Le mari est de droit le tuteur de sa fi mme interdite

507. La femme pourra être tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. ,

508. Nul, à l'exception des époux, des; ascendants el descendants , ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai , lo tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

509. L'iulerdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.

510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort el à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie el l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé el même dans un hospice.

511. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d hoirie, et les autres conventions matrimoniales , seront réglées par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal , sur les conclusions du procureur du roi.

512. L'interdiction cesse avec les causei qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et 1 interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

513. Il peut être défendu aux prodigues de pluider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier el d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droil de demander l'interdiction; leur demande doit èire instruite el jugée delà même manière.

Celle défense ne peut être levée qu'en obsefVanl les mêmes formalités.

515. Aucun jugement , en matière d'interdiction, ou de nominal on de conseil, ne pourra être rendu, soil en première instance, soit en cause d'appel , que sur le» conclusions du ministère publie.

Yoy. aussi God. pén., art. 29 à 31.

T1T . XI. De V Interdiction.— Art. 89©. Q. 30flS. 497

biens. C'est, à proprement parler, la mise en tutelle d'un majeur, qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur (Cod.civ., art.489)(1), ou qui a subi une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion. (Cod. pén., art. 29 à 31.)

Dans le premier cas , on dit que l'interdiction est civile, parce qu'elle doit être prononcée par jugement du tribunal civil.

Dans le second cas, elle est appelée légale, parce qu'elle dérive immédiatement de la loi; aussi n'admet-elle l'application des dispositions du Code civil et du Code de procédure que relativement à ses effets et à la nomination du curateur, dont le condamné doit être pourvu dans la même forme que la personne Interdite par jugement. (Cod. pén., art. 29.)

Le Code civil contient, sur la matière de l'interdiction, beaucoup de dispositions dont plusieurs appartiennent à la procédure, qu'il ne s'agissait que de compléter. Le Code de procédure, dans la vue de pourvoir aux moyens de prévenir toute surprise, reprend et développe ces dispositions fondamentales, déjà consignées au premier; et telle est, comme l'a remarqué l'orateur du Gouvernement (Exposé des motifs , édil. F. Didot, p. 290), la simplicité des nouveaux articles, qu'il serait superflu, du moins pour le plus prand nombre, de vouloir en développer l'esprit, quand le texte seul remplit évidemment ce but.

Personne, au surplus, ne saurait s'étonner d'y rencontrer quelques additions au Code civil, qui ne sont que le développement nécessaire de ce Code.

Art. 890. Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur, seront énoncés en la requête présentée au président du tribunal ; on y joindra les pièces justificatives, et Ton indiquera les témoins.

Tarif, 79. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 375, nos 1 à 6. 3 — Cod. civ., art. 489, 491 , 492,49*, 494. — £ [Votre Dict. gén. de proc, v»5 Interdiction, n"* 8, 15, 18, 29, et Jugement, n" 515. - » Ann. Dalloz, v° Interdiction, nos 47 à 49. — Devilleneuve, eod. verb.

Questions TRAITÉES : Ouel est le tribunal au président duquel la requête doit être présentée? Q. 3013. — l,e demandeur en interdiction est-il tenu, à peine de nullité, de joindre à la requête des pièces justificatives? Q. 30 1 3 bis. — L'instance on interdiction peut-elle être poursuivie par les héritier» ou ayans cause du défendeur, si ce dernier vient à décéder? Q. 3013 fer.]

SOIS. Quel est le tribunal au président duquel la requête doit être présentée ?

Tous les auteurs s'accordent à dire que la requête doit être présentée au président du tribunal dans le ressort duquel le défendeur en interdiction a son domicile.

Nous exceptons toutefois M. Dcmiau-Crouzilhac, qui induit du silence des art. 492, Cod. civ. et 890, Cod. proc. civ., qu'il a été dans l'intention du législateur d'indiquer, soit le tribunal du lieu du domicile, soit celui du lieu de la résidence, suivant qu'il est plus facile de faire la preuve des faits contenus dans la requête, attendu qu'ils se seraient passés dans un de ces lieux.

Celle opinion avait été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 germ. an XI II (Voy. Jurisp. du Cod. civ., t. 4, p. 227) , qui a

(t) La prodigalité n'est plus une cause d'interdiction; elle autorise seulement à soumettre le prodigue à un conseil judiciaire, sans lequel il ne peut ni plaider, ni

Tom. VI, 82

emprunter, ni recevoir ses capitaux, n.

vendre, ni engager ses immeubles. (Cod, civ., 513, infrd, art. 897.)

498 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

décidé que Ton pouvait valablement poursuivre l'interdiction d'une femme depuis longtemps absente du domicile marital, au lieu où elle taisait sa résidence.

Les rédacteurs de la Jurisprudence du Code civil critiquent cet arrêt, et nous croyons comme eux que, toutes les lois que la loi n'indique pas précisément le tribunal compétent pour connaître d'une action, on doit admettre qu'elle a entendu désigner le tribunal du domicile du défendeur, d'après le principe général suivant lequel toute action personnelle doit être portée devant ce tribunal.

Mais dans le cas où le ministère public poursuit d'office l'interdiction d'un furieux , conformément à l'art. 491, Cod. civ. , nous pensons que cette règle de compétence peut cesser de recevoir son application, attendu qu'il s'agit d'une mesure de police, et qu'il est de principe que le tribunal du lieu où un délit a été commis est compétent pour le juger.

[[ Ce dernier argument est loin de nous paraître péremptoire; car la poursuite en interdiction , loin d'impliquer l'existence d'un délit, suppose au contraire qu'il n'a pas été commis. Il semble dès lors que c'est devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur que l'action doit être intentée, si la doctrine de M. Carré est exacte sur ce point ; mais on peut dire que les faits qui, dans notre hypothèse, nécessitent l'intervention du ministère public, sont nécessairement trop urgents pour qu'il y ait lieu à un renvoi, que l'état d'insanité du défendeur peut rendre d'ailleurs difficile ou même impossible. La compétence du tribunal de la résidence semble donc, dans ce cas, incontestable. C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation, le 24 déc.l838(J.-4l,., t. 56, p. 1-21 ; Devill., 1839.1/19).

Il est une autre hypothèse dans laquelle la juridiction du tribunal du domicile ne peut être saisie; c'est celle où, dans une affaire criminelle, la question d'insanité, ou pour mieux dire de discernement, est soumise au jury ; il est certain qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, à renvoyer au préalable devant le tribunal civil pour statuer sur l'interdiction, car, évidemment, le lait de discernement rentre dans l'appréciation de la criminalité qui se rattache à la compétence delà Cour d'assises; c'est ce que décident avec raison M. Pige au, Comm., t. '2, p. 5!>3,et un arrêt de Cassation du 9 sept. \8\ï(J. Av., t. 14, p.6SI). Mais, comme l'a non moins justement reconnu la Cour de Baslia, le 2 mai 1827 (J. Av., t. 33, p. 139), le verdict du jury, en quelque sens qu'il soit rendu, ne constitue pas la chose jugée qui oblige le tribunal à interdire l'inculpé.

Quant à la compétence du tribunal du domicile, considérée en elle-même, nous la croyons incontestable, en thèse générale, d'après les principes exposés par M. Carré, et tel est également l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 93, et Tdomine Desmazures, t. 2, p. 506. ]]

£[ 3013 bis. Le demandeur en interdiction est-il tenu, à peine de nullité ', de joindre à la requête, des pièces justificatives?

La question peut se présenter sous deux faces : la partie manque de pièces justificatives; elle en a, mais ne les annexe pas à sa demande.

Dans l'un et l'autre cas , nous croyons que la solution doit cire la même; la conviction des magistrats se fonde principalement sur l'interrogatoire du prévenu , seule mesure, avec l'avis du conseil de famille, qui soit impérativement exigée. L'enquête est facultative, comme il est dit sur la Quest.'èOl'i; la remise des pièces est également facultative : c'est un moyen de plus pour le demandeur de prouver l'état de démence de celui dont il réclame l'interdiction; de ce qu'il en aura négligé l'emploi, il ne peut résulter contre son action aucune lin de nonrecevoir. Voy. en ce sens un arrêt de Rennes, 6janv. 1814 {J. Av., 1. 14, p. 079), approuvé par M. Dalloz, t. 9, p. 536.

TIT. Xï. De l'Interdiction. — far. 891. 499

Une difficulté plus sérieuse consiste à savoir si, dans le cours de l'instance, le demandeur serait admis à faire valoir les pièces justificatives qu'il aurait négligé de produire, lors de la requête : celte déchéance paraît au premier abord résulter des termes de l'art. 890; cependant, comme, en définitive, ces pièces ne sont autre chose que des écrits tendant à démontrer l'insanité du défendeur, nous ne voyons pas pourquoi l'autre partie ne pourrait pas s'en servir dans ses mémoires ou plaidoiries, sauf aux juges à y avoir tel égard que de droit. L'art.890, pas plus que l'art. 493, Cod. civ., n'est impératif; il indique la marche la plus rationnelle et la plus sûre; mais il n'est pas défendu au demandeur de s'en écarter à ses risques et périls. ]]

£[ 301 3 ter. L'instance en interdiction peut-elle être poursuivie contre les héritiers ou ayans cause du défendeur, si ce dernier vient à décéder?

On comprend facilement quel est l'intérêt de la question. La partie qui demande qu'un individu soit interdit, pour arriver par ce moyen à l'annulation & Y

l'action en nullité d'un acte, où la preuve devient pli jugement est restreint au cas sur lequel il statue; tandis que l'interdiction prononcée aurait pour résultat d'anéantir de plein droit toutes conventions postérieures à l'époque où la démence auraitété constatée. On pourrait dire alors que l'instance, régulièrement engagée, peut être poursuivie contre les héritiers du défunt, lesquels représentent la personne de leur auteur, sauf aux juges à statuer sur les éléments acquis au procès : nonobstant ces raisons, la Cour d'Aix, 11 juill. 1825 (J. Av., t. 29, p. 268), a repoussé les prétentions du demandeur et déclaré l'instance éteinte, dans une espèce, à la vérité, où il n'avait pas encore été procédé à l'interrogatoire de la partie. Nous croyons que, même après l'interrogatoire, cette décision devrait encore être admise. Il suffit de remarquer que, le jugement étant attaqué par la voie de l'appel, tout est remis en question, et qu'aux termes de l'art. 500, Cod. civ., les magistrats de la Cour royale ont le droit, pour éclairer leur conviction, de procéder à un nouvel interrogatoire du défendeur; mais lors même que celui-ci ne viendrait à mourir qu'après l'accomplissement de celte dernière formalité, il nous paraît que l'instance en interdiction, qui est exclusivement dirigée contre sa personne, tombe àrinstant de plein droit, et ne pourraitêtre poursuivie contre les héritiers, qui représentent leur auteur, en ce qui tient à son existence fictive, mais non réelle. Jusqu'au dernier moment du débat, la conviction des juges, l'état du défendeur peuvent changer; sa mort laisse en quelque sorte lout en question; si donc on veut faire tomber un acte , pour cause de démence, c'est par la demande en nullité qu'il faut l'attaquer, celte voie étant ouverte par l'art. 504, Cod. civ., dans le cas où l'interdiction de l'individu a été provoquée de son vivant. ]]

Art. 891. Le président du tribunal ordonnera la communication de la requête au ministère public, et commettra un juge pour faire rapport à jour indiqué (1).

Cod. civ., art. 515.

(1) f Le ministère public met ses conclusions au bas de l'ordonnance de soit communiqué, et le juge fait son rapport

en la chambre du conseil. Voy. notre Commt du Tarif, t. 2, p. 375, n°2.j

IIe PARTIE. LIV. Ier. —Procédures diverses.

Art. 892. Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur du roi, le tribunal ordonne que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, sect. 4 du chap. 2, au tilre de la Minorité; de la Tutelle et de V Émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.

Torif, 92. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 377, n°* 7 à 10. 3— Cod. civ.,art 494 et 495. — [Notre Dict. gén.de proc, vf' Interdiction, nos 19, 30, 35, 49, 52 et 58, et Conseil de famille, n" 118. — Arm. Dalloz, v° Interdiction, nos 60 à 59. — Devilleneuve , cod. verb., n"4 21 à 21. — Locré, t. '23, p. 136, ns 35.

Questions thaitees : Si les faits articulés dans la requête ne paraissent pas de nnture à caractériser la clémence, le tribunal n'en devrait-il pas moins ordonner l'assemblée de famille? Q. 3014. — Un parent peut-il se faire remplacer par un mandataire au conseil de famille tenu pour donner avis sur Ja demande en interdiction ? Q. 3015. — Si le conseil était d'avis de rejeter la demande, celui qui

Îiouisuit l'interdiction pourrait il se pourvoir contre la délibération? Q. :;0I6. — L'annulation de 'avis de parents a-t-ellc pour effet de vicier toute la procédure? Q. 3016 bis (l). 3

4L Si les faits articulés dans la requête ne paraissent pas de nature à caractériser la démence, le tribunal n'e:i devrail-il pas moins ordonner l'assemblée de famille?

Nous croyons qu'en cette circonstance la demande devait être rejelée sans plus ample instruction, et sans consulter la famille -.frustra probalur quodprobalum non relevât.

[[ 11 suffit de remarquer ici que le jugement est rendu après rapport et sur les conclusions du ministère public, ce qui suppose par conséquent un examen réfléchi, et que le tribunal a dès lors le droit incontestable de rejeter la demande, si les laits sur lesquels elle repose ne lui paraissent ni pertinents, ni concluants : c'est pour éviter ce résullalqu'il faut, en demandant aux juges l'interdiction d'un individu, leur présenter toutes les pièces justificatives, leur indiquer les témoins, bien que cesformalitésnesoient pas prescrilcsàpeinede nullité de l'instance, comme nous l'avons dit sous le n° 3013 bis. La décision de M. Carré est donc bien fondée; elle a été admise par MM. Favard de Langlade, 1. 3, p. 93 ; Thomine Desm azurés, t. 2, p. 506, et consacrée par un arrêt de Cassation du 6 janv. 1S29 (J. P., 3e édit., t. 22, p. 538\ A la vérité, la Cour d'Orléans, le 26 fév. 1819 (J. Av., t. 14, p. 685 ; Devill., Co//. nouv., 6.2.31), a jugé qu'en matière d'interdiction, les magistrats ne peuvent rejeter la demande avant d'avoir (ait subir un interrogatoire au délendeur. Mais cette décision, erronée en principe, se justifie lorsque, comme dans l'espèce , la preuve des faits a été ordonnée, et que néanmoins, sur un simple avis du conseil de famille, le tribunal refuse d'aller plus loin. Lorsque les laits exposés sont pertinents et admis pour tels, il ne dépend pas du juge de repousser les moyens d'instruction prescrits par la loi, et l'interrogatoire est de ce nombre. ]]

[[ ÎSOA4 bis. Peut-on, sous prétexte que les faits ne sont pas pertinents, se pourvoir par opposition ou par appel contre le jugement qui ordonne rassemblée de famille ou l'interrogatoire?

Celte question peut se résoudre par les motifs énoncés sous la Quest. 1241, au litre de V Interrogatoire sur faits et articles. (Art. 325.) ]]

[Nous pensons que :

L«î président du tribunal saisi d'une de

mande en interdiction est compétent pour recevoir l'avis du conseil de famille sur l'état de la personne à interdire; Paris, 15 mai lS['i[J. Av.,\. 8, p. 389) ]

TIT. XI. De l'Interdiction. — Art. £82. Q. &016. SOI

SOI 5. Un parent peut-il se faire remplacer par un mandataire au conseil de famille tenu pour donner avis sur la demande en interdiction?

Si, dans l'ancienne jurisprudence, les parents convoqués pouvaient en général se faire remplacer par un fondé de pouvoir, on exceptait toutefois le cas où il s'agissait de délibérer sur l'état d'un parent dont l'interdiction était pour-; suivie.

Mais M. Dfmiau-Crouziliiac, p. 593, remarque avec raison que celte distinction n'existe plus aujourd'hui, parce que l'art. 412, Cod. civ., qui permet de se faire remplacer, est applicable à tous les cas, pourvu que le mandant donne son avis dans la procuration.

[[ Nous ne connaissons aucun monument de la jurisprudence sur ce point, soit que le cas ne se soit jamais présenté, soit, comme il est plus probable, que la difficulté n'ait pas été jugée digne d'être portée devant les tribunaux.

Il est vrai que l'art. 412, au litre de la Minorité et de la Tutelle, permet aux parents convoqués au conseil de famille, de se faire représenter par un fondé de pouvoir spécial; mais la même règle existait dans l'ancienne jurisprudence, et les molils si graves qui la faisaient fléchir, dans le cas où il s'agit d'enlever à un majeur sa capacité et jusqu'à sa liberté, ne peuvent-ils pas, encore aujourd'hui, être invoqués dans le même sens?

M. Demiau-Crouzilhac lui-même semble admettre, dans l'hypothèse qui nous occupe, une dérogation a la règle générale, puisqu'il exige que, dans la procuration, le mandant donne son avis(l); mais cet avis, fondé peul-êtresur des faits anciens ou mal compris, présente-l-il ces garanties, dont une discussion générale, des entretiens nouveaux avec le prétendu insensé, des éclaircissements plus abondants, entourent la délibération solennelle du conseil de famillePEtsi plusieurs parents ou amis se faisaient représenter de celle manière, nous le demandons, quelle serait la valeur d'un lel mode de procéder.

Il faut toutefois convenir qu'en renvoyant, en termes généraux, aux formes prescrites au tilre de la Minorité et de la Tutelle, les art. 49 ï, Cod. civ. et 892, Cod. proc. civ., ne contiennent nulle dérogation, en ce qui concerne la faculté de se faire remplacer par un londé de pouvoir ; et que si l'on veut tirer do ce fait la conséquence la plus naturelle, l'inconvénient que nous venons de signaler s'affaiblit beaucoup, lorsque l'on considère que la délibération du conseil de famille n'est pas une décision, et qu'elle ne lie en aucune manière les juges civils, lesquels ont à leur portée des moyens d'instruction plus efficaces et plus directs. ]}

«IO£G. Si le conseil était d'avis de rejeter la demande, celui qui poursuit Vinlerdiction pourrait-il se pourvoir contre la délibération ?

L'avis du conseil n'est pas un jugement {Voy. Pigeau, t. 2, p. 246); ainsi, nous pensons que celui qui poursuit l'interdiction peut reprendre ses poursuites, et faire valoir contre la délibération ses moyens, auxquels le tribunal a tel égard que de raison. (Voy. art. 883.)

[[ De ce que l'avis du conseil de famille n'est pas un jugement, la Cour de

(1) [ Il n'en est pas ainsi en matière ordicrire : Voy. Metz, 14 brum. 13 ( J. Av.,

|502 IMPARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Paris, 28 fév. 1814 (J. Av., 1. 14, p. 680), a également conclu avec non moins de raison que les parents et amis appelés pouvaient se borner à émettre leur opinion sur l'état de celui dont l'interdiction est provoquée, sans déclarer qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à l'interdire. Cet arrêt est approuvé de Si. Pigeau, Comm., t. 2, p. 595. ]]

[[ 30f 6 bis. L'annulation de l'avis de parents a-l-elle pour effet de vicier

toute la procédure ?

La négative a été adoptée par les Cours de Montpellier, 18 mess, an XI 11 ; Pau, 1er therm. de la même année (J. Av., t. li, p. 660; Devill., Collcct, nouv., 2.2.71), Caen, 28 janv. 1827 (J.P., 3e éd., t. 21, p. 554) \ nous croyons cette décision bien fondée. Il n'existe aucune solidarité de fait ni de droit entre cet acte et l'interrogatoire ou l'enquête, qui ont pour objet d'établir la conviction du tribunal d'après d'autres éléments: la nullité de la délibération du conseil de famille ne peut donc rejaillir sur le reste de la procédure. Toutefois comme cet acte est l'un de ceux qui sont prescrits dans l'instance en interdiction , les juges , lorsque la nullité est prononcée , sont tenus , ce nous semble , d'ordonner un nouvel avis de parents, quoique l'arrêt précité de Caen semble considérer cette injonction comme facultative. ]]

Art. 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifies au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.

Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insuffisants, et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, l'enquête, qui se fera en la forme ordinaire.

Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur ; mais, dans ce cas, son conseil pourra le représenter.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 379, nos ! 1 à 26. ] — Cod. civ. , art. 496. — Cod. proc. cir., art. 252, 890, 892. — £ Notre Dict. gén. de proc, v<> Interdiction, nOJ 2, 26 à 28, 34 à 54, 60 et €1. — Arm. Dalloz, eod. verb. nos 60 à 67. — Devilleneuve, eod. verb.,nos 29 à 31 bis.— Locré, t. 23, p 136, n° 36, et p. 158, n° 22.

Questions traitées : La requête et l'avis du conseil de famille ne sont ils signifiés au défendeur que dans ie cas où le conseil estime qu'il y a lieu à poursuivre l'interdiction ? Q. 301 7. — La signification de la requête en interdiction et de l'avis du conseil de famille au défendeur, avant son interro-

, gatoire, est-elle prescrite à peine de nullité? Q. 3017 bis. — Que faut-il pour que le tribunal procède à l'interrogatoire? C?. 3()1 8. — Quel délai doit s'écouler, relativement à la signification tant de la requête que de l'avis du conseil , avant que l'on puisse procéder à l'interrogatoire ? Q- 3019. — Si tel est l'état de stupidité ou de fureur du demandeur, qu'il ne puisse donner aucune réponse, ou qu'on ne puisse en approcher, peut-on se dispenser de l'interrogatoire? Q. 3020. — Peut-on procéder à plusieurs interrogatoires? Q. 3021. — Le ministère public doit-il assistera l'interrogatoire? Q. 3022. — Si la partie qui poursuit l'interdiction, ou son avoué, avait assisté à l'interrogatoire, y aurait-il nullité, par analogie des dispositions de l'art. 333? Q. 3023. — L'enquête est-elle comme l'interrogatoire, une formaliié nécessaire? Q. 3024. — Le tribunal pourrait-il ordonner l'enquête si le demandeur n'avait pas articulé des faits ou indiqué des témoins? Q. 3024 bis. — Les témoins doivent-ils être entendus en présence du ministère public? Q. 3025. — Le défendeur doit-il nécessairement être appelé à l'enquête? Q. 3025 bis. — Les créanciers de celui dont l'interdiction est demandée doivent-ils être appelés à l'enquête? Q. 302 i ter. — Doit-on signifier au défendeur les procès-verbaux d'enquête et d'interrogatoire, et l'appeler à l'audience publique où le jugement doit être prononcé ? Q. 3026. — Si , dans le cours de l'instance, les procédures se trouvent interrompues par le fait du demandeur, soit parce qu'il ne présente pas requête à fin de procéder à l'interrogatoire, soit qu'après cet interrogatoire il n'assigne pas le défendeur, que doit faire ce dernier pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction ? Q. 3026 bis. — Le jugement doit il être rendu en audience solennelle? Q. 3027. — Le jugement n'a-t-il à prononcer que l'interdiction ou le rejet pur et simple de la demande? Q. 3028. — Lorsque le tribunal rejette la de-

T1T.XI. De VI nier die lion. — Art. 893. Q. 3019.

111. Al. MJV un»i"»»»«'" — TO„Je e„ ■«««*. « .Un. îÙKïiS^S^ïKïSftl^

ni vu r c Code civil fart. 496) statue «u'apm aeoir repu Pari» du conseil j, DrLV'/V» i, Wft«™î <n(«ro«ra Je de/endeur. Etait-il par la prescrit d/int o"ë é t " ni aô^n Zt intermédiaire, et notamment sans que l'av.s

Œil de fandlie ^^J^ffL. n'était pas textuellement Non, sans doute; mais comme celte ■£««? pour remplir son vœu, de

sonnes.

l'interdiction ?

if est inulile de lui faire connaître la demande.

favorables ou non a la demande en mterdic tmn, aoivci i = g. ^

deur. Tel est aussi le s en lunen de M. D*^'^/'^ guiie» à raison de cet

r etot s^'ïïSïM'SS as , .* a *. **■* «

aeHSevident que le «tif.fduS^S!^ » discussion de l'avis du Mats est-il vrai, comme le dit ensuite m. uwreti l'interrogatoire?

conseil de famille forme un wWpM .^snue le poursuivant persiste, Nous ne comprenons pas bien celte V^°»> 'amande; il doit immédiate-

(1) JURISPRUDEHCE.

TNous pensons que: „

Il n'est pas nécessaire à la validité de la déclaration du conseil de fa m» lie, appe e a donner son avis sur une demande en interdiction , que le défendeur soit appelé a y comparaître. Aix, 19 mars 1835 (/. Av.,

t 48 p. 367; Devilleneuve, 1 835.2.478.]

' (2) [ C'est au surplus ce qui a ete juge, pour la décision qui ordonne une enquête, par la Cour d'Aix, 19 mars 1835 {J. Av.t l 48, p. 367; Devill., 1835.2.478). }oy. aussi arrêt de Bourges, 28 mai 1828 (J. Av., t. 37, p. 253).]

504 II- PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.

personnelle du juge, que ne peut entièrement satisfaire, malgré son importance incontestable, la délibération du conseil de famille. Il existe, il est vrai, un arrêt de Caen, 9 juill. 1828 (J. Av., t. ^6, p. 135), qui considère une telle décision comme un interlocutoire. Nous persistons néanmoins dans l'approbation que nous avons donnée, sous Ia()u<?sf.30l4, à un arrêt de la Cour d'Orléans d'où résulte une doctrine opposée. Faire un incident sur l'avis du conseil de famille, ce serait commencer une procédure qui ne peut aboutir à aucun résultat ; ce serait perdre sans fruit du temps et occasionner des frais inutiles ; car il suffit que le demandeur allègue que la délibération du conseil de famille, favorable à l'individu poursuivi a été dictée par des motifs personnels, pour qu'en présence de faits graves et pertinents, le tribunal ne puisse se dispenser d'ordonner l'interrogatoire. ]j

H 301*9 bis. La signification de la requête en interdiction cl de l'avis du conseil de famille au défendeur avant son interrogatoire est-elle prescrite à "peine de nullité?

La Cour de Besançon , le 26 fév. 1810 (J. Av., 1. 14, p. 672), a décidé que celte peine, n'étant pas prononcée par l'art. 89H, ne peut êire appliquée par le juge. Il faut toutefois remarquer que , dans l'espèce, il avait été fait à la personne dont l'interdiction était provoquée signification de la requête avec mention de l'avis de parents, et que, d'autre part, ce n'était pas elle qui demandait la nullité de l'interrogatoire, et les circonstances justifient, ce nous semble, l'arrêt, quoiqu'il soit mal fondé en principe. En effet, les motifs d'après lesquels la loi exige la notification de la requête et de l'avis de parents sont d'une telle importance : ils tiennent si étroitement aux règles de la libre défense, comme le dit M. Carré, dans le commentaire de l'article, qu'il est impossible de croire qu'une telle formalité soit impunément négligée. Riais la seule conséquence à tirer de là c'est que le défendeur est en droit ùe se refuser h répondre à une prétention dont il n'a pas été instruit, et que l'interrogatoire doit être renvoyé, jusqu'à ce qu'il ait pu connaître par la signification prescrite les faits de démence qui lui sont imputés; si nonobstant cet oubli, il consentàse laisser interroger, la nullité se trouve couverte ; si, même notification lui a été faite, non pas précisément de la requête et de l'avis du conseil de famille, mais d'un acte qui en reproduit fidèlement la substance, le but de la loi nous semble encore rempli et nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'user de rigueurs qui ne sont pas dans son intention. Toutefois il est beaucoup plus prudent de signifier les actes euxmêmes; car, une analyse ou un équivalent, pour peu qu'ils soient incomplets, entraîneraient souvent des retards et des frais inutiles. ]]

SOI 8. Que faut-il pour que le tribunal procède à l'interrogatoire?

Il faut que le président ait fixé jour et heure sur une requête qui lui est présentée à cet effet.

[[M. Tiiosiike Desmazures, t. 2, p. 308, enseigne que l'usage, dans certains tribunaux, est, pour arriver à l'interrogatoire, de rendre jugement sur le rappor l d'un juge et les conclusions du ministère public , après requête et ordonnance préliminaires. Celle marche longue et dispendieuse nous semble tout a fait inutile. Nous ne croyons pas cependant, avec M. Carré, dont l'avis semble partagé par un arrêt de Rennes, 6 janv. 1814 {J.Av., t. Il, p. 679), qu'il suflise d'une ordonnance du président ; il laul, pour que l'interrogatoire ait lieu , un jugement rendu sur requête du demandeur en interdiction, requête à laquelle sera annexée la délibération du conseil de famille. Les conclusions du ministère public, la signification même du jugement à partie ne sont point re-

TIT. XI. De l'Interdiction. —Art. ©93. Q.30S0. 505

quises en ce cas, comme dans celui où le tribunal slaïue sur la demande originaire en interdiction : Voy. Bourges, 28 mai 1828(J. ylv.,t.37,p.253). La raison en est simple : En ordonnant la convocation du conseil de famille, les juges reconnaissent implicitement la pertinence, l'importance des f.iits allégués. Ils s'engagent, en quelque sorte, si la preuve est laite, à prononcer l'interdiction. Us rendent donc un jugement interlocutoire; mais il n'en est pas ainsi, lorsqu'ils ordonnent que le défendeur à l'interdiction sera interrogé: celle seconde mesure est la conséquence nécessaire de leur première décision , c'est un simple acte d'instruction qui n'infère aucun nouveau grief aux parties. Ces principes ont déjà été exposés sous les Quest. 3014 et 3017 ; leur saine application dissipe quelques difficultés qui se sont élevées sur la marche de la procédure en interdiction, à partir de l'avis de parents jusqu'à l'interrogatoire. ]]

SOI 9. Quel délai doit s'écouler relativement à la signification, tant de la requête que de Vavis du conseil, avant que l'on puisse procéder à l'interrO' galoire ?

Dans le silence de la loi, nous croyons, avec M. Lepage, dans ses Questions, p. 5N8, et les auteurs du Praticien, l. 5, p. 172, qu'il faut accorder au moins le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'an. 329, relativement aux interrogatoires sur laits et articles. Nous adoptons cette décision, moins par application de l'art. 329, que par le motif qu'on ne peut exiger une obligation sans délai.

[[ C'est aussi l'avis de M. TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 508, et nous no cro)ons pas qu'il puisse s'élever des difficultés sérieuses sur ce point. ]]

30£0. Si tel est Vêlai de stupidité ou de fureur du défendeur qu'il ne puisse donner aucune réponse, ou qxCon ne puisse en approcher, peut-on se dispenser de l'interrogatoire ?

Ces circonstances ne seraient pas suffisantes pour dispenser le juge de faire venir le défendeur à la Chambre du conseil, ou de se présenter ailleurs pour l'interroger, sauf à constater par procès-verbal l'impossibilité de procéder. (Foy. Demiau-Crou/.ilhac, p. 594.)

[[ Rien n'est plus exact que cette décision. Il faut du reste considérer toujours la cause qui rend l'interrogatoire impossible; si c'est un état de démence ou de fureur bien arrêté, rien n empêche de prononcer l'interdiction. On peut dire que, dans ce cas, il a élé satisfait autant que possible au vœu de la loi, qui n'a pas entendu exiger un interrogatoire parfaitement régulier, que l'état du défendeur, s'il est réellement en démence, rend impossible, mais une preuve de cette démence, que les juges sont obligés d'accepter. Si la partie ne répond pas, parce qu'elle se voit dans un étal de malaise temporaire qui n'implique pas l'insanité absolue, il n'y a pas lieu de procéder de la même manière ; il est plus convenable de renvoyer à un autre interrogatoire , suivant la faculté réservée au juge par la loi (voy. quest. suiv.). Enfin, si le défendeur refuse de répondre ou même cherche à s'échapper, ce n'est pas là non plus un motif suffisant d'interdiction, suivant la remarque de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 509; car celle répugnance peut s'expliquer soit par la honte ou le chagrin de subir une épreuve humiliante, soit par la crainte d'y succomber, soit enfin par une monomanie qui n'implique pas l'incapacité de gérer ses affaires. On voit combien est délicate l'interprétation d'un fait, en apparence si décisif ; mais on ne saurait prendre trop de précautions dans une matière où l'erreur du juge entraînerait un cruel abus de pouvoir, et l'on sait, par la discussion de la loi sur les aliénés, combien d'hommes sains d'esprit se sont trouvés, par suite de cette

506 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

erreur, condamnés à voir s'éteindre leur vie et leur raison parmi les insensés, au milieu desquels les avait jetés une décision judiciaire. ]]

303fl. Peut-on procéder à plusieurs interrogatoires?

Oui. (Argument de l'art. 497, Cod. civ., qui dit : après le premier interro' loire.

[[ MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 93, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 509, font également ressortir cette induction qui est manifeste. Outre les motifs que nous avons fait valoir sur la question précédente, pour justifier la convenance de cette faculté accordée au juge, on peut dire que, si l'état de foiie semble d'ailleurs avéré sans qu'il en existe de trace dans son interrogatoire, il y a lieu de s'assurer plus tard, de nouveau, si tel est l'état habituel du défendeur a l'interdiction , ou s'il faut attribuer l'esprit de suite et le bon sens de ses réponses à ce qu'il se trouvait passagèrement dans un intervalle lucide.

L'honorable président du tribunal civil de la Seine, M. Debelleyme, a bien voulu nous làire part des nombreuses difficultés que sa longue expérience lui a révélées dans les interrogatoires des défendeurs aux actions en interdiction; il nous a dit notamment que, dans une espèce où, pendant une heure entière, la personne interrogée avait répondu avec la plus heureuse précision aux questions les plus délicates, et s'était même fait distinguer par un esprit très éclairé, tout à coup, sur une dernière interpellation , relative à un couteau que celle personne portait habituellement, la raison disparut et la preuve de la folie ne devint que trop certaine. ]]

30££. Le ministère public doit-il assister à V interrogatoire?

Oui, dans tous les cas, dit l'art. 496, Cod. civ.; c'esi-à-dire soit que l'Interrogatoire soit fait par le tribunal entier, et dans la Chambre du conseil, soil qu'il ait lieu par un juge commis, et dans la demeure de l'interrogé ou ailleurs, suivant les circonstances, par exemple, dans un hospice où il serait retenu.

[[ L'art. 496, Cod. civ., est formel sur ce point ; mais lorsque le défendeur en interdiction ne s'est pas présenté pour subir son interrogatoire, il n'est pas besoin, avant de le déclarer défaillant, d'entendre le ministère public en ses conclusions, puisqu'il ne s'agit que de constater un fait; c'est ce qu'a jugé la Cour de Rennes, le 8 juill. 1833 {Journ. de cette Cour, 1. 1, p. 371 1. ]]

3033. Si la partie qui poursuit l'interdiction, ou son avoué, avait assisté à l'interrogatoire, y aurait-il nullité, par analogie des dispositions de l'article 333 ?

Nous ne le pensons pas, attendu que l'on ne peut appliquer à un ordre de choses des dispositions concernant des choses d'un ordre «liftèrent : d'où il suit que l'on ne peut raisonner par analogie de l'art. 333, Cod. proc. civ., qui défend a celui qui a requis un interrogatoire sur faits et articles d'assister à sa prestation.

Le principe duquel nous déduisons cette conséquence, est consacré par une foule d'arrêts de la Cour de cassation. (Voy. notre Introduction à l'étude delà procédure, en tête du premier volume.)

D'un autre côté, il est à remarquer que le Code de procédure civile ne renferme aucune disposition concernant les formalités de l'interrogatoire en cas d'interdiction, et que s'il dispose, art. 893 , que si, en cas d'insuffisance de l'interrogatoire et des pièces produites, les faits peuvent être prouvés par témoins, le tribunal, si lescirconstances l'exigent, pourra ordonnerque l'enquête

TIT. XI. De l'Interdiction. — Art. 893. Q. 3034. 507

6oit faite hors de la présence du défendeur, on peut en conclure qu'il eût défendu, s'il l'avait cru nécessaire, la présence du demandeur, tant à l'interrogatoire qu'à l'enquête. Loin de la, il suppose nécessairement la présence du demandeur à l'enquête. Or, quel motif raisonnable de soutenir qu'il eût voulu la défendre par rapporta l'interrogatoire? Eût-il manqué, si telle avait clé sa volonté, de renvoyer à suivre les formalités prescrites par l'art. 333, comme il renvoyait au litre des enquêtes ordinaires?

Il ne faut donc point argumenter ici des dispositions du Code de procédure. C'est le Code civil seul qu'il faut consulter.

Or, l'art. 496 porte que le tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil, et, s'il ne peut s'y présenter , qu'il sera interrogé par un juge commis.

11 ajoute que, dans tous les cas, le procureur du roi pourra y assister.

On voit qu'il n'existe aucune disposition qui interdise la présence du demandeur ou de son avoué; et, en serait-il autrement, il faudrait que la loi eût prononcé la nullité.

Peut-être objectera-t-on que, si le législateur avait entendu autoriser cette présence, il l'eût mentionné de même qu'il l'a faità l'égard du procureurdii roi ?

On répond que, le procureur du roi ne pouvant, que dans les seuls cas déterminés par la loi, avoir l'entrée de la Chambre du conseil et assister aux actes d'instruction, il a bien fallu s'expliquer à son sujet : ce qui n'était pas nécessaire par rapport au demandeur, qui, de droit, peut assister à tous les actes d'instruction, lesquels sont essentiellement contradictoires avec lui, à moins que la loi ne contînt une disposition contraire.

Au surplus, l'interrogatoire sur faits et articles est d'une nature toute différente de celui qui a lieu sur des poursuites en interdiction.

Ici donc revient le principe ci-dessus posé, que l'application des lois doit se faire à l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent, et que les objets quisont d'ordre différent ne peuvent être décidés que par les lois de leur ordre.

On peut ajouter le principe non moins certain qui défend de suppléer les nullités que la loi n'a pas prononcées, et de raisonner à leur égard par induction ou analogie, etc. (Voy. Introduction, déjà citée), et tirer argument contre la nullité de ce que M. Pigeau, dans la formule qu'il donne, t. 2, p. 41(J, d'un procès-verbal d'interrogatoire en interdiction, fait comparaître V avoué du demandeur, et ne suppose en aucune manière que la présence du demandeur luimême soit défendue.

[[ Il semble que c'est une conséquence toute contraire qu'il faudrait tirer de cette formule, si Ton en pouvait conclure quelque chose; car l'avoué qui comparaît ne fait que requérir qu'il soit procédé à l'interrogatoire , puis il se retire après avoir signé et déposé la requête et les pièces à l'appui. (Fo?/. Pigeau, t. 2, loc.cit. ) Le Tarif, ait. 92, permet bien à l'avoué d'assister à la délibération du conseil de famille, mais aucun paragraphe n'accorde le droit d'assistance pour l'interrogatoire ; ces mots, et avant l'interrogation, de cet art. 92, sembleraient même indiquer une exclusion. Voy. Berriat Saint-Prix, p. 682, not. 3.

En ce qui concerne la partie elle-même, l'argumentation de M. Carré paraît concluante, bien qu'il semble, il est vrai, peu convenable de mettre les parties en présence dans une contestation de cette nature ; mais les magistrats investis d'un pouvoir discrétionnaire sur ce point, n'autoriseront cette sorte de confrontation que dans l'espoir d'en faire jaillir de nouvelles lumières, dues à la présence du demandeur. ]]

3034. L 'enquête est-elle, comme l'interrogatoire, une formalité nécessaire?

Non ; le tribunal ne l'ordonne que lorsque l'interrogatoire et les pièces pro-

508 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

duites lui paraissent insuffisants, c'est-à-dire s'il est besoin de s'instruire encore plus, et s'il est possible d'y parvenir par une enquête. (Voy. Discours du Irihun Mouricaul, p. 321, édit. de F. Didoi, et LocitE, t. 6, p. 454.) [[ Cela résulte des termes mêmes de l'art. 893. ]]

[[ 3034 bis. Le tribunal pourrail-il ordonner l'enquête, si le demandeur n'avait pas articulé des faits ou indiqué des témoins?

Cette question, qui semble n'être pas sans importance, n'a éié, du moins à notre connaissance, discutée par aucun auteur, et c'est à peine si nous trouvons dans la jurisprudence des principes qui fournissent quelques éléments de décision.

En faveur de la négative, on peut dire que, si la production de faits et l'indication de témoins ne sont pas requises à peine de nullité dans la requête inlroduclive d'instance, comme cela paraît universellement admis {voy. noire Quesl. 3013 bis), tout au moins faut-il considérer le demandeur comme dédia de celle faculté, lorsqu'il n'en a point usé dans la forme déterminée par l'article 890. A plus forte raison, le tribunal ne peut-il se servir de ce droit périmé, et en faire un usage auquel celui qui provoque l'interdiction a renoncé lui-même.

Ces arguments, qui auraient quelque poids en toule autre matière, nous paraissent ici sans valeur. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'insanité ou l'imbécillité d'un individu, les questions de temps et de l'orme ont bien moins d'importance ; nous l'avons déjà dit sur la Quesl. 3013 bis, que nous rappelions tout à l'heure. L'art. 890 est un conseil de prudence et non une règle impérieuse. Le demandeur en interdiction peut ne pas connaître ceriains faits, en apprécier mal la poitée, en juger l'articulation inutile; la conviction du juge est différente : l'avis du conseil de famille, l'interrogatoire même, ne lui fournissent pas des éléments assez ceriains. Il ordonne une enquête : l'art. 893 suppose, il est vrai, qu'elle porte sur les faits articulés; mais pourquoi ne porterait-elle pas aussi sur des faits plus graves révélés par l'instruction? Rien ne s'y oppose, et l'art. 254, au tilre des Enquêtes, contient même une analogie extrêmement puissante. Un arrêt d'Agen, 3 juill. 1827 (J. Av., t. 37, p. 120), paraît admettre î'exaciiiude de ces principes, à l'égard de nouveaux faits articulés par le demandeur. Nous ne voyons pas pourquoi les juges ne pourraient pas également ordonner une enquête d'oificc, sauf la notification qui devrait en être faite au défendeur. ]]

$035. Les témoins doivent-ils élre entendus en présence du ministère public?

Non , suivant M. Lepage, dans ses Questions, p. 589, puisque l'art. 893 s'est borné à dire qu'on suivrait, pour l'enquête, les formes ordinaires. Or, dans aucun des articles du litre des Enquêtes, il n'est prescrit de faire entendre les témoins en présence du ministère publie, pas même lorsqu'il s'agit des intérêts de l'Etat, des communes et des mineurs.

Les auteurs du Praticien, t. 5, p. 172, sont d'un avis contraire, et c'est celui que nous croyons devoir adopter; du moins ne voyons-nous aucune raison valable pour soutenir qu'il soit défendu au ministère "public d'assister à l'audition des témoins comme à l'interrogatoire.

M est partie nécessaire dans l'instance d'interdiction, et l'art. 202 permet d'entendre les témoins en présence comme en l'absence des parties. Nous croyons même que le procureur du roi pourrait, par l'organe du juge-commissaire, faire faire des interpellations aux témoins, conformément à l'art. 273.

[[ Si l'on voulait entendre à la rigueur les arguments dont se sert M. Carié, H en résulterait que le ministère public doii figurer à tous les actes de l'inslruc-

TIT. XI. De V Interdiction. — Art. 893. Q. 3©2& bis. 509

lion, et par conséquent à l'enquête : remarquons que celle dernière mesure ne fuit point partie de l'instance, qu'elle est purement facultative; c'est pour cela que la loi, qui a eu soin d'exiger (art. 496, Cod. civ.), que le minisière public assistât à l'inierrogaioire, n'a rien dit de semblable quand il s'est agi de l'enquête; au contraire, elle a renvoyé aux dispositions de droit commun en pareille matière (art. 893, § 2, in fine). Il faut conclure de là que son intention n'a point été d'ordonner impérieusement que le procureur du roi assistât h l'audition des témoins. Nous ne voulons pas dire que sa présence à l'enquête produit une nullité ; nous disons seulement que son absence n'est pas exigée. C'est aussi l'avis de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 510. ]]

[[ 30£5 bis. Le défendeur doil-il nécessairement être appelé à l'enquête?

Il doit en être ainsi, en vertu des principes les plus incontestables de la matière; mais si le tribunal juge que les circonstances ne permettent pas que l'enquête ait lieu en présence du défendeur, son conseil est admis à le représenter, et les assignations ou notifications prescrites par la loi devront lui être faites : Voy. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 382, n°21. ]]

[[ 30&5 ter. Les créanciers de celui dont l'interdiction est demandée, doivent-ils être appelés à l'enquête ?

Il est évident qu'ils n'ont aucune qualité pour figurer dans l'instance d'interdiction : leur présence ne ferait qu'embarrasser la marche de la procédure, et multiplier inutilement les frais. ]]

309G. Doit-on signifier au défendeur les procès-verbaux d'enquête et d'interrogatoire, et l'appeler à V audience 'publique où le jugement doit être prononcé?

Oui, sans doute ; car le défendeur en interdiction est présumé capable de se défendre jusqu'à ce que cette interdiction soit prononcée : il constituera donc avoué, et pourra plaider ses moyens à l'audience comme toute autre partie.

Aussi l'art. 498, Cod. civ., porte-t-il que le jugement ne peut être rendu que parties entendues ou appelées. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 429 et 430; De- Miau-Crouzilhac, p. 429, et Tolluer, t. 2, p. 533.)

[[ M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 597, fait observer qu'il est un cas dans lequel on peut se dispenser d'appeler le défendeur, c'est celui où le tribunal aurait trouvé dans les pièces et dans l'interrogatoire une preuve suffisante de la capacité du défendeur : celle décision suppose que le tribunal appelle lui-même les parties; c'est, il est vrai, la conséquence que l'on peut tirer de quelques termes un peu équivoques de l'art. 498, Cod. civ.; mais nous ne voyons pas pourquoi la procédure ne suivrait pas ici la marche ordinaire, qui est l'assignation à partie, dans le délai de huitaine, pour comparaître et plaider devant le tribunal. Or, l'incertitude même de la décision à intervenir exige que le défendeur soit cité dans tous les cas. ]]

.[[ 3026 bis. Si, dans le cours de l'instance, les procédures se trouvent interrompues par le fait du demandeur, soit parce qu'il ne présente pas requête afin de procéder à l'interrogatoire, soit qu'après cet interrogatoire il n'assigne pas le défendeur, que doit faire ce dernier pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction?

Il peut arriver que, pendant l'instance ♦ le demandeur vienne à se repentir

510 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

de l'avoir témérairement intentée : alors l'initiative que la loi lui accorde k toutes les phases de la procédure, comme conséquence de sa position, semble proléger sa retraite, puisqu'il suffit qu'il cesse de l'exercer pour que les poursuites s'arrêtent au même instant} c'est lui, en effet, qui signifie la délibération du conseil de famille ; qui présente la requête afin de procéder à l'interrogatoire; qui, les formalités accomplies, assigne le défendeur devant le tribunal. S'il ne le fait pas, la marche de la procédure se trouve forcément arrêtée ; mais il semble bien difficile d'admettre que tout finisse là : il n'est pas juste qu'une attaque inconsidérée et qui touche de si près à l'honneur des personnes, reste impunie, à la volonté de l'agresseur. D'ailleurs, la partie dont l'interdiction a été provoquée ne voudra pas demeurer sous le coup d'une telle demande:il faut doncqu'elle agisse;maisde quelle manière? c'est ce qu'il paraît d'abord assez difficile de déterminer, la loi ne s'expliquant et ne permettant aucune induction sur ce point.

Il nous paraît, quant à nous, nécessaire d'abord de déterminer a quel moment de l'instance se présente celte sorte de désistement du demandeur : les procès en interdiction présentent un caractère particulier : jusqu'à ce que le conseil de famille ait émis son avis, rien n'est censé connu du défendeur, rien ne lui est signifié : l'interrogatoire seul lui fait connaître le coup dont il est menacé, et le met en présence de son agresseur : ainsi, jusqu'à ce moment, nulle action n'a été dirigée contre lui. Si donc le demandeur se désiste implicitement en ne présentant point requête au tribunal de première instance, il ne paraît pas légal de l'assigner devant les mêmes juges, pour voir dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'interdiction ; car, à vrai dire, il n'y a pas d'instance engagée, et le demandeur n'aura point d'autre réponse à faire pour laisser tous les frais à la charge de la partie adverse.

Celte dernière a, ce nous semble, dans ce cas, une voie plus décisive et plus simple, c'est l'action en dommages-intérêts, motivée sur le tort qu'a pu lui occasionner la demande en interdiction, et nous ne pensons pas que le demandeur, qui a reconnu lui-même la légèreté de sa tentative, puisse échapper aux elïeis de celle action; Voy. notre Quest. 3029.

Lorsque toutes les pièces ont été signifiées au défendeur, qu'il a été procédé à son interrogatoire, nous ne doutons pas qu'il ne puisse assigner lui-même son adversaire qui ne l'assigne pas, afin de voir statuer sur la demande en interdiction, sauf dommages-intérêts, s'il y a lieu. ]]

3039. Le jugement doil-il être rendu en audience solennelle?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Bruxelles du 21 mai 1809, attendu qu'en celte matière il ne s'agit pas de l'état civil proprement dit du défendeur, mais de l'état de sa personne, dans l'exercice de l'ordre de ses facultés intellectuelles. {Voy. S., 1C. 2. 112.)

[[ Cette jurisprudence était vraiment insoutenable, puisqu'en statuant sur les facultés intellectuelles du défendeur, le jugement décide, par cela seul, s'il est apte à remplir les fonctions de citoyen. Aussi, tous les arrêts nouveaux que nous avons cités sur le titre de l'interdiction ont-ils été rendus eo séance solennelle, et ce point n'est plus aujourd'hui susceptible de controverse. ]]

30£8. Le jugement n'a-t-il à prononcer que l'interdiction ou le rejet pur et

simple de la demande ?

Si les juges estiment que le défendeur est faible d'esprit, mais non pas tout à fait incapable de gouverner sa personne et ses biens, ils peuvent, conformé-

T1T.XI. De l'Interdiction. — Art. 893. Q. 3030, 511

ment à l'art. 499, Cod. civ., soumettre le défendeur à un conseil judiciaire.

[[ Tous, les auteurs approuvent cetle opinion qui a été souvent suivie dans la pratique. Cependant la Cour de Besançon, 25 août 1810 (J. Av., 1. 14, p. 673), a décidé que, dans les cas où le ministère public poursuit l'interdiction d'un individu à raison de laits qui n'autorisent des poursuites que dans un intérêt particulier et de la pan de ses parents, le tribunal, en rejetant la demande, n'a pas le droit de nommer un conseil judiciaire a la partie. Celte décision est fondée uniquement sur les principes de compétence, qui opposent une insurmontable fin de non-recevoir à l'action du ministère public.

L'on peut dire, dans le même sens, que, toutes les fois que des poursuites de cette nature sont annulées, soit parce que celui qui s'est porté demandeur n'est pas apte à les diriger, soit parce que le tribunal investi de l'affaire n'est pas compétent pour en connaître, les juges n'ont d'autre parti à prendre que de rejeter purement et simplement la demande. Ce n'est que dans le cas contraire qu'ils sont libres d'admettre le terme moyen présenté par M. Carré.

Il n'est pas moins certain, comme l'a jugé la Cour d'Orléans, 19 déc. 1806 (J.ili;.,'t.l4, p. 663; Devill., 2/2.182), qu'on ne pourrait, par des conclusions nouvelles, substituer, dans le cours de l'instance, à une action en interdiction pour cause de démence, une demande en dation de conseil judiciaire pour cause de prodigalité. Ce serait changer la nature de l'action primitivement intentée. ] j

3029. Lorsque le tribunal rejette la demande en interdiction sans soumettre le défendeur à un conseil judiciaire, celui-ci obtiendra-t-il nécessairement des dommages-intérêts contre te demandeur?

Non : tout ici dépend des circonstances, et est abandonné à la prudence des tribunaux. (Voy. Locré, t. 6, p. 459.)

[[ Tel est également l'avis de M. Dalloz, t. 9, p. 537. Il peut arriver en effet que le demandeur ait été de bonne foi, ou même que les causes qui exigeaient l'interdiction aient cessé; mais lorsqu'il est avéré pour le juge qu'une mesure aussi grave n'était réclamée que dans un but de cupidité et de haine, comme on l'a vu trop souvent, nous pensons qu'il ne saurait se montrer trop sévère dans la fixation des dommages-intérêts qu'il doit prononcer. ]]

3030. S* le défendeur ne se présente pas à l'audience , peut-il se pourvoir

par opposition contre le jugement qui intervient?

Il paraît résulter des termes de l'art. 498, Cod. civ., parties appelées, et surtout de l'art. 893, qui ne parle que de l'appel, que le législateur n'a entendu ouvrir que cette voie. Telle est aussi l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. 595 et 596. (

[[Il faut convenir que ces motifs ne sont rien moins que déterminants. En effet, l'opposition est de droit commun, et même, selon M.Merlin, de droit naturel ; c'est une suite et un complément nécessaire du droit de défense. Pour que celte voie soit ouverte, est-il nécessaire que le législateur le dise? ne suffit-il pas qu'il ne l'ait pas inlerdite formellement par une loi spéciale? C'est un principe qui a été consacré i 1° par un avis du conseil d'Etat des 11 et 18 fév. 1806; 2° par quatre arrèls de la Cour de cassation, rapportés par M. Fayard de Langlade, t. 3, p. 94 : aussi cet auteur, avec M.TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 510, ne partage-t-il pas l'opinion de M. Carré; il pense au contraire que ''opposition de l'interdit est recevable.

Enfin, la jurisprudence paraît aujourd'hui fixée dans ce sens. Voy. Besançon,

512 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

lermars 1828 (/. Av.: t. 35, p. 203) ; Paris, tribunal de première instance, 30 août 182G {Gazelle des fribun. du 31 du même mois); Cassation, 2i déc. 18J8 {J.Av.,t. 56, p 122; Devill., 1839.1.49).

Mais dans quel délai cette opposition doit-elle être formée? Quels effets produira-t-elle? L'arrêt précité de cassation répond à la première de ces deux questions ; l'opposition est recevante tant que le jugement n'a pas été exécuté de la manière prévue par l'art. 159, Coil. proc. civ.

Quant aux effets de l'opposition, ils sont, ce nous semble, non-seulement d'anéantir ce qui a été jugé, mais encore de donner aux juges le droit de procéder à de nouvelles recherches, de prendre tous les renseignements qu'ils jugeront convenables. L'opposition, en un mot, remet en question, non-seulement ladécision rendue, mais encore tous les éléments sur lesquels elle s'est fondée; l'avis du conseil de famille, l'interrogatoire, l'enquête: ces éléments, le défendeur pouvait les discuter dans l'instance à la suite de laquelle est intervenu le jugement par défaut. Il le peut encore dans la nouvelle instance à laquelle son opposition donne lieu. ]]

£[ r,6SO bis. Par qui sont supportés les frais de la demande en interdiction?

Il faut distinguer : si la demande est rejetée , celui qui avait provoqué l'interdiction doit cire condamné aux dépens, à moins qu'à raison du lien de parenté, le juge ne puisse les compenser; si, au contraire, l'interdiction est prononcée , c'est le défendeur qui doit supporter les frais; et cela est d'autant plus juste qu'ils ont été faits dans son intérêt. Dans ce cas le tuteur est autorisé à les payer et à les passer en frais d'administration. (Voy .Praticien français, t. 5, p. 179; Lepage, p. 59 i- ; Demiau-Crouzilhac, p. 495, 6e alin.) M. Delyincourt, t. 1, p. 479, examine la question de savoir si ceux qui ont provoqué l'interdiction doivent être condamnés aux dépens, lorsqu'au lieu de prononcer l'interdiction, les juges ont seulement nommé un conseil judiciaire ? Il se prononce pour la négative, parce qu'il n'est pas vrai de dire que les provoquants aient succombé. Et en effet, l'art. h94, Cod. proc. civ., dispose qu'en cas de nomination d'un conseil, l'appel est dirigé contre le provoquant, doue c'est lui qui est censé avoir gagné son procès; il serait contradictoire de lui faire supporter des dépens. Cette opinion est aussi celle des auteurs du Prat. français, t. 5, p. 179, 5e alin. ]]

Art. 89 i-. L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée sera dirigé contre le provoquant.

L'appel interjeté par le provoquant, ou par un des membres de l'assemblée, le sera contre celui dont l'interdiction aura été provoquée.

En cas de nomination de conseil, l'appel de celui auquel il aura été donné sera dirigé contre le provoquant.

Cod. civ., art. 500. — Cod. proc. civ., art. 443.

Art. 895. S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parents.

L'administrateur provisoire, nommé en exécution de l'article 497

T1T. XI. De l'Interdiction. — Art. S»G. Q. SCSI bis. 513

du Code civil, cessera ses fondions, et rendra compte au tuteur, s'il ne Pcst pas lui-môme.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 383 et suiv.,rr' 27 à 40.] — Cod. civ., , art. 405 ot suiv., 420, 427 et suiv . — Cod. proc. civ., art. 527 et suiv. 882 ot suiv. -- £ Notre Dict. gén. de proc, v" Interdiction , n'* 23, 55 à 58, 64, 71. — Arm. Dalloz, vv Interdiction, n"* 74 à 84. — Devilleneuve, y Interdiction, n" 32 à 31. — Locré, t. 23, p. 158, n" 2.5.

QUESTIONS TRAITÉES: Un autre que l'interdit peut-il interjeter appel du jugement qui a prononcé l'interdiction ? Q. 3031. — I /interdit peut- il acquiescer nu jugement qui le déclare tel, ou se désister de l'appel qu'il en aurait interjeté? Q. 3031 bis. — Un membre du conseil de famille qui n'aurait pas été de l'avis de l'interdiction , un ami qui aurait fait partie du conseil , pourraient-ils appeler du jugement qui rejette l'interdiction? Q. 3032. — Dans quel délai i'appel doit- il être interjeté? L'appel est-il suspendit de l'exécution? Q. 3033. — Quelle est la forme de procéder en appel? Q. 3034. — La voie de la tierce opposition est-elle ouverte à un créancier ou donataire? Q. 3035 (1). 3

DLVHI. Comme celle de l'art. 893, la disposition des deux articles ci-dessus n'est qu'une conséquence du droit sacré de défense. C'est en effet que, par suite de ce droit, la personne dont l'interdiction est provoquée peut appeler du jugement qui l'aurait prononcée, et plaider en cause d'appel, sans être pourvue de tuteur. La raison en est d'ailleurs sensible : aux yeux de la loi, son état est encore entier; il ne cesse que par la décision suprême ou par l'adhésion au premier jugement.

SŒSfl. Un autre que l'interdit peut-il interjeter appel du jugement quia

prononcé V interdiction?

Non, puisque l'art. 894 ne désigne que lui. Il faut donc en ce cas que l'appel soit l'ouvrage propre et personnel de l'interdit. {Voy. Demiau-Crouzilhac,

[[Tel n'est pas l'avis de M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 598, ni celui de M. Oelaporte, t. 2, p. 428. Ces auteurs tirent argument, l'un de l'art. 887, et l'autre de l'art. 883, Cod. proc. civ.; mais l'opinion contraire de M. Carré, adoptée par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 510, nous semble préférable. Eu effet, l'interdit est le seul qui ait intérêt à se plaindre du jugement qui l'a mis en tutelle; ce jugement ne fait tort qu'à lui; pourquoi donner à d'autres le droit de l'attaquer? Ne serait-ce pas ouvrir la porte à de graves inconvénients? II vaut mieux s'en tenir au texte de l'art. 894, qui est restrictif.

Il en serait autrement dans le cas où un tiers aurait été reçu partie intervenante dans l'instance; celte position particulière donne, à notre avis, à ce tiers le droit d'interjeter appel; c'est du reste ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, le 2 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 563). ]]

[[ 3031 bis. L'inlerdit peut-il acquiescer au jugement qui le déclare tel, ou

se désister de l'appel qu'il en aurait interjeté?

C'est un point également constant en doctrine et en jurisprudence, que l'interdiction consentie par acte volontaire, même homologué par le tribunal, n'est pas valable. 11 n'est pas permis aux parties de renoncer, par des conventions privées, aux droits que leur assurent la société et l'Etat, ni même aux formes judiciaires qui garantissent contre toute surprise et tout dol l'abandon de ces

f Nous pensons que :

Dans le cas d'une demande en interdiction pour cause de démence, quand bien même

le défendeur a fait défaut , le procureur du roi ne peut être intimé sur l'appel. Besançon, 15 vent, an XII [J. Av., t. 14, p. 657; Devill., Çolkcl. nouv.f 1.2.181). ]

Tom. VI. 33

51* H* PARTIE. L1V. Ier. — Procédures diverses.

mêmes droits. Mais lorsqu'un jugement, intervenu dans les formes légales, a prononcé l'interdiction, il n'est pas moins certain que la partie contre laquelle l'interdiction est prononcée peut laisser le jugement sans appel ; ce n'est pas là renoncera sa capacité et à sa liberté, c'est seulement tenir pour vraie la décision qui établit l'impuissance d'en jouir. Toutefois, nous n'en tirerons pas la conséquence que l'interdit peut acquiescer au jugement, ou se désister de l'appel interjeté. Les Cours de Turin, h janv. 1812 (J.Av. , t. 1, p. 161, et de Bordeaux, 3 juill. 1829 {J. Av., t. 37, p. 225) , l'ont néanmoins ainsi décidé.

M. Dalloz, t. 9, p. 537, critique cette jurisprudence. Sans nous dissimuler la gravité de la difficulté, nous partageons l'opinion de M. Dalloz; elle est conforme au principe que nous avons'déjà posé, à l'occasion des Séparations de biens et des Séparations de corps, Quesi. 2932 qualer et 2787 bis.

Le délai cl'appel est commandé par la nécessité de mettre un terme aux procès. Mais dans une instance où l'interdiction est demandée , tout acte volontaire qui tend à priver un individu de sa capacité doit être déclaré nul , comme contraire à l'ordre public.

Voy. notre Quest. 1452, t. 3, p. 449.

3032. Un membre du conseil de famille qui n'aurait pas clé d'avis de l'interdiction, un ami qui aurait fait partie du conseil, pourraient -ils appeler du jugement qui rejette l'interdiction?

Nous croyons, par argument de l'art. 883, que la faculté d'appeler n'appartient qu'au membre du conseil de famille qui a été d'avis de l'interdiction ; celui qui a été d'un avis contraire ne peut être recevable à se plaindre que le tribunal ait jugé suivant son opinion.

Mais dans le cas où un membre de l'assemblée peut interjeter appel, il est inclinèrent, d'après ces expressions générales de l'art. 89i, qu'il soit parent ou ami; il suffit qu'il ait fait partie du conseil de famille, et qu'il ait voté pour l'interdiction. {Voy. Delaporte, t. 2, p. 428.)

[[Cette dernière décision de M. Carré est incontestable : la première est combattue par M. Fayard de Langlade, t. 3, p. 9i, sur le fondement que l'avis du conseil de famille ne peut être considéré comme un acquiescement anticipé à l'interdiction qui lie celui qui Ta émis, et qu'il s'agit d'ailleurs d'une question d'Etat sur laquelle il n'est pas permis de transiger d'avance. En fait , nous doutons que la difficulté se présente souvent, car il est bien difficile d'admettre qu'un membre du conseil de famille, qui a formellement reconnu que le défendeur était sain d'esprit, relève appel d'un jugement conforme à sa pensée, et provoque l'interdiction du même individu. Cependant, s'il le faisait, nous ne pensons pas qu'on pût lui opposer une fin de non -recevoir, tirée de son premier avis. La délibération du conseil de famille, nous l'avons déjà dit, n'est pas un jugement, ni même un acte irréfragable, ce n'est qu'un élément de l'instruction : les opinions qu'elle constate peuvent se modifier, et même se transformer de la manière la plus absolue , et l'art. 894 permettant l'appel à tous les membres du conseil de fanille indistinctement, nous ne voyons pas pourquoi on dépouillerait de ce .droit quelques-uns d'entre eux, saut aux juges à avoir tel égard que de raison à une démarche aussi inattendue. ] j

3033. Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? L'appel est-il suspen-

sif de l'exécution?

L'appel doit être interjeté dans les délais ordinaires (art. 443), puisque la

TIT. XI. De l'Interdiction. — Art. 896. 515

loi n'a lait aucune exception. Il est suspensif à l'égard de la nomination du tuteur ou du subrogé tuteur (art. 895) ; mais il ne Test pas par rapport aux inscriptions aux tableaux à aflicber, conformément à l'art. 501, Cod. civ. {Voy. Locré, t. G, p. 7rG2 et suiv.)

[[ 11 ne l'est pas non plus en ce qui concerne la nomination d'un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens de l'interdit. (Art. 497, Cod. civ.)

C'est un principe ancien, qu'un jugement d'interdiction doit être exécuté nonobstant l'appel, et sans qu'on puisse obtenir de défenses : ce point de jurisprudence avait été consacré par un arrêt de règlement du 29 janv. 1656.—. Le Code civil, le Code de procédure, loin de déroger à ce vieux principe, semblent plutôt l'avoir confirmé. {Voy. notamment l'art. 502, Cod. civ.) Il résulte, à la vérité, de l'art. 505 du même Code et de l'art. 895, Cdff. proc. civ., que la nomination du tuteur et du subrogé-tuteur ne peut avoir lieu, en cas d'appel, qu'après l'arrêt définitif; mais cette exception, la seule que le législateur ait admise, prouve précisément qu'en principe l'appel n'est pas suspensif, lorsqu'il s'agit d'interdiction.

Telle est en effet l'opinion de MM. Delvincourt, t. 1, p. 480; Proudhon, t. 2, p. 532; Merlin, Répert., t. 6, p. 437; Favard de Langlade, t. 3, p. 94; Thomine Desmazures, t. 2, p. 511.

Cependant il a été jugé par la Cour de Toulouse, le 29 janv. 1821 {J. Av., t. 2.3, p. 28; Devill., Collect. nouv., 6. 2. 355) que l'appel d'un jugement portant nomination d'un conseil judiciaire, était suspensif; mais, dans l'espèce jugée par celte Cour, il s'agissait de sommations respectueuses; et comme la loi ne range pas celte espèce d'actes dans la catégorie de ceux qui nécessitent l'assistance d'un conseil, la question était sans intérêt. ]]

3034. Quelle est la forme de procéder en appel?

Voy. Code civil, art. 500.

[[Cet article permet au juge d'appel de faire interroger de nouveau, s'il lo juge convenable, la partie dont l'interdiction est demandée; nul doute qu'il ne puisse également ordonner une enquête. M. Favard de Langlade, t. 3, p. 94, se pose la question de savoir si le procureur général est tenu d'assister à l'interrogatoire, comme le procureur du roi l'est en première instance. Il adopte l'affirmative ; et nous croyons comme lui qu'en permettant aux magistrats supérieurs des moyens d'instruction prescrits aux premiers, la loi entend implicitement les soumettre aux mêmes formes. ]J

3035. La voie de la tierce opposition est-elle ouverte à un créancier ou donataire?

Non. ( Voy. arrêt de la Cour de Turin du 13 mai 1808 , J. Av. , t. 14, p. 66S, et de la Cour de Riom, du 9 janvier même année, Jurisprud. du Code civil, 1. 12, p. 311.)

[[ Telle est aussi l'opinion de MM. Berriaï Saint-Prix, p. 683, not. 1 1 , et Tuomine Desmazures, t. 2, p. 511. {Voy. notre doctrine au titre de la Tierce opposition, et surtout notre Qucst. 1709.) ]]

Art. 896. La demande en mainlevée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction.

6 16 IlePART!C. IJV. Ier. — Procédures diverses.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 392, n05 41 à -H.} — Décret du 16 janv. 1808, art. VF. — Cod. civ., art. 512. — Cod.proc. civ., art. 890. — £ rs'oirc Dict. gén. d • proc, v° Interdiction, n"' 17, 7 2 à 70. — Arm. Dalloz, v' Inlerdict., n"s 1 07 à 174. — Devilleneuve, v° Interdiction, n°' 61 à 63. — Locré, t. 23, p. I.j8, n' 24.

QUESTIONS TR aitees : Lorsque l'interdit demande mainlevée, a-t-il besoin d'être assisté de son tuteur? Q. 3036. — Doit-il former sa demande soit contre celui-ci, soit contre ceux qui l'ont fait interdire? Q. .'!037. — \}ue\ est le tribunal devant lequel la demande en mainlevée doit être portée, lorsque le tuteur de l'interdit demeure dans le ressort d'un autre tribunal que celui qui a prononcé l'interdiction ? Q. 3038. — Le jugement qui accorde la mainlevée doit il être rendu public, comme celui qui a prononcé l'interdiction ? Q. 3039. — Si le créancier ignore le changement d'état d'un incapable devenu capable, la poursuite qu'il dirige contre son tuteur est-elle valable? Q. 3039 bit. ]

DLIX. La raison de celte disposition, c'est que l'interdiction n'est, de sa nature, qu'une mesure suspensive. Il est vrai que les espèces sont fort opposées ; mais la procédure peut être identique , car les mêmes procédés qui font connaître si Un homme a perdu la raison conduisent également à connaître s'il l'a recouvrée.

303G. Lorsque l'interdit demande mainlevée, a-t-il besoin d'être assisté de

son lulcur ?

3$$39. Doit-il former sa demande, soit contre celui-ci, soit contre ceux qui

l'ont fait interdire ?

L'interdit n'a besoin, pour former sa demande en mainlevée , ni de l'autorisation, ni de l'assistance de qui que ce soit (Voy. Qucsi. de Lepage, p. 593), l'art. 896 disant que cette demande est instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction; il présente sa requête en mainlevée au président, qui rend J'ordonnance de soit communiqué auprocureurdu roi; celui-ci donne ses conclusions; un rapporteur est nommé; jugement intervient, qui ordonne la convocation du conseil de famille , pour donner son avis sur l'état actuel de l'interdit; il est interrogé, s'il est nécessaire; on ordonne une enquête, et le tribunal prononce la mainlevée ou maintient l'interdiction. {Voy. Toullier, t. 2, p. 559.)

Mais nous avons vu, sur la Quest.3011, que la demande en interdiction doit être dirigée contre le défendeur aussi'ôt qu'il a subi son inlerrogaloire.-

M. PiGEAU,t.2,p.l34, demande à ce sujet si, réciproquement, l'interdit doit actionner, pour défendre à son action en mainlevée, soit son tuteur, soit ceux qui l'ont fait interdire? il maintient la négative, parce que, dit-il, si l'avis de tous les parents est favorable, cela est inutile, et que si quelques-uns sont d'un avis contraire, comme ils savent que la mainlevée est demandée, ils peuvent y former opposition par un acte extrajudiciaire.

On peut répondre, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 683, not. 10, que la loi est claire; qu'elle prescrit la même forme pour la mainlevée que pour l'interdiction ; que les parents devant compter qu'on observera ces formes, pourraient négliger de former tierce opposition, et que conséquemmenl on doit les appeler pour faire valoir leurs moyens contre la demande en mainlevée, ou au inoins actionner le tuteur qui les représente.

[[ La doctrine de M. Berriat Saint-Prix , sur laquelle M. Carré ne s'est pas expliqué , repose sur une confusion qu'il est facile d'apercevoir. Lorsque l'article 896 ordonné de suivre, pour la demande en mainlevée, les règles prescrit* s pour la demande en interdiction, il entend évidemment parler des formes cides?us énumérées, mais non de celles qu'exige la présence des deux contradicteurs. Or, si, dans cette dernière demande, la partie dont l'interdiction e;t provoquée a un intérêt pressant, immédiat, à défendre sa capacité, et jusqu'à sa liberté, personne n'a intérêt ni droit à contester la demande en mainlevée, en admettant quelles causes d'inlerdiclion aient disparu. C'est donc sur ce dernier point seulement que peut porter le débat. Mais v a-t-il quelqu'un qui veuille

T1T. Xï. De V Interdiction. — Art. 8©0f. Q. S*»Sft. 517

le soutenir, et quelle est celte pcrsonnc^C'estce que nul ne sait encore. D;ms le premier cas, en un mot, il y a un défendeur nécessaire ; dans le second il n'y en a pas. L'interdit n'a donc personne à citer ; le tuteur serait plutôt son protecteur que son contradicteur, s'il y avait lieu : toutefois son assistance est inutile dans la cause, comme l'ont décidé, après M.Carré, tous les auteurs qui ont écrit sur le Code civil, et comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, 8 mais 1822 (/. Av., t. 2i, p. 78; Devill., CoÙecl. nouv., 7.2.371); encore moins est-il* l'adversaire de celui dont il représente la personne. Les seuls contradicteurs naturels, si l'on peut appeler contradiction ce qui n'est qu'un devoir de surveillance et de contrôle, sont le ministère public, et le conseii de famille , appelé à prendre une nouvelle délibérai ion : nul ne peut donc être mis en cause comme défendeur; nul par conséquent n'est admis à critiquer le jugement rendu en son absence : ces divers points sont nettement établis dans un arrêt de Cassation du 12fév. 1816 (J. Av., t. 14, p. 682; Devill., Collect. nouv., 5.1.150). Il existe une décision contraire deRiom,2déc.l830(DEViLL., 1833.2.494) ; mais nous ne croyons pas qu'elle doive prévaloir contre des principes aussi bien fondés.

Du reste tout parent et le tuteur lui-même sont en droit de contester sur la demande en mainlevée. Nous pensons , avec M. Dalloz, t. 9, p. 562, qu'ils doivent en ce cas suivre les formes tracées par l'art. 888, au litre des Avis de parents, c'est-à-dire déclarer, par acte exlrajudiciaire, qu'ils entendent s'opposer à la demande, et, dans le cas où ils ne seraient pas immédiatement mis en cause, former opposition au jugement rendu en leur absence. ]]

303§. Quel est le tribunal devant lequella demande en mainlevée doit être portée, lorsque le tuteur de l'interdit demeure dans le ressort d'un autre tribunal que celui qui a prononcé l'interdiction?

Nous ne croyons pas que l'on puisse regarder la demande en mainlevée comme présentant une question relative à l'exécution du jugement d'interdiction, et qui, conséquemment, devrait être soumise au tribunal qui aurait rendu ce jugement; nous croyons, au contraire, qu'il s'agit d'une nouvelle demande principale , qui n'a pour objet rien de ce qui concerne soit l'interprétation, soit l'exécution de ce jugement.

Or, comme l'interdit n'a pas d'autre domicile, d'après l'art. 108, Cod. civ., que celui de son tuteur, nous pensons, avec M. Lepage, dans ses Questions, p. 593, et les auteurs du Praticien, t. 5, p. 178, que la demande doit être portée devant le juge de son domicile.

1 [[M. TeoMisE Desmazures, t. 2 , p. 512, discute assez longuement la décision de M.Carré et la rejette sur ce motil que le conseil de famille, qui doit être consulté sur la demande en mainlevée est, le même que celui sur la délibération duquel a été prononcée l'interdiction ; il en conclut que l'instance doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement. M. Fayard de Langlade, t. 3, p. 100, semble partager le même avis.

Au contraire, un arrêt de la Cour de Paris du 13 germ. an X (J. Av., 1. 14, p. 653; Devill., Collect. nouv., 1.-2.62) a jugé, conformément à la doctrine de M. Carré, que la demande en mainlevée doit être portée devant le tribunal du nouveau domicile de l'interdit, et cette décision nous paraît bien fondée.

Remarquons d'abord que l'interdit n'a point de domicile propre. C'est donc à celui de son tuteur qu'il devra intenter l'action. Quant a la personne pourvue d'un conseil judiciaire, comme elle peut disposer librement d'elle-même et résider là où elle le juge convenable , la question se présente à son égard dans toute sa simplicité.

L'objection de M. Thomine Desmazures serait puissante, si, par cela seul que

518 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

le conseil de famille réside dans le ressort d'un tribunal, toute action concernant l'interdiction devait y être portée; car nous reconnaissons, avec cetauleur, que c'est du même conseil de famille que la délibération est prescrite sur la demande en mainlevée.

j Mais il n'en est pas ainsi: l'action en interdiction est portée devant le tribunal du domicile du défendeur, de sa résidence, dans certains cas (Voy. Qucsl. 3013); or, ce tribunal peut n'être pas celui dans le ressort duquel se réunit et délibère le conseil de famille.

Reste donc l'art. 896, qui renvoie dans les termes les plus généraux aux formes ordinaires et, par conséquent, à la disposition que nous venonsd'indiquer; restent aussi les inconvénients d'un système qui obligerait le demandeur à se transporter, 1res loin peut-être de son domicile nouveau, dans un pays où les faits qui justifieraient la mainlevée ne seraient pas connus. ]]

3039. Le jugement qui accorde la mainlevée doit-il être rendu public comme celui qui a prononcé l'interdiction ?

Non; il suffit à l'interdit, si quelqu'un doute de sa capacité pour contracter, qu'il représente le jugement qui l'a rétabli dans l'exercice de ses droits. {Voy.

PlGEAU, t. % p. 43*.)

[[Telle est également l'opinion de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 513; Dalloz, t. 9, p. 5K2, et la nôtre. Du reste, le jugement doit être rendu en audience publique. ]]

[[ 3039 bis. Si le créancier ignore le changement d'étal d'un incapable devenu capable, la poursuite qu'il dirige contre son tuteur est-elle valable?

Oui, selon M. Pige au, t. 2, p. 14, in fine, par application de l'art. 345, Cod. proc. civ. Mais si le créancier sait le changement, il doit poursuivre contre le débiteurdevenu capable. Danscecas, il est du plus grand intérêt pour celui-ci de connaître les poursuites dont il est l'objet ; or , il pourrait les ignorer, si l'on agissait, non pas contre lui, mais contre son ancien tuteur. On voit donc que cette procédure ne serait pas loyale; elle pourrait nuire au débiteur sans être utile au créancier. ]]

Art. 897. Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché dans la forme prescrite par l'article 501 du Code civil.

Tarif, 92. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 393, nos 44 et 45. ] — Cod. civ., art. 499, 501. — [Notre Dict. gén. de proc, v<> Conseil judiciaire, n° 14. — Locré, t. 23, p. 136, n» 37.

Questions TRAITÉES : Comment se forme et s'instruit la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire? Q. 3CH0. — Lorsque le jugement portant nomination d'un conseil judiciaire n'a pas été affiché, les actes faits postérieurement par l'individu soumis à ce conseil, et sans son assistance, «out-ils valables? Q 3041. 3

DLX. Que l'interdiction soit prononcée ou que le tribunal se soit borné à nommer un conseil au défendeur, en conformité de l'art. 499, Cod. civ., le public doit en être instruit, et ce but est rempli par les affiches que l'article ci-dessus prescrit d'apposer dans la forme prescrite par l'art. 501 du même ("ode.

TIT. XII. Du Bénéfice de cession. 519

3040. Comment se forme et sHnlruit la demande à fin de nomination d'un

conseil judiciaire ?

Toutes lies règles sur la manière de provoquer, d'instruire et faire cesser l'interdiction sont applicables à la nomination d'un conseil judiciaire, conformément à Part. 514, Cod. civil.

[[A elle décision, qui est incontestable, il suffit d'ajouter, avec la Cour d'Amiens, 29 juill. \Sil (Journ.de celte Cour, t. l,p. 262), que les formes prescrites pour la dation d'un conseil judiciaire doivent être observées pour son remplacement. ]]

3041 . Lorsque le jugement portant nomination d'un conseil judiciaire n'a pas été affiché, les actes faits postérieurement par V individu soumis à ce conseil, et sans son assistance, sont-ils valables?

Cette question a été jugée pour l'affirmative, par deux arrêts, l'un de la Cour de Turin, du 20 janv. 1810 (S., 11.2.3), l'autre de la Cour de cassation , du 16 juill. de la même année. (S., 11.1.3. Voy. Denevers, p. 143 du suppl., et p. 545 de la première partie.)

11 n'en est pas de même, d'après tous les auteurs, dans le cas où le jugement d'interdiction n'a pas été rendu public, conformément à l'art. 501, Cod. civ.; les actes sont nuls de droit, en ce sens que l'incapacité a été jugée d'avance; mais si le défaut de publicité ne valide pas ces actes, il peul au moins donner lieu, en faveur des personnes qui auraient traité de bonne foi avec l'interdit, à des dommages-intérêts qui seraient supportés par ceux qui auraient négligé de remplir les formalités prescrites par le Code pour la publicité du jugement. {Voy. Delvincourt, t. 1, p. 277, not. 2.)

[[ V. aussi MM. Merlin, Quest. de droit, t. 3, p. 639 ; Favardde Lan-

GLADE, t. 1, p. 664; PlGEAU, t. 2, p. 604; BilRRIAT SAINT-PRIX, p. 681,

not. 11. Tel est également notre avis. ]]