TITRE VIII

Des Séparations de biens.

Le Code civil offre, dans la séparation de biens, un moyen h la femme mariée sous le régime de la communauté de sauver sa dot et ses reprises, en cas de désordre des affaires du mari.

Cette action, très Favorable sans doute, quand la bonne foi y préside, est l'une de celles où la fraude s'est souvent introduite jusqu'au scandale.

Plus d'une fois elle a appelé la sollicitude du législateur, et l'on peut voir

TIT.V1II. Des Séparations de biens. — Art. 865. 409

dans la discussion du Code civil les efforts qui furent faits pour apporter remède à un mal que l'expérience n'a que trop signalé (1).

C'est pour y parvenir le plus sûrement possible qu'il avait été proposé d'astreindre la femme qui voudrait obtenir la séparation à appeler tous les créanciers du mari, pour y consentir eu s'y opposer.

Cette proposition , qui tendait à donner à l'instance en séparation de biens le caractère d'une procédure pleinement contradictoire avec tous les intéressés, eût sans doute atteint son but , et eût peut-être été admise, malgré les frais considérables qui en eussent résulté, si l'exécution n'en eût été reconnue impossible.

Comment, en effet, supposer qu'une femme connaisse tous les créanciers de son mari , surtout si celui-ci veut lui en dérober la connaissance? et comment lui imposer une obligation que, le plus souvent, elle ne pourrait remplir?

La prévoyance contre la fraude eût été portée trop loin, si, pour empêcher l'abus, elle fût allée jusqu'à anéantir l'usage légitime ou l'existence du droit accordé par la loi.

On écarta donc la proposition dont nous parlons, mais en reconnaissant la nécessité de prendre toutes les précautions propres à prévenir la collusion et la fraude au préjudice des tiers, et surtout des créanciers du mari et de la communauté.

Déjà le Code civil, art. 1443 et suivants, avait, dans celle vue, posé les bases de la procédure à suivre pour parvenir à la séparation , et indiqué les principales formalités à remplir, à peine de nullité; mais ce n'était que dans le Code de procédure que ces dispositions pouvaient recevoir leur développement.

Ce développement se trouve dans le présent litre , dont les dispositions ne sont pas, comme semblaient l'être celles des lois antérieures, prescrites uniquement pour les femmes des négociants, marebands et banquiers, mais applicables à toute demande, instance et jugement de séparation, abstraction faite de la qualité de la partie, attendu, d'une part, que l'action dont il s'agit étant de droit commun, et un bénéfice introduit en faveur de toutes femmes dont les droits sont en péril, doit être soumise à des règles communes; de l'autre, qu'en toute circonstance, on doit prévenir et réprimer la fraude contre les intérêts des tiers.

Ainsi, le Code de procédure environne les demandes en séparation de biens, et les jugements qui en sont la suite, de la plus grande publicité, et prévoit tout ce qui est nécessaire, soit pour que les créanciers puissent intervenir dans l'instance et s'opposer à la séparation , soit pour qu'ils puissent du moins se pourvoir par tierce opposition contre les jugements obtenus par la femme.

En résumé, on peut dire, sur l'ensemble des dispositions du présent litre, qu'elles ont toutes été portées dans la vue de concilier le double intérêt et des femmes et des tiers, de ne point priver les premières d'un droit qu'elles tiennent de leur position et de la loi, mais en même temps d'obvier à des abus trop fréquents autrefois, et dont tant de personnes avaient été les victimes.

« L'organisation de cette partie, a dit l'orateur du gouvernement, peut êlre considérée comme toute nouvelle, et comme une grande amélioration dans nos lois sur celle matière.»

Art. 865. Aucune demande eu séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisalion préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet.

(1) Fo\j. les procès-verbaux du conseil d'Etat, séance du 13 vend, an XII,

410 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Pourra néanmoins le président , avant de donner l'autorisation , faire les observations qui lui paraîtront convenables.

Tarif, 78. — [ Notre Comm. du Tarir, t. 2, p. 351, n0' 1 à 4. ] — Cod. civ., art. 31 1, 1443 etsuir.

— Cod. comm., art. 65. —Cod. proc. civ., art. 49, n0' 7, 689. — [[Notre Dict. gén. de proc., v;s Séparation de biens, n"' 1 à 4, 1 1 à 43 ; Tribunaux, n°« 383, 3Sâ. — beviileneuve, v° Séparation de biens, Bu' 12 à M bis. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"5 43 à 43, o7 à 61. — Locré, t. 23, p. 97, n' 19; p. 129, n" 24; p. I.rj2, n" 14, et p. 154, n' 15.

Gukstions traitées: Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande en séparation Je biens? Q. 2927. — La demande doit-elle être précédée de I essai de conciliation ? Q. 2'.)1S. — La demande en séparation de biens est-elle soumise à la communication au ministère public? Ç.2928 bis.

— La femme est-elle tenue de présenter en personne la requête à l'effet d'être autorisée à former sa demande en séparation de biens? Q. 2928 1er. — Que doit contenir la requête par laquell •• la femme demande l'autorisation du président? Q. 2929» — Le président peul-il refuser l'autorisation demandée? Q. 2930. — L'autorisation nécessaire à la femme pour porter sa demande devant le tribunal l'est-elle également pour qu'elle puisse se pourvoir en appel contre le jugement qui aurait rejeté cette demande? Q. 2931 . — Lorsque la femme est mineure, le tribunal, après lui avoir accordé son autorisation, ne doit-il pas rendre une ordonnance par laquelle il nomftierâit un rapporter, afin que, sur le rapport et l'audition du ministère public, le tribunal nomme un curateur à la femme? Q. 2932. — L'abandon par la femme du domicile marital la rend-il non recevable dans la demande en séparation de biens qu'elle intenterait postérieurement? Q. 2932 bis. — Est-il dû provision à la femme demanderesse en séparation de biens? Q. 2932 ter. — La femme peut-eiie se désister de la demande en séparation sans acceptation du désistement de la part du mari ? Le mari contre lequel la femme a obtenu un jugement de séparation de biens peut-il se désister de l'appel par lui interjeté? Q. 2932 quater (1;. "J

%9%?» Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande en sc'pa-

ration de biens ?

C'est le tribunal du domicile du mari , puisque la femme elle-même ne peut avoir d'autre domicile, et que, d'ailleurs, l'action est personnelle. {Voy. Cod. civ., art. 108 et 214 ; Cod. proc. civ., ai l. 59, et Nouv. Réperl., au mot Séparation de biens, sect. 2, § 3.)

[[ On peut dire encore, à l'appui de celte solution évidente, 1° que la demande en séparation tendant ici à la dissolution de la société conjugale, celle action doit être portée devant le tribunal du domicile du mari défendeur, tribunal qui est aussi celui du lieu où cette société est èiahlie (art. 53, Cod. proc. civ.) ; 2° que s'il a été si libéralement pourvu à la sécurité de la femme séparée de biens, le législateur lui a imposé entre autres conditions celle de faire, suivant l'art. 872, Cod. proc. civ., publier la sentence qui aurait prononcé la séparation dans les tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari ; et c'est, en effet, ce que décide un arrêt de la Cour de cassation dulSnov. I8:tô (J. Av., t. 48, p. 705). On peut consulter, dans le même sens, M. Thomi.nk 1)esmazures, t. 2, p. 470.

On a même jugé implicitement que la qualité du mari, fùt-il étranger, n'influe en rien sur celle compétence exclusive du tribunal de son domicile; c'est toujours devant ce dernier que doit être portée la demande en séparation de Liens. (Arrêt de Paris, 30 mai 1826 ; J. Av., t. 32, p. 153.) ]]

£9£8. La demande doit-elle être précédée de l'essai de conciliation?

Non , puisque la séparation de biens ne peut avoir lieu par consentement mutuel. {Voy. Cod. civ., art. 1443, et Cod. proc. civ., art. 49, n° 7.)

f Nous pensons que :

Un tribunal saisi d'une demande en autorisation de lapai i d'une femme ne peut re-

fuser celte autorisation , par des motifs puisés dans le mérile des moyens de séparation qu'elle aurait surabondamment énoncés dans sa requête; Rennes, 24 août 18 U (S. 4.2. 309; J. Av., t. 21, p. 103;. J

T1T. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 865. Q. 392S 1er. Mi

[[Colle solution ne peut êlre contestée. Voy. notre Quesl. 218 ter, et M. PlGE AU, \°Séparalion de biens, IV,n°2, qui s'appuie sur les mêmes motifs.]]

[[ &9£9 bis. La demande en séparation de biens est-elle soumise à la communication au ministère public?

L'affirmative, sur celte question, nous semble devoir être soutenue, nonobstant l'opinion contraire de MM. Derriat Saint-Prix, p. 40, not. 12, n° 2, et Mongalvy, Traité de V arbitrage, n° 187. Ce qui a sans doute engage ces auteurs, et M. Carré lui-même (Qucst. 3262), à professer la négative, sans même paraître croire qu'on puisse contester leur avis, c'est qu'au titre des Séparations de corps, l'ait. 879, Cod.proc. civ.,dit en termes formels que le jugement sera rendu sur les conclusions du ministère public, et qu'on ne trouve pas de semblable disposition au litre des Séparations de biens. Mais, à notre sens, la seule conséquence que l'on puisse raisonnablement tirer de celte différence, c'est que l'ait. 879 était inutile, et que le législateur aurait pu , et peut-être dû ne pas faire lui-même à ce cas particulier l'application du principe général qu'il avait posé dans l'art. 83. En effet, soit que la femme demande sa séparation de biens, soit qu'elle plaide en séparation de corps, ce n'est pas sans l'autorisation de son mari qu'elle procède, et la loi veut qu'elle obtienne préalablement l'autorisation de la justice : donc elle est, dès lors, et dans l'un comme dans l'autre cas, soumise au principe de l'art. 83, Cod. proc.civ. Aussi MM. Pigeau, \°Séparation de biens, VII, Du Jugement, n°3, et Delaporte, t.1,p.97, alinéa 1er, disent-ils qu'il est évident que toutes les fois qu'une femme mariée plaide contre son mari lui-même, les conclusions du magistrat sont nécessaires.

Enfin, une dernière considération, puissante qui se tire du même art. 83, c'est que les séparations entre époux quelles qu'elles soient intéressent également l'ordre public, et qu'il suffit que la communication de l'une soit expressément exigée pour que l'autre y doive être soumise.

Mais il nous paraît néanmoins que la nullité du défaut de communication n'est que relative, puisqu'elle n'existe qu'autant que le jugement a été rendu contre la partie pour qui la communication était ordonnée; que cette partie a donc seule le droit de s'en plaindre, et que, si elle ne le fait pas, la nullité est couverte et ne peut être ni proposée par le ministère public, ni suppléée d'office par les juges. Limoges, 31 juill. 1811 (J. Av., t. 16, p. 769). ]]

[[ £9£8 ter. La femme est-elle tenue de présenter en personne la requête V effet d'être autorisée à former la demande en séparation ?

Non , puisque l'art. 865 ne l'exige point, et qu'il n'est pas permis de créer des formalités là où la loi ne les a pas prescrites. L'objection que Ton prétendrait tirer de ce que, si la femme ne présentait pas la requête en personne, il serait impossible que le président lui fît les observations qu'il jugerait convenables , est sans fondement légal ; car ces observations ne sont pas ici de rigueur, comme dans certains cas (art.237, Cod.civ.). La loi a voulu, au contraire, qu'elles fussent purement facultatives : elle laisse le juge entièrement libre de décider s'il y a lieu ou non d'en adresser au demandeur. Les circonstances régissent donc souverainement les motifs de sa décision, Voy. la Quesl. 2930.

Celte doctrine se trouve confirmée par un arrêt de Bruxelles du 7 mars 1832 (Journ. de Bruxelles, t. 1er de 1832, p. 215). ]]

412 IMPARTIE. MV. Ier. — Procédures diverses.

9999. Que doit contenir la requête par laquelle la femme demande l'autorisation du président ?

Elle doit contenir les moyens de la demande en séparation pour laquelle la femme requiert l'autorisation : il n'est pas indispensable qu'elle y déclare sa renonciation à la communauté. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 491 et 492 j Praticien, i. 5, p. 136, et nos questions sur Tari. 874.)

[[ Elle peut aussi, selon M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 472, y détailler ses droits et reprises, et conclure à ce que son m ni soit tenu de lui en tenir compte, parce que, si la demande se trouve en état à cet égard, ils pourront lui être adjugés par le jugement qui prononcera sa séparation, et les frais seront ainsi moins considérables.

Voyez, au surplus, relativement à retendue du pouvoir facullatil accordé à la femme, ce que nous disons infrà, Quest. 2963. ]]

£930. Le président peut-il refuser V autorisation demandée ?

Nous ne le pensons pas, parce que la loi est conçue en termes impératifs : le président devra. Mais s'il ne peut refuser l'autorisation dont il s'agit, il a la faculté de faire à la femme les observations qui lui paraîtraient convenables. Nous disons qu*i7 a la faculté de faire ces observations, et, par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'il dresse un procès-verbal analogue à ceux qui étaient exigés en matière de divorce par les art. 237 et 239 du Code civil. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 493; Delaporte , t. 2, p. 40 4 , et Praticien, t. 5, p. 134.)

[[ Voy. nos questions sur l'art. 1050. ]]

£93 fl . L'autorisation nécessaire à la femme pour porter sa demande devant le tribunal, V est-elle également pour qu'elle puisse se pourvoir en appel contre le jugement qui aurait rejeté celle demande?

11 faudrait, comme nous l'avons dit par rapport à l'autorisation maritale (Voy. Quest. 29! 3), surseoir jusqu'à ce que la femme eût régularisé sa procédure, si l'on considérait l'autorisation1 à donner par le président, en matière de séparation, comme remplaçant l'autorisation que la justice accorde dans toutes les circonstances où le mari ne peut ou ne veut accorder la sienne.

Mais nous ne pensons pas que l'on doive envisager sous ce rapport l'autorisation à donner conformément à l'art. 865. Ce n'est, à notre avis, qu'une simple formalité que la loi n'exige qu'afin que le président puisse faire à la femme les observations qu'il juge convenables.

C'est pourquoi ce magistrat est tenu d'accorder cette autorisation, tandis qu'il est libre au tribunal de suppléer l'autorisation maritale par l'autorisation judiciaire : de plus, le président doit accorder l'autorisation relative à la séparation , sans que le mari soit ni appelé, ni entendu , à la différence de l'autorisation judiciaire nécessaire à la femme pour ester en justice.

11 faut donc tenir pour certain que les deux formalités, de l'autorisation exigée par l'art. 865 et de l'autorisation qui lait la matière du litre précédent, diffèrent essentiellement; qu'elles ne peuvent conséquemment recevoir l'application des mêmes principes, et qu'il faut, par cette raison , recourir à ceux qui sont propres à ebacune d'elles.

Or, on ne trouve au titre que nous expliquons aucune disposition d'après laquelle on puisse exiger que la femme qui a succombé sur sa demande en séparation soit autorisée pour appeler de ce jugement, comme elle l'a été pour introduire l'instance.

T!T. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 8fc5. Q. fc9»£. 413

La conséquence à tirer du silence de la loi est que la femme est dispensée d'une nouvelle autorisation ; que la première lui suffit pour épuiser les deux degrés de juridiction, et obtenir une décision définitive cl souveraine sur la demande qu'elle a formée.

Décider le contraire, ce serait ajouter aux dispositions de la loi, créer arbitrairement une formalité et une procédure qu'elle n'a point prescrites. A qui, d'ailleurs, la femme s'adresserait-elle pour obtenir celte nouvelle autorisation?

Ce ne serait pas sans doute au président de la Cour, puisque la loi attribue spécialement juridiction au président de première instance : ce serait donc à ce magistrat. Mais on ne peut croire que la loi ait entendu obliger la femme à demander à un juge, qui très souvent aurait concouru à rendre le jugement qu'elle se propose d'attaquer, la permission de diriger celle attaque.

Ces considérations nous paraissent assez fortes pour faire décider que la femme n'a pas besoin de nouvelle autorisation pour appeler du jugement qui rejette la demande en séparation. Au surplus, si l'on n'admellait pas notre opinion à cet égard, il resterait toujours vrai que l'on ne pourrait déclarer son appel nul pour défaut de celte autorisation ; il n'y aurait lieu qu'à surseoir.

[[ M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 102, n° 3, énonce la même opinion sans la discuter; il ne met pas plus en doute que nous que l'autorisation du président ne s'étende à loulcs les suites de la demande, à l'appel, à la requête civile, au pourvoi en cassation, parce que, dit-il, la loi n'en limite aucunement l'effet. ]]

3933. Lorsque la femme est mineure, le tribunal, après lui avoir accordé son autorisation y ne doit-il pas rendre une ordonnance par laquelle il nommerait un rapporteur, afin que, sur le rapport et Vaudition du ministère public, le tribunal nomme un curateur à la femme?

M. Pigeau, t. 2, p. 493, lient l'affirmative, non-seulement pour le cas où la (demande en séparation embrasserait, des droits immobiliers (arg. de l'art. 2208 'du Code civ.), mais encore pour celui où elle n'embrasserait que des droits mobiliers ; car, dit-il, ces droits sont des capitaux pour lesquels l'émancipé ne peut agir seul. {Voy. Code civil , ait. 482.) D'ailleurs, une généralité de droits mobiliers est, à cause de son importance, considérée comme des droits immobiliers.

M. Merlin, Nouv. Répertoire, au mot Séparation, sect. 2, § 3, art. 2, p. 767, est d'un avis opposé, attendu 1° que, d'après le Code civil, l'autorisation du juge suffit pour habiliter à plaider en séparation ; 2° que s'il fallait un -curateur, ce ne serait pas au tribunal mais au conseil de famille qu'il appartiendrait de le nommer.

Sur celle controverse, M. Berriat Saint-Prix, p. 671, note 5, dit qu'on ne peut disconvenir que les raisons de M. Pigeau ne soient très fortes ; mais il fait observer ensuite qu'une généralité de droits mobiliers n'est rigoureusement assimilée à un droit immobilier que lorsqu'il s'agit d'une succession contestée entre plusieurs personnes; et c'est ce qui ne se rencontre pas dans . l'hypoibèse actuelle.

Sans doute , comme le dit M. Berriat Saint-Prix , on ne doit assimiler à un droit immobilier l'universalité de droits mobiliers qu'en cas de succession; mais ce n'est écarter que la moindre raison de M. Pigeau , et les autres nous paraissent assez fortes pour conseiller du moins de ne pas négliger de faire assister la femme mineure d'un curateur, qui doit lui être nommé par le conseil de famille, ainsi que le dit M. Merlin : c'est , au reste, ce que nous avons vu

h\% IIe PARTIE. LIY. Ier. —Procédures diverses.

faire à Rennes en semblable circonstance, et telle est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, t. 5, p. 1:H et 135 (1).

[[ On voit que M. Carré n'a pas voulu trancher la question ; les motifs de cette indécision proviennent sans doute de ce que, à l'exemple de M. Pige au, v° Séparation de biens, IV, n°3, avant dernier alinéa, il s'était trop exclusivement placé sous l'empire des principes antérieurs au Code. Dans l'ancienne jurisprudence, en effet, la femme devait aussi demander l'autorisation de former son action au juge qui, lorsqu'elle était mineure, lui nommait un curateur sous l'autorité duquel elle devait procéder; mais il n'en est plus de même aujourd'hui; l'autorisation du juge suffit pour habiliter la femme mineure à plaider en séparation. La généralité des auteurs se range, sur ce point, à l'opinion de M. Merlin, et Ton ne peut nier que les raisons dont elle s'étaye n'acquièrent une grande force, quand on voit que, dans certains cas, le Code a jugé convenable de faire assister la femme mineure, quoique émancipée par le mariage, non par un curateur, maispar un tuteur (art. 2208, Cod.civ.). Cela prouve que, dans la pen^'t; du législateur, les règles ordinaires n'étaient point applicables. Dès lors, et à défaut d'une disposition spéciale semblable à celle de l'art. 2208, il faut s'en tenir à l'art. 865, Cod. proc. civ., et décider que l'autorisation suffit à la femme pour suivre l'instance en séparation. C'est, d'ailleurs, ce qui a été jugé, à l'égard de la séparation de corps, par la Cour de Bordeaux, le lcrjuill. 1806 (J. Av., t. 21, p. 139; Devill., Collect. nouv., 2.2.156), et nous n'apercevons pas de motifs plausibles pour repousser cette analogie.

Les mêmes raisons servent à trancher, dans un sens opposé à celui de M. Pigeau, la question subsidiaire de savoir par qui devrait être nommé le curateur, si tant est que son assistance fût jugée nécessaire. Il est évident qu'il devrait être nommé par le conseil de famille, comme le pense M. Carré, et non point par le tribunal.

11 faut toujours en revenir au principe que suppléer une procédure que le législateur n'a pas autorisée , c'est ajouter arbitrairement à la loi, ainsi que le pense M. Favard de Langlade, t. 5, p. 102. ]]

[[ £9S$ bis. Vabandon par la femme du domicile marital la rend-il non recevable dans la demande en séparation de biens qu'elle intenterait postérieurement ?

Cette question, dont la négative est mise à l'abri de toute controverse par l'état actuel de la jurisprudence, lorsqu'il s'agit de l'abandon du domicile fixé par le président en matière de séparation de corps (voy. Quest. 2975), ne peut guère se présenter en pur droit ; presque toujours les circonstances de fait influeront plus oumoinssur la décision. Un arrêt de la Cour royale deTurin du 8 déc. 18K) l'a jugé affirmativement, mais la Cour de Grenoble a décidé le contraire, leleraoût ! 8 17; la première Cour, en se fondant sur ce que la femme avait depuis longtemps quitté le domicile marital , cl qu'elle l'avait quitté arbitrairement cl sans motif; la seconde, en s'appuyant sur cette circonstance que l'abandon était le résultai de la mésintelligence survenue entre les époux (Vov. J. Av., t. 21, p. 78, n° 6; Devill., Collect. nouv., 3.2. 367; 5.2.312'. Toutefois, ce dernicrarrèt nous paraît, en principe, mériter la préférence, et légitimer une solution analogue à celle qu'on adopte en matière de séparation de corps.

En effet, quel que soit le tort de l'épouse qui abandonne la maison commune, nous ne comprenons pas comment il lui ôterail le droit de demander la sépa-

(1) Voy. cependant l'arrêt de la Cour de Bordeaux, qui sera cilé sur une de» questions traitées sur fart. 875.

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. SOS. Q. 9939 1er. 415

ration de biens , lorsque la loi n'a pas expressément subordonné l'exercice de ce droit à une cohabitation continue de la femme avec son mari. Celui-ci, d'ailleurs, n'a-t-il pas toujours les moyens de lui faire réintégrer ie domicile conjugal? S'il n'use pas de son droit, il ne peut plus se prévaloir d'un fait qui ne subsiste que par sa tolérance; son inaction fait présumer son consentement. Ajoutons, en outre, qu'empêcher la femme de faire aucun acte d'instruction, d'exercer aucune poursuite ultérieure, avant d'avoir obtempéré à la sommation que son mari lui aurait faite de réintégrer le domicile conjugal, ce serait créer une fin de non-recevoir eu dehors des dispositions de la loi, contrairement au principe qui veut que les tins de non-recevoir soient considérées comme de droit étroit , et ne puissent pas plus cire suppléées qu'étendues d'un cas à un autre. Ainsi juçé par la Cour de Poitiers, le 15 août 1836 (J. Av., t. 51, p. 622; Devill., 1*36.2.461). ]]

[[ 9939 ter. Est-il dû provision à la femme demanderesse en séparation

de biens?

M. Tiiomink Desmazures, t. 2, p. 471, pense que l'affirmative n'est pas susceptible de doute. D'après cet auteur, il est juste et nécessaire d'accorder à la femme une provision pour faire les frais de sa séparation et pourvoir à ses besoins les plus pressants. 11 nous semble que c'est trancher la difficulté d'une manière beaucoup trop absolue : ici , comme dans la question précédente, la diversité des circonstances, dont l'entière appréciation est laissée au juge par le silence de la loi, peut et doit même singulièrement influer sur sa décision ; mais, en général, nous estimons qu'on doit tenir pour la négative. L'argument que le même auteur tire des art. 268, Cod. civ., et 878, Cod. proc. civ., est plus spécieux que solide.

Il n'est pas exact de dire qu'il y ait même raison, dans le cas de séparation de biens qu'en matière de séparation de corps et de divorce, d'accorder à la femme demanderesse une provision pour vivre et faire face aux frais indispensables. D'abord, ces diverses séparations sont essentiellement distinctes par leur nature, celles-ci affectant à la fois les corps et les biens, celle-là ne louchant qu'aux fortunes et laissant subsister dans toute leur intégrité les droits et obligations respectifs des époux. Rien ou presque rien n'est changé dans la société conjugale; les charges et le domicile demeurent les mêmes (1448, Cod. civ.); et bien que l'exercice du droit de la femme, demanderesse en séparation de biens, ne soit plus subordonné aujourd'hui à la continuité de sa résidence au domicile conjugal (voy, suprà, Quest. 2932 bis) , il n'en est pas moins certain que le mari peut toujours la contraindre à réintégrer ce domicile , et, à ce litre, faire disparaître, à son gré, un des principaux motifs sur lesquels on se fonde pour légitimer, de la part de la femme, une demande en provision alimentaire t la nécessité de vivre.

En second lieu , le silence même de la loi, si explicite au titre du Divorce et de la Séparation decorps,silenceauquel M.Thomine Desmazures voudrait suppléer , nous paraît concluant contre son opinion : l'affinité des matières ne permet pas de supposer un oubli de la part du législateur. Et si, en autorisant la femme à former sa demande en séparation de biens, il n'a pas indiqué au nombre des moyens qui devaient lui venir en aide dans l'exercice de ce droit, la provision alimentaire textuellement mentionnée dans les art. 268, Cod. civ., et 878, Cod. proc. civ. , c'est que la nature des choses ne le comportait pas, et qu'il faut rechercher la cause de cette omission volontaire dans les motifs que nous avons énoncés plus haut.

On conçoit, en effet , qu'en matière de séparation de corps, où presque toujours il advient que la femme quitte le domicile conjugal avant que sa demande

416 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

ne soit mise en étal, motif pour lequclla nécessité de lui en assigner un en justice a été prévue (art. 878, Cod. proc. civ.) , il y ait lieu de lui allouer une provision alimentaire, et c'est aussi ce à quoi le Code n'a pas manqué. Mais il n'en est plus de même danslecasdc séparation debiens ; les motifs qui lui servent de base ne (peuvent, en principe, justifier l'abandon du domicile marital, et, par suite, la demande en provision qui en est la conséquence ordinaire. Ajoutons, enfin, pour compléter ces considérations qui nous paraissent décisives contre l'opinion de M. Thomine Desmazures, que son système ne tendrait à rien moins qu'à faciliter à la femme le moyen de quitter le domicile commun sous différents prétextes, tels, par exemple, que celui d'administrer ses biens, et qu'on finis ait en quelque sorte par assimiler dans le fait la séparation de biens à la séparation de corps. {Voy. notre Quest. 2912 bis.)

La jurisprudence de certaines Cours, Douai, 1er avril 1826 ( J. Av., t. 31, p. 198), et Riom, 26 déc. 1817 (J. Av., t. 21, p. 93 ; Devill., Collect. nouv., 5.2.340), qui décident, avec raison selon nous, que la femme a hypothèque légale pour les dépens faits sur sa demande en séparation de biens , est encore, en notre faveur, un motif d'autant plus concluant, qu'en même temps qu'il garantit à la femme la rentrée des avances qu'elle aurait été obligée de faire, elle lui facilite le moyen de se les procurer, si l'embarras de sa position la forçait de recourir à autrui.

Toutefois, et comme la loi permet tout ce qu'elle n'a pas défendu, le juge, souverain appréciateur des circonstances, pourrait sans doute, si la mésintelligence survenue entre les époux avait forcé la femme à quitter momentanément le domicile conjugal, lui accorder une provision.

Mais alors sa décision serait à l'abri de tout contrôle, et, en cas de refus de sa part, les motifs qui lui auraient servi do base ne pourraient être recherchés. ]]

[[ 9932 quater. La femme peut-elle se désister de la demande en séparalion sans acceptation du désistement de la part dumari?

Le mari contre lequel la femme a obtenu un jugement de séparation de biens peut-il se désister de l'appel par lui interjeté ?

M. Pig^au , qui traite la première de ces questions dans son Comm., t. 2, p. 560, s'exprime en ces termes : «La femme ne se désistant pas de l'action, le mari peut dire qu'il ne veut pas être exposé à un second pi ocès. Il faut, en conséquence, distinguer si le désistement est désistement de demande ou désistement d'action. Dans le premier cas, si par exemple, la femme qui s'est désistée peut, en formant une nouvelle demande, la fonder sur les mêmes faits que la première, il faut alors nécessairement l'acceptation du mari (Ait. 403, Cod. proc. civ.). Mais si le désistement est désistement d'action, par exemple , si la femme ne peut fonder sa nouvelle demande que sur de nouveaux faits, ce désistement empoile abdication de l'action, et, en ce cas, la femme n'a pas besoin du consentement du mari. A plus forte raison, dans le même cas, pourra-t-ellc se passer de l'autorisation judiciaire ; la justice ne pouvant la forcer à poursuivre. »

Cette opinion, qui est aussi la nôtre, se trouve conforme à la distinction que nous avons établie au titre du Désistement (Voy. suprà , Quest. 1452, t. 3, p. H9).

Il nous paraît évident que, les époux étant également libres de rétablir leur communauté (art. 1451, Cod. civ.), même après la séparation prononcée, le désistement de demande et le désistement d'action peuvent se faire par la femme avec le consentement du mari. Ici les droits des tiers ne périclitent en aucune sorte.

TIT. Mil. Des Séparations de biens. —Mit. HUS. Q. «»3£ quinq. 417

Mais le mari peut-il se désister de rappel par lui interjeté dujugemcntde sépara lion ?

Au premier abord, on s'explique difficilement comment on refuserait au mari l'exercice d'une faculté dont jouissent tous ceux qui ont la libre disposition de leurs droits; mais si Ton examine la question de près, on découvre bientôt, dans l'esprit même de la loi, le motif qui en détermine la solution négative. Unt des conditions absolues auxquelles est soumise la validité des séparations, soit de corps soit de biens, c'est qu'elles aient été poursuivies en justice. Toute séparation volontaire est nulle, dit Tari. 1443, Cod. civ. L'ordro public s'opposait, en effet, à ce que le concert frauduleux des époux pût arbitrairement compromettre l'intérêt des tiers; et c'est dans ce sens cju'il faut envisager les art. M Î3 et 307, Cod. civ. Or, l'appel interjeté par le mari a lié l'instance devant une juridiction supérieure : il a eu pour effet de paralyser le jugement qui en était l'objet; et, en cet état, le désistement de l'appel équivaut à un consentement, à un acquiescement à la demande en séparation de biens, c'est-à-dire qu'il la vicie dans son principe en réalisant ce que les articles du Code précité défendent de la manière la plus expresse ; Caen, 15 déc. 1826 {J.Av., t. 33, p. 8l),el Paris, 10 avril 1829 {Gazelle des Tribun. 9ii avril 1829# n°11i6).

Vainement dirait on que toute personne jouissant de ses droits peut se désister d'une instance qu'elle a introduite : si le piincipe est incontestable, il demeure soumis néanmoins à une grave exception, celle où le désistement peut être le résultat de la fraude et premdicier à des tiers; et la suspicion légitime qui s'attache au désistement du mari , fait dans ces circonstances, le placerait encore sous le coup de cette dernière exception. Du texte et de l'esprit de la loi, il résulte donc que le désistement du mari ne peut être reçu; dans tous les cas, les tiers créanciers sont toujours en droit de le faire annuler (Voy. suprà, Quesl. 1453) , car ils ne peuvent être aucunement liés par cet acquiescement donné parle mari au jugement de séparation. C'est ce qu'a jugé la Cour de Caen, le 15 juill. 1830 (J. Av., t. 39, p. 176). ]]

Art. 866. Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra,

1° La date de la demande;

2° Les noms, prénoms, profession et demeure des époux;

3° Les noms et demeure de l'avoue constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande.

Tarif, 92. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p.353,nos fi et 7.] — Cod. comm.,art. 65. — Cod. proc.

civ., art sb't. — f. Notre Dict. gén. de proc, v° Séparation de biens, n" 13, 16 et 17. —

Arm. Dalloz, eod. verb., n° o5. — Locré, t. 23, p. 98, n« 20 ; p. 127, nu 25, et p. 154, n» 15. Question TRAITEE : Le délai de trois jours, que donne l'art. 86G , Cod. proc. civ., pour déposer au

grel'iii r l'extrait d'une demande on séparation de biens, est- il prescrit à peine de nullité? Ç. 29.52 quin~

quies.2

[[ £03£ quinquies. Le délai de trois jours, que donne Vart. 866, Cod. proc. civ., pour déposer nu greffe Ccxlrail d'une demande en séparation de biens, est-il prêter il à peine de nullité?

L'affirmative n'est pas douteuse : elle résulte invinciblement de la généralité des termes de l'art. 869, comme l'enseigne M. Pigkau, Comm., t. 2, p. 563, et Toai. VI. 27

418 II0 PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

ainsi qu'elle se trouve savamment développée dans la consultation suivante, que nous avons extraite des manuscrits de M. Carré :

« L'art. 866 s'est occupé de l'extrait à inscrire sur le tableau placé, à cet effet, dans l'auditoire. 11 veut que cet extrait soit, dans les trois jours de la demande en séparation de biens, remis par l'avoué poursuivant au greffier, et inscrit par celui-ci sans délai.

« Les articles qui suivent prescrivent d'autres formalités et, entre autres, l'art. 8G9 est ainsi conçu : « 11 ne pourra être prononcé sur la demande en séparation aucun jugement, qu'un mois après l'observation des formalités cidessus prescrites et qui seront observées à peine de nullité. »

« La question ci-dessus posée se réduit donc à savoir si la nullité prononcée par l'art. 869 s'applique au délai de trois jours, déterminé par l'art. 863.

«On ne saurait supposer que le législateur ail présentée délai arbitrairement et sans motifs. On doit donc penser qu'il a voulu que celte formalité fût remplie, et de là cette première présomption que l'art. 869, qui ne fait d'ailleurs aucune distinction, a entendu comprendre dans sa disposition Part. 86G. Qu'aurait-il servi en effet de fixer un délai de trois jours, s'il était néanmoins permis de faire tout aussi valablement ce que la loi ordonne, dans un délai plus étendu, et, par exemple, dans un délai de quatre, six jours, un mois, un an ? Celte simple considération vient se joindre à celle que fournira rédaction ellemême de l'art. 869. Si cet article ne devait s'appliquer qu'au délai d'un mois, avant lequel aucun jugement ne peut être rendu, celte rédaction eût été plus simple, le législateur eût dit : 11 ne sera prononcé aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, à peine de nullité; on lit au contraire : un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité. Or, de ces mots : et qui seront observées, n'est-il pas raisonnable d'induire que, non-seulement le délai d'un mois fixé par l'art. 869, mais encore les formalités ordonnées par les articles précédents, telles qu'elles sont prescrites et avec le délai déterminé, seront observées à peine de nullité? Tel est le véritable esprit de l'art. 869, et la preuve s'en trouverait surabondamment dans l'art. 1445, Cod. civ., qui veut que le jugement par lequel la séparation de biens a été prononcée remonte, quant à son effet, au jour de la demande. Or, celle séparation change la position des époux à l'égard des tiers : c'est pour cela que tout ce qui concerne ce mode de dissolution de la société conjugale doit être rendu public. Comment donc serait-il permis d'admettre qu'au moyen d'une demande qu'on pourrait indéfiniment tenir secrète, en ces ant d'y donner suite, on pût à volonté, en faisant plus tard prononcer la séparation de biens, dont l'effet remonterait au jour de la demande, compromettre les droits des tiers, qui auraient traité avec les époux dans la confiance qu'il y avait entre eux communauté de biens?

«Par toutes ces considérations, le soussigné estime que l'extrait prescrit par Tart. 866 doit, à peine de nullité, être remis dans les trois jours au greffier.

« Mais on pourrait demander si le grcfiier doit , dans ce même délai, inscrire l'extrait au tableau? ou, en d'autres termes, ce qu'il faut entendre par ces mots : sans délai, que Ton remarque dans l'art. 866?

« Ilneparaît pas douteux que, dans l'esprit de cet article, l'inscription doit être faite aussitôt, à l'instant même où le greffier reçoit cet extrait, et cela est d'autant plus vrai que la construction de l'art. 866 suppose évidemment quo c'est l'extrait lui-même, remis par l'avoué, qui (!oit être inscrit au tableau. »

11 serait impossible, en effet, de constater autrement d'une manière précisa que le dépôt au greffe a été fait dans les délais utiles. ]]

Art. 8G7. Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés, à

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 8^3. 419

cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y en a : lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres.

Tarif, 92. — [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 354, n°* 8, 9, 14 et 15. 1 — Cod. comm., art. 65. — Cod. proc. civ., art. 809. — f. Notre Dict.gén. deproc, v° Séparation de biens, n"s 15, 18, 21 et 39. — Arm. Dalloz, eod. verb., rr 67. — Locré, t. 23, p. 98, n' 2a; p. 129, n» 25, et p. 154, n<> 15.

Question traitée : Les officiers publics qui reçoivent les extraits prescrits par les art. 866 et suif., Cod. proc. civ., peuvent-ils en constater la remise comme ils le jugent convenable? Les avoués outils qualité pour faire et signer les extraits destinés à ces insertions ? Q. 2932 sexies. 3

[[ $253 £ soxies. Les officiers publics qui reçoivent les extraits prescrits par Icsart.&v&elsuiv., Cod. proc. civ., peuvent-ils en constater laremise comme ils le jugent convenable?

Les avoués ont-ils qualité pour faire et signer les extraits destinés à ces insertions?

Le doute qu'a longtemps entretenu sur ces deux questions l'absence de toute disposition précise de loi, se trouve maintenant résolu par une décision ministérielle du 19 oct. 18*28, qui consacre l'affirmative («/. Av.,l. 36, p. 5). Toutefois une précision devient nécessaire à l'égard de la dernière question, à savoir que les notaires seuls, et non les avoués, peuvent faire et signer les extraits de contrats de mariage des commerçants (art. 67 et 68, Cod. comm.). ]J

Art. 868. Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal- et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a.

Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière^ articles 696 et 698.

Tarif, 92. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 354, not 10 à 13.1 — Cod. comm., art. 6.— Cod. proc. civ., art. 69G et 698, 8Gf>, 869. — t Notre Dict. gén.de proc, v" Séparation de biens, n»s 20, 22, 26 et 3G. — Deviileneuve, eod. verb., n" 29. — Arm. Dalloz, eod. verb., noS 64 à 69. — Locré, t. 23, p. 76, n° 20; p. 98, r" 20, p. 154, n' 15.

Questions traitées : Les formalités prescrites par le Code de commerce pour la publicité des séparations de biens peuvent-elles s'appliquer aux séparations judiciaires, ou ne régissent-elles exclusivement que les séparations conventionnelles? Q. 2932 septies. — Le mari qui, dans une instance en séparation de biens, a exécuté un jugement obtenu parla femme, ou qui a défendu au fond, peut il, en cause d'appel, se prévaloir de ce que l'extrait de la demande formée contre lui n'a pas été insérée dans les journaux? Q. 2932 oelies. — La publicité à donner, d'après les art. 8G6, 867 et SCS, doit-elle avoir lieu à l'occasion d'une demande en séparation de corps, attendu qu'une telle demande

. entraîne nécessairement la séparation de biens? Q. 29^3. — L?8 demandes en séparation de biens doivent-elles être aftichées, quel que soit le régime sous lequel la femme se soit mariée? Q. 2934. — Lorsqu'il n'existe pas, dans l'auditoire d'un tribunal, un tableau destiné à l'inscription de* demandes et jugements en séparation de biens, le vœu des art. 8G6 et 867 est-il rempli par l'affiche à la porto de l'auditoire, affectée à cette destination? Q. 2935. — Comment doit-on constater la publicité des demandes en séparation? Q. 2936. ]

DXL1V. On a vu, dans les préliminaires de ce titre, que la femme autorisée en conformité de l'article précédent n'est point assujettie , pour former sa demande, à mettre les créanciers en cause , attendu qu'elle peut ne pas les connaître, et qu'il en résulterait une inquisition, des relards et des frais superflus. Mais les art. 866, 867 et 868 prescrivent des conditions propres à garantir que les parties intéressées seront suffisamment averties et mises à portée d'intervenir, si elles le jugent à propos, pour la conservation de leurs droits.

420 W PARTIE. MV. Ier. — Procédures diverses.

[[ £933 septies. Les formalités prescrites par le Code de commerce pour la publicité des séparations de biens peuvent-elles s'appliquer aux séparations judiciaires, ou ne régissent-elles exclusivement que tes séparations conventionnelles?

La généralité des termes des art. f>5 et 66, Cod. comm., qui renvoient ponr ces formalités aux titres du Code civil et du Code de procédure relatifs aux séparations de biens, ne permet pas, ce nous semble, qu'un doute sérieux sélève sur celle question. Il est évident, en effet, (pie les art. 69 et 70 du même Code de commerce, en assujettissant tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, et tout époux séparé de biens ou marié sous le régime (loi al, qui l'exercerait au moment de la publication de la loi, à la publication de son contrat de mariage, n'ont eu pour objet que les séparations contractuelles ou exclusions de communauté, cl non les séparations judiciaires sujettes a des for- ."nalilt s particulières, qui en assurent par elles-mêmes la publicité. C'est ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 9 sept. 1813 (J.Av.,l. 21, p. 99; Devill., Collect. nouv., 4.1.440).]]

[[293fc oclics. Le mari qui, dans une instance en séparation de biens, a exécuté un jugement obtenu par la femme, ou qui a défendu au fond, peutil, en cause d'appel, se prévaloir de ce que Cextrait de la demande formée contre lui n'a pas été inséré dans les journaux?

Non, parce que la nullité qui résulterait de l'omission de celte insertion n'est pas tellement absolue, qu'elle ne puisse être couverte par une renonciation expresse on tacite de ceux en faveur desquels elle est établie. Or, dans l'espèce, le mari a renoncé en effet au droit purement facultatil que la loi lui accorde , soit quant au jugement interlocutoire , puisqu'il l'a exécuté en faisant même sans protestation son enquête contraire, soit quant au jugement définitif, en n'interjetant appel que par rapport au fond et concluant au mal jugé, Bans parier de la première nullité. C'est ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 56 i. ei ce que confirme un arrêt de la Cour de Riom du 9 juin 1809 (J. Av., t. 21, p. 77).]]

9933. La publicité à donner, d'après les arf.866, 867 et 868, doit- elle avoir lieu à l'occasion d'unedemande en séparation de corps, attendu quune tell* demande entraîne nécessairement la séparation de biens?

Nous ne le pensons pas, attendu le silence gardé à ce sujet, soit par le Code civil, soit par le Code de procédure. Il suffit donc de se conformer à l'art. 307 du premier, aux art. 875 et suivants du second , et aux règles générales.

Mais le jugement de séparation de corps élanl prononcé, comme il emporte nécessairement séparation de biens, il est certain qu'il faudra rendre cette séparation publique, en se conformant aux dispositions de l'art. 872 du Code de procédure : c'est ce que veut expressément l'art. 880.

[[Aces raisons que nous fidoplons, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 193, ajoute un nouveau motif qu'il lire de la diversité même des deux genres de séparation entre époux.

La séparation de biens, dit-il, n'étant pas ici l'objet principal de l'action, et les époux ne pouvant être soupçonnés d'un concert frauduleux , la demande en séparation de corps n'a pas besoin d'être rendue publique avant

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. »«8. Q. «935. 421

le jugement, lequel seul doit être soumis à la publicité, comme précaution pour l'avenir. ]]

2934. Les demandes en séparation de biens doivent-elles être affichées , quel que soit le régime sous lequel la femme se soit mariée?

Oui , comme le fait observer 1res bien M. Pigeau, t. 2, p. 489 ; car toutes les fois que la femme trouve un intérêt légitime cl réel, elle peut demander la séparation de biens, soit sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (voy. Code civil, ail. 1Vi3), soit sous le régime dotal (voy. même Code, art. 1563), soit sous celte espèce de régime qui participe de la nature des deux premiers, et qu'on nomme exclusif de la communauté.

Ainsi, pour le dire en passant, la disposition de l'ail. 1U3 du Code civil, qui ne donne ce droit qu'à la femme dont la dot, les droits et les reprises sont en péril , ne paraît pas devoir être prise à la lettre.

C'est ce que prouve M. Pigeau , ubi suprà , el ce qui a été décidé par arrêt de la Cour d'Angers du 16 mars 1808, rapporté dans le Nouveau Répertoire , au mot Séparation, sect. 2, § 1er.

Si donc la demande en séparation peut être formée toutes les fois que la femme a intérêt, et sans distinction du légime sous lequel elle s'est mariée, on doil décider, puisque la loi ne fait aucune exception, que, dans tous les cas, les formalités sont les mêmes, et que toute demande en séparation de biens doit êiie rendue publique, conformément aux art. 8G6, 81/7 el 868. (Voy. Bibliothèque du Barreau , lre part., t. 3, p. 161.)

[[ Solution évidente, et que sanctionne un arrêt de la Cour de Poitiers du 9janv. 1807(Deyill., Coll. nouv., 2.2.187). ]]

9935. Lorsqu'il n'exi te pas, dans Vaudfloire d'un tribunal, un tableau destiné à l'insertion des demandes et juytmenfs en sépara'ion de biens , le vœu des art. 806 e/ 867 est-il rempli par l'affiche à la porte de Caudiloire, affectée à celte destination ?

La solution affirmative de cette question résulte, selon nous, de ce principe , que , dans tous les cas où l'observation littérale de la loi ne dépend pas de la partie, on ne peut exiger d'elle autre chose, si ce n'est qu'elle ait fait tout ce qui était possible pour remplir, par équipollence, le vœu du législateur.

Or, quel a élé son vœu, en prescrivant les formalités indiquées aux art. 866 el 867? C'est, sans doute, comme l'a déclaré la Cour de Turin, par arrêt du h janv. 18! I (Voy. J. Av., t. 4, p. 95), de procurer aux demandes et aux jugements en séparation toulc la publicité nécessaire pour que les créanciers puissent en être instruits, et intervenir ou se pourvoir par tierce opposition , pour la conservation de leurs droits.

Il importe donc peu qu'il n'existe dans la salle des audiences aucun tableau matériel pour inscrire les extraits de ces demandes el jugements, dès qu'il y a dans celle salle un lieu desliné à les afficher, et où il est conslalé qu'ils l'ont élé réellement.

Alors, en effet, le vœu de la loi se irouve rempli , et l'on doit décider de la sorte, avec d'aulanl plus de raison qu'aucune loi nie particulière n'a clé établie pour les tableaux où l'on doit faire les insertions dont il s'agit. {Voy, nos questions sur l'art. 872.)

[[ Cette solution affirmative, qu'adopte implicitement M. Thomine-Desmazurbs, t. 2, p. 477, nous paraît a l'abri de toute controverse.]]

422 IIe PARTIE. LIV. Ier. — - Procédures diverses.

£Q3G. Comment doit-on constater la publicité des demandes en séparation?

On doit faire autant d'extraits qu'il est nécessaire pour en faire l'affiche, plus un, que l'avoué garde pardcvers lui, et au bas duquel chaque greffier des tribunaux civil et de commerce , et les secrétaires des Chambres des avoués et des notaires, certifient avoir re(;u un extrait conforme et l'avoir affiché au tableau; on fait ensuite, pour assurer l'authenticité delà date, enregistrer cet extrait.

Ainsi, nul besoin de procès-verbal de dépôt au greffe : ce serait faire des formalités inutiles; les récépissés y suppléent. [Voy. Demiau-Croi7.ilhac,p.3U; Delaporte, t. 2, p. 440.)

Quant à l'insertion au journal, elle est justifiée par la feuille signée de l'im-

f frimeur, dont la signature est légalisée par le maire. {Voy. nos questions sur 'art. 683) (t).

[[On peut, en outre, invoquer aujourd'hui, relativement à l'inutilité d'un procès-verbal de dépôt au greffe, la décision ministérielle du 19 oct. 1828 (J. Av., t. 36, p. 5).

Quant aux insertions dans les journaux, elles sont faites et justifiées, conformément aux art. 696 et 69S, d'après le vœu de la l'art. 8 de la loi du 2 juinlSil, sur les ventes de biens immeubles. {Voy. notre t. 5, p. 551, 555 et 986.) ]]

Art. 869. Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 355, n° 16 , et p. 356, n05 20 à 26.} — Cod. comm., art. 65. — Cod. proc. civ., art. 871 , 1029. — £ NotreDict. gén. de proc, vJS Séparation de biens, n°* 5 à 7 et 25, et Séparation de corps, rr'5 58 à GO. — Devilleneuve, vJ Séparation de biens, n0$ 18 et 19. — Arm. Dalloz, eod.verb., not 71 à 82 et 87. — Locré, t. 23, p. 98, n " 20, et p. 154, n° 15.

Questions traitées : Le jour auquel la dernière des formalités prescrites a été remp ie doit il être compté dans le calcul des jours qui composent le mois? Q. 293 7. — Le délai dont il s'agit est-il susceptible de l'augmentation à raison de la distance des lieux où résident les créanciers du mari? Q. 2938. — Quels sont les actes qui peuvent être compris sous la dénomination générique d'actes conservatoires? Q. 2939. — La femme demanderesse en séparation a-t-elle lesoin de provoquer, contradictoirement avec son mari, les mesures provisoires autorisées pour la conservation de ses droits? Q. 2939 bis. 3

DXLV. Celte disposition forme le complément et la sanction des précautions prises par les trois articles précédents dans l'intérêt des tiers : l'accomplissement des formalités prescrites par ces articles ne sulïit pas pour que le tribunal puisse prononcer la séparation ; la loi détermine encore un délai afin que les parties intéressées, averties de la demande, aient tout le temps nécessaire pour intervenir si elles le jugent convenable.

[[Ajoutons néanmoins, avec M. Thomine Desmazlres, t. 2, p. \~\, que la femme ne pourrait se prévaloir elle-même des infractions aux règles, si elle en a commis, ni se donner, en les commettant, un moyen de réclamer contre sa séparation. S'il en était autrement, elle pourrait quelquefois les enfreindre à dessein. Cet intervalle n'est donc prescrit que dans l'intérêt du mari et de ses créanciers. ]]

(t) Remarquons que les formalités dont nous venons de parler doivent être obserfée» « peine de nullité, d'après l'oit. 80').

TIT. V1I1. Des Séparations de biens. — Art. 8G9. Q. 993». 123

£939. Le jour auquel la dernière des formalités prescrites a été remplie doil-il être compte dans le calcul des jours qui composent le mois ?

Supposant, par exemple, que la date de la dernière formalité accomplie soit du 12 janvier, nous demandons si le jugement peut être prononcé le 12 lévrier suivant?

L'affirmative a été jugée par un des tribunaux du ressort de la Cour de Rennes : mais nous sommes porté à croire que celle décision pourrait être Critiquée avec fondement ; car le tribunal a jugé la séparation dans le mois du jour où les formalités ont été remplies , et non pas, comme le dit l'art. 861), un mois après l'accomplissement des formalités. Le jugement ne pouvait donc être rendu que le 13 lévrier. Ce n'est qu'après l'observation de ces formalités, a dit M. le tribun Mouricaut (Voy. édit. de F. Didot, p. %2I 5), et même encore après l'intervalle d'un mois, que le tribunal peut rendre jugement.

[[JNous adoptons celle opinion, conforme aux principes que nous avons émis, t. 5, p. 519, Quest. 2313. Voy. aussi noire Quest. 3410. ]]

. Le délai dont il s'agit est-il susceptible de l'augmentation à raison de la dislance des lieux où résident les créanciers du mari P

Non , parce que la femme ignore ou peut ignorer quels sont les créanciers de son mari, el les lieux de leur résidence.

Si, d'un côté, il pouvait être dangereux , pour ses intérêts, que le délai fut prolongé au delà de certaines limites, de l'autre, les créanciers ne souffrent aucun préjudice, d'après les ressources que leur donne l'art. 1447 du Code civil. (Voy. M. Pigiîau, p. 408.)

[[Cela nous paraît évident. ]]

£939. Quels sont les actes qui peuvent être compris sous la dénomination générique d'actes conservatoires?

Ce sont tous ies actes par lesquels la femme prend des mesures tendant à la conservation des droits dont elle devra jouir après le jugement qui aura prononcé sa séparation.

Ainsi, par exemple, elle peut s'opposer, par voie de saisie-arrêt, au paiement des sommes dues à son mari, en faire ordonner le dépôt, et saisir les effetsmobiliers de la communauté, même ceux que le mari a déjà frauduleusement vendus.

Mais il lui faut, pour cela, obtenir sur requête une permission du président ; permission qui ne doit toutefois être accordée par ce magistrat qu'autant qu'il y a des commencements de preuve, ou au moins une espèce de notoriété du dérangementdu mari. (Voy. arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1807, Nouv. Répert., au mot Séparation de biens, sert. 2, § 3, p. 768, et nos questions sur l'art. 879.)

De cette décision, et de ce que l'art. 869 autorise la femme à faire tous actes conservatoires, il nous semble qu'on doit conclure à fortiori qu'elle a le droit de faire apposer les scellés sur les effets de la communauté.

Il suit de là que les juges peuvent autoriser la femme à mettre les scellés, à faire les vendanges, à s'opposer à ce que le mari reçoive le paiement des sommes dues à la communauté, et même à faire exécuter, vu l'urgence, l'ordonnance sur la minute. (Rennes, 22 juill. 1814.)

[[ Voy. aussi Limoges, 7 mars 1823 (J. Av.. t. 25, p. 88), et Caen, 16 mars 1825 (J.^v., t. 32, p. 136).

421 II- PARTIE. LIV. Ior. — Procédures diverses.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 47i, ajoute à ces droiis de la femme celui de demander à continuer en son nom l'étal de son mari, et de réclamer une provision qu'elle soutient lui être due, contrairement à l'opinion «pie nous avons émise, suprà, (Jucsl.'29',l2ter. On peut également consulter sur la même question, MM.Pigeau, Comm.,t. 2, p. M4j Demiau-Croizilhac, p. 5U; Merlin, v° Séparation de biens, scct.2, §3, p. 4J5, et Fayard de Langlade, 1.5, p. 103, n° 5. ]]

[[ 3939 bis. La femme demanderesse en séparation a-t-elle besoin de provoquer, conlradictoii ement avec son mari , les mesures provisoires autorisées pour la conservation de ses droits?

L'art. 869 autorisant la femme demanderesse en séparation à faire tous les actes que peuvent exiger les circonstances, et aucune loi ne lui imposant l'obligation de provoquer, contradictoiremenl avec son mari, les mesures provisoires qui font l'objet de ces actes, il faut se décider pour la négative, comme l'a fait un arrêt de la Cour de Rennes du 22 juillet 1818 (J.Âv., t. 21, p. 107).

Toutefois, et pour ajouter à cette décision ce que ses motifs présentent d'incomplet, on peut dire que les actes dont parle l'art. 869 étant par leur nature même hostiles au mari, et ne pouvant avoir d'efficacité qu'autant qu'ils interviendraient à son insu et avant qu'il fût averti, il eût éié déraisonnable et presque absurde de l'appeler à les débattre, puisqu'il n'eût pas manqué de profiler de celle singulière condescendance de la loi pour dépouiller la femme des droils que ces actes avaient précisément pour but de lui garantir.

Toutefois, nous reconnaissons au mari le droit d'obtenir du tribunal la mainlevée des oppositions qui généraient sans nécessité l'administration de ses biens et la gestion de ses affaires. ]]

Art. 870. L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers.

[Notre Comment, du Tarif, t. î, p. 356, n'1 I/-3 — Cod. connn., art. 65.— Cod. proc. civ., art. 1443, 144 7. — f Notre Dict. g- n. de proc, v;' Séparation de biens, n"s 12, 12 bis, et Jugement par défaut, n ' 207. — Devilleneuv <•, v ' Séparation de biens, n" 23. — Arm. Dalloz, eod. verb , n0i 88 et 80. — Locrë, t. 23, p 9s, n° 2c;, et p. 154-, n" 15.

Q'JESTiON TRAITÉE : Comment la femme doit-elle prouver la vérité des faits qu'elle maintient ? Les juges peuvent-ils ordonner d'ofùce la preuve des faits sur lesqu. >ls est formée la demanue en séparation? Q. 2940. 3

DXLVI. Soit que des créanciers interviennent, soit qu'il ne s'en présente aucun, l'aveu du mari ne peut (aire aucune preuve des faits sur lesquels la iemme eût fondé sa demande en séparation , car la collusion est aisément présumable entre époux : Inlerpropiuquos fraus facile prœrumitur.

Ce sont donc uniquement les moyens qu'opposeraient les créanciers intervenants que le tribunal doit considérer pour statuer sur la demande de la femme: s'il n'y a pas de créanciers, l'aveu du mari ne doit encore être d'aucune considération, attendu que s'il n'y a pas, en (eue circonstance, d'intérêt actuel qui s'oppose à ce que la demande de la Iemme soit accueillie, il reste l'intérêt prochain des enfants ou autres héritiers , qu'on pourrait dépouiller par celte voie.

Il était du devoir du législateur d'empêcher que le mari ne conférât par des toies indirectes, des avantages que la loi réprouve.

T1T. VIII. De* Séparations de biens. — Art. S9f . Q. ««43. 425

&9<ftO. Comment la femme doit-elfe prouver la vérité des [ails qu'elle main-

tient?

[[ Les juqes peuvent-ils ordonner d'office la preuve des faits sur lesquels est

fondée la demande en séparation? ]]

Puisque l'aveu du mari, sur les causes de la séparation, ne peut faire preuve des faits maintenus par la femme, ce qui est une conséquence de l'ait. H43, Cod. civ., qui prononce la nullité do louie séparation volontaire, il s'ensuit que lalemme doit prouver ces laits, soil par délies du mari, soit par actes d'exécution mobilière ou immobilière, soit même par témoins.

Telle est la jurisprudence, qui admet indifféremment ces divers genres de preuves, concurremment ou séparément.

[[Cette opinion, que nous partageons, est aussi celle de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 566, n°5, et Fayard de Langlade, I. 5, p. 103, n°6; mais les juges peuvent-ils ordonner d'ofuce la preuve des laits sur lesquels est fondée la demande en séparation?

La loi n'astreignant le juge à aucun genre particulier de preuves sur la vérité des fails allégués à l'appui de la demande en séparation de biens, il s'ensuit qu'elle lui a laissé sur ce point un pouvoir discrétionnaire absolu ;Cas3.,26janv. 1806 (Devill., Colfoa. nouv., 2.1.467). Il a ïe droit de suppléer , parlons les moyens qu'il juge convenables, au vague ou h l'insuffisance des preuves administrées par la femme demanderesse.

Mais si la preuve supplétive devenant indispensable nécessitait une enquête, nous pensons que le juge qui ordonnerait celle enquête, devrait préciser les faits sur lesquels elle devrait porter. (Art. 255, Ced. proc. civ.)

C'est du reste ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de Nancy, du 24 mai 1827.]]

Art. 871. Les créanciers du mari pourront, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.

Tarif, 70 et 7.5. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 356, n" 20, et p. 357, nos 21 à 25. T — Cod. civ ., art 1447. — Cod. comm., art. G5. — Cod. proc. civ., art. 4y. — £ [Votre Dict. gén. de proc, v; Séparation de biens, nos S et 9, et Intervention, n " 30. — Arm. Dalloz, y» Séparation de biens, n1" 9<i à 95. — Locré, t. '23, p. 76, n- 22, et p. 154 n° 15.

QUESTIONS TRAITÉES : La femme peut-elle rép ndre à la requête d'intervention d'un créancier? Q. '2941. — CHui qui n'est pas créancier actuel du mari, mais à qui la demande en séparation, formée sans fraude, tend à préjudiciel-, à raison de droits éventuels, peut-il intervenir pour la contester? O/. 29i2."J

0&41. La femme peut-elle répondre à la requête d'intervention d'un créancier?

Oui, d'après l'art. 75 du Tarif. [[ §§ 42, 45, 46 et 47. ]]

£949. Celui qui nest. pas créancier actuel au mari, mais à qui la demande en séparation, formée sans fraude, tend à préjudicier, à raison de droits Éventuels, peut- il intervenir pour la contester?

Oui, parce que les dispositions du Code de procédure relatives à la tierce opposition et à l'intervention, sont applicables en matière de séparation debiens. Or, d'un côté, aux termes de l'art. 474 , une partie peut former tierce opposi-

426 11° PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

lion à un jugement qui préjudicie à ses droits, lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; d'un autre côté, aux termes de l'art. 166, aucune intervention ne doit être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. De là il résulte que dès lors qu'il est reconnu qu'un jugement de séparation de biens peut prëjudicier à un tiers, celui-ci doit être admis à intervenir, de même qu'il peut, après le jugement, être admis à une tierce opposition, conformément aux art. 466 et 471 précités. Voy. arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, du *28 juin 1810 (Ueneyers, 1810, p. 501 et J. Av., t. If, p. Toi), et la QuestAWi.

[[ Celte doctrine, qui s'appuie d'ailleurs sur le texte de l'art. 1 180, Cod. civ., est également enseignée par MM. Pigeau, Comm , t. 1, p. 599, 5e afin.; I'igeau, Proc. civ. ,1. 1, p. 416, in prin., et p. 697, 5ealin.; Fayard de Langlade, t. 3, p. 119, 2e col. , alin. 2 et 6; Merlin , Itépert. , t. 6, p. 53 i, '2e col. , in fin. et Poncet, p. '207, n° 114, qui la justifie en disant qu'en général on peut toujours agir pour conserver des droits (uturs; qu'il n'y a que certaines actions déterminées pourl'exercicedesquelles la loi exige un intérêt né etactuel ; et que, le [dus souvent, il suffit d'un intérêt futur et éventuel peur rendre l'action recevahle.

Au surplus, il ne sera pas inutile de reniai quer ici qu'il est des cas où l'intervention des créanciers du mari doit être provoquée par la femme elle-même, pour valider les poursuites : c'est lorsque le mat i tombé en faillite a perdu l'administration de ses biens, et qu'il devient indispensable, dès lors, que les syndics, qui en demeurent seuls chargés, soient appelés dans l'instance (art. Wî, Cod. de comm.). Un arrêt de la Cour royale de Bourges du 17 mars 18*28 eonfirme celte opinion. Voy.j au litre de l'intervention, t. 3, p. 201, notre Question 1270. ]]

Art. 872. Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a : extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant, et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires, s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.

Le tout, sans préjudice des dispositions portées eu l'article 1415 du Code civil.

Tarif, 70, 75 et 02. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 358, nos 28 à 31. "} — Cod. civ., art. 1443, 1444, 1445. — Cod. comm., art. 65. C6 et 67. — Décis. du ministre des finances du 27 juin 1809.— Cod. proc. civ., art. 866. — C Notre Dict. gén. de proc, v° Séparation de biens, nc$ 23, 24, 26, 27 à 33, 36, 46, 47, 48, 57 à 63, 66 à 74, 77 à 81, S3 à S5 et 87. — Devilleneuvc , eod. verb.y nos 25 à 32 et 36 à 59. — Arm. Dalloz, eod. verb. noS 97, à 102, 105, 107, 108, 110 à 113, 117, 118, 120 à 122, 124 à 130, 132 à 135, 137 à 156. — Locré, t. 23, p. 60, 130, n°« 2 S et 2!9, compl. IX.

Questions tivmtéES: La femme séparée de biens peut-elle quitter le domicile de son mari, soai prétexte d'aller administrer ses biens? Q. 2942 bis. — Si le jugement est rendu par défaut ou attaqué par appel, les formalités préalables à l'exécution doivent-elles éga.emenl être remplies dans la qunitainc? Q.ÏOid.— Peuvent-elles l'être avant la signification du jugement? Cj>.2944. — Comment doit-

T1T. VIU. Des Séparations de biens, — Art. 8 I £.

on exécuter le jugeaient cm co qui concerne l'acte authentique exigé par l'art. 1444 pour effectuer la paiement des droits de la femme, lorsque le mari ne se présente pas? Q. 2945. — Qu'est-ce que l'on doit faire pour opérer la lecture du jugement au tribunal de commerce? Q. 2940. — L'accomplissement des formalités de l'art. 872 est-il prescrit, dans tous les cas, à peine de nullité? £).2»)4G bis

— Par ces expressions de l'art. S72 : Tribunal de commerce du lieu , tribunal de commerce du domicile, faut-il entendre le tribunal du li u où réside le mari, ou bien celui de l'arrondissement? Q. '2 '. i i G ter. — Comment une femme peut-elle exécuter le jugement de séparation', lorsque le mari est en faillite? (J. 2 9 î 7 . — Lorsque 1« jugement a été rendu ôontradictoirement avec les syndics de la faillite, au prolit de l'épouse, peut-on exiger une liquidation complète et réelle de ses reprises, ou n'est-elle tenue qu'à justifier doses diligences quant à l'exécution de ce jugement? Q. 294 7 bis. — L'insertion de l'extrait du jugement au tableau de l'auditoire du tribunal de commerce doit-elle avoir lieu, encore bien que le mari ne soit pas négociant? Q. 2948. — F.st-il néecacessaire, à peine de nullité, que le. jugement prononçant une séparation de biens soit inséré dang les journaux ? Q. '194&bis. — L'exposition dans la chambre des avoués et des notaires doit-ello durer un an, quoique l'art. 872 ne paraisse exiger ce délai que pour l'exposition dans les tribunaux? Q. 2949. — Si l'exécution du jugement n'était commencée qu'après la quinzaine de sa prononciation, la séparation serait elle nulle, conformément à l'art. 1444 du Code civil? Quid si le défaut d'exécution dans le délai voulu ne pouvait être imputé qu'à des circonstances indépendantes de la volonté de la femme? (J. 2950. — Quand y a-t-il ExtcuTioN SUFFISANTE du jugement de séparation? Q. 2950 bis. — Le jugement est-il nul si le paiement des reprises de la lémme qu'il autorise n'est pas entièrement réalisé dans la quinzaine? Q. 2950 1er. — La poursuite en liquidation de ses reprises, exercée pir la femme dans la quinzaine du jugement, est-elle une exécution suffisante de ce jugement? Q. 2950 quater. — Que doit-on faire pour exécuter le jugentfnt conformément aux art. 1444, Cod. civ., et S72, Cod. proc. civ., lorsque le mari n'a aucun bien? Q. 2951. — Peut-on considérer comme un commencement de poursuites la simple signification du jugement? Q. 2952.

— La citation en conciliation donnée par la femme à son mari, en exécution d'un jugement de séparation, peut elle être regardée comme un commencement de poursuites, si^lle n'a pas été suivie, dans le mois à compter de la non-conciliation, d'une demande en justice ? *2952 bis. — Une saisiearrêt constitue-t-elle une exécution suffisante du jugement qui prononce la séparation de biens? Q. 2952 ter. — Le jugement e=t-il -sufiisamment exécuté dans le sens de l'art. 1444, Cod. civ., par un commandement dans la quinzaine, suivi d'une cession authentique faite par le mari à la femme de tout le mobilier garnissant le domicile conjugal, et par la reprise en nature du mobilier propre à la femme, lorsqu'il est constant que le mari possédait encore des biens immobiliers? Q. 2952 quater. — Quand y a-t il INTERRUPTION DE POURSUITES? Q. 2953. — Une séparation de fciens judiciaire est-elle nulle, si le jugement qui l'a prononcée a été, dans la quinzaine de son obtention signifié avec commandement de payer, suivi seulement cinq mois après d'un procès verbal de carence? Q. 2953 bis. — Une femme séparée de biens est-elle censée interrompre les poursuites par elle commencées dans la quinzaine du jugement de séparation, par cela seul qu'ayant à combattre un créancier de son mari, elle cesse d'agir directement contre ce dernier pour plaider contre le créancier en présence de son mari ? Q. 2953 ter. — Comment exécuter l'art 1444, si la séparation avait été prononcée dans une espèce où la femme n'eût ni droits ni reprises à exercer? Q. 2954. — Comment s'effectue l'exécution du jugement? Q. 2955. — Le défaut d'exécution d'un jugement de séparation de biens entraîne-t il la nullité, non-seulement du jugement, mais encore de toute l'instance qui l'a précédé? Q. 2955 bis. — Lorsque le jugement de séparation a été attaqué par appel, et qu'il est confirmé, les actes faits en exécution des art. 1445, Cod. civ., et 872, Cod. proc. civ., doivent-ils avoir leur effet, ou ne doit-on pas les renouveler en exécution de l'arrêt conOrmatif? Q. 2956. — Mais si l'exécution n'avait pas eu lieu en conformité de l'art. 1444, Cod. civ., le délai ne courrait-il pas utilement à partir de l'arrêt confirmatif ? Q. 2957 ( l j. ]

DXLYII. Plusieurs des formalités prescrites par cet article sont nouvelles; d'autres, comme nous lavons dit aux préliminaires du titre, ne s'observaient que pour les séparations des femmes de commerçants (2). L'art. 872 les rend générales, et cette mesure est conforme a la justice. En effet, sait-on toujours positivement si le débiteur est vraiment négociant ou ne l'est pas ? D'ailleurs, les créanciers négociants de tout débiteur, quel qu il soit, n'ont-ils pas intérêt de connaître sa position ? Enfin, les créanciers quelconques de tout

(t) JURISPRUDENCE.

t Nous pensons que :

Il y a exécution suffisante d'un jugement de séparation de biens dans le sens de Part. 1444, Cod. civ., lorsque, dans la quinzaine, la femme l'a fait signifier à son mari avec commandement de payer les frais, et a repris

la possession de ses biens, surtout sic'est par le fait des juges qui ont ordonné une plus ample instruction que le paiement des reprises n'a pas été effectué. Cassai., 30 mars 1825 (J. Av., t. 30, p. 305). Voy. nos Quest. 2950 bis, 2950 1er et suiv. 3

(2) Voy. ordonnance de 1673 , Ut. 8, el même l'art, 1445, Cod. civ.

428 IIe PAKTJE. L1Y. Ier. — Procédures diverse».

individu n'ont-ils pas le même intérêt cl ne sont-ils pas également favorables? (Voy., en outre, ce que nous avons déjà dit à ecl égard aux préliminaires du litre, in fine, p. 409.)

[[ £94£ bis. La femme séparée de biens peut-elle quitter le domicile de son mari, sous prétexte d'aller administrer ses biens?

note), qui a décidé que I;» femme séparée ne pouvait s'absenter du dom'n ile marital, pour raison d'administration de ses biens, sans obtenir chaque fois une permission spéciale de son mari, ou celle de la justice en cas de relus mal fondé du mari, et qui ordonna, dans l'espèce, que la femme fût contrainte par la saisie de ses revenus, et même en cas de besoin , par tous moyens de contrainte ultérieurs, à rentrer dans la maison maritale.

A la vérité, un arrêt de la Cour royale d'Amiens {Jurisp. du Cod. civ., 1. 10, p. 3^8) , a dispensé une femme séparée de biens de demeurer chez son mari; mais parce que la demeure de celui-ci n'était ni convenable ni décente pour elle, et que d'ailleurs elle lui offrait de le recevoir cliez elle.

Il faut donc tenir pour certain que la femme serait irrecevable dans une pareille demande, mais qu'ici, comme en d'autres cas (V.suprà, Quesi.2\*'S'2ter), la rigueur des principes peut fléchir quelquefois devant la gravité des circonstances. ]]

£943. Si le jugement est rendu par défaut, ou attaqué par appel , les formalités préalables à l'exécution doivent-elles également être remplies dans la quinzaine?

£944. Peuvent-elles l'êlre avant la signification du jugement?

Oui, sans doute; mais si une opposition ou un appel était signifié avant l'expiration de ce délai, nous pensons que l'on ne pounait leprocuerà la femme de n'avoir pas rempli , dans ce même délai, les formalités dont il s'agit; elle n'aurait à s'y conformer qu'après le jugement à rendre sur l'opposition ou l'arrêt à intervenir sur l'appel , parce que le jugement par défaut, attaqué par opposition, et tout jugement entrepris par appel, sont considérés comme non avenus, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur celle opposition ou sur cet appel.

Ainsi, dans le cas où l'opposition est déclarée non recevable, le délai pour faire lire et afficher le jugement par défaut nous paraît ne devoir courir que du jour de la décision qui a rejeté l'opposition ; si elle est admise , et qu'il intervienne au fond un jugement qui prononce la séparation, c'est ce dernier jugement qui doit être lu et affiché, de même que s'il intervient, sur l'appel, arrêt confirmatif, c'est cet arrêt qui est soumis aux formalités dont il s'agit dans l'art. 872.

M. Di-laporte , t. 2, p. 407, va plus loin : il pense que le délai pour l'accomplissement de ces formalités ne peut courir tant que le jugement n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée. S'il est par défaut , dit cet auleyr, il faut attendre le délai de l'opposition.

TIT. VIII. Des Séparations de biens.— Art. %%%. Q. «944. 429

Nous ne croyons pas que l'on puisse agir de la sorte. En effet, la loi ne distingue point entre les jugements par défaut et les jugements contradictoires.

D'ailleurs, les délais d'opposition ne coûtent que du j< ur de la signification du jugement, quand le jugement est rendu faute de plaider, ou à partir de l'exécution, s'il est rendu faute de comparaître: il dépendrait donc de la femme de prolonger ce délai, en ne faisant pas signifier le jugement, et, par ce moyen, d'en relarder indéfiniment l'exécution. C'est au contraire ce que la loi a voulu empêcher, en ordonnant que celte exécution aura lieu dans la quinzaine de la prononciation.

On peut donc, comme l'a jugé la Cour de Turin, par l'arrêt du 4 janv. 1811, déjà cilé sur la QuesL £293ï>, commencer à accomplir, avant la signification du jugement, les formalités préalables à son exécution; mais il faudra du moins que celte signification ait eu lieu pour que l'exécution en soit valablement entamée par des poursuites de la femme, conformément aux ait. 144V du Code civil, et S73 du Code de procédure.

Tels sont les motifs sur lesquels nous fondions, dans notre Analyse, la solution des Quest. 2717 et "2718. Mais comme cette solution a encore trouvé des contradicteurs, nous ajouterons ici quelques observations, afin de prouver plus complètement que les suites tendant à l'exécution du jugement de séparation de biens peuvent être commencées dans la première huitaine de la prononciation, nonobstant la disposition de l'art. 155 <U\ Code de procédure.

Et d'abord, c'est un principe certain (L. 80, ff., de Reg.jur.) que les lois spéciales doivent être exécutées de préférence aux lois générales, même postérieures, lorsque celles-ci n'y ont pas dérogé dune manière positive. (Voy. notre introduction.)

Or, l'art, li'i ï du Code civil renferme une disposition spéciale pour l'exécution du jugement de séparation de biens, à laquelle la disposition générale de l'art. 15.*) du Code de procédure ne peut être réputée avoir dérogé, puisqu'elle ne s'en explique pas, et que, d'un autre côté , l'art. 872 garde sur ce point le même silence.

Cette considération suffit pour démontrer que l'on peut procéder à cette exécution avant la huitaine, que l'art. 155 ne l'ait courir que du jour de la signification à avoué, en cas de défaut faute de plaidrr, et du jour de celle qui l'aurait été à personne ou domicile, s'il a été prononcé contre partie.

En eflet, l'ait, ri H, exigeant que l'exécution soit commencée dans la quinzaine de la prononciation, cesserait de produire son ellet, suivant la volonté du législateur, s'il était nécessaire d'attendre l'expiration de huitaine après la Signification.

Il faut donc, pour tout concilier, reconnaître, comme nous l'avons dit cïdessus, que l'on peut exécuter avant la signification, sauf à ne déclarer l'exécution valable qu'autant que la signification ait eu lieu ensuite.

Cette (acuité d'exécuter avant la signification étant incontestable, non-seulement d'après les raisons que nous en avons données, mais suivant un arrêt de la Cour de cassation du 11 déc. 1810 (S. 11.1.77), il s'ensuit évidemment que le jugement peut être exécuté pendant la première huitaine, puisque le délai d'opposition ne court qu'à partir de celte signification.

On sent, au reste, qu'il est facile de prévenir toute difficulté, lorsque les droits de la femme sont établis par contrat de mariage, en faisant ordonner l'exécution provisoire, conformément à l'art. 155 lui-même.

[[Nous adhérons coinp élément à cette doctrine, que deux arrêts ont consacrée : Amiens, 19 fev.18'2' (J. Av., t. 26, p. 99), et Toulouse, *23 août 18:27 {J. Av.: t. 35, p. ."296), et que partagent iM.M. Tuomine Desuazurks, i. 2> p. 478; Pic.eau, liv. 3, Séparation des biens, IX, de l'Exécuiimi du jugement de séparation , not. Ve, § '1, et Favard de TaiNGLade, t. 5, p. 104, n° S, avec

430 IMPARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

cette distinction , néanmoins, que ce dernier auteur pense, comme M. Carré, que si le jugement est attaqué par opposition ou par appel dans la quinzaine de la prononciation, la femme doit surseoir, parce qu'un jugement ainsi entrepris est considéré comme non avenu , tant qu'il n'a pas éié statué sur l'opposition ou l'appel. (Voy. nos principes sur les effets de l'opposition , t. 2, p. 87, Quesl. 6ol.)]]

9945. Comment doit-on exécuter le jugement, en ce qui concerne l'acte authentique exigé par l'art. 1444 , pour effectuer le paiement des droits de la femme, lorsque le mari ne se présente pas?

Nous pensons qu'en celte circonstance la femme doit l'assigner à comparaître devant le tribunal, afin d'y procéder à la liquidation, soit par le juge, soit par un notaire commis ; autrement, la femme ne pourrait parvenir à se procurer l'acte authentique exigé par l'art. 14H, puisque le notaire ne peut, hors de la présence d'une des parties, dresser un acte qui obligerait celle-ci.

[[Cette opinion nous paraît conforme à ce que M. Thomine Desmazures, t. 5, p. 476, enseigne du mode de procédure ordinaire auquel le jugement de séparation renvoie les époux pour opérer la liquidation de leurs droits. ]]

£94G. Qu'est-ce que l'on doit faire pour opérer la lecture du jugement au

tribunal de commerce?

On doit , dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 545, porter le jugement au tribunal , aiin que la lecture à faire soit inscrite sur le rôle pour être appelée avant toute cause. Il est d'usage, ajoute ce commentateur, que l'on charge quelqu'un de se rendre à l'audience, pour demander, par forme de conclusions, que le tribunal ordonne cette lecture, après laquelle on demande qu'il en soit donné acte par jugement.

Aucun des autres commentateurs ne parle de l'enrôlement de la lecture à faire, et ne dit qu'il soit besoin d'obtenir jugement qui en décerne acte. M. Hautefeuille, p. 490, dit au contraire qu'il suffit que le greffier certifie, au pied du jugement, que la lecture a été faite, et telle est notre opinion , conforme à celle de M. Pigeau, t. 2, p. 500.

[[ C'est aussi la nôtre, comme celle de M. Sudraud-Desisles, qui enseigne (p. 360, n° 1246), que celte lecture est faite par le greffier, et ne lui procure aucun émolument spécial. ]]

[[ **ÎM<; bis. L'accomplissement des formaliés de l'art. 872 est-il prescrit, dans tous les cas , à peine de nullité?

L'absence de ces expressions, en quelque sorte sacramentelles, a pu faire douter quelques auteurs de la nécessité de ces formes, et a même porté M. Derriat Saint-Prix, p. 67-2, nol. I, à soutenir que la loi n'a pas entendu les sanctionner par une peine si rigoureuse, et qu'ainsi leur inobservation, spécialement le défaut d'insertion du jugement, n'entraînerait point sa nullité.

La Cour de Bruxelles, le 26 juin 1828 (Journ. de cette Cour, 1H28.-2.47), a paru admettre le même système, en repoussant le moyen de nullité pris de ce que le jugement n'aurait pas été, a défaut de tribunal de commerce, affiché dans la salle principale de la maison commune du domicile du mari; niais il faut remarquer que cette Cour s'est (ondée sur ce que, l'insertion ayant été faite dans l'auditoire du tribunal de première instance, la double formalité exigée par la loi se trouvait accomplie, puisque ce tribunal remplissait les fonctions du tribunal de commerce, qui n'existait pas dans l'arrondissement.

TIT. VIII. Des Séparations de biens.— Art. S*». 0. 2946 ter. 431

Cet argument n'est conforme ni au texte, ni à l'esprit de l'art. 872. Ce que vent la loi, c'est une double publicité : publicité au tribunal civil, publicité au tribunal de commerce; si ce dernier n'existe pas, le législateur, qui certainement n'a pas oublié que le tribunal civil en remplit l'office, exige cependant l'insertion dans la salle principale de la maison commune. L'exige-l-il à peine do nullité? Voilà toute la question.

Or, l'affirmative sur ce point nous semble incontestable ; dans l'intention du législateur, l'art. 87-2 n'est que le complément de l'art. 144-5, Cod.ciT.Foi/. rapport au Tribunal et observations de ce corps (Locré, t. 23, p. 130, n° 28). Les termes de celle dernière disposition sont formels : «Toute séparation de biens « doit , avant son exécution , être rendue publique...., et ce, à peine de nullitd « de l'exécution. » A la vérité, l'art. 87:2, Cod. proc. civ., a ajouté quelques nouvelles formalités à celles auxquelles s'applique cette disposition ; mais toutes se confondent dans le même objet; elles doivent être protégées par la même sanction : ce qui le prouve jusqu'à la dernière évidence, ce sont les derniers mots de l'art. 872 : « La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement « que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies. »

Cette solution a été formellement consacrée par la Cour d'Amiens, 21 déc. 1825 (J. Av., t. 31, p. 174), et implicitement par un grand nombre d'arrêts : Voy. surtout, Paris, 12 mars 1814 {J.Av., t. 21, p. 101). ]]

[[ £946 ter. Par ces expressions de l'art. 872 : Tribunal de commerce du lieu, tribunal de commerce du domicile , faut-il entendre le tribunal du lieu où réside le mari ou bien celui de l'arrondissement?

Les termes vagues et équivoques de l'art. 872 ont fait naître cette difficulté, sur la solution de laquelle la jurisprudence des diverses Cours royales est loin d'être fixée.

La Cour de Montpellier, i8 mars 1831 (J. Av., t. 4-1, p. 554; Devill., 1831, 2.229), a jugé que ce n'est pas au tribunal de commerce de l'arrondissement que doit être affiché le jugement, mais à la maison commune du lieu où réside le mari, lorsque, dans ce lieu, il n'existe pas de tribunal de commerce. C'est aussi ce que paraît admettre l'arrêt d'Amiens, 21 déc. 1825, cité sur la question précédente.

Conformément au même principe, la Cour de Montpellier avait déjà décidé, le 1 1 juill. 1826 (/. Av., t. 32, p. 164), qu'en ce qui concerne la lecture du jugement , celte formalité ne doit pas être remplie, s'il n'existe pas de tribunal de commerce au lieu de la résidence, puisque, à ce tribunal, la loi n'en substitue aucun autre, comme lorsqu'il s'agit de l'insertion.

^ Ainsi , d'après ce système, c'est laxalivement le tribunal de la localité où réside le mari que l'art. 872 a voulu indiquer, soit pour la publication, soit pour la lecture. Adéfaut de ce tribunal, la lecture n'aura pas lieu: l'insertion sera laite à la maison commune.

Ce n'est pas ainsi que d'autres arrêts ont entendu celte disposition :

La Cour de Toulouse, |8juinl835(J. il t>., t. 51, p.485; Devill. ,1836.2.191) a admis que, par ces mots : tribunal du lieu, la loi entendait le tribunal dans le ressort duquel habitent les époux; qu'ainsi, sur quelque point de la circonscription que le tribunal soit élabli , c'est là que la lecture doit être faite, et, comme il est dit sur la question précédente, à peine de nullité .

La même interprétation se retrouve plus longuement développée dans un arrêt de Bruxelles, 17 déc. 1836 {Journ. de celte Cour, 1836.2.491 ), et étendue à l'insertion de l'extrait du jugement. Les mots : Tribunal du domicile du mari, signifient donc, d'après celle Cour : Tribunal du ressort.

432 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Quant à nous, il nous semble que cette question est a^sez facile à résoudre.

D'abord , en ce qui concerne l'insertion qui doit être faite dans la chambre des avoués et des notaires , s'il y en a, il nous parait évident que la loi entend parler ici du lieu où réside le mari , et non de celui où siège le tribunal de première instance, et où il existe toujours des chambres de celte nature.

Ces autres termes, Maison commune du domicile du mari, sont encore plus clairs : II ne peut s'agir là que de la maison commune du lieu qu'il habile.

Mais que faut-il entendre par Tribunal du domicile du mari? Le sens ordinaire de ces mots, remarquons-le tout d'abord, est celui-ci : tribunal du ressort, et non de la localiiè. C'est ainsi que l'art. 50 dit que le délendeur sera cite devant le juge de paix de son domicile, et l'art. 61 , qu'il sera assigné devant le tribunal de son domicile , de.

Il serait facile de multiplier les citations de ce genre.

Ce qui fait, dans le cas actuel, la raison de douter, c'est que l'art. 872 ajoute immédiatement : et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, d'où l'on conclut qu'il s'agit ici de la localité et non du ressort.

Mais on peut répondre qu'il n'existe pas de tribunaux de commerce dans tous les arrondissements, et que c'est dans celte hypothèse que l'article a sta ■ tué comme nous venons de le voir.

Il suffît d'ailleurs, ce nous semble, de combiner les diverses parties de l'article pour se convaincre que cette interprétation est la seule admissible : « Extrait du jugement... sera inséré dans l'auditoire des tribunaux de première instance cl de commerce du domicile du mari.)) Cette manièse de s'exprimer montre évidemment que la loi entendait donner le même sens au mol de domicile, qu'il s'agît de l'un ou de l'autre de ces tribunaux.

Or, est-il possible de soutenir qu'ici tribunal cicil veut dire : tribunal de la localité? Mais il en résulterait qu'à défaut de tribunal civil dans la loc.dité, l'insertion ne pourrait être laite; interprétation tellement absurde, tellement contraire à l'usage, qu'il est même inutile de s'y arrêter.

Tribunal civil du domicile signifie donc : tribunal dans le ressort duquel l'époux est domicilié. Il est clair dès lors que : tribunal de commerce du domicile a nécessairement le même sens : la construction de la phrase suffirait pour le démontrer. Ainsi, lorsque la loi ajoute: s'il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est comme si elle disait : s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le ressort : il ne suffira point, dans ce cas, d'effectuer l'insertion dans l'auditoire du tribunal civil qui en remplit l'office, il faut encore la faire dans la s;dle principale de la maison commune du domicile du mari. Ces derniers mois, qui ne se trouvaient pas dans le projet primitif, fuient ajoutés sur la proposition du Tribunal, qui craignait sans doute que, par maison commune, on n'entendit celle dont il était précédemment parlé, c'est-à-dire la maison commune du chef-lieu ; mais on voit «pie celle addition est la principale cause de l'obscurité de l'article et des divergences qui en ont été la suite.

Ce que nous disons de l'insertion, nous le dirons, par les mêmes motifs, de 3a lecture: l'art .872 ne se sert plus, il est vrai, de ces mots : tribunal de commerce du domicile, mais bien de ceux-ci ; tribunal de commerce du lieu. Toutefois celte différence nous paraît peu importante. Le lieu comprend en général la circonscription juridictionnelle, et lorsque la loi parle du tribunal du lieu, elle entend parler du tribunal du ressort. D'ailleurs, en remontant à son esprit, on trouve, quoique l'importance de l'insertion soit plus grande que celle de la lecture, que l'objet de ces deux formalités est le même , et l'on ne voit pas pourquoi toutes deux ne s'accompliraient pas devant le même tribunal. J]

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 89». Q. 9949. 433

8949. Comment une femme peut-elle exécuter le jugement de séparation lorsque lemari est en faillite?

En ce cas, la femme ne peut obtenir du mari le paiement, qui, suivant l'article 1444, Cod. civ., doit èire eflecluédaus la quinzaine; elle ne peut non plus commencer et continuer contre lui les poursuites exigées par le même article, puisque l'art. 494, Cod. comm., vent que tontes poursuites contre le failli soient dirigées contre les syndics; enfin il ne reste à la lemnie aucune voie d'exécution ordinaire sur les biens, puisque le mari est dépossédé.

Dans cet étal de choses, la femme ne peut donc que se pourvoir dans la faillite, en remettant son jugement aux syndics, et en y joignant l'état de ses reprises et ses litres.

[[ C'est en vertu des mêmes principes qu'il a été jugé par la Cour de Bourges, le 21 mai 1826 (J. Av., t. 33, p. 383) , que non-seulement la femme devait actionner les syndics concurremment avec son mari, mais encore qu'il lui fallait, s'ils étaient en retard d'accepter, provoquer leur acceptation, et en cas de refus, en laire nommer d'autres. On conçoit en elfet que c'est le seul moyen qui lui reste de régulariser les poursuites à lin d'exécution. ]]

sy

'949 bis. Lorsque le jugement a été rendu conlradictoirement avec les v^ndiesde la faillite au profit de l'épouse, peut-on exiger une liquidation complète et réelle de ses reprises, ou n' est-elle tenue qu'à justifier de ses diligences quant à l'exécution de ce jugement?

Le mari , qui serait assigné en liquidation de reprises, se trouvant frappé d'impuissance par le fait même de la faillite , il est évident que tout ce qu'on

f>eut raisonnablement exiger de la femme, c'est qu'elle présente, dans les déais voulus et avec les litres qu'elle possède à l'appui, l'état de ces mêmes reprises à ceux que la loi déclare exclusivement investis du droit de les discuter, et qui peuvent seuls, conlradictoirement avec elle, en arrêter la liquidation.

Remarquons en outre que le but dominant de l'art. 1441, Cod. civ., étant de prévenir autant que possible les séparations concertées, toute présomption de fraude s'évanouit du moment que la lemnie a lait, à l'égard du paiement de ses reprises, toutes les diligences qu'il était en son pourvoir de réaliser, et que les syndics, conlradictoirement avec lesquels, d'ailleurs, le jugement a été rendu, ne peuvent prétexter cause d'ignorance du perd qu'a couru la dot de la femme, puisqu'ils n'agissent eux-mêmes qu'en vertu de la faillite qui a été déclarée.

C'esl aussi ce qu'a décidé un arrêt de la Cour d'Orléans du 12 nov. 1817 (J. Av., t. 21, p. 105).]]

£94$. L'insertion de l'extrait du jugement au tableau de l'auditoire du tribunal de commerce doit-elle avoir lieu, encore bien que le mari ne soit pas négociant?

Oui, parce que l'art. 872 ne fait, relativement à cette formalité, aucune distin» lion du mari négociant et de celui qui ne l'est pas, et étend ainsi la disposition de l'an. 1 4 45 , Cod. civ., qui ne prescrivait l'insertion dont il s'agil que I pour le premier cas. {Voy. Pk.eau, t. %2, p. 49!), et Hautefeuille, p. 490.)

AI. le tribun Mouricaul. ( Voy. édit. de F. Didol, p. 316), dans son rapport an Corps législatif, a donne la raison de celle dérogation, que MM. Demiau- Crou/.ilhac p.ô'iti, et Delatorte, t.2,p. 408, n'admettent pas. Alais AI.Beb, Mat Saint-Prix, p. 672, not. 11, t'ait observer que, l'art. 1445, Cod. civ., n'exigeant pas l'affiche dans l'audiioire du tribunal de commerce, lorsque le mar- Tom. YI. 28

434 1IÔ PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

n'est pas négociant, il paraît que, dans ce cas, il n'y aurait pas nullité parce que l'ait. 87:2, Cod. proc. civ., en dérogeant à celui-là, n'a pas répété la peine.

Le principe que l'on no peut suppléer des nullités vient sans doute appuyer celle observation de M. Déniât Saint-Prix; mais aussi l'on peut remarquer, i d'après ces expressions de M. Alourieaut, il a paru jutle de rendie générales des formalités qui ne s'observaient que pour les séparations des femmes des ■ commerçants, etc., qu'il a été dans l'intention du législateur d'exiger aussi rigoureusement pour les autres séparations l'accomplissement des formalités dont il s'agit.

D'ailleurs, l'art. 872 portant que la femme ne peut commencer l'exécution du jugement qu'autant que celles qu'il prescrit auront été remplies, il en résulterait que ce commencement d'exécution serait nul, si l'une d'elles ne l'avait pas été. Quant aux règles et précautions relatives à la séparation des lemmes des commerçants, voy. Cod. de comm., art. (>6 et suiv.

[[ Voy. aussi deux arrêts des Cours de Caen, 15 jnili. 1830 (J. Av., t. 39, p. 176), et de Colmar, 30 nov. 1838 {J.Au., t. 56, p. 106).

Nous partageons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 47G, l'opinion de M. Carré. ]]

[[£948 bis. Est-il nécessaire, à peine de nullité, que le jugement prononçant une séparation de biens soit inséré dans les journaux?

Non, puisque l'art. 872 ne l'exige pas, et que la raison qu'on prétend tirer de ce que l'art. 92 du Tarif accorde un droit à l'avoué pour (aire celte insertion demeure sans force devant le principe qu'on ne peut suppléer les nullités. C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 juill. 1833 (/. Av., t. 46, p. H5; Devill., 1834.2.36). ]]

2949. L'exposition dans la chambre des avoués et des notaires doit-elle durer un an, quoique l'art. 872 ne paraisse exiger ce délai que pour l'exposition dans les tribunaux?

Oui, dit M. Pigeau, t. 2, p. 499, parce qu'il y a même motif pour l'une et pour l'autre.

C'est, au reste, ce que supposent les dernières expressions de l'an. 872, qui, en parlant aussi du délai d'un an, paraissent le faire rapporter à toutes les formalités que ce même article prescrit.

[[ Tel est, ajoute M. Pigeau, dans son Comm., p. 568, n° 4, l'esprit de l'article :On n'a pas jugé nécessaire, pour qu'il lût compris, de répéter celle disposition. M. Thomune Desmazures, t. 2, p. 477, n° 101, adopte avec raison les sentimenls de ces auteurs. ]]

£950. Si

de sa prono

iV exécution du jugement n'était commencée qu'après la quinzaine ue su prononciation, la séparation serait-elle nulle, conformément à l'art. 14H du Code civil? [[Quid Si le défaut d exécution dans les délais voulus ne pouvait être imputé qu'à des circonstances indépendantes de la volonté de la femme ? ]]

C'est demander, en d'autres termes, s'il a été dérogé à l'art. 1 S4f du Code civil par l'art. 872 du Code de procédure , qui exige l'accomplissement d'un giand nombre de formalités préalables à l' exécution i\\\ jugement de séparation ,

et qui paraît supposer (pie Ton peut commencer celle exécution après la quinzaine, puisqu'il dit qu'il /tV / pas nécessaire d'attendre l'expiration du délai ll'un a;i pei danl lequel le jugement doit dire uffiché.

Tl T. VIII. Des Séparations de biens. — Art. »*». Q. £©$®. 435

i II faut remarquer en outre que ce même article, au lieu de renvoyer à l'article 1444 du Code civil, ne renvoie qu'à l'art. 14r<5, qui prescrit d'autres formalités à remplir avant la mise à exécution du jugement.

La question fut disculée à la Cour de cassation, dans les plaidoiries sur lesquelles intervint un arrêt du 1 1 déc. 18 10 (S. 11.1.77), mais la Cour suprême la laissa indécise, parce qu'il s'agissait d'une séparation prononcée en Tan XII, avant la mise en activité du Code de procédure; ce que la Cour eut soin do l'aire remarquer par ces mois : attendu que le jugement qui prononce la séparation de biens est du \ messidor an XII.

Nous avons donc à traiter, indépendamment de la décision dont nous avions cru pouvoir argumenter, celle question, sur laquelle les Cours et les auteurs ne sont pas d'accord.

Premièrement, la Cour de Limoges, par arrêts des 21 décembre 1811 (Voy. S. 14.2.12; et J. Av., t. 21, p. 8t>), et 10 avril 1812 (S. 14.2.13, et J. Av., eod. loco), a jugé que, l'art. 872 du Code de procédure dérogeant implicitement à l'art, i \\\ du Code civil, la femme avait eu la faculté de commencer ses poursuites après le délai de quinzaine, et avant le délai de l'année fixé par le premier article.

Secondement, la Cour.de Rouen, par arrêt du 27 avril 1816 (S. 1816.2.216, et J.Av., t. 21, p. 80), a jugé le contraire, en déclarant qu'il n'y avait aucune contrariété entre les deux objets de la difficulté, et en annulant par ce motif, et conformément à l'art. 1414, une séparation qui n'avait pas reçu de commencement d'exécution dans la quinzaine.

Parmi les auteurs, ceux du Commentaire des Annales du notariat, t. 5, p. 563, sont les seuls qui aient abordé directement la difficulté, pour rejeter le système de dérogation adopté par les arrêts de Limoges. Us se fondent, 1° sur ce que les dispositions de l'art. 1444 sont formelles, au lieu que celles de l'art. 872 sont obscures et équivoques; 2° sur ce qu'au tribunal de première instance de Paris, on tient pour maxime constante que le jugement de séparation doit, même encore aujourd'hui, être exécuté dans la quinzaine de sa piononcialion.

11 nous semble assez facile de prouver qu'on doit s'en tenir à cette dernière opinion.

Toute la difficulté tient, en elfet , à ces termes de l'art. 872, la femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités auront été remplies , sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiralion du susdit délai d'un an.

Or, il est à remarquer que ce délai d'un an est donné pour la durée de l'exposition de l'extrait du jugement de séparation au tableau de l'auditoire.

La section du Tribunal fit, au conseil d'Etat, l'observation qu'il convenait d'empêcher qu'on ne pensât que la femme dût attendre l'expiration de l'année pour commencer l'exécution.

Ce fut sur cette observation , dit M. Locré, t. 4, p. 107, que l'on ajouta les derniers mots de l'article, et, par conséquent, on doit reconnaître qu'ils ne signifient autre chose, si ce n'est que la femme ne doit pas attendre l'expiralion du délai pour commencer l'exécution. Ainsi, l'art. 14H voulant impérieusement que celte exécution soit commencée dans ce délai, il doit encore recevoir son application. Loin que l'art. 872 du Code de procédure s'y oppose , sa disposition finale n'a au contraire pour objet que d'empêcher que l'on tire cette conséquence de celles qui la précèdent.

A la vérité , la phrase n'est pas clairement conçue, et ces mots, sans qu'il soit nécessaire, ont pu porter à croire que la femme avait la faculté de ne commencer l'exécution qu'après les quinze jours, pourvu qu'elle ne laissât pas expirer l'année; et c'est aussi ce que semblent admettre les auteurs du Pra-

/<36 IMPARTIE. LIV. I*. — Procédures diverses.

licien, t. 5, p. 111; mais la raison donnée par la section du Tribunat, de l'addition de cette phrase à l'article du projet, lève toute incertitude.

Au surplus, on ne présume point facilement une dérogation a une loi expresse, et celle dont il s'agit eût été trop importante pour que le législateur n'eût pas exprimé d'une manière formelle, dans l'art. 872, celle qu'il eût entendu taire à l'art. 1444. C'est un principe incontestable, en matière d'interprétation, que deux dispositions contraires doivent, autant que possible , produire chacune leur effet, suivant les vues du législateur. Tel est le résultat de ''opinion consacrée par l'arrêt de Rouen.

Combinant, d'après ces observations, les deux articles dont il s'agit, nous concluons que la femme est obligée à commencer l'exécution du jugement dans la quinzaine , conformément à l'art. 1 Ï44, sans attendre l'expiration du délai d'un an, qui n'a pour objet que la durée de l'insertion de ce jugement au tableau. C'est aussi ce qu'ont dit, mais sans discuter ia difficulté , M. Demi tu, p. 545 et M. Pigeau, t. 2, p. 500; mais M. Bekriat, p. 073, not. 15, déclare pencher pour la doctrine de la Cour de Limoges.

Mais, en laveur de la solution que nous avons adoptée, on peut consulter un dernier arrêt de la Cour de cassation du 13 août 1818 (S. 19.1.28b), qui déclare nulle et sans effet la séparation de biens qui n'a pas été exécutée ou suivie de poursuites dans la quinzaine de la prononciation, attendu que l'art. 872 du Code de procédure n'a point dérogé à l'art. 1444 du Code civil.

Disons donc que toutes les formalités préalables qui ont fait l'objet des précédentes questions doivent être remplies avant l'expiration de ce délai; d'où résulte une dérogation à l'ai t. 61 du litre 3 de la loi du 22 frim. an VII, qui accorde 20 jours pour l'enregistrement du jugement, qui, d'après la solution cidessus, doit nécessairement être revêtu de celle formalité avant que l'on puisse entamer les poursuites.

[[ Celle doctrine n'est plus douteuse, aujourd'hui : adoptée par M. Tho-

mwe Desmazures, t. 2, p. '«78, qui ne voit, comme nous, dans les art. 1144 et

872, qu'un coucous de publicité et d'exécution dont le but est de prévenir

oute collusion de la part des époux, elle se trouve définitivement consacrée

par un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1833 (./. Av., t. 25, p. 205).

Mais, en serait-il de même, si le défaut d'exécution dans les délais prescrits ou l'insuffisance des actes dont on prétend le faire résulter, ne pouvaient être imputés qu'à des circonstances tout à fait indépendantes de la volonlé de la femme?

Nous ne le pensons pas : l'impossibilité où se serait trouvée la femme d'exéculer le jugement, aux termes de l'art. 1 H4 précité, ou de le faire du moins d'une manière plus complète, devrait la relever, selon nous, de la nullité que prononce cet article; il faudrait, dans ce dernier cas, qu'il lût bien établi qu'elle n'avait pu suppléer, par aucun autre équivalent réalisable, au défaut d'exécution régulière dont on voudrait exciper contre elle; condition de rigueur et qui peut seule légitimer une dérogation pareille aux prescriptions de l'art. 1444, {Voy. notre question suivante.)

C'est ainsi que l'ont décidé plusieurs Cours; Besançon, 30 juin 1809 (J. Av., t. 21, p. 78; Devill., Collecl. nouv., 3.2.95), et Grenoble, 24 mars 1835 (J. Av., t. 49, p. 57(S); et c'est aussi ce que pensait M. Carré, dont nous croyons utile de produire ici l'opinion manuscrite :

« On ne peut imputer à faute à une partie de ne pas avoir rempli les obligations que la loi lui imposait, lorsqu'il est démontré par des faits incontestables qu'elle était dans l'impossibilité de (aire les actes exigés d'elle.

« Or, il a été maintenu, lors du jugement de séparation, et énoncé dans les qualités que le mobilier et les marchandises du mari étaient sous le coup d'une saisie-exécution, et que celui-ci avait é rit à <es créanciers pour leur demander

T1T. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 89«. Q. «050 bis. 437

75 de remise par 100. D'un autre CÔlé, le tribunal a reconnu dans ses considérants que les immeubles étaient grevés d'hypothèques, et on y répète que le mari était en étal de faillite, et avait depuis longtemps cessé ses paiements.

« Dans cette situation , le jugement ne pouvait être exécuté par le paiement des droits de la femme; elle éiait également dans l'impossibilité de commencer des poursuites, aux termes de Part. 1414.

« En effet, ces poursuites ne peuvent consister qu'en actes d'exécution , tendant au paiement des droits et reprises de la femme ; mais les meubles étaient saisis; elle n'eût pu que procéder à un réeolemenl; et cette mesure lui était interdite par la loi elle-même, puisque ses droits n'étaient pas liquidés par le jugement qu'elle avait obtenu, et que l'art. 551, Cod. proc. civ., ne permet de procéder à aucune saisie, si ce n'est en vertu d'un litre exécutoire, et pour chose liquide et certaine; par la même raison, elle ne pouvait saisir réellement les immeubles.

« Un procès- verbal de carence n'était pas praticable, puisqu'il existait des meubles; en un mot, aucune poursuite à fin d'exécution pour le paiement de ses droits, ne pouvait être exercée sur la femme Pihuit.

« On objectera sans doute qu'elle devait du moins faire dresser l'acte authentique qui eût liquidé ses reprises, et qu'à ce moyen elle eût pu faire les poursuites dont on vient de parler; maison remarquera que cet acte, qui n'eût contenu que celle liquidation sans paiement, n'eût pas été l'acte exigé par l'art. 1441, et que d'ailleurs le mari , étant en faillite, avait perdu la capacité de contracter valablement avec sa femme. Elle n'avait donc, pour exécuter le jugement de séparation, qu'à remettre son jugement aux syndics de la faillite, en y joignant l'étal de ses reprises et ses litres, comme il est dit au Traité et questions de procédure, n° H 10.

« Dira-t-on que le mari n'était en faillite que par le fait, qu'il n'avait pas déposé son bilan, que la faillite n'était pas déclarée, ni son ouverture fixée?

« On répondra que, dans la circonstance, il était indubitable que celte déclaration de faillite devait être faite, et l'ouverture fixée à l'époque où la femme eût laii liquider ses reprises, par acte passé avec son mari, et que, par conséquent , elle a été suffisamment autorisée à attendre la nomination des syndics. En d'autres termes, puisque, nécessairement, l'ouverture d'une faillite remonte à l'époque de la cessation des paiements, il s'ensuit que la femme doit être considérée, dans celte circonstance, comme si la faillite était déclarée.

« Telles sont les raisons que !a dame Pihuit peut alléguer pour faire maintenir sa séparation , et déclarer qu'elle a fait tout ce qui dépendait d'elle, en se conformant aux dispositions relatives à la publicité qu'elle devait donner à ce jugement. » Voy. une autre opinion identique de M. Carré, sous notre Question m, t. 2, p. 10 S.]]

[[3950 bis. Quand y al-il exécution suffisante du jugement de séparation?

La nature toute spéciale des séparations de biens ne permet pas que le jugement qui les prononce soit soumis, quant à son exécution, aux principes qui régissent en général l'exécution des jugements par défaut ; Amiens, 19 lév. 1824 (J. Av., t. 26, p. 99).

Il sulfit, pour s'en convaincre, de rapprocher les art. 1 '(44, Cod. civ., et 159, Cod. proc. civ.; en effet, tandis (pièce dernier n'attache l'cfiet d'exécution qu'à certains actes desquels il résulte évidemment ou d'une manière implicite, mais nécessairement, que celte exécution a été connue de la partie défaillante ; l'autre, au contraire, se préoccupe exclusivement de mettre à couvert l'intérêt des tiers, en prévenant la fraude ou la collusion des époux : c'est là son but unique;

438 IIe PAKTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

ce but diffère évidemment de celui de l'art. 159, puisque, le plus souvent, le jugement qui prononce la séparation de biens est contradictoire.

I! faut donc aller chercher ailleurs que dans eel article les éléments de solution à la question qui nous occupe : c'est l'art. 14U, God. civ. , qui nous les fournit.

Les conditions auxquelles l'exécution du jugement de séparation est soumise sont celles-ci :

Paiement réel des droits et reprises de la femme, exécuté par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari; ou, tout au moins, poursuilei commencées dans la quinzaine du jugement et non interrompues depuis.

Ces conditions sont-elles limitatives ?

Quels sont les actes qu'elles comprennent ?

Que faut-il considérer comme commencement des poursuites?

Et, par exemple, la poursuite en liquidation des reprises sera-t-elle une exécution suffisante, ou fandra-t-il, à peine de nullité, qu'il y ait paiement réel des droits et reprises, et que ce paiement s'elfeclue dans la quinzaine du jugement?

En un mot, est-il, en dehors des termes généraux de l'art. lHi, Cod. civ., des actes dont le caractère évident rentre si bien dans son véritable esprit qu'il soit impossible de leur dénier l'effet confirmatif que les parties ont voulu leur faire produire de bonne foi ?

L'affirmative ne nous parait pas douteuse. Le législateur, nous l'avons déjà dit, ne s'étant proposé qu'un but dans le titre des Séparations, à savoir : qu'il n'y eût pas concert entre le mari et la femme pour simuler une séparation de biens dont l'objet serait de préjudicieràdestiers: c'est, en définitive, à la prudence du juge qu'il s'en est remis du soin comme du droit de décider si le jugement de séparation a été suffisamment exécuté.

Or, nous avons vu qu'il était des cas où il suffisait à la femme de justifier de ses diligences, quant à l'exécution du jugement, même par une simple production de titres joints à ce dernier, sans qu'on pût exiger d'elle, aux termes de l'art. 1 44 ï précité, la liquidation complète et réelle de ses reprises, {\oy.suprcu Quest. 29 47 , 2947 bis, 2950, et nos observations sur la Quest. 663, § 1er, n°24 t. 2, p. 104.)

Il y a donc telles circonstances dont le juge est l'unique appréciateur, où l'on doit nécessairement admettre des équivalents aux actes réguliers d'exécution qu'énumère l'art, 1444 : cela ne peut être contesté.

Concluons, en conséquence, qu'il y aura exécution suffisante du jugement de séparation dans le sens de ce même art. 1444, toutes les fois qu'à moins de s'être placée sous le coup d'une déchéance dont le juge ne peut la relever, la partie aura fait des actes qui se montreront dépouillés de tout artUïeeet manifesteront d'une manière non équivoque l'intention formelle d'exécuter le jugement obtenu : ou bien encore, lorsque l'insuffisance de l'acte en lui-même se trouvera justifiée et en quelque sorte couverte par l'impossibilité absolue où aura été la partie de lui en substituer un autre plus virtuel et plus complet.

Les questions suivantes vont démontrer la vérité de notre doctrine. ]]

[[ £f$5© ter. Le jugement est-il nul, si Je paiement des reprises de la femme,

qu'il autorise, n'est pas entièrement réalisé dans la quinzaine? £«£5Œ quater. La poursuite en liquidation de ses reprises, exercée par la

femme dans la quinzaine du jugement, est-elle une exécution suffisante de

ce jugement?

La négative ne saurait être douteuse sur la première question : l'art. Ii'»4, comme nous l'avons déjà dit , n'a qu'an but, celui d'empêcher le concert frau-

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Akt. fc?«. Q. «959. 439

dulcux des époux. Il veut que les poursuites soient réelles et non fictives ; et dès l'instant qu'elles ont reçu un commencement d'exécution franche, les motifs qui doivent leur servir de hase se ir ouïrent suffisamment légitimés aux yeux de la loi, quelle que puisse être, d'ailleurs, la durée de l'exécution que la nature des circonstances réclame. Ajoutons, avec un arrél de la Cour de cassation du 3 Tév. 1834 {J. Av., t. 4(>, p. 3S-2 ; Devill., 1834.1.98), qu'il résulte de la saine intelligence de l'art. 14Ï4, Cod. civ., que si les poursuites juridiques de la femme à fin de paiement de ses droits, doivent être laites dans la quinzaine du jugement, il ne s'ensuit pas que, dans le cas où il est procédé à l'exécution de la séparation de biens , par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, il soit indispensable, néanmoins, que Y intégralité du paiement ait lieu dans le même délai de quinzaine , ce qui serait le plus souvent impossible.

Préjugée par les mêmes motifs , la seconde question ne peut recevoir, au contraire, qu'une solution affirmative. En effet, la liquidation des droits de la femme est une suite indispensable de la séparation de biens; elle est même absolument nécessaire pour sa validité et son exécution , Cassât., \ déc. 1815 (/. Av., t. 21, p. 9'i). Comment ne pas admettre, dès lors, avec h Cour de Colmar, 3f août 1811 {J. Av., t. 21, p. 93; Devill., Collecl. Nouv., â.2.568), que la poursuite en liquidation de ces reprises, lorsque, d'ailleurs, elle a été exercée dans les délais utiles et non abandonnée depuis, constitue une exécution suffisante du jugement de séparation ?

Un arrêt de la Cour de Grenoble du 6 juin 1829 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 474), prêle un nouvel appui à celle opinion, que M. Berriat Saint- Prix, adopte sans même la discuter, p. 673, not. 15. ]]

9951. Que doit-on faire pour exécuter le jugement, conformément aux articles 14 H, Cod. civ., ef 872, Cod. proc. civ., lorsque le mari n'a aucun bien ?

Dans cette circonstance il suffira que la femme fasse dresser, dans la quinzaine, un procès -verbal de carence. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 503.)

[[ Cette opinion, qui est également adoptée par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 479, résulte à fortiori de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 déc. 1830 (Devill., 1831.1.359; Voy. infrà, Quesl. 2953). ]]

9959. Peut-on considérer comme un commencement de poursuites la simple

signification du jugement?

Si l'on ne pouvait ici, dit M. Pigeau, t. 2, p. 502, considérer comme poursuites que des commandements, des saisies, etc., le délaide quinzaine serait évidemment beaucoup trop court. Ainsi , la signification du jugement peut être considérée comme poursuite, et par conséquent il suffit à la femme qu'elle l'ait fait faire dans le délai de quinzaine pour qu'elle ne puisse encourir la nullité.

Quoi qu'il en soit, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 672, not. 15, on a jugé que le défaut de cette signification, dans la même quinzaine, rend sans effet la séparation. Ici M. Berriat Saint-Prix cite l'arrêt de la Cour de cassation du 11 déc. 1810, dont nous avons parlé sur la Qucsl. 2950.

Nous ne voyons pas que l'arrêt dont il s'agit ait quelque chose d'opposé à l'opinion de M. Pigeau : il décide, au contraire, comme cet auteur, que la signification doit être faite dans la quinzaine ; mais il ne préjuge pas la question que décide affirmativement M. Pigeau, savoir si la signification du jugement peut elle-même être considérée comme un commencement de poursuites.

Les autres commentateurs supposent, au contraire , que cette signification ne peut être considérée comme un commencement de poursuites, et telle est

4'<0 H* PAttTIE. LIV. Ier. —Procédures diverses.

l'opinion à laquelle il nous semble très prudent de se eonformpr ; car si la signification d'un jugement est nécessaire pour avoir le droit d'en poursuivie l'exécution, elle n'annonce que l'intention de laire ces poursuites, elle n'en est pas une.

[[ Mais c'est précisément ce qui est en question. Le Code, en exigeant le commencement des poursuites dans la quinzaine de la prononciation du jugement et leur continuation sans interruption, n'a pas défini ce qui est un commencement de poursuites, m quelle peut être l'interruption qui lasse perdre à la femme le bénéfice de la séparation. Il est vrai que la Cour de cassation a décidé, le 9 juiil. \S2H (J. Av., t. 35, p. 313), que la signification du jugement de séparation, partie intégrante et nécessaire des poursuites auxquelles il pouvait donner lieu, devait être envisagée comme un commencement de poursuites dans le sens de l'art. 14i4, Cod. civ. Jusque-là , celle décision semblerait consacrer définitivement l'opinion de M. Pige. m, que partage M. TflOHlNB Ots- Mazures,!. 2, p. 479, et qui paraît avoir prévalu dans la jurisprudence; Amiens, 17 mars 1826 \J. Av., t. 31, p. 176); Nîmes, 23 mars 1830 (Journ. de celle Cour, t. 2, p. 231); Bordeaux, 19 mai 1832 {J. Av., t. 15, p. 511); Bordeaux, 30 juill. 1833 (J.Av., t. 46, p. 145); Nîmes, Il juiil. 1839 i J. Av., 1.58, p. 82); mais il ressort d'un troisième arrèl de la même Cour de cassation, 30 mars 18*25 (J. Av., t. 30, p. 305), que la validité de cette signification, en Uni qu'on la considère comme un commencement de poursuites, tombe exclusivement dans l'appréciation souveraine du juge. Or, (pie conclure d'un pareil conflit, sinon qu'en thèse, la question qui nous occupe n'est pas susceptible d'une solution absolue?

El d'abord, prétendre que la simple signification ne consliluejffmais un commencement de poursuites, ce sérail meure la lenune, à laquelle il ne reste souvent, à cause du désordre des affaires du mari et de la brièveté des délais, que ce moyen de manifester son intention de poursuivre, ce serait, disons-nous, la mettre dans l'impossibilité d'éviter la déchéance que prononce l'art. 1 141, Cod. civ.; et telle n'a certes pas élé l'intention du législateur: il suffit, pour s'en convaincre, d'interroger le dernier paragraphe de cet article el d'invoquer la généralité de ses termes.

D'un autre côté, vouloir établir en principe que la signification isolée a toujours le caractère d'un commencement de pom suites, c'est laire violence à la nature des actes, en exagérant leur portée ; mais, surtout, c'est favoriser ce que le Code a voulu prévenir avant tout, la fraude el la collusion des époux, au préjudice des tiers; c'est fausser l'esprit de la loi, en ne tenant aucun compte de l'intention des parties. Or , en matière d'exécution d'un jugement de séparation, c'est précisément de cette intention de poursuivre que le législateur s'est préoccupé; c'est elle dont il recherche la sincérité: l°d ans les actes qui oui pour objet de la manifester; *2° dans la suite ou l'interruption qui se fait remarquer entre ces mêmes actes. Voilà pourquoi, dans ce qui a ti ail à l'exécution de jugements de celle nature, ce n'est plus, selon nous, aux règles ordinaires posées dans lésait. 155 et 159, Cod. pi oc. civ., qu'il faut reermir, mais bien aux circonstances, aux faits qui sont de nature à rentrer dans les termes de l'art. 1414, Cod. civ.; appréciation que le juge seul peul l'aire en loule connaissance de cause, ainsi que nous l'avons déjà dit, Quesl. 2950 bit.

Celle doctrine nous semble résulter des principes généraux qui régissent la Séparation de biens, et de la saine interprétation de l'art. 1444. En examinant avec attention les nombreux arrêts qui décident la question, on reconnaît qu'aucun n'est motivé de manière à pouvoir servir de base à une théorie générale, à un système complet, et «pie toujours, même dans l'espèce citée de l'arrèl de la Cour de cassation du9juill. 1828, le juge a clé dominé par quelques circonstances

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 8*9. Q. 9959 ter. 441

particulières de fait qui ont souverainement déterminé sa conviction en faveur de la validité «le la signification.

Nous pensons donc que c'est à la prudence des magistrats que le législateur STcn est spécialement rapporté, et qu'il leur appartient, selon l'occurrence, de 'décider si la simple signification constitue ou non un commencement de poursuites dans le sens de l'art. 141t.

Voy. encore nos solutions sur les questions suivantes. ]]

[ 9959 bis. La citation en conciliation donnée par la femme à son mari, en exécution d'un jugement de séparation, peut-elle être considérée comme un commencement de poursuites, si elle n'est pas suivie, dans le mois à compter de la non-conciliation, d'une demande en justice?

Non , parce que la citation en conciliation, n'étant que le préliminaire indispensable de toute action, ne fait seulement qu'en autoriser la poursuite; elle n'en est pas partie intégrante; ses effets demeurent soumis, à peine de nullité, â la production d'un ajournement dans le mois de la non-conciliation ou de la non-comparution (art. 57, Cod. proc. civ.). Or, celle condition n'étant pas réalisée, il s'ensuit que, non-seulement on doit déclarer qu'il n'y a paseu interruplion de poursuites, mais encore que ces poursuites n'ont jamais légalement existé, puisque le défaut d'ajournement dans le délai prescrit les annulle dans leur principe. C'est ce qui nous paraît aussi résulter de l'opinion émise par M. Kekriat Saint- Prix, p. 192, n0ti, que confirme un arrêt de la Cour de Nîmes du 21 mars lbl9(J. Av., t. 21, p. 110).]]

[[ 9959 ter. Une saine-arrét consfilue-t-eUe une mention suffisante du jugement qui prononce la séparation de biens ?

Oui, incontestablement, si la procédure n'est pas interrompue; tel est le vœu de l'art. 14H, Cod. civ.; c'est bien là une poursuite laite en vertu du jugement qui prononce la séparation de biens.

Comme nous l'avons dit, spus les questions précédentes, l'appréciation du fait relatif à l'interruption rentre dans le pouvoir discrétionnaire du juge.

Ce que nous disons de la saisie-arrêt, qui est considérée par quelques auteurs comme un acte purement conservatoire {Voy. noire titre De la Saisiearrêt), nous l'appliquerions aux saisies-exécutions, et même aux saisies immobilières, s'il y avait interruption de poursuites.

Voici le texte d'une consultation de M. Carré, qu'il nous paraît utile de rapporter :

« Une fois la société conjugale formée, la loi ne veut pas qu'il ysoit fait, après le mariage, aucun changement, et cette disposition était nécessaire dans l'intérêt des tiers , qui n'auraient jamais pu avec confiance traiter avec des époux dont la position eût toujours été pour eux incertaine. Cependant elle a permis dans certains cas, et surtout lorsqu'elle a supposé que les droits de la femme pussent être compromis : « Que celle-ci pût demander la séparation de « biens qui n'avait point été stipulée par le contrat de mariage ; mais elle veut, « en même temps, que celte demande soit sérieuse; et, sous peine de la faire « considérer comme non avenue, elle exige (ail. 14H) que le jugement qui la « prononce soit exécuté par le paiement réel des droits el reprises de la femme, « effectué parade authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au « moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge- « ment, et non interrompues depuis. »

« Or, les acies qui donnent lieu à la présente question sont-ils une exécution dans le sens de l'ait. 144* ? Le soussigné est loin de le penser.

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

« La saisie-arrêt n'est point en soi un acte d'exécution ; aussi peut-ellese faire sans lilre exécutoire, et même sans titre, sur une simple permission du juge. C'est un acte purement conservatoire qui peut et qui doit conduire à l'exécution, mais ce n'est pus encore celle exécution. Le jugement qui la valide ne change pas sa nature; elle n'est encore qu'une saisie-arrêt 5 il n'y a donc, en effet, exécution, que quand les effets saisis ont élé vendus ou remis au saisissant, en vertu d'autorité de justice. L'art. 159, Cod. proc. civ., a défini ce qu'on doit entendre par exécution d'un jugement, et il serait douteux que, même dans le sens de cet article, les actes ci-dessus indiqués constituassent une véritable exécution. Cependant il est facile de soutenir que l'art. 1 \\\, Cod. civ., exige une exécution plus rigoureuse encore que celle dont parle Part. ir>9, Cod. proc. civ. Dans l'art. 159, le législateur n'a eu qu'un but , c'est que l'individu condamné ait acquis la connaissance non équivoque du jugement rendu contre lui, ce qui ne sullirail pas dans le cas de l'art. 1 \\\. Le plus souvent, en effet, le jugement qui prononce la séparation est contradictoire; le mari est donc présumé le connaître. Ce qu'on a vouju , c'est qu'il n'y eût pas concert entre le mnri et la femme, pour simuler une séparation de biens qui n'aurait pour objet que de tromper des tiers; et pour s'assurer, autant que possible, que cette intelligence n'existe pas , la loi veut que la femme use jusqu'à la dernière rigueur du bénéfice du jugement qu'elle a obtenu.

Cela posé, il faut bien reconnaître qu'une simple saisie-arrêt, qui n'est pas suivie de vente des effets ou de remise effective des deniers aux mains du saisissant, n'est pas un acte de véritable exécution légale ; elle (j'annonce pas dans la femme le besoin de sauver promplemenl ses droits, en s'emparanl. jusqu'à due concurrence, des valeurs appartenant au mari; elle ne peut annoncer que des poursuites commencées, mais qui ontéié interrompues depuis. On doit donc décider que le jugement qui a prononcé la séparation est nul et non avenu, aux termes de l'art. 1444, Cod. civ. » ]]

[[3952 qualer. Le jugement est-il suffisamment exécuté, dans le sens de l'art. W'ik i-, Cod. civ., par un commandement dans ta quinzaine, suivi d'une cession authentique faite par le mari à la femme, de tout le mobilier garnissant le domicile conjugal, et par la reprise en nature du mobilier propre à la femme, lorsqu'il est constant que le mari possédait des biens immobiliers?

Les principes posés dans les questions précédentes doivent nous servir à résoudre celle-ci dans un sens négatif. En effet, si le paiement réel des droits et reprises de la femme est une des conditions essentielles de la validité de l'exécution prescrite par l'ait. 144V, Cod. civ., il en est une autre affectée comme garantie à cette réalité de paiement, à savoir qu'il s'exerce jusqu'à due concurrence des biens du mari. 0», peut-on dire que le vœu de la loi est rempli, lorsque, malgré la reprise en nature du mobilier propre à la femme et la cession que lui a cou seul Le son mari, de tout le mobilier garnissant le domicile conjugal, elle se trouve encore sa créancière de sommes considérables, nonobstant sa renonciation momentanée à l'exercice des droits de pour-

Cour de Colmar du 30 nov. 1638 (J. Av., t. 56, p. 10b). ]]

3953. Quand y a-til interruption de poursuites? La loi, dit encore M. Pigeau, t. 2, p. 502, n'a pu définir avec précision ce

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 8*fc. Q. 2953 ter. 443

qu'on doit considérer comme interruption de poursuites ; elle s'en rapporte, sur ce point, à la prudence du juge. Cependant nous pourrions repondre, avec cet auteur et M. Heriuat Saiint-Prix, p. 673, noi. 15, tie observ., qu'il y a interruption de poursuites lorsque, par mauvaise, foi ou intention de frauder les créanciers, on a excédé les délais a l'expiration desquels on a le droit de faire les actes indiques par la loi pour les diverses exécutions; mais on ne doit pas présumer la mauvaise foi, si on ne les a excédés que de très peu de temps.

Il faut néanmoins remarquer qu'indépendamment de l'allégation de mauvaise foi, la Cour de Poitiers, par arrêt du 9 janvier 1807 , a jugé que l'interruption, pendant deux ans, des poursuites qui auraient cependant commencé dans la quinzaine, rendait le jugement de séparation sans effet, encore bien que le créancier qui demandait cette nullité n'eût pas fait luimême des poursuites à fin de paiement avant la reprise de celles que la femme avait commencées. C'est que, en effet, une aussi longue interruption peut facilement faire supposer une renonciation de la femme, antérieure à la reprise de ses poursuites. Au reste, la Cour de Poitiers n'a fait, par cet arrêt , qu'user du pouvoir que la loi lui donne, comme le dilM. Pigeau, de prononcer suivant les circonstances.

[[ M. Thomine Desmazures se range à cette double manière d'envisager l'interruption des poursuites, lorsqu'il dit (t. 2, p. 479) : que le Code s'en est rapporté à la prudence du magistrat sur le temps et les circonstances qui peuvent ou excuser celle inaction , ou la faire regarder comme étant l'abus dont il a voulu prévenir le retour.

Cette doclrine n'est que la confirmation des principes que nous avons exposés plus haut sur les Quest. 2950 et 2952.]]

£[ 2953 bis. Une séparation de biens judiciaire est- elle nulle , si le jugement qui Va prononcée a été , dans la quinzaine de son obtention, signifié avec commandement de payer , et suivi, seulement cinq mois après, d'un procès-verbal de carence ?

La Cour de cassation a décidé la négative, 6 décemb. 1830 (Devill., 1831. 1.359; Dalloz, 1831, part. lre, p. 16). Mais d'après ce qui vient d'êlre dit à la question précédente, sa décision ne saurait faire autorité. L'appréciation des faits sera toujours, en dernière analyse, la règle unique du juge, parce qu'elle demeure dans ses attributions, comme le portent les termes mêmes de l'arrêt, et que suivant qu'il y aura eu, ou non, à ses yeux, toute la célérité et la suite réclamées ou permises par les circonstances, dans l'exécution du jugement signifié aux délais de la loi, il sera libre de se décider pour l'affirmative ou la négative. C'est ainsi que la même Cour de cassation a jugé, le 2 mai 1831 (JE. Av., t. 41, p. 394), contrairement à l'arrêt de la Cour de Poitiers, cité à la question précédente, que des poursuites commencées dans la quinzaine du jugement ont pu, quoique suspendues pendant près d'un an, être considérées par une Cour royale comme n'ayant pas élé légalement interrompues pendent un temps suffisant pour annuler la séparation, sans que son arrêt ait dû sous ce rapport, donner ouverture à cassation. Y . aussi nos Quest. 2952 et suiv. ]]

[[ 9953 ter. Une femme séparée de biens est-elle censée interrompre le$ poursuites par elle commencées dans la quinzaine du jugement de séparation , par cela seul qu'ayant à combattre un créancier de son mari , elle cesse d'agir directement contre ce dernier, pour plaider con're le créancier en présence de son mari ?

Non, s'il est évident qu'elle ne pouvait parvenir à opérer l'exécution corn-

Uî II* PARTIE. LIY. !•'. — Phocêdures diu-rsks.

plète de l'art, 1141, Cod. civ., par le paiemenl réel de ses droits, qu'au moyen d'une demande en distraction formée contradicloiremenl avec un créancier et avec son mari, et suivie sans interruption ; c'est ce qui a élé jugé par la Cour de cassation, dans une espèce ou la femme n'avait pu obtenir jugement contre son mari, parce qu'elle s'était trouvée dais la nécessité de se pourvoir contre le créancier qui avait l'ail saisir les immeubles sur lesquelsses droits étaient hypothéqués. Cass., 2H m?rs 1819 {J .Av., t. 21, p. 109, n° 32; I)evill., Coll. nouv., 6.1.'<8 ) Voy., du reste, nos questions précédentes.]]

25954. Comment exécuter Varl. 14'«4, si la séparation avait élé prononcée dans une espèce où la femme n'eût ni droits ni reprises à exercer?

Dans ce cas, où l'on suppose résolue pour l'affirmative la question encore douteuse de savoir si la séparation pourrait être prononcée, nous estimons que la femme doit se présenter devant un notaire, pour faire dresser acte de sa déclaration de n'avoir aucun droit ni reprise à exercer, pour ledit acie lui tenir lieu de celui «pie prescrit l'art. 1 444 du Code civil. Elle ferait ensuite sommation à son mari de se trouver en l'étude du notaire pour voir passer contradietoirement cette déclaration. Ce n'est pas que nous pensions qu'à la rigueur on ne pût se dispenser de cette sommation : la faire n'est qu'un acte de prudence.

[[M. Thomine Desmazures (t. 2, p. 476), pense que, dans ce cas comme dans celui où, ne pouvant espérer aucun recouvrement, elle ne voudrait pas faire de frais inutiles, la femme peut demander acte, par le ingénient, de ce qu'elle renonce à prétendre aucun droit sur son mari; et nous estimons avec cet auteur (pie ce serait, dans l'état des choses, un acte d'exécution suffisant du même art. 14 H.]]

9955. Comment s'effectue l'exécution du jugement?

L'exécution peut être faite par une cession volontaire des biens du maria due concurrence des droits et reprises de la femme, pourvu que l'acte soit authentique et sanslraude. (Voy. Cod. civ., art. I4'«4el Iô95.)

Elle peut être faite rigoureusement par les voies ordinaires d'exécution, ou, si la créance n'est pas liquide, p »r des poursuites en règlement de droits non interrompues depuis. {Voy. Thomine Desmazures, p. 11*22, et pour les développements qu'exigent les différents régimes sous lesquels la femme est mariée, Pigeau, Comm., t. 2, p. 502 à 51 1.)

[[C'est ce qu'établissent, jusqu'à la dernière évidence, les nombreux arrêts que nous venons de citer sous les questions précédentes. ]]

[[ 9955 bis. Le défaut d'exécution oVun jugement de séparation de biens dans le délai de quinzaine, enlraînc-l-il la nullité, non-seulement du jugement, mais encore de. toute l'instance qui l'a précédé?

L'affirmative résulte de la manière la plus explicite d'un arrêt de la Cour de cassation du H juin l823(J.jlt;.,l.25,p.207; Devill., Collect. nouv., 7 l.*26(>)j qui a statué que la nullité prononcée par l'art. 1444, Cod. civ., ne s'applique pas limitai ivement au jugement de séparation , mais, d'une manière beaucoup plus étendue, à la séparation elle-même, expression qui annonce que le législateur n'a pas eu seulement en vue le jugement qui la prononce, mais les procédures faites pour l'obtenir, c'est-à-dire l'instance introduite par les parties, el que c'est celle instance qu'il a entendu annuler. L'art. 150, Cod.proc. civ., cité à l'appui de l'opinion contraire, se borne à dire que les jugements par défaut

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Akt. 8*3. 445

sont réputés non avenus, faute d'exécution dans le délai de six mois. Mais l'ait. 144$, Cod. civ., s'exprime, comme nous venons de le voir, en termes bien plus généraux. Du reste, ni l'ait. 156, ni l'art. à97, ne sont d'aucune influence dans les causes de séparation de biens , matière régie par des dispositions spéciales qui, en plusieurs points, dérogent aux règles ordinaires, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre par l'examen des diverses dispositions de ce titre. ]]

295<*. Lorsque le jugement de séparation a clé attaqué par appel et qu'il est confirmé, les actes faits en éxecution des art. 1i'i5, Cod.civ. et Sl'l,Cod. proc.civ.. doivent-ils avoir leurs effets, ou ne doit-on pas les renouveler, en exécution de l'arrêt confirmalif ?

Il est de principe, comme nous l'avons dit t. 2, p. 108, qu'en tous les cas où un jugement est confirmé, il reprend toute sa force à l'égard des parties. C'e^tce que prouveraient non -seulement l'art. 't~2, puisqu'il veut que, si le jugement est continué, l'exécution appai tienne au tribunal dont est appel, mais surtout l'art. \bl , eu ce qu'il déclare que l'appel n'est que suspensif.

H résulte, sans contredit, de ces deux articles, que les actes faits en exécution du jugement de séparation sont vivifiés et doivent produire leurs effets, dès que ce jugement reprend lui-même sa lorce par la cessation de l'obstacle que l'appel avait apporté aux suites ultérieures.

Ainsi, les actes de publicité donnée au jugement confirmé n'ont pas besoin d'être renouvelés.

[[Celte opinion est incontestable et ne contrarie pas la solution que nous avons donnée sur la Quest. 1G53. ]]

9059. Mais si V exécution n'avait vas eu lieu en conformité de l'art. 1444, Cod. civ., le délai ne courrait-il pas utilement àpariir de l'arrêt confirmalif?

De ce que l'appel a suspendu les poursuites qui restaient à faire, conformément à l'article précité, il nous semble que l'on doit conclure qu'elles doivent être consommées dans le délai fixé par cet article, à partir de l'arrêt confirmalif, et que l'on ne peut prétendre qu'elles eussent dû S'être dans le même délai, à compter du jour du jugement, puisque son exécution était, arrêtée par l'effet de l'appel interjeté. (Voy.s t. 4, Que&l. Î653, et l'arrêt de la Cour de cassation du I2juin 1810, S., -2.10.317, et J. Av., t. 12, p. 569.)

[[ La solution affirmative de celte question, corollaire de la précédente, nous paraît à l'abri de toute controverse. ]]

Art. 873. Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation (l).

(t) [ Quoique le législateur se soit servi, dans cel article, du mot tierce opposition, il n'a point entendu parler de la procédure réglée par le litre I" du livre 4. Car le créancier est l'ayant cause de son débiteur, et ne peut attaquer le jugement rendu contre ce dernier ( Voy noire Quest, 171 3, t. 4, p. 280); les principes que nous avons développés, Que$t. 1709, répugneraient à

l'admission d'une semblable exception; mais ce n'e>t qu'une opposition permise, dans certains cas, à certaines personnes, comme en matière de faillite; le législateur a cru nécessaire de réglementer le mode spécial de faire tomber une décision particulière, qui élail censée rendue en fraude des droits des créanciers de l'une des parties entre lesquelles avait existé la contestation. ]

446 IIe PARTIE. LÏV. Ier. — Procédures diverses.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 358, nç32.T — Cod. cit., art. 1447.— Cod.comm., art. 65 et 67. £ Notre Dict. gén. de proc, v° Séparation de biens, n" 40 à 42, 44 à 50, 52 à 54 et B9. — Devillencuve, eod. verb., n "s 69 à 5. — Arm. Dalloz, eod. verb., noi 160 à 162, et 167 à 170. — Locré, 1.23 1 p. 131, 132 et 133, n" 29.

Questions traitées : Le mari peut-il opposer la nullité résultant de ce que le jugement de séparation n'a pas été exécuté dans la quinzaine? Q 2057 bis — La nullité du jug-ment peut-elle être proposée sur l'appel, bien qu'elle ne l'ait pas été devant les premi rs juges ? Q. 2957 1er. — Quelle est l'étendue de la faculté qu'ont les créanciers postérieurs du mari d'attaquer le jugement ou son exécution? (J. 2957 qualer. — Le tiers détenteur de l'immeuble grevé de l'hypothèque légale de la femme n'a-t-il, pour former tierce opposition aujugemenl de >éparationde biens, que le délai accordé à tons les créanciers du mari par l'art. 873? Q. 2957 quinquies. — Lorsque, pendant une instance en séparation de biens, le mari tombe en faillite, et que la femme a omis d'appeler les syndics en cause, ceux-ci doivent-ils, quoique non appelés, attaquer le jugement de séparation dans l'année? Q. 2957 sexies — Les créanciers du mari sont-ils recevables en tout temps à se pourvoir par tierce opposition, lorsque les formalités prescrites au titre de la séparation n'ont pas été remplies? Q. 2958. — Si le jugement, ré^ulir dans la forme, est injuste au fond, parce qu'il a été rendu en fraude de9 droits des créanciers, peuvent-ils l'attaquer en tout temps par voie d'opposition? Q. 2959. — Mais ce délai s'applique- t il, tant au cas où la tierce opposition est dirigée contre la chef du jugement qui liquide les reprises, qu'à celui où elle l'est contre le chef qui prononce la séparation ? Q 29(10. — Au lieu de se pourvoir par tierce opposition , les créanciers penv nt-ils interjeter appel du jugement de séparation? Q. 290 1. — Les créanciers peuvent-ils attaquer en tout temps l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits existants lors de cet acte ? Q. 2962.]

DXLVII. Ce n'est qu'après avoir, pour la publicité du jugement, rempli toutes les formalités dont nous venons de parler, que la femme peut commencer à l'exécuter.

Ce n'est enfin que quand il a été satisfait à toutes les dispositions précédentes que les créanciers sont non recevables à former tierce opposition, et qu'ils ne peuvent plus intervenir sur l'appel que le mari interjetterait (1); car tout doit avoir un terme; et si le créancier en souffre, il ne fait que subir la peine de sa négligence, puisque la loi a épuisé tous ses bienfaits envers lui. {Exposé des motifs.)

[[ 3959 bis. Le mari peut-il opposer la nullité résultant de ce que le jugement de séparation n'a pas été exécuté dans la quinzaine ?

La négative ne nous paraît pas douteuse : elle résulte de l'ensemble des dispositions légales qui régissent les séparations entre époux. Dans quel but, en effet, le législateur aurait-il établi celte déchéance exceptionnelle, si ce n'est parce qu'il a craint que le jugement de séparation ne fût pour les époux qui l'invoquent une occasion trop fréquente de colluder au préjudice des créanciers? Cette interprétai ion est d'autant plus vraie que ceux-là même qui combattent notre opinion sont forcés d'avouer que c'est bien là, principalement, l'objet de celte deuxième disposition de l'art. Iii4, et qu'ils se retranchent d'une manière exclusive sur la généralité des termes dans lesquels elle se trouve conçue. Mais qu'importe que les expressions dont se sert leCode soient plus ou moins absolues, générales, dans les dispositions qu'elles consacrent, si l'application qu'on prétend faire de ces dernières, fausse ouvertement l'esprit qui les a dictées? Cette considération n'est-elle pas suffisante pour qu'on refuse au mari le droit d'invoquer la nullité résultant du défaut d'exécution?

Il faut donc reconnaître avec la jurisprudence presque unanime des Cours, et, notamment, avec un arrêt de la Cour de cassation, qui a définitivement consacré notre opinion, que ce bénéfice qu'on voudrait étendre au mari n'a été exclusivement établi que dans l'intérêt des tiers créanciers.

Grenoble, 14 mai 1818 {J. Av., t. 21, p. 106); Colmar, 8 août 1820 (J. Avv t. 21, p. 11*2), et 26 déc. 1820 (J. Av., t. 37, p. 55); Lyon, 28 mai 1n24

(1) Voy., ci-après, Qucst. 296t.

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Aur. S9S. Q. «959 quat. H7

(J. i4t\, t. 30, p. 305); Cassation, 11 avril 1837 (J. Av., t. 153, p. 578, et Devill., Co/to. nouv., 5.2.38'* ; 6.2.3(16 ; 1837.1.989).

A plus forte raison, la même exclusion doit-elle êlie prononcée contre la femme, qui ne peut excipcrdesa propre négligence, comme l'a décidé un arrêt de la Cour de Grenoble du 8 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 581 ; et Devill., 1837/2.1 36).

Voy. néanmoins, dans le sens contraire, Amiens, 19 fév.l8<2i(J.^4v., t. 26); Bordeaux , 17 juill. 1833 (J. Av., t. 46, p. 177 ; Devill., 1834.2.53), et Aix, 30 nov. 1832 (Journ. de cette Cour, t. 1, p. 427). ]]

[[ £959 ter. La nullité du jugement peut-elle êlre proposée sur V appel, bien qu'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges ?

Oui, dit M. Favard de Langlade (t. 5, p. 106, n°XI); la nullité résultant du défaut d'exécution du jugement dans la quinzaine n'est pas une simple nullité de forme qui se couvre si elle n'a pas été présentée in limine iilist elle appartient au fond du droit, et peut être proposée en tout état de cause , même pour la première fois sur l'appel. Un arrêt de la Cour de cassation l'a ainsi jugé, le 11 juin 1818 (Devill., Collecl. nouv., 5.1.487, et J. Av., t. 21, p. 80, nol. 1). Et c'est en faisant une saine application des mêmes principes (art.l73,Cod. proc.civ.), qu'elle a aussi décidé que ni le changement de qualité survenu chez la femme par le décès du mari durant l'instance, ni le fait que la nullité n'a pas été présentée avant toute autre exception, ne pouvaient constituer une déchéance du droit de la proposer. Arrêts du 11 juin 1818 (J. Av., t. 21, p. 80), et du 15 juillet 1830, (J. Av., t. 39, p. 176). Voy. aussi un arrêt de la Cour de Bordeaux, 22 janv. 1834 (J. Av., t. 47, p. 48t>: Devill., 1834.2.540).]]

[[£959 quater. Quelle est l'étendue de la faculté qu'ont tes créanciers postérieurs du mari d'attaquer le jugement ou son exécution?

Le Code, en traitant des déchéances que peuvent encourir les créanciers du mari, n'a pas distingué entre ceux qui l'étaient lors de la publication du jugement et ceux qui le sont devenus depuis ce même jugement ou son exécution ; mais les éléments de solution à la question proposée n'en existent pas moins dans son texte sainement interprété. Et d'abord, en ce qui touche le droit qu'ont les créanciers postérieurs de se pourvoir en nullité du jugement, on peut dire, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 578 et Thomine Desmazures, t. 2, p. 480, que s'il a été rendu public, ils ne peuvent l'attaquer. Celle publicité les ayant avertis de la situation du mari, ils ne doivent imputer qu'à eux-mêmes le préjudice qui résulte du traité fait avec le mari. Mais si le jugement n'a pas reçu la publicité requise, les tiers qui auraient traité depuis avec le mari seraient fondés à dire qu'ils l'ont fait dans l'ignorance de celte séparation, ou persuadés qu'elle était devenue caduque et sans effet par le défaut de publicité etd'exéculion. D'ailleurs, ajoute M. Pigeau , le mari peut opposer la nullité résultant du défaut de publicité de la demande (art. 869, Cod. proc. civ.). Or, comme les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur , il s'ensuit que tous les créanciers du mari, même postérieurs à la séparation, peuvent se pourvoir contre le jugement, si les formalités prescrites n'ont pas été observées. '

Mais, relativement à l'exécution, il n'en est plus de même. Ceux qui ne sont devenus créanciers du mari que depuis l'acte qui constate cette exécution seraient mal venus à se plaindre qu'il a été fait en fraude de leurs droits, puisque ces droits n'existaient pas encore ; inhabiles à l'attaquer en leur nom per-

448 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

sonne! , ils ne pourraient le faire valablement que comme exerçant les droits et actions de leur débiteur, et par suite seulement dans les cas où le mari en aurait lui-même la faeulté , ce que nous avons eonlesié sous la Quesl. 2957 6w. C'est encore ce qu'enseigne M. Pigeau (loco eod. , p. 579). La sage économie de ces principes se trouve sanctionnée par un arrêt de la Cour de Colmar du 26 décembre 1826. (J. Av., t. 37, p. 5*.) ]]

[[ £959 quinquies. Le tiers détenfeur de l'immeuble grevé de V hypothèque légale de la femme n'a-l-il, pour former tierce opposition au jui/emenl de séparation de biens, que le délai accordé à tous les créanciers du mari par l'art. 873?

Cette question se réduit à celle de savoir si l'effet du jugement de séparation est de rendre le tiers détenteur créancier du mari; or, l'affirmative ne peut être douteuse. En effet, l'un des principaux caractères de la séparation étant d'attribuer à la femme le montant de ses reprises, dès l'instant qu'il y a ouverture de ce droit en laveur de celle-ci, le tiers détenteur <ie l'immeuble sur lequel elle a un retour actuel se trouve évidemment en danger présent d'éviction. Vainement dirait-il qu'il n'a eu le droit d'agir comme créancier du mari que du moment où il a été poursuivi hypothécairement par la femme, et que, par conséquent, le débide la tierce opposition n'a pu courir contre lui; car peu importe que, en lait, l'exercice du droit de suite de la lemme sur l'immeuble détenu ne soit venu le Irapper que plus lard. Dès lors qu'il avait un intérêt à intervenir dans l'instance en séparation pour faire liquider les reprises à leur juste valeur, il devenait créancier réel du mari; il pouvait exercer contre lui l'action en garantie en cas d'éviction, et s'il a omis de le faire, il n'en doit accuser que son incurie ef non la rigueur d'uni' disposition légale qui se trouve fondée en raison; car, dit M. Pigeau, Comm. t. *2, p. 570, si, en général, la tierce opposition est accordée à un tiers auquel on oppose un jugement qui lui préjudicie, et dans lequel il n'a été ni partie, ni appelé, c'est qu'il est alors vrai de dire que ce jugement a été rendu sans qu'il en eût aucune connaissance, sans qu'il pût réclamer contre la décision à rendre, et défendre ainsi ses intérêts. Mais, en matière de séparation de biens, cette règle cesse à l'égard des créanciers suffisamment avertis par les formalités de cette procédure de l'existence de la demande, et qui ont eu longtemps la faculté d'intervenir.

Ils seraient mal fondés à prétendre à un bénéfice dont ils ont pu jouir et qu'ils n'ont point réclamé. Si, d'ailleurs, il est juste de pourvoir à leurs intérêts, il faut pourvoir aussi à l'intérêt de ceux qui, postérieurement, ont contracté sous la foi du jugement de séparation.

Concluons donc, avec la Cour de Dijon, 6 août 1817 (J. Av., t. 21, p. 9f> ; Devill., Collecl. nouv., 5.-2.31'*) , qu'il faut résoudre la difficulté proposée dans le sens de l'affirmative, c'est-à-dire assimiler le tiers détenteur de l'immeuble grevé à tous les autres créanciers du mari, relativement à la déchéance que l'art. 873 leur fait enc< uni'.

Voyez cependant, dans le sens contraire, un arrêt de Grenoble, 28 nov. 1832. (J. Av.,l. 45, p. 437.JJ]

[[3959 sexies. Lorsque, pendant une instance en séparation de biens, le mari tombe en faillite et que la femme a omis d'appeler les syndics m cause, ceux-ci doivent-ils, quoique non appelés , attaquer le jugement de séparation dans l'année?

C'est demander, en d'autres termes, s'ils sont déchus du droit d'attaquer le

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 893. Q. «958. 449

Jugement après l'expiration du délai fixé par l'art. 873? nous ne le pensons point; en effet, la circonstance toute particulière que, lorsque le mari est tombé en faillite, le jugement de séparation n'avait pas encore reçu une exécution suffisante, et que, dès lors, la femme devait actionner, concurremment avec son mari, les représentants de ses créanciers, les syndics, nous paraît décisive en faveur de l'opinion que nous soutenons. Dira-t-on que les créanciers n'ont qu'un an pour se pourvoir contre le jugement? Mais nous répondrons, avec les nombreuses autorités citées sous la question suivante, que cette déchéance ne peut s'appliquer qu'au cas où les formalités prescrites en matière de séparation ont été remplies; leur action, dans le cas contraire, ne pouvant se prescrire que par trente ans. Or, au nombre de ces formalités, qu'on puise à la fois dans les art. 872, Cod.proc.civ.,et 1444,Cod.civ.,se rencontre celle qui, dans l'espèce, enjoignait à la lemme de pratiquer celte série d'actes continus et sincères de laquelle seule résulte l'exécution suffisante du jugement; cette condition, l'a-t-elle remplie? non sans doute, puisque le mari ne pouvant plus disposer de sa fortune qu'avec le concours de ses créanciers, <:l la faillite ayant été déclarée quelque temps après la prononciation du jugement de séparation, il devenait indispensable d'y appeler les syndics. En omettant de le faire, en se bornant à poursuivre l'exécution de la sentence de séparation contre son mari seulement, la femme s'est placée sous le coup de la nullité que prononce l'art. 14i'( ; et, par suite , elle a relevé les syndics de la déchéance portée en l'art. 873, puisqu'ils peuvent valablement exciper contre elle de Vinaccomplissemenl des formalités prescrites. C'est là, d'après nous, une conséquence inévitable, forcée, de la nullité provenant du défaut d'exécution ; et nous pensons que la Cour de Bourges, en décidant le contraire, s'est écartée des véritables principes, dans son arrêt du 24 mai 1826 (J. Av., t. 33, p. 283).]]

9958. Les créanciers du mari sont-ils recevables en tout temps à se pourvoir par tierce opposition, lorsque les formalités prescrites au litre de la se* paralionn'onl pas élé remplies?

La conséquence de l'art. 873, dit M. Merlin (Voy. Nouv. Répert., v° Séparation de biens, sect. 2, § 3, art. 2, p. 771), est que si les formalités prescrites tant par les art. 8l>6, 867, 868 et8b9, que par l'art. 872, n'ont pas été observées , les créanciers du mari sont reçus en tout temps à se pourvoir contre le jugement de séparation et à le faire rétracter.

Celte décision se trouve en harmonie avec ce que nous avons établi sur la Quest. 1725, t. 4, p. '293; savoir : que la tierce opposition n'est assujettie à aucun délai péremploire, principe auquel l'art. 873 ne fait d'exception, relativement au jugement de séparation, que pour le cas où toutes les formalités que nous venons d'indiquer ont élé remplies.

11 a conséquemment élé décidé par l'arrêt de la Cour de cassation, du 13 août 1818, déjà cité sous len°2950, que la fin de non-recevoir prononcée contre les créanciers du mari, qui ne formaient leur opposition que plus d'un an après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art.872, laisse entière l'action en nullité de la séparation pour défaut de poursuites dans la quinzaine du jugement.

[[ Celle opinion, que nous adoptons, est également enseignée par MM. Fayard le Langlade, t. 5, p. 106; Thominb Desmazures, t. 2, p. 460; Demiau- Crouzilhac, p. 547; Berrïat Saint-Prix, p. 673, nQ 16, et Boitard, t. 3, p. 186 ; elle s'appuie de l'autorité d'une lorle jurisprudence : Grenoble, 6 juin 1817, et 11 janv. 1819 (J. Av., t. 21, p. 10i); Bordeaux, 1" avril 1825 (J. Av., t. 35, p. 313), et 22 janv. 1836 (J. Av. U 47, p. 486), et Bennes, 27 août 1812 (J. Av., t. 21, p. 206),

*50 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

M. Carré, interpellé le 15 sept. 1825 par un avocat de Marseille, si les mot» : en tout temps de sa Quest.1958 accordaient trente ans au créancier, arépondu affirmativement, en se fondant sur l'art. 66,Cod. comm., qui dit : toujours,

Voy. notre question suivante. ]]

9959. Si le jugement, régulier dans la forme, est injuste au fond, parce qu'il a été rendu en fraude des droits des créanciers, peuvent-ils VaUaquer en tout temps par voie d'opposition ?

Oui; car l'art. 14'i7, Cod. civ., dispose que les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée etméme exécutée en fraude de leurs droits, c'est-à-dire par dol, collusion , etc. Or, cet article ne fixe aucun délai après lequel ce pourvoi ne serait plus recevable , et conséquemment nous estimons qu'il faut appliquer les principes exposés sur la précédente question. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 513.)

Cependant M. Demiau-Crouzilhac, p. 517, en se fondant sur les dispositions de l'art. 130'*, Cod. civ., borne la faculté de se pourvoir par tierce opposition, en cas de fraude, à dix années du jour de la découverte du dol.

Mais si l'on fait attention que l'article dont argumente cet auteur n'est relatif qu'aux demandes en nullité ou rescision d'une convention, on pensera peutêtre, et telle est notre opinion, qu'il n'est pas permis d'étendre sa disposition limitative. ( Voy., sur les droits des créanciers postérieurs au jugement de séparation, Pigeau, t. 2, p. 512, 513 et suiv.)

[[MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 576, et Favardde Lakglade ,t. 5, p. 106, n° 12, vont plus loin que M. Demiau-Crouzilhac ; ils pensent que la faculté qu'ont les créanciers d'attaquer le jugement rendu en fraude de leurs droits ne dure qu'un an; et ils se fondent principalementsur ce que ce délai, qui n'a été limité que pour ne pas laisser trop longtemps incertaine la situation respective des époux elles effets de la séparation, est d'ailleurs suffisant pour que tout créancier, à quelque distance qu'il réside, ait la faculté de se pourvoir par la voie de la tierce opposition. Nous ne saurions partager cet avis. En principe , il laut reconnaître que tout ce qui est le résultat du dol ou de la fraude ne peut constituer une possession légitime , un droit inattaquable ; il est dans l'ordre de la justice que celui qui a été frustré par cette voie puisse former sa réclamation dès qu'il reconnaît les manœuvres qui ont été pratiquées contre lui. Or, tel est, quant auxeréaneiers qui n'y ont point participé (F. Orléans, 11 nov. 1818; J.Âv., t. 21, p. 108), le jugement de séparation qui règle le plus souvent les reprises delà femme, et qui, s'il est frauduleusement obtenu, attribue à cette dernière des droits qu'elle n'avait pas, en renvoyant en possession des biens de son mari , pour une valeur plus considérable que celle qui lui était due en réalité. 11 faut donc reconnaître, avec MM. Thomine Desma/.ures, t. 2, p. 4-81, et De- MIAU-Crouzilhac(/oco cilalo), que, dans ce cas, les créanciers rentrent dans les termes ordinaires du droit, et qu'ils échappent à la limitation posée pp-r l'art. 873. Mais vouloir, comme ces auteurs, restreindre à dix ans la durée de l'action qu'ont les créanciers , c'est se refuser, selon nous, aux conséquences logiques d'un principe adopté, et nous rejetons aussi ce système.

Pourquoi distinguer, en effet, là où la loi ne distingue pas? Pourquoi, en admettant que ce soit un droit légitime pour celui qui a été victime du dol ou de la fraude d'en poursuivre les auteurs, dès qu'il les découvre, l'exercice de ce droit demeurerait-il soumis à une déchéance qui sortirait des règles communes, lorsqu'aucun texte précis ne lui assigne de délai fatal ? Si ces raisons ont paru assez concluantes pour légitimer la prescription décennale , à plus forte raison le deviennent-elles pour appliquer la prescription trenteuaire.

Ce qui démontre avec le plus d'évidence le vice du système que nous corn-

TIT. VIII. Des Séparations de biens. — Art. 833. Q. 39GO. 451

battons, c'est que tandis qu'en principe il se fonde sur la publicité qu'a reçue le

{'ugement, pour assimiler lescréanciers du mari à des parties réciproquemment iées par une convention ordinaire, et, par conséquent, soumises aux mêmes déchéances, d'autre part, il n'en décide pas moins que l'opposition à l'exécution frauduleuse de ce même jugement, bien que celte exécution ait eu lieu par acte ou par jugement séparé, c'est-à-dire qu'elle soit dépourvue de toute garantie de publicité, est également soumise à la prescription de dix ans. Or, M. Pigeau lui-même enseigne le contraire, t. 2, p. 579, par le motif que cette condition de publicité est essentielle, et que, ne se retrouvant plus dans l'acte d'exécution séparé fait en fraude de droits alors coexistants, les créanciers peuvent l'attaquer à quelque époque qu'ils en aient connaissance. Il dit enfin textuellement dans son Comm.„ t. 2, p. 570, qu'ils pourraient en fout temps attaquer le jugement ou l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits si la fraude était découverte après coup. C'est aussi, sauf la distinction importante qui s'y trouve établie, ce que nous soutenons sur la Ouest. 2960.

Ilfaui donc adopter sur cette controverse l'opinion de M. Carré qui, au mérite de reposer sur la plus large doctrine, réunit l'avantage de se concilier parfaitement dans les diverses applications.

Au surplus, elle est consacrée par deux arrêts de la Cour de Grenoble, des 6 juin 1817, et 11 janv. 1819 (J. Av., t. 21, p. 104), et par un arrêt de la Cour de cass., du 26 mars 1833 (J. Av., t. 44, p. 25ïj Devill., 1833.1.273).

Voy. la question précédente. ]]

£960. Mais ce délai s' applique -t-il, tant au cas où la tierce opposition est dirigée contre le chef du jugement qui liquide les reprises de la femme, qu'à celui où elle l'est contre le chef qui prononce la séparation?

Cette question a été jusée pour l'affirmative par arrêt de la Cour de Riom, du 26déc. 1817, et de celle de Dijon, du 6 août 1817 (S., 18.2.158et64, et J. Av., t. 21, p. 93).

D'un autre côté, M. Sirey rapporte un arrêt de celle de Rouen du 22 mars 1817 (Voy. t. 17, p. 170), qui décide, au contraire, que l'obligation imposée aux créanciers d'attaquer dans l'année un jugement de séparation ne s'étend pas à l'acte de liquidation mais l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1815 (S. 16, p. 65), et conforme à un autre du 13 oct.1815, a résolu la question dans le sens adopté par la Cour de Riom.

[[ Il est une distinction importante à établir entre le cas où la liquidation des reprises n'est qu'une disposition du jugement de séparation lui-même, et celui où elle fait l'objet d'un acte séparé, d'un jugement à part, ultérieurement rendu. En effet, si, dans le premier cas, la liquidation des droits de la femme, suite indispensable de la séparation de biens et ne formant, pour ainsi dire, qu'un seul tout avecelle, peut rationnellement être circonscrite dans les mêmes délais que le jugement qui la prononce et tomber, comme lui, sous la déchéance de l'art. 873; dans le second, au contraire, nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 481, qu'il est impossible d'admettre la prescription du délai d'un an, soit en faveur d'un acte particulier de liquidation entre époux, soit pour tout jugement postérieur qui le réalise, puisque l'un et l'autre, également dépourvus du caractère et des conditions de publicité que présente le jugement de séparation, n'en diffèrent pas moins par leurs effets et demeurent légalement ignorés des tiers; Rouen, 12 mars 1817 (J.Av., t. 21, p. 95; Devill., Collect. Nouv., 5.2. 248). Les déchéances sont de droit étroit; l'art. 873 ne parle de la prescription d'un an que pour ce qui concerne le jugement de séparation ; c'est donc exclusivement à ce dernier que s'applique cette fin denon-recevoir. Le motif qui lui a donné naissance vient encore justifier cette interprétation.

452 II* PARTIE. LIV. K — Procédures diteriii.

On n'a pas voulu laisser perpétuellement incertaine la situation réciproque des époux, et spécialement celle de la femme : voilà l'intention du législateur. Dès l'instant qu'elle manque début, et c'est ici le cas puisqu'il ne s'agit plus d'attaquer la séparation, niais seulement de faire réduire les reprises frauduleuses que la femme aurait pu obtenir par des voies détournées, on rentre dans le domaine des règles générales.

Celte doctrine ressort des dispositions mêmes de l'arrêt de la Cour do cassation, de 1815. Dans l'espèce où il intervint, la liquidation des droits de la lemme faisait partie intégrante du jugement de séparation ; et la Cour suprême n'a fait, selon nous, que développer le principe qu'elle avait déjà implicitement posé, eu jugeant dans une espèce contraire, le 26 mars 1S33(J. Av., t. 4i, p. 25'i), comme plus lard la Cour de Paris, le 25 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 4'i5; Devill., 1833.1.273; 1835.2.211), que la déchéance, prononcée contre les créancieis par l'art. 873 ne pouvait être étendue à la liquidation des reprises faite entre époux par acte ou jugement séparé. Dans ce dernier arrêt du 26 mars, qui n'a avec le premier qu'une apparente contradiction, notre distinction se trouve indiquée de la manière la plus explicite , comme la preuve indispensable à laquelle doit être soumise la question proposée, et qui, suivant la diversité des cas, en détermine souverainement la solution négative ou affirmative.

Ajoutons, enfin, avec M. Thomine Desmazures (loco cilato) , qu'il ne s'agit ici que des créanciers antérieurs; les créanciers postérieurs à la liquidation n'auront pas le droit de s'en plaindre, parce qu'elle n'a pu être frauduleuse à leur égard; elle n'a pas pu porter atteinte à des droits qui n'existaient pas. (Voy. notre Quest. 2957 ier.)J]

£961. Au lieu de se pourvoir par tierce opposition, les créanciers peuvent' ils interjeter appel du jugement de séparaiion?

L'art. 902 du projet leur réservait ce droit d'appeler du jugement; mais cette disposition ne se retrouve plus dans le Code; et, à ce sujet, les auteurs du Praticien, t. 5, p. 142, remarquent que la supp-ession en a été faite d'après les observations des Cours d'Orléans et d'Agen, qui proposaient de ne réserver que la requête civile , et, de là, ils concluent que la voie d'appel est interdite aux créanciers.

Mais M. Berkiat Saint-Prix, p. 673, not. 17, dit que, le Code ne parlant point de celte dernière voie, il semble qu'on doit revenir sur ce point aux règles du droit commun , et accorder aux créanciers la faculté d'appeler du chef du mari , lorsqu'il est dans son délai. Tel est aussi l'avis de M. Mouricact {Voy. édit. de F. Didot, p. 316), et tel a été, ajoute M. Berriat Saint-Prix, celui du Tribunal, lorsqu'on a demandé la suppression de la disposition du projet.

[[ M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 570, partage la même opinion, à laquelle nous adhérons. ]]

9969. Les créanciers peuvent-ils attaquer en tout temps l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits existants lors de cet acte ?

Oui, à quelque époque qu'ils en aient connaissance (Voy. Pigeau, t. 2, p. 513).

[[ Ce que nous avons dit, sous les Quest. 2959 et 2960, nous dispense de rien ajouter à l'appui de celle solution. ]]

Art. 874. La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation.

T1T. VIII. Dm Séparations de biens. — Art. S? 4. Q. 9M8. 453

Tarif, SU. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 359, nn 33. J — Cod. civ., art. 7R4, 1453, 1454, 1457 et 1459. — Cod. c<>mm., art. 63 et 67. — Cod. proc. civ., art. 997. — £ IN'otre Dict. gén.de proc, v* Séparation de biens, n" 91 et 92. — Arm. Dalloz, eod. verb., n° 174. — Locré, t. 23t p. 133, no 30.

Questions traitées : La renonciation de la femme à la communauté est-elle de riguenr et doit-elle être absolue ? Q. 2963. — La renonciation de la femme séparée de biens à la communauté ne pititelle résulter que d'un acte fait au greffe ? Q. 2963 bis. — \j» faculté qu'a la femme de renoncer à la communauté, se perd-elle faute d'avoir exercée dans le délai fixé pir la loi? Q. 2963 1er. — Si, au décès du son mari, une femme faisait une déclaration par laquelle elle s'oblige à représenter en même nombre et qualité les eff-ts décrits dans un inventaire dressé plusieurs amie s auparavant, en affirmant que ces effets sont, à l'époque de cette déclaration, en même nombre, qualité et valeur qu'ils étaient portés dans l'inventaire en question , cet acte équivaudrait-il à l'inventaire exigé par l'art. 145s et la femme pourrait elle en argumenter pour soutenir qu'elle a conservé le droit de renoncer à la communauté ? Q, 2963 quater (I). "J

9963. La renonciation de la femme à la communauté est-elle de rigueur et

doit-elle être absolue ?

« Le Code, dit M. le tribun Mouricaut, ubi suprà, tranche , dans l'art. 875, une question coniroversée , celle de savoir si la femme qui fait prononcer sa séparation de biens peut ne renoncer à la communauté que pour l'avenir, si elle peut demander le parlage pour le passé. Plusieurs jurisconsultes étaient pour l'affirmative : ils se fondaient sur ce que, pour autoriser la demande en séparation , il suffisait que la dot de la femme fût en péril ; d'autres pensaient au contraire que si la communauté présentait du bénéfice, il ne pouvait y avoir lieu de craindre pour la dot et de séparer; que d'ailleurs, lorsqu'on enlevait au mari l'usage des biens de sa femme, il n'élaii pas convenable qu'elle demandât et obtint au delà. C'est cette dernière opinion, la plus commune et la plus raisonnable, que le Code a adoptée : il exige donc la renonciation absolue, et il ordonne qu'elle sera faite au greffe du tribunal, afin qu'elle soit jointe à 1 instance. »

Quoi qu'il en soit, tous les jurisconsultes qui ont examiné la question qui nous occupe, sont, si l'on excepte M. Berriat Saint-Prix , qui semble adopter l'opinion de M. Mouricaut, puisqu'il la cite sans la combattre {voy. p. 722, not. 5), d'un sentiment absolument opposé à celui de cet auteur du rapport de la loi au corps législatif.

Nous croyons comme eux que l'art. 874 n'a d'autre objet que l'indication du lieu où la renonciation à la communauté doit être faite, dans l'espèce particulière d'une séparation , ce qui est une exception à la règle générale d'après laquelle l'acceptation ou la renonciation doit être faite au lieu où la dissolution de la communauté s'est opérée. ( Voy. art. 997.)

Riais argumenter de cet article pour soutenir que la renonciation est de rigueur et qu'elle doit être absolue, c'est évidemment forcer les termes, c'est raisonner sans base, c'est suppléer une obligation rigoureuse que la loi ne contient pas, et qu'elle ne veut pas imposer, puisque, d'un côté, l'art. 1453 du Code civil porte qu'après la dissolution de la communauté, la femme, ou ses héritiers ou ayants cause, ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer, et que, de

[ Nom pensons que :

1° La renonciation à la communauté, faite depuis la demande en séparation, mais antérieurement au jugement de séparation , ne peut être querellée comme faite avant la dissolution de la communauté, laquelle est réputée dissout», non pas seulement du ] 1827 (S, 28.227.) ]

jour du jugement, mais bien du jour de la demande sur laquelle il est intervenu; Orléans. 14 déc. 1817 (S. 19.2.216).

2° La femme séparée de biens qui, renonçaut a la communauté, n'en a pas fait la déclaration au greffe, n'est pas recevable à opposer la nullité de cette déclaration faite dans une autre forma. CassM 6 dot,

45* He PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

l'autre, l'art. 174, Cod. proc.civ., dispose que la femme divorcée ou séparée de biens jouira des délais pour faire inventaire et délibérer. (Voy. t. 2, p. 244, à la note.)

Or, comme il n'existe dans les deux Codes aucune disposition qui ait dérogé à ces articles, on doit conclure que la femme a évidemment l'optiond'accepter ou de renoncer, puisqu'elle est désignée nommément dans lart. 174, sauf qu'elle est obligée de s'expliquer avant le terme fixé par cet article, attendu qu'il faut qu'elle soit payée ou qu'-elle ait l'ait des poursuites non interrompues dans la quinzaine du jugement.

S'il y a des raisons de présumer qu'en général la séparation mettra la femme dans la nécessité de renoncer à la communauté, on doit convenir, d'un autre côté, qu'il est des circonstances dans lesquelles l'acceptation lui serait favorable.

En effet, une communauté peut n'être pas encore obérée ; mais la mauvaise conduite du mari, le désordre de ses affaires, pour nous servir des expressions de l'art. 1443 du Code civil, donnent lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Dans celte circonstance, la loi autorise la demande en séparation : elle n'a donc pas entendu que la lemme ne peut former cette demande qu'après la ruine complète du mari et de la communauté ; donc elle peut avoir lieu à une époque où le partage de cette communauté peut présenter des avantages a la femme, et conséquemment on doit conclure que la femme peut en profiler.

On trouvera d'autres raisons de décider ainsi dans le Traité de M. Pigeau, t. 2, p. 389 et 500, dans celui de M. Demiau-Crouzilhac, p. 54-9, et surtout dans le 5* volume de la Jurisprudence du Code civil , p. 431 a 435 (1).

[[ Ces raisons décisives, sur lesquelles M. Pigeau revient encore avec une nouvelle force dans son Commentaire, t. 2, p. 571, sont adoptées par M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 482, n° 1021, et ne permettent plus de révoquer en doule que la femme demanderesse ne demeure entièrement libre de renoncer ou non à la communauté, selon que l'exigent ses intérêts.

Mais pourrait-elle, sur l'instance en liquidation, requérir inventaire delà communauté et demander le délai de quarante jours que l'art. 174, Cod. proc. civ.,accorde après l'inventaire, pouroplercntrelarenonciationet l'acceptation?

M. Thomine Desmazures {ubi supra) ne le met pas en doute; et nous pensons comme lui que , malgré la rigueur de l'art. lU'i du Code civil, on ne pourrait refuser à la femme le seul moyen véritable qu'elle ait narlois d'éclairer pleinement les motifs de sa détermination. ]]

[[ $963 bis. La renonciation de la femme, séparée de biens , à la communaulé,ne peut-elle résulter que d'un acte fait au greffe ?

M. Carré avait résolu celte question dans ses carions : voici sa solution, que nous partageons :

« Il faut distinguer : vis-à-vis des tiers, l'acte de renonciation exigé par l'art. 874, Code proc. civ., est indispensable; mais vis-à-vis du mari ou de ses héritiers, l'abandon que la femme fait de ses droits à la communauté, par

(1) Enfin nous ajouterons que le défaut de renonciation n'entraînerait pas la nullité d'une séparation prononcée avant la publication du Code de procédure. C'était l'ancienne jurisprudence, fondée, dit entre autres Duparc Poullaih, t. 5, p. 262, sur ce que « la séparation de biens ayant pour « fondement le dérangement des affaires du

« mari r il y aurait la plus évidente contra- « diction à prendre part à une communauté « dont on demande la dissolution à cause « de son mauvais état. Ainsi, ajoutet-il, la « séparation est valable, quoique la femmo « n'ait pas fait de renonciation expresse à « la communauté. »

TU. IX. De la Séparation de corps ci du Divorce. 455

convention judiciaire ou extrajudiciaire , est valable et doit produire tout son effet. Les règles sur la renonciation aux successions et sur la renonciation à une communauté sont les mêmes, et la Cour de cassation a jugé, le 11 août 1825, « que si la renonciation à une suecession ne peut plus a être laite qu'au grelfe (art. 78i du Code civil), il n'est nullement défendu à « un successible de s'obliger, en vertu de contrats particuliers, envers les au- « tics sutcessibles, de ne pas se porter héritier. » (S. 26.1.9.) Voy. arrêt de cassation du 8 nov. 18*27 ; Gazette des tribunaux, 10 nov. 1827, n° 698: et 6 nov. 1827, arrêt delà même Cour (S. 28.1.227). » ]]

[[ £963 ter. La faculté qu'a la femme de renoncer à la communauté se perd-elle faute d'avoir été exercée dans le délai fixé par la loi ?

M. Carré, dont nous adoptons l'opinion, avait résolu cette question en ces,' termes dans ses manuscrits : « Nous ne le pensons pas. En effet, à la différence1 de l'ancien droit coutumier de Bretagne, les délais accordés à la veuve pour user de la faculté de renoncer ne sont plus péremptoires, puisque la veuve qui a fait inventaire dans les trois mois peut renoncer ensuite, dans quelque temps que ce soit, pourvu qu'elle ne se soit pas immiscée dans les biens de la communauté. (Code civil, art. 1153, 1454, 1459.) V . aussi un arrêt de la Cour de Rennes du 18 mai 1811, 3° chambre (Journ. des arrêts de cette Cour, t. 2, p. 134; Devill., Collect. nouv.t 3.2.498). ]]

[[ S963 quater. Si, au décès de son mari, une femme faisait une réclamation par laquelle elle s'obligerait à présenter en même nombre et qualité les effets décrits dans un inventaire dressé plusieurs années auparavant, en affirmant que ces effets sont, à l'époque de celte déclaration, en même nombre, qualité, bonté, et valeur qu'ils étaient portés dans l'inventaire en question, cet acte équivaudrait-il à l'inventaire exigé par fart. I'i56, et la femme pourr ait-elle en argumenter, pour soutenir qu'elle a conservé le droit de renoncer à la communauté?

« Nous résoudrons cette question par l'affirmative (avait dit M. Carré dans ses manuscrits, et nous partageons son sentiment); un pareil acte nous paraît en effet équivalent à celui qui aurait été dressé après le décès, d'après la maxime: idem est esse cerlum per se velper relalionem alicujus rei certœ. Il faudrait donc, pour priver la veuve du bénéfice de la renonciation faite dans le délai , prouver immixtion, infidélité, fausse déclaration, succession avenue et cachée, en un mot, une ou plusieurs circonstances auxquelles la loi attache la perte des avantages de la renonciation. » ]]