TITRE XI

De t Interdiction (1).

L'interdiction d'une personne est, en général, la privation du droit de faire par elle-même les actes delà vie civile, et d'administrer sa personne et ses

(1) Voici le texte des articles du Code civil :

489. Le majeur qui est. dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité^ou de démence, peutaussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

492. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.