PARTIES INTÉRESSÉES

Ce sont celles qui auraient intérêt à attaquer ou à défendre l'état de l'individu ou l'acte qu'il rapporte : le pèie, la mère , le frère , la sœur ou tout aulre parent.

En un mot, ce sont ceux qui ont droit de contester les prétentions du demandeur en rectification, et qui, conséquemment, sont ses contradicteurs légitimes. (Voy. Praticien, t. 5, p. 11.)

[[ Cette explication est incontestable. Ajoutons que, pour ces personnes, il n'y a pas lieu de rechercher si elles ont un intérêt actuel ou seulement futur. Il est évident qu'elles sont intéressées au jugement de la demande soumise au tribunal, dès lors qu'elle a pour objet de faire modifier un acte qui , par l'effet de cette modification, peut bouleverser leurs rapports de parenté. ]]

[[ £894 bis. Si le tribunal ordonne de mettre en cause des parties qu'il croit par erreur avoir intérêt à la rectification, le demandeur peut-il faire appel de sa décision sur ce point ?

Nous ne croyons pas qu'il ait ce droit, car la décision préparatoire du tribunal ne préjuge rien. Elle ne peut porter aucun grief au demandeur en rectification. Elle l'expose seulement à des frais d'assignation envers les parties qu'il lui a été ordonné de mettre en cause ; mais ces frais seront supportés

6ul(isant pour qu'il ne fasse point une mise en cause que la justice a crue nécessaire pour apprécier sa demande, et sans laquelle cette demande aurait été rejetée. ]]

2895. Les parties intéressées peuvent-elles être appelées en vertu d'une ordonnance du président rendue sur les conclusions du ministère public?

Non sans doute, puisque l'art. 856 dispose que les juges ordonneront , s'ils Vestiment convenable , que les parties intéressées seront appelées : c'est donc le tribunal seul qui peut ordonner leur vocation en cause; c'est un jugement qu'il faut, et non pas une ordonnance.

Si l'art. 855 veut que la requête soit présentée au président, ce n'est qu'afin qu'il fasse son rapport; et il ne peut rien ordonner auparavant, si ce n'est la communication de la requête au ministère public.

Ainsi, M. Demau, p. 530, a raison de faire observer que M. Comuiaille s'est

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. BSfi. 0. 3S9G. S8t

trompé, lorsqu'il a donné, dans son nouveau Traité de procédure, t. 5, p. 95, une formule suivant laquelle le président ordonnerait seul , et au bas de la requête, la vocation en cause des plus proches parents, requise par le procureur du roi.

[[ Nous croyons aussi que les termes de l'art. 856 ne laissent aucun doute sur ce point.

Toutefois, pour épargner les frais d'un jugement de mise en cause, le demandeur pourrait requérir le président, non-seulement de commettre un rapporteur sur la demande, mais encore d'autoriser à mettre en cause les parties intéressées. Il pourrait exécuter l'ordonnance qui lui accorderait cette autorisation, et il n'aurait pas le droit d'en invoquer l'illégalité; cela, d'ailleurs, n'empêcherait pas que le tribunal ne pût ordonner par jugement la mise en cause des parties intéressées non indiquées dans l'ordonnance dé son président.]]

[[£895 bis. Le demandeur pourrait -il se dispenser de présenter requête, et commencer par assigner les parties intéressées ?

Cette marche semble contraire au texte de l'art. 856, Cod. proc. civ. Cependant elle est plus économique et plus rapide que celle indiquée par le Code. On peut dire aussi que la loi , en traçant la marche à suivre pour le cas où la reciifieation n'intéresse que le réclamant, avertit les juges d'examiner s'il y a lieu d'assigner des personnes intéressées. Pourquoi donc le demandeur ne pourrait-il pas prévenir cet examen et assigner lui-même directement les personnes, au lieu d'attendre que le tribunal l'ordonne? Aucune raison ne nous semble s'y opposer , et nous pensons qu'il peut agir de la sorte. Mais nous croyons qu'il ne pourra pas se dispenser de présenter requête au président. Cet acte est nécessaire pour que le président nomme un rapporteur. Il faudra donc que, si le demandeur veut assigner des intéressés de piano, il présente néanmoins requête au président, et qu'il la fasse copier en tête de son assignation avec l'ordonnance par laquelle ce magistrat y aura répondu.]]

[[2895 ter. Le conseil de famille, dans les cas où le tribunal juge convenable de le convoquer , doit-il, comme dans les cas ordinaires , être présidé par le juge de paix?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 548 , trouve une raison de douter, dans celte considération que la réunion du conseil de famille étant une voie d'instruction, «ne sorte d'enquête ordonnée par le tribunal comme moyen d'éclaircissement, serait beaucoup mieux présidée par un des juges qui a participé à la décision. On conçoit qu'en présence des règles ordinaires en cette matière, et du silence de la loi, dans le cas particulier de l'art. 856, silence qui prouve qu'il n'y a été nullement dérogé, c'est au juge de paix à présider l'assemblée du conseil de famille. Au reste, M. Pigeau fait remarquer lui-même que, lorsque ce conseil est convoqué pour délibérer sur une demande en interdiction , c'est devantcederniei juge qu'il doitêtre tenu, aux termes de l'art. 49 \ du Code civil, bien que les raisons de douter soient les mêmes. Il ne peut donc s'élever aucune difficulté sérieuse sur ce point. ]]

££96. Le procureur du roi peut-il, d'office, requérir une rectification des

registres de l'étal civil ?

Non; les procureurs du roi n'ont la voie d'action que dans le seul intérêt de la loi, et afin de poursuivre simplement les contraventions commises dans la tenue des registres.

II* PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Ils ne peuvent donc demander la correction des actes que ces registres renferment, et il n'appartient qu'aux parties intéressées d'introduire une action en rectification de ces actes.

A la vérité , les art. 99, Cod. civ., et 856, Cod. de proc. civ., exigent les conclusions du procureur du roi sur les demandes de celte espace; mais son ministère ne l'autorise pas à lés former lui-même. (Voy. l'avis du Conseil d'Etal du 13 niv. an X, Bull, des lois, 3e série, t. 7, p. '81, et J. Av., 1. 1. p. 23i.) ' '

[[La décision de M. Carré est juste, en thèse générale, et lorsqu'il s'agit uniquement de l'intérêt des familles : mais lorsque la rectification des registres intéresse l'ordre public, si, par exemple, il y a lieu de croire que des jeunes gens sont parvenus à l'âge de la conscription, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 546, enseigne, et nous le croyons avec lui , que le ministère public est en droit de requérir d'office la rectification : c'est d'ailleurs ce qui résulte, dans le ca* posé, des circulaires des 22 brum. an XIV et 27 nov. 1821 (l). ]]

£89?. Mais si le ministère public ne peut ouvrir l'action en rectification , le tribunal ne peut-il pas du moins ordonner d'office une rectification, en prononçant, contradictoiremenl avec les parties intéressées sur des intérêt» civils , une décision qui suppose la nécessité de la rectification ?

L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de cass. du 19 juillet 1809. (Voy. Jurisp. du Cod. civ., t. 14, p. 389.)

Ce même arrêt suppose que la rectification peut être ordonnée par un tribunal autre que celui dans le ressort duquel l'acte aurait été inscrit.

C'est qu'en effet on se trouve, en ce cas, sous Papplic;Uion des principes concernant les demandes en rectification formées incidemment à une autre demande.

^ Nous remarquerons qu'une telle décision n'est point en opposition avec l'avis du conseil d'Etat que nous venons de citer sur la question précédente : autre chose est une action qui serait dirigée par le ministère public .sans le concours des parties intéressées; autre Chose est un jugement rendu entre ces mêmes parties présentes en cause.

[[Nul doute ne peut s'élever à cet égard.]]

[[ £8»? bis. A la charge de qui doivent être mis les frais de la demande en

rectification?

Le Code de procédure ne dit rien sur les frais auxquels cette instance peut

(t) [Il est difficile de préciser les cas où le ministère public pourra provoquer cette régularisation d'office. Toutefois, ils paraissent se réduire à celui indiqué par M. Pigeau, et aux quatre autres que voici :

Lorsqu'il s'agit : 1<> de contraventions commises par les fonctionnaires publics:

2° Du rétablissement en masse d'un grand nombre d'actes; du remplacement de registres perdus ou de registres qui n'auraient pas été tenus (Circulaire du chancelier de France du 4 nov. 1814: Loi du 25 mars 1817, art. 75);

3° D'un individu qui tenterait de se soustraire au service militaire auquel il serait ap-

pelé par la loi, soit parce qne son act< naissance n'aurait pas élé porté sur les

te de pas ele porte sur les registres, soit parce qu'il renfermerait quel» ques erreurs ^Circulaire du ministre de la justice des 22 brum. an XIV et 27 nov. 1821);

4° D'un crime de suppression d'Etat, après toutefois que la question d'Etal aura. été jugée par le tribunal ci>il (Art. 526, 327, Cod. civ.);

5° D'une rectification concernant un indigent (Décisions des ministres de la justice et des finances du G brum. an XI ; Loi du 25 mars 1817, an. 75). J

TIT. V. Des Voie» à prendre , etc. — Art. 959. 383*

donner lieu , et l'on doit, d'après le principe général posé dans Part. 130, décider qu'ils doivent être mis à la charge des parties qui provoquent les rectifications ou de celles qui succombent dans l'opposition qu'elles y ont formée. Il faut de plus remarquer qu'il y aura souvent lieu h les compenser à cause du degré de parenté des parties; mais nous ne pensons pas que les tribunaux puissent les mettre h la charge de l'officier de l'état civil dont l'acte devra être rectifié, à moins que la rectification n'ait pour cause une faute lourde de sa part. ]]

£898. S'il s'agit, non pas de rectifier les registres, mais de réparer uno omission, doit-on procéder de la manière prescrite par le Code de procédure ?

On doit procéder de cette manière , d'après un avis du conseil d'Etat du 12 brum. an XI (Voy. Bull, des lois, 3e série, t. 7, p. 93, et J. Av., t. 1, p. 286), lorsqu'il s'agit de réparer, sur les registres, l'omission d'un acte pour l'inscription duquel on n'aurait fait à l'officier de l'état civil qu'une déclaration tardive après l'écoulement des délais prescrits.

[ En cas d'omission absolue d'actes de naissance, de décès, etc., c'est par des actes de notoriété qu'on y supplée. Us sont délivrés par le juge de paix et homologués par le tribunal , qui ordonne qu'ils seront transcrits sur les registres de l'état civil. Voy. Cod. civ., art. 70 à 72, 302 et 46. Voy. aussi M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 455.]]

£89®. Est-on obligé de se pourvoir en rectification, lorsqu'il ne s'agit que de faire corriger quelques erreurs , comme omission de prénoms , ou une orthographe différente dans les noms des personnes mentionnées dans l'acte de l'état civil ?

Non [[évidemment]] , d'après un avis du conseil d'Etat du 17 mars 1808 , approuve le 30 (Voy. Bull, des lois, 4e série , t. 8, p. 252, et J. Av., t. 1, p. 239), lequel contient les règles à suivre pour suppléer, en ce cas, aux effets d'un jugement de rectification.

Mais il faut remarquer que si l'on peut, dans les cas prévus par cet avis , se dispenser de former une demande en rectification, il ne faut pas en conclure que celte demande soit interdite dans ces mîmes cas, si les parties intéressées estiment qu'il est de leur intérêt de la former.

Art. 857. Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l'acte j mais les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil , aussitôt qu'ils lui auront été remis: mention en sera faite en marge de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine dV tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré.

Déclarât, du 9 avril 1736, art. 30. — Avi9 du conseil d'Etat du 17 mars 1808. — Cod. civ.,art. 49. 79, loi, 2150. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 334, n"»ei et 62.— I.ocré, t. 2.1, p. 126, n" 19.-

QUESTIONS TRAITÉES : Pourrait-on se borner à délivrer l'acte dans son ét;it primitif, mais avec la mention expresse de sa rectification ? ISe doit-on pas au contraire délivrer l'acte comme si les rectifications avaient été opérées sur le registre? Q. 2'JOO. — Si , contrairement à la décision précédente, on avait fait dans la corps de l'expédition les rectifications et changements résultant du jugement, cette expédition n'en ferait-elle pas moins foi de son contenu en justice, encore bien qu elle ne contint pas la mention de la rectificatif ? Q. 2901. J

38* IMPARTIE. L1V. Ier. —Procédures diverses.

£900. Pourrait-on se borner à délivrer l'acte dans son étal primitif, mais avec la mention expresse de sa rectification? Doit-on au contraire délivrer l'acte comme si les rectifications avaient été opérées sur le registre ?

Voici comment M. Demiau-Crouzilhac, p. 531, dit que l'art. 857 doit être exécuté :

« Il faut que l'officier public inscrive le jugement sur le registre de l'année à laquelle l'acte se rapporte, ou sur le registre courant, s'il n'y avait pas d'espace au premier, et qu'il mentionne on outre ce jugement à la marge, à côté de l'acte rectifié, en indiquant le registre et le folio du registre sur lequel le jugement a été transcrit : cette note marginale est destinée à faciliter la recherche du jugement lors de l'expédition de l'acte.

« Comme il faut que les doubles des registres de l'état civil soient uniformes, l'art. 49, Cod. civ., veut que l'officier public donne avis de celle opération, dans les trois jours où elle a été faite, au procureur du roi, afin qu'il veille à ce qu'elle soit faite de la même manière par le greffier du tribunal, sur les registres qui sont déposés au greffe.

« Dans aucun cas il ne faut se permettre aucune rature, aucune correction sur l'acte même : il faut qu'il subsiste tel qu'il est; mais lorsqu'on l'expédie, cette expédition doit présenter l'acte tel que le tribunal a ordonné qu'il fût. »

Tous les autres commentateurs se sont bornés à répéter la disposition de l'art. 457.

Mais un avis du conseil d'Etat du I mars 1808 (Voy. Bull, des Lois, t. 8, 4* série, p. 137, et J. Av., t. 1, p. 237), nous paraît évidemment contraiie a l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, puisqu'il est ordonné, par cet avis, à tous dépositaires de registres de l'étal civil de délivrer aux parties les expéditions de l'acte réformé, avec mention expresse de sa rectification ; ce qui exprime formellement qu'aucune rectification, qu'aucun changement ne peuvent être faits dans l'expédition, qui doit être absolument conforme, d'un côté à l'original, et de l'autre au registre , en ce qu'elle porte la mention de sa rectification.

C'est en ce sens que l'on doit entendre ces mots de l'art. 857 : l'acte ne sera délivré qu'avec les rectifications ordonnées.

[[Tel est aussi l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 559, et Thomin» Des*- Mazures, t. 2, p. 459, que nous partageons. ]]

80O1. Si, contrairement à la décision précédente, on avait fait, dans te corps de l'expédition , les rectifications et changements résultant du jugement, cette expédition n'en ferait-elle pas moins foi de son contenu en Justice, encore bien qu'elle ne contînt pas la mention de la rectification?

Quoique celte expédition ne fût pas régulière, d'après Pavis du conseil d'Etat cité sur la précédente question, néanmoins, comme elle serait authentique, elle formerait un titre suffisant pour fixer et assurer l'état de l'individu qui la présenterait, et ferait foi en sa faveur, tant qu'elle neseraitpas attaquée comme fausse. (Voy. l'anêtde la Cour de cass. du 19 iuill. 1809, cité sur la Question 2897.)

Mais cette expédition ne pourrait être déclarée fausse qu'autant qu'elle contiendrait des rectifications ou changements qui ne seraient pas autorisés par le jugement.

[[ C'est aussi notre opinion. ]]

TIT. V. Des Voies à prendre, etc. — Art. SM. Q. 20O9. 3h5

Art. 858. Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification, et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoira la Cour d'appcl;en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué, à l'audience, sur les conclusions du ministère public (1).

Tarif, 150. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 331 , nos 58 à 60.1 — Cod. proc. cir., art. 443 et suiv. — [Notre Dict. gén. de proc, v* Actes de l'état civil, n°s 1 8 à 22. — Devilleneuve, eod. verb., n" 38.

Questions traitées : Si le jugement a été rendu , soit contradictoirement avec les parties intéressées, soit par défaut sur assignation de ces parties, quels seront le délai et les formalités de l'appel? i}. 2902. — Les parties qui n'ont pas requis le jugement ou qui n'y ont pas été appelées, peuvent-elles l'attaquer pir la voie de l'appel? Q. 2902 bis. — La partie qui interjette appel du jugement qui a rejeté la demande en rectification, peut-elle, devant la Cour, intimer le procureur général, et plaider contradictoirement avec lui ? Q. 2'j02 1er. — Doit-on juger en appel , comme en première instance , sur rapport du président? Q. 2903. 3

&902. Si le jugement a été rendu, soit conlradicloircmenl avec les parties intéressées, soit par défaut sur assignation de ces parties, quels seront le délai et les formalités de l'appel?

Jl n'est pas besoin de dire que tout jugement qui ordonne ou refuse unerectiùcalion est sujet à l'appel, non-seulement parce qu'on ne saurait déterminer une valeur à la demande, mais encore parce que celle demande tient à l'état des personnes.

Telle est d'ailleurs la disposition de l'art. 99, Cod. civ. Quand il n'y aura d^aulres parties que le demandeur en rectification, dit l'ai t. 858, Cod. proc. civ., il pourra, dans les trois mois depuis la date du jugement, se pourvoira la Cour d'appel, en présentant une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué, à l'audience, sur les conclusions du ministère public.

U résulte de celle disposition que si des parties intéressées ont été mises en cause, il laut suivre les règles ordinaires; et conséquemment le délai de l'appel, qui est toujours de trois mois, ne commence à courir que du jour de la si gnificalion du jugement, et l'appel doit être interjeté par exploit. (Voy, art. H3 et 456.)

Mais nous avons entendu soutenir, et telle paraît être l'opinion de M. Tho- Mine Desm azurés, p. 312, que si le tribunal avait ordonné de mettre en cause des parties intéressées qui n'auraient pas comparu, le demandeur pourrait se pourvoir dans la lorme prescrite par l'art. 858, parce qu'il aurait été seul partie dans l'instance.

Nous ne croyons pas celte opinion fondée; car il est de principe général que ceux qui laissent défaut n'en sont pas moins parties dans l'instance; que le jugement est rendu contre eux ou en leur faveur; qu'ils peuvent l'opposer de même qu'on peut l'exécuter contre eux.

Or, ce principe se trouve répété sur la matière même dont il s'agit ici, dans l'art. 100, Cod. civ., portant que lejugement.de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis ou qui n'y auraient point été appelées.

Il suffit donc qu'une personne ait été appelée au jugement de rectification pour qu'elle soit considérée comme y ayant été partie, et, par conséquent,

(1) Ainsi le ministère public ne doit point être intimé sur l'appel.

Tom. VI. 25

386 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

l'art. 858, Cod. proc. civ., cesse, comme nous venons de le dire, d'être applicable en faveur du demandeur : il faut en revenir aux règles générales.

[[ Les solutions de M. Carré sont conformes aux principes et nous ne voyons pas que, dans son commentaire sur le Code de procédure, M.Thomine Desmazures ait reproduit son premier avis. J]

££ 390$ bis. Les parties qui n'ont pas requis le jugement ou qui n'y ont pas été appelées, peuvent-elles l'attaquer par la voie de V appel ?

La négative de cette question nous paraît résulter de l'art. 100, Cod. civ., d'après lequel un jugement de rectification ne peut, en aucun cas, être opposé aux parties intéressées, qui ne l'ont point requis ou qui n'y ont pas été appelées, d'où la conséquence qu'elles ne peuvent interjelerappel de ce jugement, et que, si elles le font, elles doivent être déclarées non recevables. En effet, on ne peut appeler d'un jugement qu'autant qu'on y a un intérêt ; or, l'appel d'un jugementde rectification est sans intérêt pour les parties dont il s'agit, puisque le résultat le pluslavorablede cet appel serait l'infirmaiion du jugement, et que ce résultat existe pour elles sans appel , l'art. 100 déclarant que le jugement ne pourra jamais leur être opposé. On dira peut-être que l'on peut avoir un intérêt moral à ce que le jugement soit réformé; mais la réponse serait facile, la loi ne reconnaissant diniérét capable de motiver une action qu'un intérêt appréciable à prix d'argent.

Al. Berriat Saint-Prix, p. 661, not. 23, a cependant puisé une opinion contraire dans l'art. 54, Cod. civ., ainsi conçu: « Dans tous les cas où un tribu- « nal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties « intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. » C'est de ces mots : pourront se pourvoir, que M. Berriat Saint-Prix a tiré la conséquence que les intéressés avaient le droit d'attaquer le jugement même par appel. Nous croyons que notre estimable collègue a pris avec trop d'étendue le sens de l'art. 5i, Cod. civ. Nous avouons que ses termes sont bien généraux; mais quelque généraux que soient les termes d'une loi, on doit les entendre dans le sens qui résulte de la combinaison des autres articles de loi avec lesquels ils ont du rapport. Les articles qui précèdent l'art. 54 sont relatifs aux contraventions et omissions provenant de l'erreur ou de la négligence des officiers chargés de la tenue des registres de l'état civil : l'art. 50 prononce conire eux une amende de 100 fr., ou au-dessous. C'est après ces articles que vient l'art 54, qui porte que les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. Nous croyons que cet article n'a voulu dire autre chose, sinon que le jugement serait susceptible d'appel, quoique l'amende ne fût que de 100 fr., ou au-dessous. C'est ainsi, au surplus, que cet article a été expliqué par M. Toullier , t. 1er, p. 28 ï, n° 312.

En supposant d'ailleurs que l'art. 54 dût être entendu dans le sens large que présente la généralité de son texte , nous ne penserions pas encore qu'il en résultât que, dans le cas dont nous parlons, les parties eussent le droit d'appeler du jugement de rectification. Cet article dit que les parties intéressées pourront se pourvoir conire le jugement; mais cette disposition doit toujours être entendue avec la restriction : quand il y a lieu de se pourvoir, et nous croyons avoir expliqué que les parties qui n'ont pas été appelées sont sans intérêt à le faire, puisque, dans aucun temps, le jugemenlde rectification ne pourra leur être opposé.

M. Toullier, t. 1er, p. 305, n'examine pas la question de savoir si les parties ont le droit d'interjeter appel; il dit seulement qu'elles n'ont pas besoin de le faire, le jugement étant à leur égard connue non avenu. Nous pensons que Ton peut aller plus loin, et dire :Si, pour que le jugement soit sans elïet à leur

égard, les intéressés n'ont pas besoin de se pourvoir par appel, il ne doit pas" leur être permis de le faire ; car la loi n'a pas pu autoriser une action inutile et sans effet.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 59, partage également cet avis. ]]

[[ £903 ter. La partie qui inler jette appel du jugement qui a rejeté la demande en rectification, peut-elle, devant la Cour, intimer le procureur général, et plaider conlradictoirement avec lui?

Non, puisque le ministère public est dans ce cas partie jointe. Cette solution, approuvée par M. Pige au, Comm., t. 2, p. 550, et consacrée par la Cour de Bruxelles, 6 frim. an XIV {J.Av., t. 1, p. 237; Demll., Collecl.nouv., 2.2.93), n'est d'ailleurs que la conséquence des principes émis sous la Quest. 2896. J]

£903. Doit-on juger en appel, comme en première instance, sur rapport du

président ?

Non, puisque l'art. 858 ne l'exige pas. Ainsi, au jour indiqué, l'avocat de l'appelant expose ses griefs , le ministère public conclut et la Cour prononce. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 3)8.)

[[ Cette opinion, qui est reproduite par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 550, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 460, ne peut souffrir aucun doute. Cependant il est diflicile d'apercevoir la raison pour laquelle un rapporteur a été jugé nécessaire en première instance et inutile en appel. ]]