TITRE XII

Du Bénéfice de cession.

Un débiteur insolvable n'a pu amener ses créanciers à traiter avec lui, à lui accorder remise ou terme; il se voit exposé à perdre, avec sa liberté, les moyens de se relever peut-être. La loi lui offre une dernière ressource, c'est celle de la cession de biens. On la définit l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes (Cod. civ., art. 1265). C'est une espèce de paiement partiel qui, sous quelques rapports, a les mêmes effets qu'un paiement intégral.

Il y a cession volontaire et cession judiciaire ou forcée; l'une se fait d'un commun accord entre le débiteur et ses créanciers; ses effets sont réglés par la convention, et, par conséquent, elle n'exige aucune formalité de procédure.

L'autre est un bénéfice que la loi accorde à tout débiteur malheureux et de bonne foi, en lui permettant de se pourvoir en justice à l'effet d'être, contradictoiremenl avec ses créanciers, admis à leur abandonner tous ses biens pour les administrer ou les faire vendre ; l'effet de ce bénéfice est d'empêcher ou de faire cesser l'emprisonnement du débiteur. (Voy. Code civ., art. 1269 et 1270.)

520 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Le Code civil et le Code de commerce (1) contiennent les principes du droit, en celte matière.

Celui de procédure règle les formalités à suivre pour opérer la cession, et reproduit en grande partie les principes énoncés aux deux autres Codes, auxquels il n'apporte que de très légères modifications : d'où il suit que les solutions des difficultés que nous aurons à examiner, relativement aux cessions en matière purement civile, s'appliqueront en grande partie aux cessions en matière de commerce.

Art. 898. Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l'article 12G8 du Code civil seront tenus, à celeffet, de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs.

Tarif, 92. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 395, n0s 1 et 2.] — Régi, du 30 mars I80S, art. 54.— Ordonn. de 1672, tit. 11, art. 2, 3 et 11. — Cod. civ., nrt. 1265 etsuiv. — Loi du 28 mui 1838, art. 541. — [ Notre Dict. gén. de proc, v° Cession de biens, n"5 10, 16 à 21, 26 et 27. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 67 à 69. — Devilleneuve, eod. verb., n"s 16 à 18, 20 et 21. — Locré, t. 23, p. 159, n<> 26.

Questions traitées: Comment s'effectuera le dépôt des titres dans le cas de faillite du demandeur ?

Q, 3042. Suffit-il au débiteur de déposer un extrait de son bilan , lorsque ce bilan se trouve

déjà déposé au greffe du tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite? Q. 3013, ]

DLXl. On sent que le dépôt prescrit par cet article a pour motif que le bénéfice de cession repose essentiellement sur la bonne foi du débiteur : d'où il suit que, pour l'obtenir, il était nécessaire d'exiger qu'il fournît tous les éclaircissements propres à justifier sa conduite et à éclairer ses créanciers.

3©4£. Comment s'effectuera le dépôt des litres, dans le cas de faillite du demandeur ?

« Le conseil d'Etat avait d'abord arrêté, dit M. Locré, Esprit du Code de « comm., t. 7, p. 213, art. 569, conformément à l'art. 898, Cod. proc. civ., que « le failli serait tenu de déposer au greffe du tribunal son bilan, ses livres et ses « titres actifs. Les sections du Tribunat observer, nt qu'on exigerait l'impossi- « ble, puisque le failli a dû remettre le tout aux agents de la faillite, dans les, « vingt-quatre heures de leur entrée en fondions. A la suite de cesobserva- « tions, on proposa la rédaction suivante : 11 sera statué par le tribunal sur le « vu du bilan, des livres et des litres actifs du failli, lesquels seront à cet elfet « déposés au greffe. Le conseil d'Etat s'est borné à dire : Le tribunal se fera « remettre les titres nécessaires; cette rédaction satisfait à tout, ajoute M. Lo- « cré. «Quoi qu'il en soit, la question ci-dessus posée n'en reste pas moins entière. Le tribunal devra-t-il, comme le portait la rédaction arrêtée sur les observations du Tribunat, ordonner le dépôt nu greffe ? Pourra-t-il se borner, pour éviter des frais, à ordonner aux agents de la faillite de remettre les pièces nécessaires sous les yeux du tribunal, à la Chambre du conseilPCc dernier parti serait sans doute le moins coûteux, mais il est aussi le moins régulier et n'offre pas la garantie du dépôt au greffe. Nous pensons qu'en évitant de s'expliquer positivement sur la nullité du dépôt au greffe, dans le cas de faillite, le législateur a pu vouloir laisser au tribunal le choix d'un autre mode de remise moins dispendieux, et qu'en ne parlant que des litres nécessaire?, il a encore voulu

(l) [Aucun débiteur commerçant ne sera I néfice de cession de bien?. (Loi du 2S mai receyable à demander son admission au bè- I 1838, art. 5U.) ]

T1T. XII. Du Bénéfice de cession. — Art. 89S. Q. 3043. 521

laisser aux juges la faculté de n'exiger que la remise de certaines pièces, sans tes astreindre à l'obligation d'ordonner indistinctement celle de tous les livres cl de lous les titres du failli. Le tribunal pourrait même n'ordonner aucune remise, si déjà l'état des affaires du failli, la tenue de ses livres, etc., avaient été examinés par les créanciers, et si on n'y avait rien trouvé de suspect ou qui indiquât de la fraude et de la mauvaise foi. Ainsi, pour le débiteur failli, l'article 56!), Cod. de comm., s'est écarté de la rigueur des formalités prescrites par l'art. 898, Cod. proe. civ. Mais il paraît que, pour lous autres cas où il n'y a point eu de faillite déclarée ou formalisée, le dépôt préalable au greffe, du bilan, des livres et des litres actifs, est nécessaire.

L'omission de ce dépôt devrait opérer, dans l'état, le rejet de la demande en cession , puisqu'il est prescrit comme condition essenliellementpréalable à cette demande. (Perrin, Traité des nullités, p. 200.)

[[ Nous croyons, avec M. Carré, que la convenance et le mode du dépôt des pièces étaient abandonnés à la prudence des tribunaux avant que l'art. 511 de la loi du 2S mai 1838, en cas de faillite, ne supprimât la cession de biens, en matière commerciale. En ce qui concerne lesparliculiersnoncommerçants, qui, suivant nolte auteur, sont tenus d'accomplir cette formalité telle qu'elle est prescrite par Part. 8!)S, à peine de nullité de leur demande, il est d'abord utile de faire remarquer qu'il est impossible d'exiger d'eux la remise de livres de commerce, qu'ils ne sont pas obPgés d'avoir : aussi est-il généralement reconnu que c'est à eux que s'appliquent ces expressions de l'article : leurs livres, s'ils en ont (Voy. MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 605, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 250). Il faut ensuite remarquerqtiel'obligation de déposer un bilan et les litres actifs, n'a d'autre objet que de faciliter la preuve des malheurs et surtout de la bonne foi du débiteur: c'est de tels actes que ressortira le plus naturellement cellejusti(ieation,et la loi ne l'exige pas dans un autre but : on ne peut donc exiger du débiteur qu'il fournisse telle et telle autre pièce , sauf à lui à subir les conséquences d'une preuve insuffisante ou mal faite. Tel est aussi l'avis de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 250, et la Cour d'Angers, 21 nov. 1817 (J. Av. , t. 16, p. 647; Devill., Collect. nouv., 5.2.331), a jugé avec non moins de raison que la rédaction incomplète du bilan n'est pas, pour un ouvrier illettré, dont la bonne foi est d'ailleurs démontrée, un motif d'exclusion du bénéfice de cession. ]]

3043. Suffît- il au débiteur de déposer un extrait de son bilan, lorsque ce bilan se trouve déjà déposé au greffe du tribunal du lieu de V ouverture de la faillite ?

L'art. 899 voulant que la demande en cession soit formée devant le tribunal du domicile du débiteur , cette question ne peut se présenter que dans le cas où elle a lieu incidemment {Voy. Pigeau, t. 2, p. \%\), par exemple, devant le tribunal dans le ressort duquel le débiteur aurait élé arrêté; et, dans ce cas, il a été jugé par arrêt de la Cour d'Aix du 13 avril 1807 (S. 8.2.93; J. Av., 1.6, p. 601), que le débiteur, ne pouvant retirer son bilan du greffe du tribunal de commerce, parce qu'il était devenu acquis à ses créanciers, se conformait suffisamment à l'art. 898, en prenant un extrait, pour le déposer au greffe du tribunal saisi de sa demande en cession, et en déclarant que ses titres actifs et ses papiers étaient déposés au greffe du tribunal de commerce.

[[ Celte question, qui, comme le dit M. Carré, ne peul être soulevée qu'incidemment à une faillite, ne présente plus aujourd'hui d'intérêt. {Voy. loi du 28 mai 1838, art. 541 précité.) ]]

522 IMPARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Art. 899. Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile.

[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 30fi, n°* 3 à S.^ — Riêgf. do 30 mars 1808, art. 54. — [ Notre Dict. gcn. du proc, v" Cession de biens, n"s 28, 35 et 41. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 70 à 72. — Devilleneuve, eod. verb., n " 19. — Locré. t. 23, p. 1 i7, n° 3'.t.

Question ti;aiti;e : A quel tribunal appartient la connai--ance des demandes en cession de biens, et les créanciers doivent-ils être appelés sur cette demande? Q. 3044 et 3015. 3

8044 et 3045. A quel tribunal appartient la connaissance des demandes en cession de biens, et les créanciers doivent-Us être appelés sur cette demande?

Pour établir la compétence des tribunaux de commerce, si les dettes étaient purement commerciales, nous nous fondions, dans notre Analyse, n° 2M03, et d'après M. Pigeau, sur l'art. 6*5, Cod. de comm.; mais on reconnaît généralement aujourd'hui que tout débiteur qui peut et veut obtenir le bénéfice de cession est tenu de former sa demande , à cet effet, au tribunal ci\il du domicile qu'il avait au moment où sa déconfiture s'est ou ver le, quand même toutes ses dettes seraient commerciales. Tel est l'avis de AI. Pardessus, t. 4, p. 5 *9, n° '2803; de M. Delvincourt, dans ses Institut, commerc, t. 2, aux notes, p. 7(J9 ; de M. Locré, dans son Esprit du Code de comm., t. 8, p. 551 ; telle était aussi la pratique sous l'ancienne jurisprudence. (Foî/.Jousse, sur l'art. 1er, tit. 10, de l'ordonn. de 1670; le Nouv. Réperl. et le Nouv. DenUarl, v° Cession.)

Quelque loin que ce débiteur se soit retiré depuis, c'est au greffe de ce tribunal qu'il dépose son bilan, ses registres et les titres de son actif; c'est par ce tribunal que la cession est jugée conlradicloircmcnt avec les créanciers, que le débiteur est tenu d'appeler par exploit dans la forme ordinaire , si la demande est principale. (Voy. discours de M. Mouricaut,édit. de F. Didot, p. 323, et arrêt de la Cour de Colmar, Jurisp. sur laproc, t. 1, p. 267; Pigeau, t. 2, p. 260, n°l.)

[[ Un des principaux motifs sur lesquels s'est fondé le législateur de 1838, pour supprimer la cession de biens en matière commerciale, c'est que les cessions de biens, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence que rien ne justifie, et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux compé'.cnts (rapp. deiM. Renouard, à la Chambre des Députés); il ne peut donc plus s'élever aujourd'hui de doute sur la première question de M. Carré. Quant à la seconde, elle est plus difficile à résoudre ; non pas que le droit des créanciers d'intervenir dans l'instance soit en aucune manièrecontestable, puisqu'ilspeuvenl s'opposer à la cession de biens, dans les cas énumérés dans l'art. 905, et généralement dans tous ceux où le débiteur n'est pas en même temps malheureux et de bonne foi : mais à quelle phase de l'instance doivent-ils être appelés, et de quelle manière? La mise en cause doit-elle être étendue à tous ceux qui auraient des droits à exercer contre le demandeur en cession; enfin, quels sont les effets de celte mise en cause? Telles sont les difficultés plus sérieuses que soulève la question proposée. M. Carré, comme on vient de le voir, admet que la demande doit être jugée conlradictoirement avec les créanciers, c'est-à-dire qu'il faut appeler ceux-ci avant le jugement de l'instance, et qu'ils léseront dans la forme ordinaire,

{>ar exploit d'assignation devant le tribunal compétent pour connaître de 'action.

Sur le premier point, la doctrine de M. Carré a été sanctionnée par un arrêt

TIT. XII. Dm Bénéfice de cession. — Art. 8»9. Q. S044 et 3045. 523

de Colmar, du 24 nov. 1807 (J. Av., t. 6, p. 608 ; Devill., Collcct. nouv., 2. 2.307); cet arrêt, qui a prévu les objections qu'elle soulève s'est fondé : 1° sur ce que l'art. 899, en enjoignant au débiteur de se pourvoir devant le tribunal, a entendu que ce serait dans la forme ordinaire qui suppose un contradicteur;) appeler; 2° sur ce que les véritables contradicteurs sont, ici, les créanciers qui ont intérêt à la demande, et que c'est pour les mettre à portée d'apprécier la conduite de leur débiteur, que la loi exige la remise de ses livres, bilan et litres actifs; 3° enfin, sur ce que l'art. 900, exigeant la mise en cause des parties poursuivantes sur la demande en sursis, implique à plus forte raison la mise en cause de tous les créanciers, sur la demande en cession qui a pour effet de détruire ou du moins de modifier leurs litres. Ce système a été admis par la plupart des anciens auteurs.

L'opinion contraire se trouve développée d'une manière remarquable dans les motifs d'un arrêt de la Cour de Toulouse; l'appel des créanciers avant le jugement serait inutile , dans le cas où le tribunal rejetterait la demande, et dispendieuse, dans celui où la plupart d'entre eux set ait disposés à ne pas refuser la cession : la communication au ministère public, véritable contradicteur dans l'instance, la remise des titres au tribunal, l'insertion de la demande dans les journaux , toutes ces formalités supposent que l'instance se poursuit hors de la présence des créanciers. Quant aux intérêts de ceux-ci, ils sont garantis suffisamment, et par ces formes elles-mêmes, et par la faculté d'intervenir qui leur appartient toujours, et surtout par la disposition de l'ail. 901, qui exige que les créanciers soient appelés, lors delà réitération de la cession à l'audience du tribunal de commerce : c'est alors seulement, d'après l'arrêt de Toulouse , que la mise en cause des créanciers est utile et requise par la loi. Quant à l'art. 900, en ordonnant que, sur une demande incidente aux poursuites, les parties, c'est-à-dire, évidemment, les parties poursuivantes, soient appelées, ne dispense-t-il pas de la mise en cause de toutes les autres, ne suppose-t-il même pas que nul n'avait été appelé avant l'obtention du sursis?

Cet avis est aussi celui de M.Tuomine Desmazures, t. 2, p. 515 et 522. Sans aller aussi loin, la Cour de Grenoble, le 11 juill. 1829 (J. Av., t. 39, p. 290), a jugé qu'il est inutile d'assigner les créanciers, du consentement desquels le débiteur s'est assuré d'avance ; elle a reconnu d'ailleurs que le jugement ne portait nul préjudice aux droits de ceux en l'absence desquels il a été rendu, la voie de la tierce opposition demeurant toujours ouverte.

Quant à nous, en présence de raisons également spécieuses et des dispositions équivoques de la loi, nous devons avouer notre hésitation : toutefois, il nous paraît que la demande en cession, qui a pour objet de priver les créanciers de l'exercice de la contrainte, qu'ils se sont réservé dans leurs titres , est réellement dirigée contre les créanciers ; qu'ils doivent être mis en cause, et que la loi n'avait pas besoin de dire cela. L'intervention du ministère public, la remise des pièces, s'expliquent par la nature même de la demande et des conclusions, que les juges doivent appliquer d'office, lors même que les créanciers y renonceraient ("Voy. Quest. 3055) ; et l'insertion dans les journaux, qui d'ailleurs n'était prescrite que pour les demandes de faillis, se justifie par la crainte que tousles créanciers, ceux qui auraient eu le plus d'intérêt à contester la cession, n'eussent point été avertis. La mise en cause occasionnera, dit-on, des frais frustraloires, si les créanciers consentent à la cession de biens : mais, sur ce point, nous admettons la précision de l'arrêt de Grenoble précité, et nous reconnaissons qu'il n'est pas besoin d'assigner tous ceux dont le débiteur rapportera l'assenlwnent écrit: cet appel, ajoute-t-on , est inutile si le tribunal rejette d'office la demande: mais, combien de fois la mauvaise foi du débiteur ne pourra-t-elle apparaître sans les explications de ses créanciers! L'art. 899 garde le silence sur la mise en cause, et l'art. 901 ne l'exige que lors de la réitération;

524 11° PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

c'est que, dans le premier cas, il n'élait pas nécessaire d'en parler, tandis que, dans le second, la loi , qui appelle les créanciers à l'audience du tribunal de commerce, pour donner plus de solennité à la déclaration du débiteur, a dû expliquer sa volonté. Enfin, l'objection prise de l'art. 901 n'est qu'une équivoque : lorsque, sur une demande en cession incidente à des poursuites, le débiteur présente une demande en sursis , il est évident que ses seuls contradicteurs dans celte dernière affaire sont les parties poursuivantes ; mais ce débat est étranger à la cession, et ne change rien aux principes que nous venons d'exposer. Nous avons dit quel est, selon nous, l'objet de cette convocation des créanciers à la réitération de cession prescrite par l'art. 901. Peut-on lui en attribuer un autre, et la considérer comme un moyen de former opposition au jugement rendu? Mais d'abord, c'est là compliquer inutilement une procédure qui pourrait être fort simple : ensuite l'intervalle du jugement à la réitération sera-t-il assez long pour donner aux créanciers le temps d'attaquer la cession ? quel sera l'effet de leur silence? Leur opposition ne peut d'ailleurs être portée devant le tribunal de commerce compétent pour recevoir la déclaration du débiteur. On voit combien le système que nous combattons soulève de difficultés; nous croyons donc que M. Carré et la Cour de Colmar sont entrés dans le véritable esprit de la loi.

Ainsi les créanciers seront assignés devant le tribunal qui connaît de la demande. On s'est demandé si ce devait être par requête signifiée ou par assignation directe; la première opinion se fonde sur la disposition de l'art. 54 du décret du 30 mars 1808, qui suppose qu'une requête doit être présentée par le débiteur, à l'effet d'obtenir permission d'assigner en cession de biens ; mais il s'agit là, sans doute, de la requête, afin d'arrêter les poursuites, dans le cas de l'art. 900. Les créanciers sont les contradicteurs naturels du demandeur en cession. Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils soient cités directement, dans la forme ordinaire; c'est ce qu'a jugé la Cour de Grenoble, le 11 juill. 1829 {J.Av., t. 39, p. 290).

Il nous reste à examiner quel est l'effet de l'assignation aux créanciers. C'est de les mettre en demeure de s'opposer à la demande en cession. La Cour de cassation, 15 avril 1819 et 23 janv. 1822 (J. Av., t. 6, p. 649, et t. f24, p. 21), a jugé, conformément à ce principe, que le créancier appelé sur l'instance, qui n'a élevé aucune réclamation, ne peut exercer la contrainte par corps par suite d'un fait antérieur au jugement. Voy. cependant un arrêt de Bruxelles, 14 juin 1828 (7. P., 3e éd., t. 21, p. 1554).

Le défaut d'opposition ou l'absence du créancier appelé sur la réitération de cession ne produirait pas le même effet, comme l'a décidé la Cour de Nîmes, le 1*2 janv. 1811 (J. Av., t. 1, p. 153), et ne rendrait pas ce créancier non recevante à attaquer le jugement : cette décision est parfaitement en harmonie avec l'opinion que nous avons émise plus haut sur l'objet de la formalité prescrite par l'art. 901.]]

Art. 900. La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.

Questions TRAITÉES : Le jugement qui s!;itue sur la demande en cession de biens est-il tosceptiblq d'être attaqué par la voie de l'appel, lorsque les opposants ne sont créanciers que d'une somme inférieure au taux du dernier ressort? Q. 30 îj bis. — l'ourrait-on prendre inscription sur les ! ieni du débiteur, dans le cours de l'instance en Cussion? Q. 3015 1er. — Le tribunal pourrait-il ordonivr

TIT. Xîf. Du Êénéfice de cession. — Art. ÔOO. Q. SOIC. 5*25

un sursis provisoire à des poursuites déjà fuîtes ? Q. 304G. — Que doit faire le débiteur pour obtenir promptement une sursénnee ù des poursuites qui ne sont pas consommées? Q. 304 7. — Comment procède-t-on sur les assignations en cession de biens? Q. 3048. — Dans quels cas les créancier» qui contestent sont-ils soumis aux dépens? Q. 3049 ( I ). 3

DLX1I. Une disposition contraire à celle par laquelle l'article ci-dessus dispose que la demande en cession ne suspend point de droit les poursuites existait dans l'ordonnance du mois d'octobre 1535. Les auteurs du Code de procédure ont, avec raison, pense qu'on ne devait pas la suivre. En effet, il ne saurait dépendre du débiteur de changer sa condition et le droit des tiers; d'ailleurs la provision est due au titre. Mais on remarque que tous les intérêts sont conciliés par la faculté accordée à cet égard aux tribunaux. C'est donc à la justice à examiner la position du demandeur et à lui accorder un sursis, si elle Jen juge digne.

[[ 3045 bis. Le jugement qui statue sur la demande en cession de biens esl-il susceptible d'être attaqué p ar la voie de l'appel, lorsque les opposants ne sont créanciers que d'une somme inférieure au taux du dernier ressort?

La demande en cession de biens est de sa nature d'une valeur indéterminée) puisqu'elle implique l'abandon de tous les biens présents du débiteur, et même de ses biens futurs à concurrence du montant de ses dettes. Le jugement qui statue sur l'opposition des créanciers est donc susceptible d'appel, lors même que les titres de ceux-ci n'égaleraient pas la somme de 1500 fr. 11 est effectivement de principe que l'exception opposée à l'action ne peut, quelle qu'en soit la nature, changer la demande, ni, par suite, influer sur la compétence du juge, étendre ou restreindre sa juridiction : ainsi, les créanciers, comme le débiteur lui-même, sont en droit d'interjeter appel du jugement, à plus forte raison le débiteur, lorsque le tribunal a rejeté la demande d'office, et sans l'intervention des parties intéressées. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, le 13 mars 1828 (/. Av., t. 35, p. 122). ]]

[[ 3® 4 5 ter. Pourrait-on prendre inscription sur les biens du débiteur, dans le cours de l'instance en cession?

L'affirmative, en thèse générale, paraît ne souffrir aucune difficulté, car nous ne voyons pas pourquoi un créancier perdrait ses droits de préférence sur la distribution du prix provenant de la venic tant des meubles que des immeubles du débiteur. Jusqu'à la vente des immeubles, tout est encore en suspens : prendre ou renouveler son inscription, c'est donc faire utilement un acte conservatoire. 11 en était autrement, à la vérité, suivant l'observation de M.Pigeau, Comm., t. 2, p. 60i, lorsque la cession était demandée à la suite de faillite, sous la législation antérieure à la loi du 10 mai 1838.

Notre opinion est conforme à celle de M. Troplong, Hypothèques, t. 3, p. 58, n° 662. ]]

30-16. Le tribunal pourrait-il ordonner un sursis provisoire à des pour*

suites déjà faites?

Il résulte textuellement de l'art. 900 que, s'il est permis aux tribunaux, dans

[ Nous pensons que :

On peut attaquer par la voie del'appclle jugement qui, en donnant au demandeur

en cession un délai pour produire ses registres au greffe, lui accorde un sauf-conduii pour se présenter à l'audience; ce n'est pas un simple jugement préparatoire. Trêves, 21 fév. 1803(7. Av., t. 6, p.6l4jj

IIe PARTIE. LIV. 1er. — • Procédures diverses.

certaines circonstances, de surseoir provisoirement aux poursuites à faire contre le débiteur, il ne leur est pas également permis de détruire l'effet de celles qui sont déjà exercées. C'est pourquoi la Cour de Toulouse, par arrêt du 7 nov. 1808 (S. 9.2.2i0,- J.Av., t. 6, p. 601), et celle de Paris , par arrêt du 11 août 1807 (S. 15.2.207, et J. Av., t. 6, p. 604), ont jugé que le débiteur incarcéré ne peut obtenir provisoirement sa liberté, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande en cession {[).(Voy. aussi Pigeau, t. 2, p.362,etDEMiAU-CnouziLHAC,

[[ A cette dernière conséquence, approuvée par MM. Pardessus, t. 4, p. 530, n° 1330; Berkiat Saint-Prix, p. 687, note 4 , et Favard de Langlade, t. 1, p. 446, on peut ajouter, avec la Cour de Turin, 10 juin 1808 {J.Av., t. 6, p. 625), que la contrainte par corps peut être prononcée contre un débiteur, même après qu'il a formé sa demande, et avec la Cour de Toulouse, 30 avril 1S21 (J. Av., t. 23, p. 153), que le débiteur ne peut être mis en liberté après le jugement même qui admet la cession, mais avant qu'il ait réitéré sa cession en personne, à l'audience du tribunal de commerce, conformément à la disposition de l'art. 901. ]]

3049. Que doit faire le débiteur, pour obtenir promplement une surséance à des poursuites qui ne sont pas consommées?

Il doit présenter requête au président, pour avoir permission d'assigner a bref délai, et sur cette assignation le tribunal, suivant les circonstances , prononce sur-le-champ le sursis, ouïe joint au fond, ou se réserve, en l'y joignant, la faculté de disjoindre, s'il y a lieu. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 360 et 361.)

[[ C'est aussi la marche qui nous paraît la plus convenable. ]]

3048. Comment procède-t-on sur les assignations en cession de biens? 3049. Dans quels cas les créanciers qui contestent sont-ils soumis aux

dépens ?

mettre

avec M. Pigeau, que l'affaire est ordinaire; mais la cause doit être jugée à la première audience, sans remise ni tour de rôle. Les créanciers qui ont contesté, quoique le débiteur lût dans les cas où la loi veut qu'ils ne puissent refuser la cession (Cod. civ., art. 1270), doivent être condamnés aux dépens.

[[ La meilleure preuve que la demande en cession de biens n'est pas une instance sommaire, c'est que le Tarif, au chapitre des Matières ordinaires, alloue à l'avoué plusieurs émoluments particuliers, ainsi que nous l'avons fait remarquer dans notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 398; mais lorsque le débiteur est en prison, on peut considérer alors la demande comme requérant célérité, et rentrant par conséquent dans la classe des affaires sommaires. Nous avons vu en effet, sur la Quest. 3046, qu'il n'est pas permis aux juges d'accorder en ce

(t) 11 a môme été décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 23 féy. 1807 (S., 1807, p. 170 ; J. Av., t. 6, p. 600) qu'encore bien que le débiteur eût demandé à être admis au bénélice de cession, les juges ne pouvaient surseoir à l'exécution de la contrainte pendant l'instance en cession.

Mais nous ne pensons pas que cette décision, rendue par application des lois anté-

rieures au Code de procédure civile, puisse être suivie aujourd'hui; le contraire est formellement exprimé dans l'exposé des motifs de ce litre. (Foy. Locrb, t. 4, p. 17-2.) [ L'opinion de JVJ. Carré nous par.iît exacte , elle a été consacrée par un arrêt de Grenoble, 22 mai 1834 (J. Av.,i. 4(3, P. 352). J

TIT. XII. Du Bénéfice de cession. — Art. 903. 527

cas l'élargissement provisoire; c'est aussi ce qu'a reconnu la Gourde Besançon, le 13 juill. 1826.

Ce que dit M. Carré de la condamnation des créanciers aux dépens est incontestable; il faut, à l'hypothèse particulière qu'il prévoit, ajouter le cas où les opposants auraient encouru par leur fait une condamnation, de quelque manière que ce soit, par exemple, en présentant contre la demande du débiteur une exception tardive. Voij. en ce sens un arrêt de Paris, 27 nov. 1828 (J.Âv., t. 36, p. 192). ]]

Art. 901. Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procurcur^cs créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et, s'il n'y en pas, à la maison commune, un jour de séance : la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procèsverbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.

Tarif, 64. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 398, n05 10 à (4 .] — Ordonn, do 1510, art. 70. —

Ordonn. de 1673, lit. 10, art. 1.

Art. 902. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent.

Tarif, 65. — C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 399, nos 15 à 18. 3 — Cod. cir., art. 1270.

Art. 903. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.

Tarif, 92. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 401. 3 — Ordonn. de 1673. — Cod. de comm., art. 573. — f Notre (Jict. gén. de proc, t° Cession de biens, n"s 22 et 46. — Arm. Dalloz, eotl. verb. n°s t,0 à S9. — Devilleneuve, eod. verb.> nos 22 et 24. — Locré, t. 23, p. 159 et 160, n° 2Set 29.

Questions traitées: Le débiteur qui tarde à réitérer sa cession peut-il être emprisonné par ses créanciers, nonobstant le jugement 1 Q. .Hi)4'j bis- — Le jugement qui autorise la cession de biens est-il nul pour n'avoir pis ordonné la comparution du demandeur à l'audience, afin de reitérer sa déclaration? Q. 3019 1er. — Quelles sont les précautions requises pour l'extraction du débiteur ? Q. 30Ô0. — Comment devrait se faire la déclaration, si le débiteur se trouvait dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience du tribunal de commerce ? Q. 3050 bis. — Combien de temps l'insertion prescrite par l'art. 903 doit-elle durer? Q. 3051-3

DLX11I. Sous l'ancienne législation , l'usage était de publier au pilori , dans le marché public et en présence du débiteur, le jugement qui l'avait admis au bénéfice de cession. On a pensé que ce mode de publication ne pouvait être maintenu ; car pourquoi eût-on imposé celte humiliation à celui que la loi juge digne d'être mis à l'abri des contraintes? On le soumet seulement, quel que soit son état, à réitérer sa cession en personne et avec publicité; démarche qui, si elle semble onéreuse, ollre une garantie de plus contre les abus malheureusement possibles de l'institution.

Mais cette solennité passagère ne suppléerait pas à la publicité permanente que requiert l'intérêt des tiers; et quelques égards que mérite l'infortune, il

528 IIe PARTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

est juste que la position du débiteur admis au bénéfice de cession soit connue de ceux qui peuvent contracter avec lui.

Cet intérêt est surtout celui du commerce; et par ce motif, la loi veut que, quelle que soit la profession du débiteur, ses nom, prénoms, etc., soient insérés dans un tableau public à ce destiné ; formalités autant et plus nécessaires, dans le cas de cession , que celles prescrites pour ceux de la séparation de biens et de l'interdiction.

£[ 3040 bis. Le débiteur qui larde à réitérer sa cession peut-il être emprisonné par ses créanciers, nonobstant le jugement?

Cette question, fort délicate, a été soulevée par M. Demiau Crouzilhac, p. G07. Ce professeur la résout affirmativement : « Cependant, ajoute-l-il, il « ne faudrait pas mettre trop de précipitation à cette exécution , et je conseil- « lerais toujours de mettre le débiteur en demeure par une sommation expresse, « quoique absolument elle ne soit pas nécessaire, du moins après un délai « moral. »

Dans les cas spécifiés par les art. 901 et 902, Cod. proc. civ., il serait utile de faire désigner un délai par le tribunal ; car, autrement, la solution de M. Demiau-Crouzilhac nous paraîtrait bien rigoureuse. Lorsqu'un débiteur a obtenu d'être admis à la cession de biens, il doit faire une réitération, et c'est aux créanciers à accélérer le plus possible cette réitération. Le relard du débiteur peut-il lui faire perdre le bénéfice d'un jugement? Nous ne le pensons pas ; car alors les créanciers, après simple sommation, se feraient justice eux-mêmes, ce qui ne peut avoir lieu. En matière ordinaire, ce sont les tribunaux qui pro* noncenl la nullité d'une obligation, faute par l'un des contractants d'avoir exécuté les conditions (iu traité; ici, il y a un contrat judiciaire; c'est à la justice qu'il faut en demander la nullité. Ainsi, scion nous, la marche légale seiait celleci : sommation au débiteur de faire sa réitération dans le délai de...., et assignation devant le tribunal, pour voir dire quHl a perdu le bénéfice du jugement qui admettait sa cession. J]

[.[ 3049 ter. Le jugement qui autorise la cession de biens est-il nul pour n'avoir pas ordonné la comparution du demandeur à l'audience afin de réitérer sa déclaration?

D'après l'art. 901, le débiteur est tenu de réitérer la cession , tous ses créanciers appelés, et nous avons vu, sous la question précédente, qu'un relard à remplir cette obligation ne permet pas de considérer le jugement comme non avenu.

Lorsque le débiteur est libre, qu'il peut se présenter à l'audience du tribunal <dc commerce, ou à la séance de la maison commune, il est évident que la décision judiciaire qui admet la cession ne peut être non plus arguée de nullité, par cela seul qu'elle n'enjoint pas de la réitérer : cette formalité, en effet , est imposée directement par le législateur lui-même, et il importe peu que l'accomplissement en soit ou non prescrit par le juge. Mais, lorsque le demandeur est en prison, il semble qu'il n'en est plus ainsi; car il ne peut être élargi qu'après sa déclaration, et, d'un autre côté, il ne peut faire celle déclaration sans un élargissement préalable, que le juge ne seiait point compétent pour lui accorder, sans la disposition expresse de l'art. 902.

On comprend, par cette explication, quel est le but de l'article, il ne cliange rien aux principes ordinaires : il n'implique pas nécessité, de la paît du juge* d'enjoindre réitération de cession au débiteur emprisonné; seulement, il lui donne pouvoir d'ordonner un élargissement provisoire sans lequel la i citera-

TIT. XII. Du Bénéfice de cession. — Art. 004. 529

lion serait impossible. Par là se justifie un arrêt de Colmar du 17 janv. 1812 (J. Av., t. 6, p. 631), critique par M. Coffinières, qui déclare valable le jugement qui admet un débiteur au bénéfice de cession sans ordonner son extraction de la maison d'arrêt, et dont, pour ce motif, on demandait la nullité. Si, comme nous l'avons dit sous la question précédente, un retard volontaire du demandeur n'annullc pas le jugement rendu à son profit, à plus forte raison en est-il ainsi d'un retard forcé, qu'il ne dépend pas de lui d'éviter. ]]

3050. Quelles sont les précautions requises pour V extraction du débiteur?

Ces précautions consistent en ce que le tribunal doit ordonner que le débiteur soit mis sous la gatde d'un huissier, pour être conduit au lieu où il doit réitérer sa déclaration, et n'être élargi qu'après avoir rempli celle formalité. L'huissier dresse en conséquence un procès-verbal qui conslale que l'extraction a eu lieu, et que ces précautions ont élé remplies. Cela résulte [[incontestablement ]] de l'art. 65 du Tarif.

[[ 3050 bis. Comment devrait se [aire la déclaration , si le débiteur se trouvait dans l'impossibilité absolue desepréscnler à Vaudience du tribunal dt commerce?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 606, est d'avis, en ce cas, qu'un juge soit commis pour aller recevoir la réitération du débiteur empêché. 11 serait à craindre, en effet, qu'un retard prolongé ne compromît ses intérêts ainsi que ceux de ses créanciers, la vente des biens ne pouvant être poursuivie qu'après l'accomplissement de celle formalité. La décision de M. Pigeau nous paraît donc juste. On peut objecter, il est vrai, que l'art. 901 exige que les créanciers soient appelés, ce qui implique , ce semble , la nécessité de comparaître à l'audience. Mais nous savons quel est le véritable but que se propose la loi, en exigeant l'intervention de toutes les parties qui peuvent avoir intérêt à contredire la demande : il n'est pas nécessaire qu'elles soient présentes à cet acte ; il faut seulement qu'elles puissent en prévenir les conséquences. Mais, lorsque ce but est rempli, que le débiteur et les créanciers eux-mêmes, loin de s'opposer à la cession, ne demandent qu'à lever un obstacle imprévu, nous ne voyons pas pourquoi il serait interdit de recourir à un moyen que la loi autorise dans des cas bien plus graves, notamment lorsqu'il s'agit d'une prestation de serment.]]

3051. Combien de temps Vinsertion prescrite par Vart. 903 doit-elle durer?

La loi ne s'explique point à ce sujet; mais nous pensons, avec M. Pigeau, t. 2, p. 36i, qu'elle peut être réitérée au bout d'un an, ainsi que l'art. 872 l'a décidé pour l'insertion des jugements de séparation. Il faut remarquer que, d'après l'art. 92 du Tarif, la même insertion doit être faite dans un journal.

[[ C'est également l'avis de M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 52i, et le nôtre. ]]

Art. 904. Le jugement qui admettra au bénéfice de cession Vaudra pouvoir aux créanciers à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur: et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire (1).

(t) [ Consultez noire Commentaire de l'art. 8 de la loi du 2 juin 1841, sur le» venies de biens immeubles, t. 5, p. 986. J

Tom. VI. 31

IIe PAUTIE. LIV. Ier. — Procédures diverses.

Cod. civ., art. 12C9. — Cod. de comm.,urt 574. — Cod. proc, art. 936 et suiv.,945, 953.— [ Article 8 de la loi du '2 juin 1841. — ISotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 401, n°* 22 et 23. — IVoirO/ Dut. gén. de proc, v" Cession de bien, n"s 44, 47, 50 à 53.

Questions TRAITÉES : Est-il néiessaire de f.iire nommer un curateur aux biens, si un créancier da débiteur admis à la cession veut en poursuivre l'expropriation? Quelle est la marche à suivre dans ce cas ? Q. 3052. — Le délateur qui a fait cession de biens doit-il nécessairement être appelé aux opérations préliminaires de la vente ? Q. 3052 bis.— Le stellionataire n'est-il déchu du bénéfice do cession qu'à l'égard des seuls créanciers envers lesquels il se serait rendu coupable de Melliooatl Q. 3053.— La cession de biens contère-t-elle aux créanciers la propriété des biens de leur débiteur? Q 3051(1). 3

S052. Est-il nécessaire de faire nommer un curateur aux biens, si un créancier du débiteur admis à la cession veut enpoursuivre l'expropriation? — [[ Quelle est la marche à suivre dans ce cas? ]]

Le tribunal de première instance de Bordeaux avait jugé cette question pour la négative, par la considération que la cession ne confère point aux créanciers la propriété des biens du débiteur; mais, sur l'appel, la Cour n'a pas eu besoin de prononcer sur la question (Voy. S., t. 18, p. 66), attendu que le pourvoi avait été interjeté après le délai. Au reste, M. Toullier, t. 7, p. 359, n° 268, partage entièrement notre avis (Voy. Quest. 305'<), et rejette même quelques doutes que nous émettions. « Le tribunal, dit-il, pourrait même et devrait peut- « être refuser de nommer un curateur, car ce curateur ne serait pas l'homme a des créanciers; or , c'est à eux que la loi a donné le pouvoir de vendre les « biens et d'en percevoir les revenus. S'ils ne veulent pas agir tous en commun, « c'est à eux dénommer un mandataire pour les représenter, et de la conduite « duquel ils répondront, au lieu qu'ils ne pourraient répondre des fautes d'un « curateur nommé par la justice. On ne voit donc pas quels sont les motifs de « certains auteurs qui conseillent encore, sous notre nouvelle législation, de « nommer par prudence un curateur. »

[[ La question de savoir quelle marche doivent suivre les créanciers, lorsque la cession de biens a été admise, est certainement l'une des plus importantes de la matière. Cependant la jurisprudence, sur ce point, est presque muette. La loi a-t-elle donc prévenu toute difficulté? Nous ne le pensons pas.

L'art. 904, Cod. proc. civ., donne bien aux créanciers pouvoir à l'effet de faire vendre; mais comment les créanciers doivent-ils faire procédera celte vente? Quant aux formalités à suivre, le même article trace les règles qui doivent être observées, et qui sont prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire; mais on n'y voit pas comment devront se réunir les créanciers, pour user du pouvoir que leur accorde le jugement qui admet le débiteur à la cession de biens.

Les créanciers devront-ils nommer des syndics comme en matière commerciale? C'est le parti que proposent MM. Demiau-Crouzilhac, p. 008, et Ber- HUT-Saint-Prix , p. 761, note 8; mais comment devront-ils se réunir? En cas

t Nous pensons que :

1° Le créancier qui poursuit la vente des biens du débiteur qui a été admis au bénéfice de cession, peut, s'il a laissé passer lo jour indiqué pour l'adjudication définitive sans y faire procéder, indiquer lui-même le jour de celle adjudication, sans recourir de nouveau au iiibunal, pourvu qu'il se conforme au 2e § de Part. %4, Code proc. civ.; Bordeaux, 1« juin 1816 («/. Av., t. 6,

p. 644; Devill., Collect. nouv., 5.2.153); 2° Lorsqu'un débiteur se trouve en instance devautun tribunal pour être admis au bénéfice do cession, s'il lui échoit d'outrés biens pendant cette instance, ils doivent être compris daus la masse abandonnée aux créanciers, et vendus par liritaiion devant le même tribunal, encore qu'ils aient été cédés à un tiers. Cass., 2 dée. ISUb" {J. Av., t. 6, p. ô'J9; Devill., Collcct.ncuv., 2.1. 315). J

TIT. XIÎ. Du Bénéfice de cession. — Art. ©04. Q. 3058. S31

de contestations, par qui seront-elles décidées? Si tous les créanciers ne peuvent pas être réunis à l'amiable, comment devront-ils être cités, et pourral-on procéder en leur absence?

Ou bien, le créancier le plus diligent pourra-t-il, en vertu du jugement qui admet la cession de biens, faire procéder à la vente, en appelant à ses opéralions les autres créanciers, comme paraît l'admettre M. Thomine Desmazures, 1.2, p. 525?

Nous ne pensons pas que les créanciers puissent nommer des syndics, et suivre la marche tracée en matière commerciale, parce que, dans le Code de procédure, il ne se trouve aucun article qui autorise la nomination d'un juge commis à la surveillance des opérations d'une union de créanciers, ni qui indique la marche à suivre pour une réunion de ce genre; et, si cette union ne comprenait pas tous les créanciers, les opérations ne pourraient-elles point être attaquées par de nouveaux créanciers qui viendraient se plaindre de la clandestinité des opérations?... Nous ne croyons pas non plus qu'il y ait lieu à nommer un curateur, qui ne serait pas l'homme des créanciers, comme le font observer MM. Toullier et Carré, et après eux M. Dalloz, 1. 10, p. 600, parce qu'on ne peut pas forcer ceux-ci à mettre leurs intérêts entre les mains d'un individu qui n'olfre aucune espèce de garantie, comme le sont trop souvent les curateurs; aussi pensons-nous qu'il est nécessaire au créancier le plus diligent de se faire autoriser de justice, et voici comment nous croyons pouvoir raisonner.

11 nous a semblé impossible de concilier avec les intérêts de tous les créanciers qu'un d'eux eût le droit de poursuivre sans nouvelle autorisation la vente des meubles et des immeubles, d'abord, parce qu'il pourrait intempestivement poursuivre celte vente, et qu'ensuite il serait obligé, à chaque opération, pour qu'elle fût régulière, d'appeler tous les créanciers, ce qui entraînerait des frais trop considérables.

La marche la plus simple, et qui nous a paru devoir être suivie, est celle-ci : le créancier le plus diligent assignera devant le tribunal du domicile du débiteur tous les créanciers connus, et il conclura à ce que le tribunal nomme, soit un des créanciers choisi par la majorité, soit lui-même, partie requérante, pour procéder tant aux ventes des biens meubles et immeubles qu'au recouvrement de toutes les créances. (Argument de l'art. 1033, Cod. civ.) — Ainsi, le créancier nommé par nouveau jugement du tribunal aura un pouvoir judiciaire suffisant pour recouvrer et faire déposer à la caisse des consignations tout l'actif dudébiteur.— Il devrasuivre, pour la vente, les formalités prescrites pour les ventes des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire. Il assignera devant les tribunaux compétents les débiteurs de celui qui aura été admis au bénéfice de cession. — Considéré comme le mandataire de tous les autres créanciers, il sera responsable de sa gestion, et pourra être révoqué sur la demande des autres créanciers; il devra veiller à ce que le prix des meubles et des immeubles, et le montant des créances recouvrées, soient déposés à la caisse des consignations, parce que, si le jugement lui accorde le pouvoir de taire vendre, il n'acquiert pas, pour cela, le pouvoir de toucher le prix et de donner quittance.

Lorsque les biens seront vendus, et les créances recouvrées, le même créancier, ou toute autre partie plus diligente, provoquera un ordre et une distribulion par contribution.

Il est essentiel de remarquer que les créanciers qui ont accepté la cession sont aux lieu et place du débiteur lui-même, et qu'ainsi, c'est toujours par action principale qu'ils doivent agir contre les tiers, comme l'aurait fait leur débiteur. Ainsi donc, si, outre les créances à recouvrer, le débiteur a fait cession de biens indivis avec des tiers, le créancieï nommé parle tribunal, comme

532 IIe PARTIR. UV. Ier. — Procédures Diverses.

nous l'avons dit plus haut, provoquera le partage et toutes les opérations qui peuvent en être la conséquence.

Si, contrairement à la nature de la cession de biens, ou par suite de mésintelligence des créanciers, le débiteur est resté possesseur de ses biens, depuis le jugement qui l'a admis à en faire la cession, nul doute qu'il ne doive rendre compte des jouissances qu'il a perçues, et c'est toujours au créancier mandataire qu'il devra rendre ce compte, conformément aux dispositions des art. 527 et suiv., Cod. proc. civ.

Néanmoins, en cas de négligence, tout créancier aura le droit de demander la subrogation, et, dans tous les cas, la faculté d'intervenir, à ses frais, pour surveiller les opérations du poursuivant. ]]

£[ 305& bis. Le débiteur qui a fait cession de biens doit-il nécessairement être appelé aux opérations préliminaires de la vente ?

Lorsque le débiteur était un commerçant failli, la question ne souffrait aucune difficulté, avant la loi du 28 mai 1838, car l'art. 574, Cod. de comm., autorisait expressément les syndics à vendre sans son concours les meubles et les immeubles composant toute sa fortune; pourquoi n'en serait-il pas de même aujourd'hui, à l'égard des débiteurs non commerçants? A la vérité, la cession de biens n'en transfère pas la propriété aux créanciers (Voy. Quest. 3054), mais elle confère à ceux-ci le droit absolu de faire vendie, et se réfère, quant aux formes de la vente, à des dispositions dans lesquelles le débiteur ne pourrait puiser aucune analogie avec le droit d'intervention dont il s'agit. Les créanciers ont d'ailleurs tout intérêt à ce que la vente s'élève au plus haut prix possible. Notre opinion est confirmée par un arrêt de Bourges, 3 mai 1822 (J.Âv., t. 24. p. 137.)]]

36^53. Le stellionalaire n'esl-il déchu du bénéfice de cession qu'à l'égard des seuls créanciers envers lesquels il se serait rendu coupable de slellional ?

La Cour de Turin, par arrêt du 21 déc. 1812 (/. Av., t. 6, p. 638), avait jugé cette question pour l'affirmative. En rapportant cet arrêt, t. J4, p. 4, Al. Sirey fait observer qu'il y a eu pourvoi admis par la Cour de cassation; mais M. Perrin, dans son Traité des Nullités, p. 87, nous apprend que la section civile n'a pas prononcé, parce que les parties ont transigé.

Nonobstant ce préjugé, il embrasse l'opinion de la Cour de Turin, par les raisons qu'il développe, pages 81 etsuiv.; nous croyons comme lui que les créanciers contre lesquels le slellional n'a pas été commis ne peuvent exciper du droit d'autrui. (Voy. Quest. 3055) [[ Avec laquelle celle-ci forme double emploi. ]]

3t$54. La cession de biens confère- t-clle aux créanciers la propriété des

biens du débiteur?

de faire nommer un curateur aux biens, si un créancier voulait en poursuivre l'expropriation forcée, mais il serait prudent peut-être d'en agir ainsi : c'était du moins ce qui se pratiquait autrefois. (Voy. Traité de la vente des immeublcs.) D'IIericourt, chap. 4, p. 51, et les auteurs du Praticien, t. 5, p. 185, conseillent de se conformer aujourd'hui à cet usacc, fondé sur un arrêt du parlement de Paris du 22 fév. 1607.

T1T. XII. Du Bénéfice de cession. — Aux. ÔOâ. 633

C'est encore parce que la cession de biens ne confère point la propriété aux créanciers qu'il a élé décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 12 janv. 1809 (Voy. Jurisp. des Cours souv., t. 2, p. 192; J. Av., t. 6, p. 598) que les héritiers du débiteur doivent, h sa mon, les droits de mutation, si les biens abandonnés aux créanciers ne sont pas encore vendus.

[[ Ces principes sont incontestables et reconnus par tous les auteurs. En ce qui concerne la nomination d'un curateur et, en général, la marche à suivre dans l'expropriation, voy. nos observations sur la Qucst. 3052.]]

Art. 905. Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataircs, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires.

créancier autre que celui envers lequel ce débiteur .cc serait rendu stelliona taire ou serait comptable? Q. 305.1. — Tous autres que ceux qui sont indiqués dans l'art. D05 peuvent-ils être admis au bénéfice de cession? Q. 30i6. — Les étrangers admis à jouir en France des droits civils peuvent-ils

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VCIIUIILi; UC CUDJU'II i Vf. w J\J . uotuuliïHJ nutllio a JMUII t-ii Huilât m,.? uihuj .i.ii' y\.

réclamer le bénélice de cession? Q. 3057. — Un saisi, établi de son consentement gardien de ses meuM.'s et effets, est-il considéré comme dépositaire judiciaire, et, comme tel, est-il non recevablc à réclamer le bénélice de cession, s'il ne représente pas les objets confiés à sa garde? Q. 3058 (1J.*J

DLXIV. Les anciennes ordonnances gardaient un silence absolu sur les causes personnelles d'inadmissibilité au bénéfice de cession , autres que la qualité d'étrangers. Cette matière était diversement régie par des statuts particuliers , et par la jurisprudence des arrêts.

Le Code civil s'était contenté, à cet égard, d'exiger que le débiteur fût malheureux et de bonne foi, et il ajoute seulement que la cession judiciaire ne peut être refusée que dans les cas exceptés par la loi. (Voy. art. 12G8el 1270.)

11 fallait déterminer ces cas d'exception. C'est à quoi l'art. 905 pourvoit. Parmi ceux beaucoup trop nombreux qu'une jurisprudence très bigarrée avait introduits (Voy. Comm. de Jousse, sur le titre 10 de l'ordonn. de 1673, et le Réperl., v° Cession de biens), le législateur a choisi les plus essentiels.

L'exclusion n'est, en conséquence, prononcée que contre les eVran^ers, parce que la détention de leurs personnes est la principale et quelquefois Tunique sûreté de leurs créanciers, et (pie d'ailleurs leurs biens, s'ils en ont, ne sont pas ordinairement à la portée du créancier français; contre les slellionataires, les banqueroutiers frauduleux , les personnes condamnées pour vol ou escroquerie, parce que leur mauvaise foi étant avérée , ces débiteurs sont évidemment indignes du bienfait de la loi.

Enfin, ce bienfait n'est point accordé non plus aux comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires. Ainsi l'exigent la nature de la dette et la faveur

[ Nous pensons que :

1° La cession de biens faite par un Français et agréée à l'étranger, où il a formé un établissement de commerce, est nulle à l'égard des créanciers français, si elle n'est réitérée en France, conformément aux lois

du royaume; Bruxelles, 8 avril 1810 (/. Av., t. 6, p. 633).

2° Un jugement étranger qui admet un négociant au bénéfice de cession, n'est pas obligatoire pour les créanciers de France, encore que lui-môme soit Français d'origine ; Bruxelles, 8 mai 1810 (J. Av., t. 12, p. 569; Devill., CoUect. nouv., 3.2.2(7}. j

53* 11° PARTIE. LTV. ïer. — Procédures diverses.

due, soit au trésor public, soit aux pupilles, soit même à toutes autres personnes dont la confiance a été trahie.

3Œ55. Ta disposition de l'art, 905 peut-elle être invoquée contre un débiteur par un créancier autre que celui envers lequel ce débiteur se serait rendu s tel donataire, ou serait comptable, etc.?

En d'autres termes : l'exception fondée sur une des qualités mentionnées en l'art. 905 peut-elle être opposée par tout créancier indistinctement, encore bien que la qualité sur laquelle l'exception serait fondée n'eût rien de relatif au créancier qui entendrait s'en prévaloir?

Nous pensons, avec M. Pardessus, t. 4, p. 338 et 339, que la disposition de Part. 905 n'est applicable que dans l'intérêt des personnes envers lesquelles le débiteur serait obligé par des acles qui lui donneraient, relativement à elles, une des qualités que l'article mentionne.

Ainsi donc, si le débiieur trouvait quelques moyens de satisfaire ces personnes, ou si elles gardaient le silence, d'autres créanciers ne pourraient invoquer contre lui la disposition dont il s'agit, et, comme nous l'avons dit ci-dessus, si ces personnes elles-mêmes n'avaient pas opposé l'exception, lorsque la demande en cession de biens a été instruite et jugée avec elles, elles ne seraient plus recevables à exercer la contrainte.

Il résulte de cette solution, par exemple, que le créancier d'un compte a seul droit de s'opposer à la cession de biens que demanderait le débiteur comptable envers lui. Il en serait de même du dépositaire, pour la restitution de la chose déposée, du créancier envers lequel le stellionat eût été commis, du propriétaire de la chose volée; mais d'autres créanciers ne pourraient, si ceux-ci gardaient le silence, s'emparer du droit qui n'est établi qu'en leur faveur, pour s'opposera la cession, si le fait sur lequel l'art. 905 fonde les cas d'exception qu'il établit n'avait pas entaché la masse des opérations du débiteur. On appliquerait alors la maxime nul ne peut exciper du droit d'autrui. (Voy. la Question 3053.)

[[ L'opinion de M. Carré est aussi celle de MM. Merlin, t. 2, p. l'(8,n°4, et Pigeau, Comm.j t. 2, p. 610, et à l'arrêt conforme de Turin, cité sur la Quest. 3053, on peut joindre un autre arrêt de la Cour de Montpellier, du 21 mai 1827 (J. Av., t. 35, p. 167). Quelle que soit la force des raisons que l'on peut invoquer en faveur de la doctrine qu'ils consacrent, quelque rigoureuse que puisse paraître l'exclusion dont ne se plaint pas celui qui en a été la victime, nous avions manifesté des doutes, en rendant compte de la première des deux décisions précitées, dans notre J. Av., 1. 16, p. 6'»0; il résulte, disions-nous, de l'opinion du législateur,qu'on a plutôt considéré la tache dont un slellionataire, un voleur, un escroc étaient àjamais couverts, que l'intérêt individuel du créancier trompé. L'orateur du consulat s'exprimait ainsi : De tels débiteurs sont évidemment indignes du bienfait de la loi. L'orateur du tribunat disait : L'exclusion du bénéfice est prononcée contre les slellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol et d'escroquerie, parce que leur mauvaise foi est avérée; contre les personnes comptables, les tuteurs, les administrateurs et les dépositaires, parce qu'ils ont prévai ïqué.

Dans le système que nous ne croyons pas fonde, il faudrait donc accorder une faveur insigne, un droit introduit seulement pour le malheur et la bonne foi, à un fripon avéré et à un prévaricateur!...

De nouvelles réflexions nous font aujourd'hui persister dans notre premier Sentiment. Ce n'est pas dans l'intérêt des particuliers que la loi exclut certaines personnes du bénéfice de la cession de biens, c'est dans un intérêt de morale publique, c'est parce qu'il y a, dans leur position, quelque chose de plus

TIT. XII. Du Bénéfice de cession. — Aut. »05. Q. 3G50. 535

qu'un manquement à des obligations pécuniaires; il y a une sorte de délit quo la société doit punir, lors même que les parties qui ont eu à s'en plaindre consentiraient à garder le silence. Tel est aussi l'avis de MM. Delvincourt, t. 3, p. 633, not. 8, et Dalloz, 1. 10, p. 591.

M. Tiiomine Dfsmazukes, t. 2, p. 526, reconnaît également que tous les créanciers ont le droit, à raison de l'un des faits énumérés dans l'art. 905, de s'opposer à la cession de biens : la distinction qu'il propose est d'une autre nature : le slellionat, dit cet auteur, peut provenir d'une négligence aussi bien que d'une fraude; c'est là un fait qui dépend de circonstances particulières, qu'il est prudent de laisser à l'appréciation des tribunaux. Pourquoi, si le débiteur stellionataire, comptable, etc., était reconnu de bonne foi, ne serait-il pas admis au bénéfice de cession?

Celle opinion est encore repousséc par les paroles des orateurs du gouvernement que nous rapportions tout à l'heure. Evidemment, l'intention du législateur était d'attacher à tous les laits énuméréspar lui un caractère d'exclusion absolu : ainsi, par exemple, l'art. 905 ne repousse pas en termes généraux les banqueroutiers, sauf aux juges à faire la distinction des banqueroutiers simples et frauduleux. Il précise tous ceux qu'il exclut du bénéfice de cession , il leur assimile les stellionalaires et il en donne la raison : c'est que, par le seul fait du slellionat, il y a, aux yeux du législateur, mauvaise foi avérée. Cela est peutêtre trop rigoureux, mais c'est la loi. ]]

3050. Tous autres que ceux qui sont indiqués dans l'art. 905 peuvent-ils être admis au bénéfice de cession ?

L'art. 905, Cod. proc. civ., doit être considéré, avec l'art. 575, Cod.comm., qui en répète les dispositions, comme renfermant les seules exceptions que la loi admette aujourd'hui, et l'on ne saurait en douter, d'après l'explication donnée sur le premier de ces articles, par M. le conseiller d'Etat Berlier. (Voy. cdil.de F. Didot, p. 322.)

C'est parce motif que la Cour d'Aix, par l'arrêt cité sur la Quest. 3043, a décidé, par exemple, que les bouchers et les revendeurs ne sont plus exclus, à raison de leurs professions, du bénéfice de la cession de biens.

D'où nous concluons, avec M. Pigeau, t. 2, p. 459, qu'à l'exception des personnes désignées dans l'art. 905, tous les débiteurs malheureux et de bonne loi peuvent être admis à ce bénéfice.

Ainsi, tous ceux contre lesquels le Code civil prononce la contrainte par corps, tels que les cautions judiciaires, les cautions des contraignables par corps, les fermiers de biens ruraux qui ont stipulé la contrainte, peuvent le réclamer ; il en est de même de ceux qui sont condamnés pour dettes commerciales. ( Voy. arrêt de la Cour de Liège du 17 janv. 1809; Siiiey, 1. 10, supp., p. 529, et J. Av., t. 6, p. 620.)

De même aussi, l'art. 905, Cod. proc. civ., qui énumère divers cas où l'on ne peut demander la cession de biens, n'est point limitatif : le bénéfice de cession peut être refusé à tout débiteur qui ne justifie point de ses malheurs et de sa bonne foi, encore qu'il ne soit pas compris dans rénumération de l'art. 905. Aix, 30 déc. 1817, et Bordeaux, 30 août 1821 (S., 18.2.356, et 22.2.60, et J. Av., t. 6, p. 623 et 62i.)

D'un autre côté, nous remarquerons que, dans le cas où un débiteur eût été admis au bénéfice de cession, quoique stellionataire, sans opposition de la part de ses créanciers, ceux-ci ne seraient plus recevables à demander contre lui la contrainte par corps, bien qu'il ne soit pas compris dans l'art. 905.

Il suit de ces déeisions diverses deux observations générales : la première, que l'ait. 905 n'est point limitatif, mais démonstratif seulement ; la seconde,

536 II8 PARTIE. L1V. Ier. —Procédures diverses.

que sa disposition n'est point considérée comme d'ordre public, mais qu'elle est de droit privé et qu'on peut y déroger tacitement, en n'opposant pas contre le débiteur les exceptions qui en dérivent.

[[ Nous nous sommes déjà expliqué dans la question précédente sur le ca* raetère de l'exclusion portée par l'art. 905 contre certains individus; nous avons soutenu, contrairement à l'opinion de M. Carré, qu'il s'agissait là, à l'exception des étrangers (pour lesquels il existe du reste des motifs non moins puissants), d'une sorte de flétrissure, dont l'effet est de repousser sans distinction toute demande en cession de biens, de la part de ceux qui la subissent, qui peut, par conséquent, être proposée par tout créancier et même appliquée d'office par le juge ; mais il est évident, qu'en excluant d'une manière absolue ces diverses personnes, la loi n'a pas entendu admettre toutes les autres d'une manière non moins absolue. Elle considère les premières comme convaincues de mauvaise foi : elle abandonne la conduite des secondes à l'appréciation souveraine des tribunaux; c'est en ce sens qu'il est juste de dire que l'art. 905 n'est pas limitatif : au reste, cet avis est consacré par la doctrine et la jurisprudence; Voy. arrêts de Paris, 17 janv. 1823 (J. Av., t. 55, p. 26; Devill., Collect. nouv., 7.1.159), et de Bruxelles, 4 fév. et 9 nov. 1826.

Mais l'art. 905 est limitatif, en ce que nul autre que ceux qu'il énumère ne se trouve atteint de celte présomption juris cl de jure, dont nous parlions tout à l'heure, et dont nous avons signalé les effets. Ainsi, comme l'a jugé la Cour deColmar,17janv. 1812(J. Av. ,1.6, p. 63'f ; Devill., Collect. nouv., 4.2.15), celui qui, par suite d'une instruction criminelle, a été condamnéà des réparations civiles pour voies de l'ait, n'est pas par cela seul privé du bénéfice de cession; il en est de même du banqueroutier simple, d'après la Cour de Paris, 8 août 1812 (./. Av., t. 6, p. 637; Devill., Collect. nouv., 4.2.172), dont la décision est approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 610 ; Favard de Langlade, 1. 1, p. 446; Thomine Desmazures, t. 2, p. 527, et Dalloz, t. 10, p. 593.

11 n'est pas moins certain, comme le dit M. Carré, que c'est au débiteur de prouver sa bonne foi, condition indispensable de l'obtention de sa demande. Ce point ne souffre plus aujourd'hui de controverse. Paris, 2 avril, 20 sept. 1808, et 1 î avril 1812; Liège, 17 janv. 1809; Riom, 22 nov. 1809; Bruxelles 19 nov. 1810; Nîmes, 10 janv. 181 1 ; Aix, 30 déc. 1817; Bordeaux, 30 août 1821 (J. Av., t. 6, p. 616) ; Toulouse , 30 mars 1838 (J. Av., t. 54, p. 718; Devill., Collect. nouv., 2.2.370; 3.2.8, 149, 359, 393; 5.2.341; 6.2.477). Voy. aussi la discussion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 608.]]

3059. Les étrangers admis à jouir en France des droits civils peuvent-ils réclamer le bénéfice de cession?

Quoique les art. 905, Cod. proc. civ., et 575, Cod. comm., paraissent refuser formellement, et sans aucune distinction, le bénéfice de cession aux étrangers, néanmoins nous pensons, comme M. Pigeau, t. 2, p. 359, et M. Pardessus, t. '\, p. 537, que ce bénéfice peut être réclamé par l'étranger qui jouit en France des droits civils, par suite des art. 11 et 13, Cod. civ.

C'est aussi ce que la Cour de Trêves, par arrêt du 24 fév. 1808 (J. Av. , t. 6, p. 614), a jugé, en laveur d'un négociant étranger ayant un établissement de commerce et des propriétés en France (1).

t (1) V. SlREY, t. 8, p. tjo.

| De ce que les étrangers ne sont pas admis au bénéfice de cession contre les Français, il ne s'ensuit pas réciproquement que les Français ne puissent réclamer ce béné-

fice contre Ieu rs créanciers étrangers. (Cass., 19 fév. 1806, S., 6.2.773, et J. Av., t. 6, p. 598.)

[ C'est la conséquence dos principes développés sur la Quest. 3056. J

T1T. XII. Du Bénéfice de cession. — Art. 9O0. 537

[[Telle est également l'opinion de MM. HerriatSaint-Prix, p. 685, not. 1, Fayard de Langlade, 1. 1, p. 446, et nous la croyons conforme aux véritables principes de la matière; le bénéfice de cession , miserabile auxiiium, est certainement un droit civil. A la vérité, dans l'espèce jugée par l'arrêt de Trêves, il ne paraît pas que l'étranger admis à la cession, rentrât dans la catégorie à laquelle s'appliquent les art. 11 et 13, Cod. civ. Mais la propriété d'immeubles et d'un établissement commercial sis en France faisaient disparaître, sousl'empire du Code de commerce de 1808, les motifs qui ont dicté l'exclusion prononcée par l'art. 905. ]]

305$. Un saisi, établi de son consentement gardien de ses meubles et effets, est-il considère comme dépositaire judiciaire, et, comme tel, est-il non recevable à réclamer le bénéfice de cession, s'il ne représente pas les objets confiés à sa garde ?

L'affirmative de celte question a été jugée par arrêt de la Cour de Pau, du 16 avril 1810. (Voy. S., 10/2.236; J. Av., t. 6, p. 631.)

Mais nous ne croyons pas que celte décision doive être suivie, d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 29 oct. 1812, rapporté par Denevers, 1813, p. 19, et J. Av., t. 6, p. 632.

[[ La Cour de cassation a simplement jugé que le saisi constitué gardien n'est pas un dépositaire judiciaire; mais en admettant même cette doctrine fort contestable, nous pensons, avec M. Toui.lier, t. 7, p. 319, que, dans ce cas, le débiteur doit succomber dans sa demande, parce que sa conduite est la preuve de la plus insigne mauvaise foi, et que l'art. 905 n'est pas limitatil aux cas d'exclusion qu'il énumère, conformément à ce que nous avons dit sous la Quest. 3056. ]]

Art. 906. Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l'égard du commerce, aux usages duquel il n'est, quanta présent, rien innové (1).

DLXV. Comme la cession de biens est un bénéfice de droit commun introduit en faveur du débiteur malheureux, marchand ounon, comme nous l'avons dit plusieurs fois, la procédure qui y est relative trouvait naturellement sa place dans la loi générale dont se compose le Code de procédure, et la connaissance devait en être attribuée, ou, pour parler plus correctement, conservée aux tribunaux ordinaires qui, avant la publication de ce Code, l'avaient toujours eue, sans distinction des personnes.

Cependant, deshommes dont l'opinion méritait des égards ayant faitobserver, lors de la discussion de la loi nouvelle, que peut-être y aurait-il lieud'admetlre sur la compétence une exception en faveur des tribunaux de commerce, quand le débiteur serait commerçant, on a voulu se réserver le temps d'examiner cette proposition. Tel est le but de l'art. 906; mais nous avons vu, sur l'art.899, Quest, 3044, que les tribunaux civils ont conservé leur attribution en cette matière.

(1) [ Cet article est aujourd'hui implici- J «ini 1838, qui abolit la cession de biens en tement abrogé par l'art. 541 de la loi du 28 [ matière commerciale. ]

538 II6 PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.