TITRE III

De la Saisie-revendication.

Il suffit de posséder des meubles pour en être propriétaire. En fait de meubles, porte l'art. 2279, la possession vaut Une; mais, dit M. Berriat Saint- Prix, p. 66©', comme il est très possible que le véritable proprit taire n'en soit pas le possesseur, il est juste qu'il puisse les revendiquer contre le débiteur.

Revendiquer, c'est demander judiciairement une chose sur laquelle nous avons un droit réel, et qui est détenue par un fiers.

Nous avons vu que la loi autorise le locateur à revendiquer les meubles qui garnissaient sa maison on sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement. L'art. 2J7iUhi Code civil donne aussi le même droit au propriétaire d'une chose volée, soustraite ou perdue (*2), ou, suivant les expressions de

(t) La Cour de Tiennes, par arrêt du 17 mars I3t6, a décidé le contraire, sans autrement exprimer ses motifs. Cet arrêt déclare, au surplus, qu'en supposant qu'il y eût lieu à former la demande en validité, le» débiteur! seuls auraient le droit de se

plaindre de l'omission de celte formalité. Nous n'en persistons pas moins dans l'opinion ci -dessus.

(2) L'art. 1 926 du Code civil autorise aussi la revendication , lorsqu'il s'agit du dépôt d'un objet mobilior fait par une personne

TIT. III. De la Saisie-revendication. — Q. «8I« ter. 35t

l'orateur du gouvernement, d'une chose non aliénée et détenue par un tiers. L'acte par lo<|iiel ce droit est exercé est la saisie revendication , dont le litre

que nous allons expliquer établit les règles (1).

"[ £8 1£ ter. Quelles sont les personnes qui peuvent exercer la saisie-revendi-

caiion?

Toutes celles, dit M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 5H, qui ont intérêt a la conservation de la chose peuvent saisir-revendiquer : ces personnes sont le propriétaire de la chose, le vendeur sans terme, le créancier du propriétaire, le créancier nanti, l'emprunteur, le dépositaire, le locataire, rusuiruilier. Ces deux derniers peuvent revendiquer la chose, quoiqu'ils n'en aient pas la propriété, si elle est volée ou détournée, parce que, en étant responsables envers le propriétaire, ils doivent avoir tous les moyens nécessaires pour se mettre en elal de la rendre.

« Le propriétaire tle meubles, qui les a loués, peut aussi les revendiquer, si le locataire les détourne ou en dispose, et si on les saisit sur le locataire pour les dettes de celui-ci, quand même ce serait pour loyers et fermages, pourvu cependant que le créancier de ces loyers ou fermages ail su que les objets n'appartenaient pas au locataire.» (Ai g., art. 1813 et 2102, Code civil.)

En un mot, et d'une manière plus générale, on peut dire que l'action réelle qui constitue la revendication peut être exercée, soit par celui qui se dit propriétaire de la chose qu'il revendique, soit par celui qui pt étend pouvoir exercer un privilège sur la valeur de ces meubles.

Nous attachons une très grande impôt tance à cette procédure presque ignorée et fort peu usuelle ; elle répond victorieusement à l'argument tiré de la nécessité de la tierce opposition pour arrêter l'exécution d'un jugement qui ordonne la remise d'une chose au préjudice d'un tiers, comme nous l'avons dit t.4, p. 265, Quest. Ïîu9'. Ce tiers tiouvc dans la saisie-revendication le moyen de laire juger que l'objet sur lequel a pot té la contestation lui appartient, et cette procédure rapide est bien plus sûre que la tierce opposition pour empêcher une exécution qui pourrait cire irrépaiable.

Dans son excellent Traité de la Saisie-arrcl, p. 20, n° 40, M. Roger reconnaît (pie le droit de revendication appartient au propriétaire qui n'a pas la possession de la chose; mais il n'est pas, selon nous, assez explicite dans les exemples qu'il pi ésenle à l'appui de sa doctrine. (Toi/, aussi notre Quesl. Id28bis, §11, t. 4, p. 162).

Il a été jugé par la Cour de cassation, le 30 déc. 1815 (J. Av., t. 50, p. 301; Devill., IM6. 1.3.05), en vertu de la maxime, en matière d'indivision, lolum in toio et lolum in quûlibel parle, que le propriétaire de partie d'une chose mobilière susceptible de division peut saisir-revendii|uer la chose tout entière.

Mais, en ce qui louche la mise en exercice, on ne peut s'écarter des formes prescrites par l'art. h3l, qui indique celles de la saisie-exécution comme étant les seules à suivre.

Aussi la Cour de Poitiers a-t-ellc décidé avec beaucoup de raison , le 21 août 1832 (J. P., 3e éd., t. 24, p. l'(2ï ; Devill., 18:12.2. Vii), qu'il ne suffit pas à celui qui se prétend propriétaire d'objets mobiliers saisis, d'intervenir dans l'instance en validité de saisie, pendante entre le créancier et son débiteur, et qu'il ne peut en exercer la revendication que dans la forme prescrite par l'article 608 du Code de procédure civile. ]]

capable de contracter dans les mains d'une I (1) Cette saisie était appelée entiercetnent personne incapable. j dans la coutume d'Orléans.

352 !!• PARTIE. LIV. 1er. — Procédures diverses.

35813. Les dispositions du Code de procédure, relatives à la revendication, sont-elles applicables, en matière de commerce, aux marchandises vendues et livrées à un failli?

Non; l'on doit, en celte circonstance, se conformer aux dispositions du titre 3, liv. 3 du Code de commerce. (Voy. l'Exposé des motifs du présent litre, par M, le conseiller d'Etal Berlier, édit. de F. Didoi, p. 279.)

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 422 , enseigne également que c'est au président du tribunal de commerce qu'il faut présenter la requête en ce cas ; il est évident, en effet, que c'est ce tribunal seul qui sera compétent pour régler les difficultés que la saisie occasionnera ( art. 571 et suiv., Cod. comm.). ]]

2814. Les mêmes dispositions du Code de procédure sont-elles applicables à tous les effets mobiliers quelconques, même à des papiers et litres ?

Oui [[ évidemment ]] , puisque la loi ne fait aucune distinction. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 486.)

$815. Si la chose volée ou perdue ne se trouve pas en la possession actuelle de celui qui la doit, et qu'on ne sache où elle se trouve, quelle action aura le propriétaire ?

Il aura l'action ou demande en revendication , afin de faire condamner le dé fendeur aux dommages-intérêts, qui sont appréciés par des experts convenus ou nommés d'ollice. Le paiement de ces dommages-intérêts étant effectué, le propriétaire est alors censé avoir cédé pour celte somme son droit de propriété dans la chose au défendeur, en sorte qu'il ne peut plus la saisir-revendiquer, et que c'est au contraire à celui-ci qu'appartient le droit de faire à son profit et à ses risques cette saisie, contre les tiers qui seraient en possession de la chose. (Nouv. Répert., v° Revendication, in fine.)

[[ Nous adoptons le sentiment de M. Carré. ]]

Art. 826. Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication , qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requête $ et ce, à peine de dommages-intérêts, tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie.

Tarif, 77.— [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 307, nos 1 et 2, et p. 308, nos 3 à 5. T — Règl.du 30 mars 1808, art. Si. — Cod. civ.,art. 1926, 2102, n"s 1 et 4 ; 2279.— Cod. comm., art. 574 et suiv. —Ql. ocré, t. 23, p. 27 ; p. 75, n° 5, et p. 145, n° 7.

Questions traitées avant l'article : Quelles sont les personnes qui peuvent exercer ld saisie-revendication? Q. 2812 bis. — - Les dispositions du Code de procédure relatives à la revendication sontelles applicables, en matière de commerce, aux marchandises vendues et livrées au fait i? Q. 281 3. — Les mêmes dispositions du Code de procédure sont-elles applicables à tous les effets mobiliers quelconques, même à des papiers et titres? Q. 2814. — Si la chose volée ou perdue ne se trouve pas en la possession actuelle de celui qui la doit, et qu'on ne sache où elle se trouve, quelle action aura le propriétaire? Q. 2815.

Questions TRAITÉES après l'article : Quel est le président auquel doit être présentée la requête afin d'obtenir l'ordonnance nécessaire pour saisir-revendiquer? 0.2816. — l.e juge de paix pourrait-il, comme dans la saisie-foraine, accorder la permission de saisir-revendiqu >r? Q. 2St bit. — 1-e propriétaire pourrait-il faire un commandement préalable comme en matière de saisie-gagerie? Q. 2816 ter. — L'huissier et la partie sont ils solidaires pour les dommages-intérêts, lorsque la saisie-revendication n'a pas été autorisée par une ordonnance du président? Q. 2816 qualer. ]

DXXXÏ. Comme le délenteur de la chose, ainsi que nous venons de le dire, a d'ordinaire pour lui la présomption de la propriété, si elle n'est pas détruite par un titre qui fasse voir que sa possession n'est que précaire, une grande

TIT. III. De la Saisie-revendication. — Art. 8««. Q. «81© ter. 353

circonspection est nécessaire pour permettre la saisie, et c'est d'après celte considération que l'article ci-dessus exige , sinon qu'il faille toujours l'exhibition d'un acte, du moins que l'autorisation d'y procéder soit précédée d'un examen judiciaire.

£$i©. Quel est le président auquel doit être présentée la requête afin d'obtenir l'ordonnance nécessaire pour saisir-revendiquer?

C'est, d'après les art. 826 et 829 combinés, le président du tribunal du délenteur réel des effets, c'est-à-dire de celui qui les a réellement entre les mains. {Voy. Berriat Saint-Prix, p. 650, not. 2, et les Questions de Lepage, p. 553.)

Celle solution s'applique même au cas où la saisie serait incidente à une instance pendante devant un autre tribunal , non-seulement parce que la permission dépend de circonstances qui ne peuvent être bien appréciées que par le juge du lieu , mais encore parce que le magistrat qui l'accorde doit nécessairement être le même que celui qui doit juger en référé, aux termes de l'art. 829, et que, d'ailleurs, l'art. 831 n'attribue compétence au tribunal saisi del'inslance à laquelle la revendication serait incidente qu'à l'égard de la demande en validité.

"[Ces raisons nous paraissent concluants, et nous les adoptons, contraire* ment à l'avis de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 514, qui voudrait que, dans le cas où la saisie-revendication est incidente à l'appel, ce lût le président de la Cour royale qui rendît l'ordonnance.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 422, va plus loin. Argumentant du silence absolu de l'article sur le point qui nous occupe, il estime que le revendicant doit être admis à présenter sa requête au président de tel ou tel tribunal , selon l'opportunité variable des circonstances. Cet arbitraire se trouve implicitement repoussé par un arrêt de la Cour de Nancy du 18 janv. 1833 (J. Av., t. 46, p. 51). a ■■

Voyez toutefois , sur la différence qui existe entre la requête en saisie et la demande en validité de saisie, nos observations, infrày p. 856, Quest. 2822.]]

[[ 9916 bis. Le juge de paix pourrait-il , comme dans la saisie foraine, accorder la permission de saisir-revendiquer?

Evidemment non ; car la disposition toute spéciale et exceptionnelle de l'article 822 n'est pas reproduite ici. D'ailleurs, on comprend que la crainte de voir disparaître d'un instant à l'autre le débiteur forain ait pu engager le législateur à faire suppléer le président par le juge de paix, attendu l'urgence : mais ici la nécessité est moins pressante : ii n'est pas à craindre que celui qui détient les effets que le propriétaire veut revendiquer disparaisse aussi facilement que

pou

M. Benech, dans son Traité des Justices de paix, p. 137, s'exprime-t-il ainsi : « Ne convenait-il pas, par analogie, de déférer aux juges de paix la connaissance des saisies-revendications traitées dans les art. 826 et suiv., Cod. proc. civ. ? » ]]

£[ £8 fi© ter. Le propriétaire pourrait-il faire un commandement préalable, comme en matière de saisie-gagerie ?

Il le peut, sans doute, car la loi ne le défend pas ; mais les frais de ce commandement fruslratoire restent à sa charge ; à quoi bon ajouter, dans une procédure toute spéciale des formalités que la loi a jugées inutiles? M. Sudraud- Tom. VI. 23

354 II» PAftTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Desisles, p. 300, n° 1013, in fine, pense aussi que les frais d'un commandement préalable ne doivent pas passer en taxe. ]]

[[£81ôquater. L'huissier et la partie sont-ils solidaires pour les dommages" intérêts, lorsque la saisie-revendication n'a pas été autorisée par une OT' donnance du président ?

Suivant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 515, l'affirmative résulle du texte même de la loi. C'est aussi ce que nous pensons. ]]

Art. 827. Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets.

Tarif, 77. — Cod. proc. civ., art. 849.

Art. 828. Le juge pourra permettre la saisie-revendication , même les jours de fête légale.

Tarif, 77.— £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 308, n0' 2 et 6.T — Cod. proc. civ., art. 810, 863,

1037.— fcLocré, t. 2X, p. 27 ; p. 75, n" C, et p. 123, n" 13. Questions traitées : En quels cas le jugp peut-il permettre de saisir revendiquer un jour de fête légale? Q. 2817.— Comment celle permission doit-elle être demandée? Q. 281*>.~J

£819, En quels cas le juge peut-il permettre de saisir-revendiquer un jour

de fêle légale ?

Il ne peut Je faire qu'autant que l'urgence est telle qu'il y aurait péril en la demeure. (Argum. de l'art. 1037.) [[ Nous pensons, comme M. Carré, que l'urgence doit être établie. ]]

£818. Comment cette permission doit-elle être demandée?

Par requête dans laquelle on désigne sommairement les objets revendiqués (Tarif, ai t. 77), et que le président ne doit octroyer qu'avec beaucoup de circonspection.

[[ INous partageons ce sentiment. ]]

Art. 829. Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer refuse les porles ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux porles.

Tarif, 22 et 62. — Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 309, noS 7 à 10.1 — Ordonn. de Moulins, art. 32.

— Cod. proc. civ., art. 386 cl suiv. — [l.ocié, t. 23, p. 27, et 7 .S, n" 6. Questions TKAiTÉES : Lor-qu'il y a lieu à réféié, la saisie doil-elle contenir l'assignation deyant le

président? Q. 2b 1 9. — Comment l'ordonnance qui intervient sur le référé est-e^le constatée?

98 19, Lorsqu'il y a lieu à référé, la saisie doil-elle contenir Vassignalion

devant le président?

Oui [[ évidemment]], d'après l'art. 62 du Tarif. 3830. Comment l'ordonnance qui intervient sur le référé est-elle constatée?

Elle l'est sur le procès-verbal. (Argum. de l'art. 787.)

[[C'est aussi ce qu'enseigne avec raison M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 51 5.]]

TIT. III. De la Saisie-revendication. — Art. 831 . Q. £8fc9. 355

Art. 830. La saisie-revendication sera faite en la môme forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 309, n" 11, et p. 310, n° 12.} — Cod. proo.cW., art. 58G, 598. «06 et suiv.— CLocré, t. 2:*, p. 27, et p. 75, n° 6.

Questions TRAITÉES : Peut-on établir pour gardien une autre personne que celle chez qui la saisie eat faite? Q. '2>2i. — Le procès-ver liai de saisie revendication est-il nul lorsque l'huissier a omis d'indiquer dans la copie remise au saisi le domicile réel du saisissant? Q. 2821 Ois."}

£8£1. Peut-on établir pour gardien une autre personne que celle chez qui

la saisie est faite ?

Oui, si l'on a lieu de craindre insolvabilité, manœuvre ou chicane de sa pa*t. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 216.)

[[Lemème auteur, Cowwcnf.,t.2,p. 516, fait remarquer, avec juste raison, que ce mot, pourra, de l'art. 830, indique que c'est une faculté et non une obligation. ]]

[[2S£lbis. Le procès-verbal de saisie-revendication est-il nul, lorsque l'huissier a omis d'indiquer dans la copie remise au saisi, le domicile réel du saisissant ?

Pour cette question, en particulier, comme pourtoutes autres omissions, nous nous en référons à ce que nous avons dit au titre de la Saisie-exécution, Question 100b bis, t. 4, p. 68 i,]]

Art. 831 . La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et, si est elle connexe à une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de celte instance.

[ Notre Commpnt. du Tarif, t. 2, p. 311,n°8 14 à 17.]— Cod. proc. civ.,art. 570 et suiv. — TLocré, t. 23, p. 28, et p. 123, n° 14.

Questions traitées: Quel est le sens de ces mots de fart. SM, celui sur qui la saisie est faite? Q. 2822. — Comment la demande en validité doit-elle être formée ? Q. 2823. — Cette demande estelle soumise au préliminaire de la conciliation? Q. 2823 bis (l -3

£8££. Quel est le sens de ces mots de Vart. 831 , celui sur qui la saisie est

faite?

Ces mots s'expliquent par ceux de l'art. 830, celui chez qui elle est faite, et ils indiquent conséquemnient le détenteur débiteur actuel de la chose, s'il pré-

[ Nous pensons que :

Une contestation née à la suite d'une sai sie-revendication faite sur un failli ne doit

pas nécessairement être portée devant le juge revendication, ni l'art. 59, di« du domicile du failli, si le failli et la ma-se matière de faillite, on doit porter I

missionnaire qui a fait des avances sur tes marchandises vendues. On ne peut appliquer, dans ce cas. ni Part. 831, qui altribuo au juge du domicile du saisi la connaissance de la contestation sur la validité de la saisie» ni l'art. 59, disant qu'en

sont sans intérêt dans le litige ; par exemple, si c'est une contestation de préférence entre le vendeur qui saisil-reveodique et un corn- et J.Av., t. 23, p. 2(53. ]

leslalions devant le juge du domicile du failli. ( Lassai., 4 avril 1821 ; S. 21.1.330,

356 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

tend y avoir droit ; mais, dans le cas contraire, la demande en validité ne doit être faite que contre celui qui prétendrait à ce droit, et qui, conséquemmeiit, serait assigné devant le juge de son domicile, et non devant celui du débiteur. (Locré, Esprit du Code deproc, t. 4, p. 26, et Berriat Saint-Piux, p. 650, not. 2.)

[[ Les termes de l'art. 831 nous paraissent résister à toute distinction : c'est devant le tribunal du domicile du tiers saisi, en d'autres termes, du lieu où la saisie est faite, que la demande en validité doit être portée, à moins qu'elle ne soit connexe à une instance déjà introduite devant un autre tribunal. Cette disposition ne fait que reproduire celle de l'art. 608, d'après laquelle l'opposition à la vente d'objets saisis , de la part de celui qui se prétend propriétaire, est jugée par le tribunal du lieu de la saisie. C'est, par une raison analogue, aux mêmes magistrats à statuer sur les prétentions respectives de la partie saisissante et de la partie saisie à la propriété des objets revendiqués, comme l'a expressément décidé la Cour de Nancy, le 18 janv. 1833 (J. Av., t. 46, p. 51). L'art. 570, au litre de la Saisie-exécution, qui oblige le tiers détenteur à comparaître devant le tribunal du domicile du saisi, n'est donc pas applicable en matière de saisie-revendication , nonobstant l'avis contraire de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 516. ]]

2893. Comment la demande en validité doit-elle être formée ?

Si elle est principale, elle est formée, soit par le procès- verbal de saisie, soit par un exploit séparé.

Si elle est incidente , elle est formée par un simple acte, comme toutes les demandes de cette nature.

Si elle est connexe à une demande sur laquelle il y a instance introduite, et que la personne contre qui la saisie a été faite ne soit pas aux qualités , dans cette instance, il y a lieu à assigner celte personne par exploit. Mais, d'après l'art. 831 , l'action n'en sera pas moins portée au tribunal saisi de l'instance dont nous venons de parler, ei le tiers assigné ne pourra décliner ce tribunal. (Argum. de l'art. 181 ; Voy. Pigeau, t. 2, p. 487.)

[[Toutes ces décisions nous paraissent incontestables. ]]

[[ £8£3 bis. Cette demande est-elle soumise au préliminaire de la conciliai ion ?

La négative résulte formellement des termes du n°7de l'art. 49, Cod. proc, qui en dispense, d'une manière générale, toutes les demandes faites sur saisies. ]]