Les faits d'imbécillité , de démence

et de fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction présente* ront les témoins et les pièces.

494. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la sect. IV du chap. II du litre de la Minorité , de la Tutelle et de V Emancipa' tion, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.

495. Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont l'inlerdic • tion sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix drlibéralive.

496. Après avoir reçu l'avis du conseil do famille, le tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis, assisté du

IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi sera présenta l'interrogatoire.

497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soiu de la personne et des biens du défendeur.

498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.

499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais pluider , transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner, .ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par Je même jugement.

500. En cas d'appel du jugement rendu «n première instance, laCour royale pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée.

501. Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à punie, et inscrit , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les éludes des noiaires de l'arrondissement.

502. L'interdiction ou la nomination d'un ■conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.

503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront cire annulés, si la cause de l'interdiction exisiaii notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

504. Après la mort d'un individu, les actes pat lui faits ne pourront èire attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui •est atlaqué.

505. S'il n'y a pas d'appel du jugement ■S'inierdlclion rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu ù la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au litre de la Minorité . de la Tutelle cl de V Emancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même.