TITRE IX

De la Séparation de corps et du Divorce.

Le législateur s'est borné, dans les art. 306 et 307 du Code civil , à déclarer que la demande en séparation de corps serait instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile.

Mais, d'un côté, la qualité des parties exigeait des égards particuliers et certaines modifications concernant l'essai préalable de conciliation; de l'autre, l'intérêt des tiers commandait quelques précautions , relatives à la publicité

456 H- PARTIE. L1Y. 1er. — Procédures diverses.

qu'il convenait de donner à un jugement qui entraîne nécessairement la séparation de biens.

L'art. 881 porte, à l'égard du divorce, qu'il sera procédé comme il est prescrit au Code civil ; mais on verra sur cet article que cette disposition doit être considérée comme non avenue par la suppression du divorce.

Art. 875. L'époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps, sera tenu de présenter au président du tribunal de son domicile requête contenant sommairement les faits; il y joindra les pièces à l'appui, s'il y en a.

Tarif» 29 et 79. — Cod. civ.,art. 236, 306 et suif., 311.

Art. 876. La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance.

Tarif, 29. — Cod. civ., art. 238.

Art. 877. Les parties seront tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire assister d'avoués ni de conseils.

Cod. cit., art. 238.

Art. 878. Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement : s'il ne peut y parvenir, il rendra ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office j il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience (1).

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 360, n°5 1 à 22. 1 — Cod. cir., art. 239, 259 et 268. — Cod. proc. civ., art. 49, — QiSotre Dict. gén. de proc, v» Séparation de corps, n<>s i à 40, 47 à 49.— Arm. Dalloz, eod. verb., n"' 100 à 130, 148 à 171. — Devilleneuve, eod- verb., nos 38 a 59. — Locré, t. 23, p. 98, n" 25.

Ql'ESTlo.NS TRAITÉES : l.ademande en séparation de corps peut-elle être intentée par la femme mineure, sans l'autorisation de son mari et suis l'assistance d'un curateur ? Q. 2%4 — ^uel est le président au tribunal duquel la requête doit être présentée? Q. 2965. — Le changement île domicile du mari, pendant le cours de la procédure réglée par les art. 875 à 87S, opère-t il dévolution i n I iveur du tribunal de Sii nouvelle résidence? (J. 29o5 bit. — Peut-on articuler, posléri. -tirera «ni à la requêta exigée par l'art. 875, des faits qui n'auraient pas été compris dans cette requête? Q. 1966. — Mais l'époux demandeur ou défendeur en séparation de corps pourrait-il , sur l'appel, articuler de nouveaux faits intérieurs à l'action, lorsque ceux articulés en première instance ne fournissent pas une preuve sufiisante? Q. 2967. — Le président, avant d'accorder, sur la requête qui lui est pré-

(I) [Si l'ordonnance du président qui n'a | ploit même d'ajournement, sinon par un pu concilier les parties prescrit la remise I commandement spécial. V. notre Comm du des effets à la femme et que le mari refuse, I ï'arty, t. 2, p. "263, n° 13. ] il peut être fait commandement par l'ex- J

T1T. IX. De la Séparation de corps, etc. — - Art. 393. Q. 9901. 457

sentée, l'ordonnance portant comparution des parties, doit-il faire au requérant les observations qu'il jugera convenables ? Q. '196' bis. — Quel est le délai que doit accorder le président aux parties pour se présenter devant lui ? (J. 296' 1er. — Y a-t-il lieu à comparution de-* parties devant le président, ilans tous les cas où lu séparation de corps peut être demandée? Q 2%K. — Si l'un des époux était empêché par maladie de se présenter devant le président, que devrait faire c •■ magistrat? (J 296!». ' — Si le défendeur refusait de se présenter, ou se trouvait dans l'impossibilité de le faire, te président passerait-il outre ? Q 29 o. — Le président devrait il également passer outre, si le demandeur ne se présentait pas? Q. 29 0 bis. — Le président doit il dresser procès-verbal constatant qu il n'a pu concilier I s époux, ainsi qu'il le devait faire en matière de divorce, conformément à l'art. 2 >'.i du Code civil ? Q. 29Î I. — Le président qui n'a pu parvenir à réconcilier les parties, doit-il les renvoyer à se pourvoir au bureau de Conciliation ? Ne doit-il pas, au contraire, les renvoyer à se pourvoir directement devant le tribunal civil ? Q. 2972. — Pour que la femm- demanderesse en .séparation puisse se pourvoir devant les tribunaux, faut-il qu'elle y soit expressément autorisée par l'ordonnance du président? Q 2972 bis. — L'ordonnance du président rendue en conformité de l'art. 878 est-elle susceptible d'app I? Q. 2972 ter. — la demande en séparation de corps doit-elle être affichée, conformément à l'art, ht.7, attendu qu'elle entraîne nécessairement la séparation de biens? Q. 2'.)?3. — Le président peut-il autoriser la femme à fixer sa résidence hors de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile? (J. 2974. — Si la femme avait quitté le domicile indiqué par le président, en résulterait-il une fin de non recevoir contre sa demande en séparation? Q. 2975. — La femme serait-elle déclarée non recevable, si elle quittait le domicile conjugal , sans être autorisée par ordonnance à se retirer provisoirement dans une maison indiquée ? Q. 2976 bis. — La femme demanderesse en séparation de corps peut elle laire les actes conservatoires permis à la femme demanderesse en séparation de biens? Q. 29 (i. — Lorsque la femme a fait apposer les scellés, un créancier porteur d'un titre exécutoire contre la communauté pourra it-il, pour frapper les meubles, demander et obtenir le lief de scellés? Q. 297 7. — La demande en séparation de corps peut-elle être iurmée et jugée incidemment à un procès existant entre les deux époux, par exemple, s'ils plaidaient en séparation de biens ? Q. 2978.]

DXLV11I. Les dispositions des articles ci-dessus dérivent de cette pensée, déjà émise dans les préliminaires de ce litre, que la qualité des parties devait entraîner des égards particuliers, et, par suite, quelque changement à la tentative préalable de la conciliation; d'où est résultée l'adoption de la procédure que prescrivent ces mêmes articles; « procédure sage, disaii M.Mouricaut, dans son rapport au Corps législatif, et qui était ci-devant pratiquée au Chatelet. »

2tM»4. La demande en séparation de corps peut-elle être intentée par la femme mineure, sans l'autorisation de son mari , et sans l'assistance d'un curateur ?

Nul doute que la femme, même mineure, n'a pas besoin d'autorisation de son mari pour plaider contre lui en séparation de corps; mais on pourrait croire, d'après ce que nous avons dit sur la Quest. 2932, qu'il lui faudrait l'assistance d'un curateur.

La Cour de Bordeaux, par arrêt du 1er juill. 1806 (Voy. nouv. Rèpert.; au mot Séparation de corps, § 3, n° 8), a jugé que l'autorisation donnée par le président, conformément à l'art. 878, la dispensait de celte assistance, et nous pensons aussi qu'elle n'en a besoin ni pour présenter sa requête, ni pour suivre sa demande en séparation.

C'est que, dans la circonstance actuelle, on ne peut faire valoir les raisons que nous avons données sur la question précitée , parce que l'action en séparation de corps, ainsi que le remarque la Cour de Bordeaux, a plutôt pour objet d'obtenir une protection pour la personne que de réclamer les biens.

[[La doctrine est fixée dans ce sens. V. MM. Merlin , Réperi.s t. 12, v° Séparation de corps; Berriat Saint-Prix , p. 676, not. 5; Fayard de Langlade, t. 5, p. 111 ; Dalloz, t. Il, p. 902, et Massol , De la Séparation de corps, p. 105 (I). Nous avons déjà nous-mème soutenu cette opinion, dans

(t) [Ce dernier auteur enseigne toutefois que la nomination d'un curateur est nécessaire lorsque la femme mineure , pour ramener le jugement à exéce'ioo, veut ob'

tenir le montant de ses capitaux, et il se fonde par induction sur Part. 482, Cod. civ., relatif au mineur émancipé. ]

458 II* PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.

notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 363, n° 14. Le motif de décision indiqué ici par M. Carré nous paraît péremptoire; il s'agit, pour l'épouse qui demande sa séparation , d'une mesure à laquelle sa sûreté et son honneur sont intéressés. L'art. 306 du Code civil, qui lui permet de former une demande en séparation de corps, ne s'occupe pas du point de savoir si elle est majeure ou mineure, et ne renouvelle pas, dans ce dernier cas, les dispositions relatives à celui où il s'agit , pour le mineur, de l'exercice d'actions relaiives à ses biens. On peut d'ailleurs remarquer que les formalités prescrites par les art. 875 et suiv., la nécessité de soumettre les motifs de séparation au président du tribunal, d'en

obtenir une ordonnance, de comparaître devant lui , elc, garantissent

d'une manière suffisante que l'action ne sera pas légèrement intentée. J]

9965. Quel est le tribunal au président duquel la requête doit être présentée ?

L'art. 875 dit que le demandeur présentera la requête au président du tribunal de son domicile ; mais il est clair qu'il s'agit toujours du domicile du mari, puisque la lenime ne peut en avoir un autre. (Yoy. Quesl. 2936; Berri.vt Saint-Prix, p. 675, not. 2; Code civ., art. 108.)

[[ C'est aussi ce qu'a jugé la Cour d'Aix , le 7 mars 1809 (J. Av., t. 21 , p. Ii6; Devill., Collect. nouv., 3.2.38), et ce que décident MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 575, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 485; il ne peut s'élever aucun doute à cet égard. ]]

[[ £965 bis. Le changement de domicile du mari, pendant le cours de la procédure réglée par les art. 875 à 878 , opère-t-il dévolution en javeur du tribunal de sa nouvelle résidence.

En d'autres termes : Quand peut-on dire que l'instance est liée entre les par' lies?

Nous avons résolu cette question dans notre t. 1, p. 282, Quest. 254, et nous avons pensé que la citation devant le président engageait l'instance. Nous ajouterons aux autorités qui s'y trouvent mentionnées, l'indication de deux arrêts, l'un de la Cour d'Amiens, du 31 avril 1836 (J.Av., t. 51, p. 719), conforme à notre opinion ; l'autre de la Cour de Grenoble, du 24- août 1833 (/. Av., t. 47, p. 585), qui a adopté le sentiment contraire.]]

2966. Peut-on articuler, postérieurement à la requête exigée par l'article 875, des faits qui n'auraient pas été compris dans celle requête?

Nous avons dit le contraire sur faQuesl.$k\ de notre Analyse, d'après deux arrêts, l'un de la Cour de Riom , l'autre de celle de Paris; mais nous avons annoncé, t. 2, p. 482, à la noie, que, par arrêt du 19 mai 1812, la 2e chamb. de la Cour de Rennes a rendu une décision absolument opposée, à laquelle on peut joindre une autre décision de la Cour de Besançon, du 9 avril 1808 (Voy. Jutisp. du Cod. civ., 1. 11, p. 330, et J. Av., t. 21, p. 125), et nous avons ajouté que c'est à cette dernière qu'il faut s'en tenir, parce qu'on peut argumenter en sa faveur de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1807, rapporté au Nouv. ftèperl., au mol Enquête, § h, t. 4, p. 607.

[[ Aux arrêts cités par M. Carré, à l'appui de sa nouvelle opinion, on peut ajouter les décisions des Cours de Limoges, 15 janv. 1817; Rennes, '24 uov. 1820; 11 fév. 18-26 (J. Av., t. 21, p. 125 et 169); Douai , 9 avril 1825 (Ibid., t. 30, p. 22); Paris, 31 août 1830 {Gaz. deslrib., n° du 3 sept.), et le sentiment conforme de MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 111, et Dalloz, i.U, p. 903.

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc.— Art. 898. Q. «967 bis. 459

La Cour de Bruxelles, 12 frim. an XIV (J. Av., t. 21, p. 134), a jugé, conformément aux mêmes principes, que le demandeur en divorce qui, lors de la présentation de la requête, n'a pas joint toutes les pièces à l'appui de sa demande , peut en produire de nouvelles à l'audience.

Toutes ces décisions nous paraissent fondées : l'exposé des faits qui motivent l'instance en séparation, joint à la requête que prescrit l'art. 875, a pour unique objet de faire apprécier, d'une manière générale^au président du tribunal, la gravité de la contestation, et de le mettre à même d'accomplir le devoir de conciliation que lui impose l'art. 878. 11 n'est donc pas besoin, dans cet acte, d'entrer dans les détails et les précisions nécessaires devant le tribunal appelé à ordonner une enquête et à rendre le jugement. Aussi l'art. 875 exiget-il simplement un exposé sommaire , ce qui implique le droit de présenter plus lard des développements et même des faits nouveaux. On sent combien il serait fâcheux qu'une fin de non-recevoir, tirée d'un oubli dans la première phase de la procédure, empêchât , pendant le cours de l'instance , une production importante, et de nature à entraîner la conviction des magistrats.]]

3969. Mais l'époux demandeur ou défendeur en séparation de corps pourrail-il, sur l'appel, articuler de nouveaux faits, antérieurs à l'action, lorsque ceux articulés en première instance ne fournissent pas une preuve suffi' sanle ?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Paris du 23 avril 1810; elle a considéré qu'en cette circonstance les faits étaient tardivement présentés (J. Av., t. 21, p. 135) : cette décision confirme ce que nous avons cru pouvoir établir sur la Quesl. 1136, t. 3, p. 55.

[[ M. Favard de Langlade embrasse, en termes généraux, l'opinion de M. Carré : il nous paraît important de distinguer, avant tout, les espèces dans lesquelles la question peut se produire.

S'il s'agit de faits postérieurs à l'instance d'appel, nul doute que la partie ne soit en droit de les présenter pour la première (ois devant la Cour. Poitiers, 18fév. 1825 (J. Av., t. 28, p. 39), et Bruxelles, 6 déc. 1830 {Journ. de cette Cour, 1830.2.139).

A l'égard des faits antérieurs à l'appel et connus du demandeur, deux cas se présentent. Les faits n'ont pas été articulés dans la requête ; ils ne l'ont point été pendant le cours de l'instance devant le tribunal civil.

La première hypothèse rentre, comme on le voit, dans la Quest. 2966, et se résout d'après les principes que nous avons émis à cet égard ; un arrêt deMetz, 8 juill. 18-24 (J. P., 3e éd., 1. 18, p. 872), s'est d'ailleurs formellement prononcé dans ce sens. La seconde a été discutée par nous, dans nos observations sur la Quest. 1136, et résolue contrairement à l'opinion de M. Carré.

Il est inutile de revenir ici sur tout ce que nous avons dit à ce sujet ; nous ferons seulement observer qu'à l'arrêt de Paris, 23 avril 1810, susmentionné, on peut opposer l'autorité d'arrêts plus récents et plus nombreux : Dijon , 11 fév. 1819 (J. Av., t. 21, p. 135); Bordeaux, 29 déc. 1829 (J. Av., t. 39,p.l01); Nancy, 30 août 1831 (J. Av., t. 43, p. 533). ]]

[[ 3969 bis. Le président, avant d'accorder, sur la requête qui lui est présenlée, l'ordonnance portant comparution des parties, doit il faire au requérant les observations qu'il jugera convenables ?

Bien que ni l'art.875 ni Part.876 ne lui imposent celte obligation, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 575, approuve cette manière d'agir qui peut , dit cet auteur , éviter de grands inconvénients, en arrêtant dans sa source une contestation

460 IMPARTIE. L1V. l,r. — Procédlres diverse!.

mal fondée. On lire d'ailleurs, en faveur de cet avis, une induction des art. 865, Cod. proc. civ., et 237, Cod. civ., qui prescrivent celte mesure, l'un en matière de séparation de biens, l'autre dans le cas du divorce.

Nous ferons observer que la partie n'étant pas lenuede présenter enpersonne sa requête, ce n'est presque jamais elle, en fait, qui s'acquitte de ce soin : il est souvent impossible au président de faire les représentations qu'il jugerait convenables. Néanmoins, lorsque la partie demanderesse se présente devant lui, il est de son devoir de l'avertir des graves conséquences que peut avoir ce premier pas, et de tâcher de la ramener à des sentiments d'une pieuse résignation.]]

[[ 996? ter. Quel eslle délai que doitaccorder le président aux par lies pour

se présenter devant lui?

La loi n'en fixe pas, et nous croyons qu'il faut l'abandonner entièrement a la discrétion dece magistrat. Il doit en être ici de même qu'en matière de référé, quoique nous soyons loin de considérer comme cas de référé la mission conciliatrice accordée par la loi, en matière de séparation de corps, au pré sidenl du tribunal de première instance. M. Thomine Oesmazures, qui ne fait pas celle distinction, enseigne cependant, t. 2, p. 485, que le juge doit, par analogie de l'art. 51, accorder aux parties un délai de trois jours au moins, pour comparaître devant lui. Nous ne voyons pas que rien, dans notre titre, l'oblige à prendre ce terme plutôt que tout autre. Si la loi l'établit en matière ordinaire, c'est que la citation en conciliation, étant faite par les parties ellesmêmes, ne pouvait être abandonnée à leur arbitraire ou à leur mauvaise foi : mais ici, c'est le président du tribunal qui les appelle, et dès lors on n'a plus à redouter des inconvénients de ce genre. Voilà ce qui explique le silence de la loi. ]]

996$. Y a-t-il lieu à comparution des parties devant le président, dans tous les cas où la séparation de corps peut être demandée?

Quatre causes de séparation sont énumérées au Code civil (Vny. art. 229, 230, 211, 232 et 306) , savoir : l'adultère de la lemme, l'adultère du mari en certains cas, les excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre ; enfin , la condamnation de l'un des époux à une peine infamante. Ce n'est qu'autant que la demande est fondée sur l'une des trois premières causes qu'elle est susceptible de l'application des dispositions du Code de procédure; la quatrième pouvant être facilement démontrée , il sulfit à l'époux demandeur de présenter requête au président contenant l'objet de sa demande, avec expédition du jugement criminel et certificat de la Cour, qui constate qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée.

Le président nomme un rapporteur,et jugement intervient sur les conclusions du ministère public, dans la forme des jugements sur requête.

Telles sont, dit M. Pigeau, t. 2, p. 521, les formes très simples que l'on suit en cas de condamnation de l'époux défendeur à une peine infamante.

La preuve de ce fait est si claire qu'il n'est pas besoin d'assigner ni d'entendre la partie adverse; mais on peut opposer que celle procédure si rapide n'est autorisée qu'en matière de divorce. (Voy. Cod. civ., ail. *261.)

Nous répondons qu'à plus forte raison elle doit être suivie pour la séparation de corps qui est bien moins importante.

[[Tel est également l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2. p. 574; Puranton, t. 2, n° 567; Thomine Desmazures, t. 2, p. 484, et Massol, de la Séparation de corps, p. 1U6.

Nul doute, en ce qui concerne la procédure , que la pièce la plus importante

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc.— Art. S*S. Q. £969. 461

à joindre à la requête, dans ce cas, ne soit le jugement de condamnation a une peine infamante; mais de cola que cette pièce est produite suit-il que tout est fini, que le président n'a plus de mission pour concilier les époux, que le tribunal doit à l'instant même, et sans autre inlormalion, prononcer entre eux la séparation de corps? La religion et la morale la plus vulgaire nous paraissent repousser une telle décision.

Toutes les causes de séparation énumérées par l'art. 229, Cod. civ., sont facultatives; il dépend de répoux qui peut s'en prévaloir de prévenir par son silence ou d'empêcher par sa renonciation les résultats que la loi leur attribue. Lors même que la nécessité est plus puissante que toutes les considérations contraires, il faut encore qu'un dernier essai de conciliation soit tenté, cl la loi le confie, non pas au juge de paix, comme en matière ordinaire, mais au président du tribunal lui-même , plus capable , par son expérience et sa position , d'en assurer la réussite.

El lorsque les offenses les plus déshonorantes, les excès les plus graves, l'adultère même, ne dispensent point ce magistrat d'une lâche aussi importante que délicate, il n'en serait pas ainsi, à raison d'un fait, bien grave, sans doute, aux yeux de la société, mais qui en définitive ne porte atteinte ni à l'honneur, ni à la sûretéd'un conjoint, et qui même, s'il n'écoute que la voix de la religion et le sentiment de l'affection, n'est pour lui qu'un motif de plus de s'altacher à celui dont la loi lui permet de se séparer ?

Nous croyons donc qu'il est non -seulement permis, mais convenable, mais moral, que îe président appelle en sa présence celui dont le conjoint a été frappé par la justice d'une peine infamante, qu'il essaie d'empêcher une séparation, qui serait peut-être, pour ce dernier, le malheur le plus grand de tous, et que la loi n'a p;is prononcé contre lui; qu'il se conforme enfin, si l'on ne trouve pas de telles raisons assez juridiques, à la loi, qui lui impose celte obligation dans tous les cas indistinctement....

Qu'oppose-i-on à ces arguments?... une disposition. insérée au titre du Divorce ? Mais le divorce est aboli.... L'analogie des matières?... M. Carré a luimême combattu toute induction de ce genre, notamment sur les Q\icr,l. 2975, et 2979 {Voy. aussi Quest. 2985) ; la difficulté, ou même l'impossibilité, dans certaines circonstances , de transporter le condamné au lieu où doit s'effectuer l'essai de conciliation ? Mais ce n'est pas la présence de ce dernier qui est nécessaire, c'est celle du demandeur en séparation. D'ailleurs Pobsiaclesera généralement facile à lever, et lors même qu'il en serait autrement, ce n'est pas la ce qui arrête l'observation des formes prescrites par Part. 878, ainsi qu'il est dit sur la Quesl. ^970, et comme le reconnaissent tous les auteurs. Ainsi, nulle objection sérieuse ne vient contrarier notre doctrine, conforme d'ailleurs au texte précis de la loi.

MM.TOULLIER, t. 2, p. 98; FAVARDDELANGLAnE, t. 5, p. 113, et Zacharue, t. 3, p. 365, se sont prononcés en faveur de ce dernier avis. M. Dalloz, t. Il, p. 906, semble indécis entre les deux systèmes. J\

2969. Si Vun des époux était empêché, par maladie, de se présenter devant le président, que devrait faire ce magistrat ?

Il agirait ainsi qu'il est dit dans l'art. 236 du Code civil. (Foy.PiGEAU,p.526, et Delai'ORTe, t. 2, p. 41 1 .)

[[ Celle disposition porte que, sur la réquisition de la partie demanderesse et le certificat de deux docteurs en médecine, le président se transportera en son domicile pour y recevoir sa demande. On sent bien que toutes ces formes ne sont nullement prescrites, lorsqu'il s'agit, non plus de divorce et de demande à cet effet, mais de séparation de corps et d'essai de conciliation ; la

462 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

partie n'aura donc pas à requérir le magistrat, qui n'a pas non plus de certificat à exiger: mais il est incontestable que ce dernier peut, suivant les circonstances, se rendre au domicile du demandeur, ou renvoyer la comparution des parties à un autre jour qu'il indiquera; un pouvoir discrétionnaire lui est laissé à ce sujet, ainsi que nous l'avons dit dans notre Comm. du Tar., t. 2 , p. 362, n° 6. C'est aussi ce qui paraît résulter des explications de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 574, et Tuomine Desmazures, t. 2, p. 485.]]

2990. Si le défendeur refusait de se présenter [[ou se trouvait dans Vira' possibilité de le faire]}, le président passerait-il outre ?

Il ferait à l'époux présent les observations propres à opérer un rapprochement, et rendrait, conformément à l'art. 878, l'ordonnance de renvoi à se pourvoir.

En effet, ainsi que le fait observer M. Delvincourt, 1. 1, p. 438, l'art. 877 , par ces mots seront tenus, ne dit pas que le défendeur est absolument tenu de comparaître, mais que s'il comparait, ce doit être en personne , sans avoué ni conseil ; observation qui ne détruit point la solution donnée au numéro précédent, qui se rapporte à l'espèce où une partie fait connaître son empêchement et annonce par là qu'elle ne refuse pas d'entendre les représentations du président.

[[ Les règles tracées par l'art. 878, il ne faut pas le perdre de vue , ne concernent qu'une tentative de conciliation, et l'on sait qu'en cette matière, aux termes de l'art. 56, les parties sont toujours libres de ne pas se présenter, sauf la condamnation à une amende que , même dans les séparations de corps, la loi ne prononce pas. Toutefois, dans ce dernier cas, l'utilité d'une semblable tentative est d'un ordre bien plus élevé; il est, en quelque sorte, de l'intérêt de la société tout entière, que les époux n'abandonnent pas la vie commune; et la loi , en confiant au président du tribunal Fessai de conciliation, montre assez combien elle tient à son succès. De ces principes, qui sont incontestables, diverses conséquences ont été tirées. M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 485, qui veut que l'ordonnance porte un délai de trois jours francs, et soit signifiée par huissier commis, enseigne qu'à défaut d'observation de ces formalités, le président ne doit point passer outre, en cas d'absence de la partie assignée, mais au contraire surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été mise à même de comparaître devant lui. Nous avons dit suprà, p. 460, Que s (.2967 ter, qu'il fallait sans doute prendre toutes les précautions nécessaires pour que le défendeur fût averti; mais qu'un pouvoir discrétionnaire était à cet égard abandonné au président, ce qui rend sans intérêt la précision de M. Thomine. Mais si la partie se trouvait dans l'impossibilité constatée de comparaître; si, par exemple, elle était atteinte d'une maladie grave, il nous paraît, avec la Cour de Pau , 18 janv. 1830 (J. Av., t. 38, p. 349), qu'en renvoyant, sans autre forme, devant le tribunal, le président manquerait au devoir que la loi lui impose, et que tous les actes postérieurs seraient frappés de nullité. En cas de relus de sa part, il doit en être autrement, puisque le défendeur est toujours libre, par son absence, d'empêcher, autant qu'il dépend de lui , la réconciliation, mais qu'il n'a pas le pouvoir, par cette manière d'agir, d'arrêter les poursuites dirigées contre lui. Aussi tous les auteurs enseignent-ils que le président rendra, dans celte occasion, l'ordonnance de renvoi devant les tribunaux.

Si l'un des époux se trouve dans une maison de force, le président, comme l'enseigne M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 486, pourra prononcer son extraction, qui aura lieu sur l'injonction du procureur du roi, inscrite à la suite, de l'ordonnance. {Voy. notre Quest. 2968.)]]

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. 893. Q. «9*« bis. 463

[[ 29 90 bis. Le président devrait-il également passer outre, si le demandeur ne se présentait pas ?

Non, évidemment, suivant la juste observation de M.Favardde Langlade, t. 5, p. 112. Le demandeur serait censé, dans ce cas, s'être désisté de son action : ici l'art. 56, qui statue dans les cas de conciliation ordinaire, n'est nullement applicable. (Voy. d'ailleurs la question précédente.)]]

29? fi . Le président doit-il dresser procès-verbal constatant qu'il n'a pu concilier les époux, ainsi qu'il le devait faire en matière de divorce, conformément à l'art. 239 du Code civil?

Non [[évidemment ]] , puisque l'art. 878 veut que l'ordonnance de renvoi soit inscrite à la suite de celle qui ordonne la comparution.

2999. Le président qui n'a pu parvenir à réconcilier les parties doit-il les renvoyer à se pourvoir en bureau de conciliation? Ne doit-il pas, au contraire, les renvoyer à se pourvoir directement devant le tribunal civil?

Dans quelques éditions du Code [[même officielles]] , les mots sans citation préalable sont placés entre deux virgules; de là plusieurs avaient conclu que le président devait renvoyer les parties à se pourvoir au bureau de conciliation, mais sons qu'il fut besoin de citation préalable.

Aujourd'bui personne ne doute que telle n'a point été l'intention du législateur, et qu'alin que les expressions que nous venons de citer expriment la véritable intention du législateur, il faut supprimer la seconde virgule, et lire comme s'il y avait : il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; d'où il suit que le président renvoie directement au tribunal : c'est au reste ce que prouvent les discours du conseiller d'Etat Berlier et du tribun Mouricaut. ( Voy. édit. de F. Didot, p. 289 et 318. ) En effet, le président ayant luit l'office de conciliateur, à quoi bon les parties seraientelles renvoyées en bureau de paix? (F. art. 49.)

[[ L'opinion contraire semble pourtant résulter d'un arrêt de Bruxelles, 29 janv. 1806 (J. Av., t. 21, p. 135). Mais le sentiment de M. Carré, conforme à la seule interprétation raisonnable de la loi, a été adopté par MM. Berriat Saint-Prix, p. 675, note 4, Favard de Langlade, t. 5, p. 112, note; Dalloz , t. 1 1 , p. 903 et Massol, p. 108 ; et sanctionné par arrêts de Cassation , 17 janv. 1823 et 17 juill. 1825; et de Lyon, 12janv. 1 825 (J. Av., t. 2i,p. 18; et t. 30, p. 87 et 192). 11 a même été jugé par la Cour d'Orléans,. 2 août 1821 (J. Av., t. 21, p. 171), que le défendeur à une séparation de corps qui forme une demande incidente n'est pas tenu d'épuiser à cet égard le préliminaire de la conciliation devant Je président du tribunal civil. Toutefois, cette décision ne devrait pas être étendue au cas où ce même défendeur demanderait reconventionnellement la séparation : il n'y a pas de raison pour que le président soit alors dispensé de la mission de conciliateur que la loi lui confie. Nous approuvons donc un arrêt de Rennes, 26 décemb. 1820 («7. Av., t. 21, p. 170), qui a décidé la question dans ce sens. ]]

[[ 9999 bis. Pour que la femme, demanderesse en séparation, puisse se pourvoir devant les tribunaux, faut-il qu'elle y soit expressément autorisée par l'ordonnance du président ?

Il est certain que la femme ne peut intenter une action si importante

IMPARTIE. LIV. Ier. —Procédures diverses.

sans y être autorisée par justice, c'est-à-dire par l'ordonnance que rend le président à la suite d'une tentative infructueuscde conciliation. Sans cet acle préliminaire, sa demande serait repoussée pur une insurmontable fin de non-recevoir, comme l'a jugé la Cour de Rennes, î6 déc. 1820 (J. Av., t. 21, p. 170); mais suit-il de là que l'autorisation doit êlie conçue en termes exprès, et en quelque sorte sacramentels? qu'elle ne résulte pas, par exemple, d'un renvoi à se pourvoir, clairement exprimé dans l'ordonnance? Malgré la décision contraire d'un arrêt d'Orléans, 20 janv. 1809(J. Av., 1.21, p. 44), nous ne croyons pas que les termes de l'art. 878 doivent être si rigoureusement entendus. Lorsque le président permet d assigner ou de se pourvoir, sans entier d;ins d'autres détails, il ne peut évidemment exister aucun doute sur son intention, et sur la validité des poursuites. Nous pouvons, du resle, en faveur de notre opinion, invoquer un arrêt de Colmar, 12 décembre 1816 (J. Av., t. 5, p. 81). Quant à la question de savoir si le président pourrait reluser d'accorder l'ordonnance dont parle l'art. 878, et si sa décision, en quelque sens qu'elle soit rendue, est susceptible d'appel , voy. nos questions sur l'art. 1040. ]]

&9?3. La demande en séparation de corps doit-elle être affichée conformément à l'art. 867, attendu qu'elle entraîne nécessairement la séparation de biens?

Non, d'après ce que nous avons dit sur la Quest. 2933. Telle est l'opinion de M. Merlin (Voy. Nouv. Rèpert., au mol Séparation de corps), contraire à celle de M. Pigeau, t. 2, p. 527, et des rédacteurs de la Bibliothèque du barreau, 1re part., t. 3, p. 162.

££ C'est l'opinion que nous avons émise sous la même question. {Voy. aussi notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 367, n°28.) ]]

9994. Le président peut-il autoriser la femme à fixer sa résidence hors de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile?

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 déc. 1810 (Sirey, 1. 11, p. 435, et J. Av.y t. 21, p. 151), a décidé celte question négativement, malgré la généralité des termes de l'art. 878, attendu que la femme et les enfants doivent être placés près du mari et sous sa surveillance. {Voy. les développements donnés par M. Coflinières à ces motifs de décision, dans le J. Av., lre éd., t. 3, p. 31 , ett. 4, p. 2ï4.)

[[ M. Coffinières en rapportant l'arrêt de Paris dans le Journal des Avoués, loco cilalo, l'accompagne de quelques réflexions qui tendent à en justifier la doctrine. La séparation, d'après lui, ne dissout pas le mariage, elle ne fait qu'en relâcher le lien. Elle doit laisser intacts les droits de surveillance du mari sur son épouse et sur ses enfants, ce qui serait impossible, s'ils étaient autorisés à fixer leur résidence hors de l'arrondissement de son domicile.

En thèse générale, nous ne contestons ni l'exactitude de ces principes, ni même la convenance de leur application ; mais résulte -l- il de là qu'il soit interdit au président d'indiquer à la femme une résidence hors du lieu du do- ,micile de son époux ? La loi lui laisse, au contraire, toute latitude à cet égard, par la généralité des termes de l'art. 878, et nous croyons que c'est dans une intention qu'il n'est pas permis de méconnaître; si les père et mère de la femme résident dans un autre lieu, et que, dans celui du d jmicile du mari, elle n'ait ni parents, ni protecteurs, pourquoi veut -on que le magistral lui refuse un asile que toutes les convenances indiquent impérieusement? Kien de plus arbitraire, d'ailleurs, que cette fixation de l'arrondissement : pourquoi pas

HT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. 8*3. Q. £995. 465

plutôt celle de la ville où le mari réside , si l'on s'attache aux raisonnements de M. Coflinières ? La Cour de Paris, le 15 juin 1827 (Gazelle des Tribunaux, n°du 26juin), est revenue sur sa première jurisprudence, et nous croyons que c'est avec raison, sans méconnaître toutefois l'importance des motifs qui doivent généralement engager le président à ne pas indiquer un domicile trop éloigné. ]]

£995. Si la femme avail quille le domicile indiqué par le président, en ré~ sullerait-il une fin de non-recevoir contre sa demande en séparation?

L'art. 268 du Code civil porte que si la femme est demanderesse en divorce, le mari pourra la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.

Mais l'art. 878 du Code de procédure n'a point répété celle di position relativement à la séparation de corps; or, il en est des fins de non-recevoir comme des nullités, on ne peut les étendre d'un cas à un aulre.

Ainsi, nous sommes porté à croire que le mari ne serait pas recevable à argumenter de la circonstance dont il s'agit pour repousser la demande en séparation. (Voy. arrêt de la Cour de Turin du 11 février 1811.)

Au reste, le tribunal aurait toujours le droit d'admettre ou de rejeter celte fin de non-recevoir, suivant les circonstances; et, par exemple, nous ne doutons pas qu'elle ne fût rejelée , si la femme n'avait quitté la maison qui lui aurait été indiquée, que par nécessité, et que sa retraite dans une aulre ne présentât rien qui fût en opposition aux bienséances et aux mœurs. (Voy. arrêts de la Cour de Bruxelles du ISjuill. 1807, Jurisp. des Cours souv., t. 5, p. 411, et de la Cour de Dijon du 28 avril 1807, Jurisprudence du Code civil „ t. 9, p. 19.)

[[ Il a été également jugé qu'il n'y a pas lieu à la fin de non-recevoir, lorsque la femme quitte la résidence choisie momentanément par ses père et mère, dans le lieu du domicile conjugal , pour les suivre à leur domicile habituel; Orléans, 5 août 1815 (J. Av., t. 21, p. 161); ou parce qu'au lieu d'habiter la maison assignée par le président, elle s'est retirée dans celle qui lui a élé choisie par la personne chez laquelle elle devait se retirer; Nancy, 30 août 1832 (J. Av., t. 4 1, p. 533). Foî/. aussi arrêts de Turin, Il fév. 1811; Bruxelles, 26 déc. 1811; Nîmes, 26 déc. 1811; Cassation, 27janv. 1819; Rennes, 26 déc. 1820 (J. Av., t. 21, p. 154 et 170; Devill., Collccl. nouv., 3.2.597; 6.1.13). On peut donc considérer la jurisprudence comme fixée en ce sens.

Remarquons, toutefois, que ce sont là généralement des décisions d'espèces qui ne tranchent nullement la question de savoir si l'abandon du domicile assigné à la femme peut constituer une fin de non-recevoir contre sa demande. M. Carré, comme on le voil, semble admettre d'abord la négative, puis ensuite l 'affirmative; M.Favard de Langlade, t. 5, p. 113, et M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 579, paraissent croire, le premier, que cette fin de nonrecevoir n'existe pas; le second, au contraire, qu'il est permis dans certains cas de prononcer la fin de non-recevoir.

Nous ne pouvons concevoir, quant à nous, que ce soit là un motif suffisant pour faire rejeter la demande en séparation; dans quelquehypolhèse que l'on se place, il est plus juste de dire, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 490, que faute par la femme de présenter des causes légitimes d'excuse, les juges sont en droit de suspendre les poursuites et de lui imposer telles injonctions qu'il convient. La désobéissance de la femme n'affecte en rien la légitimité de ses demandes; mais lorsqu'elle s'est placée sous la protection de la justice, elle ne peut se soustraire aux obligations qui résultent de ce fait. ]] Tom. VI. 30

IIe PARTIE. LIV. Ier. — • Procédures diverses.

[[ 9995 bis. La femme serait-elle déclarée non recevable si elle quittait le domicile conjugal, sans être autorisée par ordonnance à se retirer provisoirement dans une maison indiquée ?

Nous croyons qu'en général, et pour peu que la demande lui paraisse sérieuse, le président, dans l'intérêt même de la réconciliation des époux , doit faire cesser une cohabitation qui serait une source perpétuelle de débals. Aussi l'art. 878 suppose-t-il que l'ordonnance qui autorise la femme à procéder à sa demande, doit indiquer en même temps la maison où elle doit se retirer; Cassation, 26 mars 18-28 («/. P., 3« édil., t. 21, p. 1325). Mais il peut se faire que la femme ait quitté le domicile conjugal avant de présenter sa requête; ou que, la demande ayant été rejetée, les juges ordonnent sa réintégration, mais que, sans avoir égard à leur injonction, elle recommence l'instance; ou enfin que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, ait cru plus convenable de la laisser pendant le cours de l'instance chez son époux ; et l'on peut, dans tous ces cas, se demander si le refus de la femme élève une fin ' e nonrecevoir contre son action? Ce qui dislingue cette question de la précédente, c'est qu'ici le conjoint demandeur commet une désobéissance aux ordres de la justice; il refuse en quelque sorte ouvertement de reconnaître son empiie, ce qui paraît rendre plus puissantes les raisons de douter que nous avons déjà exposées. Ajoutons que la jurisprudence est loin d'avoir résolu nettement la question. La Cour d'Aix, le 29 l'rim. an XIII (J. Av., t. 21, p. 130 ; Devill., Collecl.nouv., 2.2.11), a jugé que l'abandon du domicile conjugal n'empêchait point la femme de réclamer une provision alimentaire, et la Cour de Nîmes, le 26 déc. 1811 (J. Av., t. 21, p. 25 j), a également rendu une décision qui repousse la fin de non-recevoir, mais en se fondant sur des circonstances particulières, et aucun de ces arrêts ne décide la question in terminis. La Cour de Paris, le 24 janv. 1826 (J. P., 3e édil., t. 20, p. 87) , s'est montrée plus explicite, et nous croyons avec elle que la solution donnée au numéro précédent s'applique, par les mêmes motifs, à celui-ci. Le fait du refus de la femme, quelque blâmable qu'il puisse être, ne louche en rien à la légitimité de sa demande. Le tribunal, pour le faire cesser, peut ordonner telle mesure qu'il juge convenable, par exemple, lui refuser la provision alimentaire, nonobstant l'arrêt d'Aix précité; mais son pouvoir ne va pas plus loin. Il en serait toutefois autrement si, en renvoyant la femme à se pourvoir, le président subordonnait cette condition à la nécessité de réintégrer le domicile conjugal. Celle-ci serait sans doute en droit d'attaquer l'ordonnance par la voie d'appel : mais, faute de le faire, ou en cas de confirmation, elle ne pourrait se dispenser d'obéir, autrement sa demande serait réputée non-avenue. ]]

[[ 9995 ter. De quel moment cesse pour la femme l'obligation d'habiter la maison qui lui a été assignée par le président ?

Du moment où la séparation de corps est prononcée, comme l'a décidé avec raison la Cour de Dijon, le 28 avril 1707 (J. Av., t. 21, p. 110, Devill., Collecl. nouv., 2.2.2-i5); au reste, l'effet de l'appel interjeté étant de suspendre l'exécution du jugement (voy. Quesl. 2987), nous croyons que l'appelant sérail en droit de sommer son épouse, qui aurait quitté le domicile assigné, d'y revenir jusqu'à la fin de l'instance ; mais en cas de contestation, c'est à la Cour royale qu'il faudrait s'adresser pour en connaître. ]]

9996. La femme demanderesse en séparation de corps peut-elle faire les acics conservatoires permis à la femme demanderesse en séparation de biens ? £[ Le mari défendeur a-l-il le même droit? J]

Nous pensons qu'elle le peut, car elle est demanderesse en séparation de

TIT. IX. De la Séparation de corps, de. — Art. S*S. Q. 19996. 467

biens , par cela même qu'elle est demanderesse en séparation de corps.

En effet, celte séparation entraîne toujours la première, conformément à l'art. 311, Cod. civ. {Voy. notre Quest. 2939.)

Cependant M. Pigeau refuse à la femme le droit de faire apposer les scellés, attendu que ce droit n'est accordé par l'art. 270, Cod. civ., qu'à la femme demanderesse en divorce.

Mais qu'importe, puisque l'art. 869 autorise la femme qui poursuit une séparation de biens à laite tous actes conservatoires?

C'est aussi ce qui a été iuiié par arrêts de la Cour de Bruxelles du 8 mai 1807 et du 13 août 1812 {Voy. J. C. S., sur la procédure, t. 5, p. 406, et J.Av., t. 21, p. 22 et 46), et M. Denevers, 1810, supplément, p. 3i , affirme que cette opinion a généralement prévalu. Telle est encore l'opinion de M. De- Mïau, p. 575.

Quoi qu'il en soit, la Cour de Liège, par arrêt du 13 janv. 1809 (voy. J. Av., t. 21, p. 179), et la Cour de Bruxelles {Voy. Denevers, ubi supra), ont décidé que les tribunaux ne pouvaient ordonner le séquestre des objets non susceptibles d'apposition de scellés, par exemple, des récoltes pendantes par racines, attendu que le séquestre ne peut être permis que dans les trois cas exprimés dans l'art. 19(il, Cod. civ.

Nous considérons ces mesures comme conservatoires, et nous appliquons à ce sujet, à la femme demanderesse en séparation de corps, ce que nous avons dit sur la question précitée, relativement à la femme demanderesse en séparation de biens.

[[ Sur le point de savoir si la femme peut , en général , faire des actes conservatoires, l'opinion de M. Carré est la nôtre, et celle de MM. Favard de Langlabe, t. 5, p. 113; Dalloz, 1. 1 1 , p. 907, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 4S8 et 490. Ce n'est pas l'art. 270, Cod. civ., qu'il faut appliquer à la femme demanderesse en séparation , comme on pourrait l'induire d'un arrêt de Paris, 9 janv. 18-23 {J.Av., t.2, p. 45; Devill., Collecl. nouv., 7.2.258); c'est l'art.869, Cod. proc. civ., relatif aux demandes en séparation de biens. Il suit de là :

1° Que les tribunaux peuvent ordonner au profit de la femme des actes conservatoires autres que ceux qu'autorise l'art. 270, par exemple, le dépôt d'une somme de la communauté dans la caisse des consignations, Metz, 23 janv. I8l9(/.^v.,t.2l,p.167)(1);

2° Que les conditions auxquelles l'art. 270 subordonne la levée des scellés, offrant toutes garanties à la femme, les tribunaux seraient libres d'ordonner cette mesure, si le mari s'engageait à faire inventaire avec prisée, à la charge de représenter les choses inventoriées ou de reproduire leur valeur ; mais qu'ils ne seraient nullement astreints à ordonner par cela seul la levée des scellés, et qu'ils ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire.

11 importe peu d'ailleurs que les effets, à raison desquels la femme demande des mesures conseivatoires-, lui appartiennent en propre, ou qu'ils fassent partie des biens de la communauté, dont la séparation de corps lui attribue la moitié (art. 1441, Cod. civ.). 11 n'importe pas davantage que la mesure soit prise ou par la femme demanderesse ou par le mari défendeur, car ce dernier peut avoir un intérêt identique à requérir, par exemple, l'apposition des scellés, comme l'a jugé un arrêt d'Angers, 16 juill. 1817 (J. Av., t. 21, p. 55 ; Devill., Collecl. nouv., 5.2.305).

En ce qui concerne le droit de requérir le séquestre, la Cour d'Angers, le 27 août 1817(J. ^v.,t.21,p. 181), a jugé, comme celle de Liège, qu'il n'appar-

(1) [ Mais la femme ne peut, par des op- ! revenus ; Paris, 29 nov. an II {J. Av., t. 21, positions, empêcher le mari de toucher les j p. 124). ]

468 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

tient pas a la femme. Mais nous croyons, avec M. Carré, que cetle jurisprudence est fort contestable. Il est, en effet, généralement reconnu par les auteurs que l'art. 1561, Cod. civ., n'est point limitatif, et que les tribunaux peuvent ordonner le séquestre, toutes les fois que l'intérêt des parties semble l'exiger. Voy. aussi Bourges, 8 mars 1822, et 18 déc. 1826 (J. Av., t. 30, p. 82 j De- ViLL., Collecl.nouv., 7. 2. 37).

M. Màssol, p. 165, se prononce en faveur de cette opinion. ]]

£999. Lorsque la femme a fait apposer les scellés , un créancier porteur d'un titre exécutoire contre la communauté pourrait-il , pour frapper les meubles, demander et obtenir le lief des scellés ?

Oui, parce que l'art. 270, Cod. civ., qui porte que les scellés apposés par la femme ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, n'est point applicable au créancier d'une communauté poursuivant ses droits ; il regarde seulement le mari qui voudrait faire lever les scellés apposés sur les effets de cette communauté, à la requête delà femme demandeiesse en divorce ou séparation. (Voy. arrêt de la Cour de Rennes, du 8 août 1810, Journ. des arrêts de celte Cour, 1. 1, p. 368.)

Dans l'espèce, les scellés avaient été mis, à la requête d'une femme poursuivant la séparation de corps : ainsi l'arrêt que nous citons vient appuyer la solution donnée sur la question précédente.

[[ Nous partageons l'opinion de M. Carré. Ce n'est pas à dire toutefois que les tiers puissent intervenir dans l'instance. Voy. notre Quesl. 2980. ]]

#©98. La demande en séparation de corps peut-elle être formée et jugée incidemment à un procès existant entre les deux époux, par exemple, s'ils plaidaient en séparation de biens?

M. Pigeau , t. 2, p. 329, tient l'affirmative, pour les cas où il arriverait que, dans le cours du procès, l'un des époux se rendît coupable envers l'autre d'imputations calomnieuses.

Alors, dit-il, pourquoi le tribunal ne pourrait-il pas, ainsi qu'il se pratiquait autrefois, accorder, sur la demande de la femme, la séparation de corps en même temps que la séparation de biens?

Nous sommes bien de cet avis, mais sous la condition, impérieusement prescrite par l'art. 878, de la tentative de conciliation devant le président.

[[ 11 faut aussi remarquer qu'une demande en séparation de corps, intentée par le mari après le jugement en séparation de biens où il était défendeur, ne peut être jointe à l'instance d'appel de celte dernière, même à titre de demande reconventionnelle. Cassât., 26 mars 1828 (J.P., t. 21, p. 1325).

Tel est également l'avis de M. Massol, p. 96.

Cependant la Cour de Lyon, 26 mars 1817 (J. Av., 1. 13, p. 112), a jugé que la séparation peutêtre prononcée par une Cour royale saisie seulement de l'appel d'un jugement qui statue sur une demande en provision et sur une demande en nullité du mariage. Mais cette décision nous paraît tout à la fois contraire, et au principe des deux degrés de juridiction, et à la nécessité pour les parlies, au moins pour le demandeur, de suivre les formes préliminaires tracées par les art. 875 à 878. ]]

Art. 879. La cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, et jugée sur les conclusions du ministère public.

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. S39. Q. «979. 4C9

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 365, n"* 23 à 2.">.1 — Cod. ciy., art 307. — Cod. proc, art. 83. — Rcgl. du 30 mars I80S, art. 32. — f Noire Dict. gén. de proc, v" Séparation de corps, nos 40, 50, 53 à 88, 91 à 101.— Ann. Dalloz, eod. verb.,n>'* 132 à 147.— Devilleneuve, eud. verb., n°» 00 à 77.

Questions TRAITÉES : L'étranger défendeur a une demande en séparation de corps peut-il décliner la compétence des tribunaux français? Le peut-il en tout état de cause? Les tribunaux ne peuvent-ils ordonner aucune mesure provisoire ? Q. 2978 bis. — Une cause en séparation de corps doit-elle éire plaidée en audience solennelle? Q 2979. — Les plaidoiries, en matière de séparation de corps, peuventelles avoir lieu à huis clos? Q. 2979 bis. — L'art. 134, qui enjoint aux juges, lorsqu'une demanda provisoire est formée, et que la cau^e est en état, de prononcer sur le tout par un seul jugement, est-il applicable dans les causes de séparation de corps? Q. 2979 1er.— Les dispositions de l'art. 871 sont-elles applicables à la séparation de corps ? Q. 2980. — De ce que la séparation de corps ne peut avoir lieu par consentement mutuel , s'ensuit-ii que l'aveu du défendeur ne puisse faire foi des laits allégués par l'autre? Q. 2981. — Si une enquête est ordonnée, peut-elle être faite sommairement à l'audience? Q. 2982. — Les père et mère des époux p?uvent-ils être entendus comme témoins? Q. 2983. — Les demandes provisoires que la femme aurait omises de former dans sa requête peuventelles être formées en tout état de cause? Q. 2981. — Le tribunal peut-il surseoir au jugement de séparation ? Q. 2985. — Quel est l'effet de la mort de l'un des époux dans le cours de l'instance en «éparation? Q. 2985 bis. — La séparation de biens qu'entraîne de plein droit la séparation de corps est-elle nulle, si les poursuites n'ont pas été commencé, s dans la quinzaine, ou si elles ont été interrompues depuis? Q. 2986 . — L'appel du jugement de séparation de corps et le pourvoi en cassation sont-ils suspensifs? Q 2987. — lia femme dont la séparation de corps a été rejetée doit-elle nécessairement obtenir gain de cause en appel, si son mari ne comparait pas ? Q. 2987 bis { I). 3

DXL1X. Les mêmes causes qui avaient été déterminées par la loi pour autoriser une demande en divorce, sont celles qui donnent ouverture à l'action en séparation de corps. A l'égard des demandes en divorce, qui ne sont plus admissibles aujourd'hui, le Code civil avait organisé une marche particulière de procédure , art. 228 et suiv., que l'on eût pu croire, si le législateur ne s'en était pas expliqué, devoir suivre dans les poursuites en séparation de corps; mais le Code civil s'est réduit à dire que la demande serait instruite et jugée de la même manière que toute autre action, art. 306 et 307. L'art. 879 repro • duit cette disposition.

2999. Une cause en séparation de corps doit-elle être plaidée en audience

solennelle ?

Autrement , Vart. 22 du décret du 30 mars 1808 s'applique-t-il aux demandes

en séparation ?

Il existe, sur cette question , deux arrêts opposés, l'un de la Cour de Rouen, du 9 nov. 1808 (S., 15.2.201), qui la décide pour la négative, l'autre de celle d'Angers, du 9 décembre de la même année, qui a jugé l'affirmative. (Voy. Ju-

[ Nous pensons que :

1° La femme qui a échoué sur une demande en séparation de biens, n'est pas, par cela seul , non-recevable à demander ensuite la séparation de corps, quoique celle-ci entraine la séparation de biens. Cass., 23 août 1809 (J. Av., t. 21 , p. 148 ; Devill., Collect.nouv., 3.1.99).

2° Les tribunaux peuvent apprécier les faits et indices qui doivent produire la séparation de corps ; ils ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire à l'abri de la cassation. Rouen, 18 nov. 1825 ; Cass., 2 mars 1808 {J. Av., t. 21, p. 141 ; Devill., Collect.nouv., 2.1.494), et 23 août 1830.

3° Un ûls peut être admis à soutenir pour sa mère le pourvoi dirigé par elle contre un arrêt qui a prononcé la séparation do corps entre elle et son mari. Cass., 9 nov. 1830 (J. Av., t. 40, p. 81; Devill., 1831.1. 155).