V. t. 1", p. 517,notreQuMr

4° On peut , sans contravention aux lois sur le timbre, mettre sur l'expédition d'un jugement prononçant une séparation de corps et de biens, les certificats délivrés par les greffiers, constatant que lecture du ju • gement a été faite audience tenante (article S67). Ces certificats sont passibles du droit d'enregistrement et du droit de greffe et de rédaction. Décision de l'administration, 8 féY. 1831 {J. Av., t. 40, p. 335). 3

470 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

risp. sur la procéda t. 2, p. 38*2, et t. 3, p. 291.) M. Coffinières, en rapportant le premier arrêt, t. 5, p. 415, remarque que, dans l'espèce d'un autre arrêt qu'il rapporte, p. 419, la Cour de Paris jugea en audience solennelle.

Quoi qu'il en soit, nous croyons que 1 on doit préférer la décision de la Cour de Rouen.

En effet, celle d'Angers est motivée sur ce que la demande en séparation présente une question d'Etat, en ce qu'elle tend directement à dissoudre le lien civil. {Voy. Cod. civ., art. 310.)

Nous répondions, sur la Quest. 27 i7 de notre Analyse, alors que le divorce était autorisé, que la séparation de corps n'était qu'une mesure de bon ordre, pour empêcher, sans recourir au divorce, que l'un des époux ne resiâl exposé aux emportements et aux effets de ['inconduite de l'autre ; que cette mesure ne rompait point le lien conjugal ; que même, dans l'avenir, la dissolution du mariage n'en devait point résulter nécessairement; qu'elle ne portait aucune atteinte à la qualité d'époux , et que , conséquemment, le point qu'elle offrait à juger n'était pas du nombre des contestations sur l'état civil auxquelles s'applique l'art. *22 du décret du 30 mars 1808.

Aujourd'hui que le divorce est aboli, le motif de la Cour d'Angers n'est d'aucune considération, et, par conséquent, on ne peut élever le moindre doute sur la négative de la question ci-dessus posée.

[[ Voy. aussi les arrêts de Riom , 9 mars 180S (J. Av., t. 4, p. 673) ; Cassât., 26 mars, 21 et 28 mai 1828; Poitiers, 3 déc. 1833, et 16 janv. 1834; Rennes, 15 mars 183 ï ; Cassât., 27 déc. 1831 , et 15 janv. 1834 ( j. Av., t. 46, p. 2'(5; t. 47, p. 455, 457 et 625; Devill., 1832.1. 106; 183U.9; 2.8V; 663).

La difficulté a été levée par une ordonnance royale du 16 mai 1835, rapportée au Journal des Avoués, t. 48, p. 316, d'après laquelle les demandes en sépation de corps doivent être plaidées et jugées en audience ordinaire.

M. Billequin, loc. cil., a contesté la légalité de cette ordonnance, qui modifie par voie d'interprétation l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, lequel a force de loi, et Fart. 7 de la loi du 20 avril 1810.

L'argumentation de notre honorable ami nous paraît concluante.

Mais nous ne partageons pas son opinion sur la convenance de la décision émanant du pouvoir exécutif.

Si la séparation de corps ne dissout pas le mariage, elle en paralyse du moins les effets, en autorisant la cohabitation séparée; elle louche en cela par les points les plus essentiels à l'état des époux. ]]

[[ £999 bis. Les plaidoiries , en matière de séparation de corps, peuventelles avoir lieu à huis clos ?

L'affirmative a été adoptée par la Cour de cassai ion, le 13 décembre 1808 (J. Av., t. 4, p. 674; Devill., 2.1.613), en matière de divorce, et nous ne voyons pas pourquoi sa décision ne s'appliquerait pas à la séparation de corps, toutes les fois que l'intérêt des bonnes mœurs et les scandales, si abondants quelquefois, dans les causes de celle nature, en feraient impérieusement sentir la nécessité. Toute latitude à cet égard est laissée aux juges. Les termes mêmes de l'art. 879 tranchent toute espèce de difficulté. ]]

£[ £999 1er. L'art. 134, qui enjoint aux juges, lorsqu'une demande provisoire est formée , et que la cause est en état de prononcer sur le tout par un seul jugement , est il applicable dans les causes de séparation de corps?

La Cour de Besançon , le 20 déc. 1816 (/. Av., t. 21, p. 165) , a jugé que si, dans les affaires ordinaires, les juges sont lenus de statuer à la fois sur le

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. 8*9. Q. £9SO. 471

provisoire et sur le fond, lorsque tous deux sont en état, il n'en est pas de même dans les procès de séparation , et elle s'est fondée sur l'art. 268, Cod. civ.,au litre du Divorce, qui veut que le tribunal fixe une provision à la femme, sur sa première demande.

Cette manière de raisonner nous paraît fautive de tout point : d'abord il n'est pas vrai de dire que la manière de procéder est la même pour la séparation de corps que pour le divorce. C'est là une erreurmalérielle, dont la preuve résulte des art. 879, Cod. proc. civ., et 307, Cod. civ., qui veulent que les causes de séparation de corps soient instruites et jugées dans les formes établies pour les autres demandes, et comme celles-ci sont évidemment soumises à la règle générale posée par l'art. 134, Cod. proc. civ., il faut, sous peine de violer un texte précis, reconnaître que celle règle s'applique également aux inslances en séparation de corps. Mais (ûl-il vrai , ainsi que le prétend la Cour de Besançon , que la procédure du divorce doit être commune à la séparation de corps, la solution qu'elle donne à la question n'en serait pas moins erronée. En effet, l'art. 26^, Cod. civ., qu'elle suppose trancher la difficulté, n'y a aucun trait. Cet article prévoit bien le cas où la femme demandera uneprovision, et il dispose que le tribunal la lui accordera, s'i/ y a lieu. Mais il ne dit pas, il ne laisse pas même entendre qu'à l'époque où la provision sera demandée, le fond sera en état ; car il parle d'une provision réclamée pendant l'instance. Ainsi donc la condition qui seule aurait donné quelque force à l'argument tiré de cet article ne se rencontrant pas, cela suffirait pour le rendre inapplicable à l'espèce, alors même qu'en principe, il eût pu être élendu du cas de divorce à celui de séparation.

Du reste, si le mari a succombé sur une demande incidente en provision , le tribunal n'est pas obligé, pour statuer sur les dépens, d'attendre Je jugement définitif, et celte décision, qui repose sur d'autres principes, ne fait pas obstacle à celle que nous venons d'émettre : Voy. nos observations sur la Quest. 554, t. 1er, p. 656. ]]

£98©. Les dispositions de Vart. 871 sont-elles applicables à la séparation

de corps?

Oui, dit M. Pigeau, t. 2, p. 533; car la séparation de corps entraînant toujours celle de biens, on doit appliquer à l'inslruclion de la première toutes les dispositions de la loi qui ont pour but de garantir les intérêts des tiers dans l'instruction de la séparation de biens.

Ainsi , cet auteur admet et la demande en communication , et l'intervention de la part des créanciers, toutes les fois que les époux ne sont pas déjà séparés de biens.

M. Demïau-Crouzilhac maintient au contraire que la négative de la question que nous venons de poser n'est pas douteuse. « Le législateur, dit-il, a accordé le droit dont il s'agit pour la séparation de biens {voy. art. 871, Cod. proc. civ., elart.1447, Cod. civ.); mais il n'en dit rien pour la séparation de corps. Or, ce silence est une dénégation tacite, parce qu'il serait messéant et dangereux que des tiers vinssent s'immiscer dans des contestations domestiques du genre de celles qui font ordinairement l'objet d'une instruction en séparation de corps. »

Telle est aussi notre opinion , fondée sur ce que le législateur a pourvu aux intérêts des créanciers , en ordonnant par l'art. 880, que le jugement de séparation de corps serait publié, ainsi qu'il est dit art. 872, pour le jugement de séparation de biens. Or, il n'aurait pas manqué d'ordonner de même l'application de l'art. 871, s'il avait entendu qu'elle dût être faite en matière de séparation de corps.

Mais on demandera quelle sera la ressource des créanciers contre un juge-

II6 PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

ment de séparation de corps , rendu à leur préjudice par suite de quelque manœuvre frauduleuse de la part des époux. M. Demiau Crouzilhac répond qu'ils auront la voie de tierce opposition à ce jugement, non pas à la vérité, en ce

pouiller des tiers acquéreurs de bonne foi. Il fut décidé alors que le divorce n'aurait aucun effet relativement à eux.

Nous croyons que cette opinion est une conséquence nécessaire et de la disposition de l'art. 880, qui ordonne la publicité du jugement, et de l'ait. 307, qui ne permet pas que la séparation de corps ait lieu par le consentement mutuel des époux. (Voy. Berriat Saint-Prix, p. 677, not. 9.)

[[ M. Pigeau, Comm,, t. 2, p. 580, persiste dans son opinion. Nous croyons néanmoins que celle de M. Carré concilie tous les intérêts et tous les droits. C'est aussi dans ce dernier sens que se sont prononcés MM. Fayard de Lahglade, t. 5, p. 114; Thomine Desmazures, t. 2, p. 493, et Massol , p. 135. Nous ne croyons pas, au surplus, que les créanciers aient le droit de se pourvoir parla tierce opposition contre un jugement qui leur est absolument étranger, et dont ils ne peuvent provoquer l'annulation. ]]

£98 i. De ce que la séparation de corps ne peut avoir lieu par consentement mutuel, s'ensuit-il que l'aveu du défendeur ne puisse faire foi des faits allégués par l'autre ?

Oui, sans doute, et cette conséquence se trouve en harmonie avec la disposition de l'art. 870 : on doit donc recourir nécessairement aux différentes voies indiquées par laloipourprouverles faits, etee n'est qu'autant que la preuve est acquise par ces movens que la séparation peut être prononcée. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 531.)

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 491 , reproduit dans des termes presque identiques la décision de M. Carré. Son exactitude, en thèse générale, n'est pas douteuse. Mais peut-être est-elle exprimée en termes trop absolus. C'est clone plus justement, à notre avis, que M. Pigeau, Comm.} t. 2, p. 580, enseigne que cet aveu ne doit pas être absolument rejeté, et que, s'il n'est pas concerté, les juges doivent y avoir tel égard que de raison. M. Dalloz, t. 11, p. 906, ajoute que c'est là une question d'appréciation, et tel paraît être aussi le, sentiment de M. Favard de Langlade, t. 5, p. 113. En définitive, la contradiction entre ces divers auteurs n'est qu'apparente : tout se réduit à dire que Paveu d'un époux n'est, par lui-même, ni tout à fait suffisant, ni complètement nul. Voy. aussi par induction un arrêt d'Amiens, 6 mai 1826 (Journ. de celle Cour, t. 4, p. 206), rendu en matière de séparation de biens. ]]

9989. Si une enquête est ordonnée, peut-elle être faite sommairement à

l'audience?

Elle doit être faite dans la forme des enquêtes en matière ordinaire, c'està-dire devant un juge-commissaire (1) etc.; autrement elle esl nulle. (Voy. arrêt de la Cour de Colmar du 22 avril 1807, S., 13.2. 356, et J. Av.,i. 21, p. 140.)

[[C'est une conséquence de la disposition de l'art. 879, approuvée par M. Dal-

(1) [ Il en était autrement en matière de divorce. F. ce litre et arrêt de Cass., 22

nov. 1815 (J. Av., I. 21, p. 1G2; Dcvill., Collcct. noue, 5.1.1 15).]

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. 89©. Q. 9993. 473

loz , t. 1 1 , p. 904. Il résulte encore, de ce que les règles elles formes d'une enquête ordinaire doivent êlrcobscrvées, en matière de séparation :

1° Que les témoins doivent, conformément à l'art. 262, déclarer leur âge et profession, à peine de nullité; Lyon, 18 déc. 1810 (J. Av., t. 21, p. 152).

2° Que l'assignation donnée pour assistera l'enquête doit, sous la même peine, contenir l'indication des jours, mois et an de sa signification; Nancy, 27 mars 1827 (J. Av., t. 40, p. 52).

3° Que le défendeur h la séparation ne peut faire déposer, dans la contre-enquête, sur des faits qui n'ont pas été articuJés lors du jugement ordonnant l'enquête. Bruxelles, 27 flor. an XIII , 20 fiim. an XIV; Poitiers, 21 janv. 1808; Paris, 18 mai 1810 (J.Av., t. 21 , p. 131; Devill., Coll.nouv., 2.2.51, 98, 330; 3.2.271).

4° Que les nullités d'enquête doivent être proposées avant toutes défenses et exceptions, sans que des réserves puissent empêcher ces nullités d'être couvertes par la procédure subséquente; Paris, 29 fév. et 16 mars 1812 {J.Av., t. 21, p. 159; Devill., Collect. nouv., 4.2.48, 63).

5° Que les Cours d'appel saisies d'une demande en séparation peuvent faire procéder à de nouvelles enquêtes ; Cass., 26 mai 1807 (J. Av., t. 21, p. 125). Voy. nos précisions t. 3, p. 56, Qucst. 1136.

D'un autre côté, la loi n'exigeant pas, au litre des enquêtes, que les prénoms des témoins soient énoncés dans les citations qui leur sont données, ce fait n'entraîne pas la nullité de leur déposilion dans une instance en séparation de corps, ainsi que l'a jugé la Cour de Paris, le 11 avril 1812 (J. Av., t. 21, p.l60)(l).

Comme on le voit, toutes ces décisions sont fondées sur le principe émis en tête de ce numéro, et doivent par conséquent être considérées comme exactes: cependant la Cour de Poitiers, 22 fév. 1829 (J.j4w.,t.37,p.l83), a semblé admettre une dérogation au\ règles ordinaires en matière d'enquête , en jugeant que l'époux demandeur peut, après l'annulation d'une première instruction de ce genre, être admis à une seconde, en articulant de nouveaux faits. Telle paraît êlre aussi la manière de voir de MM. Thomine Desmazures, I. 2, p. 491, et Massol, p. 116, à la note, qui n'admettent pas même cette dernière précision , et autorisent dans tous les cas l'époux demandeur à recommencer l'enquête, en se fondant sur ce que l'art. 293, qui établit le contraire dans les cas ordinaires, suppose un dommage appréciable en argent et à raison duquel une action en répétition appartient à la partie contre son avoué ou son huissier ; mais lorsqu'il s'agit de séparation de corps, c'est-àdire de la sûreté, de l'honneur, de la vie peut-être d'un époux , l'impossibilité d'obtenir une semblable sanction démontre assez celle d'appliquer la disposition à laquelle elle se rapporte. Celte remarque nous paraît aussi concluante que judicieuse, et nous ne douions nullement que les magistrats, si une enquête est annulée par le fait d'un officier ministériel , et qu'ils tiennent néanmoins à constater des faits graves qu'elle a fait connaître, ne soient en droit d'en autoriser une seconde, sans distinguer s'il s'agit de faits nouveaux ou précédemment articulés.

Une autre dérogation aux principes ordinaires en matière d'enquête se trouve expliquée à la quesiion suivante. ]]

S983. Les père et mère des époux peuvenl-ils être entendus comme témoins?

Nous avons dit, sur la Quest. 1057, t. 2, p. 609, qu'en matière de divorce et

(l)[Conf. aussi, Dijon, 11 fév. 1809 I (Ibid., t. 21, p. 125), et Rennes , 24 dot. (J. Av., t. 21, p. 135), Cass., 26 mai 1807 | 1820 (Ibid., p. 169). ]

474 11° PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

de séparation on pouvait entendre les mêmes parents ou alliés en ligne directe des époux, malgré la prohibition portée dans l'art. 268. {Voy. aussi Pigeau, t. 2, p. 530, et 531.)

Ici, nous demandons si cetle faculté s'étendrait jusqu'aux père et mère des époux. Celte question a été jugée affirmativement par arrêt de la Cour de Paris, Chambres réunies, le 12 déc. 1809 (S., 15.1.202, et J. Av., t. 21, p. Iî8), attendu que l'art. 251, Cod. civ., est applicable à la séparation de corps.

[[ La doctrine et la jurisprudence sont unanimement fixées dans ce sens que les principes généraux sur les reproches des témoins ne sont pas applicables aux demandes en séparation de corps, dont, sans cela, l'instruction serait le plus souvent impossible, ou du moins ne produirait pas des éclaircissements assez nonbreux; Voy. MM. Berriat Saint-Prix , p. 677, not.7; Pigeau, Comm., t. 2, p. 580; Fayard de Langlade, 1.5, p. 113; DALLOz,t.1 l,p.906, ciThomine Desmazures, t. 2, p. 491 . C'est aussi ce qui a été jugé, à l'égard du donataire d'un époux (1), parla Cour de cass., le 8 juiil. 1813 (J. Av., t. 21, p. 161); à l'égard de ses parents et ascendants, par les Cours de cass. , 8 mai 1810 (J. Av., t. 21, p. 150) ; de Toulouse , le 25 janv. 1821 ; d'Amiens, le 5 juill. 1821, et de Nancy, le 7 juill. 1827 (J. Av., t. 2i , p. 20, et t. 33, p 229 ; Devill., Collect. nouv., 3.1.180; 1.1.389; 5.2. 4H); d'où la Cour de cassation le 3 mai 1809 {J. Av., t. 21, p. 146), a conclu qu'en celle matière le juge n'a pas besoin d'interpeller les témoins sur leur parenté , alliance ou état de domeslicité par rapport aux parties.

Cette décision rendue , il est vrai, dans une demande en divorce, mais qui s'applique par analogie au cas de séparation, ne nous paraît pas bien fondée ; si les raisons qui font suspecter l'impartialité d'un témoin ne sont pas contre lui une cause absolue de reproche, tout au moins faut-il qu'elles soient connues du juge qui doit apprécier la déposition. Aussi la loi ne dispensc-t-elle nulle part les témoins de l'observation des formes prescrites par l'art. -.62. Voy. en ce sens, Bordeaux, 7 mai 1833 {J. Av., t. 45, p. 615) , ainsi que l'arrêt de Lyon, 18 déc. 1810, cité sur la question précédente. ]]

J5&84. Les demandes provisoires que la femme aurait omis de former dans sa requête peuvent-elles être formées en tout état de cause ?

Our; mais la femme doit les former ainsi qu'il est prescrit pour les demandes incidentes. {Voy. Pigeau, p. -^29, et nos questions, sur les art. 337 et 338.) [[ C'est également notre avis. ]]

2085. Le tribunal peut-il surseoir au jugement de séparation?

Il le peut, dans les cas prévus par l'art. 259 , Cod. civ., et sauf l'application de l'art. 260 du même Code. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 537.)

[[ L'art. 259 statue que, lorsqu'une demande en divorce a été formée pour cause d'excès, sévices ou injures graves, les magistrats, au lieu de l'admettre immédiatement, lors même qu'elle est bien établie, peuvent ordonner une sépa-

(l)[Esl-ceà dire que nulle cause de reproche, dans les cas de l'arl.283, ne sera admise enmatièredeséparatioi!?M.MASSOL p.USet suiv., combat avec raison celle conséquence; mais il nous paraît aller trop loin en restreignant aux ascendants la dérogation introduite à cet article, en matière de divorce •t de séparation. Si les ascendants sont ad-

mis, à plus forte raison les collatéraux, alliés, donataires, serviteurs, etc., doivent-il» l'être; il en serait autrement à l'égard des témoins condamnés à une peine intimante, de ceux qui ont donné des certificats dan* la cause, etc. La raison de cette distinction est facile à saisir.]

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. —Art. 8*9. Q. £98& bis. 475

ration provisoire qui produit des effets à peu près semblables à ceux de la séparation de corps, cl qui dure une année, à la suite de laquelle, si les époux ne se réunissent pas, le divorce doit être prononcé. On conçoit parfaitement le but de cette disposition ; utile et importante lorsqu'il s'agissait de prévenir une rupture définitive, elle devient sans objet quand les juges ont à statuer sur une demande en séparation, qui ne détruit pas le lien du mariage et dont les effets cessent à la volonté des époux. Il n'y a donc point, dans ce cas, d'induction à tirer de l'art. 259, et l'opinion de M. Carré, bien que reproduite par MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 113, et Massol, p. 132, nous paraît inadmissible. C'est d'ailleurs ce qu'ont jugé les Cours de Montpellier, 1er prair. an XIII, et de Rennes, 21 fév. 18-26 (f.Av., t. 21, p. 134; Devill., Collect. nouv., 2.2. 5*2), et M. Pigeau, que M. Carré semble considérer, comme professant son opinion, est également de notre avis.

Au surplus, le jugement d'une contestation si irritante et si fâcheuse ne peut être retardé pour des motifs frivoles. 11 faut que les époux sachent le plus tôt possible s'ils doivent vivre réunis ou séparés. La poursuite en faux témoignage de l'un des témoins produits dans l'instance, d'après la Cour de cass., 22 nov. 1815 (J. Av., t. 21, p. 162); l'introduction d'une instance en nullité du mariage, suivant la Cour de Paris, 21 janv. 1811 (/. Av., t. 21, p. 153), ne sont pas des raisons suffisantes pour surseoir à l'instruction et au jugement de la demande en séparation. Nous partageons celle opinion, au moins en thèse générale, car il peut arriver que la déposition du témoin renvoyé devant les tribunaux criminels ait une influence décisive dans la cause, que l'action en nullité du mariage ne présente pasdedifficultés sérieuses, susceptiblesd'entraîner un long retard, et il faut, sur ce point, laisser la plus grande latitude à l'appréciation des magistrats.

Lorsqu'une action en séparation de corps est fondée sur des faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, il est certain qu'elle ne peut être jugée conjointement avec l'action publique, puisque les tribunaux criminels sont incompétents pour prononcer sur les questions d'Etat {Voy.¥M. Massol, p. 94 et 96). M. Carré, Compétence, t. 1, p. 591, nos 20i et 205, enseigne que, dans ce cas, les tribunaux civils doivent surseoir, et c'est en effet la marche la plus prudente qu'ils aient généralement à suivre ; cependant, et par les raisons susénoncées, nous ne croyons pas qu'ils y soient astreints et qu'ils ne puissent, s'ils se jugent suflisamment éclairés, prononcer la séparation. Encore une fois tout dépend, dans les questions de sursis, d'une appréciation qui concilie à la fois les intérêts des époux, les convenances des familles et les principes d'ordre public. C'est dire que le juge doit se montrer en général difficile pour accorder un sursis.

La Cour de Rennes, le 21 fév. 1826 (J. P., 3e éd., t. 20, p. 200), a décidé qu'on peut renvoyer à statuer sur la quotité de la pension à allouer à l'épouse jusqu'à l'événement d'un procès d'où dépend la fortune de son mari. Celle précision, qui d'ailleurs n'implique aucun retard dans l'instruction de l'affaire, est conforme aux règles d'équité qui veulent qu'une telle pension soit proportionnée aux ressources des conjoints, et nous lui donnons notre assentiment. ]]

[[ 39S5 bis. Quel est X effet de la mort de Vun des deux époux dans le cours

de l'instance en séparation?

Cet incident, dit avec raison M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 568, éteint nécessairement l'action quant à son objet principal, mais il n'en est pas de même quant aux accessoires.

Les accessoires, en matière de séparation de corps, peuvent être, outre les frais du procès, la perte des avantages faits par l'époux demandeur à l'époux dé-

476 II* PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

fendeur, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté, si on applique Tari. 299 au cas de séparation de corps, question qui divise les auteurs et les Cours.

Il y a donc lieu, continue cet auteur, pour ces accessoires, à la reprise d'instance, et lorsque la demande en séparation intentée du vivant du défunt paraît fondée, le tribunal, sans prononcer sur le principal , doit prononcer sur les accessoires. ]]

9986. La séparation de biens, qu'entraîne de plein droit la séparation de corps, est-elle nulle, si les poursuites rCont pas été commencées dans la quinzaine, ou si elles ont été interrompues depuis?

Oui, dit M. Pigeau, t. 2, p. 5ï2, puisque la séparation de corps entraîne celle de biens; d'où il suit que touies les dispositions concernant l'exécution de la première doivent s'appliquer à l'exécution de la seconde.

Cependant la question que nous venons de poser n'en a pas moins été jugée négativement par arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 fév. 181 1 (Foy. Denevehs, 1811, Supplément, p.22'<, et J. Av., t. 4, p. 162), attendu que l'art. I i i V, Cod. civ., relatif à la séparation de biens en faveur de la femme dont la dot est mise en péril , n'est point applicable à la séparation de biens par suite de séparation de corps.

Telle est aussi noire opinion , fondée sur cette considération, que nous avons déjà fait valoir, Quest. 2975, que les nullités, les fins de non-recevoir, les dispositions rigoureuses ne peuvent être suppléées ni étendues d'un cas à un autre.

Or, telle est la disposition de l'art. 1444, Cod. civ., puisqu'elle prononce une déchéance contre la lemme qui a obtenu la séparation de biens, tandis que nulle autre disposition semblable ne se trouve dans ce Code, pour le cas où celle séparation n'est que l'effet d'une séparation de corps.

[[ Notre opinion est conforme à celle de M. Carré. ]]

2989. L'appel du jugement de séparation de corps et le pourvoi en cassalion sont-ils suspensifs?

L'appel est suspensif, parce que l'art. 307, Cod. civ., veut que la demande en séparation de corps soit instruite et jugée comme toute autre action civile, et qu'on ne trouve, d'ailleurs, aucune exception faite à son sujet à la disposition générale de l'art. 457, Cod. proc. civ. {Voy. arrêt de la Cour d'Angers du 18 juill. 1808; S. 9.2.119, J. Av., t. 21, p. 143.)

Mais nous pensons que le pourvoi en cassation ne serait pas suspensif, par la même raison qu'il est de règle générale qu'il ne l'est pas en matière civile.

A la vérité, l'art. 263 faisait une exception à l'égard du divorce; mais il y en avait une raison particulière qui ne se trouve pas dans le cas de la séparalion : c'est, comme le remarque M. Pigeau, t. 2, p. 5i0, que l'exécution du jugement de divorce serait irréparable, si l'un des conjoints s'était remarié, tandis que celle du jugement de séparation est toujours réparable, puisqu'il ne dissout pas le mariage.

[[ Cette dernière décision a été consacrée par un arrêt de cassation du 17 mess, an XIII (J. Av., t. 6, p. 459), et nous pensons qu'elle est incontestable, aussi bien que la première. ]]

[[ 9989 bis. La femme, dont la demande en séparation de corps a été rejetée, doit-elle nécessairement obtenir gain de cause en appel si son mari ne comparaît pas ?

La Cour de Bruxelles, Ier mai 1811 (J. Av., t. 21, p. 158), a jugé la négative

TIT. IX. De la Séparation de corps, etc. — Art. 881. 477

sur celle question; sa décision esl fondée sur le principe que le défendeur ne peut point acquiescer à la demande. Quoiqu'il fasse défaut, dil M. Delaporte, t. 2, p. 113, il n'en faut pas moins ordonner la preuve des fails, si elle n'est articulée par écrit, et il n'est pas rare de voir de semblables demandes rejetées, quoique le défendeur ne se présente pas. Il y en a un très grand nombre d'exemples. Le ministère public est, dans ce cas, le coniradicteur naturel du demandeur, parce que celle action intéresse toujours l'ordre public.

C'esi par suite de ce principe qu'un arrêt de la Cour d'Agen, du 15 déc.1826 (J. Av., t. 33, p. 81), a décidé que le désistement de l'appel d'un jugement prononçant la séparation de corps équivalait à un acquiescement et n'était pas valable. Voy. aussi Colmar, 8 août 1833 (Devill., 183 '(,2.229).

Il est d'ailleurs certain que, lorsqu'une partie qui a obtenu gain de cause en première instance ne se présente pas en appel, la présomption esl, non qu'elle passe condamnation, mais au contraire, qu'elle croit inutile de soutenir des

f (rétentions déjà admises par la justice : aussi est-il généralement reconnu que a règle de l'art. 150, et l'interprétation que la jurisprudence donne aux termes de celle disposition ne s'appliquent pas en appel, où l'autorité d'un jugement rendu exige, même en cas de défaut de l'iniimé, l'examen le plus sérieux de la cause. A plus forte raison doit-il en être ainsi en matière de séparation de corps. ]]

Art. 880. Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit article 872(1).

Tarif, 92. — Q Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 367, nos 26 à 28. — Notre Dict. gén. de proc,

v " Séparation de corps, n° 89.

Question traitée : Que résulte-t il de l'inaccomplissement des formes prescrites par l'art. 880?

Q. 2987 1er."}

DL. La raison de cette disposition est facile à saisir : la séparation de corps, dii l'art. 311, Cod. civ., emportera toujours séparation de biens. I! était donc nécessaire qu'elle reçût la même publicité que la seconde, publicité commandée tant à l'égard des tiers qui auraient des droits à exercer pour le passé qu'à l'égard de ceux qui pourraient contracter à l'avenir avec des époux dont l'état a changé.

[[^089 ter. Que ré suite -l-il de l'inaccomplissement des formes prescrilet

par Varl. 880?

C'est que le jugement, dénué de publicité, ne peut être opposé par la femme aux tiers qui ont contracté avec le mari depuis la séparation , comme l'enseigne M. Massol, p. 137, et comme l'a jugé la Cour de cassation , le 14 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 479; Devill., 1837.1.318). On ne peut douter que telle ne soit effectivement l'intention de la loi. ]]

Art. 881. A l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil.

Cod. civ., art. 229, 234 et suiv.

(t) [ Il doit être également inséré dans un journal. F. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 867, n° 27. J

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

DLL La loi du 8 mai 1816 a prononcé l'abolition du divorce, et disposé, 1° que toutes demandes et instances en divorce, pour causes déterminées, sont converties en demandes et instances en séparation de corps, et que les jugements et arrêts restés sans exécution , par le défaut de prononciation du divorce par l'officier civil conformément aux art. 227, 264, 265 et 266, Cod. civ., sont restreints aux effets de la séparation j

2° Que tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés, et que les jugements et arrêts rendus en ce cas, mais non suivis de la prononciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conformément a l'art. 294.