TITRE V

Des Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte , ou pour le faire réformer.

Sous ce titre, la loi réunit plusieurs dispositions relatives à des matières qui, a la vérité, ont entre elles quelque analogie, mais dont l'objet est parfaitement distinct.

Il règle premièrement la manière dont une partie qui a contracté, ses héritiers ou ayants cause, peuvent se procurer une copie authentique dont la minute existe dans l'élude d'un notaire ou dans un greffe, etc. (Art. 834-845.)

Il établit secondement les formalités des compulsoires et collations de pièces. (Art. 846-854.) (1).

Il trace la marche à suivre, lorsqu'il s'agit de réformer ou rectifier un acte de l'état civil, dans lequel il se serait glissé quelques erreurs préjudiciables. (Art. 855-858.)

Art. 839. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, y sera condamné, et par corps, sur

ceux qui ont fait l'objet de la nouvelle loi, nous nous contenterons de renvoyer aux pages de notre tome précédent. ]

(1) On nomme compulsoire, du latin compéllere, forcer, la procédure dont l'objet est de contraindre un notaire, un greffier ou tout autre dépositaire public de titres, actes et registres, à les représenter et à en délivrer ou à en laisser prendre des copies dûment collalionnées.

On nomme collation de pièces, du supin du verbe conferre, comparer, confronter, mettre en parallèle, la comparaison que l'on fait des copies de pièces avec leurs originaux, pour constater la conformité exacte

et littérale des unes avec les autres, de manière que la représentation qu'on est dans le cas de faire de ces copies, lorsqu'elles ont été ainsi collalionnées, équivaut à la représentation même des actes ou titres originaux qu'on ne produit pas.

Les anciennes règles, relatives aux compulsoires et collations de pièces, se trouvaient au litre t2 de l'ordonnance de 1667.

Sur ce que l'on entend par grosse, copies ou expéditions, et sur leurs effets , Voy. le Code civil, art. 1334 et suiv.; la loi du 25 vent, an XI , concernant l'organisation du notariat, et le 8e volume du Droit civil français, par M. Toullier.

358 IMPARTIE. L1V. Ier. —Procédures diverses.

assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.

Tarif, 78. — Cod. proc. civ., art. 49, n<> 7, 780 et suiv., 843, 844 et sulr.

Art. 840. L'affaire sera jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 32T, n°* 1 à S.1]— Cod. proc.cîr., art. 135 et suit., 304 et suit. — t Notre Ditt. gén. de proc, vu Compulsoire , rTs 2, 10, 20, 2i, 30 et 31 . ] — Locré, t. 23, p. 124, ù" 15.

QUESTIONS tuaitées : Quels sont les actes dont la connaissance ne peut être refusée à personne? 0.2861.— QuHa sont les actes dont la c>nn iiss:mce p'ut être refusée au public? Q 2*62. — Qii'e>t-ce que l'on entend par partie» intéressée» tnn<>m direct? Q. 2sG'<. — Les notaire* ou dépositaires sont-ils tenus, non-seulement de délivrer des expéditions aux parties intéressées, mais encore de leur représenter les minutes des actes, sur la demande qui m est fait'-? Q. 28G3 bit. — J'eut-on prouver, par témoins ou par lettres, qu'un notaire qui refuse une expédition, sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'acte, l'a réellement pissé? (J. 2SG.< 1er. — Avant d'assigner un notaire ou dépositaire, doit-on le constituer en demeure? Q. 2804. — Devant quel tribunal doit-on porter la demande formée en vertu des art. 8 39 et 840? Q 2865. — La contrainte par i-orps est-elle la seule condamnation pénale qui puisse être prononcée contre le notaire ou dépositaire récalcitrant? Q, jsGtj. — l'eui-on toujours interjeter appel du jugement qui a condamné le notaire à donner una expédition à la partie intéressée? Q. 2866 bis. J

DXXXVIÏ. Les dépôts des actes ont élé établis pour conserver les originaux, et pour en délivrer des copies aux personnes intéressées. Les parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, lorsqu'ils réclament une expédition ou copie de leur acte, ne (ont qu'exercer un droit qui n'est soumis à aucune formalité, et, par conséquent, celte expédition ne peut leur être refusée, sans donner lieu, comme le veut l'art. 839, à des poursuites contre le notaire ou autre dépositaire refusant.

£861. Quels sont les actes dont la connaissance ne peut être refusée à personne ?

Ce sont les actes de l'état civil, les inscriptions hypothécaires, les matrices de rôles, les jugements et les autres ados judiciaires dont les greffiers sont dépositaires. {Voy. Cod. civ., art. 43 el 2196, et Cod. proc. civ., art. 8*>3.)

il n'est pas besoin de compulsoire pour en obtenir communication, si ce n'est à l'égard des jugements, dans le cas prévu par l'art. 85ï.

[[ La marche à suivre dans ce cas. par la partie à qui la communicalion est refusée, est celle que prescrivent les art. 839 et 8 ï 0, ainsi que le fait observer M. Pigeau, Comment., t. 2, p. M 5.

Les actes énumérés par M. Carré sont ceux que la loi établit, non en faveur d'intérêts particuliers, mais pour l'instruction el l'intérêt des citovens en général, suivant la remarque de M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 443; l'exactitude de la décision ne peut donc être mise en doute. ]]

£86£. Quels sont les actes dont la connaissance peut être refusée au public?

Ce sont particulièrement les actes notariés. L'art. 21 de la loi du 25 vent, an XI défend, en effet, aux notaires de délivrer expédition, ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sans permission du président du tribunal de première instance.

C'est le mode de se pourvoir contre celui qui se refuserait à délivrer expédition de ces actes que le législateur a tracé aux art, 839 et 8*0.

T1T. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. S4©. Q. «8G3 bis. 359

rr Les actes sous seing privé et même les actes notariés concernant des

l«S^drr7mille ne peuvent eue livrés arbitrairement aux inycs igat.ons

des Uo s Vo\ . s m ,. s Qucsl. 2s77, e. arrôt de Paris , 8 (év. 1810 {J Av., t 7 n 108 DevÏll Collect. nouv., 3.2.203). M. Dalloz, t. 3, P; ^0 int. 7, p. 11M ^J;^:;^" .lff|c oé„é,ale. La première dans l'inlérét de la &*£jnïï ^&XSiD.ell. ou criminelle, lorsque les pièces Vin?nieïs du prévenu peuvent conduire à la manifestation de la venté, la secl papiers cm \ icvc u p : .: s (.nami |c jUge ordonne, pendant une conconde dans rmieret des particuliers, q"a"" »JJ utf; u ,q„ ' » , ,

ipC«>r,nn rriknmercia e , aux ternies des art. 14, 15 et *Jo, lou. connu., u 1 1 , mes S "lion dé hW es d'un négociant. Ce te dernière exception qui est a vrai S rJ hgeute est fondée sur ce que de tels livres taisant souvent foi en faveur de cehfi qi.?icsïic«ï! il est juste d'autoriser les tiers à les invoquer contre lui. F. notre Qucsl. 18b2 W$, t. 4, p. 457. ]]

S863. Qu'est-ce que Von entend par parties intéressées en nom direct ?

On entend ceux mômes qui ont contracté par l'acte et pour eux, et non ceuxqS on? contracté pour autrui, ou dont il serait parle dans l^ce sans cependant qu'ils eussent contrac.e(l). (F. Pigeau, 1./2, p. 227 1«^8

Alors même que l'acte contiendrait une reconnaissance ou obligation en leur faveur ' il n'y a pour ces derniers que la voie du compulsoire.

rr L'exôlicaiion de M. Carré est exacte (F. MM. Fayard de Langlape t f M87 et tSominkDesmazures,i.2,P.4**). La conséquence qu'il en î^'neVes t oas moin • car l'art. 839 ne comprenant dans sa disposition que les ^i&l2i£îSêSSêlriÉ.> le droit si important qu'il leur accoide ne

peut être réclamé par d'autres que par eux. 0 mn* fr i« t <U

P C'est dune à tort que la Cour de Rouen, le 13 mars 182b (J. Av., t, SI, n M) a iuàé que celui à qui est due une rente sur un domaine et que cette tour appeRm intéressé, est en droit de demander expédition de » acte con- SlUuliî P£ ta voie qu'indique l'art. 839, sans avoir besoin de recourir au comn, ko ire et sans être astreint aux règles de celle dernière procédure. L art. 23 Se la lo" u 25 ven t. an XI, sur lequel s'est fondée la Cour de Uouen, acte abroge nSrîes art 8?6 e 817, comme il est dit sous la Quesl.^S; le tiers intéresse S connaître un acte ne peut donc , de quelque nature que soit son intérêt, employer d'autre voie que le compulsoire. ]]

rr SSGS bis. Les notaires ou dépositaires sont-ils tenus , non-seulement de ^délivrer des expéditions aux parties intéressées, mais encore de leur représenter les minutes des actes, sur la demande qui en est (aile/

M. Thomine Desmazures, t. <2, p. 445, enseigne que celte obligation ne peut leur être arbitrairement .mposée et que, quand les parties ou eurs ayants oit ïeùlen prendre connaissance des minutes, pour vé.ilier s. elles sont en r g e, elles doivent employer la voie du compulsoire et se conformer aux règles pies-

^^to?^îutiiMtti nous paraît nullement fondée; la procédure du roinnulsoire suppose que la demande est intentée par un tiers, et c est ce qui expCe les pïecaulions multipliées que la loi a établies. Mais ces mêmes pic-

(1) [ La Cour de cassation, te 31 août 1831 (J. Av., t. 41, p. 649), a jugé que le candidat au litre de notaire, qui croit avoir été calomnié par la délibération de la Cham-

bre des notaires, peut demander communication de cet acte , et, en cas de refus, la réclamer des tribunaux. ]

360 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

cautions deviennent sans objet et d'ailleurs injustes, dans l'hypothèse où les parties contractantes elles-mêmes, craignant h> îraude ou la négligence de leur dépositaire, demandent que la minute de leurs conventions leur soit repréfiontee

Un arrêt de la Cour de Paris du 22 juill. 1809 (J. Av., t. 7, p. 112; Devill., Collect. nouv.y 3.2.105) a résolu la question dans le sens que nous adoptons. ]]

[[ £363 ter. Peut-on prouver par témoins ou par lettres qu'un notaire qui refuse une eœpédilion} sous prétexte qu'il n'a pas reçu Vacle, Va réellement passé?

Oui, d'après la Cour d'Agen, 16 fév. 1813 (J. Av., t. 7, p. 115), parce qu'il ne s'agit pas dans la cause de prouver une convention excédant 1 50 fr., mais seulement un fait qui s'est passé entre les parties, et que ce fait peut donner naissance à un délit ou quasi-délit de la part du dépositaire. Celte décision nous parait exacte ; car il est difficile que le tiers ait une preuve écrite de la passation de l'acte qu'il lui importe de prouver. L'olfre de preuve doit être accueillie, surtout lorsque les témoins invoqués sont ceux que la partie prétend avoir figuré à la passation de l'acte. Il est, du reste, inutile d'ajouter que, dans ces circonstances, la plus grand circonspection, ou, pour mieux dire, la plus grande défiance est imposée au juge. Dans l'espèce décidée par la Cour d'Agen, à la déclaration des témoins venait s'ajouter une preuve tirée des propres aveux du notaire, consignés dans une lettre produite aux débats.

L'arrêt de cette Cour est également approuvé par M. Berriat Saint-Prix, p. 658, not. 6, § 2.]]

58864. Avant d'assigner un notaire ou dépositaire, doit-on le constituer en

demeure ?

Suivant M. Demiau-Crouzilhac, p. 520, on doit, parce que le notaire ne saurait être obligé à fournir une expédition de suite, et au moment où les parlies l'exigeraient, lui accorder un délai moral , passé lequel on le constituerait en demeure par une acte extrajudiciaire, où l'on rappellerait l'objet et le jour de la demande qui lui aurait été faite, le délai qui se serait écoulé depuis celte demande, et par lequel on le sommerait d'y satisfaire dans vingl-quaire hcui es, protestant que ce délai passé on se pourvoirait contre lui par les voies de droit, si mieux il n'aimait indiquer lui-même, au bas de l'acte, le délai qui lui serait nécessaire, et les raisons à l'appui de cette demande.

II peut être prudent et convenable de suivre celle marche; mais il nous paraît évident, comme le supposent tous les autres commentateurs, que la permission d'assigner le notaire ou le dépositaire serait accordée par le président, nonobstant le défaut de la sommation conseillée par M. Demiau-Crouzilhac.

11 suffit, en effet, que la loi ne la prescrive pas, pour que le président ne puisse exiger qu'on en justifie. Ce serait au notaire ou dépositaire assigné à faire valoir les motifs de son refus, et, si le tribunal les trouvait fondés, le demandeur aurait à supporter les frais de son assignation, et ceux qu'elle aurait entraînés.

[[ L'opinion de M. Carré nous paraît aplanir toutes les difficultés. ]]

J58GS. Devant quel tribunal doit-on porter la demande formée en vertu

des art. 839 et 8'<0?

Cette demande étant personnelle, doit nécessairement être portée devant

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. 84t. Q. 8SG9. 361

le tribunal dans l'arrondissement duquel demeure , soit le notaire, soit le dépositaire.

11 en est ainsi de la demande formée dans le cas prévu par l'art. 811. (Voy. Questions de Lepage, p. 56i.)

[[C'est aussi notre avis.]]

£$66. La contrainte par corps est-elle la seule condamnation pénale qui ptiisse être prononcée contre le notaire ou dépositaire récalcitrant?

Il peut, suivant les circonstances, être condamné aux dommages-intérêts de la partie, si son refus ou son retard av:iil porié préjudice à celle-ci. ( Voy, Demiau-Crouzilhac, p. 521, et Pra'., t. 5, p. 99.)

[[ M. Favard de Langlade , t. 2, p. 487, enseigne la même doctrine, fondée sur les ternies de l'art. 1382 du Code civil.]]

[[9866 bis. Peut-on toujours interjeter appel du jugement qui a condamné le nolaire à donner une expédition à la parlie intéressée?

M. Demiau-Crouzilhac , p. 521 , est le seul auteur qui soulève cette question, et les raisons qu'il donne, à l'appui de l'affirmative nous paraissent fort justes. « En effet, dit-il, il ne s'agit pas ici d'une chose susceptible d'évalua- « tion ; car il est impossible de prévoir le tort que lait le détenteur d'un litre, v en refusant expédition ou copie à celui qui est en droit de le réclamer; dès « lors les tribunaux de première instance ne pourraient être souverains dans « des contestations de cette nature , qui appartiennent en quelque sorte à « l'ordre public. »

Il ajoute, avec raison, que la contrainte par corps contre le notaire ou dépositaire doit être nécessairement prononcée, car la loi est impérative à ce sujet : sera condamné, et par corps , etc. — C'est donc un motif de plus pour que la contestation ne puisse pas être décidée en dernier ressort par les juges de première instance. ]]

Art. 841. La parlie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré, ou même resté imparlait, présentera sa requête au président du tribunal de première instance, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement.

Tarif, 29 et 78. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 325, n's 9, 10 et 11.1 — Lois deg 22 frim.

an VII, art. 20, 29, 30, 33, 34, 35, 3f>, 41 et 65, et 25 vent, an XI, art. 53 et CS.— Cod. proc.civ.,

art. 404, 844, 850. — Q I.ocré, t. '23, p. 1 -'4, nu 10. QUESTION Tr.AiTÉE : Quand peu. -on dire qu'un acte est resté imparfait? Q. 28G7.]

£867. Quand peut-on dire qu'un acte est resté imparfait ?

Un acte est resté imparfait , quand il n'a pas été souscrit par toutes les parties dont la signature était nécessaire. Dans une pareille circonstance, le notaire, comme le dit M. Loret, dans ses Eléments de la science notariale, t. 1, p. 366 et 367, n'a pas droit de supprimer cet acte, qui, sans être signé de toutes les parties, ne contient pas moins des conventions qui ont été faites en sa présence , et à l'exécution desquelles celui qui a signé a souvent intérêt de tenir; il ne peut cependant en délivrer d'expédition, même à la partie qui l'a signé, qu'en vertu de l'ordonnance prescrite par l'art. 811.

Les rédacteurs des Annales du notariat , expliquant l'art. 851, t. 18, p. 127 et suiv.j ont prouvé, premièrement, l'erreur de ceux qui pensent qu'un acto

362 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

reçu par un notaire est nul , s'il n'a pas éié enregistré dans les délais légaux. L'enregistrement w'esl, en effet, qu'une formalité extrinsèque, dont l'omission ne vicie point l'acte dans sa substance. Secondement, que l;« parue qui u est point tenue du droit d'enregistrement, telle que le créancier, le vendeur, peul se (aire délivrer copie de l'acte, en présentant requête au président, sauf revécuiion des lois relatives à l'enregistrement,

[[Tous ces points sont incontestables. F. aussi M. Tuomine Desmazures, t.*, p. 4.7.]]

Art. 842. La délivrance sera faite, s'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance mise ensuite de la requête ; et il en sera tait mention au bas de la copie délivrée.

rrOt'UvriONS TRAITÉES : L'ordonnance par laquelle le président ordonne la délivrance d'un acte imparfait ou non mn-gUré est-^le si rigoureusement obligatoire pour le notaire, qu'il ne puisse reluser d'y obtempérer? £>• 28o8.— Si le notaire cousent à délivrer lacté, doit-ou lui laisser 1 ordonnance . Q. 2809.33

£868. L'ordonnance par laquelle le président ordonne la délivrance d'un acte 'imparfait ou non enregistré, esl-clle si rigoureusement obligatoire pour le notaire, qu'il ne puisse refuser d'y obtempérer?

Nous ne le pensons pas, par la raison que le législateur, dans l'art. 8^2, dit que la délivrance sera faite s'il y a lieu, et que, «l'un autre côie, l'art. 8 <3 dispose qu'en cas de refus, il en sera réléré au président , ce qui suppose qu il est des cas où il peut y avoir des motils pour reluser d'obtempéier a l'ordonnance. . , . , ....

C'est au notaire ou dépositaire à bien réfléchir, avant de refuser la délivrance, sur la nature de son excuse ou de son exception, afin de prévenir une demande en dommages-intérêts, qui pourrait être loi niée contre lui si le président jugeait en référé que cette excuse ou exception n'est pas fondée.

[[Telle est aussi, et avec raison, la remarque de M. Favard de Langlade, t. z, p. 487.]]

«86©. Si le notaire consent à délivrer l'acte, doit on lui laisser l'ordonnance ?

D'après l'art. 6î2, le notaire doit faire mention de cette ordonnance au bas de la copie délivrée; de là suit qu'il doit la conserver pour en justifier, s'il arrivait que cela fût nécessaire. {Vvy. I'igeau, t. '2, p. 334.)

M. Demiau-Crouzilhac, p. 522, dit qu'il serait mieux et plus prudent de faire signifier l'ordonnance au notaire, pour, en cas de relus de sa part, le mettre à même d'en exprimer les motils au bas de la signification: réponse sur laquelle on formerait le pourvoi en réléré, d'après ce qui est indique, soit par l'art. 807, soit par l'art. 808. , . .,

Comme celle signification n'est point prescrite par la loi, il est certain qu'elle n'est pas nécessaire, et que si la partie qui a requis la délivrance d un acle croit utile de la faire, les frais doivent rester à sa charge.

[[Nous ne croyons pas que celte dernière décision soit susceptible de laire difficulté. Sur le premier point, M. Favard de Laisglade, t. *2, p. 487, partage l'avis de M. Carré, qui est égalemeut incontestable. ]]

Art. 843. En cas de refus do la part du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance.

T1T. V. Des Voies à prendre , etc. — Art. 814.

[ Notre Comment, du Tarif, t. '2, p. 32 5, n"' 12 à 16. 1 — Cod proc. civ., art. 806 et euiv. [Question TRAHéb : Quaad le notaire on dépositaire refuse de délivrer l'acte rnaJgié l'ordonnance qui le lui ordonne, esl-co à lui de luire le référé? Q. 28/0. ]

DXXXV1II. Le motif de cet article est que le refus est présumé légitime jusqu'à la preuve du contraire , dont l'appréciation ne pouvait appartenir qu'au juge.

J58ÇO. Quand le notaire ou dépositaire refuse de délivrer Vacle malgré l'ordonnance qui le lui ordonne, est-ce à lui de faire le référé ?

C'est à la partie qui a requis la délivrance a se pourvoir en référé ; car il n'eu est pas dans l'espèce dont il s'agit ici comme dans celle des art. 5S7, 787 ct9'<4, qui veulent que le recours en référé ait lieu de la part de l'officier ministériel et par un procès-verbal qui contienne l'ordonnance du juge, qui le signe sans dresser lui-même un procès-verbal sép;ué.

M. Pigeau, t. w2, p. 335, donne une juste raison de cette différence entre les cas de ces articles et celui prévu par l'art. 8'i3. C'est, dit-il, que, dans les premiers, les obstacles et difficultés viennent uniquement du côié des parties et non de celui de l'olficier, lequel, étant neutre, conserve son impartialité d homme public , et peut par conséquent constater ce qui se p;isse, tandis qu'il n'en est pas de même lorsque le notaire refusant se rend en quelque soi le partie, et ne pourrait opérer comme homme publie.

[[L'art. 9U n'exige point que le référé soit introduit par l'officier publie ; il permet seulement à ce dernier de se pourvoir de celte manière, lorsqu'il réside dans le canton où siège le liibnnal. Du reste, la décision de M. Carré est exacte, mais la distinction de iM. Pigeon, sur laquelle il s'appuie, nous paraît susceptible de controverse: la véritable raison de décider dans le cas actuel est, ce nous semble, que la partie qui réclame délivrance de l'acte est demanderesse par rapport au notaire, ce qui lui impose l'obligation d'introduire l'instance en référé. ]]

Art. 844. La partie qui voudra se faire délivrer une seconde) grosse, soit d'une annule d'acte, soit par forme <P ampliation (1) sur une grosse déposée, présentera, à cet effet , requête au président du tribunal de première instance : eu vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes; mention sera laite de celte ordonnance, au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie.

Tarif, 29 et 78.— Ordonn. de 1539, art. 178. — Loi du 25 vont, an XI, art. 26.— Cod. civ., art. 45.

— Cod. proc. cïy., art. 850, 854.

DXXXIX. Lorsqu'il s'agit d'une seconde grosse, l'ordre public exigeait que Ton imposât, comme le fait l'article ci-dessus , d'autres obligations que celles

(t) Les auteurs entendent par te mot ampliation, la grosse d'un acte expédié sur la grosse principale déposée chez un notaire, pour en délivrer des copies aux parties inté-

ressées , comme serait undescoparlageants avec déclaration de Pinlérèt que chacun a dans la chose. (Locré, Esprit du Cod. d« procéd,, t. 4, p. 77.)

II» PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

qui sont prescrites par les articles précédents; la raison en est qu'un second litre exécutoire ne peut être fourni sans connaître l'emploi qui a été fait du premier, et sans que les parties intéressées a contredire soient appelées à le faire, s'il y a lieu.

Art. 845. En cas de contestation, les parties se pourvoiront en référé.

t Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 326, nos I 7 à 34. 3 — Cod- proc, art. 806 et suiv. — £ Notre Dict. gén. de proc, v« Compuhoire, n°s 3, 22, 2i et 32.

QUESTIONS traitées: L/oûgina! de la sommation qu<> l'on doit faire au notaire ou dépositaire, conformément à l'art. 844, doit-il être visé par lui ? Q. 2871 . — Quelle est la sanction de l'oMigation imposée au requérant par l'art. ^44, de mettre en cause toutes 1 s partie- intéressées ? Q. 28" I bis. — Quel est le délai qu'il fuit accorder au notaire pour délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressées pour être présentes à cette délivrance? Q. "J872. — l.e notaire ou autre dépositaire doit-il constater par un procès-verltal la délivrance de la seconde grosse, le défaut de l'une d'9 parties appelées, ou l'opposition qu'elle aurait faite à la délivrance Q. 2 S 7 3 . — Est-ce vers le président ou ver9 le tribunal entier que l'on doit se pourvoir en référé? Q. 2S74. — Lorsque le président renvoie au tribunal, doit-on procéder sans écritures? Q. 2875 — Les notaires sont-ils le» seules personnes auxquelles s'appliquent les dispositions des art. 844 et 845? Q. 2875 bis ;!)•]

28? 1., L'original de la sommation que Von doit faire au notaire ou dépositaire, conformément à l'art. 844, doil-il être visé par lui?

Oui [[incontestablement]] , d'après l'art. 1039, qui veut que les assignalions laites à des personnes publiques, préposées pour les recevoir, soient par elles visées sans frais sur l'original , et qu'en cas de refus de leur part , elles le soient par le procureur du roi. Il en est de même de l'assignation donnée au notaire, conformément à l'art. 839.

[[£$71 bis. Quelle est la sanction de l'obligation imposée au requérant par l'art. 8H, de mettre en cause toutes les parties intéressées?

L'importance de la mise en cause de tous les intéressés, sur la demande en expédition d'une seconde grosse, est incontestable, puisque cet acte comporte le droit d'exécuter, droit qui est censé avoir été exercé au moyen de la première grosse, suivant la juste observation de M. Carré, au Commentaire de l'art. 84 \. Il résulte de là, incontestablement, que la saisie pratiquée au moyen d'une seconde grosse obtenue sans l'autorisation de la justice est nulle de plein droit, comme Ta décidé la Cour de cassation, 23 août 1826 (J. A v., t. 32, p. 196), dans une espèce où la première grosse n'avait pas été revêtue de la formule exécutoire ; et M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 488, n'hésite pas à enseigner, ce qui estpeut-êtreun peu sévère, lorsqu'il n'y a pas fraude, que le notaire qui délivrerait une seconde grosse, sans l'intervention de la justice, parties présentes ou dûment appelées, encourrait la peine de la destitution.

Mais que faudrait-il décider, dans le cas où la partie aurait été autorisée à réclamer une seconde grosse, par ordonnance du président, qui n'imposerait pas en même temps l'obligation d'avertir les parties? La Cour de Paris, 17lhenn. an XIII (J. Av., t. 7, p. 103; Devill., Collecl. Nouv., 2.2.80), a prononcé dans ce cas, la nullité de l'ordonnance, comme contrevenant à la disposition

[ Nous pensons que :

Lorsqu'un mandat a eu lieu par acte public, un notaire no peut refuser une seconde

expédition au mandataire, si le mandant ne s'y est point formellement opposé entre ses mains. Paris, 2 mai 1808 (J.Av., t. 7,

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. 845. Q. «8*4. 365

de l'art. 844; celte décision nous paraît trop rigoureuse, car cet article ne dit pas expressément' que l'ordonnance doit contenir une semblable disposition : il veut seulement que le requérant appelle en temps utile les parties, et s'il le fait de son propre mouvement, nous ne voyons pas pour quel motif la procédure serait annulée. 11 n'y aurait lieu à prononcer celle peine que s'il manquait à son obligation, comme l'a jugé la Gourde Rennes, le 8 déc. 1824 (J. Av., t. 27, p. 319), qui, en déclarant sans effet la saisie pratiquée dans ces circonstances, nous paraît être beaucoup mieux entrée dans le véritable esprit de la loi.]]

£9IJ&. Quel est le délai qu'il faut accorder au notaire pour délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressées pour cire présentes à celle délivrance ?

La loi n'ayant déterminé aucun délai , il est laissé au choix du demandeur, qui peut n'indiquer que le plus bref, c'est-à-dire celui-ci de vingt-quatre heures.

Cependant, dit M. Lepage, dans ses Questions, p. 5G5, la raison veut que le délai déterminé par le demandeur soit augmenté du temps nécessaire pour que les parties les plus éloignées puissent franchir les distances qui les séparent du lieu où elles sont appelées.

Celle augmentation doit être dans la proportion légale d'un jour par trois myriamètres, conformément à l'art. 1033, qui augmente, dans celte proportion, le délai général pour les ajournements et sommations faits à personne ou à domicile.

[[ MM. Berriat Saint-Prix , p. 660, not. 17, n° 2; Favard de Langlade, t. 2, p. 488, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 447, partagent, sur ces divers points, la manière de voir de M. Carré , qui est également suivie dans la pratique. ]]

£893. Le notaire ou autre dépositaire doit-il constater par un procès-verbal la délivrance de la seconde grosse, le défaut de Vune des parties appelées, ou l'opposition qu'elle aurait faite à la délivrance ?

Oui, ainsi qu'il est dit par M. Pigeau, t. 2, p. 331, et prouvé par M. Demiau- Crouzilhac, p. 523.

Ce procès-verbal doit être inséré en tête de la seconde grosse, qui peut être délivrée nonobstant la non-comparution de l'une des parties appelées.

S'il constate un dire consistant en ce que la créance n'est éteinte qu'en partie ou n'appartient pas en totalité à celui qui demande la grosse, le dépositaire fait mention, au bas de la grosse, de la somme qui reste due, et pour laquelle seulement on pourra exécuier; s'il constate, au contraire, une opposition formelle et absolue à la délivrance, le notaire déclare au procès-verbal qu'il délaisse les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; et c'est alors à la plus \diligente d'entre elles à assigner en référé. (Voy. Quest. 2870.)

[[ La nécessité de suivre cette marche est reconnue de tous les auteurs.]]

S 8 tfâ. Est-ce vers le président ou vers le tribunal entier que Von doit se

pourvoir en référé?

Suivant les auteurs du Praticien, t. 5, p. 105, et M. Delaporte, t. 2, p. 396, Ce serait devant le tribunal qu'on devrait se pourvoir en référé sur toule contestation, quelle qu'elle fût, qui s'élèverait à l'occasion de la délivrance de la seconde grosse.

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Suivant M. Demiau-Crouzilïtac, p. 523, et M. Hautefeuille, p. 47.3, on

devrait, dans tons les cas, se pourvoir en référé devant le président, saul à ce magistral a renvover à l'audience, lorsque la contestation serait fondée sur la libération du débifeur, résultant, soit de la représentation de la première grosse qu'il aurait entre les mains (Voy. Cod. civ., art. 1283), soit de toute autre cause.

Nous croyons celte dernière opinion exactement conforme à l'esprit du Code de procédure, qui, loules les fois qu'il indique la voie du référé, sans exprimer que l'on devra se pourvoir devant le tribunal entier, suppose qu'on doit s'adresser au président, saul à lui de renvoyer les parties à l'audience, dans les cas es primés sur la Quesl. 2773.

[[M. Carré n'a pas, ce nous semble, reproduit exactement l'avis de M. Uelaporte qui , loin d'enseigner que le référé doit êlre porté devant le tribunal tout entier, suppose au contraire qu'il lésera devant le président, lequel, en cas de contestation , renverra à l'audience : l'exactitude de celte opinion nous paraît, au surplus, incontestable. (Voy. m/Và, notie Quesl. 2878.]]

£835. Lorsque le président renvoie au tribunal, doit-on procéder sans

écritures?

Les parties devraient fournir des défenses, suivant M. Demiau-Crouzilhac,' p. 523; mais d'après la solution de la première question, nous estimons qu'il y a lieu de procéder sommairement, parce que le tribunal ne fait, que remplacer le président (Voy. notre Quesl. 2773), et que d'ailleurs il y a litre non contesté, dans le sens que nous avons attribué à ces expressions. (Voy. Question 1470.)

[[ Les principes en matière de référé prouvent l'exactitude de cette décision. ]]

[[ £825 bis. Les notaires sont-ils les seules personnes auxquelles s'appliquent les dispositions des art. 8H et 815 ?

Elles s'appliquent également, d'après M. Thomine Desm azurés, t.*2, p. 448, aux greffiers, pour des jugements qui concerneraient plusieurs parties et régleraient séparément les intérêts de chacune. Il faut remarquer qu'aux termes de l'art. 853, les greffiers et dépositaires de registres publics, étant tenus de délivrer à tous requérants copie des décisions judiciaires, sans ordonnance du président, à moins qu'il n'en soit réclamé une seconde expédition exécutoire, c'est en ce dernier eus seulement qu'il y aurait lieu de suivre les dispositions des ait. 844 et 8i5. ]]

Art. 8^6. Celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'aura pas été partie , se pourvoira ainsi qu'il va être réglé.

Loi fin 2f. vent, an XI, nrt. 23. — Cod. proc. civ., art. 813. — £ Xotre Oict. gén. de proc, t' Compulsoire, n"" 4, 5, s à 14 et 27. — Devi.l neuve, eod. verb., n°" i, 3 et i.

QlIESi i>\> TK.WTKK-. : Résulte t-il de la disposition do Tact. s4ti que la demande à fin de compnUoire OQ d'expédition d'acles dans le-quels on n'a point été pirtiene puisse jamais être l'objet d'une action principale ? (J. 2876. — l'eut on demander un compui^ire des livres et registres des p irticuliers qui ne sont ni notaire-; ni dépositaires ? Q 11877. — le Compulsi ire peu t-il être accordé par Bimple ordonnance du président? Q. 'Js'S. — Toutes parties, dans une instance, sont allef ègaleme ,t en droit de demander le compulsoire? O. 2S s bis. — l.e compulsoire ne doit-il être ordonné qu'autant que le titre a un rapport direct à l'objet en litige? Q. 2J./9(J).J

(I) JURISPaUEENCE.

Le caraclère d'une action te détermine

par les circonstances de la cause, et non par les expressions qu'ont pu employer les parties pour former leur demande ; aioii, l'tl

T1T. Y. Des Voies à prendre, etc. —Art. 840 Q. 2S90. 367

DXL. Le cas prévu par cet article, et dans lequel, pendant le cours d'une instance, une expédition est demandée par une personne étrangère à l'acte, était la matière du litre des compulsoircs de l'ordonnance de 16<J7. Ces formalités, comme on le verra par les dispositions suivantes, sont plus rigoureuses que celles qui sont présentes par les articles précédents. La justice, dans ce cas, ne «levait admettre la demande des parties étrangères à l'acte, que sous les conditions nécessaires pour s'assurer de l'intérêt qu'elles peuvent avoir à cet acte, et avec toutes les précautions propres à empêcher que l'intérêt d'autrui n'en souffrît aucune lésion.

$896. Résulle-l-il de la disposition de Vart. 816 que la demande à fin de

compulsoire ou d'expédition d'actes dans lesquels on n'apoint élé partie,

ne puisse jamais éire l'objet d'une action principale? En d'autres termes : Le Code de jtrocedure ne parlant que du compulsoirc de-

mandé dans le cours d'une instance, faut-il en conclure qu'il prohibe le

mode de compulsoire par action principale ?

Sous l'empire de l'ordonn. de 16f>7, on pouvait, ainsi que l'atteste Jousse, sur l'ai t. 1er du titre 12, et Duparc-Poullain, t. 10, p. 250, prendre cette voie avant aucune instance , soil qu'on eût élé partie dans l'acte, soit qu'on ne l'eût pas élé, même indirectement.

La seule loi ■niable à remplir alors était de prendre une commission du sceau, ou d'obtenir sur requête une ordonnance du juge, à laquelle les notaires ou les parties intéressées pouvaient faire opposition; cette opposition formée devenait le principe d'une procédure qui ne différait des autres que par la manière dont elle avail été introduite, mais qui n'en était pas moins une véritable procédure indépendante, une action principale, puisqu'il n'en existait aucune autre.

Aujourd'hui, dit M. Pigeau, t. 2, p. 341, cela ne peut avoir lieu ; il faut que l'instance soit ouverte, puisque l'art. 846 dit que celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait..., devra se pourvoir....

M. Berriat Saint-Prix, p. 660, not. 16, dit au contraire que l'art. 846 n'est point prohibitif; qu'il prescrit le compulsoire pour les demandes d'expéditions formées pendant une instance, mais qu'il ne le défend pas pour d'autres circonstances.

Deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 4juill. 1K09 (V. J. Av., t. 7, p. 107, Biblioih. du barr., 2e part., 1809, 2' année, p. 319 et 320), ont consacré l'opinion de M. Pigeau : l'on peut donc regarder comme certain que l'art. 846 est prohibitif du compulsoire demandé par action principale, et par conséquent inlroductit d'un droit nouveau.

La raison de ce changement, dit M. Pigeau, ubi suprà, est qu'il est possible que l'adversaire avoue le fait contenu dans l'aele, ou oppose des moyens qui en rendent la production inutile, et que l'on ne doit pénétrer dans le secret des actes faits entre des tiers que lorsqu'on n'a pas d'aulre moyen de se procurer la vérité.

s'agît d'un droit de passage non envisagé comme une servitude, mais comme prenant, sa source dans une concession fuil e à litre onéreux, il peut y avoir lieu à la garantie de la pari du vendeur. L'acquéreur a donc le droit d'obleuir un compulsoire à l'effet de

se procurer les titres sur lequcls il croit devoir appuyer ses droits; en conséquence Ie9 juges ne peuvent prononcer sur la quest'on de garantie qu'après l'examen des litres. Orléans, 10 fév. 1819(J.i4v.,U4,p.472).]

368 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

[[L'opinion soutenue ici par M. Carré a élé reproduite par la plupart des auteurs; MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 5'<0; Fayard de Langlade, t. 2, p. 48S ; Dalloz, t. 3, p. 702, enseignent comme lui que la demande à fin de compulsoire ne peut être présentée que durant le cours dune instance : M. Tuominb Desmazures, t. 2, p. 450, défend plus énergiquement le même système, et combat les objections que nous avions élevées dans notre Journ. des Avoués, en rapportant les deux arrêts précités de la Cour de Paris. Mais le seul argument de ces auteurs reposant toujours sur les termes de l'art. 846, termes qui n'ont rien de prohibitif, suivant la juste observation de M. Berriat Saint-Prix, nous persistons de plus fort dans notre premier avis. Le droit de demander un compulsoire avant tout procès, droit dont l'exercice est d'ailleurs subordonné à l'appréciation des magistrats, est si utile en certaines circonstances; il peut prévenir tant de contestations et même de scandales (puisque l'on porte toujours la discussion sur ce point), que nous ne concevons pas comment les juges, auxquels du reste la plus grande réserve est imposée à cet égard, le refuseraientaux parties, par cela seul qu'un procès n'existe pas, et qu'elles voudraient au contraire éviter de l'engager. L'art. 816 a prévu et réglé le cas le plus commun ; les autres rentrent dans la règle générale, qui permet d'intenter toute action qui n'est contraire ni aux lois ni à l'ordre public.

Notre opinion a été consacrée par l'arrêt de Rouen, 13 mars 1826, cité sous la Qucsf. '2863; mais cet arrêt admet en outre, comme nous l'avons vu, que le compulsoire, demandé par action principale, peut être exécuté sur une simple ordonnance du président, ce qui nous parait absolument contraire à la volonté de la loi : il faut évidemment, dans son intention, que les parties intéressées soient appelées à débattre l'opportunité de la demande, à assister à la rédaction du procès-verbal, ce qui ne peut avoir lieu qu'en se conformant à la marche tracée par les art. 816 et suiv. Seulement, la requête d'avoué à avoué sera remplacée par une assignation ordinaire. ]]

9999'. Peul-on demander un compulsoire des livres et registres des particuliers qui ne sont ni notaires ni dépositaires ?

Non, d'après un arrêt de la Cour de Rennes du 21 juin 1811 (Voy. Journ. des arrêts de cette Cour, t. 2, p. 163 et 164 ; et J. Av., t. 7, p. 114), attendu que la loi n'autorise les compulsoires que vers les notaires et dépositaires.

Il s'agissait, dans l'espèce, d'une demande en compulsoire des registres et papiers d'un agent d'une des parties, registres et papiers dans lesquels le demandeur prétendait trouver la preuve d'un iait dont son adversaire contestait la vérité.

[[ Nous avons déjà remarqué, sous la Quest. t2862 , qu'aux termes des articles 14, 15 et 496, Cod. comm., les juges pouvaient ordonner, dans certains cas la représentation des livres d'un négociant. L'art. 505 qualifie cet acte du nom de compulsoire, ce qui a pu faire croire que les formes tracées parles art. 846 et suiv. lui étaient applicables. Cette erreur a été repoussée par trois arrêts successifs, de Paris, "28 août 1813 [J. Av., t. 3, p. 404; Devill., Coll. nouv.y 4.2.3.Ï7); Amiens, 9 mai 1821 (J. Av., t. 7, p. 1 19) , et Csen, 10 avril 1827 (J. P., 3e édit., t. 23, p. 3 i 2) , non que la n arche tracée par le Code de procédure ne puisse être suivre en ce cas, mais son inobservation n'entraîne pas de nullité, ce qui est d'autant plus juste que l'objet des deux compulsoires n'est pas le même.

En ce qui concerne les papiers et titres de familles, actes essentiellement privés, la communication ne peut en être exigée par des tiers, comme on le conçoit facilement, et il n'existerait d'ailleurs nul moyen de forcer leur propriétaire à la fournir, à moins d'employer la contrainte par corps, et la perquisi-

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. ~ Art. 346. Q. 9399. 369

tion h domicile. Voy. à l'appui de notre opinion «n arrêt de Rouen du 13 juin 18:27 {J. Av., t. 34, p. 18), ainsi que M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 540. ]]

£3 9 3. Xe compulsoire peut-il être accordé par simple ordonnance du président?

D'après l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, il pouvait l'être; mais les art. 846 et 817 dérogeant évidemment à cette disposition, il faut obtenir jugement. C'est, en effet, au tribunal entier qu'il appartient d'ordonner tout ce qui est nécessaire pour le mettre en état de prononcer dans la cause dont il est saisi.

[[Cette solution est la conséquence des principes que nous avons émis sous les Quest. 2863 et 2876. ]]

[[ £ 3 î 3 bis. Toutes parties, dans une instance, sont- elles également en droit

de demander le compulsoire ?

M. Thomine Desmàzures, qui soulève cette question, t. 2, p. 419, fait observer que si , pouMepousser une prétention injuste, le défendeur est en droit d'invoquer jusqu'aux litres de son adversaire, il n'en est pas de même du demandeur qui est tenu de prouver une obligation, par cela seul qu'il en réclame l'exécution, et qu'il ne peut obliger son adversaire à produire contre lui-même : Nemo tenelur edere contra se. Cet auteur convient cependant que les termes si généraux de l'art. 846 : Celui qui dans le cours d'une instance, repoussent toutes distinctions entre les parties, à raison de leur qualité ; mais il croit que le tribunal doit accorder plus difficilement le compulsoire à celle qui attaque qu'à celle qui se défend.

Nous ne comprenons pas bien, quant a nous, la raison de celte différence. Si l'une des parties, dans le cours du débat, réclame le compulsoire , c'est pour repousser une prétention mal justifiée, ou pour établir des droits contestés ; et peu importe dans ces deux cas à la justice, qui croit avoir besoin d'éclaircissements, la qualité de demandeur ou celle de défendeur. Sans doute nul n'est tenu de produire contre lui-même; mais cette maxime ne veut dire autre chose,comme l'explique M. Dalloz, t. 3, p. 700, sinon que la partie qui délient un titre ne peut être forcée d'en donner communication, à moins qu'elle n'en eût argué en sa faveur (art. 188); mais quand la pièce est déposée chez un notaire, et que le tribunal, après un débat contradictoire, ordonne qu'il en sera fourni une expédition, la position de la question n'est plus la même, car le notaire est un officier public, tenu en cette qualité, sauf telles restrictions que de droit, à fournir à la justice les renseignements dont elle a besoin. ]]

£390. Le compulsoire ne doit-il être ordonne qu'autant que le titre a un rapport direct à l'objet en litige?

Par arrêt du 27 juillet 1809, la Cour de Rennes (voy. Jurisp. de celle Cour, t. 2, Notices somm.t p. 36; et J. Av., t. 7, p. 113) a jugé cette question pour l'affirmative : d'où nous concluons qu'un compulsoire ne peut être ordonné, comme le dit aussi M. Demiau-Crouzilhac , p. 525, qu'autant que l'acte doit influer essentiellement dans la cause.

[[C'est un point constant, que les tribunaux ne sont pas liés par une demande en compulsoire, et qu'ils peuvent, suivant les circonstances, l'accueillir ou la rejeter, sans contrevenir à lajoi; ainsi la Cour de Cassation , le 28 janvier 1835 (J.Av.f t. 49, p. 612; Devill., 1835.1.739), a jugé qu'il était permis aux juges de n'y avoir aucun égard, lorsque le demandeur ne précise pas les actes qu'il prétend rechercher. M. Dalloz, t. 3, p. 701, à propos du compul- Tom. VI. 1%

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

soire à ordonner en matière commerciale , caractérise encore plus nettement les faits qui nécessitent le compulsoire, en enseignant qu'ils doivent être de la nature de ceux à raison desquels la loi autorise une enquête, c'est-à-dire précis, pertinents et concluants. (V. Cass., 20 août 1H33, J. Av., t. 46, p. 158.) Lors même que ces circonstances se trouvent réunies, il peut encore arriver qu'il n'y ait pas lieu à compulsoire, si, par exemple, un acte a été déposé en l'étude d'un notaire, avec la condition qu'il ne serait ouvert que dans des cas prévus, lorsque l'événement prévu ne s'est pasencore réalisé, comme l'a décidé la Cour suprême, le 2 mai 1838 (J. iv.,t.5i,p. 2t2; Devill., 1838.1/(51). La plus grande latiiude est laissée, sur ce point, à l'appréciation des tribunaux, qui n'usent d'ailleurs qu'avec la plus grande réserve du droit d'ordonner le compulsoire. ]]

Art. 8Ï7. La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avoué à avoué : elle sera portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement sans aucune procédure (1).

Tarif, 75.— £ Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 328, n°8 ï\ à 30.} — Loi du 25 vent, an Xï, art. 23. — Cod. proc. civ., art. 404 et suiy. — f Notre Dict. gén. de proc, v° Compulsoire, n"s 10, 1 7 à 19 et 28.

Questions TRAITÉES : ï<a requête d'avoué à avoué doit-elle êtrn présentée au juge? Q. 2879 bis.— Peut-on répondre à la requête par laquelle le compulsoire est demandé ? Q. 2880. — Est il nécessaire, pour obtenir un compulsoire, d'indiquer la date du titre recherché et le nom du notaire qui l'a reçu? Q. 2880 bis. — La demande ou la procédure du compulsoire est-elle nécessairement suspensive des poursuites et du jugement du fond ? Q. 2881 .3

[[£899 bis. La requête d'avoué à avoué doit-elle être 'présentée au juge?

La Cour de Colmar, le 28 mai 1808 (J. Av., t. *7, p. 105), a jugé que l'action introduite par une requête simplement signifiée à l'avoué, sans que les magistrats aient été appelés à en prendre connaissance, n'est pas régulièrement intentée. M. Pigeàu, Comm., t. 2, p. 541, combat cette décision : il faut, dit cet auteur, distinguer deux sortes de requêtes : les unes, signifiées à avoué, qu'on appelle requêtes, parce qu'elles contiennent demandes, ne sont pas présentées aux juges, quoique d'après leur intitulé elles paraissent l'être; parce que les parties à qui elles sont signifiées peuvent les débattre, et que ce n'est qu'après, qu'elles sont répondues du tribunal , par le jugement qu'il rend sur la demande, parties appelées ou entendues.

Les autres, qui ne sont pas signifiées aux parties, doivent être réellement présentées aux juges, puisque, sans cela, ils ne pourraient statuer.

Nous avons déjà exprimé cette opinion h l'occasion des demandes en péremption, Quest. 1443 Ois, et, en désistement, Quest. 1459. ]]

£88©. Peut-on répondre à la requête par laquelle le compulsoire est demandé ?

Le Code garde le silence ; mais l'art. 75 du tarif décide la question, en disposant que le nombre des rôles de la requête en réponse ne peut jamais excéder celui (ixé pour la requête en demande., c'est-à-dire six rôles.

[[Ce point ne peut souffrir aucune difficulté. ]]

(1) [ Les émoluments de l'avoué, pour présenter et obtenir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder au compulsoire,

doivent être taxés d'après l'art. 76 du Tarif. Voy. notre Comment, du Tarif, 1.2, p. 329, n° 33. J

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. S43. Q. £88«. 371

[[ £880 bis. Est-il nécessaire, pour obtenir un compulsoire, d'indiquer la date du litre recherché et le nom du notaire qui l'a reçu?

La loi et la raison exigent également que la partie qui réclame le compulsoire ait un intérêt réel à former sa demande ; mais lorsque cette condition est remplie, il importe peu que la requête spécifie ou non le jour où î'acle a été passé , et l'officier public chez qui il a été déposé. Il est convenable , sans doute, de spécifier ces divers points; mais comme ils ne tiennent pas à l'essence même de l'action, et qu'ils ne louchent en rien à la question principale, qui est celle de savoir si le demandeur a intérêt, nous croyons qu'il est impossible d'appliquer ici une nullité que la loi ne prononce pas. La Cour dé Paris , le 1er mars 1809 (J. Av., t. 7, p. 107; Devill., Collect. nouv., 3.2.37), a résolu la question de la même manière. ]]

£881. La demande ou la procédure du compulsoire est-elle nécessairement suspensive des poursuites et du jugement du fond ?

M. Berriat Saint-Prix, p. 661, not. 20, dit que le compulsoire ne doit point retarder le jugement du procès, parce que la partie doit s'imputer de ne l'avoir pas sollicité avant que la cause fût en état. Cette opinion est conforme à celle de Rodier, sur l'art. 1er du titre 12 de l'ordonnance.

Il suit de là , à contrario, et c'est aussi ce que pensaient Bornier et Serpillon , sur le même article , que si le compulsoire a été permis contradictoirement comme une instruction préalable, il suspend nécessairement le jugement.

[[C'est aussi notre avis et celui de M. Thomine Desmazures, i. 2, p. 452; mais faut-il dire également que, quand la cause est en état, le compulsoire ne peut être ordonné? la Cour de Rennes, le 6 janv. 1814 (J. Av. , t. 7, p. 117), a jugé le contraire, par ces motifs que la loi n'a point assigné de terme fatal, et que les magistrats, avant de prononcer définitivement, ont toute faculté de rendre tel jugement interlocutoire qui leur paraît convenable, et dont ils croient le résultat propre à éclairer leur décision. Ces arguments nous semblent péremptoires.

Il est d'ailleurs certain que si cette demande n'est proposée que dans le but évident de retarder l'issue du procès, elle doit être rejetée. Tout dépend, sur ce point , de l'appréciation des juges. ]]

Art. 848. Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition.

Cod. proc, art. 139 et suit. — [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 329, np* 31 à 34. — Notre Dict. géo. de proc, v° Compulsoire, n" 29.

Questions traitées : Est-il une circonstance dans laquelle, nonobstant la disposition de l'art. 848, l'exécution du jugement qui ordonnerait un compulsoire, pourrait être arrêtée? Q. 2882.— Que faut-il pour que le jugement qui ordonne le compulsoire puisse être exécuté ? Q. 2S83. ]

Î588£. Est-il une circonstance dans laquelle, nonobstant la disposition de Vart. 848, Vexéculion du jugement qui ordonnerait un compulsoire pourrait être arrêtée ?

Ce n'est qu'à l'égard des parties que cette disposition, d'après laquelle un semblable jugement est exéeutoire, nonobstant appel ou opposition, peut être applicable j elle ne l'est pas au fonctionnaire qui, aux termes de l'art. 85 J, est

H* PARTIE. LTV. Ier. — Procédures diverses.

autorisé de plein droit à refuser l'expédition, jusqu'à ce qu'il ait été pleinement satisfait des frais et déboursés de la minute de l'acte. [[Cette précision est exacte.]]

£883. Que faut-il pour que le jugement qui ordonne le compulsoire puisse

être exécuté ?

Il faut qu'il ait été signifié à avoué, à la partie , au dépositaire et a toutes les personnes intéressées dans l'acte, encore bien qu'elles ne fussent pas parties dans la contestation. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 3i3.)

[[L'opinion de M. Carré, dont la solution donnée à la Quest. 2887 n'est I que la conséquence, est partagée par M. Favard de Langlade, t. 2. p. 88.

Mais M. Dalloz, t. 3, p. 701, soutient le système contraire, et il se fonde sur ce que la demande en compulsoire est exclusivement dirigée contre les parties présentes à l'instance principale ; que le compulsoire ne peut porter

seule a le droit d'en donner communication, le juge peut, à défaut de son consentement, l'ordonner par voie de compulsoire.

Ces raisons nous paraissent assez concluantes, dans le cas où le compulsoire est ordonné incidemment à une instance, et il faut dire que M. Dalloz pense qu'il ne peut jamais être introduit par action principale; mais nous, qui avons soutenu le système contraire, Quesl. 2876, nous devons remarquer que tous les arguments présentés par cet auteur cessent d'être applicables, lorsqu'on veut obtenir un compulsoire contre des parties avec lesquelles on n'a encore engagé aucune contestation ; il y a bien alors nécessité de signifier le jugement qui ordonne le compulsoire à toutes les parties qui ont figuré dans l'acte.]]

Art. 849. Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés, et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'aura ordonnée, n'ait commis un de ses membres, ou tout autre juge du tribunal de première instance, ou un autre notaire.

Tarif, 168.— Loi du 25 vent, an XI, art. 24.— f. Notre Dict. gén. de proc., v° Compulsoire, n°25. — Locré, t. 23, p. 125, n° 18.

Questions traitées : Est-ce toujours au poursuivant à indiquer le jour et l'heure auxquels le compulsoire aura lieu ? Q. 2884. — Si le tribunal a commis un juge pour procéder au compulsoire, ce juge doit il se transporter dans l'étude du notaire, pour vaquer au fait de sa coramission?1Ç.288ô(l).]

2884. Est-ce toujours au poursuivant à indiquer le jour et l'heure auxquels

le compulsoire aura lieu?

Si le compulsoire doit êlre fait par un juge, on ne peut le provoquer qu'après avoir obtenu, sur requête qu'on lui présente, une ordonnance dans laquelle il indique le jour et l'heure; mais s'il doit l'être par un notaire, les jour et

t Nous pensonsque :

Le juge commis pour procéder à une yéfiGcalion peut modifier, par une seconde or-

donnance, celle qu'il avait précédemment rendue pour régler la forme de la vérification à f ire, s'il s^perçoil que celle forme est contraire au texte de l'arrêt. Amiens, 9 mai 1821 (J. Av., t. 7, p. 119). ]

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. 850. Q. 3S80. 373

heure sont indiqués par le poursuivant, dans la sommation qu'il lait au notaire, et à toutes les parties, à fin d'exécution du jugement.

[[ Cette distinction est également, et avec raison, présentée par M. Favard! de Langlaue, t. 2, p. 488. ]]

£885. Si le tribunal a commis un juge pour procéder au compulsoire , ce juge doit-il se transporter dans l'élude du notaire , pour vaquer au fait de sa commission?

L'art. 1040 du Code de procédure veut que tous les actes et procès-verbaux du ministère du juge soient faits au lieu où siège le tribunal, et que le juge soit toujours assisté de son greffier.

Il suit de là, comme le disent M. Demiau-Crouzilhac, p. 527, et M. Loret, dans ses Eléments de la Science du Notarial, t. 1, p. 576, que le notaire, possesseur de la minute, doit en faire l'apport au lieu où le juge doit procéder, et que le greffier doit écrire, sous la dictée de celui-ci, le procès-verbal de compulsoire.

Si, au contraire, le commissaire au compulsoire est un notaire , et que le dépositaire de la pièce soit également un notaire, comme ce dernier ne peut être contraint de déplacer ses minutes, si ce n'est pour les produire en justice, le commissaire et les parties doivent se transporter chez lui, par suite de la sommation qui leur est faite après signification du jugement, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question.

[[ MM. Favard de Langlade, t. 2, p. 488, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 453, approuvent la doctrine de M. Carré; elle ne nous paraît pas susceptible de controverse. L'art. 852 peut être invoqué en faveur de notre opinion.]]

Art. 850. Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès- verbal, et y insérer tels dires qu'elles aviseront.

Tarif, 92. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 329, not 35 à 38. QUESTIONS TRAITÉES : Si toutes les parties ne se sont pas présentées au procès-verbal , l'opération n'en a-t-elle pas moins lieu ? Q. 2886. — Si l'une des parties présentes au compulsoire n'a point été partie au jugement qui l'ordonne, et qu'elle fasse insérer au procès-verbal une opposition formelle, peut-on néanmoins passer outre? Q. 2887. 3

£886. Si toutes les parties ne se sont pas présentées au procès-verbal péralion n'en a-l-elle pas moins lieu?

Celte absence de quelques-unes des parties ne saurait arrêter l'opération , puisque l'art. 850 n'exige point leur présence, et se borne à dire qu'elles pourront assister au procès-verbal. (Voy. Rodier, sur l'art. 3, tit. 12 de l'ordonnance.)

Mais on sent qu'il convient de ne pas procéder à l'heure même fixée par la sommation.

L'ordonnance de 1667, art. 2, accordait une heure de surséance, et bien que le Code n'ait point répété cette disposition, la considération qu'une partie qui ne se présente pas strictement à l'heure indiquée peut comparaître quelques instants après, a fait introduire l'usage de surseoir pendant une heure au moins après l'échéance de l'heure fixée dans la sommation. (Voy, Demiau- Crolzilhac, p. 527.)

[[ C'est aussi l'avis de M. Favard de Langlade, t. 2, p. 488, et le nôtre.]]

374 H# PAHTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

55883. Si Vune des parties présentes au compulsoire n'a point élépartie au jugement qui l'ordonne, et qu'elle fasse insérer au procès-verbal une opposition formelle, peut-on néanmoins passer outre?

En cette circonstance, où le jugement qu'il s'agit d'exécuter n'a point été rendu contradictoiremenl avec l'opposant , nous estimons que son opposition forme obstacle au compulsoire jusqu'à ce qu'il ait été provisoirement prononcé par le juge du référé. (Arg. des art. 483, 845 et 852; Pigeau, t. 2, p. 34:i et

[[Cette décision est la conséquence de la solution donnée à la Quest. 2883.]]

£888. L'assistance d'un avoué est-elle nécessaire lors du procès-verbal de compulsoire ou collation de pièces?

Elle est nécessaire, tant de la part du requérant que de ceux qui sont parties au jugement, à cause des dires à faire et du référé qui peut avoir lieu : aussi l'art. 9'2 du Tarif passe-l-il un dioit par vacation.

[[ M. TnoMiNE DiiSMÀZURES, t. 2, p. 453, adopte une solution moins absolue : il faut distinguer, suivant cet auteur, si le compulsoire a lieu devant un juge, et que la partie ait quelques soutiens à faire, auquel cas l'assistance de l'avoué est indispensable, puisqu'il a seul le droit de représenter les parties en justice, ou si le compulsoire a lieu chez un notaire , devant lequel les parties peuvent bien se faire "assister de leurs avoues , ainsi que nous l'avons dit dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 329, si elles le jugent convenable, mais sans y être astreintes. Cette distinction nous paraît fondée. ]]

Art. 851. Si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne sera pas payé desdits ("rais, outre ceux d'expédition.

Tarif, 164. — Ç Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 330, n° 39. QUESTIONS traitées : La disposition de l'art. 851 s'applique-t-elle aux tiers, aussi bien qu'aux parties qui ont passé l'acte? Q. 2888 bis. — Le notaire ou dépositaire pourrait-il lui-même s'opposer au compulsoire? Q. 2889-3

[[ £888 bis. La disposition de l'art. 851 s'applique-t elle aux tiers, aussi bien qu'aux parties qui ont passé l'acte ?

L'affirmative, enseignée par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 543 , ne présente, suivant nous, aucune difficulté, puisque cet article se trouve compris dans les dispositions relatives au compulsoire, lequel suppose toujours une demande élevée par un tiers. Sans doute ce n'est pas à ce dernier à payer les dettes des parties contractantes envers leur notaire : mais il lui restera toujours contre elles une action en répétition , en cas de refus de leur part. L'officier public, qui est en droit de refuser toute expédition aux parties elles-mêmes, jusqu'à ce que ses frais soient payés, ne peut avoir un moindre droit vis-à-vis d'étrangers qui veulent profiter de cet acte.

Il peut se faire que le tiers ne demande qu'un extrait, auquel cas M. Pigeau se pose la question de savoir s'il devra seulement les frais de la partie extraite, ou s'il les devra pour le tout. Cet auteur n'hésite pas à se prononcer dans le dernier sens, et nous ne pensons pas qu'il puisse s'élever de difficultés sérieuses sur ce point. L'acte constitue un tout indivisible dans sa lormalion, et cela est vrai principalement lorsqu'il s'agit d'évaluer les déboursés qu'il a occasionnés. ]]

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. 853. 375

£8$ï). Le notaire ou dépositaire pourrait-il lui-même s'opposer au corn-

pulsoire?

Il le pourrait , dans le cas, par exemple , où Ton n'aurait pas appelé quelques-unes des personnes qui figuraient dans l'acte, ou si les liais de la minute et de l'expédition à délivrer n'avaient pas été payés. {Voy. art. 851,etPiGEAU, ubi suprà, p. 344.)

[[C'est encore une conséquence de la décision émise sous la Quest, 2882.]]

Art. 852. Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.

Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant.

Tarif, J68. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 330, n°5 40 à 47. ] — Cod. civ., art. 46. — Cod.

proc. civ., art. 301, 319.

Questions traitées : Lorsqu'il y a pourvoi en référé, à l'occasion de la collation de l'expédition ou copie à la minute, est-ce le président qui doit dresser le procès-verbal de collation? Q. 2890. 3

3$90. Lorsqu'il yapourvoi en référé à l'occasion de la collation de l'expédition ou copie à la minute, est-ce le président qui doit dresser le procèsverbal de collation ?

On pourrait croire, par ces mots de l'art. 852, le président fera la collation, qu'il doit se borner à comparer l'expédition ou la copie avec la minute, et que le notaire ou dépositaire n'en doit pas moins dresser le procès-verbal, conformément aux premiers mots de l'art. 8i9, Cod. proc. civ., et de l'art. 24 de la loi du 25 vent, an XI.

Mais nous croyons au contraire, avec M. Pigeau, t. 2, p. 3i5, qu'il y a lieu de décider, quoique la difficulté soit élevée par les parties, que le procès-verbal doit être dressé par le juge assisté de son greffier, et non par le notaire, attendu qu'étant inculpé par le reproche de non-conformité de l'expédition à la minute, il n'est pas neutre, et ne peut être présumé impartial.

Cette opinion trouverait, d'ailleurs, un appui dans les derniers termes de ]'arl.849,qui n'autorise évidemment le tribunal à nommer un commissaire pour dresser le procès-verbal de compulsoire à la place du notaire, qu'en considération des cas où l'on pourrait craindre quelque partialité ou infidélité de la part du notaire ou autre dépositaire.

[[ On peut ajouter que le magistrat devant lequel se fait une opération a seul qualité pour constater qu'elle a réellement et régulièiement eu lieu. C'est aussi l'avis de M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 489. ]]

Art. 853. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.

Ordonn. de 1667, tit. 20, art. 18. — Déclarât, de 1 736, art. 33. — Loi du 20 sept. 1792, art. 14. — Cod. cif ., art. 45. — Cod. proc. civ., art. 154.

376 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Art. 854. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.

Serontobservées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaires.

Tarif, 78. — Cod. proc. civ., art. 844 et 845. — Voy. le commentaire de l'art. 844. — [ Notre Dict.

gén. de proc, v° Compulsoire, nos 6 et 7. — Devilleneuve, eod. verb., n° 2. — Locré, t. 23,

Questions traitées : Que signilirnt ces mots de l'art. 853 : à la charge de leurs droits? Q. 2891 .

— Les greffiers peuvent-ils délivrer à tout requérant expédition ou copie d'un jugement ? (J. 2S-92.

—Les refus d'un maire, d'un percepteur, d'un directeur, de délivrer les extraits dont pai lent les l"is

civiles ou électorales, doivent-ils être considérés comme >ies actes administratifs ne pouvant être

appréciés que par l'autorité administrative ? Q. 2892 bis. ]

DXLI. La loi n'exige point que celui qui veut se procurer expédition, copie ou extrait d'actes consignés dans des registres publics, tels, par exemple, que ceux de l'état civil, lesquels sont ouverls à tout le inonde, justifie de son intérêt. L'art. 16, tit. 20, de l'ordonnance de 1667 donnait également une extrême facilité pour cet objet; et l'art. 853 la maintient, parce qu'elle lui est imposée par les besoins journaliers de la vie civile, et qu'on n'a pas à craindre plus d'inconvénients, en autorisant de donner la copie d'un acte consigné dans un registre public, qu'on n'en a redouté en établissant la publicité de ce registre.

Mais il doit en être de la seconde expédition d'un jugement comme de celle d'un acte notarié, lorsque les parties requièrcntqu'elle soit revêtue de la forme exécutoire. De là les dispositions de l'art. 85 1.

3891. Que signifient ces mots de l'art. 853, A la charge de leurs droits?

Ils signifient [[ incontestablement ]] que les greffiers et dépositaires de registres publics ne sont tenus d'en délivrer des expéditions, copies ou extrait-, que sous la condition qu'on leur paiera sur-le-champ les honoraires qui leur sont dus à raison de ces actes et copies.

[[ Un avis du conseil d'Etat du 4 août 1807 (J. Av. , t. 7, p. 104; Devill., Collect. Nouv., 10.752), décide que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures, de sous-préfectures et de municipalités, doivent être délivrées gratuitement, mais que les secondes ou ultérieures expéditions de ces décisions, et celles des titres, pièces ou renseignements déposés aux archives, doivent être délivrées à raison de 75 cent, le rôle. ]] !

i £89£. Les greffiers peuvent-ils délivrer à tout requérant expédition ou copit ! d'un jugement?

dans les registres publics, s'étend aux expéditions de jugements que les tiers peuvent se l'aire délivrer, soit pour s'en aider dans leurs procès, en faisant voir que la question a déjà été jugée en leur faveur, soit pour toute autre cause; mais toutefois il ne faut pas perdre de vue, d'après la disposition de l'art. 85 i, que l'expédition ne peut pas être délivrée sans ordonnance du président, si elle doit porter la formule exécutoire.

[[ La Cour de Colmar, le 14 juin 1814 ( J. Av., t. 7, p. 117), a jugé confor-

T1T. V. Des Voies à prendre, ete. — Art. 855. Q. 9893. 377

mément à ces principes qu'il suffisait de demander l'expédition ou copie au greffier, qui peut être contraint par corps a les délivrer, et la Cour de cassation, 22 nov. 1829 (J. Av., t. 38, p. 194), a décidé qu'en cas de refus, ce n'est pas à la Cour suprême, mais aux tribunaux ordinaires qu'il faut s'adresser. La marche à suivre dans celte occasion est celle que tracent les art. 839 et 840, suivant l'observation de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 5i5. Consultez également MM. Berriat Saint-Prix, p. 657, note 3, et Fayard de Langlade, t. 2, p. 489. ]]

[[£89® bis. Les refus d'unmaire, d'un percepteur, d'un directeur, de délivrer les extraits dont parlent les lois civiles ou électorales, doivent-ils être considérés comme des actes administratifs, ne pouvant être appréciés que par l'autorité administrative ?

Déjà dans notre tome 5, p. 45 't,Quest. 2-237, nous avons adopté la négative, à l'occasion des extraits de la matrice du rôle, nécessaires à l'huissier du poursuivant; nous avons longuement développé notre opinion, dans nos Principes de compétence et de juridiction administratives, t. 1, p. 123, n° 44i.]J

Art. 855. Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de l'état civil présentera requête au président du tribunal de première instance.

Tarif, 78. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 332, n°49.1 — Cod. civ.,art.99 et 100.— £ Notre

Dict. gén. df proc, v° Actes de Vétal civil, n"s i à 8, il à 12 bis. Questioivs traitées : Quel est le tribunal qui doit connaître des demandes en rectification ? Q. 2893.

— Les tribunaux français peuvent ils connaître de la demande en rectification d'un acte en pays

étranger? Q. 2S93 bis (I).]

DXL1I. Ici, où le législateur, après avoir réglé ce qui touche à la simple expédition des actes, s'occupe de ce qui regarde la rectification de ceux de l'état civil, la matière s'agrandit : l'état des personnes, les grands intérêts de la société, tout réclame l'intervention de la justice avec les solennités introduites pour le maintien de l'ordre public. Ainsi les registres , qu'il est du premier devoir du dépositaire de conserver inlacls , ne peuvent subir la même rectification qu'avec la plus grande circonspection. Le législateur y pourvoit par l'article ci-dessus, et par les dispositions tulélaires que renferment les suivants.

$893. Quel est le tribunal qui doit connaître des demandes en reclifi»

cation?

Celte question ne présente aucune difficulté, lorsque la demande en rectification est incidente ; car l'art. 856 voulant que les parties soient appelées par acte d'avoué à avoué, il est évident que c'est au tribunal saisi de la contestation principale qu'il appartient de connaître de l'incident.

Mais supposons que la demande en rectification soit formée par action principale, nulle disposition, soit du Code civil, soit du Code de procédure, ne dé-

fi) JURISPRUDENCE.

£ Nous pensons que :

La rectification de l'acte de naissance d'un enfant naturel ne peut être provoquée

par celui qui, sans autre intérêt que celui d'affection, annonce l'intention de se charger de la tutelle officieuse de cet enfant , en attendant qu'il puisse l'adopter; Lyon, 11 mars 1842 {J. Av., t. 63, p. 594). ]

378 V9 PARTIE, LIV. Y. — Procédures diverses.

çide la question que nous avons posée. L'art. 99 du premier porte qu'il faut s'adresser au tribunal compétent, et nulle part on ne voit quel sera ce tribunal, soit dans le cas où il n'y a d'aulre partie que le demandeur en rectification, soit qu;md celui-ci appelle les parties intéressées.

Dans le premier cas, nous croyons incontestable que la demande doit être portée devant le tribunal au grelfe duquel les registres sont déposés; car aucun défendeur ne se trouvant en cause, il n'y a pas lieu à l'application du principe aclor sequifur forum rci, et conséquemment il est naturel, dans Je silence de la loi , de préférer le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été passé, qui a dans son grelfe le registre à rect fier, et où se trouvent vraisemblablement les plus pioches parents et les autres personnes qu'il pourrait être utile et nécessaire d'entendre avant de statuer sur la rectification.

Dans le second cas, il faut distinguer : 1° Le demandeur en rectification assigne-t-il tout d'abord les parties intéressées? L'on pourrait croire qu'alors il doit se pourvoir devant le tribunal du lieu de leur domicile, parce que sa demande est personnelle.

Tel est le sentiment de M. Lepage, dans ses Questions , p. 569. Mais si l'on considère, outre les raisons exposées ci-dessus, que les registres de l'état civil ne peuvent être déplacés, et qu'il peut arriver que le juge ait besoin de les voir pour prononcer, on reconnaîtra sans doute que c'est au tribunal au greffe duquel ils sont déposés que le demandeur en véi ification doit se pourvoir.

2° Le demandeur a-t-il cru, au contraire, qu'il n'y a lieu a appeler personne, et n'est-il obligé de mettre quelqu'un en cause qu'en vertu du jugement du tribunal qu'il a saisi de sa demande?

Il nous paraît certain qu'en ce cas, ce jugement ne doit pas être considéré, ainsi que M. Lepage, ubi suprà, le maintient, comme un jugement de renvoi au tribunal du domicile des parties qu'il devient nécessaire d'intimer. Leur mise en cause exige, dans notre opinion, l'application des principes généraux, d'après lesquels tout incident appartient au tribunal saisi du principal : il faut donc, en celle circonstance, que le demandeur assigne les parties à intimer, et quelque part qu'elles demeurent, devant le tribunal qui a prononcé l'avant faire droit , et , conformément à l'art. 856, il les assigne par exploit contenant ses conclusions en rectification dirigées contre elles.

Tel est aussi l'avis de notre savant collègue, M. Toullier, dans son Droit civil français, t. 1er, p. 162. Il dit, en termes formels et sans nulle distinction, que la compétence, dans l'espèce qui nous occupe, appartient au tribunal du greffe auquel le registre a élé ou doil être déposé.

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 451, pense également que c'est devant le juge du lieu où une erreur a été commise dans un acte de l'état civil que la rectification doit être demandée (1). Dans le cas où l'erreur aurait été commise dans plusieurs actes passés en des arrondissements divers, ce même auteur enseigne qu'il sulfitde se pourvoir devant un des tribunaux compétents, lequel ordonnera une rectification générale. Il nous est difficile de concevoir la difficulté soulevée par M. Thomine Desmazures : un acte de naissance, de décès , etc., n'est point passé à la fois devant plusieurs tribunaux, un seul greffe en est dépositaire. Il peut arriver, il est vrai, que l'erreur consignée dans un premier titre soit reproduite dans d'autres , mais alors la rectification, ordonnée eu juslice, est de droit pour tous. ]]

(1) [ II derrait en être ainsi pour les demandes en coœpulsoire intentées par action principale. Voy. Quett. 2876. J

'[ £893 bis. Les tribunaux français peuvent-ils connaître de la demande en rectification d'un acte reçu en pays étranger ?

En thèse générale, les principes enseignés sous la question précédente semblent exiger que le demandeur, même français , s'adresse aux juges du lieu où Pacte a été reçu ; d'ailleurs nos tribunaux manqueraient presque toujours des éléments nécessaires pour apprécier sa demande.

Mais que devrait-on décider pour les rectifications demandées relativement à un acte de mariage reçu à l'étranger et inscrit sur les registres du royaume, conformément à l'art. 171 du (]ode civil ? La question ne s'est pas encore présentée, et nous croyons qu'on doit la résoudre au moyen d'une distinction. Y a-t-il lieu de rectifier l'acte en lui-même, et faut-il en modifier le contenu? £n ce cas, ie demandeur devra s'adresser au tribunal étranger dans le ressort duquel lacté a été reçu. S'agit-il de rectifier la transcription qui en a été faite en France, et faut-il la modifier sans porter atteinte à l'acte transcrit, mais, au contraire, la rendre conforme à l'acte mêmePÀlorsles tribunaux français seront compétents pour autoriser la rectification. ]]

Art. 856. Il y sera statué sur rapport, et sur les conclusions du ministère public (1). Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué.

S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande sera formée par exploit, sans préliminaire de conciliation.

Elle le sera par acte d'avoué, si les parties sont en instance (2).

Tarif, 29 et 71. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 333, n°* 50 à 57. ] — Règl. du 30 mars 1808, art. 60. — Cod. civ.,art. 54. — Cod. proc. civ., art. 49, 882 et suiv. — £ Notre Dict. gén. deproc, t" Actes de Vélat civil, not 8, 9 et 13 à 17. — Devilleneuve, eod. verb., nuS 35 à 37,39 à 41. — Locré, t. 23, p. 126, no 19.

Questions traitées : Lorsque le demandeur en rectification d'un acte de l'état civil n'a pas de Contra* dicteur, la cause doit-elle se juger dans la chambre du conseil? Q. 2893 ter- — Quelles sont les parties que !a loi entend désigner par ces mots : parties intéressées? Q. 2894. — Si le tribunal ordonne de mettre en cause des parties qu'il croit par erreur avoir intérêt à la rectiGcation , le demandeur peut-il faire appel de sa décision sur ce point? Q, 2S94 bis. — Les parties intéressée» peuvent-elles être appelées en vertu d'une ordonnance du président, rendue sur ies conclusions du ministère publie? Q. 2895. — Le demandeur pourrait-il se dispenser de présenter requête, et commencer par assigner les parties intéressées? Q. 2895 bis. — Le conseil de famille, dans le cas où le tribunal juge convenable de le convoquer, doit-il, comme dans les cas ordinaires, être présidé par le juge de paix? Q. 2895 ter. — Le procureur du roi peut-il, d'office, requérir une rectification des registres de l'état civil? Q. 2896. — Mais si le ministère public ne peut ouvrir l'action en rectification , le tribunal ne peut-ii pas du moins ordonner d'office une rectification , en prononçant, contradictoirement avec les parties intéressées sur des intérêts civils, une décision qui suppose la nécessité de la rectification? Q. 2897. — A la charge de qui doivent être mis les frais de la demande en rectification? Q. 2897 bis. — S'il s'agit, non pas de rectifier les registres, mais de réparer une omission, doit-on procéder de la manière prescrite par le Code de procédure? Q. 2898. — Est on obligé de se pourvoir en rectification , lorsqu'il ne s'agit que de faire corrige;: quelques erreurs,

e différente dans les noms de:) personnes mention-

corn nées

me omission de prénoms, ou une orthograph i dans l'acte de l'état civil ? Q. 2899. 3

(1) Soit qu'il y ait instance ou non (Exposé des molifs), c'est-à-dire soit qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas contestation.

(2) [ Les individus qui justiGent de leur indigence par un certificat du maire de leur commune ne sont assujettis au paiement

d'aucuns frais pour les rectifications des actes de l'état civil qui ies concernent; la rectification est requise d'office par le ministère public, et les irais sont à la charge du trésor public. J

380 II* PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

[[ £893 ter. Lorsque le demandeur en rectification d'un acte de V état civil n'a pas de contradicteur, la cause doit-elle se juger dans la chambre du conseil ?

Oui, dit M. Fayard de Langlade, t. 4, p. 758; et il donne pour raison de son opinion que, quand le Code de procédure a voulu que les jugements sur requête non communiquée fussent rendus à l'audience, il l'a dit formellement, comme le prouvent les art. 3-J5 et 858.

Telle est aussi notre opinion, d'après les motifs donnés sous la Quest. 2623, et qui tempèrent ce que celle de M. Favard de Langlade présente de trop absolu. ]]

£394. Quelles sont les parties que la loi entend désigner par ces mots :