour ce qu'il est permis d'arrester les meubles des débiteurs forains qui demeuraient hors desdites villes. « Cette définition, que Ferrières répète dans son Dictionnaire, v° Forain, est aussi adoptée par Dénisarl [Collect. de Jurisprudence, v° Villes d'arrest).

« Les rédacteurs du Code de procédure , par les art. 822 et suiv., ont généralisé ce privilège, et l'ont étendu à toute la France. C'est le seul changement qu'ils aient fait subir à cette partie de l'ancienne législation , car ils en ont même conservé les formes.

« Le fondementde noire opinion nous paraît démontré jusqu'à l'évidence par l'observation suivante, faite sur l'ait. 838. projet de Cod. proc. civ. (aujourd'hui le 822e), par la Cour d'appel de Douai, qui connaissait bien la nature des saisies foraines, puisque son ressort embrassait des cités autrefois villes d'arrest : « par cet art. 838, un créancier sans tilre peut, avec la permission du juge, « sans commandemont préalable, faire saisir les effets trouvés en la commune « qu'il habite, appartenant à son débiteur forain; il semble qu'il faudrait étendre « cet article aux effets trouvés partout, lorsqu'ils appartiennent à des marchands « forains [V. observ., Douai, p. 15). » Le mot débiteurs forains ne comprenait donc pas les marchands forains, et cctlc distinction faite par la Cour d'appel de Douai était la condamnation anticipée de la confusion d'acception introduite par M. Dalloz.

« Nous pouvons citer encore les observations de la Cour d'appel de Bourges (p. 34), qui demandait que la loi étendît à tous les créanciers le privilège, et on ne méconnaîtra pas que cette expression rappelât l'ancienne institution coutumière de la saisie foraine. Le mot débiteur forain n'a donc pas une acception autre que celle qui lui était donnée par l'art. 173, coût, de Paris (Voy. conf. Berriat, p. 648 et 619, not. 8, n° 3; Thomine Desmazures, t. 2, n° 959; Pigeau, t. 2, p. 512; Demi au, p. 500; et Merlin, Répert., v° Saisie-arrêt de meubles, § 7. Junge, Devill., dans sa Collect. nouv., note sur un arrêt de Bruxelles du 14 janv. 1822 (Vol. 7.2.5).

Si Ton insiste sur les inconvénients résultant de cette saisie, nous disons qu'on les exagère; nous répéterons, avec M. Thomine Desmazures, que la loi, rigoureuse en apparence, n'est que favorable à ceux qui sont de bonne foi, et nous ferons remarquer, d'ailleurs, que la facilité donnée au créancier d'arrêter les meubles de son débiteur forain, trouvésen la commune qu'il habite, est tempérée par la précaution prise par la loi, d'exiger dans tous les cas la permission

346 11° PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.

du magistrat, dont la sagesse interdira la saisie foraine, qui ne constituerait qu'une vexation, cl autorisera celle qui sera l'exercice d'une juste et légitimé réclamation. (K. observ. de la Cour d'appel de Bourges, sur le projet de Code de proeéd. civ., p. '31.) Qu'importe, dans celte dernière hypothèse, que le débiteur forain soit un négociant ou un propriétaire, jouissant au lieu de son donveile d'une grande aisance, ou d'un crédit étendu? Quelle que soit la position du débiteur, si la dette est sincère cl prouvée , il taUl qu'il la paie ; s'il n'y a pas de dette réelle, il en administrera la preuve devant la justice, et au moyen aune demande rceonvenlionnelle, formée sur la demandé en validité de la saisie foraine, il obtiendra facilement des tribunaux un ample dédommagement de poursuites mal fondées cl véxaloires. » ]]

£808. Quel est le juge compétent pour permettre la saisie foraine?

C'est évidemment le président du tribunal de première instance ouïe juge de paix du lieu où se trouvent les objets qu'on entend saisir.

[[ La différence qui existe entre ce cas et celui de saisie-gageric (V. suprà, Que»l. 2802), se puise dans la nature même des choses; le moindre retard pouvant rendre impraticable la mainmise du créancier saisissant sur les effets de son débiteur forain.

Tel est l'avis de M. Sudraud-Desisles, p. 284, n° 962. ]]

Art. 823. Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains; sinon il sera établi un gardien.

Tarif, 61, 63 et 76. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 3<>5, n"s 18 et 19.1— Cod. proc civ., art 598, 824. — Q I\otn* Dict.gén. de proc, v" Saisie-gagerie, n0< 21 à 2S. — Peviileneuve, eod. verb., n" 2. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"' 3*i et 3'J. — Locté, t. 2 ;, p. 26, et p. 71, n ' 4.

QUESTIONS TRAITÉES : J.e saisissant pi'iit il être constitua gardien malgré lui? Q. 2S 0. — L'huissier, lor-que te saisissant n'a pas les elïels en ses mains , peut il lui en confier la gard<>? Pourrait-il la «oulier au saisi? Q. 2x1'». — Lé créancier qui , pour sûreté de sa créance, l'ait s dsir-arrêt r dam 6cs mains un mouille de son débit. ur, dont il était détenteur accidentellement , peui-il répéter de» frais de garde 1 Q. 2a w bis. ]

£$09. Le saisissant peut-il être constitué gardien malgré lui?

L'art. 823 étant conçu en termes absolus, il nous semble, comme à M. De- LAPOUîe, l. 2, p. S23, (pie le saisissant est de droit constitué gardien. Et, en effet, il ne pourrait avoir aucun prétexte pour s'excuser de conserver la garde des effets qu'il délient déjà.

[[ Ceia nous paraît hors de doute; mais il est à remarquer que celte obligation de droit imposée au créancier saisissant est uniquement restreinte au eas spécial que prévoit la première partie de l'article, ainsi que M. Carré l'enseigne sous la question suivante. ]]

©810. L'huissier, lorsque le saisissant n'a pas les effets en ses mains, peut' il lui en confier la garde? Vourrail-U la confier au saisi?

On dirait vainement que l'art. 823, en disposant que le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains, sinon qu'il sera établi un gardien, n'exprime autre chose si ce n'est que, dans ce dernier cas , lé saisissant ne sera pas gardien de droil(Yoy. h précédente question), et qu'en conséquence, rien n'empêche l'huissier de lui confier la garde. On répondrait avec raison que Tari. 823 contient une exception a la disposition de l'art. 0*18, qui défend de donner celle commission au créancier ii la requête duquel se fait une suisieexcculiôn, et que celle exception doit être renfermée dans ses limites.

T1T. II. De la Saisie-gagerie, etc. — Art. 8fc3. Q. £8iO bis. 347

Quant au saisi, nous no pensons pas qu'on puisse lui confier la garde, puisque l'art. 823 ne répète point la disposition de l'art. 821.

A la vérité, l'ai t. 82"> portant que les règles prescrites pour la saisie-exécution seront observées, on pourrait objecte.!' que l'art. 5(.)8 perniel de confier la garde au saisi; mais, outre le préjugé qui naît de l'art. 821 contre cet argument, «me forte raison s'oppose à ce qu'on I admette; c'est que le législateur a autorisé à designer le saisi pour gardien d'une saisie-exécution, soit afin de ne pas le priver, durant la poursuite, de l'usage d'effets mobiliers qui peuvent être nécessaires à l'exercice de sa profession, soit parce (pie la présence du gardien dans sa demeure pourrait entraîner des inconvénients. Domicilié dans le lieu où sont ces effets, il fournit, d'ailleurs, une garantie de leur représentation; or, on sent que tous ces motifs ne militent point en faveur d'un débiteur forain. (Voy. Delapohte, t. 2, p. 386.)

[[Nous croyons également que l'art. 823 renferme dans sa première partie une exception dont il faut se garder de franchir les limites, en ce qui louche le saisissant (cela s'induit, au reste, delà manière la plus formelle d'un arrêt de la Cour de Paris, du 19 mars 182ô J. Av., t. 30, p. 261, et J. P., 3° édit., t. 19, p. 321); à l'égard du saisi, ce serait aller précisément contre le but de la saisie loraine, que de le constituer gardien d'effets qu'on le mettrait à même de (aire disparaître avec lui. D'ailleurs l'art. 824, en spécifiant les cas où la contrainte par corps peut être prononcée contre le gardien , fait assez voir par sa conlextureque le saisi ne peut être chargé d'un pareil mandat.

Ce sont aussi les motifs suc lesquels se fonde M. Pigeau, Commvt.2,p.512, pour adopter celte opinion. ]]

[[581© bis. Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, fait saisir- arrêter dans ses mains un meuble de son débiteur dont il était délenteur accidentellement, peut-il répéter des frais de garde?

L'affirmative nous paraît certaine, malgré une décision contraire de la Cour de Bordeaux du 31 jauv. 1827 (J. Av., I. 32, p. 281).

Dans l'espèce, il s'agissait d'une calèche saisie par un carrossier. Il avait demandé cinq francs ffïir jour pour droit de garde et de remisage ; le tribunal avait accueilli ses conclusions, mais la Cour royale infirma ce jugement sur les motifs que ces frais de garde seraient pour le saisissant, un vrai bénéfice, et qu'un créancier ne peut en obtenir pour la détention du gage qu'il retient pour la sûreté de sa créance (J. Av., t. 32, p. 281 ).

Cet arrêt nous paraît s'écarter entièrement du texte et de l'esprit de la loi, dans son dispositif et dans ses motifs.

En règle générale, il est dû des frais de garde à un gardien. Le gardien est responsable des objets qui lui sont confiés; il doit veiller h leur conservation, il est forcé d'employer fin temps quelconque à cette surveillance ; la loi a fixé un salaire, et n'a pas distingué : que ce soit le saisissant ou telle autre personne étrangère au créancier et au débiteur, leurs obligations sont les mêmes; il en résulte que les mêmes avantages doivent également leur être accordés. Il y a une raison de plus en faveur du créancier, qui est obligé de conserver chez lui les objets saisis, à moins qifil n'obtienne la permission de les changer de place, et de laire payer le loyer d'un local séparé par le débiteur. Dans l'espèce, le carrossier avait conservé la calèche dans ses remises, il était gardien, il avait droit au salaire demandé. Le système contraire nous paraît injuste.

Mais doit-il être accueilli par le molil qu'a donné la Cour?

Non, sans doute, et il y a confusion, dans l'arrêt, de positions bien différentes.

Le créancier gagiste a un privilège sur le gage; il a consenti, par l'acte d'en

3*8 II* PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

gagement , à se charger des meubles de son débiteur ; il a pu être fait des conventions desquelles résultat l'obligation, pour le débiteur, de payer des frais de garde; et d'ailleurs, l'art. 2080, dont n'a pas parlé la Cour de Bordeaux, prescrit au débiteur de tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

Mais le créancier qui saisit un meuble de son débiteur en ses propres mains n'acquiert pas un gage, un privilège sur ce meuble ; il est comme tous les créanciers, il viendra au marc le franc, et sa position ne peut nullement être assimilée à celle du créancier gagiste.

Nous pensons donc que des (rais de garde doivent toujours être payés par le débiteur, quelle que soit la personne constituée gardiennedes objets saisis.]]

Art. 824. Il ne pourra être procédé à la vente, sur les saisies énoncées au présent titre, qu'après qu'elles auront élé déclarées valables : le saisi, dans le cas de l'art. 821, le saisissant, dans le cas de l'art. 823, ou le gardien, s'il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des effets.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 303, n' 8, et p. 306, nos 20 et 21 . 3 — Cod. civ., art. 2059, 2060, n° 4. — Cod. proc. civ., art. 120, 613, 617, 780. — Ç Notre Dict. de proc, gén. v;" Contrainte par corps, n° 4 ; Ressort, n° 409, et Saisie-gagerie, n "s H3, 34 et 36. — Devi'.leneuve, y* Saisie -gagerie, n"' 8 à 10.— Arm. Dalloz, eod. verb-, n"s 4l et 42. — Locré, t. 23, p. 26; p. 123, n" i>, et p. 145, n° 6.

Questions traitées : Quel est le tribunal compétent pour connaître de la validité de la gaisie-gag-rie ou de la saisie foraine? Q. 281 1. — Doit-on faire déclarer la saisie gagerie valable, si elle est faito en vertu d'un titre exécutoire? Q. 2812. — L'appel d'un ju^oment rendu sur la validité d'une saisiegagerie est-il valablement notifié au domicile élu conformément à l'art. 584, Cod. proc. civ. ? Q. 2812 bis(l). 3

Œ811. Quel est le tribunal compétent pour connaître de la validité de la saisie-gagerie ou de la saisie foraine?

parce

'est, selon M. Demiau-Crouzilhac, p. 499, le tribunal du domicile du saisi, ;e qu'il s'agit, dit-il, d'une action purement personnelle et mobilière. Sans doute, lorsqu'il s'agira d'une saisie-gagerie, la demande sera, parle fait, presque toujours portée devant le Juge du domicile du saisi; car il n'est guère possible de présumer qu'une telle saisie soit faite ailleurs qu'au domicile du dé-

pos bileur.

Ce serait le contraire pour la saisie foraine, puisque l'art. 822 suppose nécessairement que la saisie est faite hors du lieu dans lequel le débiteur a son domicile. Mais cette différence ne nous paraît entraîner aucune difficulté relativement à la compétence du tribunal qui doit connaître de la demande en validité de l'une ou l'autre de ces deux saisies.

En effet , si Ton considère (Voy. Questions de Lepage, p. 550), le but de la saisie-gagerie et son objet, on voit qu'elle est de même nature que la saisieexécution ; car elle met sous la main de la justice des effets trouvés dans la possession du débiteur, c'est-à-dire dans les lieux qui lui ont été loués ou affermés.

Elle commence , il est vrai, par n'être qu'une mesure simplement conserva-

[ Nous pensons que î Le locataire peut être condamné par corps à représenter ses propres meubles

dont il s'est constitué gardien, par suite de contestations élevées entre lui et son propriétaire. Cassât.. 23 brum. an X (/. Av., t. S , p. 454 ; Deyill., Collect. nouv.t 1.1.553).]

TIT. II. De la Saisie-gagerie, etc.— Aut. M4. Q. «SI 9. 3i9

toire; mais, par le jugement qui la déclare valable, elle finit par obtenir tous les effets d'une saisie-exécution. Il est donc évident, par celte analogie, qu'elle est soumise aux mêmes règles de compétence que cette saisie, et conséquemment que la demande en validité doit être portée devant le tribunal du lieu où la saisie a été faite, encore bien que le saisi n'y eût pas son domicile; ce qui est difficile à supposer, ainsi que nous l'avons dit en commençant. (Argument de l'art. 608.)

Quant à la saisie foraine , nous appliquerons , à plus forte raison , les mêmes règles; car elle est, dès son principe , une véritable saisie-exécution; et l'on sent d'ailleurs que ce serait paralyser celte saisie et en rendre les effets moins efficaces, que ce serait agir contrairement à sa nature, que d'exiger que la demande en validité fût portée devant le tribunal d'un débiteur forain, qui souvent serait très éloigné du lieu où se trouveraient les effets saisis.

Au surplus, l'art. 825 nous paraît confirmer entièrement celte solution, en ordonnant qu'en matière de saisie-gagerie ou de saisie foraine,on suppléera aux dispositions du litre qui concerne spécialement ces deux espèces de saisies, en observant les formalités proscrites pour la saisie-exécution.

[[M. ThomineDesmazures, t. 2, p. 420, reproduit les arguments deM.Carré, et nous estimons avec cet auteur que la nature même des saisies gagerie et foraine répugne invinciblement à ce que la validité doive en être appréciée par le tribunal du domicile du saisi, comme le voudrait M. Pigeau, Comm.y t. 2,

Serait-il raisonnable, en effet, d'obliger l'aubergiste ou le fournisseur d'aller plaider au loin contre le débiteur forain , pour se faire autoriser à vendre les effets qu'ils auraient saisis dans le lieu où les fournitures auraient élé faites? Ce serait annihiler en quelque sorte le privilège que la loi leur accorde.

Il est un seul cas, néanmoins, où cette compétence du tribunal du lieu de Pexéculion devrait nécessairement être déclinée quant au fond : c'est celui où un créancier étranger aurait saisi les effets de son débiteur étranger luimême ; et même dans cette hypothèse, qui s'est présentée devant la Cour de Rennes, le 28déc. 1820 (J. P., 3e éd., 1. 16, p. 275), a-t-il élé décidé, non point que le tribunal était incompétent d'une manière absolue, mais seulement qu'il devait juger provisoirement la saisie à tenir, sauf à renvoyer les parties, si elles le requièrent, devant la juridiction compétente pour faire statuer sur le mérite de l'obligation servant de base à la saisie et pour être définitivement fait droit sur la validité du fond de celte saisie.

Les motifs de cet arrêt nous semblent concluants en faveur de noire opinion, bien qu'ils dérogent, sous un certain rapport, au principe qui lui sert de base.]]

$8 115. Doit-on faire déclarer la saisie-gagerie valable, si elle est faite en

ver lu d'un litre exécutoire ?

Lorsqu'un propriétaire exécute son fermier, en vertu d'ordonnance du président du tribunal, on ne fait pas de doute que la saisie doit être déclarée valable; mais si on le fait en verlu d'un titre authentique, doit-on également faire déclarer la saisie valable ? Après avoir dit, dans l'art. 819, Cod. judic, que les propriétaires et principaux locataires peuvent, soit qu'il y ait bail, etc., faire saisir-gager (et il faut noter que le mot bail s'entend d'un bail notarié comme d'un bail verbal), le législateur a voulu, art. 824, qu'on ne pût passer outre à la vente, sans qu'au préalable les saisies énoncées dans le titre fussent déclarées valables.

Il résulte de là que toutes les saisies-gageries, soit qu'elles soient faites en vertu de baux notariés, soit qu'elles soient faites en vertu d'ordonnance sur requête, doivent être déclarées valables.

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

C'est ce qu'enseigne Poihier, dans son Traité sur la procédure civile, parce que, dit cet auteur, les saisies lien tient plutôt de l'arrêt que de l'exécution ; et il faut remarquer que la coutume de Paris, dont il tirait ce principe, a été ici presque transcrite par les réda< leurs du Code.

Nous croyons aus^i que, dans le cas proposé, la saisie-gagerie doit être déclarée valable, attendu que l'art. 80 'i ne lait aucune distinction relativement au cas où elle a été laite en vertu d'un litre exécutoire, et que ce n'est qu'au moyen de cette déclaration de validité qu'elle est convertie en saisie-exécution, ainsi que nous l'avons dit sur la question précédente. Au surplus, le créancier porteur d'un liire exécutoire peut éviter ces lenteurs, en lajsa.nl cette dernière saisie au lieu d'une saisie-gagerie, ainsi que M. Pigeau le conseille, t. 2, p. Mfô (I).

[[Nous sommes également d'avis, et par les motifs qu'énonce M. Carré, qu'il faut dans tous les cas faire prononcer la validité d'une saisie gagerie, c'est-à-dire que le saisissant assigne le débiteur en validité, comme pour une saisie-arrêt. C'est aussi ce qu'enseigne M. Suoraud-Desisles, p. 285, n° SG6.

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 513, admet néanmoins la nécessité d'une distinction, sans développer les raisons particulières qui motivent son opinion. ]]

[ £&t$ bis. L'appel d'un jugement rendu sur la validité d'une saisic-gagerie est-il valablement notifié au domicile élu, conformément à l'art, 584, Cod. proc. civ. ?

En rapprochant l'art. 821 de l'art. 58 ï, nous sommes porté à décider l'affirmative. On peut aussi consulter la (in de notre Quesl. 2i25 bis. ]]

Art. 825. Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente, et la distribution des deniers.

Tarif, Ct. — Cod. proc. civ.,art. 586, 617, 656.