TITRE VI

De quelques dispositions relatives à V envoi en possession

des biens d'un absent.

L'art. 112 du Code civil veut que le tribunal de première instance statue , d'après la demande des parties intéressées, sur les moyens de pourvoir à l'administration des biens laissés par une personne présumée absente; d'un autre côté, les héritiers de celle qui est déclarée telle, peuvent, aux termes de l'art. 120, se faire envoyer en possession provisoire de ses biens.

Mais ces deux articles n'ont point déterminé le mode suivant lequel leurs .dispositions seraient exécutées ; le Code y supplée en ce litre par celles des art. 859 et 8B0, et complète ainsi toutes les règles de procédure que le Code civil avait t acées lui même, en posant les principes relatifs à l'absence présumée ou déclarée (1).

Art. 859. Dans le cas prévu par l'art. 112, Cod. civ., et pour y faire statuer, il sera présenté requête au président du tribunal. Sur

(l) La loi du 13 janv. 1817 contient les dispositions concernant les moyens de constater le sort des militaires absents (Voy. Bullet. des lois, 7e série, t. 4, p. 33, n° 131 du Bullet., et 1350 des luis, et J. Av., t. 1, p. 45). Avant la publication de cette loi , tout militaire a dû être considéré comme vi- ,

Tant, aux termes de la loi du 1 1 vent, an II; et, par conséquent, les tribunaux ont dû rejeter les demandes en pétition d'hérédité, formées par ceux qui auraient été appelés à recueillir au défaut d'un militaire. (Cassât., 9 mars 1819, Bullet. offie., 1819, p. 85.)

388 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédcri-s diverses.

cctto requête, à laquelle seront joints les pièces et documents, le président commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué; et ce jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur du roi.

Tarif, 78. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 3.19, n ' 1 à 9. T — Cod. cir., art. 114. — Régi du 30 mars 1 80K, art. 00.— C Notre Dict. gén. de proc, v° Absence, n""" 1 à 10, 19 à 35.— Ann. Dalloz, eod. verb., n°' 84 à 90, 93 à 95. — Devilleneuve, eod. verb., n° 21.

Questions TBA1TÉE* : Quel est letribunul qui doit statuer, soit afin de pourvoir à l'administration des biens d'un absent, conformément à l'art. 1 12, Cod. civ., soit sur l'envoi en possession de ses biens , conformément à l'art. 120 du même Code? Q. 2904. — En quoi doivent consister les pièces et documents qu'il faut joindre à la requête expositive des demandes formées, dans les cas prévus par les art. l I 2 et 120, Cod. civ. ? Q 2905. — Quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme intéressées a demander, conformément à l'art. I 12, Cod. civ., qu'il soit pourvu à l'administration des biens de l'absent ? Q. J906. — Quel est, par rapport au demandeur, l'effet du jugement préalable d'envoi en possession ? Q. 2906 bis ( 1 ).]

2904. Quel est le tribunal qui doit statuer , soit afin de pourvoir à l'administration des biens d'un absent, conformément à l'art. 112 du Code civil, soit sur l'envoi enpossession de ses biens, conformément à l'art, 120 du même Code?

Suivant M. Demiau-Crouzilhac, p. 533, ce tribunal serait indifféremment ou celui du lieu du dernier domicile qui a précédé la disparition de l'individu présumé ou déclaré absent, ou celui de la situation des biens. Mais nous remarquerons, d'après la discussion qui eut lieu au conseil d'Etat, dans la séance du 4 frim. an X (Voy. Esprit du Code civil, par M. Locré, t. 2, p. 301 et suiv.), qu'il faut s'adresser d'abord au tribunal de première instance du dernier domicile, pour faire juger qu'il y a nécessité de pourvoir aux intérêts de l'absent présumé, et que, d'après ce jugement, chaque tribunal doit pourvoir à l'administration des biens situés dans son ressort. (Voy. M. Toullier, Droit civil français, t. 1, p. 302.)

Quant à la demande d'envoi en possession provisoire, on est généralement d'avis qu'elle doit être portée devant le tribunal du domicile de l'absent; tel est aussi le sentiment de M. Proudhon, t. 1, p. 156, et de M. Tocllier, t. 1, p. 329. C'est, dit-il, devant le tribunal qui a déclaré l'absence que l'héritier présomptif doit se présenter pour obtenir i'envoi en possession ; or, il est évident que la demande en déclaration d'absence doit être portée devant le tribunal de l'ancien domicile, soit parce qu'elle donne lieu à l'ouverture provisoire de la succession (Voy. Code civil, art. 110 et 822); soit parce qu'elle fait naître une question d'Etat purement personnelle (art. 116); soit enfin parce que c'est au lieu de l'ancien domicile que les relations de résidence, les liaisons de parenté et d'alliance, les rapports d'intérêts, d'amitié de l'absent, indiquent qu'on peut le plus sûrement informer sur son sort.

Quoi qu'il en soit, on a élevé des doutes sur la compétence du tribunal du domicile, relativement à l'envoi en possession provisoire. On a pensé que l'action tendant à cet envoi participait de la nature des actions réelles, en ce qu'elle avait des biens pour objet; mais cette opinion doit céder à la considération que l'action dont il s'agit n'est qu'une suite et comme une exécution

[ Nous pensons que :

Les procédures et les règles prescrites en matière d'absence, s'appliquent au cas d'absence antérieure au Code, doui on ne pour-

suit les effets que postérieurement à la publication de ce Code. Poitiers, 11 plut, an XIII (7. Av., t. 1. p. 19; DSTILL., (oltcct. nouv., 2.2.24); Limoges, 18 aoùl 1823 (J.Av.,L 25, p. 3I2)J

TIT. VI. Env. en poss. des biens <Tun abs. — Art. 85». Q. 3900. 389

de la déclaration d'absence, et que d'ailleurs il s'agit, comme dit M. Proudhon, d'une succession provisoire à l'égard de laquelle le dernier domicile du défunt fixe la compétence du juge, d'après la disposition formelle de l'art. 1 10 du Code civil. [Voy. Pigeau, t. p. 320.)

[[M. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 2, adopte celte opinion, qui est aussi la noue.

Il serait scandaleux, disait M. Tronchet, lors de la discussion au conseil d'Etat (séance du 4 frim. an X), d'exposer un citoyen qui n'aurait pas quitté sa demeure à voir ses biens séquestrés dans un autre département. ]J

£905. En quoi doivent consister les pièces et documents qu'il faut joindre à la requête exposilive des demandes formées dans les cas prévus par les art. l\2et 120 du Code civil?

Dans le cas prévu par l'ait. 112, on doit joindre a la requête tous actes, quels qu'ils soient, qui tendraient à constater la disparition de l'individu dont on se propose d'établir la présomption d'absence; par exemple, une déclaration de parents ou voisins, un procès-verbal d'apposition ou levée des scellés, un certificat du commissaire de police du quartier. Si Ton ne peut fournir de tels actes, on y supplée par un acte de notoriété, contenant une déclaration de la disparition , donnée par quatre témoins appelés d'office par le juge de paix du lieu du dernier domicile de l'absent. (Arg. de l'art. 135.)

Dans le cas prévu par l'art. 120 , ceux , quels qu'ils soient, qui demandent l'envoi en possession, doivent nécessairement joindre à leur requête le jugement qui a déclaré l'absence, et tous les actes qui sont de nature à prouver leur qualité.

Au reste, on sent que si la loi n'a pas indiqué la nature des pièces à produire, c'est parce que les circonstances seules déterminent en général quelles sont celles qui doivent être présentées. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 317 et 322, et Demiau-Crouzilhac, p. 433.)

[[ Il ne peut s'élever aucun doute sur ce point. Voy. encore notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 340, n° 4. ]]

£2>©S. Quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme intéressées à demander, conformément à l'art. 112, Cod. civ., qu'il soit pourvu à l'administration des biens de l'absent?

D'après MM. Locré, t. 1, p. 323 et 325; Toullier, 1. 1, p. 308, et Proudhon, p. 131, on ne doit entendre, par ces expressions de l'art. 112, parties intéressées, que les créanciers ou associés de l'absent, les communistes possédant quelques biens indivis avec lui, le fermier à l'égard du maître, et le maître à l'égard du fermier ; en un mot, les tiers qui ont un intérêt né et actuel à exercer une action en concours avec l'absent présumé ou contre lui.

Mais on ne pourrait, suivant les mêmes auteurs , appliquer ces expressions ni aux amis qui, sans être réellement intéressés dans les affaires de l'absent, prendraient un intérêt d'affection sur son sort, ni aux parents qui, en qualité d'héritiers, ne peuvent avoir intérêt, quand il n'y a encore ni droit de succèssibilité ouvert à leur profit, ni action pour en provoquer l'ouverture.

Nous pensons aussi que des amis, guidés par un simple motif d'affection, ne seraient pas recevables à provoquer directement une mesure concernant l'administration des biens d'un présumé absent.

Ils ne peuvent que stimuler le ministère public par voie de réquisition, afin qu'il agisse dans l'intérêt de cet absent.

Mais nous ne croyons pas que l'action directe soit interdite aux héritiers pré-

390 H° PARTIE. LÏV. Ier. — Procédures diverses.

somptifs ; ils sont intéressés à agir pour la conservation des biens de cet absent; et c'est à tort, du moins dans noire opinion, que l'on oppose qu'il faut avoir, pour former une action, un intérêt né et actuel, tandis que des successives n'ont qu'un intérêt éventuel.

Il est de principe, en effet, qu'on peut intenter une action conservatoire, quand on n'a qu'un intérêt éventuel, toutes les fois qu'il est démontré que cet intérêt peut se réaliser légalement. Or, les demandes qui seraient formées d'après l'ait. 1 12 constituent des actions vraiment conservatoires.

D'ailleurs, ces expressions, parties intéressées , n'étant point restreintes par la loi, nous paraissent par cela seul comprendre tous ceux qui ont intérêt à agir, et des droits certains et même éventuels.

Ainsi, non-seulement les créanciers, l'époux commun en biens, les héritiers présomptifs, mais encore les légataires et donataires, enfin toutes les personnes que les auteurs précités regardent eux-mêmes comme étant comprises sous les mêmes expressions, dans l'art. 115, ainsi que tous ceux qui ont un droit soumis à la condition du décès, peuvent, selon nous, provoquer directement des mesures d'administration, de même qu'ils peuvent poursuivre la déclaration d'absence.

Tel nous paraît être aussi l'avis de M. Merlin.

On lit en effet au Nouveau Répertoire, au mot Absent , t. i, p. 29, que si, avant le temps déterminé pour demander le partage provisionnel, les héritiers craignent que les intérêts de l'absent ne périssent, ils peuvent faire établir un curateur pour y veiller, à la charge de rendre compte, soit à l'absent, en cas de retour, soit à eux, lorsqu'ils jouiront de ses droits.

M. Merlin renvoie aux art. 112, 113, 114 et 122, Cod. civ., sans faire la moiudreobservation sur le changement qui aurait été apporté à l'ancienne jurisprudence par l'art. 112, s'il fallait décider, comme les auteurs déjà cités, que les héritiers n'auraient pas le droit d'agir dans les termes de cet article.

Il résulte de là que M. Merlin ne paraît pas supposer la réalité de celte innovation.

Au surplus, la Cour de Colmar, par arrêt du 16 therm. an XII {Voy. Jurisp. du Cod. civ., t. 3, p. 18, et 3. Av., 1. 1, p. 49), a formellement prononcé que les intéressés sont toutes personnes qui ont des droits, soit réels ou actuels, soit éventuels, sur les biens de l'absent.

[[ M. Pigeau, t. 2, p. 554-, professe aussi cette doctrine, et nous la croyons fondée.

Mais si l'héritier présomptif peut demander l'envoi en possession , ses propres créanciers seraient-ils admis à intenter celte action , en vertu de l'article 1166, Cod. civ.? La Cour de Metz, les 15 fév. 1821 (J. Av., t. 23, p. 18), et 7 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 294; Devill., Collect. nouv.. 6.2.363 ; 7.2. 254), a jugé que c'était là un droit attaché à la personne de l'héritier et dont, par conséquent, nul autre que lui ne pouvait se prévaloir.

On peut, contre celte décision, élever des objections de diverses natures :

D'abord il n'est pas vrai de dire que la faculté de demander l'envoi en possession soit un droit personnel proprement dit, puisqu'il passe aux ayants cause de celui qui en est investi par la loi.

En second lieu, puisqu'il s'agit ici d'une sorte de succession anticipée, ne serait-il pas permis d'invoquer par induction l'art. 788, Cod. civ., d'après lequel les créanciers de celui qui i énonce à une succession peuvent se faire autoriser à l'accepter en son lieu et place ?

On objecte, il est vrai, dans l'opinion contraire, que la loi ne suppose point en de tels cas la substitution d'étrangers aux héritiers naturels, substitution qui aurait pour effet de morceler les biens et d'en rendre la restitution moins facile dans le cas où l'absent viendrait à reparaître.

TIT. VI. Env. en poss. des biens d'un abs. — Art. 860. Q. £908. 391

Mais, remarquons que ces inconvénients disparaissent devant celle considération, que loule subrogation aux droits du débiteur doit être ordonnée en justice, et que les tribunaux, inveslis d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, ne l'ordonneront que tout autant qu'ils verront, dans le r< (us de l'héritier présomptif lui- même, négligence ou mauvaise foi. L'objection signalée prouve donc uniquement que les juges doivent se montrer beaucoup plus circonspects dans ce cas, mais non qu'ils sont privés d'un moyen utile d'action contre un débiteur peu jaloux de remplir ses engagements. ]]

[[ £906 bis. Quel est, par rapport au demandeur, l'effet du jugement préalable d'envoi en possession?

C'est de l'autoriser à agir au nom du présumé absent : avant l'obtention de ce jugement, il est sans qualité pour le (aire , comme l'a décidé la Cour de Limoges, le 15 lév. 1836 (J. Av., t. 51, p. 478; Devill., 1836.2.306). ]]

Art. 860. Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'art. 120, Cod. civ.

Tarif, 78. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 341, nos 9 à 23. — Notre Dict. gén. de proc, y° Absence, n"s 3,1 à 34. — Devilleneuve, eod. verb., n° 15.

Questions traitées : En quel tribunal doit être portée la demande d'envoi en possession provisoire ? Q. 290-7. — L'absence peut-elle être déclarée, et l'envoi en possession peut-il être ordonné par le même jugement? (J . 29jI)8. — Avant de prononcer l'envoi en possession définitive, les juges peuventilg ordonner une nouvelle enquête, comme avant la déclaration d'absence ? Q. ^908 bis. — Si l'absent reparaît , les frais relatifs au jugement de déclaration d'absence et à l'envoi en possession provisoire doivent-ils être supportés par les héritiers qui ont obtenu cette possession? Q. 2908 ter. J

3Î909. En quel tribunal doit être portée la demande d'envoi en possession

provisoire?

Elle doit l'être devant le tribunal du domicile de l'absent. [[ Voy. notre Quest. 2904. ]]

£908. L'absence peut-elle être déclarée, et l'envoi en possession peut-il être ordonné par le même jugement?

L'affirmative a été jugée par arrêt de la Cour de cassation, du 17 nov. 1808 (Voy. S., 1809.105, et J. Av., t. 1er, p. 2*) , contre l'opinion de M. Locré, t. 1, p. 373, attendu que le Code civil, art. 119, a fixé l'intervalle d'un an entre le jugement qui ordonne l'enquête et le jugement de déclaration d'absence; aucune disposition n'exige d'intervalle entre la déclaration et l'envoi en possession provisoire.

.££11 faut cependant avouer que l'art. 120, Cod. civ., paraît contrarier cette décision , puisqu'il porte que les héritiers présomptifs pourront obtenir l'envoi en possession en vertu du jugement déclaratif d'absence. Toutefois, cette interprétation serait trop rigoureuse, et nulle raison de nécessité ou d'équité ne vient la justifier : ce que la loi a voulu, c'est que l'envoi en possession ne fût pas ordonné avant la déclaration d'absence. Rien n'empêche donc que ces deux points ne soient réglés par deux chefs distincts d'un même jugement.

Nous avons conclu de là, dans notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 343, n° 17, que, si la déclaration d'absence et l'envoi en possession sont demandés séparément, la seconde requête devra seule passer en taxe. ]]

392 II- PARTIE. L1V. Ier. — Procédures diverses.

£[ £90& bis. Avant de prononcer l'envoi en possession définitive, tes juges peuvent-ils ordonner une nouvelle enquête comme avant la déclaration d'absence ?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 3^5, résout la question affirmativement, parce que, dit-il, un tribunal peut, en toute matière, avant de prononcer définitivement, ordonner toutes les voies d'instruction qu'il juge convenables.

Nous adoptons complètement celte solution; elle donne une garantie de plus à l'absent et tend à sauvegarder ses intérêts. ]]

[[ 3908 ter. Si l'absent reparaît, les frais relatifs au jugement de déclaralion d'absence et à l envoi en possession provisoire doivent-ils être supportés par les héritiers qui ont obtenu cette possession?

La Cour royale de Colmar a décidé l'affirmative, par arrêt du 4 mars 1815 (J. Av., t. 1 , p. 42 ; Devill., Collecl. nouv., 5.2.26) ; nous ne croyons pas devoir donner notre adhésion à celte décision. La déclaration d'absence et l'envoi en possession ont le plus souvent lieu dans l'intérêt de l'absent, dont les biens peuvent se détériorer, faute de maître, d'administrateur ou de gérant.

Il est bien vrai que la loi accorde aux envoyés en possession une portion des revenus des biens de l'absent, mais cet émolument n'est que le dédommagement des soins qu'a dû nécessiter la gestion des biens, et dès lors on ne peut pas en argumenter contre les envoyés en possession , pour leur faire supporter les frais du jugement, comme le décide l'arrêt précité.

Mais lorsque les envoyés en possession veulent, pour leur propre sûreté, faire constater l'état des immeubles de l'absent , cctle procédure ayant lieu uniquement dans leur intérêt, les frais doivent être misa leur charge. (Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 3>3, n° 20 et 21.) ]]