V. notre Quest

[[9505 bis. La forclusion prononcée par les art. 755 et 756, Cod. proc. civ., peut-elle être étendue aux créanciers chirographaires qui n'auraient pas été appelés à l'ordre?

M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 429, est d'avis que la forclusion prononcée par les art. 755 et 756, Cod. proc. civ., s'applique aux créanciers chirographaires, quoiqu'ils n'aient pas reçu de sommation. Ses motifs sont, 1° que, le mois expiré, la position des créanciers doit être définitivement fixée 5 2° que les créanciers chirographaires ne peuvent pas avoir plus de droits que les créanciers inscrits; 3° que l'ordre est une opération qui se fait publiquement, et dont il est facile d'être averti : c'est aux créanciers, qui doivent connaître la position de leur débiteur, à veiller à leurs droits.

Il ne nous paraît pas que , dans celte circonstance, cet estimable auteur se soit bien pénétré de l'esprit de la loi. Les dispositions qui règlent l'ordre et la distribulion du prix de l'immeuble vendu ne prescrivent au poursuivant d'y appeler que les créanciers inscrits; les autres doivent donc être assimilés aux créanciers non produisants, qui ne sont pas astreints à contredire dans le délai de l'art. 755, comme nous l'avons dit sous la question précédente : la rai-

44 Ire PARTIE. LI V. V. — De l'exécution des jugements.

son de décider esl la même puisqu'ils n'ont pas été avertis, et que par conséquent le délai de forclusion leur était inconnu. L'opinion de M. Pigeau doit donc être repoussée, et c'est ce qu'a (ait la Gourde Rennes, le 22 mars 1821 (J.Av., t. 17, p. 358, etJ. P., 3-édit., t. 1G, p. 473).

Cette solution suppose que les créanciers chirogranhaires ont le droit d'intervenir dans une instance d'ordre, du moins avant la clôture définitive, et la Cour de cass., 10 avril 1838 (J. Av., t. 55, p. 488), l'a reconnu aussi; mais en ce qui concerne l'objet de leur intervention, il s'est encore élevé des difficultés ; M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 428, n'admet de contestation de leur part que celles qui portent sur le fond du droit; mais, pour contredire sur le rang des créances, l'intervention lui paraît inadmissible.

Il nous semble évident que les créanciers cliirographaires doivent être autorisés à prendre part à toute espèce de contestation, parce qu'ils ont intérêt à ce qu'on ne classe pas parmi les hypothécaires des créances douteuses ou qui doivent être rangées au nombre des cliirographaires. (V- notre Quest, 2563.)]]

[J 3565 ter. Les créanciers appelés à l'ordre, mais qui n'ont pas produit dans le délai déterminé par l'art. 754, sonl-ils compris dans la forclusion que prononce VarL 756?

La négative, adoptée par les Cours de Paris, 20juill. 1811, 15 janv. 1813 (J. Av., t. 17, p. 203 et 235; J. P., 3* édit., t. 9, p. 479, et 1. 11, p. 37), et 13 fév. 1836 («/. Av., t. 51, p. 557); deRcuen, 13août 1813 {J.Av., 1. 17, p. 259; Devill., Coll. nouv., 3.2.527; 4.2.238; 353.1836.2.199), et de Poitiers, 9juin 1837 (J. Av., t. 5ï, p. 1 14), nous paraît indubitable. L'art. 755 ne parle que des créanciers produisants, et il n'est pas delà nature des peines qu'elles soient étendues d'un cas à un autre : d'ailleurs, l'art. 757 suppose que les créanciers qui n'ont pas produit dans le délai sont admis à se présenter ensuite, sauf à supporter les effets de leur négligence; or, comment une partie qui a le droit de produire n'aurait-elle pas dans le même temps celui de contester? Nous ne concevons pas de difficulté sérieuse sur ce point. ]]

3566. Comment se font les dires, et quel est leur objet?

Les dires du saisi ou des créanciers sont consignés sur le procès-verbal d'ordre, à la suite de l'état de colloeation. ( Voy. art. 663, et la Quest. 2189.) Mais puisque l'art. 756 porte qu'il ne sera lait aucun dire s'il n'y a contestation, il est clair qu'on ne peut en consigner aucun sur le procès-verbal, s'il n'a pour objet de contester un des articles de l'état de colloeation : toute autre observation, en effet, serait étrangère à l'ordre auquel on procède. {Voy., sur les moyens de contredit du saisi "et des créanciers, Pigeau, p. 182, n° 3 j p. 183, n° 4, et 259, n° 40

U H n'est pas nécessaire que les dires des créanciers soient faits en présence du juge-commissaire ou du greffier. Peuvent- ils être admis sur le procès-verbal déposé au greffe, même après les heures du barreau et jusqu'à minuit inclusivement? La Cour de cassation, le 27 fév. 1815, et la Cour de Rouen, le 28 déc. 1815, ont décidé l'affirmative (./. Av., t. 17, p. 28i; J. P., 3e édit., 1. 13, p. 196). Nous examinerons celte difficulté sous la Quest. 3415 oit, ]]

[[ 3566 bis. Un contredit serait-il nul s'il n'était signé que par la partis

et non par son avoué?

La Cour de Dijon , par arrêt du 10 mars 1828 ( J. Av. , t. 35 , p. 37; /. P. 3° éd., 1, 21, p. 12(55) , s'est prononcée peur la nullité, par le motif que c'esj

T1T. XIV. De rOrdre. — AiiT. 95«. Q. «5©6ç«ater. 45

un acte d'une instance régulière, et que tous les actes de procédure, devant les autorités judiciaires, doivent être faits et signés par les officiers ministériels institués près des tribunaux.

La question décidée par cet arrêt est fort importante. La décision de la Cour de Dijon nous paraît conforme aux véritables principes. Indépendamment des motifs qu'on lit dans l'arrêt, ne peut-on pas tirer un argument de l'art. 754, qui veut que la produclion soit signée par l'avoué? Il y a parité dans les deux cas : ubi eademralioibi idem jus. D'ailleurs, l'art. 755 ne parle que d'acles d'avoué à avoué; et, au surplus, le juge-commissaire représente le tribunal, devant lui a lieu le commencement d'une instance lorsqu'un contredit est présenté (Voy. notre Quest. 2574 bis); le Tarif, art. 135, fixe les émoluments dus à l'avoué pour les contredits; il serait donc subversif des règles ordinaires de la procédure de permettre des contredits exlrajudiciaires, s'il nous est permis de nous exprimer ainsi.

Cependantnous ne devons pas laisser ignorer que la Cour suprême, le 2 août 1826 (J. Av., t. 32, p. 71, et S. 27.1.121), s'est prononcée pour l'affirmative sans en donner d'autres motifs, sinon qu'en validant un contredit non signé de l'avoué, mais attesté de la main du greffier, les premiers juges et ceux de la Cour royale de Limoges n'avaient pas fait une fausse application des art. 755 et 756 ; i'espèce présentait cette circonstance particulière que, postérieurement, le débiteur saisi avait déclaré s'approprier le contredit du créancier. ]]

f [ 256® ter. Un contredit esî-il valable lorsqu'il contient seulement des réserves de contredire, sans indiquer nommément le créancier contre lequel il est dirigé?

Cette question dépend beaucoup des circonstances. Lorsqu'un dire a été consigné sur le procès-verbal du juge-commissaire, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 443, admet que le contestant peut développer et expliquer ses prétentions dans des conclusions signifiées, qui ne doivent cependant être que le développement du contredit, et ne peuventavoir pour objet de nouvelles demandes. Mais lorsqu'on élève, dans des conclusions ou à l'audience, des difficultés qui ne sont pas consignées dans le procès-verbal du juge-commissaire, elles ne peuvent, suivant le même auteur (ubi supra), trouver place dans les discussions qui existent entre les créanciers. « La raison en est évidente, dit M. Pigeau ; il faut que le procès-verbal présente, soit au juge-commissaire, soit au tribunal, soit aux parties intéressées, le tableau de la position de tous les créanciers. Tel aurait contesté, qui garde le silence, parce que le résultat du travail provisoire et des contredits rend inutiles ses contestations. » D'après cela, il est clair que la réserve de contredire, lorsqu'elle ne précise pas l'objet du contredit et ne désigne même pas celui contre lequel il sera plus tard dirigé, doit être considérée comme étrangère au procès-verbal, etqo'en conséquence on ne doit pas s'y arrêter. C'est effectivement ce qu'ont jugé deux arrêts de la Cour royale de Lyon des 8 et 30 juillet 1823 (J. Av., t. 17, p. 365; J. P., 3e édit., 1. 18, p. 19 ef79). ]]

[[9566 quater. Le créancier, colloque au dernier rang dans un ordre, qui a contesté la créance du premier en rang utile et l'a fait rejeter, a-l-il le droit de venir au lieu et place de celui-ci, si les autres créanciers, placés avant lui, n'ont pas contredit?

La négative ne peut souffrir de difficulté; en effet, le jugement qui rejette une créance de l'ordre ne change pas la nature des privilèges attachés à chacune des autres. La loi a donné aux divers créanciers le droit de contredire, parce qu'il peut arriver qu'une seule créance écartée, toutes les autres soient

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

colloquées utilement. Si ceux qui sont placés avant le contestant ont gardé \è silence, c'est p:irce qu'ils croyaient sans doute venir en rang utile ; dans tous les cas, la loi n'a établi nulle part celle subrogation qui répugne à tous les principes: en ce cas, le créancier contredisant obtiendra les dépens, parce qu'il a fait une chose utile à la masse, mais là se bornera son avantage. Nous citerons dans ce sens deux arièls, rendus le 24 juin 1823, par la Cour d'Amiens (J. Av.t t. H5, p. 153), et le 27 décembre 1825, par la Cour de cassation (J. Av., t. 33, p. 32; S. 27.1.218, et J. P., 3e édit., t. 19, p. 1085).

Du reste, la Cour de Grenoble a décidé, avec beaucoup de raison, le 1 1 déc. 1832 (Juurn. de cette Cour, t. 6, p. 559), que le créancier qui se trouve colloque dans un rang antérieur, n'est pas recevante à contredire la collocalion des créanciers qui ne se trouvent places que dans un rang postérieur; il existe une décision semblable de la Cour de cassation, en date du 1 5 janvier 1828 (J. P., 3e éd., l.2l,p. 1015).

Celle dernière Cour a aussi jugé, le 10 janvier 1815 (J. Av., t. 17, p. 279), que le débiteur sur lequel il est procédé à l'ordre n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un créancier a été colloque avanl d'autres, qui, selon lui, devaient le primer. La décision paraît juste; qu'importent, en effet, au débiteur les questions (l'antériorité, pourvu que le prix de la vente soit utilement employé à sa libéralion? Il n'a pas le droit de se plaindre parce qu'il n'a pas intérêt à le faire. (Toi/. notre Quesl. 25C3 bis.) ]]

Art. 757. Les créanciers qui n'auront produit qu'après le délai fixé supporteront sans répétition, et sans pouvoir les employer dans aucun cas, les frais auxquels leur production tardive, et la déclaration (Ficelle aux créanciers à l'effet d'en prendre connaissance, auront donné lieu. Ifs seront garants des intérêts qui auront couru, à compter du jour où ils auraient cesse si la production eût été faite dans le délai fixé.

Tarif 136. — Cod. de proc, art. 767, 770, 774. — £ Notre Dict. gén. de proc, y* Ordre, n0' 91 et

474. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"s l«o à 18.5. Questions TRAITÉES : Lst-il u:t tenue passé lequel Ie9 créanciers qui n'ont pas produit dans le délai

deviennent définitivement non redevables à produire ultérieurement ? Q- 'Ibïl . — Le créancier qui,

après avoir produit ses titres à l'ordre, les a retirés avec l'autorisation du juge-commis-îair •, p ut-il

être déclaré forclos si ces titres nn c" «■■•«M»»»»» n»' »"i™ '-><= ">■>'<•><= ri" in«.-/>..mm;c»..;r. i»" «i- '■

clôture de l'ordre? Q. "2567 bis.

omis dans le certificat du eonserv.

à là clôture de Pc

borner, d'après le

gnilii'iit ces mots d~ .

dans aucun cas 7 les frais, elc:l Q. 25 70 [tj. ]

intiu, if u iciiicj anv^ i iiuLuiis-iiiuii uu,l ugr— v;ui!iiiu:j!»ci ut, p ui — il

ne se trouvent pas entre les mains du juge-commissaire, lors de là . — Le créancier qui n'aurait pas produit, parce qu'il aurait élâ . dateur, pourrait-il être admis à faire sa production postérieurement l'ordre? Q. 2)GS. — Les créanciers qui produisent tardivement peuvent-ils se le texte de l'art. 7.57, à déclarer leur production aux autres? Q. 25'.>9. — Que sii de l'art. 757 : supporteront, sans répétition , et sans pouvoir les employer

• DX. Tant que l'ordre n'est pointclos, il serait injuste de rejeter un créancier, parce qu'il se présenterait après les délais indiqués j mais il serait également

C Nous pensons que :

1° Le créancier qui, n'ayant pas produit 8es litres lors du règlement provisoire, a été colloquépour mémoire, doit être rayé de Pétai définitif, quoiquesa créance n'ait pas été.conleslée. (Hourges, 7 juill. lS'.iO, J. Av., I. 44, p. 220. J. P. 3« éd., t. 23, p. 662.)

2° La parti» coUoqnéedansun ordre pour une somme déterminée résultant d'un compte non liquidé, mais qui doit l'être dans un délai fixe par le juge, n'est point forclose par la non-liquidation du conque à l'expiration du délai ; mais les autres créanciers peuvent intervenir poureu hâter la conclusion. (Metz, 15 nov. 1827, Journ. de celle Cour, t. 5, p. 751.)]

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 95*. Q. £56* bis. 47

injuste de ne pas lui faire supporter et les frais auxquels sa production tardive aurait donné lieu, et les intérêts que le retard aurait lait courir. C'est ce qui est

réglé par l'art. 757.

£567. Est-il un terme passé lequel les créanciers qui n'ont pas produit dans le délai deviennent définitivement non recevables à produire ultérieurement ?

Tant que l'ordre n'est pas clos, ces créanciers peuvent se présenter, en remplissant les conditions prescrites par l'art. 757 .Mais si, au contraire, l'ordre est clos, soit en partie , dans le cas prévu par l'art. 758, soit en totalité, dans celui de l'art. 759, ils ne peuvent être admis à produire dans le premier cas, qu'afin d'être colloques après ceux qui l'ont été, s'ils ont touché le moniant de leur collocation; et dans le second, ils ne sont plus recevables, puisque ladéchéance a été prononcée contre eux par le juge-commissaire. (Voy. Tarrible, p. 680; Pigeau, t. 2, p. 258, et surtout la Quest. 2573.)

[[ Plusieurs arrêts ont lait l'application de ces principes incontestables, qui ne sont qu'une conséipiencede la solution que nous avonsdonnéesur la Quest. 2565 ter. Ainsi un arrêt de Paris, du 30 août 1H08 ( J. Av. , t. 17, p. 140), a admis la production après le règlement provisoire de l'état de collocation, la Cour de Kiom, le 7 juin 1817 {Ibid., p. 332), a déclaré qu'on devait Padmeltre jusqu'à la clôture définitive. La Courde Grenoble a jugé, le*24déc. 1823(/6/d., p. 3!)9), que le créancier qui n'a pas contredit Tordre provisoire dans le délai légal, peut en tout état de cause former une demande en collocation en sous-ordre, mais qu'il est non recevable à demander la réformai ion de l'ordre. Onpeutvoiraussi deux autres décisions: l'une, de Rouen,du3()déc. 18! V, l'autre, de Limoges, du 5 juin 1817 {J.Àv.,l. 17, p. 276et33l, etJ.P. 3e éd., t. 12, p. 5 H, et t. 14, p. 267). Ces arrêts rentrent tous dans la première partie de la distinction proposée par M. Carré, et font au créancier dont la production est tardive l'application du principe qui le rend passible des Irais et intérêts auxquels sa négligence donne lieu. M. Dalloz , t. 10, p. 823, n° 5 , donne son approbation à celte jurisprudence.

M. Fayard de Langlade, t. 4, p. 58, est d'avis que, lorsqu'un créancier produit après la conteclion de l'étal provisoire de collocation, le juge-commissaire est tenu d'en dresser un autre; c'est ainsi qu'on l'avait entendu à la section du Tribunat, lors de la discussion du projet, et c'est ainsi qu'on doit le pratiquer. ]]

[[9569 bis. Le créancier qui, après avoir produit ses titres à l'ordre, les a retirés avec l'autorisation du juge-commissaire, peut-il être déclaré forclos si ces litres ne se trouvent pas entre les mains du juge-commissaire lors de la clôture de l'ordre ?

La négative est certaine, surtout si le créancier a fait ses réserves. Il serait injuste d'interdire , d'une manière absolue , au créancier la faculté de retirer ses pièces produites, lorsqu'il peut en avoir ailleurs un besoin urgent. Le juge-commissaire appréciera ses raisons, et prendra les mesures nécessaires pour que les tiers à qui communication est due ne soient pas frustrés de leur droit; avant de livrer les titres, il les appréciera lui-même pour faire la collocation, enfin il veillera à ce qu'aucun intérêt ne soit en soufirance, et que la procédure d'ordre, urgente de sa nature, ne soit pas ralentie danssamarclie. Si ce but lui paraît impossible à atteindre, il refusera son autorisation et alors le créancier, s'il n'en tient compte , pourra être forclos. Dans le cas contraire, il

48 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

n'y aura pas lieu à forclusion, et c'est ce qu'a jugé la Cour de cass. , le 15 mars 1815 (J. Av., 1. 17, p. 288, et J. P., 3e édit., t. 12, p. 636). ]]

£5G8. Le créancier qui n'aurait pas produit, parce qu'il aurait été omis dans le certificat du conservateur, pourrait-il être admis à faire sa production postérieurement à la clôture de l'ordre ?

Nous décidons cette question suivant les distinctions que nous avons établies sur la Quest. 2 536 [2403, t. 5, p. 636]. Ainsi, l'on n'admettra pas la production, si l'omission provient de la faute du conservateur seul, sauf le recours du créancier vers lui (V. Cod. civ., art. 2198) ; mais elle sera reçue si c'est par la faute du poursuivant que ce créancier n'a pas été appelé, ainsi qu'il a été décidé relativement à la forclusion pour contredire. (Y. Quest. 2565.)

[[Celle distinction semble juste. F. d'ailleurs nos observations sur les questions précédentes. ]]

£5£!9. Les créanciers qui produisent tardivement peuvent-ils se borner, d'après le texte de l'art. 757, à déclarer leur production aux autres?

L'article porte qu'ils font cette déclaration aux créanciers, à l'effet que ceuxci en prennent connaissance ; c'est pourquoi l'art. 136 du Tarit veut que cette déclaration contienne sommation de prendre communication et de contredire.

[[ Cela ne nous parait pas susceptible de difficulté. ]]

25?©. Que signifient ces mots de Vart.7$7, supporteront sans répétition, ET SANS POUVOIR LES EMPLOYER DANS AUCUN CAS, LES FRAIS, etc. ?

Ils signifient [[incontestablement]] que les créanciers qui produisent tardivement ne pourront répéter les frais de celte production, ni dans l'ordre, niméme contre le débiteur; car, en rejetant ces Irais sur celui-ci, on le punirait contre toule justice d'un événement qu'il n'a pu empêcher (1).

Art. 758. En cas do contestation, lecommissaire renverra lescontestantsà l'audience, et néanmoins arrêtera l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, et ordonnera la délivrance dos bordereaux de collocalion de ces créanciers, qui ne seront tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui produiraient postérieurcmenl(l).

Loi du II brum. an VII, art. 35, in fine. — Cod. de proc, art. 666, 771. — £" Notre Dict. gén. do proc, vw Ordre, n"* 19, 26, 59, 60, lof, 130, 1 69, 1 72, '221, 406 bis.— Devilleneuve, eod.verb., n'JS 86 à 1 0 J . — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 322 à.'54o. — I.ncré, t. 22, p. 2<7 et 2 IS.

Questions traitées : Le créancier qui n'a pns contredit au procès-verbal île collocation provisoire, avant la dénonciation de l'audience, le p util faire à l'audience même, gans qu'on pui-se lui opposer lu forclusion ? Le créancier qui a contredit peut-il former à l'audience des demandes qui n'auraient pas été consignées sur le procès-verbal du juge? Q. 2>7i. — Lorsque le commissaire a renvoyé les contestants à l'audience, une partie qui, dans un contredit sur le procès-verbal, a prétendu avoir des créances antérieures en hypothèque à celles des autres créanciers, peut-elle, sus p.oduire les titres constitutifs de ces prétendues créances et hypothèques, retarder la collocation des créanciers, dont elle ne conteste, d'ailleurs, ni la légitimité ni l'hypothèque de la créance? Q. 2">72. — Tant que les créanciers colloques aux termes de lait. 7iS n'ont pas touché le montant de leur collocation, les créanciers qui produiraient ultérieurement pourraient ils, suif les peines portées eu l'art. 754, s'opposer à leur paiement, s'ils prétendaient devoir ôlre colloques avant eux ? Q. 2573.—

(1) Voy. relativement aux intérêts doni les créanciers qui produisent tardivement sont garants, les questions traitées sur l'art. 767.

T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. 95S. Q. £5**.

Lorsqu'en cas de contestation, il y a une première clôture d'ordre, et que le poursuivant s'y troura compris, doit-il rester partie sur les poursuites ultérieures ou être remplacé ? Q. 1h1\. — La péremption peut-elle être demandée en matière d'ordre 1 lin cas d'afiirmative, quels sont les effct3 dn jugement qui la prononce? Q. 2574 6i«(l).]

DXÏ. S'il y a des contestations, elles peuvent ne s'élever qu'entre des créanciers qui ne seraient pas des premiers en ordre d'hypothèques. Ces contestations ne peuvent arrêter ni retarder le paiement des créanciers qui les précèdent, et c'est pourquoi l'art. 758 décide que ces créanciers seront payés, sans être tenus à aucun rapport envers ceux qui produiraient postérieurement.

£571. Le créancier qui n'a pas contredit au procès-verbal de collocation provisoire avant la dénonciation de l'audience, le peut-il faire à l'audience même, sans qu'on puisse lui opposer la forclusion?

't Le créancier qui a contredit peul-il former à l'audience des demandes qui n'auraient pas été consignées sur le procès-verbal du juge? ]]

Nul doute, comme la Cour de cassation l'a décidé, par arrêt du 15 juin 1820 (S. 21.1.28; J.Av.,1. 17, p. 356, et J. P., 3eédit., t. 15, p. 1048), que si l'audience a été dénoncée avant l'expiration du délai , le créancier peut être admis, pour contester à cette audience, puisque la forclusion n'est pas acquise contre lui. Ce serait une erreur de croire que Part. 755 ne dispose que pour le cas où l'audience n'aurait pas été dénoncée avant le mois qu'il accorde pour contredire, et que ce ne serait qu'alors seulement que les créanciers pourraient invoquer le bénéfice de ce délai.

Mais nous pensons que si l'audience avait été dénoncée à l'expiration du délai, le créancier qui n'eût pas contredit ne pourrait être admis à le faire à l'audience, 1° parce que l'art. 758 ne prescrit le renvoi à l'audience qu'à l'égard des contestants : or, ce créancier n'a pas contesté ; 2° parce que la forclusion est acquise contre lui, et que le renvoi à l'audience des seuls contestants, dont il ne fait pas partie, ne peut produire l'effet de le relever de cette déchéance.

On pourrait croire le contraire, si l'on s'arrêtait à la rédaction de la proposition établie par l'arrètiste, en têle de l'arrêt que nous venons de citer. En effet, il suppose par ce mot d'ailleurs que le créancier qui n'a pas contesté serait, indépendamment de la considération que le renvoi à l'audience eût été dénoncé avant le délai, recevable à le faire à cette audience, tandis que l'arrêt n'a d'autres motifs que cette seule considération.

[[ M. Carré émet ici une opinion conforme à celle que nous avons adoptée

[Nous pensons que :

1° Le créancier qui s'est borné d'abord à soutenir le défaut d'existence d'une autre créance ne se rend pas non recevable à soutenir ensuite que l'hypothèque attachée à celle créance est la dernière en date. Cass. 1er mai 1815 ( J. Av., t. 17, p. 19l ,• J. P., 3e éd., t. 12, p. 704).

2* Il ne peut s'opérer une compensation à Tégard du créancier hypothécaire qui s'est rendu adjudicataire de l'immeuble entre le prix de son adjudication et le montant de sa créance, conte*lée dans Tordre, de telle sorte qu'on soit fondé à prétendre que cette créance se trouve éteinte à son insu , el qu'il est non

recevable à en réclamer le montant dans un autre ordre. Paris , 31 aoùl 1815 (J. P.,3« éd., t. 13, p. 63).

3° Lorsque le cessionnaire d'une créance a produit dans un ordre sous le nom de son cédant, si on conteste que le cédant soit créancier actuel, et que cela soit avoué par lui, le cessionnaire peut et doit même intervenir en tout état de cause pour faire maintenir la collocation à son profit. Metz, 3 avril., 1827. (Journ. de Metz, t. 5, p, 661.)

4° L'intention manifestée de se présenter à un sous-ordre, pour produire quelque effet, doit être réalisée par un dire au procès-verbal, avant la clôture de l'ordre. Bourges, 6juin 1829 (J. Av., t. 38, p. 317). }

50 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

et développée sous le n° 2561 qualcr, puisque nous avons établi que les créan ciers forclos <lu droit de contredire ne peuvent, en général, profiter du bénéfice des contredits formés par d'autres créanciers. Nous croyons inutile d'entrer ici dans de nouveaux développements, il nous suffira de renvoyer à cette question.

La conséquence de cette décision, c'est qu'on ne peut former à l'audience des demandes qui ne seraient pas consignées dans le procès -verbal du juge commissaire. Ainsi, dit avec raison M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 427, il faudrait rejeter sans hésitation tous les contredits formés par des conclusions nouvelles et séparées, lors même qu'elles seraient signifiées dans le mois accordé pour contredire. La question a été résolue en ce sens par les Cours de Nîmes, 24 août 1819 (J. Av., 1. 17, p. 349); de Bordeaux, *5 mars 1830 (Journ. de celle Cour, p. 23V), el d'Aix, 30 nov. 1833 (J. Av., t. 47, p. 454).

De même les créanciers qui ont reconnu le privilège accordé à un autre créancier dans un règlement provisoire, sont non recevables à le conlesler ensuite devant le tribunal; c'est une autre application de notre principe, sanctionnée par IcsCours de Paris, 21 janv. 1813 (J. Av., 1. 17, p. 239), el de Bordeaux, 15 déc. 18S6 {lbid., t. 33, p. 309).

II est du reste évident, comme l'a reconnu la Cour de Montpellier , 22 déc. 1837 (J. Av. , t. 55, p. 679), que le créancier peut, à l'audience, présentera l'appui de sa prétention tous les moyens qui lui sont favorables, bien qu'ils ne soient pas énoncés dans son contredit; enfin, il faut admettre avec la Cour de Trêves, Il mars 1808 (J. Av., t. 17, p. 13'») , que rien n'empêche de demander la rectification du procès-verbal d'ordre, et c'est dans ce cas le iribunal devant lequel l'ordre s'est ouvert qui est compétent pour connaître de la réclamation. ]]

$599. Lorsque le commissaire a renvoyé les contestants â l'audience , une partie qui, dans un contredit sur le procès-verbal , a prétendu avoir des créances antérieures en hypothèque à celles des autres créanciers, peut-elle, sans produire les litres constitutifs de ces prétendues créances el hypothèques, retarder la collocalion des créancier s , dont elle ne conteste, d'ailleurs, ni la légitimité, ni l 'hypothèque de la créance?

Cette question s'est présentée dans une espèce où le contestant prétendait avoir, contre la succession du propriétaire de l'immeuble dont le prix était à distribuer, une action à raison d'une gestion de tutelle dont il n'avait pas rendu compte; créance pour laquelle il eût primé tout autre créancier, et qui était l'objet d'une demande qui était encore en lilispendance.

Le créancier contesté maintenait que le propriétaire était libéré , et il faisait observer d'ailleurs que sa créance, colloquée en premier rang dans l'ordre, était certaine, non contestée et résultant d'un acte authentique; qu'il n'y avait par conséquent aucun motif d'en retarder le remboursement, à cause d'une prétention dénuée de litre.

De là naissait la question que nous venons de poser et sur laquelle, par jugement du 6 janv. 18 17, le tribunal civil de la Seine (J. Av. , t. 17, p. 166), a prononcé que la provision étant due au litre du créancier contesté contre une prétention dont la poursuite était suspendue depuis longtemps et non jugée, l'étal de collocalion dressé par le commissaire devait être définitivement arrêté pour être exécuté suivant sa forme et teneur.

Nous croyons cette décision bien fondée, attendu, comme le dit M. Coflinières, que l'instance, une fois engagée entre les créanciers qui ont produit el contesté, doit être poursuivie avecloute la promptiludequeleurinlérèt commande; que, par conséquent, ils ne peuvent chercher à établir autrement que par des

TIT. XIV. De l'Ordre.— Art. SSS. Q. «59». 5t

actes formels les créances pour lesquelles ils n'ont pas été colloques, et relarder ainsi le remboursement des autres créanciers.

Mais, disions-nous dans notre Analyse, Qucst. 23G0, il ne faut pas séparer d'une semblable décision les mesures qu il convient de prendre suivant les circonstances, afin de conserver les droits de la partie qui conteste, et c'est aussi la précaution que le tribunal de la Seine crut, avec raison, devoir prendre par le jugement précité, en n'autorisant le créancier colloque à ne toucher de l'acquéreur le montant de la collocalion qu'en fournissant préalablement caution, et en fixant, afin de rendre certains les droits du créancier contesté, un délai pour faire prononcer définitivement sur l'objet de sa contestation, à l'expiration duquel la caution serait déchargée purement et simplement de l'effet dô> ce cautionnement.

On ne peut contester sans doute que cette sage précaution concilie tout à la fois, et le vœu de la loi pour le prompt règlement des droits des créanciers, parties dans un ordre, et les intérêts respectifs de ces créanciers.

[[ Nous partageons entièrement cette manière de voir, qui est également celle de M. Dalloz, 1. 10, p. 828, n° 6. ]}

9593. Tant que les créanciers colloques aux termes de l'art. 758 n'ont pat louché le montant de leur collocalion , les créanciers qui produiraient ultérieurement pour raient- ils , sauf les peines portées en l'art. 757, s'opposer £ leur paiement, s'ils prétendaient devoir être colloques avant eux?

M. DELAPORTE,t. 2, p. 343, dit que, d'après la disposition finale de l'art.758> les créanciers produisant trop tard ne peuvent exiger aucun rapport, encore bien qu'ils fussent antérieurs en hypothèque; qu'il suit évidemment de ces mots, aucun rapport, que, tant que les créanciers colloques n'ont pas touché,, le créancier antérieur en hypothèque qui produit, quoique tardivement, peut s'opposer à leur paiement, en subissant les peines prescrites par l'art. 757.

M. Demiau-Crouzilhac, t. 2, p. 469, est du même avis. Il accorde aux, créanciers qui produiraient tardivement la faculté de former opposition à la dén livrance des bordereaux ou au paiement, en dénonçant leur production, et eifc offrant d'acquitter les dépens nécessités par cette production tardive.

Quoi qu'il en soit, nous avons entendu soutenir qu'il ne fallait point s'attacher aussi rigoureusement aux termes de l'art. 758, mais s'attacher à son intention,qui est de considérer l'ordre comme absolument clos, relativement auX) créances antérieures non contestées, de manière que la collocalion de ces créances ne pourrait éprouver désormais aucun changement.

On s'appuyait du passage suivant de M. Tarrible, p. 680 : « Dans le cas- C& la contestation ne tombe que sur des créances colloquées au second rang ovt aux rangs ultérieurs, le commissaire ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers dont les créances sont anlérieuresà celles contestées; l'ordre est défi* tiilivemenl clos à leur égard; il ne reste suspendu qu'à l'égard du premier des créanciers dont la créance est contestée et aux ultérieurs. Les créanciers qui n'ont pas fait leur production pourront la faire encore- jusqu'à la clôture définitive, et demander leur collocalion , mais seulement parmi ceux dont la coh ocalion n'est pas encore arrêtée, et sur les fonds qui restent après la déducion de ceux délivrés aux créanciers antérieurs. »

Nous convenons qu'il paraît résulter de ce passage que M. Tarrible professerait une opinion contraire à celle des deux commentateurs que nous avons cités. On pourrait prétendre, néanmoins, qu'en disant que les créanciers tardifs ne peuvent être colloques que sur les fonds qui restent après la déduclion de ceux délivrés, il aurait entendu parler du paiement effectif des créanciers antérieurement colloques i car autre chose est la délivrance des bordereaux, au-

52 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Ire chose est la délivrance des fonds. Mais nous convenons qu'il serait difficile de concilier celle interprétation avec ce que M. ïarrible a dit auparavant. Dans ce conflit d'opinions , nous croyons pouvoir adopter le sentiment de MM. Demiau-Crouzilhac et Delaporle. Il est (onde sur le texte de la loi , car on ne rapporte que ce qu'on a reçu, et il ne nous semble point contraire à son intention. En effet, ellea pu vouloir que l'ordre fût clos, relativement aux créanciers antérieurs à la première créance contestée, mais le vouloir sous la condition que les créanciers qui n'ont pas encore produit puissent être colloques, si l'entière exculion des collocations des autres n'a pas encore eu lieu par le paiement. Nous croyons le prouver par la disposition de l'art. 759 , qui, pour le cas où il ne s'élève aucune contestation, et où il s'agit conséquemment de clore l'ordre définitivement et sans retour, prescrit au juge-commissaire de prononcer la déchéance des créanciers non produisants : d'où il suit qu'en ce cas ceux-ci ne peuvent, même dans l'intervalle de cette clôture définitive au paiement, produire et être colloques.

Mais lorsqu'il n'y a qu'une clôture partielle, comme dansl'espèce de l'art.758, le juge -commissaire ne prononce point contre les créanciers la forclusion de produire ultérieurement, afin d'être colloques, au préjudice de ceux qui l'ont déjà été : cet article admet, au contraire, et sans distinction, les créanciers qui n'ont pas produit à le lare ultérieurement) avec la seule restriction résultant de' ce que les premiers ne sont sujets à aucun rapport; ce qui suppose qu'il faut qu'ils aient reçu le montant de leur collocalion, pour que les autres ne puissent plus se faire colloquer que respectivement aux créanciers dont les créances ont été contestées.

On demandera quel est le motif pour lequel le législateur aurait entendu décider ainsi; mais nous croyons le trouver dans la considération que les choses sont entières aussi longtemps que les créanciers entre lesquels l'ordre a été réglé et arrêté n'ont pas touché le montant de leur collocalion , tandis qu'au moment où ils l'ont touché, il serait injuste d'exiger qu'il fût fait un rapport à des créanciers qui ont à s'imputer la faute de n'avoir pas prévenu cette exécution de la partie du règlement d'ordre qui a été arrêté, en produisant, et en s'opposant à l'acquit des collocations. D'ailleurs, comme nous l'avons dit sur la Quest. 2'i 78, d'après l'art. 1377. Cod., civ., le créancier, par suite du paiement, aurait pu supprimer son titre.

Tels sont les motifs de décider que nous présentons en faveur du sentiment de M. Delaporle et de M. Demiau-Crouzilhac, sans avoir dissimulé les objections que Ton peut faire. Le texte de la loi nous a paru clair; nous avons assigné la raison sur laquelle il nous semble fondé : c'est au lecteur éclairé à juger entre les diverses considérations qui 'militent pour ou contre l'opinion que nous avons adoptée.

Si ce n'était pas la mieux fondée, on sent que les expressions imprimées en italiques dans la réponse à la Quest. 2567 , devraient être considérées comme non écrites, parce qu'elles supposent la solution que nous venons de donner sur celle-ci.

[[ Nous avons 'très peu de chose à ajouter aux développements et aux raisons si concluantes données par M. Carré à l'appui de sa décision. Nous ferons seulement observer qu'il s'agit ici d'une déchéance contre les créanciers non produisants, et d'une déchéance que ne prononce aucun texle de loi. Tout, au contraire, dans l'art.758, semble se refuser à son admission, et la disposition d'après laquelle l'ordre, en cas de contestation, sera arrêté pour les créances antérieures , ce qui suppose qu'il n'est pas arrêté pour les autres, et l'expression si explicite de rapport, qui suppose nécessairement un paiement; or les déchéances étant de droit étroit ne peuvent être prononcées en dehorsdes cas où elles sont encourues. Du reste, la difficulté s'étant présentée devant les tri-

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 953. Q. «594 Ois. 53

bunaux, a été résolue dans le sens de l'opinion de M. Carré, par les Cours de Colmar, 13 mars 1817, et de Rouen, 13 août 1813 (J. Av., t. 17, p. 32I ; J. P.* 3e éd,, 1. 14, p. 131, et t. Il, p. 632; Vevill., Collect.nouv., 4.2.353, 5.2.250). Ce dernier arrêt contient des motifs remarquables. ]]

€574. Lorsqu'en cas de contestation , il y a une première clôture d'ordre, et que le poursuivant s'y trouve compris, doil-il rester partie sur les procé" dures ultérieures ou être remplacé?

Le poursuivant étant désintéressé dans ce cas, nous pensons, comme M. Lepage, dans ses Questions, p. 514 et 515, que ce poursuivant n'a plus rien à faire, et qu'il n'est pas besoin de lui subroger une autre partie. En effet, il ne reste qu'à prononcer par le tribunal entre les seules parties qui sont en contestalion; et après son jugement, le juge-commissaire n'a plus qu'à faire la dernière clôture de l'ordre : d'où il suit qu'il n'est pas besoin de poursuivant, dont le rôle est terminé aussitôt que les délais pour prendre communication et contredire sont expirés.

Mais si l'on admettait l'opinion que nous avons adoptée sur la question précédente, il faudrait décider que le poursuivant continuerait d'agir en sa qualité sur l'opposition qu'un créancier qui n'aurait pas produit ferait à la délivrance des bordereaux ou au paiement.

[[L'opinion de iM. Carré nous paraît bien fondée; les dispositions des art. 667 et 760 fournissent d'ailleurs une puissante induction en sa faveur. Voy, au surplus notre Quest, 2578. ]]

[[ £5 94 bis. La péremption peut-elle être demandée en matière d'ordre? En cas d'affirmative, quels sont les effets du jugement qui la prononce ?

Pour qu'une procédure puisse être frappée de péremption , il faut qu'elle soit contradicloirement liée, et qu'elle soit soumise à une marche de procéder contenlieuse.

Aussi ne concevrait-on pas de péremption d'un commandement, si l'art. 675' ne le déclarait formellement; encore, décidons-nous, Quest. 2220, que le commandement, périmé comme acte devant précéder une saisie immobilière, ne l'est pas pour une autre nature d'exécution.

Il n'y a pas non plus de péremption applicable à la procédure toute spéciale relative à l'examen des créances sur un failli, au contrat d'union , au concordat, etc.

Par identité de raisons, nous n'admettons pas la péremption, en principe, lorsqu'il s'agit d'un ordre à l'occasion duquel n'a encore surgi aucune contestation. L'ordre est provoqué (art. 750); l'ordonnance du juge commis dont parle l'art. 752 peut intervenir dix ans après la réquisition. — L'ordre est ouvert; les créanciers seront sommés dans le délai qui conviendra au poursuivant, si aucun créancier n'est plus pressé que lui; aans la suite de la procédure, des délais spéciaux sont indiqués, mais ils sont comminatoires, car, dit l'art. 757, les créanciers peuvent produire même après les délais. Au juge-commissaire incombe la mission de clore l'ordre : si celle clôture n'est pas prononcée, c'est au créancier le plus diligent à la requérir; mais nul n'a le droit de demander la péremption d'une procédure qui se suit sans contestation et qui n'a pas encore revêtu le caractère de contentieux.

On ne pourrait pas nous opposer l'opinion que nous avons émise, t. 5, p. 439, Quest. 2221, parce qu'en matière de saisie immobilière, il y a discussion contentieuse liée avec le saisi, ni celle qu'on peut lire, t. 3, p. 412, Quest, 1427 ter,

54 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

parce que la demande en licitation engage entre les parties une contestation de même nature.

Supposons maintenant qu'il y ait eu contredit, c'est-à-dire contestation (article 755 et 758). Cette contestation spéciale est alors sujette à péremption, comme le serait une contestation qui s'élèverait entre les créanciers d'une faillite sur la vérification de leurs créances. Le délai de trois ans commencera h courir du jour du contredit de chacun des créanciers contestants.

Cette contestation terminée par un jugement passé en force de chose jugée, l'ordre revient à son état normal de procédure non contenlieuse, et, si le jugecommissaire n'a pas obéi dans le délai de trois années aux prescriptions de l'art. 767, la péremption ne pourra pas être demandée.

Le 6 mars 1839 ( J. Av., t. 56, p. 373), la Cour de Pau a confirmé un jugement du tribunal civil de Bayonne qui avait rejeté une péremption demandée sur une procédure de contredit renvoyée à l'audience. Les motifs sur lesquels se sont fondés ce tribunal et cette Cour ne nous paraissent pas déterminants. En effet, il est inexact de soutenir qu'en pareille matière il n'y a ni demandeurs ni défendeurs. Celui qui poursuit un ordre n'est pas un demandeur proprement dit, puisqu'il n'y a pas de procédure contenlieuse engagée; le véritable demandeur est donc celui qui contredit et qui engage le litige par son contredit. Nous ne voyons pas comment les règles de la procédure d'ordre rendent la péremption impossible. Sa nature et son objet n'y répugnent nullement. Et de ce que la péremption n'éteint pas l'action , l'arrêt de la Cour de Pau nous paraît avoir tiré une conséquence bien erronée, en disant que la pérempiion était contraire à la célérité que la loi s'est proposé d'admettre. Lorsque nous parlerons deselfetsde la péremption, on apercevra le vice de ce raisonnement. Quand d'ailleurs on a laissé passer trois ans, sans faire régler les droits respectifs des créanciers, les parties ont attaché fort peu de prix à la célérité que leur avait ménagée la sagesse du législateur.

Enfin, le motif le moins fondé nous a paru être celui-ci : « Le législateur n'a « pas négligé d'appliquer les déchéances et forclusions aux lois qui lui en ont « paru susceptibles. » D'où il résulterait que la péremption ne serait applicable à une instance qu'autant qu'une loi l'aurait dit, tandis que le principe contraire est incontestable. Le délai fixé par leCode, au litre de la péremption, estle délai général habituel, le plus long, à moins que, dans un cas spécial, la loi n'ait établi une forclusion particulière.

La doctrine de la Cour de Pau irait-elle jusqu'à faire rejeter la péremption même en Cour d'appel? Les raisons de décider qu'on lit dans son arrêt le feraient supposer; mais ce serait alors une erreur par trop évidente, car il nous paraît certain que, sur l'appel, la pérempiion doit être accueillie sans qu'il puisse s'élever le plus léger doute.

Quant aux effets de la péremption, telle que nous l'admettons en première instance, du moment que le contredit est le premier acte de la procédure qui nous paraît seule susceptible de tomber en péremption , ce premier acte doit être considéré comme non avenu ; le créancier contestant contre lequel est rendu le jugement se trouve forclos, puisqu'il n'a pas contredit dans les délais. Ici revient l'application des principes que nous avons posés, suprà, p. 38, Quesl. 256 i bis.

Nous ajouterons, en terminant, qu'il n'appartient qu'au tribunal de prononcer la péremption, et que si, sous le prétexte d'une discontinuation de poursuites, le juge-commissaire faisait la clôture définitive, son ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, pourrait être attaquée par la voie d'appel, ainsi que nous l'établissons Quesl. 2575 , sous Tari. 759. ] J

Art. 759. S'il ne s'élève aucune contestation, le juge-commissaire

TIT. XIV. De l'Ordre. —Art. *59. 55

fera la clôture de l'ordre; il liquidera les frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui seront colloques par préférence à toutes autres créances; il prononcera la déchéance des créanciers non produisants, ordonnera la délivrance des bordereaux de collocalion aux créanciers utilement colloques, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués(l), il sera lait distraction en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription.

Tarif 137. — Loi du 1 1 brum, an VII, art. 34 et 35. — Cod. de proc, art. 665, 763, 767, 772, 777. — CINntre Dict. gén. de proc, v° Ordre, nl,s 85 à 88, et 94. — Devilleneuve, eod. verb., noi 102 à 110.— Arm. Dalloz, eod. verb., nos I8G à 203, 517 à 519. — Locré, t. 22, p. 237 et 238.

QUESTIONS TRAITEES : Quelles sont les formes nécessaires à la validité de l'ordonnance de clôture? £).2574 ter. — La clôture d'ordre prononcée par le juge -commissaire, malgré l'existence de contestations non encore terminées, serait-elle valable? Quel serait dans ce cas le sort des productions faites depuis l'ordonnance de clôture? Q. 2574 qualer.— La loi autorise-t-elle un pourvoiquelconquecontre l'ordonnance qui a prononcé la clôture de l'ordre, soit en partie, conformément à l'art. 758, soit en totalité, en conformité de l'art "5'J? Q. 2575. — Quelle sera la voie par laquelle le contestant pourra se pourvoir? Sera-ce l'opposition, la demande en nullité, l'appel, ou la tierce opposition? Q. 257b.— Le conservateur des hypothèques peut-il se refusera la radiation des inscriptions prises par les créanciers non produisants ou non colloques, et de l'inscription d'oltice, tant que le délai de trois mois, à partir de la clôture de l'ordre, n'est pas expiré et qu'on ne lui présente pas un certificat de nonappel du règlement définitif? Q. 25.6 bis. — Quels sont les effets de la forclusion à l'égard des créanciers non produisants? 0. 2576 ter. — Les frais de signification d'un jugement d'adjudication d'un capital, dont l'aliénation avait été précédemment ordonnée pour le service d'une rente viagère, doivent-ils être considérés comme frais de poursuites d'ordre ? 0. 25TG quatar. — Lorsqu'après la clôture d'un ordre et la radiation des inscriptions, il y a lieu à restituer une somme à la masse, le montant doit-il en être distribué à tous ies créanciers indistinctement, ou seulement aux créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds ont manqué? Q. 2576 quinquies(i). 1

(1) Ainsi, toutes les hypothèques, sans distinction . sont purgées par la clôture définitive de l'ordre. (Nouv. Rèpert , Voy. adjudicataire, t. 1, p. I0y.)

[ Nous pensons que :

1° Le créancier qui s'est borné d'abord à soutenir le défaut d'existence d'une créance ne se rend pas non recevable à soutenir ensuite quei'hypolhèque attachée à cette créanceest la dernière en date. Cass. ,1er mai 1815 (J.Av., t. 17. p. 291).

2° Un débiteur ne peut, après avoir laissé colloqner tin de ses créanciers sans* exciper contre lui d'une contre-lettre formant double emploi avec le montant de la collocalion, intenter ultérieurement une aciion à l'effet de faire exécuter celte contre-lettre et annuler celte collocalion. Cass., 8 août 1832 [J. Av., t. 44, p. 120).

3° La caution solidaire ne peut pas opposer l'exception cedendarum actionum au créancier qui s'est laissé forclore en ne produisant pas à l'ordre ouvert sur les biens du débiteur principal, lorsqu'il était averti de produire. Rennes, 19 mars 1811 (J. Av., I. 6, p. 554 }.

4° L'acquiescement d'un créancier à ce

qu'une autre créance soit payée de préférence à la sienne , le rend non recevable à se prévaloir d'un règlement d'ordre qui exclut cette créance faute, de productions à l'appui. Cass.. 27 fév. 1810 {J. Av., t. 17, p. 172).

5° Quand le privilège réclamé par la femme a été reconnu sur le procès- verbal du juge commissaire, on peut dire qu'il s'est formé à cet égard un contrat judiciaire entre les divers créanciers qui ont reconnu l'existence de ce privilège. Limoges, 15 av. 1817 (J. Av., t. 17, p. 328; J. P. 3e éd., t. 14, p. 183).

6° Le juge-commissaire ne pourrait comprendre d'office dans la somme à distribuer les frais de poursuite de vente non taxés, s'il n'en était pas requis par les parties intéressées. Paris, 28 fév. 1834 (J. Av., t. 47, p. 413. J. P. 3e éd.. t. 26, p. 223).

7° L'avouéquis'est fait colloquer dans un ordre pour le montant de ses frais peut , lorsqu'il justifie de l'insolvabilité de l'acquéreur contre lequel il a obtenu un bordereau de collocalion , agir par voie de retranchement contre les derniers créanciers colloques; toutefois si un second ordre est ouvert sur le même débiteur, l'avoué qui n'a pas été payé de son bordereau ne peut pas venir prendre rang dans le nouvel ordre auquel il

V PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

[[95*94 ter. Quelles sont les formes nécessaires à la validité de l'ordon*

nance de clôture?

Ces formes sont celles que détermine Part. 1040, Cou*, proc. civ., et qui seront expliquées sous cet article. ]]

[[9594 quater. La clôture, d'ordre prononcée par le juge-commissaire malgré l'existence de contestations non encore terminées , serait-elle valable? Quel serait , dans ce cast le sort des productions faites depuis l'ordonnance de clôture?

Le texte des art. 758 et 759 tranche toute difficulté sur la première question. Ces articles imposent au juge-commissaire le devoir impérieux de s'arrêter en présence de tout conflit d'intérêts, dont le tribunal est le juge exclusif; il lui est interdit de statuer sur le mérite des contestations qui divisent les parties; comment donc pourrait-il clore l'ordre, lorsque la décision du tribunal peut en bouleverser les bases? La question a été décidée en ce sens, par les Cours de cassation, 9 déc. 1824 (/. Av., t. 35, p. 156), et de Paris, 20 juin 1835(7. Av., t. 19, p. 696; J. P., t. 27, p. 352; Devill., 1835.2.353).

Cette solution implique naturellement celle de la seconde question posée; car, une fois qu'il est constant que la clôture de l'ordre n'a pas été valablement faite, il s'ensuit que la déchéance contre les créanciers produisants n'a pu être légalement prononcée, puisque, aux termes de l'art. 759, la clôture de l'ordre n'a lieu que lorsqu'il ne s'élève aucune contestation. La seule peine encourue par les créanciers non produisants est celle dont parle l'art. 757. ]J

2575. La loi autorise -t-elle un pourvoi\quelconque contre l'ordonnance qui a prononcé la clôture de l'ordre, soit en partie, conformément à l'art, 758, soit en totalité, conformément à l'art. 759?

M. Tarrible, Nouv. Répert.} v° Saisie immobilière , p. 680 et 681, établit formellement que tout est terminé par l'ordonnance du juge-commissaire, qui prononce la clôture de l'ordre, conformément à l'article ci-dessus. « Aucune des parties, dit-il, n'a droit de quereller cette ordonnance, ni par voie d'opposition, ni par voie d'appel; le saisi et les créanciers produisants, qui ont pris communication sans contester, sont censés avoir adhéré; ceux qui n'ont pas pris communication ont perdu le droit de contester devant le tribunal saisi de l'ordre, et, à plus forte raison , devant le juge d'appel. Les créanciers non utilement colloques ont pu voir, comme les autres, que les collocalions antérieures ont rendu la leur inutile, et sont censés aussi s'être soumis à celte loi; enfin, les créanciers non produisants ont perdu sans retour le bénéfice qu'ils auraient pu espérer de la production de leur titre , s'ils l'avaient faite dans le délai indiqué par la loi et par les sommations.

Nous partageons entièrement celte opinion de M. Tarrible, qui a été consacrée ,

1° Par un arrêt de la Cour de Paris du 3 août 1812, attendu que l'ordonnance qui , à défaut de contestation des collocalions provisoires dans le temps déterminé par la loi , déclare définitif le règlement provisoire , ayant toute la

est étranger, quoique se présentant du chef des créanciers contre lesquels il a une action en retranchement ; il ne peut obtenir

que d'être colloque en sous-ordre. Riom, Il déc. 1840 (J. Av.,l. 60, p* 225).]

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 950. Q. S5*S. 57

force d'un jugement de forclusion, ne peut conséquemmcnt être attaquée par voie d'opposilion, et encore moins par une demande en nullité, que la loi ne connaît pas ;

2° Par un autre arrêt de la Cour de Rouen du 25 mars 1809, qui a déclaré l'appel non recevable, attendu que le procès-verbal d'ordre dressé par le jugecommissaire n'est point un jugement, et qu'il ne peut conséquemment être attaqué que de la manière indiquée par l'ait. 755, c'est-à-dire par voie de contredit, sur lequel le commissaire renvoie au tribunal qui statue ; en sorte que l'appel est seulement ouvert contre le jugement qui débouterait le contestant.

[[ S'il est dans le Code de procédure une question qui ait souffert du silence de la loi et de l'incertitude des principes, c'est assurément celle de savoir s'il existe une voie de recours contre le règlement définitif, et, en cas d'affirmative , quelle doit être cette voie.

La jurisprudence s'est souvent trouvée en présence de celte difficulté, qu'il était du devoir du législateur de résoudre; mais la différence des espèces, le peu de fixité des doctrines, jettent sur l'ensemble des décisions de nos Cours royales une incertitude que les notices inexactes ou incomplètes insérées dans les recueils d'arrêts viennent encore augmenter.

Dabord, laùt-il dire, avec M. Tarrible , que les créanciers appelés à Tordre n'ont aucune voie , du moins contre le règlement définitif émanant du jugecommissaire?

M. Carré cite à Tappui, de cette opinion, qu'il approuve, deux arrêts de Rouen et de Paris. Remarquons que ces Cours ont simplement déclaré non recevable, la première, l'opposition, la seconde, l'appel dirigé contre le règlement. Or, l'opposition est déclarée irrecevable, non parce que le procès-verbal de clôture ne peut être attaqué par les voies ordinaires, mais parce qu'il doit être attaqué par la voie de l'appel. Tel est également le motif formellement exprimé d'un grand nombre de décisions sur lesquelles nous reviendrons bientôt.

C'est donc a tort que M. Carré considère l'arrêt de Paris précité comme favorable à la doctrine de M. Tarrible.

Quant à celte doctrine en elle-même , nous la trouvons soutenue par MM. FavàrddeLanglade, t. 4, p. 62, etBERRiATSAiNT-PRïx,p. 615, not.16, et admise par lesCoursde Rouen (arrêt précité); Bourges, lOdée. 1813 (J. Av., t. 17, p. 262); Toulouse, 15 mars 1827 (J. Av., t. 44, p. 217); mais elle est repoussée par la presque unanirait? des décisions rendues en celte matière. Elle se fonde sur ce que l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas, à proprement parler, un jugement. «Comment, dit M. Devilleneuve, i. 37, 2e part., p. 1 H , voir un jugement dans l'acte émané d'un seul juge, sans qu'il y ait eu ■ de demandes, de conclusions, de plaidoiries, de défenses, sans publicité, en l'absence même des parties ou de leurs avoués? Cela ne se conçoit pas! >»

Delà M. Devilleneuve conclut que l'ordonnance n'est pas susceptible d'appel. Les auteurs et les arrêts susmentionnés en avaient conclu, avec beaucoup plus de raison et de logique, qu'elle n'était susceptible d'aucune voie de recours.

Telle est, en effet, la conséquence qu'entraîne nécessairement le système que nous exposons ici. Il n'en faut pas davantage pour prouver qu'il est erroné.

Évidemment, le juge-commissaire n'est pas libre de changer, d'anéantir à sa volonté les formes, les délais, les garanties légales; de protéger les erreurs, les injustices les plus frappantes par une telle fin de non-recevoir.

On a cherché à dissimuler ces inconvénients ; les arrêts précités de Rouen et de Bourges ont dit : « Autre choie est le règlement provisoire , autre chose le

S8 IMPARTIE. L1V. V. -— De l'exécution des jugements.

règlement définitif. Le premier est le seul d'où puisse résulter grief contre les parties; mais celles-ci sont en droit de l'althn,ner devant le tribunal. Si elles ne le font pas, de quoi peuvent-elles se plaindre? Si le tribunal a été appelé à statuer sur leur réclamation, le juge-commissaire, en réglant définitivement l'ordre, ne fait qu'exécuter Je jugement; et l'on ne conçoit pas davantage l'utilité d'une voie de recours contre son ordonnance. »

Les laits se sont charges de montrer ce que ce raisonnement avait de faux et d'incomplet. Ainsi l'on a vu le juge-commissaire, sans égard pour les réclamations des parties, convertir le règlement provisoire on règlement définitif et même abréger les délais accordés pour faire les contredits, déclarer des créanciers forclos. Il est évident que de tels abus ne pouvaient être tolérés, et qu'il fallait, par conséquent, renoncer à un système impuissant à les réprimer.

Aussi, comme nous l'avons dit, la jurisprudence l'a t-elle reponssé, surtout dans ces derniers temps; et il est reçu sans difficulté qu'il doit exister des voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire.

Mais quelles sont ces voies ? Est-ce l'opposition , une action principale devant le tribunal qui connaît des contredits, ou l'appel devant la Cour royale ? C'est ce qui nous reste a examiner.

1M. Coffinières (J. Av., t. 17, p. 218), et Pigeau, Comm., t. 2, p. 435, admettent l'appel : le premier, sans distinction; le second, dans des cas qu'i spécifie et qui rentrent dans ceux que nous venons d'énumérer, et qui ont, en général, déterminé la jurisprudence.

Les Cours de Paris (arrêt précité), de Riom, 7 juin 1817(7. Av., t. 17, p. 332), de Paris, 20 juin 18115 (J. Av., t. 49, p. 696)', ont reconnu que l'appel pouvait être interjeté contre l'ordonnance du juge-commissaire, sans s'expliquer sur l'efficacité de toute autre voie de recours.

D'autres arrêts en plus grand nombre sont plus explicites; ils rejettent l'opposition et n'admettent que l'appel. Voy., en ce sens, Paris, Il août 18 12 (J. Av., t. 17, p. -20); Montpellier, 9 juin 1823 (J. Av.. t. 4i, p. 223); Toulouse, 7 déc. 18-26 {I0id.,i>. 221 ); Bourges, 7juill. 1830, ei 2<) juill. 1 3 1 (f M*;, p. 219); Nancy, 6 avril 1832 (ibid., p. 218); Pau, 9 juin 18.7 (J. Av. A. 53, p. 613); Riom, 16 mars 18'+1 (J. Av., t. 61 , p. 618); Devill., 1832.2.331; 1837.2.393; 1839.1.276; 18H.2.358), et enfin, un arrêt de Cassation du 9 avril 1839 (J. Av., t. 56, p. 362).

Si les décisions que nous venons de citer sont unanimes pour reconnaître que l'appel est seul recevable contre l'ordonnance de clôturé d'ordre , il faut convenir que les motifs sur lesquels elles s'appuient pour arriver à cette conclusion sont loin de présenter cette unité et cette fermeté de vues nécessaires pour former un corps de doctrine qui supplée au silence de la loi.

Ainsi, pour repousser l'opposition, la Cour de Paris se fonde sur ce que ?e tribunal ne peut se reformer lui-même : c'est admettre que le tribunal et le juge-commissaire ne font qu'un. — La Cour de Toulouse , sur ce que le juge est délégué par le président seul, et non par le tribunal, aux termes de l'art. 751, et qu'admettre l'opposition, puis l'appel, ce serait autoriser un triple degré de juridiction : c'est d'un raisonnement erroné arriver à une conséquence peu décisive. —Les Cours de Courges et de Riom, sur ce que le commissaire fait l'office du tribunal dans le cercle des attributions qui lui sont conférées par la loi : ce n'est pas prouver par cela seul l'irrecevabilité de l'opposition. — La Cour de Nancy, sur ce que la délégation faite par le tribunal n'établit aucune supériorité en sa faveur sur le juge délégué; d'où il faudrait conclure que l'opposition d'un jugement doit être portée à un tribunal supérieur à celui qui l'a rendu : ce qui est contraire aux premières notions de procédure.

La Cour de cassation s'est bornée a dire que, l'opposition n'étant pas ad-

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *59. Q. «595. 59

missible, il fallait recourir à l'appel, qui est le droit commun; mais elle n'a pas dit pourquoi l'opposition n'est pas admissible, ni recherché si les motifs qui l'e\c!uent n'excluraient pas en même temps toute autre voie de recours.

Comme on le voit, les divers motifs donnés contre l'opposition, et en faveur de l'appel, sont en général contradictoires entre eux , peu décisifs, quelquefois inexacts; il ne faut donc pas s'étonner qu'une jurisprudence, en apparence Si imposante, n'ait pas décidément mis fin à toute controverse sur ce point.

Quoi qu'il en soit, le moyen de recours pris, soit d'une action principale, soit d'une opposition formée devant le tribunal, paraissait universellement pro* sait, et la Cour de Paris, 11 janv. 1837 (J. Av., t. 53, p. 609), a encore repoussé le premier, qui n'a rencontré aucun défenseur; il n'en a pas été de même du second, que M. Devilleneuve, loc.cil., dans une suite d'observations présentées avec son habileté et sa netteté ordinaires, a soutenu de préférence à l'appel, qui lui a paru contraire aux principes de la matière, et de plus susceptible d'inconvénients nombreux; son opinion a été adoptée par M. Billequin. (Observations sur l'arrêt du 1 1 janv. 1837, inséré au Journal des Avoués.)

Enfin, dans deux décisions, des 2 et 19 avril 18 H), la Cour de Limoges a essayé > par une distinction, de concilier les deux avis. L'appel, a-t-elle dit doit être admis contre le règlement, lorsqu'il y a lieu de le considérer comme «ne décision judiciaire en premier ressort; l'opposition, dans le cas contraire.

Quand y a-t-il lieu d'assimiler l'ordonnance de clôture à un jugement en premier ressort? C'est lorsque le juge a opéré dans les limites de ses attributions propres, de celles que détermine Part. 759; mais si le règlement provisoire a été contesté et qu'un jugement intervenu sur ces contestations ait déterminé le rang des créanciers, le juge n'est plus le délégué, l'homme du tribunal, à qui par conséquent devra être soumise la contestation sur le règlement définitif.

Après avoir analysé ces diverses opinions, il ne nous reste plus qu'à développer la nôtre.

Disons d'abord qu'il nous est impossible de convenir que toute voie de recours soit interdite contre une ordonnance de clôture d'ordre et de règlement définitif qui infère grief aux parties.

Les considérations par lesquelles M. Devilleneuve cherche à prouver que cette ordonnance n'est pas un jugement, nous paraissent assez peu concluantes. Que la décision du juge-cornmissaire ait été rendue en l'absence des parties sans plaidoirie ni défense, c'est toujours une décision judiciaire dont l'importance n'est pas moins grande que celle de tout autre jugement et qui produira les mêmes effets.

Nous ne méconnaissons pas l'exactitude de la distinction entre la juridiction volontaire et la juridiction conlenlieuse ; mais reste à savoir si les fonctions du juge-commissaire rentrent exclusivement dans les limites de la première, si, tout au moins, il lui est impossible d'en sortir et d'inférer aux parties un grief à raison duquel sa décision puisse être attaquée.

Or, sur ce point, nulle difficulté sérieuse; M. Devilleneuve admet lui-même en certains cas l'opposition; M. Carré, qui se déclare contre toute voie de recours, accorde cependant dans la question suivante l'appel à la partie qui n'a pas été appelée dans l'ordre.

La conclusion de M. Devilleneuve n'est donc pas en rapport avec ses prémisses ; mais est-elle plus exacte?

Il nous semble que, pour apprécier quelle voie de recours est ouverte contre l'ordonnance du juge-commissaire, tout consiste à savoir : 1° quelle est la nature de ses attributions ; 2° de quelle manière il les a remplies."

Les fonctions déjuge-commissaire sont déterminées par la loi; « il liquidera les frais de radiation et de poursuite, dit l'art. 759, prononcera la déchéance des créanciers non produisants, ordonnera la délivrance des bordereaux de

60 I" PARTIR. L1V.V. -— De l'exécution des jugements.

collocalion; «voilà des prescriptions bien formelles, une compétence en quelque sorte spéciale. Il n'est clone pas vrai de dire d'une manière absolue que le jugecommissaire soit le délégué du tribunal, c'est-à-dire son représentant. Il est délégué par le tribunal, en ce sens qu'il est nommé par lui; mais dès lors, sa juridiction est bien à lui, personne ne peut s'en emparer, et le jugement du tribunal lui-même, qui liquiderait les irais de poursuites, prononcerait des déchéances, serait incontestablement de nul effet.

11 résulte de ces principes que les décisions du juge-commissaire forment un premier degré de juridiction, et qu'elles ne sont pas de nature à être portées devant le tribunal incompétent pour en connaître, soit par action nouvelle, soit surtout par voie d'opposition (1).

Mais faut-il en induire, comme semblent le dire quelques arrêts, qu'il y a toujours lieu à interjeter appel ; ou, pour faire mieux comprendre les développements qui suivent, que l'ordonnance du juge-commissaire est toujours un véritable jugement? C'est ici que nous proposerons une distinction qui doit faire disparaître presque toutes les objections laites et les inconvénients signalés par M. Devilleueuve contre notre doctrine.

Cette distinction , qui prend son origine dans les principes que nous avons souvent émis, notamment sur la Quest. 378, peut se réduire à ces termes :

L'ordonnance occasionne-t-elle un grief sérieux aux parties? N'en confèret-elle aucun, ou le préjudice provient-il de faits dont le règlement définitif n'est lui-même qu'une conséquence ?

En d'autres termes, le juge-commissaire s'est-il renfermé dans les limites de ses attributions ou s'en est-il écarté? Car, en définitive, les deux questions rentrent l'une dans l'autre.

Pour les résoudre, examinons les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

On le tribunal a rendu un jugement sur contredits, ou il n'en a pas rendu.

S'il n'y a pas eu de jugement, ce ne peut être que par l'une de ces deux circonstances; le juge-commissaire a tranché lui-même la contestation élevée sur le règlement provisoire qu'il a transformé ainsi en règlement définitif. Ou bien , nulle contestation ne s'est élevée et le juge-commissaire n'a eu qu'à remplir les fonctions que lui attribue l'art. 759.

Dans la première hypothèse, il est évident que le juge a excédé ses pouvoirs, qu'il a empiété sur ceux du tribunal, qu'il a décidé un différend et inféré grief aux parties; son ordonnance est un véritable jugement, susceptible d'appel comme celui d'un tribunal civil qui aurait statué en matière commerciale, ou d'un tribunal de commerce qui aurait jugé criminellement.

Si nulle contestation ne s'est élevée, le juge- commissaire n'a fait que prononcer des déchéances déjà encourues, procéder à une liquidation , conséquence de tout ce qui a été fait; donc, juridiction volontaire, nulle voie de recours contre son ordonnance, à moins qu'elle n'ait pas été rendue dans les délais et suivant les formes voulues, auquel cas grief, manquement à ses devoirs, appel.

Supposons maintenant que des contredits se soient élevés sur l'ordre de collocalion provisoire et qu'ils aient été jugés à l'audience.

Alors se continue la délégation du juge-commissaire, et la loi lui donne de nouveau le pouvoir de statuer etde régler les intérêts desparlies, conformément à la disposition de l'art. 759.

(t)CC'estdonc à torique laCour deLimoges, V. l'arrêt cité à la page précédente, veut que dans le cas où le juge-commissaire a statué en dehors de sa compétence les parties

sepourvoienl par opposition devant le tribunal, lequel ne peu t jamais an nu 1er une ordonnance de clôture ; c'est à la Cour royalo qu'elles doivent s'adresser. 3

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *59. <J. «5*6. 61

Il faut donc voir sur quoi celles ci entendentfaire porter l'appel dirigé contre son ordonnance.

Esi-ce sur les points jugés par le tribunal et dont elles n'ont pas relevé appel ou dont l'appel n'a pas élé accueilli? Il est évident que toute voie de recours leur est fermée à cet égard , et qu'elles n'ont pas lieu de se plaindre du préjudice qui leur est causé.

Est-ce d'avoir mal interprété la décision du tribunal ou excédé ses pouvoirs en quelque manière que ce soit? Il y a certainement lieu à l'appel, ainsi que nous l'avons dit plus haut. Même décision, si le juge ne s'est pas conformé aux délais et formes prescrites par la loi.

En un mot, toutes les fois que le juge-commissaire reste dans le cercle de ses attributions , les décisions qu'il rend sont inattaquables} on ne conçoit pas même qu'il puisse en être autrement.

Mais s'il ne s'est pas conforme aux règles de la procédure, si surtout il a envahi un pouvoir qui ne lui appartient pas , sa sentence ne saurait subsister; la question de. savoir .s'il est tombé dans l'une ou l'autre de ces fautes sera donc valablement soumise aux juges d'appel.

Pour ne pas interrompre l'exposition de notre système, nous n'avonspas cité quelques arrêts qui viennent en confirmer diverses parties; mentionnons-les toutefois, en terminant.

Trois arrêts, Bruxelles, 29 avril 1819 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1819, p. 63);Caen, 19janv. 1825(J. Av., t. 36, p. 281) , et Toulouse, 15 mai 1838 (J. Av. y t. 65, p. 577), déclarent non recevables l'opposition, l'appel et la requête civiie contre l'ordonnance de clôture, de la part du créancier qui n'a point contesté à l'ordre.

Un arrêt de Paris, 26 janv. 1831 (J. Av,, t. 44, p. 216), a jugé que le procès-verbal de clôture n'était pas un jugement, dans une espèce où il n'avait pas été élevé de contredit.

Que l'on rapproche ces arrêts de ceux que nous avons analysés au commencement de celle discussion et des principes sur le pouvoir des juges que la loi commet séparément pour remplir certaines fonctions (F. nos Quest. 378 et 1013 bis), et l'on verra qu'en définitive notre solution est aussi conforme à l'état de la jurisprudence quant aux résultais , qu'elle l'est aux principes rigoureux du droit. ]]

Mais qu'un créancier n'ait pas été appelé à l'ordre, il est évident que l'on ne pourrait sans injustice lui contester le droit de se pourvoir, contre l'ordonnance qui a clos l'ordre dans lequel il n'a pas élé compris.

De là résulte la question de savoir :

3596. Quelle sera la voie par laquelle [[le contestant J] pourra se pourvoir? Sera-ce l'opposition, la demande en nullité ou l'appel? [[Ou la tierce opposition?]]

Sur celte question, traitée dans notre Analyse, n° 2364, nous disons que le créancier qui n'a pas été appelé ne doit poursuivre l'ordre que sur le refus que les autres créanciers feraient d'y. prendre part, en argumentant du règlement fait entre eux ; qu'alors il y aurait renvoi à l'audience, et que le tribunal, obligéde prononcer que l'ordre clôturé, étant res inter alios acia, ne peut être opposé, le déclarerait nécessairement nul par rapport au créancier ; ce qui rendrait indispensable la confection d'un nouvel ordre , au moins à partir delà coîlocaiion après laquelle ce créancier demandeur prétendrait devoir prendre rang.

Mais adoptant les motifs développés par M. l'avocat général Jaubert, dans ses conclusions, sur lesquelles est intervenu un arrêt conforme de la Cour de Paris,

62 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

du 11 août 1812 (5.13.1.12; Devill., Collecf. nouv., 4.1.174, et J. ^Iv., t. 17 p. 220), nous estimons que, dans le cas propose , la voie d appel est seule 'admissible, parce qu'ici, le juge-commissaire a caractère pour statuer ; en un mot, nous décidons ici comme nous l'avons fait sur la Quest. 827.

[[ M. Carré est revenu sur son opinion, dans une consultalion du 20 mars 1827, insérée au Journ. des Avoués , t. 51, p. 513, et il a exposé les motifs de sa nouvelle doctrine d'une manière assez claire et assez complète pour qu il nous suffise de le citer ici textuellement.

On comprend qu'en approuvant ces principes, nous ne nous mettons pas en désaccord avec ceux qui nous ont aidé à résoudre la précédente question, puis* qu'il s'agit dans celle-ci d'un créancier qui n'a pas été appelé à l'ordre , qui est par conséquent demeuré étranger à tous les actes du juge-commissaire (1).

Quant aux allusions qui, dans la consultalion de M. Carré pourraient contrarier notre doctrine, il nous paraît inutile de les relever en détail, elles sont d ailleurs de peu d'importance et n'infirment en aucune manière l'exactitude de la,

décision. , „ . ,

«On a longtemps pensé, dit M. Carre, que l'on ne pourrait admettre un pourvoi quelconque contre l'ordonnance qui a prononcé la clôture de Tordre ; nous avons nous-même adopté celte opinion sur la Quesl. 2363 de notre Analyse raisonnée des opinions et des arrêts sur le Code de procédure civile; mais la solution de la questions imposait que les créanciers qui avaient à se plaindre du règlement d'ordre avaient élé appelés pour en contester les collocations.

« Nous nous demandions ensuite {Quest. w2364) , quelle serait cependant las voie par laquelle un créancier qui n'eût pas élé appelé à contester pourrait se, pourvoir contre le règlement; et nous répondions qu'en cette circonstance le, créancier doit poursuivre l'ordre ; que, sur le refus que les autres créanciers feraient d'v prendre part en argumentant du règlement fait entre eux, il y aura ren-. voi à l'audience et qu'alors le tribunal devant prononcer que l'ordre clos étant,, relativement au créancier qui en poursuit un nouveau, res inter alios acla; le déclarera nul par rapport à ce dernier, ce qui rendra nécessaire la confection d'un, nouvel ordre, au moins à partir de la collocation après laquelle le créancier demandeur prétendrait avoir rang. #.- .

« Mais nous avons rétracté cette opinion dans nos Lois de la procédure. Après y avoir rappelé, sur la Quest. 2576, ce que nous avions dedans notre Analyse, nous avons ajouté :

« Mais adoptant les motifs développes par M. l'avocat général Jaubert , dan% ses conclusions sur lesquelles est intervenu un arrêt conforme de la Cour de Paris du 11 août 1812 nous estimons que, dans le cas proposé, la voie d'appel est seule admissible parce qu'ici le juge-commissaire a caractère pour -statuer.

« La même question s'étant de nouveau présentée à notre examen, nous avons été conduit à adopter en définitive une opinion mixte entre celle que nous avions exprimée dans notre Analyse et celle que nous avons depuis pro-

(t) r Nous déclarons également en ce qui concerne la tierce opposition, nous en référer à ce que nous avons dit t. 4, p. 265, Quest. j709. —On peut consulter les arrêts qui ont été rendus sur la question de savoir si la tierce opposition est recevable, et de quelle manière elle peut être formée. En voici la date: Colmar, 17 av. 1807 et Grenoble, 16 août 1816 (J. Av.; t. 17, p. 126 et 312 ); Bru-

xelles, Î5 janv. 1812 (J. Av., t. 22,p.554)î Cass., 21 déc. 1S24 [J. Av., t. 29, p. 3l); Rouen, 27 août 1329 (J. Av., l. 37, p. 304); Douai, 2:1 mars 1831 (J. P. 3* éd., t. 2$ p. 1371); Cass. 2 juin 1S3I (J. Av. t. 41 „ p. 492); Cass. 18 avril 1832 [J. Av.. t. 43 p. 6s4>, Paris, 21 mai 1835 (J. Av.. t. 49, p. 631); Devill. 1831, t. 2, p. 241: 1832, t. 1, p. 452; 1835, t. 2, p. 353.3

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 359. Q. «5*©. 63

fessée dans nos Lois de la procédure civile avec trop d'entraînement peut-être (si l'expression est permise) , vers l'opinion d'un organe du ministère public, dont les grands talents sont connus et l'autorité justement imposante.

« Nous convenons d'abord que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a fait la clôture de l'ordre, conformément à l'art. 759, Cod. proc. civ., doit être, suivant la doctrine de M. Jaubert , considérée comme un jugement qui serait émané du tribunal lui-même, parce que ce juge, investi de pouvoir, exerce ici par délégation la juridiction de ce tribunal.

« Nous convenons encore, par les raisons développées par M. Tarrible, et rapportées sous la Quest. "2575 de nos Lois de la procédure, que la loi n'autorise aucun pourvoi quelconque contre cette ordonnance.

« Mais remarquons bien que ces doctrines ne sont professées que dans la seule bypolhèse où les créanciers qui croiraient avoir à se plaindre de l'ordonnance de clôture ont été appelés à l'ordre.

« Et il n'en tant pas conclure qu'on doive refuser tout pourvoi, même au créancier qui n'aurait point été appelé à l'ordre; ce serait renverser ce grand principe, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu, ou du moins légalement appelé. 11 laut donc nécessairement admettre que le législateur a entendu lui ouvrir une voie quelconque pour obtenir la réparation du préjudice que lui porte un acte auquel il n'a pas été partie.

« Maintenant, n'est-il qu'une seule voie, celle de l'appel, comme l'a maintenu M. Jaubert ?

« A cette question, une considération générale s'offre tout à coupa la pensée ; c'est que le savant magistrat assimile l'ordonnance de clôture à un jugement.

« Or, celui qui n'a point été partie à un jugement, n'a point pour l'attaquer la voie ordinaire de l'appel, il n'a que la voie extraordinaire de la tierce opposition.

« Il a bien droit, aux termes de l'art. 466, d'intervenir sur l'appel , s'il justifie qu'il devait être appelé devant les premiers juges, mais l'exercice de ce droit est purement facultatif. Il peut ne pas entendre renoncer au premier degré de juridiction et lormer la tierce opposition devant les premiers juges.

«A la vérité, des auteurs, au nombre desquels nous nous trouvons placé nous même (Voy. Lois de procédure, Quesl. 1681, t. 4, p. 196), ont émis l'opinion que les parties en instance d'appel, pourraient contraindre à intervenir celui qui aurait droit de se pourvoir par tierce opposition. Des arrêts ont consacré celte opinion; la Cour de Rennes l'a implicitement rejetée. Mais qu'importerait que le système de la Cour de Rennes dût prévaloir? Il ne résulterait point de ce que les parties en instance d'appel pussent forcer à l'intervention, dans celte instance , un tiers qui aurait droit de former tierce opposition , que celui-ci fût obligé d'intervenir de lui-même. S'il n'y est pas légalement provoqué, il reste dans sa position, c'est-à-dire avec la faculté d'intervenir dont il ne veut pas user, et la faculté qu'il préfère se ménager, non-seulement de se pourvoir par tierce opposition, mais même par action principale, comme nous allons bientôt le démontrer.

« Il suit de ces principes, dont on ne saurait contester la justesse, qu'ils s'opposent formellement à ce qu'une personne, qui n'a pas été appelée à un règlement d'ordre, soit obligée d'interjeter appel, autrement il faudrait, puisque l'ordonnance de clôture est assimilée à un jugement, décider, non-seulement qu'il n'y a pas, eonlre un jugement, de tierce opposition ouverte à celui qui n'y a pas été partie, mais encore que ce dernier ne peut réclamer ses droits par voie d'action principale, sans se rendre tiers opposant.

n 11 faudrait, pour cela , une disposition très expresse de la loi, une dispo^

6fc Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

sitîon spéciale pour l'ordonnance de clôture du règlement d'ordre. Or, il n'en existe aucune; il faut donc revenir au droit commun.

« Mais, dira-t-on , on ne conçoit pas de tierce opposition possible devant un juge-commissaire. Nous ne disons pas non plus que Ton puisse ou que l'on doive se pourvoir par tierceopposition devant ce magistrat. Nous avouons bien volontiers que le juge-commissaire qui a prononcé la clôture de l'ordre, a consommé ses fonctions, desinil essejudex-. la délégation du tribunal ne subsiste plus pour lui ; mais le tribunal, dont il tenait la place, existe toujours. La tierce opposition contre l'ordonnance de clôture se portera devant lui, puisque, encore une fois, celte ordonnance est réputée émanée de lui-même.

« Autre objection, qui suppose toutefois une concession de la réfutation que Ton vient de faire de celle qui précède ; celte objection consiste à dire : « On « accorde que le créancier qui n'a pas été appelé au règlement d'ordre , ait la « voie de la tierce opposition ; mais il n'a que ce genre de pourvoi. Il ne peut « donc réclamer ses droits par voie d'action ou de demande principale. «

« Nous croyons avoir démontré l'erreur de cette objection sur la (Juest. 1722, des Lois de la procédure.

« Et cette démonstration était facile : Il ne fallait qu'invoquer le texte de l'art. 474, Cod. proc. civ.; il porte qu'une partie peut former tierce opposition, etc.; mais il ne dit pas qu'elle soit tenue de prendre celle voie; il ne lui ôte point la faculté de se borner à dire que le jugement qu'on lui oppose n'a pas été rendu avec elle , qu'il lui est étranger ; que ce jugement est à son égard comme s'il n'existait point; que c'est en un mot, res inter alios acla seu judicata. {Voy. Cod. civ., art. 1351.)

« La tierce opposition est donc essentiellement facultative; le judicieux éditeur des Cinq Codes, expliqués par leur molit et par des exemples, M. Rogron , avocat aux Conseils du roi et à la Cour de cassation, a donné sur chaque article le résumé des doctrines généralement professées ou consacrées, et il s'exprime en ces termes, sur l'art. 471, Cod. proc. civ., p. 359 :

« Une partie peut..., ainsi, dit-il, la tierce opposition est facultative. C'est a la partie à voir si son intérêt exige qu'elle forme tierce opposition au jugement, pour éviter des contestations ultérieures, ou si elle doit se contenter de déclarer que ce jugement rendu sans elle est, à son égard , comme s'il n'existait pas: ce d roit qu'elle a de repousser ce jugement , sans prendre la voie de la tierce opposition, résulte des principes de l'autorité de la chose jugée, consacrés par l'art. 1351, Cod. civ., et que la loi romaine exprimait en ces termes: res inter alios judicala, aliis prœjudicarc non polesl. »

« Ainsi donc, nul doute que. nonobstant tout jugement rendu entre d'autres parties , la voie d'action principale reste à celle qui, n'ayant pas été mise en cause dans l'instance sur laquelle le jugement est intervenu, ne veut pas se pourvoir contre lui par la voie de la tierce opposition.

« Appliquant à l'espèce d'une ordonnance en règlement d'ordre, assimilée à un jugement, ce qu'il ne faut pas perdre de vue, ces principes incontestables, il s'ensuit que cette ordonnance étant res inter alios acia% donne au créancier qui n'a pas élé appelé le droit de poursuivre un règlement d'ordre, comme s'il n'en avait été fait aucun. Sur sa demande dans laquelle seront nécessairement parties les créanciers colloques dans celui fait précédemment, ceuxci contesteront ; et comme ils ne pourront opposer aucune exception de chose jugée au poursuivant, il ne pourra manquer d'obtenir sa collocation dans le nouveau règlement.

« Nous en revenons donc à l'opinion que nous avions émise dans notre Analyse raisonnée y Quest. 236 '<; c'était un devoir pour nous d'avouer franchement ce qu'un examen plus approfondi nous a conduit à considérer comme une erreur. Tous les* jours le magistrat à le noble courage d'avouer et de réparer

TIT. XIV. De l'Ordre.— Art. *59. Q. £5*6 qualer. 65

les erreurs inséparables de la difficulté que présentent les matières litigieuses. Le jurisconsulte écrivain doit suivre cet exemple, s'il ne veut pas sacrifier à un coupable amour-propre les intérêts de ses concitoyens, qui consultent ses ouvrages, dans l'intime conviction qu'ils sont écrits avec une impartialité honorable et un ardent amour de la vérité.

« Délibéré le 20 mars 1827. » « Carré. »

Voy. notre Quest. 2565. ]]

[[ 2596 bis. Le conservateur des hypothèques peut-il se refuser à la radiation des inscriptions prises par les créanciers non produisants , ou non colloques, et de l'inscription d'office, tant que le délai de trois mois, à partir de la clôture de l'ordre, n'est pas expiré, et qu'on ne lui présente pas un certificat de non-appel du règlement définitif?

d'après les principes que nous avons exposés sur l'art. 550, et notamment sous les nos 1906 et 1906 bis; nous croyons inutile de rentrer à ce sujet dans une nouvelle discussion. Il suffit de relire les questions précitées. ]]

[[ 9596 ter. Quels sont les effets de la forclusion à l'égard des créanciers

non produisants?

Ces effets consistent en ce que le créancier forclos ne peut plus troubler les collocalions admises, et qu'il doit subir l'ordre tel qu'il a été fait en son absence; mais celle déchéance, qui n'a point d'autre objet, laisse intactes son hypothèque et son inscription, qui continuent d'affecter les sommes non absorbées par les bordereaux de collocalion, de telle sorte que, quoique forclos de l'ordre, le créancier non produisant prime encore les créancieis chirographaires. La question a été ainsi décidée par la Cour de cassation , les 10 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 259; J. P., 3eédit.,t. '21, p. 1532), et15fév. 1837 (J. Av., t. 52, p. 244 ; J. P., t. 1.1837, p. 120 ; Devill., 1837.1.188). ]]

[[ 9596 quater. Les frais de signification d'un jugement d'adjudication d'un capital , dont l'aliénation avait été précédemment ordonnée pour le service d'une rente viagère, doivent-ils être considérés comme frais de poursuite d'ordre?

Nous ne le pensons pas.

Aux termes de l'art. 759, Cod. proc. civ., les seuls frais privilégiés sont les frais de radiation et ceux de poursuite d'ordre; or, il est facile de voir que les frais dont il s'agit dans l'espèce ne peuvent être rangés ni dans l'une ni dans l'autre catégorie.

Peut-être serait-on d'abord tenté de les considérer comme frais de poursuite d'ordre; mais l'examen le plus superficiel démontre aussitôt qu'il ne doit pas en être ainsi. Les frais de poursuite sont les frais généraux, intéressant tous les créanciers, et sans lesquels l'ordre ne pourrait être amené à fin. On comprend que ceux-là soient placés en première ligne et priment toutes les autres créances.

Quant aux frais nécessités par les contestations, il est de toute évidence qu'ils ne peuvent nuire aux créanciers antérieurs à celui dont la collocalion est contestée. Aussi, la loi veut-elle que ceux-ci reçoivent leurs bordereaux, et qu'ils ne soient soumis à aucun rapport (art. 758, Cod. proc. civ.).

Tom. VI. ô

66 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

Mais comment donc ces frais seront-ils colloques? Rien de plus simple; c'est la loi elle-même qui nous l'indique ; elle décide que ces frais seront colloques par préférence à toutes autres créances, sur ce qui restera des deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui auront été employés a acquitter

LES CRÉANCES ANTÉRIEURES A CELLES CONTESTÉES (ait. 768, Cod. piOC. Civ.)i

Ainsi, bien que, dans l'espèce, les frais de signification du jugement qui fixe le capital destiné au service de la rente viagère ne puissent pas être considérés comme frais de poursuite proprement dits , ils devront cependant être employés par préférence sur ce qui restera de deniers après le paiement des créanciers antérieurs à celui dont la collocation a été contestée, sauf le recours du créan* cier sur lequel les fonds manqueront, ou de la parue saisie, contre celui qui a succombé (art. 769, Cod. proc. civ.). ]]

£[ £596 quinquies. Lorsqu'après la clôture d'un ordre et la radiation des inscriptions, il y a lieu de restituer une somme à la masse, le montant doit-il en être distribué à tous les créanciers indistinctement, ou seulement aux créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds ont manqué?

En faveur du premier de ces deux systèmes, on a dit que l'hypothèque n'est une cause de préférence entre les créanciers que tout autant qu'elle est inscrite ; que, du moment où elle est rayée, les droits de tous sont égaux, et ne se règlent pas d'après un ordre qui n'existe plus ; la somme à distribuer provient, il est vrai, de l'immeuble vendu, mais elle a changé de nature, elle est désormais purement mobilière; c'est un recouvrement fait pour le comple du débiteur, et qui doit, quelle que soit son origine, tourner à l'avantage de tous ses créanciers. Les considérations que nous venons d'exposer ont déterminé la Cour de Bourges, le 13 fév. 1824 {J. Av., t. 26, p. 112; J. P., 3e éd., t. 18, p. 452), à se prononcer en ce sens.

Nous pensons qu'en jugeant ainsi, la Cour de Bourges n'a pas exactement appliqué les principes de la matière. De cela seul que la somme restituée, soit parce que le paiement en avait été consenti par erreur, soit à cause de l'extinction de la créance; de cela, disons-nous, que celte somme provient du prix de l'immeuble, elle appartient aux créanciers hypothécaires dont l'inscription n'a été rayée que parce que les fonds ont manqué sur eux. La radiation de leur hypothèque ne serait une (in de non-recevoir à leur opposer, que lorsqu'elle impliquerait renonciation de leur part; mais lorsqu'elle ne prouve qu'une impossibilité de se réaliser, cette impossibilité cessant, sa réalisation ne saurait être entravée.

Aussi a-t-il été décidé, avec raison , selon nous :

Par la Cour de Paris, le 8 fév. 1836 (J. Av., t. 51, p. 552 ; Devill., 1836.2. 258), que les créanciers inscrits sur un immeuble vendu ont droit de préférence sur les créanciers chirographaires, même relativement à la portion du prix non porté au contrat, encore qu'ils n'aient pas surenchéri; par la même Cour, le 23 avril 1 836 {J.Av., t. 51, p. 483; Devill., 1836.2.309), que la portion du prix de l'immeuble, devenue libre par l'extinction de la créance, doit être dévolue aux créanciers sur lesquels les fonds ont manqué, encore bien que leurs inscriptions aient été rayées conformément à la disposition de l'art. 759;

Parla Cour de cassation, le6aoûl 1836(J.j4v.,t.54,p. 233), que la radiation de l'inscription n'a pas pour effet d'anéantir définitivement les droits des créanciers hypothécaires, mais seulement d'en affranchir l'immeuble dont le prix est distribué;

Par la Cour de cassation, le22janv. 18îO(J. ^ir.,t. 58, p. 251; Devill. 1 8 ï 0. 1.275), que la disposition de l'art. 767 , Cod. proc. civ., qui fait cesser, à partir du règlement définitif, les intérêts et arrérages des créanciers utilement cohV

TIT. XIV. De l'Ordre.— km. 960. Q. £5*9.

qués, ne peut être invoquée par les créanciers chirographaires pour obtenir, au préjudice des créanciers hypothécaires, le reliquat du prix de vente qui resterait libre après ces collocalions.

Tels sont les principes qui doivent servir, selon nous, a résoudre toutes les difficultés d'espèces qui pourraient s'élever sur ce point; voyez l'opinion conforme de M. Persil fils, Commentaire sur la loi du % juin 1841, p. 322. n°391.]]

Art. 760. Les créanciers postérieurs en ordre d'hypotèque aux collocations contestées seront tenus, dans la huitaine du mois accordé pou.r contredire, de s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué; sinon ils seront représentés par l'avoué du dernier créancier colloque. Le créancier qui contestera individuellement supportera les frais auxquels sa contestation particulière aura donné lieu, sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas. L'avoué poursuivant ne pourra ^ en cette qualité, être appelé dans la contestation.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 251, n°* 64 à 70. 3 — Cod. proc. cit., art. 667, 770.— C Notro Dict. gén. de proc, v° Ordre, nos 108,214,215,221,222, 475 à 477.— Devilleneuve, eod. verb., nos III et 144.

Questions traitées : Le saisi doit-il être appelé dans l'instance relative aux contestations? Q. 2577. — Les créanciers chirographaires peuvent-ils prendre part à la contestation des créances comprises dans l'état de allocation ? Q. 2577 bis. — L'art. 760, en exprimant que l'avoué poursuivant ne peut être appelé dans la contestation, a-t-il seulement entendu que les créanciers ne peuvent choisir cet avoué pour avoué commun? Q. 2578. — Mais de ce que l'avoué du poursuivant ne peut être appelé en cette qualité, s'ensuit-il que celui-ci ne puisse faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs? Q. 2579 (I). 3

DXII. La loi, à défaut d'accord entre les créanciers sur le choix d'un avoué, veut qu'ils soient représentés de droit par celui du dernier colloque, parce qu'ils peuvent et doivent spécialement se reposer sur les soins de l'officier dont le client court, plus que tout autre, le danger de n'être pas colloque en ordre utile.

$5 W .Le saisi doit-il être appelé dans l'instance relative aux contestations ?

Le débiteur saisi, dit M. Tarrible, p. 681 , paraît, quoique la loi ne s'exprime point à ce sujet, devoir être appelé dans l'instance, parce qu'il est partie nécessaire dans toute la procédure.

[[ MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 275 et 195, et Berrïat Saint-Prix, t. 2, p. 615, not. 17 et 18, se prononcent pour l'opinion de MM. Tarrible et Carré,

[ Nous pensons que :

1° Le» frais faits parles créanciers qui contestent individuellement restent, non à la charge de la masse de Tordre, mais à celle de leur auleur; Colmar, 16 janv.1826 (J. Av., t. 30, p. 386); Agen, l2janv. 1825 (lbid.t.29,p. 1 85; J. P. 3e éd., t. 19, p. 42).

2° Ces frais ne peuvent être mis à la charge de la partie saisie, lorsque les créanciers, coûiefitaut individuellement, auraient

dû se faire représenter par un seul avoué; Grenoble, 11 juillet 1823 (J. Av., t. 9, p. 303 ;J. P. 3e éd., t. 18, p. 32).

3° Il faut adjuger au créancier contestant individuellement tous les Irais communs qui n'ont pas fait double emploi ; Grenoble , 1er août 1 823 (J. Av. i. 9, p. 305 ; J. P., 3e éd., t. 18, p. 90).

4° Ces décisions doivent être suivies en appel aussi bien qu'en première instance. (Arrêts précités.) J

68 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

qu'admet également un arrêt de Limoges du 15nov. 1811 (J. Av., 1. 17, p.206). Cependant l'opinion contraire a été soutenue par M. Colfinière (sur l'arrêt de Limogesj , et adoptée par la Cour de Paris, 4 août 1810 (J. Av., 1. 17, p. 182; J. P., t. 8, p. 515), pour le cas où les contestations sur lesquelles il s'agit de statuer seraient étrangères à la partie saisie. Posée en ces termes, la question n'est certainement pas susceptible de controverse ; mais quand peut-on dire que le saisi n'a aucun intérêt à la contestation? C'est ce qu'il nous semble assez difficile de déterminer; la partie qui conteste fera donc bien de l'assigner dans tous les cas, soit en première instance, soit sur appel du jugement rendu sur le contredit. ]]

[[ £53? bis. Les créanciers chirographaires peuvent-ils prendre part à la contestation des créances comprises dans l'état de collocalion?

Sans doute , avons-nous dit, Quest. 2564 sexies; car ils ov\ intérêt à empêcher qu'on ne classe parmi les hypothécaires des créances peu sincères, ou qui ne doivent être qu'au nombre des chirographaires. Ils ont donc le droit d'intervenir dans l'ordre, de contester et de demander leur collocalion sur les deniers restants , après que toutes les créances hypothécaires auront été acquittées. — S'ils contestent individuellement, ils s'exposent à supporter seuls les fiais de l'incident. Mais dans le cas où ils se réunissent aux créanciers inscrits, concourent-ils au choix de l'avoué commun? M. Lepage, p. 521, 1r« Quest., 4e alinéa, décide, avec raison, la négative, et se fonde sur l'art. 7(!0, qui n'ap-

Î>elle à ce choix que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux colocations contestées. Si ces derniers ne se sont pas accordés pour le choix , c'est l'avoué du dernier créancier colloque hypothécairement qui est chargé tant de la défense des créanciers inscrits que de celle des créanciers chirographaires.]]

16578. L'art. 760, en exprimant que l'avoué poursuivant ne peut être appelé dans la contestation, a-l-il seulement entendu que les créancitrs ne peuvent choisir cet avoué pour avoué commun ?

Oui, selon les auteurs du Praticien, t. 4, p. 170. L'avoué poursuivant l'ordre ne peut être chargé, disent-ils, de la part des créanciers contestants, parce qu'ils ont des intérêts distincts et souvent opposés à ceux du créancier poursuivant, et qu'il serait dangereux de mettre tous les intérêts dans la même main.

Mais M. Berriat Saint-Prix, p.616,not. 18, n°3, remarque avec raison que si l'on confère cet article avec l'art. 667, qui donne la même règle pour la distribution, et qui dit simplement que le poursuivant ne pourra, en cette qualité..., on voit que la loi ne s'est occupée que d'exclure la partie qui poursuit, parce qu'en celte seule qualité de poursuivante , elle n'a aucun intérêt à la contestation, et qu'il faut éviter des frais autant qu'il est possible : quant à son avoué, il nous semble qu'il n'y a ni inconvénient ni défense de le choisir pour avoué commun.

[[Telle est aussi notre opinion ; nous avons dit, sur la Quest. 25536/5, qu'en mi.iière d'ordre le même avoué peut occuper pour plusieurs créanciers avant des intérêts opposés ; Grenoble, 6 août 1822 (J. Av., t. 24, p. 265). En ce cas, et dans un but d'économie, on n'en devra pas moins, d'après un arrêt de la Cour de Toulouse du 4 mai 1824 (J. Av., t. 26, p. 269), que nous approuvons, ne lui signifier qu'une copie du jugement qui statue sur les contredits; Voy. arrêt conforme de Poitiers, 1 1 mai 1826 (J. Av., t. 30, p. 422 : J. P., 3e édit.,

TIT.X1V. De l'Ordre— Aux. SGI. Q. S58fl.

9599. JUai* de ce que l'avoué du poursuivant ne peut être appelé en celte qualité, s'ensuil-il que celui-ci nepuisse faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs ?

Non, sans doute; il pent faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs, si lui-même a celte qualité, et, comme eux, il peut contester individuellement, sauf à supporter les frais de cette contestation particulière. (Voy. Tarrible, p. 681; Demiau-Crouzilhac, p. 463, et la Quest. 2188.)

f[ Celte solution nous paraît évidente. ]]

Art. 761. L'audience sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 252, n°5 7t à 73. 3 Cod. proc. civ., art. 82, 405, 668 et 765. [Notre Dict. gén. de proc, v" Ordre, n»s61, 216, 218, 463 à 4G7. — Arm.Dulloz, eod. verb.. nos 341 à3i4.

Questions traitées : Le simple acte par lequel l'audience est poursuivie, conformément à l'art. 761, doit il contenir le dire portant contestation ? Q. 2S80. — Les parties à qui ce simple acte est signilié peuvent-elles répondre par écrit au dire qu'il contient? Le peuvent elles faire à l'audience par le ministère d'avocat? Q. '2ôS I . — Les frais en matière d'ordre doivent-ils toujours être taxéi comme en mtière ordinaire? Q. 2581 bis (1). ]

£58©. Le simple acte par lequel l'audience est poursuivie, conformément à l'art. 761 , doit-il contenir le dire portant contestation de collocation?

C'est notre opinion, fondée sur ce que les parties intéressées n'ont pas été présentes lorsque ce dire a été consigné au procès-verbal. 11 forme d'ailleurs les conclusions de la sommation d'audience. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 181, n°7, et 259.)

[[Nous partageons cet avis. ]]

&5fti. Les parties à qui ce simple acte est signifié peuvent-elles répondre par écrit au dire qu'il contient? Le peuvent-elles faire à l'audience [[ et par le ministère d'avocat ]] ?

Elles ne peuvent répondre par écrit, ou du moins ces écrits ne passeraient oint en taxe (Voy. Praticien, t. 4, p. 470.). C'est à l'audience seulement, dit 1. Pigeau, t. 2, p. 260, qu'il est permis de répondre aux conclusions de l'acte dont il s'agit , puisque l'art. 761 porte qu'elle sera poursuivie par un simple acte, sans autre procédure.

Ainsi, M. Pigeau suppose que les parties peuvent plaider après le rapport que le juge-commissaire aura fait , conformément à l'art. 762. C'est aussi l'opinion que nous avons émise (Voy. Quest. 2190) sur les art. 666 et 668, qui contiennent des dispositions absolument semblables à celles des art. 761 et 762.

Cependant la Cour de Montpellier, par arrêt du 26 février 1810 (J. Av.t 1. 17,

[Nous pensons que :

1° L'intervention dans une instance d'ordre, par voie de comparution au procèsverbal est irrégulière et non recevablesi elle n'est signifiée aux parties intéressées paracte d'avoué. Metz, 17 déc. 1824 [J. As., t. 29, p. 288).

2° En matière d'ordre et de collocation, on peut procéder par prête-nom, pourvu que ce soilsans do! ni fraude, et le véritable ayant cause peut, quand il le juge convenable, paraître en son nom dans l'instance, et demander à être subrogé à son mandataire, sans qu'il soit nécessaire qu'il prenne la voie de l'intervention. Bordeaux, 21 nov. 1828 (J. Av., t. 385 p. 23; J. P. 3e éd , p. 872).]

70 lr* PARTIE. LIV. V. - De l'exécution des jugements.

n 170- T P 3eéd t 8, p. 134), a'jugé le contraire, dans l'espèce de ces S;, vrlPrniers'articles attendu que le premier porte que le jugement sera rendu su "le rap o t *to£i2à«, et les conclusions du min.slere public, et nnVre sera iaiou er à la loi que de recevoir les parties a plaider. %oCnoSntTeltrdécision? nous persistons dans notre «P-on par les m- «nns nnc nous avons fait valoir sur la question précitée, et surtout par cette SSÛon fliI*ôppose SI. Coflinière contre les motifs énonces dans l arrêt HtonlXr • c'est que ce serait au contraire ajouter aux prohibitions , de i h loi nue de cfuser aux créanciers le droit de présenter leurs moyens respectils devaTt le tribunal , puisqu'aucun article du Code ne les prive de ce droit. (\o>.

J'àZù»tmTJ&m ce serait vainement que l'on opposerait ici p^JM, J. Kôrès un rapport sur délibéré ou instruction par cent, les defen-

fô. nSiMôSs aSd prétexte, la parole, «f"££3«^tSÏ& sur-le-champ au président de simples noies enoncialiyes des faits, dans lesquels détendraient <iue le rapport a été incomplet ou inexact. On sent qu il n y a à^rer de cet ar 111, fait pour deux cas où il y a eu des plaidoiries ou des écritures aucune imiucîion relativement à celui des art. 761 et 762, qui n ad-

merrïes ^CounrsdPe°Nancy!'23 juillet 1812 (/. Av., 1. 17, p. 170); «d'Orléans, as^évrier t819 ( 1 Av!,\ 17, p. 344), comme la Cour de Montpellier dans PariS nrécilé ont décidé que là loi n'auiorise pas de plaidoiries, mais seulement d^Tmmes noies : toutefois leur opinion ne nous paraît pas devoir être admise; XTSe elle la pratique générale des tribunaux de France ; Voy notre eue a contre eue ia ni. im s d c de Borueaux du

Comment, du tarif, 1. I, p. ^aa , n li, ei î aiie m c 25 juillet 1833 (J. Av., t. 46. p. 54; J. P., 3' edit., t.2o, p. li*) , roy. aussi

"Ta Co"ur de*Paris par arrêt du 2 germ. an X1I1 {J. Av., 1. 17, p. 117), a déeidé aueles mémo ePs , requêtes et autres écritures signifiées par le poursuivant Tpour parvenir à l;ord?e, ne doivent ni entrer en taxe tnere acquittées par privilège. Si ces principes étaient vrais sous la loi du brun ». an \l l^a nlns forte raison le sont- s aujourd'hui que l'art, ibl veut que l audience sot

p. 252 et suiv., nos 71, 72 et 73. ]]

ÏT«5S1 bis. Les frais en matière d'ordre doivent-ils toujours être taxés

comme en matière ordinaire ?

Sur les distinctions que nécessite la solution de cette question Voy notre Comment TrarifA P- 254, ^ 76, 465 et suiv et les arrêts de a Cour Paris des 13 déc. I809, et 1" avril 181 1 [J.Av t 9 p. 88 et 20o> , ceux cie

■I82efr.ii>., t. 38, p. 173) ; Voy. aussi M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 4i3. ]]

Art. 762. Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais.

TIT. XIV. Dé VOrdre. - Art. *<**. Q. fM* qnater:

.„ « .. oo n<>» 74 à 78 1 — Cod. de proc. cW., art. 543, 666, 668. — C Notre Comment du Tarif, t. * M", n 74 à 78 3 co^ fc ^ ( ^ ^ ^ 454# __ Am# U C Notre fret, gc-n. de proc.,y» Ordre, n o/,

Dalloz, eot/. wô., n • 15* a j.m. ;URecommis9aire à l'audience, sans

Questions THAiTÉM : U W««"*4 VSo^Kt^îifiR (?■ 2581 <er. - Un jugement avenir préalablement sigmlie d avoue a avoue, se au , v [e r du Juge.com.

d'ordre ferait-?! valable, s'il tfr éU. J^jXdSKS lf $J de nullité du jugement donner miaaaireîO. 2;.8lOMOi«r.— l-e ministère puDicaou, f requise dans tou9 les cas?

f« tncuïio,,*? Son intervention dans l'inst. ,nce d o dre est eue y SQ.

ftil ?^ï^'-^a: S S3^ ÔuWe" appel? Q. 2582 -

^$y^^^^^ aucun créancier? ô- MM " "*

Un arrêt de 1. Cour royale de Paris *»»»$£}$, %£&£&

d'une telle omission est (#»», | Cour de Nimes, 1!»

Tout en approuvant cette solut on ^ r^du .^ nu,

novembre 1»IM (y- ■*»•> '• "'V- „„ '' M„„,,. insinuée Dar e juae-commis-

avoir été rendu aune au.re »»».^»| ™ S de la cause, au nom saire, dans son ordonnance, et par laçttsipnne aux av lecom

de la partie qui poursuit l'art lenç . La loi » «'%? Toblige pas le tribunal à missaire indique le jour ou il fera M* «M*»** ^n°ce qu'il soit fait à une

naissance du renvoi à Wfâ*™™» % JSfiS» W* le lfiuunal ren" de se plaindre, mais non s, la P^*PJ».9>* ,"^cP0nimissaire et le pour-

as Wïsw ftàWr* ,es créanciers possèdent

tous les renseignements dont ils ont besoin. ]J

rr e&a« mater Un jugement d'ordre serait-il valable, s'il n'y était pas fait 11 '*%»%;** iZ rendu sur le rapport du juge-coramusane ?

Oui . d'après la Cour de Grenoble 8 W«£^fâl$A*$ juge est du nombre de ceux qui ont rendu il ' J<#*M£ la nu lilé dans l'espèce qu'à un certain point , que cette Cour "W»0"™ ,a ? \ A mais pWe q\,i lui était soumise, non a cause du sHence de la ta ce tes , y

(1) JUBISPRUDEHCE.

T Nous pensons que :

1° La partie saisie ne peut pas, en vertu du iugemeut d'ordre et par voie d'exécution, contraindre l'adjudicataire au paiement du restant du prix d'adjudication .déduction faite des créances colloquées. hn d autres termes : 1© jugement d'ordre n est pas un

titre exécutoire pour la partie saisie contre l'adjudicataire; Bruxelles, 13 avnl 1822 (J. P., 3e éd., t. 17, p. 260).

2° Un tribunal ne peut, d'après de simples présomptions, et en l'absence de tout acte, décider que des créanciers ont renonce au rang que leur assurait leur hypothèque Cassation, 1- mai 1815 (J . Az >.,t.l7,p.291, et J. P., 3- éd., 1. 12, p. 704).]

72 i» PARTIE. LIV. V. - De l'exécution des jugements.

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avec celte rpsirininn n >• ,, • , ei 18J6' d ,lne manière ana osme :

et! par ui s"s S T8^':613 cojnmunication au ministère public

micre tas nce et nï n „ ' "* prcscrile que Pour ,a Procédure de prem.ue instance, et n est pas nécessaire en appel (J. Av., t. 50, p. 302 j Devill.

T1T. XI Y. De l'Ordre. — Art. •*«». Q. «53*. 73

1836.1.471). M. Lepage, p. 525, 6e Quest., émet une opinion contraire, mais il ne s'appuie que sur des considérations qui ne peuvent prévaloir sur le moli, tiré du silence de la loi, et de la combinaison des dispositions des art. 703. 761, 765 et 766, qui tracent la marche de la procédure d'appel en crtie malièref Quant à la seconde question, l'affirmative a été plaidée par M. Persil, dont on peut voir le mémoire dans son excellent ouvrage, t. 2, p. 432, § 10, devant la Cour de Paris ; néanmoins cette Cour nous paraît avoir établi les véritables principes en décidant, le 9 août 1817 (V. J. P., 3eédit., t'. 14, p. 415), que l'intervention du ministère public dans une instance d'ordre n'est prescrite qu'en vue et dans l'intérêt de la masse des créanciers; qu'elle ne s'étend point aucas où un créancier, ou un adjudicataire majeur, maître de ses droits, agit seul et pour son propre compte, contre la masse ou partie de la masse des créanciers. ]]

£5$£. De ce que le jugement est rendu sur rapport, s'ensuit-il qu'il ne soit pas susceptible d'opposition? [[Quid de la jonction du profil du défaut? — Quid en appel? J\

La Cour de Caen faisait observer, sur le projet de Code, qu'encore bien que Part. 109 de ce projet disposât que les jugements rendus sur productions ne seraient pas susceptibles d'opposition, néanmoins, comme la procédure en matière d'ordre n'était pas la même, on pourrait douter que le jugement rendu sur contestation de collocation fût soumise à ce genre de pourvoi j elle demandait que le législateur s'expliquât à ce sujet.

Dès que leCode s'explique clairement dans l'art. 113, disent les auteurs du Praticien, t. 4 , p. 468, il eût été inutile de replacer au litre de l'Ordre une disposition semblable; aussi l'on doit décider que le jugement dont il s'agit n'est pas susceptible d opposition.

La Cour de Paris avait consacré celte opinion, par arrêt du 28 janvier 1809 (S. 1 5.2. 1 88, et J. Av., 1. 17, p. 145) , attendu qu'un jugement d'ordre est un jugement sur rapport , et par cela même non susceptible d opposition; et enfin la Cour de cassation , par arrêt du 19 novembre 1811, a décidé de la même manière {S. 12.1. '«8; J. Av., t. 17, p. 1-V7).

[[ Dans notre tome 2, page 40, Quesl. 621 quinquies, n° 5 (1), nous nous sommes prononcé pour l'opinion de M. Carré; car, comme nous l'avons dit Quesl. 2 '«23 decies, au titre de la Saisie immobilière, les deux idées d'opposition et de défaut-joint sont essentiellement corrélatives; les Cours de Colmar, 17 avril 1807, et Liège, 19 fcv. 1810 (J. Av., t. 17, p. 126 et 169; Devill., Collect.nouv., 2.2.228; 3.2.212), ont néanmoins, comme M. Pigeau, Comm.f t. 2, p. 264, adopté l'opinion contraire. Mais on oppose à ces décisions une jurisprudence imposante; Besançon, 10 mai 1809 (J. Av., t. 17, p. 145); Colmar, 5 déc. 1812, 26 juin 1813 et 13 mai 1817 {Ibid., 1. 17, p. 232 et 321);

La procédure nécessitée par les contestations, en celte matière, peut être assimilée à une instruction par écrit qui se termine par le rapport fait à l'audience du juge-commissaire, et si nous accordons le droit de plaidoirie {Quesl. 478 et 2581), c'est par le motif que le développement des moyens de défense étant de Iroit naturel et de principe général en France, il faut une disposition formelle )our que l'exclusion soit prononcée (art. 111, Cod. proc. civ.).

(1) Le 30 mai 1842, la Cour de Riom a j dans le même sens (Presse judiciaire de lécidé la même question do défaut-joioij Riom, n°i 91, du 2S juillet 1842).

74 V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

On comprendra que notre solution est applicable aux distributions par corP tribution ( Quest. 2190 bis).

Des principes que nous venons d'adopter résulte cette conséquence forcée que l'exécution des jugements rendus peut avoir lieu par la clôture définitive de Tordre, plus de six mois après la prononciation de ces jugements, et que l'art. 159 n'est pas applicable en pareille matière, ainsi que l'a jugé la Cour de Toulouse, le 10 février 18i0 (J. Av., t. 59, p. 467).

Mais que devra-t-on décider sur l'appel? La procédure devient alors une procédure ordinaire à laquelle sont applicables les règles spéciales de l'opposition, de la péremption des jugements par défaut, de la péremption ordinaire de trois ans, etc.

Nous ne voyons aucune raison plausible d'assimiler la procédure suivie devant les Cours royales aux procédures indiquées par la loi, et consacrées par la doctrine, pour l'instruction et le jugement devant les tribunaux de première instance. Dans plusieurs articles du litre de la Saisie immobilière, quoique le rédacteur du projet de loi eût déclaré que l'opposition contre les jugements serait non recevable,il n'en avait pas moins pris la précaution d'exprimer que les arrêts ne seraient pas susceptibles d'opposition. {Voy. notre Quest. 2123.) ]]

£f £58$ bis. Un tribunal peut-il ordonner l'exécution provisoire d'un jugement intervenu sur un ordre ?

Non ; l'art. 135, Cod.proc.civ., est évidemment inapplicable en matière d'ordre ; il ne concerne que lescontestations ordinaires dans lesquelles l'une des parties réclame l'exécution d'un acte authentique, et demande que le jugement de condamnation soit déclaré exécutoire, nonobstant l'appel. Notre litre 14 renferme une législation spéciale en ce qui touche les règlements des créanciers sur le prix des immeubles vendus sur leur débiteur, volontairement ou judiciaiment; et il n'est aucune disposition dans ce titre qui autorise l'exécution provisoire des jugements qui interviennent sur des ordres, et qui statuent sur des questions agitées entre les prétendants à la distribution des prix d'adjudication ou de vente, parce que, dans ce cas, il ne s'agit pas d'action personnelle, de l'action d'un créancier contre son débiteur. Les Cours de Grenoble, le 23 fév. 18-28 (J. Av., t. 36, p. 106) ; et de Pau, les 13 novembre et 22 déc. 1824 (Ibid., t. 29, p. 205; J. P., 3e édit., t. 18, p. 1100 et 1258), en le décidant ainsi, nous paraissent s'être conformés aux véritables principes de la matière. ]]

[[ £58£ ter. Le tribunal peut-il, d'office, écarter une créance, lorsqu'elle a été utilement colloquée par le juge-commissaire, et qu'elle n'a été contre* dite par aucun créancier ?

Le tribunal n'a pas ce pouvoir, quelque peu fondée que soit d'ailleurs la créance, d'après un arrêt de la Cour royale de Cordeaux du 24 janvier 1837 (J. Av., t. 52, p. 2i0; J. />., t. % 1838, p. 433; Devill., 1837.2.280), dont nous approuvons la doctrine. En effet, à défaut de tout contredit, l'état de collocation est devenu définitif et inattaquable; tout créancier, qui en a pris connaissance sans contester, est censé y avoir adhéré.

L'intervention du tribunal n'est d'ailleurs prescrite par la loi, que tout autant qu'il existe un débat sur la légitimité de la créance, débat auquel le juge-commissaire ne peut mettre fin de sa propre autorité; mais à défaut de contestation c'est ce dernier, aux termes de l'art. 759, qui fait la clôture de l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocaliou : ne tenir aucun compte do sa décision, sanctionnée par l'approbation des autres créanciers, serait de lapait du tribunal un véritable excès de pouvoir. ]]

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *«3. Q. «583. 75

Art. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètrcs de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.

Cod. proc, art. 444,659, 1033. — £ Notre Dict.gén. de pr., v5' Ordre, n0' 120,243 à 2.51, 254 à 264, 269, 271 à 273, 291 à 293, 299 à 354, 3-S7; Appel, nos 120, 472, 480, 679, et Requête civile,

n" 11. — Devilleneuve, v° Ordre, nos 112 à 143. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 397 à 498.

Carré, Compétence, édit. in-S<>, t. 4, p. 3(6, Quesl. 305.

Questions traitées : Que doit contenir, pour faire courir le délai d'appel, la signification du jugement faite à l'avoué? Q. 2583. — Le jugement rendu sur contredit doit-il être signifié à toutes les parties qui ont figuré duns l'ordre? Q. 2683 bis. — Le jugement qui, aux termes de l'art. 763, doit être signifié à avoué, doit-il l'être en même temps à la partie? Q. 2583 1er. — Le poursuivant a-t-il qualité pour faire courir le délai de l'appel contre toutes parties , pn signifiant le jugement aux autres créanciers? Q. 25«3 quater. — L'appel du jugement qui a statué sur les contestations doit-il être signifié à personne ou domicile, et non au domicile de l'avoué de l'intimé? Q. 2584. — L'appel du jugement d'ordre peut-il être signifié au domicile élu dans l'inscription? Q. 2585. — L'appel est-il valablement signifié au domicile indiqué dans le jugement, et tous les actes de la procédure, quoique la partie ait choisi depuis un autre domicile? Q. '586. — Le délai pour appeler d'un jugement rendu sur un ordre doit-il, dans tous les cas, être restreint à dix jours? Q. 258G bis. — Le délai de l'appel doit-il être restreint à dix jours pour un jugement d'ordre rendu sous l'empire du Code do procédure, en exécution de la lui du I I brumaire an Vil, et dans la forme tracée par cette loi? Q. 2587. — L'appel est-il recevable, s'il ne contient pas énonciation des griefs, et doit-il contenir assignation? Q. 2588.— Le créancier qui a appelé d'un jugement d'ordre, peut-il attaquer en causo d'appel des collocations qui ont été fixées sans contestation dans ce même jugement d'ordre? Peut-il présenter en appel des moyens qu'il n'a pas invoqués en première instance ? Q. 2588 bis. — Des créanciers qui, en cause principale, n'ont pas contesté la collocation demandée et obtenue par un autre créancier, sont-ils recevabies à appeler du jugement qui accorde cette collocation, lorsque d'ailleurs elle avait été contestée par le créancier poursuivant l'ordre, et que celui ci a luimême appelé du jugement de collocation ? Q. 2589.' — En quel cas un créancier, qui ne s'est pas présenté à l'ordre, peut il appeler du jugement ? En quei cas ne peut-il intervenir sur l'appel pour Contester ? Q. 2590. — Le créancier qui, par suite du jugement d'ordre, dans lequel il a été partie, se trouve rejeté de l'ordre, peut-il se rendre intervenant sur l'appel interjeté de ce jugement par d'autres créanciers? Q. 2590 bis— L'appel d'un jugement d'ordre doit-il être signifié, non pas seu lement aux créanciers directs colloques, mais encore aux créanciers en sous-ordre qui figurent dans ee jugement, et qui doivent profiter de la collocation? Q. 2591. — S'il n'est pas nécessaire que les créanciers en sous-ordre soient intimés sur l'appel , s'ensuit-il qu'ils ne puissent appeler du jugement qui aurait rejeté la collocation répartie entre eux? Q. 2592. — Faut-il, à peine de nullité, que toutes les parties qui ont figuré dans l'ordre soient intimées sur l'appel du jugement qui a statué sur une contestation? Quelles sont les parties qui sont censées avoir intérêt dans la cause? Q. 2592 bis. — L'appel d'un jugement qui prononce sur des contestations quelconques, relatives à l'ordre, est-il suspensif de !a clôture? Q. 2593. — L'objet du jugement d'ordre est il fixé, relativement à chaque créancier, par la totalité des sommes à distribuer, de sorte que l'un d'eux puisse en interjeter appel, quoique la somme pour laquelle on lui a refusé la collocation ne s'élève pas à 1500fr.? Q. 2594(1). ]

0583. Que doit contenir, pour faire courir le délai d'appel, la signification

du jugement faite à l'avoué?

La Cour de Bordeauxajugéle 23 janvier, celle de Besançon le 29 aoûtt811, celle de Metz le 17 août 1815 (J. Av., t. 21, p. 257; Devill., Collecl. nouv., 3.2.400, 564; 5.2.56, et J. P., 3e édit., t. 9, p. 50 et 010; t. 13, p. 47), que

[ Nous pensons que :

1° L'appel du jugement qui déboute une partie de son opposition au règlement d'ordre clos ne peut saisir la Cour d'une demande en annulation des diverses procédures antérieures à la clôture de l'ordre ; Rennes, 11 janv. 1813 (J. Av., 1.17, p.235; J. P., 3e édit., t. 11, p 24);

2° Le curateur à une succession vacante ne peut pas se plaindre d'avoir été déboulé

d'une demande en collocation dans un ordre, s*il ne se porte appelant du jugement contre ceux qui en ont provoqué le rejet; Rennes, 25 avril 1820 {J . Av., t, 17, p. 355; J. P., 3e édit., I. 15, p. 940);

3° Lorsque le poursuivant a réitéré comme nulle la signification d'un jugement d'ordre faite à l'un des créanciers, c'est seulement à partir de cette deuxième signification que court le délai de l'appel à l'égard de celui-ci; Paris, 20 juill. 1811 (J. Av., t. 17, p. 203).]

76 Ir" PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

cette signification devait contenir la triple mention du nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite , de la personne à laquelle la copie a été remise , et de la qualité du signataire, attendu que l'omission de ces diverses énonciations lait que l'acte manque des formalités substantielles constamment observées dans l'usage, et dont il doit d'autant moins être exempt, dans l'espèce de l'art. 7G3, qu'il lient lieu de signification à personne ou domicile, et fait courir le délai de l'appel.

Cependant la Cour de Rennes, par arrêt du 1er juin 1813 (J. Av., 1. 10, p. 438), a jugé que si le législateur avait voulu que les formalités prescrites par l'art. 61 lussent observées pour les significations de jugements d'ordre a faire aux avoués, il s'en serait formellement expliqué, et elle a déclaré que les Cours et tribunaux, chargés de maintenu' et d'appliquer les formes de procédure, ne devaient pas les étendre d'un cas à un autre. Quoi qu'il en soit, nous persistons à croire que Ton doit suivre la jurisprudence adoptée par les arrêts que nous venons de rapporter. (V. Quest. 281 et 282.) [[ Nous avons déjà établi, sous la Quest. 282 (tom. 1er, p. 318) : Que le Code de procédure ne trace aucune forme particulière en ce qui concerne les significations d'avoué à avoué;

Que ces actes ne sont point par conséquent assujettis aux formalités prescrites pour la validité des ajournements;

Que dès lors les seules énonciations rigoureusement nécessaires sont celles sans lesquelles l'acte serait dépourvu des conditions indispensables au but que la loi se proposait en rétablissant.

Enfin, nous avons montré que la jurisprudence, qui a établi ces divers principes, tend, en général, et sauf quelques dissidences peu tranchées, à soumettre à leur empire toutes significations d'avoué à avoué, en quelque matière qu'elles soient prescrites parla loi.

Ces dissidences dont nous parlons se manifestent surtout à l'égard des significations de jugements rendus sur contredits, significations que l'art. 763 prescrit d'adresser à avoué, et qui rentrent par conséquent dans la classe des actes dont nous nous occupons ici.

Mais comme ni M. Carré, ni les Cours dont il invoque l'opinion, ni celle de Metz, 5 juin 1821 (J. Av., t. 28, p. 158) , ni celle de Bruxelles , 8 avril 1S29 (Journ. de celle Cour, 1829, t. 2, p. 93) , qui, avec M. Thomine Desmàzures, t. 2, p. 326, ont admis la même doctrine, ne vont pas jusqu'à dire que toutes les conditions delà validité desexploits d'ajournementsontégalement requises pour la signification des jugements rendus en matière d'ordre, le fondement sur lequel repose leur opinion en ce qui concerne la nécessité de certaines formes prescrites par l'an. 61 , devient absolument sans force dans une matière que cette dernière disposition ne régit pas.

La question se réduit doncà savoir si les énonciations exigées par ces auteurs et ces arrêts sont tellement nécessaires à l'acte que leur inaccomplissement rende impossible le but dans lequel il est établi.

Or, qui soutiendra que la mention du nom de l'avoué est de ce nombre, lorsque c'est son propre acte que l'on signifie, aussi bien que la qualité du signataire, que ne peut méconnaître celui à qui la signification esl adressée ?

Ainsi les seules formes de l'art. 61 qui nous paraissent indispensables dans ce cas sont :

1° La date de la signification, qui établit le point de départ du délai dans lequel doit être interjeté l'appel;

2° La mention de la personne à qui a été laissée la copie de la signification puisque tel esl le seul moyen de constater cette remise.

Voy. au rcsie nos explications et les arrêts cités sous la Quest. 282. ]]

T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. 9G9. Q. 3583 6/5.

[[9583 bis. Le jugement rendu sur contredit doit-il être signifié à toutes les parties qui ont figuré dans l'ordre?

A l'égard des créanciers qui ont été parties au jugement, l'affirmative no souffre aucune difficulté.

« Il est constant, dit M. Carré, dans une consultation en date du 17 juin 1820, que le jugement doit être signifié aux avoués de toutes les parties y dénommées, puisqu'elles peuvent en relever appel, et que, suivant l'art. 669, Cod. f)roc. civ. , cet appel doit être interjeté dans les 10 jours de la signification à 'avoué. »

Il convient toutefois de faire remarquer avec la Cour d'Orléans, arrêt du 16. juin 1821 (J. Av., t. 42, p. 3 '(5, à la note), qu'aucune signification n'est due à la partie envers laquelle il n'a rien été statué, quoique son nom figure dans les qualités du jugement. Des frais de signification de ce genre seraient rejetés de la taxe.

En ce qui concerne les créanciers qui ont figuré à l'ordre, mais non dans les contestations sur lesquelles le jugement est intervenu, nous pensons que la signification qui leur serait faite devrait être considérée comme frustratoire et sans objet.

Un tel acte n'a effectivement d'autre avantage que d'apprendre aux intéressés la décision du tribunal et de les mettre en demeure de l'attaquer par des voies légales , si elle leur porte préjudice. Or , cet avantage ne se rencontre pas dans une signification faite aux avoués autres que ceux qui figurent dans le jugement, puisqu'ils n'ont ni intérêt h le connaître , ni qualité pour se pourvoir. A leur égard, qu'importe la décision intervenue, qui n'est pas susceptible de leur inférer grief?

Ceci ne s'applique, comme on le voit, qu'aux avoués des créanciers antérieurs à celui dont la collocation a été contestée-, mais en doit-i! être différemment à l'égard de ceux qui, bien que représentant des créanciers postérieurs, n'ont cependant pas figuré au jugement?

Nous ne le pensons pas.

En effet, ou les créanciers dont il s'agit n'ont point été parties dans la contestation, parce qu'ils n'ont pas voulu y figurer par un moti! quelconque, et alors ils sont censés avoir adhéré (Tarrible, Nouv. Réperi., p. 680), et en tout cas, ils ont perdu le droit d'agir, de sorte que toute signification est inutile; ou ils ont été parties au jugement, mais se sont trouvés représentés par l'avoué désigné d'un commun accord par tous les contestants, ou par l'avoué du dernier créancier colloque (art. 7(50 , Cod. proc. civ.), et dans ce cas encore , la signification du jugement à tout autre avoué qu'à l'avoué commun est sans objet; il y a plus, elle est contraire à la loi.

Ce n'est pas sans raison que l'art. 760, Cod. proc. civ., a voulu qu'un seul avoué représentât tous les contestants ; il a eu surtout pour objet de prévenir ces frais énormes de significations et de procédures, qui eussent absorbé la majeure partie de l'actif au grand préjudice des créanciers. C'est dans ce but qu'il n'a même pas voulu que l'avoué poursuivant figurât en celte qualité clans les contestations sur le règlement provisoire et qu'il a décidé que les contestations individuelles resteraient à la charge des créanciers, qui ne pourraient ni les répéter, ni les employer (1). ]]

(1) [ La signification, dit Jousse (Comm. sur Tord, civ., t. 1, p. 196, note3), quand il y a plusieurs parties an procès, ne doit

être faite qu'au procureur de celui dont la production a été contredite, et non aux aunes ; car c'est une maxime générale en ma-

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ 3583 ter. Le jugement qui, aux termes de l'art. 763, doit être signifié à avoué doit-il l'être en même temps à la partie?

II nous semble que cette dernière signification serait frustratoire. En pareille matière, il y a identité entre la partie et son avoué; la loi fait courir le délai de l'appel du jour même de la signification adressée à ce dernier, et l'augmentation à raison des distances, prescrite par l'art. 763, ne concerne que le délai de la signiiicalion de l'appel. On ne voit point d'ailleursà quoi servirait la signification à la partie du jugement intervenu. Qu'importe, en effet, qu'elle obtienne une connaissance personnelle du jugement, puisque la brièveté du délai établi par la loi le mettra bien souvent dans l'impossibilité d'en faire usage? La loi a voulu qu'en pareil cas l'avoué et sa partie fussent tellement considérés comme confondus, que la signification faite à l'un fût regardée comme faite à l'autre ; que l'acquiescement donné à un jugement d'ordre signifié seulement à avoué , dût produire tous ses effets. C'est une dérogaiion aux règles ordinaires, exigée parla célérité et la simplicité, qui sont les principaux besoins de celte procédure.

La doctrine que nous émettons ici a soulevé quelques contradictions (Voy. J. Av., t. 43, p, 408, ainsi que nos observations sur ce point), mais elles ne sont pas de nature à l'emporter sur la manifestation si formelle de la volonté du législateur d'éviter les frais d'une double signification.

Nous ne connaissons point d'arrêt qui ait décidé la question in lerminis; mais les principes de notre solution sont admis par la jurisprudence; ainsi il a été jugé :

1° Par la Cour de Poitiers, 11 mai 1826 {J. Av., t. 30, p. 422, et J. P., 3» édit., t. 20, p. 482), que la signification à avoué du jugement d'ordre ne doit pas être faite en autant de copies qu'il y a eu de créanciers représentés par l'avoué qui les reçoit.

2° Par la Cour de cassation, 10 mai!836 (J.Av., t.51,p.'i39; J. P., 3e édit., t. 27, p. 1333; Devill. , 1836.1.783), qu'il suffit d'une seule copie à l'avoué représentant les créanciers postérieurs aux derniers colloques.

Ces décisions supposent évidemment que la notification est étrangère à la personne des parties. ]]

[[ £583 quater. Le poursuivant a-t-il qualité pour faire courir le délai de l'appel contre toutes parties, en signifiant le jugement aux autres créanciers?

Quid de la notification faite par un créancier ordinaire ?

Pour l'affirmative de la question, on peut dire que le poursuivant a, dans l'intérêt commun, la direction delà procédure, et qu'ainsi la signification qu'il fait du jugement met les créanciers en demeure d'en interjeter appel, sous peine de déchéance, dans le délai déterminé par la loi. Toutefois cet argument n'est

tière de procédure, qu'on ne doit jamais rien signifier qu'à ceuxdonton contestolesdroits, ou contre lesquels on prend des conclusions. Ainsi, si celte signiiicalion était faite au procureur des autres parties ou à quelqu'une d'elles, elle ne devrait point passer en taxe. Voy. aussi la délibération des procureurs du Parlement de Paris, du 28 no?. 1693, an. 3. 11 a même été jugé par la Cour d'Or léaus,

le 16 juin 1821, qu'aucune signification do jugement ou d'arrêt ne devrait èire faite i la partie envers laquelle il n'avait rien été statué, quoiqu'elle eût figuré dans les qualités du jugement. Des frais de signification de ce genre ont été rejeles de la taxe. (Voy. Colas Dblanocb , t. 2, p. 400, et Comm. du Tarif, l. 1, p. 224, n» 112.) ]

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 963. Q. «584. 79

pas incontestable, puisqu'il tendrait à reconnaître au poursuivant une sorte de mandât légal que lui rléuiea juste titre la jurisprudence, et notamment un arrêt de Cass.,du13oct. 1812 (J. Jv., t. 17, p. 223, et J. P., t. 10, p.74i). Une nous paraît guère plusexact de dire que, le jugement ayant été obtenu à sa requête, la

.k, qu il y soit intervenu, t-c n est donc pa sous ce double rapport qu'il faut, ce nous semble, envisager la question ; mais il est d'autres considérations plus décisives et qui militent également en faveur de l'affirmative; c'est, d'une part, que, dans les instances d'ordre, le législateur a manifesté l'intention formelle d'épargner des procédures et des frais inutiles, et que ce serait mal à propos qu'on obligerait les divers créanciers à se signifier respectivement le jugement d'ordre, pour faire courir les uns à l'égard des autres le délai de l'appel, tandis que ce but est aussi bien rempli par la signification faite à chacun d'eux, à la requête du poursuivant. On peut ajouter qu'à l'égard des parties qui empêchent ou retardent la distribution des deniers, le jugement d'ordre est une véritable condamnation dont la notification les met par elle-même en demeure de se porter appelants. Ces raisons ont également paru décisives à MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 440, et Favard de Langlade, t. 4, p. 66, et la jurisprudence est fixée en ce sens par arrêt de Cass., du 28 déc. 1808 (J. Av., 1. 17, p. 142), rendu sous la loi de brum. an Vil, et depuis l'émission du Code civil, par ceux des Cours de Paris, 16juill.l811, Turin, 18 niail8l3,Rennes,29aoûtl814(J.^.,t.l7,p.202et242, et J. P., 3e éd., t. 9, p.467, t.1l, p.384, t. 12, p.400); Colmar, 12 déc.1816; Riom, 18 mars 1815 et 8janv.1824 {J. Av., t.17, p. 318, 289 ett.23, p. 329); Montpellier, 4 juin 1830 (lbid.,i. 39, p. 269), et enfin de la Cour de cass., le 13 nov. 1821 {Ibid., t. 23, p. 329 ; Devill., Collect.nouv., 2.2.615; 3.2.525; 4.2.408; 5.2.213} 6.1.514; 1831.265).

Les raisons qui ont fait prévaloir cette doctrine ne sont pas, comme on le voit, spéciales au poursuivant, d'où M. Pigeau, Comm., t. 2, lococitato, conclut avec raison que la signification du jugement, faite par tout créancier qui y a été partie, fait également courir le délai de l'appel ; et ce dernier devra être en cela considéré comme poursuivant dans l'intérêt commun.

Nous avons dit que cette notification faisait courir le délai de l'appel contre (ouïes parties , c'est-à-dire contre le débiteur saisi et contre le poursuivant luimême. La première de ces précisions a été faite aussi par un arrêt de Paris, du 16 juill. 1811 (J.Av., t. 17, p. 202), la seconde par l'arrêt de Colmar du 12 décembre 1816, précité (J. P., 3eédit., 1. 13, p. 731 ; Devill., Collect. nouv., 3.2.525 ; 5.2.213).]]

/55S4. L'appel du jugement gui a statué sur les contestations doit-il être signifié à personne ou domicile [[ et non au domicile de l'avoué de l'intimé? ]]

Nous avions préjugé l'affirmative de cette question, en traitant la 2003e de notre Analyse, et quoique nous ayons rétracté l'opinion émise sur cette dernière, quant à l'augmentation du délai à raison des distances (voy. tome 4, n° 2193), nous persisterons à maintenir l'affirmative de la question que nous venons de poser.

Mais nous devons, avant tout, faire connaître les raisons que l'on peut opposer; elles se tirent principalement des considérants d'un arrêt de la Cour d'Amiens du 22 mai 1809 (J.Av.,l. 17, p. 156; J. P., 3e édit., t. 7, p.576j Devill., Collect. nouv., 3. 2.75). Cette Cour a jugé que l'appel peut être signifié valablement au domicile de l'avoué de ceux contre lesquels on Tinter-

80 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

jette, et cela, par analogie avec l'espèce de l'art. 660, attendu que, pour interpréter le silenee de l'art. 763, il serait exorbitant de se reporter à l'art. 456, relatif à l'appel en matière ordinaire; que la règle et l'équité veulent au contraire que ce silenee s'interprète par des dispositions relatives à une procédure analogue et établie sur les mêmes principes; c'est-à dire h celle de l'art. 669 ; qu'il y a d'autant plus de raison de décider ainsi, que ces deux art. 669 et763 dérogent à la règle ordinaire, en ne donnant qu'un même délai de dix jours pour interjeter appel, sauf l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de la partie, et qu'ils font tous deux courir le délai de dix jours de la signification du jugement a avoué ; qu'enfin , l'art. 664 portant que l'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé, s'il y a lieu, celle disposition complète la démonstration, et supplée au silence de l'art. 763.

Un arrêt semblable a été rendu par la Cour de Rouen, le 22 septembre 1810 (J. Av., t.17, p. 191 ; J. P., 3e éd., t. 8, p. 598; Deyill., Collée, nouv., 2.2.35), attendu que les art. 763 et C69 ont un rapport immédiat que l'on ne doit pas diviser. Celle Cour termine ce considérant en exprimant que le système contraire est une erreur évidente.

Pour l'autre opinion , nous pouvons citer deux arrêls, l'un rendu le 20 août 1810 {S. 14.2.270; J. Av., 1. 17, p. 184) , par la Cour de Riom , l'autre le 23 août 1811 {S. 12.2.7 ; J. Av., t. 17, p. 18'<) , par celle de Paris.

Ces deux arrêls ont jugé que l'appel en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié à personne ou domicile, et non pas seulement au domicile élu dans l'inscription, parce qu'il n'y a pas, dans ce cas, d'exception à l'article 456. (Voy. Quesl. 2585.)

Ces deux arrêts ne sont pas autrement motivés ; mais les parties qui ont obtenu gain de cause se fondaient sur les expressions mêmes de l'art. 763 , qui augmente le délai d'appel à raison de la distance du domicile réel de chaque

})arlie, et concluaient qu'il résultait nécessairement de cette augmentation que 'appel du jugement d'ordre n'a pas été affranchi de la règle générale.

Telle est notre opinion , ainsi que nous l'avons annoncé en commençant.

Nous la fondons sur ce que l'art. 7(i3 ne contenant pas d'exception à cette règle, comme l'art. 669, ce dernier doit être restreint à son espèce, bien moins importante d'ailleurs que celle du premier. (Voy. Quesl. 2195. ) Exceplio firmal regulam in casibus non excepiis.

Tel est aussi le sentiment de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 326, et celui de M. Coffinières , t. 3, p. 219.

[[ La jurisprudence est longtemps demeurée indécise, et ne paraît pas encore absolument fixée sur la question ; ainsi, la doctrine des Cours d'Amiens Ct de Rouen a été confirmée par arrêts de Paris, 26 mars 1808; Grenoble, 29 juin 1811; Nancy, 23 juillet 1812 (J. Av., t. 17, p. 1 3 V , 156 et 201); Rouen, 21 décembre 1824 (J. Av., t. 29, p. 103); Aix, 22 novembre 1826 (lbid., t, 34, p. 334), et Toulouse, 15 juin 1827 (J. P., 3e édit., t. 21, p. 522) , tandis que l'opinion de M. Carié, admise en outre des auteurs qu'il cite, par MM. Pigeai', Comm., t. 2, p. 4i0 ; Talandier, p. 217, n° 220, et Dalloz, t. 10, p. 8H9, peut invoquer en sa faveur les décisions des Cours de Colmar, 24 lévrier 1813, et 25 avril 18 i7 (J.Av., t. 21, p. 266 et t. 5, p. 82; J. P., 3e édit., t. 6, p. 582; t. 9, p. 432, t. 10, p. 59'<); Cassation , 16 mars 1820 (J. Av., t. 17, p. 35Ï); Grenoble, k mars 1825 {J.Av., t. 30, p. 261) ; Bruxelles, 7 mai 1828 ( Joum. de celte Cour, 1818, t. 2, p. 62), el deux arrêts de cassation , des 27 octobre 1813, etl3janv. 1811 (./. Av., t. 17, p. 18*).

Quant à nous, l'examen que nous avons fait de la difficulté ne nous laisse pas le moindre doute sur l'exactitude de celte dernière solution ; la signification à partie est le droit commun, et les dérogations à ce droit doivent être formellement énoncées; ce qu'il y a de remarquable ici, c'est que, dans le même arti-

TIT. XIV. De l'Ordre.-*- Art. *G3. Q. £5S5. 81

clc et en ce qui touche In signification du jugement sur contredit, la loi dispose qu'elle sera faite à avoué; mais pour la signification de l'appel, la même dérogation ne se retrouve plus, ce qui suppose le maintien du droit commun. Celle différence est d'ailleurs bien facile à justifier ; comment concevoir qu'une partie assignée ne soit pas personnellement avertie?

On oppose, il est vrai, la disposition de l'art. 669; mais c'est là qu'on trouve la démonstration la plus évidente de notre doctrine. Que l'on rapproche les deux textes : l'art. 669, dans une matière bien moins importante, comme le fait observer M. Carré, prescrit la signification de l'appel aux avoués de toutes parties; l'art. 763, loin de reproduire cette disposition, exige que le délai de dix jours soit augmenté à raison de la dislance du domicile réel de chaque partie; or, que suppose une telle prescription, sinon que les parties seront assignées à leur domicile, en conformité du droit commun auquel nous avons vu qu'il n'était point dérogé?

Encore une fois, celle démonstration nous paraît évidente, et il est difficile de concevoir l'incertitude de la jurisprudence sur ce point.

Du reste, il n'est pas besoin d'ajouter que lorsque l'avoue poursuivant a été colloque en son nom personnel (par exemple, pour le montant de ses frais), c'est contre lui personnellement que doit être interjeté l'appel, et la signification faite en son élude sérail valable, comme l'a jugé la Conrde Metz, 22 mars 1817 (/. Av., t. 17, p. 324 ; J. P., 3e édit., t. 14, p. 146).]]

£585. L'appel du jugement d'ordre peut-il être signifié au domicile élu,

[[ dans l'inscription ? ]]

Les deux arrêts des Cours de Riom et de Paris, rapportés sur la précédente question, ont jugé cette question pour la négative, car ils ont été rendus dans l'espèce où la signification avait été laite au domicile élu par l'inscription , et ont déclaré l'appel non recevable, parce qu'il n'avait pas été signifié à personne ou au domicile réel.

Cependant M. Hautefeuille, p. 422, regarde comme certain que la signification peut être faite au domicile élu par l'inscription, et, d'après les raisons que nous avons développées sur la Quesl. 1652, nous croyons que celle opinion doit être suivie de préférence à celle qu'ont admise les deux arrêts que nous venons de citer. C'est aussi celle que la Cour de Rennes a adoptée, par arrêt du 30 août 1814 {J.Av.,l. 13, p. 226: J. P., 3e édit., 1. 12, p. 404).

[[On peut considérer la doctrine et la jurisprudence comme à peu près (ixées dans ce dernier sens : Voy. les opinions conformes de MM. Merlin, Rèpert., v° Hypothèque, sect. 2, § 2, art. 16; Pigeau. Comm.. t. 2, p. 4'(0; Berriat Saint-Prix, p. 616; Talandier, p. 20ï; Persil, t. 2, p. 4ï6; Favard de Lakglade, t. 4, p. 67; Dalloz, l. 10, p. 8 i 3, n° 12, et Thomine Desiu azurés, t. 2, p. 281, et les arrêts suivants : Besancon, 30 janv. 1818; Orléans, 19 nov. 1819; Cassât., 16 mars 1820 (J.Av., t. 17, p. 156, 354 et 352; J. P., 3e édit., t. 14, p. 613; t. 15, p. 568, t. 15, p. 863); Limoges, 21 juillet 1821 (J. Av., t. 23, p. 246) ; Bourges, 7 mars 1823 {Ibid., t. 25, p. 90) ; Grenoble, 19 mai 1824, 17 août 1831, et 18 janv. 1833 (J. Av., t. 27, p. 158; t. 42, p. 56, et t.45, p. 429; J.P., 3e édit., t. 18, p. 726; t. 24, p. 152; t. 25, p. 59) ; Bordeaux, 20 fév. 1829 (/. P., 3e édit., t. 22, p. 719) , et la Cour de Paris, 17 juillet 1811 J. Av., 1. 17, p. -.03) , a décidé qu'il devrait en être ainsi lors même que l'inscription serait arguée de nullité.

Toutefois l'opinion des arrêts précités de Riom et de Paris n'est pas restée

absolument isolée dans la jurisprudence: elle a été admise par les Cours de

Rennes, 5 juin 1812; Toulouse. 10 mars 1820 (J. Av., 1. 17, p. 18'< ; J. P.,

1. 10, p. 444, et 1. 15, p. 851), et Bourges, 30 août 1815 (J. Av., 1. 13, p. 226).

Tom. YI. 6

82 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous persistons néanmoins dans l'opinion que nous avons déjà fait pressentir, tome 4, pagclr<5, Quest. 1652; nous nous fondons sur l'art. 21o6, Cod. civ., d'après lequel les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner heu seront intentées par exploits faits à personne ou au dernier des domiciles élus sur les registres. C'est en vertu de cette disposition que Fart. 753 prescrit au poursuivant d'assigner les créanciers, afin de produireaux domiciles élus par leurs inscriptions ; or, il n'y a pas de raison pour que la procédera suivie en première instance ne le soit pas en appel, et qu'on lui substitue une marche qui présenterait d'ailleurs d'assez graves inconvénients. ]]

25SG. L'appel est-il valablement signifié au domicile indiqué dans le jugement et tous les actes de la procédure, quoique la partie ait choisi depuis un autre domicile ?

Nous avons dit, Quest. 2584, que l'appel du jugement d'ordre doit être signifié au domicile réel, comme tout autre appel; mais lorsqu'une partie a déclare, dans tous les actes de procédure, qu'elle a son domicile en tel lieu, et que ce domicile est indiqué dans le jugement, le changement qu'elle en aurait fait postérieurement n'empêche pas que la signification faite au premier domicile ne soit valable, jusqu'à ce que cette partie ait fait connaître que son domicile n est plus le même. C'est ce qui a été jugé, relativement a l'appel d'un jugement d'ordre, par un arrêt de la Cour de Paris du 6 février 1810 (S. lo.2.189; J.Av., t. 17, p. 168; J. P., 3e édit., t. 8, p. 81). On sent, en efict, qu'il ne serait pas juste de soumettre l'appelant à faire la signification de son appel dans un autre domicile que celui indiqué par la procédure; domicile que son adversaire aurait choisi après le jugement et que l'autre partie pourrait ignorer.

Cet arrêt vient prêter un nouvel appui à la solution donnée sur la Quest. lob t-, puisqu'il présuppose la nécessité de signifier au domicile de la partie.

H II semble assez difficile de comprendre exactement la pensée de M. Carre* de la combinaison des Quest. 258'p, 2585 et 2586, il résulte au premier abord quelque embarras ; car la première solution admet la signification de l'appel au domicile réel, la seconde, au domicile élu dans l'inscription, et la troisième, au domicile indiqué dans les actes de la procédure; il faut pourtant bien s entendre. Si la doctrine admise par M. Carré, sous la Quest. 258o, est exacte; si c'est au domicile élu que doit être notifié l'appel, il ne peut plus être question du domicile réel, puisque le débat s'agite ordinairement entre créanciers hypothécaires, qui, tous, ont élu domicile dans leurs inscriptions, et nous ne voyons point dès lors quel autre domicile serait indique dans les actes de procédure. Il n'est cependant pas impossible de concilier jusqu'à un certain point ces diverses solutions; d'une part, en effet, il est certain que es contredits ne se circonscrivent pas toujours entre les créanciers hypothécaires inscrits; que le débiteur saisi, les créanciers chirographau es peuvent y prendre part, que dès lors, sur l'appel, c'est à leur domicile réel que ces parties seront assignées , puisqu'il n'est pas question , quant à elles , d'inscriptions ni de domicile élu. . . , ,

D'un autre côté, il est, dans l'ordre, une partie au moins que la procédure d'adjudication a forcée de renouveler son élection de domicile, c'esi le poursuivant; vis-à-vis de lui, la Cour de cassation, ±2 janv.1806 (J . A., 1.17, p. 1-1), a décidé que l'appel devait être notifié au domicile indique dans 1 extrait du cahier des charges, conformément aux art. 696 et 699 de la loi sur les saisie? immobilières; mais comment concilier cette jurisprudence avec celle- dont nous avons rapporté les monuments sur la pic». dente question Sulfirat-il qu'un créancier ail, depuis son inscription, choisi un nouveau domicile, pour que la partie condamnée sur le contredit soit tenue d'y signifier son appel I

TIT. XÏV. Dp l'Ordre. — Art. *«3. Q. &.-Ï80 «ffc 83

M. Carré s'est posé ici celte question, et l'a résolue comme on vient de le voir, mais en se plaçant dans l'hypothèse d'un domicile élu depuis le jugement de condamnation et inconnu de l'appelant; or, si ces deux circonstances n'étaient pas réunies, sa décision ne serait plus la même. ]]

[[ £5 SG bis. Le délai pour appeler d'un jugement rendu sur un ordre doit' il, dans tous les cas, cire restreint à dix jours?

II faut remarquer que le délai ordinaire accordé aux parties, pour relever appel du jugement qui leur infère grief, est fixé à trois mois par l'art. 443, Cod. proc. civ.; que c'est par exception à ce principe que l'art. 763 restreint le même délai à dix jours, mais seulement pour les jugements rendus sur contredits , et non pas, en termes généraux, sur tous ceux qui peuvent intervenir en matière d'ordre, ce qui donne lieu à se demander dans bien des cas si c'est le délai ordinaire ou le délai exceptionnel qu'il faut observer.

La Cour de cassation , 1er avril 1816, a décidé, en confirmant un arrêt de Metz du 7 janvier 181 i (/. Av., t. 17, p. 304 ; J. P., 3e édit., t. 13, p. 367), que la dérogation de l'art. "63 s'appliquait généralement à tous les débats qu'un ordre peut soulever, et qu'il importait peu que le jugement n'eût statué, ni sur des difficultés de procédure, ni sur les contredits des créanciers poursuivants; que l'unique question était desavoir si le jugement était intervenu dans un ordre. Les Cours de Toulouse, 7 mai 18*21; d'Amiens, 19 juillet 1822, et de Rennes, 7 février 1818 (J. Av., t. 17, p. 359, 361 et3i0), se sont prononcées dans le même sens, ainsi que MM. Berriat Saint-Prix, p. 612, nol. 5, n°4, et Favard de Langlade, t. 4, p. 61; on peut aussi rattacher à cette doctrine un arrêt de Riom, d'après lequel le jugement de jonction de deux ordres doit être attaqué dans les dix jours de sa signification.

Un principe aussi absolu est loin toutefois de réunir l'assentiment unanime de la jurisprudence.

Ainsi, en ce qui concerne une demande qui, bien que formée incidemment à Tordre, pouvait faire la matière d'une action principale, et n'avait pas besoin de contestations au procès-verbal, les Cours de Rennes, 29 janvier 1817 (J. Av., t. 13, p. 243' ; Rouen, 10 mars 1824, et Paris, 5 janvier de la même année (J. Av., t. 26, p. 14 et 167), ont, dans des espèces diverses, reconnu que les parties ne doivent pas être privées du délai de trois mois que leur accordent les règles générales de l'appel.

Même décision des Cours de Caen, 23 novembre 1824 (J. Av., 1. 17, p. 369; J. P., 3e édit., 1. 18, p. 1 133) , et de Poitiers, 23 janvier 1827 (J. Av., t. 32, p. 208), quant au jugement qui règle la distribution du prix à l'amiable, en conformité, soit de l'art. 749, si les créanciers sont tombés d'accord, ou de l'art. 775, s'il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits sur un immeuble volontairement aliéné. Le jugement d'homologation d'un ordre amiable peut aussi être attaqué après les dix jours et dans les trois mois de la signification, suivant les Cours de Metz, 12 août 1814 ( J. Av., t. 17, p. 270); Nancy, 16 août 1831 (J. Av., t. 41, p. 523; J. P., 3e édit., t. 24, p. 142 ; Deyill., 1838.2.43J, à la note), et Grenoble, 30 août 1832 (J. Av., t. 4i, p. 180).

Enfin la Cour de Bruxelles a été plus loin, en décidant, le 28 novembre 1811 (J. Av., t. 17, p. 2i 1 ), que l'art. 763 n'est applicable qu'aux jugements qui statuent sur contredits, ce qui ne doit s'entendre que des contredits sur règlement provisoire; car en ce qui concerne les jugements rendus sur contestalions du règlement définitif, l'appel, d'après les nombreux arrêts rapportés sur la Quesf. 2576 , qui l'autorisent , peut être interjeté dans le délai ordinaire de trois mois.

Ces divergences proviennent surtout de ce que ceux qui veulent restreindre

84 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution les jugements.

le délai sont dominés par le désir d'éviter des complications et des longueurs essentiellement incompatibles avec la procédure d'ordre, tandis que les partisans de l'opinion coniraire se renferment dans le texte précis de la loi.

Il suffit effectivement de rapprocher l'art. 763 de tous ceux qui le précèdent, pour s'apercevoir qu'il statue seulement pour les jugements rendus sur contredits dans un ordre ouvert en justice ; mais que la rapidité et la simplicité des formes qu'il introduit dans cette matière ne seraient plus que rigueur et arbitraire dans des cas différents.

i C'estdonc aux seulesconleslations sur le règlementprovisoirequ'il faut, selon nous, restreindre l'application de celte disposition; mais comme il n'est pas plus permis de rien retrancher d'une dérogation que d'y ajouter, l'art. 763 statuant pour toutes contestations, en général, qu'elles portent sur Tordre ou sur la quotité des créances, ou sur la qualité des créanciers, nous ne saurions admettre la doctrine des arrêts de Rouen, de Paris et de Rennes ci-dessus mentionnés, en ce qui concerne les demandes qui auraient pu faire la matière d'une action principale; car les parties, s'étant soumises à la procédure d'ordre et au mode de contredit qu'elle établit, doivent en subir toutes les conséquences, dont l'une des plus importantes est la disposition de l'art. 763.]]

[[ 3586 ter. Les dix jours dont se compose le délai d'appel du jugement sont-ils francs? Quid si le onzième jour est férié ? Y a-l-il lieu à augmentation de distances à raison de fractions moindres de trois myriamèlres ? Comment doit être supputée la dislance du domicile de l'appelant à celui des intimés?

Nous réunissons ici plusieurs questions du même genre, et qui sont toutes, d'ailleurs, régies par le même principe, à savoir que la matière de l'ordre est soumise à une procédure spéciale, que ne concernent pas les règles ordinaires, et qui repousse toutes celles qui entraveraient la rapidité dont elle a surtout besoin.

Ainsi l'art. 1033,Cod. proc.civ., d'après lequel le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas compris dans le délai, n'est pas applicable en matière d'ordre, comme l'ont décidé avec raison les Cours de Limoges, 15 nov. 1811 ; en sens contraire , Bruxelles, 3 nov. 1 824 (J. Av., t. 17, p. 206, et t. 34, p. 334; J. P., 3e edit., t. 9, p. TOI ; t. 20, p. 954) ; ce n'est pas à dire toutefois, comme ont paru l'admettre ces Cours, que les jours de la signification et de l'échéance doivent, par cela seul, être compris dans le terme. 11 faut, sur ce point, rechercher l'intention du législateur, et ces expressions dont il s'est servi, dans les dix jours de la signification, supposent que le jour de l'échéance est compté dans le délai, mais non celui de la signification, comme cela résulte des principes exposés sous notre Que st. 2313, t. 5, p. 519, et comme l'a d'ailleurs jugé in lerminis, la Cour de Riom, le 31 août 1816 (J. Av., t. 17, p. 317).

Quant aux jours fériés qui font partie du délai , les Cours de Riom, le 8 janv. 1824 (J. Av., t. 13, p. 288), et de Bordeaux, 4 juin 1835 [J. Av., t. 50, p. 36; Devill., I835.2.532), ont jugé avec raison qu'ils n'augmentaient pas le délai. {Voy. le développement de notre opinion, t. 2, p. 77, Quesl. 651 bis.)

Les Cours de Riom et de Poitiers, 8 janv. 1824, et 29 avril 1831 (J. Av., 1. 13, p. 288, et 1.42, p. 2'<6 ; J. P., 3e edit., 1. 18, p. 327, et t. -23, p. 1533), ont décidé qu'une dislance moindre de trois myriamèlres entre le domicile de l'appelant et celui des intimés n'entraînait pas une prolongation proportionnelle, il existe néanmoins un arrêt contraire do Metz, 15 juin 1824 [J. Av.t t. 28, p. 158). (Voy. nos questions sur Tait. 1033.)

Pour la manière de calculer la dislance, nous renvoyons également au même

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *©S. Q. 35SG quinquies. 85

article, où nous établirons une théorie complète sur le mode de calculer les délais. ]]

£[ £5§G quater. L'appel incident est-il permis d'intimé à intimé? Doit-il cire interjeté dans les dix jours dont parle l'art. 763?

Nous avons déjà décidé, Qucst. 1573, t. 3, p. 628, que l'appel incident était permis, en matière d'ordre, d'intimé à intimé, parce que l'appel principal peut avoir pour effet de remettre en question toutes les colloealions et d'empêcher, par conséquent, l'effet de la chose jugée. Aux deux arrêts que nous avons cités, nous ajouterons celui de Toulouse,^ juin 1833 (J.Av., t. 45, p.624)(l).

Par le même motif, et quoique, en règle générale (même Quest. 1573 et Qucst. 1575), le délai ordinaire de l'appel nous paraisse, devoir être observé, lorsqu'il ne s'agit pas d'un intimé vis-à-vis de l'appelant principal , néanmoins nous pensons, qu'en celle matière spéciale, l'intimé qui a à craindre les résultats que nous venons de signaler peut interjeter son appel incident en tout état de cause, même après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'art. 763. Il existe un arrêt contraire de la Cour de Bordeaux du 15 juin 1831 (Journ. des arrêts de celte Cour, t. 6, p. 299), mais nous pouvons citer les arrêts conformes des Cours de Paris, 9 juin 1814; Rouen, 1er août 1817; Metz, 24 août 1826; Bordeaux , 26 mai 1832 (J. Av., 1. 17, p. 266, et t. 49, p. 560; Devill., 1832. 2.515,).]]

[[ £536 quinquies. Si l'avoué décède après la prononciation du jugement sur les contredits, mais avant la signification de ce jugement, suffit-il, pour faire courir le délai de dix jours, de signifier le jugement au domicile de la partie qui n'a plus d'avoué?

La négative nous paraît certaine. En 1837, nous crûmes pouvoir faire triompher noire opinion devant la Cour royale d'Orléans; mais, contrairement aux conclusions du ministère public, le 10 avril (J. Av., t. 5-2, p. 253; Devill., 1837.2.244), celte Cour déclara non rccevable l'appel interjeté par la parlie qui nous avait confié ses intérêts.

A cctle époque, nous insérâmes dans le Journal des Avoués des observations que nous allons repioduire, et dans lesquelles nous persistons, après de mûres et sérieuses réflexions.

La difficulté nous paraît grave, mais nous ne pensons pas que cet arrêt fasse jurisprudence.

Il est fondé sur cette unique argumentation : Toutes les fois qu'il n'y a plus d'avoués , les significations à parties suffisent et produisent le même effet : tel est le vœu de fart. 148, Cod. proc. civ.

A nos yeux, celte application rigoureuse des art. 147 et 1-Î8 fausse complètement l'intention du législateur. Plusieurs jurisconsultes et quelques Cours ont proclamé, en principe, que l'art. 1 47 ne concerne que l'exécution des jugements, et n'a pas de rapports avec le cours des délais (J. Av., t. 40, p. 193 et 194). M. Boncenne, t. 2, s'est élevé avec force contre celle doctrine, et non pas par ce motif qu'en cas de décès de l'avoué, l'art. 148 devait faire produire à la signification à partie les effets les plus complets, mais par ce motif tout

(1) [Toutefois, celui qui s'est porté appelant principal d'un jugement d'ordre ne peut pas, après l'appel d'une autre partie sur le-

quel il n'a pas été intimé, se rendre appelant incidemment, Bordeaux , 3 février 1829 (Journ. de cette Cour, t. 4, p. 73), ]

86 IMPARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

opposé que la signification préalable à l'avoué est une mesure d'ordre public, parce que la plupart des plaideurs sont, peu versés dans la science des choses qui tiennent à la procédure, et ignorent , quand ils reçoivent la notification d'un jugement , quelle est sa nature, s'il faut y obéir, .s'il faut l'attaquer en la forme ou au fond, et qu'alors l'avoué seul peut répondre à tous ces doutes et tracer un plan de conduite. N'est- il pas évident aiors que, dans l'espèce de l'arrêt d'Orléans, M. Boncenne repousserait avec force la doctrine qui doit imposer à un malheureux plaideur sans avoué, sans conseil, sans guide, l'obligation de prendre seul un parti, d'apprécier un jugement sur contredits, de se déterminer à interjeter appel dans un délai de dix jours?

Si , avec les Coins de Bruxelles, d'Agcn, de Liège, de cassation même, on décide que l'art. 147 n'est applicable qu'à l'exécution directe, et non au cours des délais, l'art. 148 devient sans importance et n'est plus qu'un corollaire de l'article qui le précède. Il est certain que si, au moment de l'exécution d'un jugement, l'avoué qui a occupé pour la partie condamnée est décédé, l'exécution doit cependant avoir lieu sans retard et sans reprise d'instance. On avertit la partie que son avoué est décédé , et on passe outre.

Si, au contraire, en adoptant l'opinion du savant auteur de la Théorie de la procédure civilet on se détermine par les motifs qu'il a donnés, on doit forcément décider que, toutes les (ois que la signification à avoué ne sera plus possible, la partie devra jouir des plus longs délais pour user d'une voie légale.

On rentre alors dans l'application des principes généraux , et toutes les exceptions introduites par le législateur, en considération de la présence d'un avoué, ne doivent plus être applicables si cet avoué est destitué ou décédé.

Ainsi, un jugement par défaut a-t-il été obtenu contre une partie ayant avoué, cet avoué est-il décédé? plus d'application possible de l'art. 157, Cod. proc. civ. ; l'art. 1 58 devient le seul qui doive servir de règle.

Ainsi encore, le jugement sur contredits rendu, l'avoué de la partie qui a succombé est-il décédé? plus d'application de l'art. 7G3, car il n'y a pas d'avoué, et la signification dont parle cet article est devenue impossible. Le délai d'appel courra à dater de la signification à partie, mais ce ne sera plus le délai exceptionnel, ce sera le délai général, le délai de trois mois.

Quelles dangereuses surprises doivent être le résultat nécessaire de l'opinion de la Cour d'Orléans? Dix jours à un plaideur inexpérimenté, sans conseil, au fond d'une campagne, pour se décider sur les plus graves intérêts qui puissent s'agiter, sur une question hypothécaire, d'où dépend peut-être la dot de sa femme ou le sort de toute sa fortune!...

C'est, dit-on , une matière sommaire que la procédure d'ordre, et c'est dans l'intérêt des parties et des tiers qu'une procédure expédilive a été introduite par le législateur ?

D'abord, proclamer qu'une procédure qui s'instruit essentiellement par écrit est une matière sommaire, c'est, en procédure, contrarier toutes les dispositions du Codé et du Tarif. Le législateur a voulu qu'elle se jugeât sommairement , avec promptitude, parce que des avoués sont en présence, et, sous ce rapport, il a eu raison; mais juger sommairement, ou juger sans procédure, ce sont deux choses bien différentes , nous l'avons démontré, et dans le Journal des Avoués, et dans le Commentaire du Tarif. Cependant si une partie est privée de ce soutien, qui permettait la rapidité de la procédure, tout ne sera pas suspendu lorsqu'il ne s'agira que d'un délai d'appel , mais le délai général ne sera plus (pie le seul délai applicable. Qu'on veuille bien remarquer que, malgré la célérité tant préconisée du titre de l'Ordre, si un des avoués décède pendant la procédure, il laut nécessairement subir les lenteurs d'une reprise d'instauré.

Qu'a voulu dire la Cour d'Orléans en parlant des tiers ? Qu'ont à faire les tiers à une procédure d'ordre dans laquelle figurent toutes les punies intéressées,

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 763. Q. M99. 87

saisi ou vendeur, poursuivant et acquéreur, créanciers inscrits? Est-ce donc dans l'intérêt public que cette jurisprudence rigoureuse est adoptée? Mais toutes les autres dispositions du Code de procédure sont la conséquence de la même sollicitude du législateur, et eelte raison nous paraît fort peu satisfaisante. Quant aux parties, n'esl-il pas dérisoire de leur opposer que c'est dans leur intérêt qu'on les prive d'un droit dont on jouit, en général, pour la somme la plus modique? Oui, c'est dans leur intérêt si chacune d'elles peut combattre à armes égales, si chacune d'elles a son mandataire choisi, expérimenté, pouvant veiller à ses droits, son avoué enfin , à qui momentanément la loi a conféré tous les caractères d'une partie; alors on peut abréger les délais sans danger. Mais si l'avoué d'une des parties décède ou est frappé d'une destitution subite, le combat n'est plus égal; la surprise, la déception et le péril le plus imminent remplacent la sécurité qu'avait, avec raison, supposée le législateur ; et vouloir que l'abréviation du délai soit dans l'intérêt de la partie qui a succombé, et qui n'a plus d'avoué, c'est se permettre à son égard une amère dérision.

On ne doit pas se préoccuper des inconvénients possibles du système que nous proposons, !car les jugements d'ordre sont, en général, signifiés dans le plus brel délai, et il est fort rare que, dans le court espace de temps qui s'écoule du jour du jugement au jour de la signification , un avoué décède ou soit destitué ; tandis que les dangers du système contraire se pressent en foule aux yeux de celui qui veut y réfléchir mûrement. Il suffira d'un voyage de dix jours pour qu'un créancier légitime soit ruiné radicalement. Il croyait avoir un avoué à qui il avait donné toutes les instructions nécessaires, il est parti tranquille: en son absence, l'avoué meurt; la signilication est faite au domicile désert, et à son retour, une fin de non-recevoir (dans son intérêt) lui ferme toute voie de réparation. Il est impossible d'admettre une opinion qui supposerait dans le législateur une légèreté et une imprévoyance vraiment impardonnables.

On peut consulter trois arrêts, Limoges, 1er juin 1822 (J. Av., t. 24, p. 178), Bourges, 22 fév. 1825 (Ibid., t. 29, p. 279), et Poitiers, 17 janv. 1827 (Ibid., t. 32, p. 234); le premier seul semble contrarier le système de la Cour d'Orléans. La Cour de Paris a formellement consacré notre opinion, le 1er décembre 1836, à l'occasion d'une distribution par contribution (Gazelle des Tribunaux du 2 janvier 1837, n° 3527.)

Nous citerons encore la Quesl. 658 de M. Carré, t. 2, p. 85, et nous engageons nos lecteurs à se reporter aux principes que nous avons développés dans la Quest. 2574 bis, relative à la péremption. ]]

&&£$. Le délai de l'appel doit-il être restreint à dix jours pour un jugement d'ordre rendu sous l'empire du Code de procédure, en exécution de la loi du 11 brum. an VII, et dans la forme tracée par celle loi?

Cette question , qui était très controversée, a été jugée pour la négative, par arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 181 1 (J. Av., t. 6, p. 671 ; Devill., Collect. 1IOUV., 3.1.374), attendu que l'art. 763 ne parle que des jugements des contestations survenues dans l'ordre, qui sont rendus dans la forme prescrite par les art. 760, 761 et 762 du même Code ; que l'exception établie par ce même article, pour cette seule espèce de jugement, ne peut s'appliquer à l'appel d'un jugement d'ordre rendu en exécution de la loi du 1 1 brumaire, dans des formes différentes de celles établies par le Code de procédure.

[[ Voyez , dans le même sens, l'arrêt de la Cour de Paris du 4 août 1807 (J. Av., t. 17, p. 129), et, en sens contraire, celui de la Cour de Grenoble du 28 juill. 1809 (Ibid., p.167). Ce dernier n'a pas été suivi par la jurisprudence, qui a consacré l'opinion de M. Carré.

La même décision s'appliquerait-elle en matière de contribution? On peut

88 Ir8 PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

le penser, car il n'y a pas de motifs de différence entre les deux cas. Au surplus , c'est ce qui a été positivement décidé par la Cour de Paris, le 5 janvier 1813.]]

55588. L'appel est-il rccevable , s'il ne contient pas énoncialion de griefs? [[ Doit-il contenir assignation? ]]

La négative a été jugée par un arrêt de la Cour de Nîmes du 17 août 1807 (5. 7.2.675; J. Av., t. 6, p. 671 ; J. P., 3e édit., t. 6, p. -263); mais la Cour de Rennes s'est prononcée pour l'affirmative, le 4 mai 1812 (J. Av., t. 1, p. 167, et J. P., 3e édit., t. fT), p. 368). Elle a considéré que l'ail. 76:1 contient deux parties distinctes et indépendantes l'une de l'autre; que la première portant en termes prohibitifs, l'appel ne sera reçu, n'est relative qu'au cas où Ton aurait laissé passer le délai de dix jours sans interjeter appel du jugement d'ordre; que la seconde dispose seulement que l'exploit d'appel contiendra assignation et énoncialion des griefs, sans supposer, comme la première, que l'inobservation de ces formalités rendra l'appel non recevable ; qu'à la vérité le défaut d'assignation dans l'exploit en opérerait la nullité, suivant la disposition expresse de l'art. 456; mais qu'on ne trouve nulle part celle peine prononcée dans le cas où l'on aurait omis d'y énoncer les griefs : d'où il résulte qu'elle ne peut être appliquée sans contravention à l'art. 1030.

Ainsi , d'après cet arrêt, que nous croyons le plus conforme au texte de la loi, on doit décider que l'acle d'appel est valable, encore qu'il ne présente pas renonciation des griefs (Voy. Quesl. 1648), si d'ailleurs il contient assignation ; mais il n'en est pas moins dans l'intention du législateur que celte énoncialion

Îr soit faite, el c'est une raison pour se conformer, à ce sujet, à îa disposition de 'art. 763, quoique son observation ne soit pas exigée à la rigueur.

[[ L'assignation est évidemment nécessaire, à peine de nullité.

Quant aux griefs, 'la doctrine paraissait fixée; une jurisprudence presque unanime avait consacré l'opinion de notre savanl maître, lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation, dont nous allons examiner les motifs , esi venu raviver la controverse.

Si, à l'arrêt cité par M. Carré, en faveur de la négalive, on pouvait ajouter deux décisions de la Cour de Bruxelles, des 5 juili.1810 et 3 déc. 1812 (J. Av., t.njp.lSO^oninvoquai^danslesensconlraiieJesanêtsde Rouen. 9déc. 1813 {Ibid.)', Metz, 29 déc. 1821, et 18 janv. 1822 (Ibid., t. '23, p. 360); Riora, I7janv. 18-24 (Ibid., 1.28, p. 176) ; Nancy. 21 mars 1825 {Ibid., t. 31, p. 127) j Pau, 19 mars 1828; Agen, 1er mai 1830 (Ibid., t. 37, p. 41) ; Poiliers, 21 déc. 1036 (Ibid., t. 52, p. 354). 11 existe aussi un arrêt de la Cour de Trêves du 12 mars 1812 (Ibid., t. 17, p. 216) , qui décide qu'on peut faire valoir devant la Cour royale des griefs autres que ceux énoncés en l'acte d'appel.

MM. Dalloz, t. 10, p. 843, n° 14, el Souquet , Dictionnaire des temps légaux, introduction, n° 247, p. 41 el 42, partagent l'opinion de M. Carré.

L'arrêt de la Cour de cassation est du 29 août 1838 (J. Av., t. 55, p. 627; Deviul., 1838.1.769); il émane de la Chambre civile, mais c'est un arrèlde rejet. La Cour suprême a décidé que l'arrêt attaqué avait pu induire de la contexture de l'acte d'appel qui , en spécifiant certains chefs, les attaquait spécialement, un acquiescement aux autres chefs. On s'aperçoit déjà que la question de nullité pour défaut absolu de griefs n'est pas nettement tranchée par le dispositif de cet arrêt ; cependant il faut reconnaître qu'elle est plus explicitement ié- Bolue dans les motifs.

Toutefois, nous pensons que cet arrêt ne doit pas faire jurisprudence. Les nullités ne peuvent se suppléer que pour les formalités substantielles d'un acte, Cl déjà nous avons démontré (Quesl. 16i8, t. 4, p. 139) , que renonciation des

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. ?«3. Q. «589. 89

griefs ne pouvait pas, en thèse générale, être considérée comme faisant partie de la substance même de l'acte d'appel. Ce ne sont pas les termes plus ou moins explicites d'un article qui peuvent modifier le caractère d'une formalité. Donc, à nos yeux, la nullité dont ne parle point Tait. 763, ne doit pas cire suppléée par le juge.

Noire "solution serait la même en matière de distribution par contribution, ainsi que le pensent également MM. Fayard deLanglade, t. 2, p. 117, n°5; Dalloz, t. 10, p. 861 , n° 10, et Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 191 . ]]

££ £588 bis. Le créancier qui a appelé d'un jugement d'ordre peut-il attaquer, en cause d'appel, des collocalions qui ont été fixées sans contestation dans ce même jugement d'ordre? Peut-il présenter en appel des moyens qu'il n'a pas invoqués en première instance?

La première question s'est présentée devant la Cour de Paris, le 6 thermidor an XI il (J. Av., t. 9, p. 65; J. P., 3' éd., t. 6, p. 676', et celte Cour a décidé que le créancier prenant sur l'appel des conclusions qu'il n'avait pas prises en première instance, et formant devant la Cour des demandes dont ies premiers juges n'avaient jamais été saisis, la règle générale commandait la proscription de pareilles conclusions cl demandes.

La seconde question a élé jugée par les Cours de Bourges, le 4 mars 1831 (J. P., 3e éd., t. -23, p.1287), cl Hennés, le 25 juill. 1840 (J. Av., t. 61, p. 581 ; Devill., 1841.2.42*2). Ces Cours ont décidé que les juges d'appel ne peuvent qu'apprécier le mérite des contredits présentés sur l'ordre en première instance. La Cour de cassation a jugé d'une manière analogue, le 14 juill. 1815 (J. Av., t. 9, p. 96; J.P., 3e édil., t. 13, p. 7), en statuant qu'on ne peut, sur l'appel, demander à être colloque pour une créance dont on n'a pas produit le titre devant les premiers juges. La Cour de Grenoble a admis, au contraire, un créancier à proposer, pour la première lois, en cause d'appel, la fin de non-recevoir résultant du défaut d'opposition à l'état d'ordre, dans le délai prescrit : son arrèt,du3 mars \8>l(J.Av., 1. 17, p. 357; i. P., 3 'éd., 1. 16, p.4l9),est motivé sur ce qu'en demandant que sa collocaiion fût maintenue, ce créancier est présumé avoir voulu soutenir sa demande par lous les meilleurs moyens possibles ; qu'aucun obstacle ne s'élève à ce qu'il fasse valoir en appel celte fin de nonrecevoir, comme un moyen nouveau et exceptionnel, d'après la maxime de droit, quod non deduxi deducam. Dans ce conflit d'arrêts, il nous semble que ce sont les principes consacrés par les Cours de Paris et de Bourges qu'il faut adopter, parce qu'en eflet le silence du créancier, qui n'a pas contesté en première instance, équivaut à une approbation tacite, et que, par le système de la Cour de Grenoble, on arriverait à former, en Cour d'appel, une demande nouvelle qui aurait dû passer par les deux degrés de juridiction, et à éviter une procédure que le législateur a crue indispensable, à cause de la complication des intérêts qu'elle a pour but de régler. (Voy.,au surplus, ce que nous avons dit sous les Q'uest. 2556 bis et 2571. )

Dans lous les cas, la partie qui veut contester en appel la collocaiion d'un créancier doit interjeter appel contre lui, et ne pas se borner à lui notifier, après les délais, l'appel interjeté contre d'autres créanciers; arrêt de la Cour royale de Bordeaux, 26 mars 18-28 (Journ. de celte Cour, t. 3, p. 162).]}

£58ï>. Des créanciers qui, en cause principale, n'ont pas contesté la collocaiion demandée et obtenue par un autre créancier, sont-ils recevables à appeler du jugement qui accorde celte collocaiion , lorsque d'ailleurs elle avait élé contestée par le créancier poursuivant l'ordre, et que celui-ci a lui-même appelé du jugement de collocaiion?

La Cour de cassation a décidé affirmativement cette question , par arrêt du

90 Pe PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

13 décembre 1808 (Voy. S. 9.1.G0 , et J. Av., t. 17, p. 110) , attendu que la collocation d'un créancier étant expressément contestée par le poursuivant, est censée l'être dans l'intérêt commun , et par tous les autres créanciers qui ne l'ont pas personnellement approuvée (1).

[[ Nous avons dû, sous les Quesl. 25Gi et suiv., et, pour ne rien négliger de ce qui se rapportait aux effets de la forclusion de cont' edire, traiter la difficulté qee soulève ici M. Carré, Et nous l'avons résolue dans un sens contraire à celui de l'arrêt de cassation qu'il paraît approuver : nous persistons de nouveau dans notre opinion , par les raisons déduites aux nos i564j 2564 bis, et 2564 1er, auxquels il suffit de renvoyer. ]]

&590. En quel cas un créancier, qui ne s'est pas présenté à l'ordre, peut-il appeler du jugement? En quel cas ne peut-il intervenir sur l'appel pour contester?

Par arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1809 (S. 9.1.153; J. Av., 1. 17, p. 149), il a été jugé, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an Vil, qu'un créancier inscrit qui ne s'est pas présenté à l'ordre ne peut appeler du jugement qui l'a bomologué, et que la collocation d'un créancier, non contestée en première instance, ne peut l'être en l'appel.

M. Denevers l'ait observer sur cet arrêt que la question doit, sous l'empire du Code de procédure, être résolue dans le même sens, d'après la combinaison des art.75H, 759, 760 et 767. Il faut rapprocher de celte décision un arrêt de la Cour de Paris du 9 février 1809 {Voy. encore Denevers, 1809, SuppL, p. 77) , qui a jugé :

1° Qu'un créancier qui ne s'est pas présenté à Tordre ne pouvait intervenir sur l'appel d'un jugement d'ordre, attendu qu'il ne pouvait se plaindre d'avoir été omis dans l'état de collocation ;

2° Qu'un créancier ne pouvait appeler de ce même jugement, à l'égard du poursuivant dont la collocation ne lui nuit pas, parce que, suivant le Code, on ne peut, en matière d'ordre, intimer sur l'appel que les créanciers dont la Collocation fait obstacle à l'appelant;

3° Qu'un créancier ne peut appeler contre tout autre créancier, lorsqu'il ne s'est pas plaint dans le mois de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'écartait de l'ordre, parce qu'un créancier, comme nous l'avons dit (Voy. Quest. 2575 et 2576), n'a que la faculté de contester dans le délai marqué par la loi, et que, ne l'ayant pas lait, il est censé avoir acquiescé pleinement à celle ordonnance.

[[ La Cour de Colmar, 3 avril 1816 ^J. Av., t. 17, p. 305 ; J. P., 3e édil., 1. 13, p. 370), a jugé que les créanciers qui n'ont pas produit dans un ordre peuvent faire valoir It uis droits sur l'appel par voie d'intervention, et cela, par le motif que les créanciers non produisants seraient en droit de former tierce opposition , cl qu'aux termes de l'art. 466, tous ceux à qui ce droit appai tient ont également celui d'intervenir dans les contestations. 11 résulterait de celte doctrine que la faculté d'intervenir appartient aux créanciers non produisants, tant que l'ordre n'est pas définitivement clos; ce point ne soulfie aucune difficulté, lorsqu'il ne s'est pas élevé de contestations; en ce cas, c'est seulement en faisant la clôture de l'ordre que le juge-commissaire prononce la déchéance des créanciers non produisants, aux tenues de l'art. 759. Lorsque, au contraire, un débat s'élève sur le rang ou la quotité d'une créance, le jugecommissaire arrête l'ordre quant aux créances antérieures, ce qui in;plique lor-

(1) Cette décision se trouve en harmonie I rapporté sur \aQuest. I5S9. Elle est fondée avec celle de l'arrêt du 28 décembre 1808, | sur le mémo principe.

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. tfOS. Q. »3©fl. 9t

clusion du droit d'attaquer celles-ci, et renvoie pour le surplus a l'audience. Taut que le débat s'agite en première instance, il nous semble incontestable que le créancier retardataire peut se présenter et produire. Pourquoi n'en serait-il pas de même lorsque, le jugement étant rendu, un appel vient tout remettre en question?.... 11 est évident que le non-produisant ne serait pas recevante à attaquer ce jugement par appel principal, ce serait violer la règle des deux degrés de juridiction; quant à son intervention sur un appel interjeté et d'adleurs régulier, suivant la juste précision de la Cour de Hennés, 26 mai 1814 ( J. Av., t. 17, p. 265; j. P., 3e édil., t. 12, p. 223) , il nous paraît qu'elle doit être reçue, non comme conséquence du droit de former tierce opposition au jugement et à l'arrêt, car nous ne vovons pas comment il serait permis au créancier forclos de produire de s'opposer au règlement sanctionné par décision passée en force de chose jugée qui établit l'ordre des créances, mais parce que, jusqu'au terme fixé par l'art. 767, les retardataires étant admis à produire, doivent le faire d'une manière utile à leurs intérêts, et devant la juridiction saisie de l'instance (1).

Quant aux autres branches de la question ci-dessus posée, nous admettons les solutions de M. Carré. Nous approuvons également un arrêt de la Cour royale de Paris du 26 décembre 1810 (/. Av., t. 17, p. 192), d'après lequel le saisi est non recevable à critiquer, sur l'appel d'un jugement d'ordre, les dispositions de ce jugement qui ont réduit ou rejeté la collocalion de quelques créanciers, alors surtout qu'il ne s'est pas rendu appelant de ce jugement.

La demande en intervention, dans les cas où elle est admissible, doit être formée par requête, conformément à l'art. 339, Cod. proc. civ. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Rouen , le 30 décembre 1814 (/. Av., 1. 17, p. 277), relativement à l'ancien propriétaire de l'immeuble dont l'ordre est ouvert sur un second acquéreur ; il doit y être appelé comme simple créancier, mais il peut y intervenir en une autre qualité. ]jj

£[ 35ÎI© bis. Le créancier qui , par suite du jugement d'ordre, dans lequel il a èlè partie, se trouve rejeté de l'ordre, peut-il se rendre intervenant sur l'appel interjeté de ce jugement par d'autres créanciers?

Non ; car aux termes de l'art. 466, Cod. proc. civ., aucune intervention ne peut être reçue, si ce n'est de la paît de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, et ce droit ne peut appartenir à celui qui a été partie en première instance; la seule voie qui lui reste ouverte est celle de l'appel. Voy., dans ce sens, les arrêts de la Cour de Paris des 24 prairial an XII, et 20 mars 1808 ; de la Cour de Metz, du 15 février 1812; de la Cour de cassation, 12 décembre 18l4(J.j4i>.,t. 17, p. 110, 13ï-, 2l5et275; J. P., 3eédit.,t. 4, p. 45; t. 10, p. 121, et 1. 12, p. 484) ; Voy. également, dans le Journal des Avoués, t. 25, p. 19 V, un arrêt semblable de la Cour royale de Limoges, et ce que nous avons dit sur la Quesl, 2589, où cet arrêt se trouve relaté. ]]

3S501 . L'appel d'un jugement d'ordre doit-il être signifié non pas seulement aux créanciers directs colloques , mais encore aux créanciers en sous-ordre qui figurent dans ce jugement , et qui doivent profiler de la collocalion?

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1810 (Voy, S. 10.2.24i;

(I) [C'est par application de ces principes | reconnu par un jugement postérieur au jugequ'un arrêt de Rennes, 29 août 1814 (J.Av., j ment d'ordre, peut intervenir sur l'appel do t. 17, p. 242; J. P., 3e éd., 1. 12, p. 400), ce dernier jugement. J a jugé qu'un créancier, dont lo titre a été (

92 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

/. Av., t. 17, p. 175), le créancier contestant n'est obligé d'intimer que les créanciers directs colloques dans l'ordre , parce que c'est leur collocation que le contestant a intérêt de faire infirmer, et non la répartition qui en aurait été laite à leurs créanciers, qui peuvent, par intervention, venir faire valoir les droits de leur débiteur, comme le feraient des saisissants en sous-ordre.

[[ « Les art. 763 et 765, qui sont relatifs à l'appel du jugement d'ordre, dit M. Coffinière {J. Av., loc. cit.), n'indiquent pas quelles sont les parties qui doivent figuier sur cet appel; mais il est facile de suppléer au silence de ces deux articles , en combinant diverses dispositions qui les précèdent et qui les suivent. — H y a beaucoup d'analogie entre la poursuite de l'ordre et la procédure relative à une distribution de deniers par contribution ; l'on peut donc raisonner par induction de l'une à l'autre. Or, d'après les art. 667 et 669, le créancier contestant et le créancier dont la collocation est contestée peuvent seuls figurer en première instance et sur l'appel, avec la partie saisie et l'avoué le plus ancien des opposants; il doit en être par conséquent de même en matière d'ordre, et les créanciers qui contestent les uns les autres la priorité de la collocation (c'est-à-dire les créanciers inscrits sur l'immeuble), doivent seuls se trouver en cause avec la partie saisie. — D'ailleurs, les ait. 7'i9 et suiv., notamment l'art. 753, ne permettent pas de douter que les créanciers en sousordre, qui peuvent profiter en définitive de la collocation d'un ou plusieurs créanciers personnels du saisi , ne doivent rester étrangers à toute la procédure en première instance. De quel motif pourrait-on donc induire la nécessité de les intimer sur l'appel? Serait-ce de leur iutciêt dans la contestation? Mais il leur est facile de le mettre à couvert, en prenant la voie de l'intervention ou celle de la tierce opposition; et ce serait mal à propos violer la règle générale dont les rédacteurs du Code ont fait une application particulière à la proeédure en distribution de deniers, que d'admettre sur l'appel d'autres parties principales que celles qui auraient figuré en première instance* — Enfin , il est important de remarquer le soin que le législateur a pris d'assurer aux créanciers en sous-ordre le montant de la collocation de leur débiteur. Une inscription prise , ou une opposition formée à cet effet, avant la clôture de l'ordre , leur donne une garantie suffisante pour la conservation de leurs droits , et les rend étrangers aux débats judiciaires entre les divers créanciers directement colloques (art. 778). — Ainsi, il résulte manifestement de la combinaison de ces diverses dispositions que l'appel du jugement d'ordre ne doit être signifié qu'aux créanciers qui y ont ligure en leur nom personnel , c'esl-à-dire aux créanciers inscrits sur l'immeuble. »

Nous adhérons aux considérations développées par M. Coffinière, en les corroborant de l'autorité de RI. Pigeau, Pi oc. civ., t. 2, part. 5, tit.4, chap. 1, n° 7, et des arrêts de Grenoble, 4 février 18 52 (J. Av., t. 45, p. 480; Devill., 1833.2.89 ; J. P., 3e édit., t. 24, p. 670), et de Montpellier, 2i novembre 1831 {J. Av., t. 42, p. 284, et J. P., 3e édit., t. 24, p. 356).

Cette dernière Cour a toutefois rendu une décision contraire, le 15 mars 1831 (J. Av. t. 40, p. 408; J. P., 3e éd., t. '23, p. 1331 ; Devill., 1831.2.54). ]]

9599. S'il n'est pas nécessaire que les créanciers en sous-ordre soient intimés sur l'appel , s'ensuil-il qu'ils ne puissent appeler du jugement qui aurait rejeté la collocation répartie entre eux?

Nous ne le pensons pas , attendu que la loi leur accorde l'exercice de tous les droits de leur débiteur. (Voy. l'arrêt de la Cour de Lyon , cité sur la Question 219V.)

Ainsi la signification du jugement , faite par un créancier en sous-ordre, fait

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 903. Q. C5lf 6/5. 03

courir le délai d'appel. (Riom, 18 mars 1815; S. 17.2.253; J. Av., 1. 17, p. i289.)

[[ Nous adoptons cette solution, elle rentre dans les principes consacrés par la jurisprudence (I;. ]]

[[ £593 bis. Faut-il , à peine de nullité, que toutes les parties qui ont figuré dans l'ordre soient intimées sur l'appel du jugement qui a statué sur une contestation? Quelles sont les parties qui sont censées avoir intérêt dans la cause ?

D'abord , en ce qui concerne les créanciers qui n'ont aucun intérêt direct ni indirect à la contestation, et aux droits desquels le jugement n'a pu porter, directement ni indirectement , aucun préjudice, il paraît universellement reconnu que leur intervention volontaire ou lorcée devant la Cour n'est en aucun cas exigée, et qu'elle devrait même être considérée comme fruslratoire. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Poitiers, le 19 mars 1835 («/. Av., t. 49, p. i59), à l'égard du vendeur et de l'acquéreur de l'immeuble dont le prix reste à distribuer; par la Cour de Bordeaux, le 3 juillet 1834 i,I. Av., t. 49, p. 47* 5 Devill., 1834.2.468), à l'égard de l'acquéreur seulement ; par la Cour de Toulouse, le 13 août 1^36 {J. Av., t. 52, p. 25), en ce qui concerne les créanciers colloques en un rang antérieur à ceux dont les droits sont contestés, etc.

Mais quant aux personnes qui ont intérêt à la contestation, une opinion généralement accréditée, du moins avant la jurisprudence de la Cour de cassalion dont nous parlerons bientôt, semblait exiger leur mise en cause devant la Cour, à peine de déchéance contre l'appelant, ce qui donnait une grande importance au point de savoir en quel cas une partie, figurant à Tordre, est réputée avoir intérêt à la contestation.

La difficulté s'est plusieurs fois présentée à l'égard du saisi lui-même. Les Cours de Limoges, 15 novembre 1813, et de Paris, 16 janvier 1811 (Devill., Collecl.nouv., 3.2.394), ont décidé qu'il doit être intimé en appel, sur ce fondement qu'il est essentiellement partie dans le jugement qui tranche le plus souvent, non pas seulement la question de savoir quel rang occupera la créance , mais encore si elle existe et s'il est juste de l'admettre. La Cour de Pau, 19 mars 1828 (J.Av., t. 37, p. 41), a jugé, avec beaucoup plus de raison, que le saisi n'ayant intérêt que dans ce dernier cas, il faut, pour savoir s'il doit

(1) [ Ajoutons 1° que le créancier chirographaire, appelant du jugementquia rejeté sa demande de collocalion en sous-ordre, n'est pas tenu d'intimer tous ceux qui, en première instance, ont été défendeurs à cette demande. Colmar, 5 mai 1830 (J.

Av., t. 40, p. 75; J. P., 3* édil., t. 23, p. 447);

2° Que le débiteur saisi n'est pas partie nécessaire dans une instance sur un sousordre. Peu lui importe, en effet, l'emploi de la somme qu'il doit à son créancier; Bourges, 6 juin 1829 {J. Av., t. 38, p. 317);

3° Qu'on ne peut demander, pour la première lois, en appel, une collocalion en sousordre; ce serait là une demande nouvelle assujettie aux deux degrés de juridiction. Foy. uq arrêt de la Cour do Bordeaux du

24 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 240; Devill.. 1837.2.280);

4° Que lorsque, dans un ordre, les créanciers d'un créancier sont porteurs de subrogations à son hypothèque, il n'est pas nécessaire de les colloquer en sous-ordre; la préférence peut être accordée aux créanciers premiers subrogés ; Cassation, 2 avril 1829 (J. Av., t. 38, p. 251);

5° Que lorsqu'une créance privilégiée a été cédée à divers cessionnaires pour des portions plus ou moins importantes, ceux-ci doivent être co'loqués concurremment et à la même date, quoique leurs transports et les significations qu'iîs en ont fuites aux débiteurs aient eu lieu à des époques différentes. Cassation, 4 août 1817 (J. Av., 1. 17, p, 333;/. P., 3e éd., t. 14, p. 400).]

91 I" PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

être ou non intimé, s'attacher à la nature de la contestation , examiner, en un mot, si elle porte sur le rang ou bien sur l'existence du droit.

La difficulté s'est encore présentée en ce qui touche l'avoué du dernier colloque. Il nous suffira de renvoyer à cet égard à nos observations sur la Quest. '2595, art. 76 k

Il nous paraît évident que l'intérêt du saisi, du dernier colloque, de l'acquéreur, est un point de fait qui se modifie d'après les circonstances partit ulières de chaque cause et la nature des contestations. La question, qui perd d'ailleurs beaucoup de son importance en présence de la solution dont nous allons présenter les motifs, n'est donc point de celles qui peuvent se décider d'une manière absolue.

Elle devient plus délicate encore, en changeant de caractère, à l'égard des créanciers eux-mêmes qui figurent à l'ordre. Leur intérêt effectivement est de deux sortes : direct, lorsque le rang de leur créance fait l'objet de la contestation ; indirect, lorsque, sans être attaqué, il peut subir un changement par suite de l'arrêt à intervenir, ce qui arrive notamment à l'occasion de toutes les créances postérieures à celle qui est contestée, lesquelles, si les prétentions de l'appelant étaient admises, seraient toutes rejelées à un degré plus bas, et, par conséquent, exposées à des vicissitudes à l'abri desquelles semblait les mettre le règlement de collocation.

On devait donc naturellement se demander s'il étaitbesoin d'intimer en appel même les créanciers indirectement intéressés dans la cause; et, bien que les Cours de Paris, le 9 février 1809 (J. Av., 1. 17, p. 148), et de Nancy, le 28 avril 18*26 (J. Av., t. 31, p. 233) , aient paru ne pas admettre la nécessité de cette intimation, le principe contraire a prévalu dans la jurisprudence des Cours royales. Celle de Itiom , les 3 août 18-26 , et 1 1 décembre 18Ï0 ( /. Av., t. 35, p. 356, et t. 60, p. 225) , l'a formellement reconnu. La même Cour, 29 juin 182B (J. Av., t. 34, p. 362), et celle de Bourges, 1 i novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 3'i9) , en ont tiré la conséquence que tous les créanciers postérieurs à la créance contestée doivent être mis en cause, lorsque le débat a pour effet d'attaquer l'ordre entier ou d'absorber tous les deniers : la Cour de Toulouse, 8 juill. 1829 (J.Av., t. 41, p. 693), en a également conclu qu'il importait peu que ces créanciers eussent pris ou non part a la contestation.

Cette opinion et les diverses conséquences qu'on en déduit sont certainement logiques. Mais il en résulte que la nécessité d'intimer s'étendrait a d'autres parties qu'à celles qui ont figuré en première instance, et que la déchéance contre l'appelant s'appliquerait à une multitude de cas pour lesquels elle paraît beaucoup trop rigoureuse.

On conçoit effectivement très bien que la partie condamnée, qui n'a relevé appel que contre quelques unes de celles qui ont figuré dans la contestation, soit déclarée déchue à l'égard de toutes. Mais qu'après avoir mis en cause tous les contestants de première instance, il résulte néanmoins contre elle une fin de non-rëcevoir, prise de son silence vis-à-vis de tiers qu'elle ne connaît point. à raison de l'intérêt indirect et éloigné qui les rattache au débat , c'est là une rigueur exorbitante et d'autant moins admissible qu'il n'en existe nulle trace dans la loi.

Le fondement de ce système, l'indivisibilité de la procédure d'ordre, a été mis à néant par trois arrêts successifs de la Coût de cassation, en date des 27 niai 1834 (J. Av., t. >9, p. 477; Devill., 183M.5S0): 19 décembre 1837 (J.Av., t. 54, p. -239; Devill., 1838.1.235) ; et 25 juillet 1842 i Devill., tfetl1.G0t). Celle Cour a jugé (pie la divisibilité, qui est le caractère général des procédures, ne souffrait point d'exception pour les instances d'ordre. Que loin de prescrit! l'indivisibilité en cette matière, l'art. 75S semble au contraire ta repousser, en scindant la marche à suivre, selon que les créances sont ou non contestées;

TIT. XIV. De l'Ordre.— Art. *G3. Q. «59». 95

que l'art. 76ï, qui permet d'assigner le créancier dernier colloque, lorsqu'il a intérêt au débat (Voy. infrà, Quest. 2595) , rend toutefois cette intimation purement facultative. La Cour suprême a conclu de là que rappelant n'est point déchu du droit de plaider devant la Cour, par cela seul qu'il n'a pas mis en cause toutes les parties directement ou indirectement intéressées , et que celles qu'il aurait intimées ne peuvent tirer de cette négligence aucune fin de nonrecevoir. Voyez encore, en ce sens, deux arrêts de Colmar et de Bordeaux des 4 et 26 mai 1832 (J. Av. t. 45, p. 527).

Nous approuvons pleinement celte doctrine; mais, il nous semble que la Cour de cassation ne l'a pas heureusement appliquée, en jugeant en même temps que la voie de la tierce opposition reste ouverte aux parties qui n'ont pas été intimées sur l'appel. Cette décision est un dernier sacrifice fait à l'opinion repoussée. La solidarité entre les créanciers n'existe pas plus que l'indivisibilité dans l'instance (1). Ainsi, celui d'entre eux qui perd en appel le rang que lui assignait le jugement ne se trouvera pas, par cela seul , porté au rang qui suit ; car ce dernier est occupé en vertu d'une décision dont il n'a pas été interjeté appel par un tiers dont le droit n'a même donné lieu à aucune contestation. Le déposséder, nonobstant la chose jugée, et le renvoyer à son tour dans un rang subséquent, n'est-ce pas une injustice manifeste et la violation des principes fondamentaux de procédure? Un exemple nous fera mieux comprendre : Primus dispute à Secundus le premier rang qu'un jugement accorde à celui-ci. Terlius obtient le second. En appel, Primus est vainqueur, et la place de Secundus lui est attribuée. Mais , Tcrlius n'a pas été attaqué ; il reste dans l'ordre, délinilivement fixé quant à lui. Il n'a donc pas à se pourvoir, par la tierce opposition, contre Secundus qui veut le déposséder. D'ailleurs celui-ci n'a peut-être été condamné que pour s'être mal défendu. Terlius en est-il responsable? Peut-être aussi sa créance a-t-elle été déclarée éteinte ou mal fondée ? Tout repousse, comme on le voit, de telles prétentions.

En définitive, Primus, qui n'a élevé de débat en première instance que contre Secundus, n'est tenu d'intimer que lui. Mais Secundus, dans la prévision d'une défaite, agira prudemment en mettant en cause Terlius, et en demandant subsicliairement à prendre le rang de ce dernier, pour le cas où il serait évincé de celui qu'il occupe. C'est là un appel incident qu'il est permis de relever même après le délai ordinaire de dix jours, comme nous le disons sous la Quest. 2586 quater (Voy. suprà, p. 85). S'il y manque, l'effet de la condamnation sera de le rejeter à la suite de tous les créanciers colloques. ]]

«593. L'appel d'un jugement quiprononce sur des contestations quelconques, relatives à l'ordre , est-il suspensif de la clôture?

L'affirmative, relativement aux contestations sur les collocalions, n'est pas seulement fondée sur le principe général d'après lequel tout appel est suspensil, à moins que la loi n'ait ordonné ou autorisé l'exécution provisoire, elle résulte encore des dispositions des art. 758, 759 et 767, ainsi qu'il a été jugé par arrêt de laCour de Bruxelles, du 6 mars 1811 y. Av., U,p.3H; S. 15.2.186).

Nous remarquerons que cet arrêt a été rendu dans une espèce où il ne s'agissait pas de contestations entre les créanciers sur la validité des créances et sur Tordre des collocalions, mnis de difficultés élevées sur la validité des actes de la procédure; en sorte que l'on pourrait croire que le juge-commissaire serait fondé à clore l'ordre, indépendamment des difficultés de celle nature.

(t) [ Voy. d'ailleurs t. 4, p. 264, DOlro Quest. 1709, sur la tierce opposition.3

96 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

On voit que l'arrêt précité a décidé le contraire ; mais si la décision pouvait être critiquée connue trop rigoureuse, on ne peut disconvenir au moins que le juge- commissaire n'agît sagement en retardant en ces circonstances la clôture de son procès-verbal, alin de ne pas exposer les créanciers à des frais inutiles, si la procédure relative à l'ordre était annulée par le tribunal ou par les juges d'appel.

[[Nous partageons, entièrement, celle manière de voir, qui est aussi celle de M. Favard de Langlade, t. 4 , p. 65.]]

£594. L'objet du jugement d'ordre est-il fixé, relativement à chaque créancier, par la totalité des sommes à distribuer, de sorte que l'un d'eux puisse en interjeter appel, quoique la somme pour laquelle on lui a refusé la collocation ne s'élève pas à 1,500 fr.?

Nous avons résolu celte question pour l'affirmative, relativement à la distribution (V. Qucst. 2192) ; il est sensible que les mêmes motifs exigent la même décision en ce qui concerne le jugement d'ordre (1).

[[ L'opinion de M. Carré est partagée par MM. Persil , t. 2, p. 448, §12; Tuomine Desmazures, t. 2, p. 325; Merlin, Rèp., v° Dernier i essorl, § 7; et la jurisprudence semble incliner en ce sens. Voir les arrêts des Cours de Bruxelles, des il sept. 1809 et 21 août 1810; de Paris, du 26 déc. 1810; de Liège, du 5 juill. 1811; d'Angers, du 26 juill. 1811; de Metz, du 22 mars 1817; de Limoges, des 5 juin 1817 et 24 février 1826 (J.Av., t. 17. d. 163, 188, 192, 324, 331 et t. 31 , p. 225 , J. P., 3e édit. , t. 7 , p. 832 ; t. 8 , p. 550 et 726 ; t. 9, p.i*5eU96;t. 14, p. 1 '.6 et 267; t. 20, p. 207); d'Orléans, des 19nov. 1819 et 26 avril 1822; de Poiliers, du 1er juill. 1819 J. Av., t. 17, p. 163, et suiv. et 346);d'Aix,du 9 lév. 1825; de Lyon, 27 avril 1825 {J, Av., t. 28, p. 101 et t. 29, p. 69); de Douai, 1er avril 1826; d'Amen , 25 fév. 1834 (J. Av.,t. 31, p. 198 et t. 49, p. 667), et de Riom, 26 mai 1k40 (j. Av., t. 61, p. 7t)0).

Contre l'opinion de M. Carré, voy. un arrêt de la Cour d'Agen du 17 nov. 1812 (J. Av., t. 17, p. melJ. P., 3e édit., t. 10, p. 808).

Voy. encore sur la question un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1840 (../. Av., t. 58, p. 355), qui , en décidant d'une manière formelle et conlorme d'ailleurs à un précédent arrêt de la même Cour, du 19 avril 1*30 [J.Av., t. 40, p. 10; Devill., 30.1.190), que le jugement en jonction de deux ordres n'influait en rien sur le sort de la contestation quant à la compétence, a rejelé un pourvoi, « attendu qu'il résultait de l'ensemble des circonstances que, soit sous le rapport des prix mis en distribution, soit sous le rapport des tiers délenteurs débiteurs de ce prix, soil sous le rapport de la quotité des créances produites, soil enfin sous le rapport du taux de chaque demande en collocation, le litige restait dans les limites du dernier ressort. »

La Cour suprême a donc évité de se prononcer sur celte grave difficulté; mais elle a été agitée par M. le conseiller Duplan, dans le lumineux rapport qui a précédé l'arrêt, et qui est textuellement rapporté dans le Journal des Avoués.

Celle question esi plutôt de compétence que de procédure, et nous croyons devoir renvoyer à l'ouvrage de M. Cenecii, sur les tribunaux civils de première instance, p. 169.

Ce savant collègue examine toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, et nous partageons entièrement ses doctrines, contraires à la jurisprudence des

(l) [ On peut consulter le tome 4, édit. J p. 316 et suiv., Quest. 305, et les notes do jo-S°, de ta Compétence, de M. Carré, l M. Victor Foucuer. ]

TIT.XÏV. De VOrdre. — Art. ?«M. Q. 9505. 97

Cours royales ; le Journal des Avoués a rapporté sa brillante dissertation, t. 58, p. 358. Voy. aussi M. Souquet, Dict. des temps légaux, Inlrod., n° 393.

Ces principes sont les mêmes, en matière de distribution par contribution. Les auteurs sont fort divergents d'opinion : V. MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 265- Fayard de Langlade , t. 2 , p. 116 , n° 4 ; Dalloz, 1. 10, p. 861 , n° 9 : et là Quest. k2192, de M. Carré.

La Cour royale de Toulouse a décidé avec raison, par arrêt du 22 mars 1839 (J. Av., t. 56, p. 374), que la loi du 25 avril 1838 n'est pas applicable, quant à la fixation du dernier ressort, à la contestation soulevée dans un ordre, lorsque la production du créancier est antérieure à la nouvelle loi , bien que le contredit ait une date postérieure. ]]

Art. 764. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé, s'il y a lieu.

Cod. de proc, art. 66", 669.— [ Notre Dict. gén. de proc, \" Ordre, n0$ 275 à 298. QUESTIONS traitées : Quand y a-t-il liku à intimer l'avoué du créancier dernier colloque? Q. 2595. — Est il nécessaire, à peine de nullité, que la mise en cause de l'avoué du créancier dernier colloque ait lieu dans le délai fixé pour l'appel du jugement d'ordre ? Q. 2595 bis. 2

9595. Quand y a-l-il lieu à intimer l'avoué du créancier dernier colloque?

Les jurisconsultes qui ont écrit sur le Code ne sont pas absolument d'accord sur l'interprétation des expressions de l'art. 764. Pour mettre le lecteur à por tée de fixer ses idées sur le sens qu'il convient de leur donner, nous croyons devoir rapporter ce qu'on lit à ce sujet dans les divers ouvrages que nous avons sous les yeux.

M. Tarrible, p. 681, s'exprime comme il suit : « Si , à défaut de choix d'un avoué, de la part du créancier postérieur à la créance contestée, la défense a été confiée à l'avoué du créancier dernier colloque , conformément à l'art. 760 , certainement cet avoué, qui joue le rôle principal dans l'instance, doit être intimé; dans le cas contraire, il n'y aurait lieu à intimer l'avoué du créancier dernier colloque qu'autant que ce créancier serait intervenu individuellement pour contester particulièrement. C'est ainsi que l'on peut expliquer, ce semble, ces expressions restrictives de cet article, s'il y a lieu. »

M. Pigeau, Proc. civ.y liv. 2, part. 5, lit. 4, chap. 1er, § 5, pense qu'on ne doit intimer l'avoué du dernier colloque que quand il a été partie, soit comme défenseur de la masse , soit en son nom personnel. S'il ne l'a pas été , dit l'auteur, c'est qu'il n'a pas contredit, et puisqu'il a acquiescé tacitement à la distribution , il est inutile de le faire entrer dans les contestations auxquelles elle donne lieu.

Ainsi l'explication de ces deux auteurs est la même, et c'est aussi celle que donne M. Delaporte, t. 2, p. 3ï6, en disant qu'il y a lieu à intimer l'avoué dont il s'agit, lorsqu'il a été partie en première instance.

Suivant les auteurs du Praticien, ces mots, s'il y a lieu, exprimeraient que, dans le cas où ce n'est pas cet avoué qui est chargé de défendre, il peut être appelé, lorsque sa créance court risque de ne pas venir en ordre utile, ou lorsqu'il peut avoir des raisons particulières pour combattre celui qui vient le primer, ou autres motifs semblables.

On remarquera que cette explication diffère de celles de M. Pigeau et de M. Tarrible, en ce qu'elle suppose que l'avoué du dernier colloque peut être appelé, lorsqu'il n'a pas été chargé de défendre, tandis que ceux-ci estiment que c'est précisément lorsqu'il l'a été qu'il peut être intimé.

Enfin, dit M. Demiau-Crouzilhac,p. 469, on peut intimer l'avoué du créan- Tom. VI. 7

98 Ire PARTIR. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

cier dernier colloque, s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsque l'intérêt des créanciers inférieurs aux collocalions contestées l'exige, comme, par exemple, lorsque la contestation a pour objet de laire admettre une créance ou de la faire rejeter; mais s'il ne s'agit que du rang entre les créanciers contestants, peu impoite > aux créanciers qui sont à un rang inférieur, puisque la décision de cette con- ! lestalion ne peut produire aucun effet à leur égard, leur rang ne devant eri ) éprouver aucun changement. \

Sur les difficultés que présentent les expressions trop générales de l'art. 761, il nous semble que le législateur, en disant que l'avoué du créancier dernier colloque peut être intimé, s'il y a lieu, a entendu faire une exception h la règle générale d'après laquelle l'appel devait êire signifié au domicile de chacun des Créanciers postérieurs à la créance contestée (V. l'art. 763 et la Quest. 2584) ; que cette exception s'applique au cas où l'avoué du créancier colloque a représenté la masse de ces mêmes créanciers, ou contesté individuellement, conformément à l'art. 760, ce que la loi exprime par ces mots, s'il y a lieu.

Cette explication se fonde sur ce que la même raison pour laquelle la procédure a clé simplifiée en première instance existe, relativement à la procédure d'appel. Or, comme le remarque M. Lepage, dans ses Questions, p. b->>, si l'on était obligé d'intimer chaque créancier sur l'appel , on se trouverait, dans cette seconde instance, tout aussi embarrassé par le nombre des parties qu'on l'eût été lors de la première, si le législateur n'avait pas pris la précaution de confier la défense de tous les contestants à un seul avoué.

Ainsi, nous concluons de ces observations qu'il n'y a lieu à intimer personnellement les créanciers contestants qu'autant qu'ils ont soutenu leurs contestations individuellement , l'avoué du dernier colloque devant, dans le cas contraire, être appelé pour les représenter.

Jl est à remarquer qu'il ne faut pas induire de là que cet avoué de première instance puisse occuper en cause d'appel. Les termes de l'ail. 764 signifient seulementque les pouvoirs de ce représentant commun l'autorisent à choisir un avoué près de la Cour; d'où il suit que si l'appelant qui l'a intimé réussit dans son appel, outre la signification de l'arrêt à l'avoué de la Cour, la signification qu'il est prescrit de faire à la partie ne se ferait qu'à l'avoué commun, puisque c'est lui seul qui aurait été intimé comme le représentant légal des créanciers réunis.

Nous ferons observer, en outre, que les termes de l'article ne sont pas facultatifs ; en sorte qu'il soit libre à l'appelant , soit d'intimer personnellement, el à personne ou domicile, chacun des contestants, soit d'intimer l'avoué du dernier colloque; du moins le mol peut nous paraît employé pour marquer l'exception que l'art. 76 i fait à la règle générale posée en l'ai t. 763, et d'après laquelle on ne pourrait appeler l'avoué du dernier colloque , si l'art. 764 n'avait pas fait celle exception que nous venons de mentionner.

Mais sur la question que nous venons de résoudre, on pourrait demander s'il ne serait pas permis, lorsque les créanciers auraient lait choix d'un avoué, ainsi qu'ils y sont aulorisés par l'art. 760 , d'appeler cet avoué, encore qu'il ne fût pas l'avoué du dernier colloque. RI. Lepage paraît supposer l'affirmative, mais nous ne croyons pas celle opinion certaine, par le molil que la loi n'a fait d'exception qu'à l'égard de ce dernier.

[[ Comme on le voit , trois opinions se sont élevées sur le sens des derniers mois de l'art. 76i.

S'il y a lieu veut dire, selon MM.Pigeau el Tarrible,dont l'explication a été admise par M. Ijehriat Saint-Prix, p. 617, noies 1 et û, si cet avoué a élé parlie au procès comme représentant des créanciers contestants. Selon M.DemiaUr Crouzilhac, au contraire, et les auteurs du Praticien : « Si les créanciers qu'il représente ont intérêt à la contestation. » Enfin, d'après M. Carré, dont l'opi-

TIT. XIV. De l'Ordre. —Art. 90-i. Q. «595. 99

nion est au fond celle de M. Tarrible plus développée , s'il y a lieu veut dire si l'avoué dernier colloque représente la masse des créanciers, conformément à l'art. 76D, et que celle-ci conteste l'ordre de collocation.

Entre ces trois explications, celle de M. Dcmiau-Crouzilhacnous paraît devoir être adoptée par une considération décisive.

Si l'avoué du dernier colloque ne devait cire intimé que tout autant que les parties qu'il représente, soit individuellement , h raison du mandat reçu , soit collectivement en vertu de l'art. 760, auraient soulevé des contestations surle règlement, quel serait le but de la disposition que nous expliquons ici? L'article 764- ne dirait autre chose sinon : Une partie pourra être intimée si elle a contesté et obtenu gain de cause !

M. Carré a senti l'objection, car il a fait remarquer que cet article contient une exception au principe admis sous la Quesi, 2584, et d'après lequel l'intimé doit être assigné à personne ou domicile.

Mais cetleobservalion, exacte d'ailleurs, n'affaiblit nullement la portéede notre objection , car dans l'opinion de MM. Tarrible et Pigeau elle ne donne pas plus de sens à ces termes : l'avoué pourra être intimé s'il y a lieu, termes qui supposent d'abord que c'est à l'avoué, non à la partie, qu'il faut s'adresser, et ensuite , qu'il est des cas où il y a lieu de l'intimer et d'autres non , ce qui ramène la difficulté exactement au môme point.

La loi n'a donc pu ni voulu dire autre chose par là, sinon que l'avoué du dernier colloque pourra cire intimé si les parties qu'il représente ont intérêt à la contestation, ce qui arrive par exemple lorsque l'appel porte sur une créance dont l'admission ou le rejet doit influer sur leur collocation en rang utile. (Voy. Toulouse, 8 juillet 1s29.)

Résumons ces diverses précisions :

Si les parties que représente l'avoué du dernier colloque ont contesté, individuellement ou collectivement, elles devront être intimées sur l'appel, cela est de droit.

Lors même qu'elles ont gardé le silence, elles peuvent encore être intimées s'il y a lieu, c'est-à-dire si elles ont intérêt à l'être.

Dans tous les cas elles devront être assignées non à domicile, mais dans la personne de l'avoué, que l'art. 760 a établi leur représentant collectif , et la loi la voulu ainsi pour continuer en appel la diminution des frais et la simplification de procédure qu'elle avait introduites en première instance, suivant la justo observation de M. Carré.

De ce que l'avoué du dernier colloque est appelé comme représentant de la masse il suit :

1° Que si les créanciers postérieurs à la collocation contestée se sont entendus pour choisir un avoué , c'est à ce dernier et non à celui du dernier colloque que l'assignation devra être remise, et nous ne voyons pas pourquoi M. Carré met en doute cette opinion, car les termes de l'article ne sont point restrictifs et la raison est la même.

2° Que si, dans la même hypothèse, il y a lieu d'intimer le dernier colloque, soit parce qu'il conteste, soit parce qu'il a intérêt au résultat de la contestation , le motif de la dérogation cessant, il ne devra pas être assigné chez l'avoué mais à son domicile, conformément aux règles établies sous la Quest. 2584.

La jurisprudence n'avait pas pour mission d'édifier une théorie sur ces divers points; mais la plupart des principes sur lesquels repose notre décision sont admis par les arrêts qui s'en sont occupés.

Ainsi, d'après la Cour de Grenoble, 19 janv. 1815, l'avoué du dernier colloque est le mandataire légal des créanciers postérieurs à la collocation contestée; c'est à lui que doit être notifié l'appel dirigé contre eux.

D'après la Cour de Toulouse, 13 août 1836 (J. Av., t. 52, p. 25), lorsque

100 ln PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

c'est le dernier colloque qui interjette appel, il ne doit pas mettre en cause ceux dont les créances sont par lui reconnues antérieures et légitimes.

Enfin, selon la Cour de Paris, 18 mars 1837 (J. Av., t. 5ï, p. 246; Devill., 1837.2.243), il est inutile d'intimer l'avoué du dernier créancier colloque, lorsque le débat s'agite entre deux créanciers dont les droits d'antériorité sont incontestables et absorbent d'ailleurs la somme à distribuer ; car en ce cas le dernier colloque n'a point d'intérêt à la contestation. ]]

[[ 2595 bis. Est-il nécessaire , à peine de nullité , que la mise en cause de l'avoué du créancier dernier colloque ail lieu dans le délai fixé pour l'appel du jugement d'ordre ?

Le rapprochement des art. 763 et 764, Cod. proc. civ., ne peut laisser, dit M. Coffinière, aucun doute sur la solution de cette question. En effet, si le premier de ces articles fixe à dix jours le délai dans lequel l'appel du jugement d'ordre doit être interjeté, l'art. 764, en accordant à l'appelant la faculté d'intimer l'avoué du créancier dernier colloque, ne fixe aucun délai pour cela ; et dès lors, il suffit que l'intimation ait lieu avant que la cause soit en état ; c'est ce qui a été jugé par la Cour de Paris, le 27 nov. 1812 (J. Av., t. 17, p. 231; J. P., 3e éd., t. 10, p. 8'<0). Cette solution nous paraît exacte, lorsque l'appel a l'égard des autres parties a été interjeté dans le délai prescrit par l'art.763.]]

Art. 765. Il ne sera signifié sur l'appel que des conclusions motivées de la part des intimés ; et l'audience sera poursuivie ainsi qu'il est dit en l'art. 761.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 257, n" 79 à 82.] — Cod. proc. civ., art. 761. — [Notre Dict.

gén. de proc, y" Ordre, n° 265. — Devilleneuve, eod. verb., n"' 145 à 149. — Arm. Dalloi,

eod. Verb., n°* 499 à 504.

Question traitée : De ce que l'art. 765 porte qu'il ne sera signifié sur l'appel que des conclusions

motivées de la part des intimés, s'ensuit-il que les appelants puissent signifier un écrit de griefs ?

259G. De ce que Vart. 765 porte qu'il ne sera signifié sur l'appel que des conclusions motivées de la part des intimés, s'ensuit-il que les appelant? puissent signifier un écrit de griefs ?

M. DELAroRTE, t. 2, p. 246, tient l'affirmative; mais nous ne saurions admettre celte opinion , parce que l'appelant a dû libeller ses griefs dans son acte d'appel, conformément à l'art. 763. (Voy. Quesl. 2688.) C'est à lui à s'imputer la faute de ne l'avoir pas fait; cet acte, les conclusions des intimés et la sommation d'audience , voilà toute la procédure autorisée par l'appel dont il s'agit. (Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 469.) L'appelant ne peut, en effet, répondre aux conclusions de l'intimé, par la même raison qu'il a fourni , ou qu'il est réputé avoir fourni ses griefs dans l'acte d'appel; aussi le tarif n'accorde-t-il aucun droit pour ses réponses. {Voy. Pigeau , t. 2, p. 186.)

[[Nous adoptons sans restriction l'opinion de M. Carré, dans le sens de laquelle on peut consulter encore M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 4i3.

Nous avons cependant fait remarquer dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 257, n° 81 {Voy. notre Quest. 2588), que le défaut dénonciation de griefs dans Pacte d'appel n'entraînant pas la nullité de cet acte , il faut que l'appelant puisse y suppléer par des conclusions motivées; mais elles ne passeront pas en taxe. ]]

Akt. 766. L'arrêt contiendra liquidation des frais: les parties qui

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 700. Q. £59? bis. 101

succomberout sur l'appel seront condamnées aux dépens, sans pouvoir les répéter.

f. Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 257, n0' 83 à 86. 3 — Cod. proc. civ., art. 361, 768 et 770.—. C Notre Dict. gén. de proc, v;s Ordre, n0$ 55, 56, 266 à 2G8, 284, 35G, 394, 479 ; Saisie immobilière, n°$ 1227 et 1228. — Devillencuve, v° Ordre, n"5 150 à 152.— Arm. Dalloz, eod. verb., nos 520 à 523.

Questions traitées ' Les appels de jugements d'ordre sont-ils réputés matières ordinaires, et peuton, conséquemment, ordonner une instruction par écrit avant de rendre l'arrêt? Q. 2597. — L'arrêt est-il rendu sur rapport ? Le ministère public doit-il être entendu? Q 2597 bis. — En matières d'ordre, lu voie de l'opposition est-elle ouverte contre les arrêts pur défaut? Q. 2597 1er. — Où doivent être portées les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un arrêt rendu en matière d'ordre? Est-ce devant lu Cour qui a rendu l'arrêt, ou devant le tribunal où l'ordre a été ou vert? Q. 2597 quater. — Quand les contestants ont obtenu gain de cause, leurs dépens sont-ils colloques? Q. 2598. — L'arrêt doit-il contenir liquidation des frais à peine de nullité? Q. 2598 bis"}

9599. Les appels de jugements d'ordre sont-ils réputés matières ordinaires, et peut-on, conséquemment, ordonner une instruction par écrit avant de rendre V arrêt ?

M. Pigeau, t. 2, p. 261, fait observer que l'art. 6f>9 porte qu'en matière de contribution on statue sur l'appel comme en matière sommaire; mais que l'art. 766, qui parle de l'arrêt sur l'appel en matière d'ordre, ne contient pas la même disposition ; qu'ainsi on peut ordonner l'instruction par écrit, si elle est nécessaire. La raison de cette différence, dit-il, est que les questions de privilège et d'hypothèques qui s'élèvent sur un ordre peuvent être plus chargées de litres et plus difficiles que celles qui s'élèvent sur une contribution.

Celte opinion, qui est (ondée sur ce que l'appel n'est pas réputé matière sommaire, et que M. Coffinière prolesse aussi (/. Av., t. 9, p. 188; S. 15.2. 179), avait élé consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 13 déc. 1809, puisqu'il a décidé que les dépens de l'instance d'appel devaient être fixés d'après le mode établi pour les matières ordinaires.

Mais l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janv. 1815 (/. Av., t. 17, p. 278; S. 15.1.67; J. P., 3e éd., 1. 12, p. 529), a définitivement placé les matières d'ordre au nombre des affaires sommaires, attendu qu'elles requièrent célérité, et nous croyons que celle décision a fixé la jurisprudence, car elle a élé rendue après une discussion vraiment approfondie.

[[ Nonobstant cet arrêt et la discussion qui l'avait précédé, la difficulté consiste à savoir, comme on le voit, si les procédures d'ordre doivent être considérées comme matières sommaires. Voy., sur ce point, notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 254, n° 76, et p. 465 et suiv., ainsi que les arrêts auxquels renvoie la Quesl. 2581 bis ci-dessus. Voy. aussi la question suivante. ]]

[[9599 bis. L'arrêt est-il rendu sur rapport? Le ministère public doit-il

être entendu?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 4ï3, résout ces questions par la négative. « Le « rapport , dit-il, a lieu en première instance, à cause de la multitude de dif- « ficultés de détail qui sont, en général, à régler; mais en appel, toutes ces « difficultés sont élaguées, il ne reste plus à statuer que sur des questions « principales bien précises; le rapport, aussi bien que l'instruction par écrit, « sont donc inutiles. Quant à l'intervention du ministère public, d'une part la « loi ne l'exige pas formellement; et d'un autre côté, le molif qui l'a fait or- <c donner en première instance est le même que celui qui a fait exiger le rap- « port; or, ce molif n'existe plus devant la Cour. > Celle opinion de M. Pigeau est d'autant plus remarquable que, dans son premier ouvrage sur la procédure,

102 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

il avait au contraire avancé qu'une instruction par écrit pouvait être ordonnée en cause d'appel, si elle était nécessaire; il est certain que, dans l'usage, l'ordre ne donne effectivement lieu ni à un rapport, ni a une instruction par écrit; ce qui du reste ne porte aucune atteinte aux principes posés sous la question précédente.

Quant à l'intervention du ministère public devant la Cour, voyez notre Quesl. 2581 quinquies. ]]

[[ £597 ter. En matière d'ordre, la voie de l'opposition est-elle ouverte

contre les arrêts par défaut?

Voy. suprà, p. 73, notre solution affirmative sous la Quesl. 2582.]]

[[&591? quater. Où doivent être portées les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un arrêt rendu en matière d'ordre ? Est-ce devant la Cour qui a rendu l'arrêt ou devant le tribunal où l'ordre a été ouvert ?

La Cour royale de Bourges a décidé avecraïson,le22nov.l815 (J. Av., 1. 17, p. 302, et J. P., 3e édit., t. 13, p. 12'0, que c'est devant le tribunal de première instance, attendu que, par sa décision, la Cour a consommé ses pouvoirs. A la vérité l'art. 472, Cod. proc. civ., dispose qu'en cas d'infn mation d'un jugement, l'exécution entre les mêmes parties appartiendra h la Cour royale qui aura prononcé; mais il en excepte les cas dans lesquels la loi attribue juridiction : tels qu'en matière d'expropriation forcée et d'ordre. L'art. 767 ne laisse point de doute à cet égard, puisqu'il trace la marche à suivre, quinzaine après la signification de l'arrêt. C'est donc à tort que la Cour de Rouen, 30 déc. 1814 (J. Av., 1. 17, p. 276, et J. P., 3e édit., t. 12, p. 514), a renvové devant les premiers juges, par ce motif que la cause n'était pas ins'ruile. Ce n'est point là la véritable raison de décider. V. aussi notre Quest. 1699 bis, t. 4, p. 233.]]

£59$. Quand les contestants ont obtenu qain de cause, leurs dépens sontils colloques?

Voy., sur l'art. 768, la Quest. 2f>05.

[[ Nous traiterons aussi, sous la même question, de la collocation des frais exposés tant en première instance qu'en appel. ]]

[[£598 bis. L'arrêt doit-il contenir liquidation des frais, à peine de nullité ?

La négative a été admise par la Cour de cass., le 6 juin 1820 (J. Av., t. 9, p. 170, et J. P., 3e édit., t. 15, p. 1026), et rien dans les termes de l'art. 76(5 n'indique effectivement ia nécessité d'une telle sanction.

Il en serait autrement sans doute, en vertu des principes généraux, si les dépens dans la procédure d'ordre devaient nécessairement être taxés comme en matière sommaire ; mais nous avons vu dé|à , Quest. 2597, qu'une disposition aussi absolue n'existait pas. V. au surplus noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 257, n° 83. ]]

Art. 767. Quinzaine après le jugement des contestations, et, en cas d'appel, quinzaine après la signification de l'arrêt qui y aura statué, le commissaire arrêtera définitivement l'ordre des créances contestées et de celles postérieures, et ce, conformément à ce qui est

TIT. XIV. De VOrdre. — Art. 9G?. Q. 9599. 103

proscrit par Part. 759 : les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques cesseront.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 259 et suiv., n°* 89 à91.T— Cod.proc. civ., srt.670, 672, 750, 757, 759, 7G7, 7:o et 7:4. — t Notre Dict. gén. de proc, v" Ordre, nvi 17S, 252, 397 à 406, 434, 438 à 446. — l.ocré, t. 22, p. f88, n" 99.

Questions tuaitkks : Kst ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine pour la clôture définitive de l'ordre? Q. 2599. — Les créanciers utilement colloque» doivent-ils êlre pavés sur la masse hypothécaire de tous LES INTÉRÊTS qui auraient couru pendant le retard de la délivrai c •? Q. BifO. — I> it on colloqur au même rang que le captai d'où ils résultent les intérêts échus depuis l'adjudication, encore bien que l'art. -151, C"d. civ., porte que le créancier inscrit pour un c. -pilai n'a droit d'être colloque que pour deux années seulement, et pour l'année courante? Q. 2d0i. — L'adjudicataire doit-ii les intérêts de son prix à compter du jour de la clôture- de l'ordre? Les doit-il lorsqu • le jugement sur contredits est attaqué par la voie de l'appel? (J. 2601 bis. — Les art. 757 et .67 ne peinent ils s'appliquer qu'au cas où l'adjudicataire a consigné? Q. 2< 02. — F.st-ce bien du jour de la clôture, ou n'est-c-- que du jour de la délivrance des bordereaux que les intérêts cessent? O. 2t>o3. — Y a t-il li u à accorder les intérêts, lorsqu'il s'agit de créances où ils ne sont pas stipulé;? Q. 2G04. — Le créanci r qui veut élever une contestation après le règlement définitif de Tordre peut il le faire, par un dire à la suite du procèsverbal d'ordre, clos et arrêté par le juge-commissaire ? Q. 2604 bis. — Lorsqu'en ordonnant la collocation d'une rente viagère, un ingénient d'ordre donne aux créanciers postéri urs en hypothèque l'option de rembourser le capital de cette rente ou d'en profiter à son extinction , en laissant, pour sûreté du paiement des arrérages, tout le prix à distribuer entre les mains de l'adjudicataire, l'option faite par l'un des créanciers, dans le délai déterminé par le tribunal , est-elle obligatoire pour les autres créanciers qui ont laissé expirer le délai sans manifester leur intention à cet égard? Q. 2604 ter (i).3

$599. Est-ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine fixé pour la clôture définitive de l'ordre?

En s'en tenant rigoureusement aux termes de l'art. 767, on serait porté à résoudre affirmativement celte question. La plupart des commentateurs les répètent sans aucune observation ; en sorte qu'on pourrait en conclure qu'ils supposeraient celle solution. (F. Pigeau, t. 2, p. 261, et Demiau-Crouziluac,

M. Delaporte, t. 2, p. 346, dit au contraire que ces mots de l'art. 767, quinzaine après le jugement des contestations, s'entendent de la quinzaine qui suit la signification de ce jugement à avoué (art.763), augmentée d'un jour par trois niyriamèlresdedistauce: il en donne pour raison le délai d'appel fixéparl'arl. 763.

En effet, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 617, not. 'io, si la loi eût voulu autoriser la clôture de l'ordre, dans la quinzaine du jugement, elle n'aurait point

f)ermis d'appeler de ce jugement dans les dix jours de la noiilication, outre 'augmentation en raison des distances; autrement, l'appel, dans ce cas, pourrait êlre inutile, puisqu'il se pourrait et que la signification du jugement et que celle de l'appel n'eussent lieu qu'après cette quinzaine, et par conséquent après la clôture de l'ordre.

Ce savant professeur ajoute que le véritable sens de l'art. 767 est naturelle-

[Nous pensons que :

1° Lorsque la notification prescrite par Part. 2186, Cod. civ., n'a été faite qu'à des héritiers, il faut suspendre la clôture de l'ordre, jusqu'après l'expiration du délai accordé, pour surenchérir, aux cohéritiers qui n'ont pas été avertis par une notification. Metz, t9 novembre 1X18 [J.Av.,1. t7, p.34f,n°223;J.P.,3<édit.,t.U,p.l073);

2° U a y lieu de surseoir à la clôture dé-

finitive d'un ordre ouvert sur la part indivise d'un des débiteurs, tant que le partage n'a pas eu lieu.

Le créancier, à qui l'un des héritiers a consenti hypothèque sur sa part indivise de la succession, peut, après le partage ou la licitalion, demander la collocation d'après le rang de son hypothèque sur la portion du prix représentative de I immeuble vendu ou licite. Aix, 23 janv. 1 83?) {J. Av., t. 47, p. 4S8: Devill., 1835.2.267; J. P., 3» éd., t, 26, p. 1299).]

104 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

nient expliqué par l'art. 672, qui statue sur le même point, et sur un sujet dft même espèce, la distribution, et qui, précisément, fixe le commencement du délai au jour de la signification du premier jugement.

On ne saurait contester la force de ces raisons , et cependant on oppose le texte de l'art. 767, qui, par cela seul qu'il fait courir le délai de quinzaine du jour de la signification de l'arrêt , lorsqu'il y a appel, prouve , dit-on , qu'elle commence à courir du jour de la prononciation du jugement. On ajoute que l'art. 783 du projet était conçu en ces termes : Quinzaine après la signification du jugement d'ordre , et, en cas d'appel , quinzaine après la signification du jugement qui y a statué. Or, on mainlientque ce n'est pas sans raison que l'on a supprimé dans le Code le mot signification, relativement au jugement d'ordre. (V. Praticien, t. 4, p. 468.)

Nous ne trouvons ni dans les observations des Cours d'appel, ni ailleurs, les raisons de cette suppression : et comme il est de principe général qu'un jugement ne peut être exécuté qu'autant qu'il a été signifié ; comme l'appel en suspend nécessairement l'exécution, et qu'il est impossible de justifier d'un appel avant que le délai, lorsqu'il est fixé à raison des distances, soit écoulé, nous partageons l'opinion de M.Berriat Saint-Prix, qui d'ailleurs est conforme à un usage généralement adopté. Au surplus, nous pensons que le législateur a pu autoriser la clôture de l'ordre avant la signification du jugement, pour le cas où il ne serait pas sujet à l'appel, ce qui peut avoir lieu lorsque le prix de l'immeuble ou la valeur de la créance contestée n'excède pas 1,000 fr. (V. Quest. 2594); que c'est par cette considération que l'on a supprimé dans le Code le mot signification, qui se trouvait dans le projet; mais que toutes les fois qu'il y a lieu à l'appel, il faut en revenir aux principes généraux : c'est au moins le parti le plus prudent.

[[Nous n'avons rien à ajouter aux explications de M. Carré, dont la décision est d'ailleurs conforme à l'usage; néanmoins, en ce qui concerne la question du ressort, nous renvoyons au n° 2594, où M. Carré paraissait être d'une opinion opposée h celle qu'on vient de lire. ]]

£600. Les créanciers utilement colloques doivent-ils être payés sur la masse hypothécaire de tous les intérêts qui auraient couru pendant le retard de la délivrance ?

M. Tarrible (V. Nouv. répert., p. 678) maintient l'affirmative de cette question, et la prouve par des raisonnements tirés de la combinaison des art. 757, 759, 767 et 770, qui, comme il le fait observer, sont les seuls qui statuent sur les intérêts, et dont on puisse tirer les règles qui doivent diriger le juge dans la collocalion de ces intérêts.

« 11 paraît, dit ce jurisconsulte, que le législateur a voulu que tous les intérêts courus pendant l'instance de l'ordre jusqu'au moment où il est définitivement arrêté fussent payés à chaque créancier colloque utilement, sur la masse hypothécaire, et que le créancier venant immédiatement après ceux utilement colloques, ou après lui, le débiteur saisi, qui, par cette prolongation d'intérêts, se trouverait frustré d'une partie de la masse hypothécaire qui aurait dû lui revenir, puisse la répéter contre les auteurs du relard. » (F. art. 770.)

[[ Voy. nos observations sur les questions suivantes. ]]

2G01. Doit-on colloquer au même rang que le capital d'où ils résultent les intérêts échus depuis l'adjudication, encore bien que l'art. "2151, Cod. civ., porte que le créancier inscrit pour un capital n'a droit d'être colloque que pour deux années seulement, et pour l'année courante?

M. Tarrible, p. 679, résout cette question pour l'affirmative. « Dans le cas,

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *«?. Q. «OOfl. 105

dit-il, où les contestations surviendraient à la fin de la troisième année courante, mentionnée dans l'art. 2151, et qui doit, avec les doux années pleines, être colloquée pour les intérêts au même rang que le capital, et où ces contestations se prolongeraient encore pendant cinq ans, les intérêts courus pendant ces cinq années de relard, quoique excédant la mesure ordinaire, quoique dépourvus du secours de l'inscription primitive et de toute inscription particulière et ultérieure, n'en seraient pas moins alloués en entier sur la masse hypothécaire, au profit des créanciers utilement colloques ;cl ceux qui se trouveraient frustrés par cet accroissement d'intérêts n'auraient de recours que contre les auteurs du retard. »

Cette décision, comme celle donnée sur la précédente question, dérive de la combinaison desart.757, 759,767 et770,Cod. proc. civ., qui sont, sur ce point, interprétatifs de l'art. 2151 , Cod. civ.; mais elle est justifiée d'ailleurs par trois arrêts, l'un de la Cour de cass., du 22 nov. 1809, l'autre de la Cour de Rouen, du 28 juin 1810 (V. Quesl.de droit, 2e édit., t. 3, p. 88; J. Av., t. 17, p. 129; Dkvill., Collecl. nouv., 3.1.124, 2.'299), et le troisième de la Cour de Paris, du 28 déc. 1807. (J. Av., t. 17, p. 129 ; S., 8.2.65.)

[[Ces deux arrêts, ainsi qu'un troisième de la Cour de Paris, du 26 déc.1807 (J. Av. y 1. 17, p. 129), ont été rendus par application de la loi du 11 bru m. anVII, contrairement à un premier arrêt de laCour de cass., du 4 frim.an XI \\J.Av.t t.17, p.l 18; J.P., 3eédit., t. 6, p.523, et Devill.,Co//. nouv., 2.1 .183,2.317); de nombreuses décisions, intervenues sous l'empire des lois actuelles, ont fixé la jurisprudence dans le même sens. On peut voir les arrêts de Paris,7 juill. 1813; de Bourges, 26 août 1814; de Colmar, 13 mars 1817; de Metz, 29 mai 1823 {J.Av., t. 17, p. 253,270,321 et 364, et J. P., 3e édit., t. 11, p. 530 ; t. 12, p. 393; 1. 14, p. 131 ; 1. 17, p. 1141) , de Lyon, 28 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 293), et ceux de la Cour de cass., des 27 mai 1816 et 14 nov. 1827 (J.Av., 1. 17, p. 307, et t. 34, p. 217; Divill. , Coll. nouv., 4.2.337, 407, 5.2.250, 1.195, 6.2.473). Voici du reste comment la Cour suprême a motivé sa dernière décision, à laquelle nous donnons notre adhésion pleine et entière :

« Attendu que la disposition restrictive de l'art. 2151, qui se réfère à la quotité des intérêts conservés par l'inscription hypothécaire , n'est point applicable aux intérêts et arrérages qui courent depuis la clôture du procès-verbal d'ordre; qu'il faut, en effet, distinguer les intérêts dus en vertu d'une inscription de ceux qui sont dus en conformité d'un procès-verbal d'ordre clos et de la collo cation arrêtée au profit d'un créancier auquel un capital est adjugé; que, dans le premier cas, l'art. 2151 confère au créancier seulement le droit d'être colloque pour deux années et la courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; que, dans le second cas, ce n'est point en vertu de l'art. 2151, et par la force de l'inscription qui, d'ailleurs, a produit tout son effet, que les intérêts du capital pour lequel le créancier a été utilement colloque sont dus jusqu'au paiement effectif de ce capital , mais bien par l'effet de la collocation arrêtée au procès- verbal d'ordre, quia réglé définitivement le sort des créanciers entre eux ; aitendu enfin que cette distinction, qui résulte de la combinaison des art. 2151 , Cod. civ. , et 757, 769 et 770, Cod. proc. civ. , concilie l'intérêt de tous les créanciers ; qu'elle est conforme à la raison et à l'équité; qu'il ne serait pas juste, en effet, qu'un créancier, premier en ordre, qui ne peut toucher la totalité de sa créance, à l'instant même de la collocation arrêtée définitivement à son profit, par l'effet d'une circonstance indépendante de sa volonté, et qui lui est étrangère, fût privé de recevoir, lorsque les deniers deviennent libres, les intérêts qui sont l'accessoire du capital pour lequel il a été colloque... etc.»

Telle est aussi l'opinion de MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 66 ; Merlin, Rëpert., t. 12, p. 305 , et Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 621 , not. 37.

La même décision a été appliqué par la Cour de Bordeaux, le 3 juill. 1834 (J.

106 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Av., t. 34, p. 474, et J. P., 3e édit., t. 26, p. 699; Devill., 183Ï.2/68), aux intérêts dus au créancier en sous-ordre sur le montant de la collocation allouée à son débiteur. ]]

£[ £<»Oi bis. L'adjudicataire doit-il tes intérêts de son prix à compter du jour de la clôture de l'ordre ? Les doit-il lorsque le jugement sur contredit est attaqué par la voie de l'appel ?

Il est d'abord évident que l'adjudicataire ne peut, du moment de la clôture de l'ordre, être forcé de garder le prix de l'adjudication; ce prix est désormais entre ses mains un capital improductif, puisque les créanciers sont en droit d'en réclamer le montant dans le plus brel délai, sous peine de revente par folle enchère: il faut donc qu'il lui soit permis de consigner. Voy. d'ailleurs suprà, p. 15^ notre Quest. 25j9 qualcr. Aucune difficulté sérieuse ne s'élève sur ce point.

Mais lorsqu'il n'a pas usé de cette voie de libération, nul doute alors qu'il ne soit, en vertu de la règle commune, tenu de payer les intérêts des capitaux qu'il relient, et la disposition de l'arl.767, qui interrompt le cours des iniérêts du moment de la clôture de l'ordre, ne l'ait aucun obstacle à celle décision; car elle suppose bien certainement un débiteur ordinaire, celui pour lequel statue aussi l'art. 757, mais non l'adjudicataire soumis à celte obligation, jusqu'au moment où il s'est libéré, saul toutefois convention contraire, comme s'il est «tipulé dans le cahier des charges que l'acquéreur ne devra point les intérêts <ïu prix, en raison de ce qu'il se tient toujours prêt à payer. Ces divers points oui été résolus dans le sens de notre opinion, par arrêts de Paris, 7 juillet 1813, de Cassation, 11 août 1K13, et 16 mars 1814 (J. Av., t. 17, p. 2'» 7, -253 et 258; J. P., 3e édit., t. Il, p. 530 et 622, t. 12, p. F» 7), et de Bordeaux, 27 avril 1833 (J. Av., t. 47, p. 503); tel est aussi l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 4, p. 56, et Merlin, Répert., 1. 12, p. 307, note 2, et 1. 15, p. 111, Add.% v° Chose jugée.

Par la même raison , nous ne voyons pas pourquoi l'adjudicataire cesserait d'être lenu, saul convention contraire, pendant le cours de l'instance sur contredit et sur l'appel du jugement intervenu en cette matière. En principe, il doit les intérêts du prix tant qu il ne s'est point libéré; et le retard que mettent les débats a sa libération n'est point un événement tellement extraordinaire, tellement imprévu, qu'il puisse s'en prévaloir pour se soustraire à son obligation. A la vérité, ce n'est pas à tel créancier particulier, mais à la niasse, que les intérêts seront dus; et la faculté de consigner, qui reste toujours à l'adjudicataire, lui enlève tous motifs de plainte à cet égard. La Cour de Paris a néanmoins, le 6 juin 1815 (J. Av., t. 17, p. 29'*), résolu la question en sens contraire, mais sa décision, vivement critiquée par M. Collinière, eodem loco, ne paraît pas destinée à faire jurisprudence. Voy. notamment un arrêt de Cassation , du 18 août 1808 (J. Av., t. 20, p. 161). ]]

S&©£. Les art. 757 et 767 ne peuvent-Us s'appliquer qu'au cas où l'adjudicataire a consigné?

Nous rappelons ici que l'art. 757 met à la charge des créanciers négligents a produire les intérêts qui ont couru pendant le temps où ils ont été en retard, cl que l'art. 767 veut que les intérêts des créances co'loquées utilement cessent dès la clôture de l'ordre. M. Tarrible soutient , et avec raison , que ces deux articles ne peuvent s'appliquer qu'au cas où l'adjudicataire a consigné, parce que ce n'est qu'alors que le saisi ou les derniers créanciers peuvent souffrir de l'accroissement des intérêts alloués aux créanciers utilement colloques, tandis

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. ?«7. Q. 2G04. 107

que si l'adjudicataire a gardé le prix , ils ne souffrent aucun préjudice, attendu qu'il y a eu , dans la niasse hypothécaire, une augmentation équivalant à cet' accroissement. (Voy. les raisons de celte décision, au Nouv. Rcpert., v° Sai» sie immobilière, p. 679.)

[[D'après les explications données sous la question précédente, on comprend facilement pourquoi le saisi et les derniers créanciers souffrent de l'accroissement des intérêts alloués à ceux qui ont été utilement colloques, en cas de consignation seulement. En effet, l'adjudicataire qui a retenu le prix doit, comme nous l'avons vu, les intérêts de ce prix qui compensent l'accroissement; mais la caisse des consignations, au contraire, ne doit rien jusqu'à une certaine époque, et après ce temps, elle paye un intérêt moindre que celui delà loi. La disiinciion de MM. Carré et Tarrible est donc fondée sur une différence réelle, et doit par conséquent être adoptée. ]]

£®03. Est-ce bien du jour de la clôture, ou n'est-ce que du jour de la délivrance des bordereaux que les intérêts cessent ?

Nous avons supposé, sur la question précédente, que c'était du jour même de la clôture, parce que les termesde l'art. 767 nous paraissent formelsàcct égard.

Mais M. Herriat Saint-Prix, p. 621 et 622, not. 37, n° 3, fait observer qu'on pourrait objecter, 1° que l'art. 771 accorde au greffier jusqu'à dix jours pour la délivrance des bordereaux, et que, pendant ces dix jours, les créanciers perdront leurs intérêts; 2° que l'arrêt du 22 novembre, cité sur la Quest. 2601, a décidé que les intérêts sont dus jusqu'au paiement effectif.

Mais le même auteur réfute ces objections, en répondant, sur la première, qu'il est impossible d'éviter l'inconvénient de la privation des intérêts pendant quelques jours, puisqu'il faut bien accorder quelque temps pour la préparation des bordereaux, et, sur la seconde, qu'il est possible qu'on n'ait entendu parler partes mots, paiement effectif, que de la même époque de clôture, puisque autrement il faut décider que le greffier aurait le droit de changer le travail du commissaire, ce qui ne peut être, ainsi que le remarquent les auteurs ùuPratic, t. 4, p. 487, puisque le greffier ne peut délivrer les bordereaux que conformément à ce qui a été arrêté par ce magistrat.

[[Nous partageons l'opinion de M. Carré avec d'autant plus de confiance que nous croyons, avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 448, que le greffier peut délivrer les bordereaux immédiatement après la clôture de l'ordre, et sans être obligé d'attendre le délai de dix jours, accordé par l'art. 771 : s'il s'élève des difficultés sur cette délivrance, il en sera référé au président du tribunal, sur l'assignation donnée au greffier.

La Cour de Bourges, 23 mai 1829 (Dalloz, 30.2.32, et J. P., 3e édit., t. 22, p. 1052), paraît avoir entendu de la même manière que nous les dispositions de l'art. 767. ]]

£©©-4. Y a-t-il lieu à accorder les intérêts, lorsqu'il s'agit de créances où

ils ne sont pas stipulés?

Toutes demandes en eollocation, soit dans les distributions par contribution, soit dans les ordres, font produire des intérêts, même aux créances où ils ne sont pas stipulés, si toutefois le demandeur en eollocation les réclame. La raison en est que la saisie, et ensuite ces demandes, mettent suffisamment le débiteur en demeure de payer, et que la réquisition des intérêts doit être assimilée à une demande judiciaire. ( Voy. Nouv. llépert., v° Intérêts, § 4, n° 14, t. 6, p. 415. )

[[ Cette solution nous paraît incontestable. 3J

108 I'c PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

[[ £4»Q4 bis. Le créancier qui veut élever une contestation, après le règlement définitif de l'ordre, peut-il le faire par un dire à la suite du procèsverbal d'ordre clos et arrêté par le juge -commissaire ?

Non, car ce dire devrait être fait par l'avoué, et sa mission a cessé dès que le règlement a été définitivement clos. Il n'y a plus alors d'incidents possibles. Dans le cas proposé, le créancier doit introduire sa demande par exploit, a ses risques et périls, comme une action principale. En conséquence, serait radicalement nul le jugement intervenu sur un simple avenir, après le règlement définitif, encore bien que l'avoué du défendeur eût signé avec son client un dire en réponse à celui du créancier contestant ; ainsi jugé par la Cour de Colmar, le 2 mai 1835 (/. Av., t. 48, p. 347; J. P., 3e édit., t. 27, p. 127).]]

[[ 2604 ter. Lorsqu'en ordonnant la collocalion d'une rente viagère, un jugement dordre donne aux créanciers postérieurs en hypothèque l'option de rembourser le capital de cette rente ou d'en profiter à son extinction, en laissant pour sûreté du paiement des arrérages tout le prix à distribuer entre les mains de l'adjudicataire, l'option faite par Vun des créanciers, dans le délai déterminé par le tribunal, est-elle obligatoire pour les autres créanciers qui ont laissé expirer le délai sans manifester leur intention à cet égard?

Il semblerait que la condition des créanciers, dont le remboursement est subordonné à l'éventualité d'une rente viagère, devrait être absolument la même, et que, dans l'impossibilité de les accordera cet égard, celui qui a gardé le silence devrait suivre la condition de celui qui a fait son option, d'après le jugement qui Pavait autorisé. Cependant un arrêt de la Cour de Paris , du 16 août 1815 {J. Av., t. 17, p. 298 ; J. P., 3e éd., t. 13, p. 44), a décidé que l'option ne devait pas être considérée comme collective; que celle faite par un seul des créanciers était valable et ne devait profiter qu'à lui.

La Cour de Bourges a même décidé que lorsque, sur la somme à distribuerai est prélevé un capital pour fournir au service de la rente viagère, l'acquéreur a droit, préférablement aux créanciers colloques éventuellement sur ce capital, de le conserver entre ses mains jusqu'à l'extinction de la rente. L'arrêt est du 25 mai 1827(J.P.,3eéd.,t.21,p.46(5).Les motifssont, que l'acquéreur, ne pouvant pas obtenir la radiation de l'hypothèque du créancier de la rente qu'il serait obligé de servir, aurait nécessairement, et pour sa garantie et pour avoir les moyens de l'acquitter, le droit de garder entre ses mains les fonds dont les intérêts seraient destinés au paiement des arrérages de la rente; qu'il se trouve alors dans une situation analogue à celle de l'acquéreur d'un bien grevé d'hypothèques légales au profit de iemmes et de mineurs, où, à raison d'une créance éventuelle, il doit rester nanti de fonds suffisants pour y satisfaire , le cas échéant.

Le même arrêt a décidé aussi que, lorsque le capital ainsi réservé est insuffisant pour parfaire le service de la rente, on doit, chaque année, prélever sur ce capital la somme nécessaire pour compléter les arrérages, et que les intérêts de ce capital doivent diminuer à proportion de sa réduction.

D'un autre côté, la Cour de Caen a jugé, le 18 mai 1813 (J.P., 3e éd., t. Il, p. 380), 1° que le crédi- rentier viager, qui n'est point payé , a le droit de faire ordonner l'emploi d'une somme suffisante sur le produit de la vente des biens de son débiteur pour le service des arrérages; 2° mais qu'il n'a pas le droit d'exiger que les acquéreurs retiennent en leurs mains un capital au denier vingt de la rente viagère; 3° que les créanciers postérieurs et tous autres qui ont intérêt peuvent faire vendre par adjudication au rabais le service de la rente, à la

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 968. Q. S€OS. 109

charge toutefois par l'adjudicataire de fournir une garantie immobilière capable d'assurer ce service.

11 résulte d'un arrêt de la Conr de cassation du 4 frim. an XIV (J.Âv., t. 17, p. 118; J. P., 3e éd., t. 5, p. 47), que, pour le service d'une rente viagère colloquée dans un ordre, on peut laisser entre les m:»ins de l'acquéreur un capital dont l'intérêt annuel soit égal à cette rente, saul à distribuer ce capital, après l'extinction de la rente, aux créanciers qui pourront y prétendre ; et que les créanciers postérieurs à ceux inscrits pour des droits éventuels peuvent être colloques provisoirement sur les deniers affectés à cette éventualité, à la charge de donner caution de rapporter, s'il y a lieu.]]

Art. 768. Les frais de l'avoué qui aura représenté les créanciers contestants seront colloques, par préférence à toutes autres créances,1 sur ce qui restera de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui auront été employés à acquitter les créances antérieures à celles contestées.

[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 258, nOÏ 87 à 88.]— Cod. proc. civ., art. 759, 766 et 777.— [Notre Dict.gén. de proc, v° Ordre, nos 107, 109, 111, 182 et 4 73. — Locré, t. 22, p. 486, n°97.

Questions TKAITÉes : Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers contestants en première instance ou en appel, doivent-ils être, DANS TOUS LES CAS , colloques au premier rang, sur ce qui reste de deniers à distribuer après déduction de ceui qui ont été employés à acquitter les créances antérieures à celles contestées? Q. 2G05. — Les frais de l'huissier qui a instrumenté pour la causa commune, doivent-ils être colloques par préférence comme ceux de l'avoué? Q. 2606. ]

£605. Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers contestants [[ en, première instance ou en appel J} doivent-ils être, dans TOUS les cas, colloques au premier rang ', sur ce qui reste de deniers à distribuer, après déduction de ceux qui ont été employés à acquitter les créances antérieures à celles contestées ?

M. Pigeau, t. 2, p. 185, paraît supposer qu'il n'y a lieu à payer par préférence les frais de cet avoué qu'autant qu'il a réussi dans la contestation qu'il a soutenue. Mais M. Tarrible, considérant ces frais comme des frais nécessaires, maii tient qu'ils doivent, dans tous les cas} être colloques au premier rang, sans distinguer si les demandes ont été accueillies ou s'il a succombé.

Telle est aussi l'opinion que nous avons adoptée dans notre Analyse, n° 2393. Nous la tondions sur ce que c'est la loi elle-même qui, dans le cas où il y a contestation d'une créance, ordonne que la cause sera commune aux créanciers postérieurs à la créance contestée (art. 760) : d'où il suit que tous les frais faits pour cette cause commune, par l'avoué qui la défend, doivent, en tous les cas, être colloques par préférence.

Cependant nous nous rangeons à l'opinion émise par M. Berriat Saint- Prix, p. 621, not. 35. Il fait observer avec raison que, dans toute contestation judiciaire, des frais sont nécessaires , et qu'il ne s'ensuit point de là , et par cela seul, qu'on doive les obtenir lorsqu'on les a faits, et surtout mal à propos. Dans l'hypothèse, ajoute M. Berriat, le débiteur dont on distribue les deniers ne doit certainement pas supporter les dépens que des créanciers ont occasionnés par leur prétention mal fondée à une collocalion plus avantageuse que celle que leur donnait l'état du commissaire. Au surplus , l'art. 766 prononce positivement, et sans doute d'après ces principes, que les parties qui succombent supportent les dépens, sans pouvoir les répéter (1).

(I) On verra, sur l'article suivant , quel est, quant à la subrogation qu'il ordonne, l'effet de la distinction à taire entro Je cas

où l'avoué de la cause commune a réussi cl celui où il a succombé.

HO Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

[[ Celte dernière opinion nous paraît aussi la plus juste et la plus conforme à la loi. Dans les contestations qui naissent à l'occasion d'une distribution ou d'un ordre, le débiteur ne doit supporter les dépens que dans un cas, c'est lorsqu'il a lui-même contesté les créances de ceux qui se présentent ; hors de ce cas, la masse à distribuer ne doit point diminuer, quelles que soient les contestations des créanciers entre eux ; sans cela, ce serait condamner aux dépens le débiteur, quoique réellement il ne succombât pas ; c'est ce qu'ont également jugé lesCours<TAgcn, le 12 janv. 1825 (J.Av., 1.29, p. 185; J. P., 3e éd., 1. 19, p. 'ri), el de Bordeaux, le 2'* janv. 1837 (./. Av., t. 52, p. 240). On doit donc dire que les avoués des créanciers contestants ne peuvent, dans tous les cas, user du bénéfice de l'art. 7(58; ils n'ont ce droit que lorsque leurs clients ont fait triom-

fmer leurs prétentions; lorsqu'au contraire ils succombent, il est évident que es avoués ne peuvent pas être payés avant les créances contestées, puisqu'elles étaient mal à propos contestées. Mais il faut dire aussi qu'ils doivent être payés de préférence à ceux qu'ils ont représentés, et en déduction de ce qui sera dû à ces derniers; de cette manière les frais de justice obtiendront le privilège qui leur est accordé par la loi, et le débiteur ne supportera pas les dépens d'un procès qui lui était étranger. (Voy. sur ce point, notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 258, n° 87, el p.°377, n° 270.)

A l'égard de certains frais à raison desquels l'avoué doit être colloque au premier rang, on peut consulter les arrêts de Metz, 22 nov. Ih25 (Journ. de cette Cour, t. 5, p. 350); Bordeaux, 15 juin 1831 (Journ. de celte Cour, t. 6, p. 299); Amiens, 5 fév.1825 (7. Av., t. 33, p. 2il; J.P.,t. 19> p. 153), et notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 250 et suiv., n° 90.

Ce n'est pas ici le lieu de traiter ces questions non plus que celle de savoir si l'on est recevable à demander la collocalion des frais de justice sur le prix des immeubles, quand on ne l'a pas provoquée sur le prix des meubles qui était suffisant pour l'acquitter; toutes ces difficultés se rattachent soit au droit civil, soit au Tarif, el non à la procédure d'ordre en elle-même. ]]

£600. Les frais de l'huissier qui a instrumenté pour la cause commune doivent-ils être colloques par préférence comme ceux de l'avoué?

Les auteurs du Praticien, t. #, p. 473, se fondant sur deux arrêts de la Cour de Colmar, l'un en date du 12 fruct. an XIII , l'autre du 8 lév. 1806 (/. Av., t. 9, p. 150), maintiennent la négative, attendu que l'huissier doit être coijmdéré comme mandataire de celui qui l'emploie , et, en cette qualité, connue créancier de celui-ci, et non de son débiteur, vis-à-vis duquel aucune action personnelle n1a pu être ouverte en faveur de cet huissier.

C'esl par ce motif que ces deux arrêts" ont écarté de l'ordre un huissier qui s'y était présenté de son chef pour être colloque par privilège.

M. Beiifuat Saint-Prix, p. 62l, not. 3>, combat cette opinion. « Il nous semble, dit-il, que, par ces ici mes, les frais de l'avoué , la loi a voulu désigner les frais faits au nom des contestants , parce qu'au moyen de ces Irais ils ont obtenu (nous ajoutons, d'après la question ci-dessus, ou esperé d'obtenir) une collocalion plus avantageuse que celle qu'on leur donnait; que par conséquent s'ils ont été obligés, pour atteindre ce but, d'employer quelquefois le ministère d'un huissier, comme pour notifier leur demande ou le jugement de première instance qui l'aura admise, les Irais de l'huissier doivent obtenir la même laveur que ceux de l'avoué. »

S'il est vrai que les auteurs du Praticien aient entendu dire que l'avoué ne pouvait être payé de préférence pour les frais de l'huissier qu'il aurait employé, nous croyons pouvoir regarder leur opinion connue une erreur. En effet, c'est à l'avoué de la cause commune défaire toutes les avances nécessaires pour \?

T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. 9G9. Q. «GO*. Hi

défendre; s'il emploie le ministère d'un huissier, c'est à lui de le salarier, et le moulant de ce salaire lait évidemment partie de ses frais. Aussi M. Tarrible, p. 682, dit-il que les frais et avances faits pour la cause commune par l'avoué doivent être colloques de préférence.

Mais si les auteurs du Praticien n'ont eu l'intention d'exprimer autre chose, si ce n'est que l'huissier lui-même ne pourrait pas demander à êlre colloque de préférence, nous croyons leur opinion fondée, parce que l'huissier n'est que le mandataire de l'avoué, qui seul a qualité pour faire une telle demande, en vertu de l'art. 768.

Ainsi donc, pour concilier ce qu'ont dit ces auteurs et ce qu'oppose ensuite M. Berrial Saint-Prix, nous pensons que l'avoué peut demander cl doit obtenir, comme faisant partie de ses frais, les avances qu'il aurait faites ou qu'il aurait à faire à l'huissier; mais que celui-ci ne peut se présenter lui-même pour se faire colloquer, et que, s'il le faisait, on devrait le renvoyer vers l'avoué qui a requis son ministère.

C'est ce qui nous paraît avoir été décidé dans les espèces particulières des deux arrêts de la Cour de Colmar, qui ont renvoyé l'huissier se pourvoir vers la parlie, sous l'empire d'une législation qui n'avait aucune disposition semblable a celle des art. 760 et 76 i. Or, aujourd'hui, c'est l'avoué de la cause commune qui est la parlie : c'est donc vers lui qu'on renverrait l'huissier.

[[ Tel est aussi notre avis. ]]

Art. 769. L'arrêt qui autorisera l'emploi des frais prononcera la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manqueront, ou de la parlie saisie. L'exécutoire énoncera cette disposition, et indiquera la partie qui devra en proGter.

[ Notre Dict. g<5n. de proc, v" Ordre, n* 112. QUESTION TRAITÉE : En quoi consiste, comment et contre qui s'exerce la subrogation au profit de» créanciers sur lesquels les fonds manquent, ou de la partie saisie? Q. 2607. 2

2609. En quoi consiste , comment et contre qui s'exerce la subrogation au ■profit des créanciers sur lesquels les fonds manquent, ou de la parlie saisie?

On a vu que l'art. 768 autorise, en faveur de l'avoué de la cause commune, un prélèvement par préférence sur ce qui reste de deniers à distribuer, après déduction de ceux employés à payer les créances antérieures à celles qui ont été contestées.

Or, ce prélèvement de frais opère une diminution dans ce reste de deniers, et celte diminution' retombe ou sur le créancier pour lequel les fonds manquent^ c'est-à-dire sur celui qui, par insuffisance de (onds, ne peut loucher sa créance, soit en totalité, soit même en partie, ou sur le saisi, si la masse des deniers n'est pas épuisée par les créances.

On sent en effet que le créancier ou le saisi se trouve privé, par suite du prélèvement prononcé en faveur de l'avoué, du montant de ce prélèvement, qui aurait tourné à son profit.

C'est pouf indemniser de cette perte celui des deux qui l'aura essuyée, que l'arrêt (on le jugement) qui autorise l'emploi des frais, c'est-à-dire le paiement par privilège (F. Pigeau, t. 2, p. 185), prononce nominativement à son proîil la subrogation.

Ici, M. Tarrible, p. 682, examine la question de savoir comment et contre qui s'exerce celte subrogation. 11 rappelle ce que nous avions dit sur la Quest. 2393 de l'Analyse, et que nous avons rétracté d'après l'opinion de M. Berriat

Ir« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

{V. ci-dessus, n° 2605), que le prélèvement en faveur de l'avoué doit être ordonné, sans distinction du cas où il a réussi et de celui où il a succombé dans ses demandes, et il ajoute :

« Si la demande a été accueillie, le créancier dont la créance a été contestée a dû être condamné aux dépens et à la restitution des Irais envers l'avoué de la cause commune. Cet avoué, pour obtenir son remboursement, n'en choisira pas moins la voie plus prompte et plus sûre de la colloi alion en premier rang; et c'est précisément ce choix qui donnera un aliment à la subrogation, c'est-àdire qu'à l'aide de celte subrogation, celui au profit duquel elle aura été prononcée répétera, contre le créancier condamné, les frais qu'il aurait dû rembourser à l'avoué de la cause commune.

« Si, au contraire, l'avoué de la cause commune a succombé, l'arrêt (ou le jugement) n'a pu condamner personne au remboursement de ses frais; il ne peut les recouvrer qu'à l'aide du privilège de la collocation que la loi lui accorde (art. 768), et toute subrogation à des droits qui n'existent pas serait illusoire.»

Nous croyons bien, avec M. Tarrible, que si l'avoué de la cause commune a succombé, il n'y a pas lieu à la subrogation ; mais nous n'avons pas persisté à penser avec lui que cet avoué puisse, en ce cas, recouvrer ses frais à l'aide du privilège que la loi lui accorde; il s'ensuit qu'il n'a de recours que contre les créanciers contestants qui ont succombé (1).

[[Telle est aussi la conséquence des principes que nous avons émis sur la Quest. 2605. ]]

Art. 770. La partie saisie et le créaocier sur lequel les fonds manqueront, auront leur recours contre ceux qui auront succombé dans la contestation, pour les intérêts et arrérages qui auront couru pendant le cours desdites contestations.

CoJ. pré», civ., art. 757 et 767. — [ Locré, t. 22, p. 489, n° 100, et p. 597, n° 39. Question traitée : S'il n'y a point de créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds manquent, mais qu'il se trouve des chirographaires, peuvent-ils exercer le recours accordé par l'art. 770? Q. 2608.3

DXIII. Si la disposition de cet article peut sembler sévère, on ne peut en contester la sagesse; elle était indispensable pour empêcher qu'aucun créancier n'élevât légèrement une contestation.

(1) De ce que nous accordions, dans noire Analyse, le privilège de la collocation, même pour le cas où les contestants avaient succombé, nous en lirions la conséquence que le créancier sur lequel les fonds manqueraient aurait du moins son recours contre les contestants, en remboursement de leur

f>art contributive dans ces frais, dont le préèvement eût opéré un manque de fonds au préjudice de ce créancier, qui, s'il en eût dû être autrement, se fût trouvé, par l'effet du prélèvement, supporter tous les frais faits pour la cause commune des créanciers contestants, ce qui n'eût pas été juste.

Nous accordions également au saisi, étranger à ces contestations, le droit de répéter

vers les contestants le montant de ses frais, s'il se fût trouvé excéder la somme nécessaire pour paver ses créanciers, puisqu'il eût touché cet excédant, s'il n'y avait eu aucune contestation de leur part.

Enfin , nous ajoutions qu'il n'y aurait, dans les deux cas, aucune raison pour qu< le juge n'accordât pas au créancier sur le-* quel les fonds eussent manqué, ou au saisi, un exécutoire contre les contestants. Nous persisterions dans ces observations, si l'opinion de M. Tarrible devait obtenir la préférence; mais elles deviennent superflues, si, comme nous, on s'en tientà celle de M.Berriat.

T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. 99fl. {). «tt09. 113

£ftO£. S'il n'y a point de créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds manquent, mais qu'il se trouve des chirographaircs, peuvent-ils exercer le recours accordé par l'art. 770?

Oui, dit M. DELAroitTE.t.2, p. 3ï8; car s'il n'y avait pas eu de contestations, les deniers qui ont servi à acquitter les intérêts et arrérages seraient restés, et auraient été distribués enire les créancieis chiiographaires. Celle opinion nous paraît d'autant plus certaine, que la loi, à défunt de créancier sur lequel les fonds manqueraient, accorde au saisi un recours contre les créanciers qui ont causé le retard par de mauvaises conteslalions : or, on sait qu'il est de principe que tout créancier, même < hirograpbaire , est autorisé à exercer les droits de son débiteur. (V. Quest. 2437.)

Les intérêts non conservés par l'inscription ne sont pas chirographaires par leur nature, mais bien bypoibécaires, car l'accessoire suit le sort du principal : Colmar, 13 mars 1817 (J. Av., t. 17, p. 321 ; S.y 18.2.137).

[[ Ces principes sont incontestables. ]]

Art. 771. Dans les dix jours après l'ordonnance du juge-commissaire, le greffier délivrera à chaque créancier utilement colloque le bordereau de collocatioo , qui sera exécutoire contre l'acquéreur.

Cod.proc. civ., nrt. f>7l et "58. — £ Notre Dict. gén. de proc.,v° Ordre, n°' 408, 414 à 423, 427, 439. — Devilleneuve, eod. verb.y n°' I53et 154. — Arm. Dalloz, eod. verb.y n" 502 à 584. — I.ocré, l. 2.', p. 489, n" 102.

Qu'Estions traitf.es ; IVe doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier qui serait colloque séparément pour différentes créâmes? Q. '2tiO'.'. — Le créancier ne peut-il recevoir «on bordereau qu'autant qu'il affirme U sincérité de su créance? Q. 26 iO. — La flélivrance des bordereaux de collocation peut-elle être ordonnée nonobstant l'opposition de l'adjudicataire menacé d'une éviction? Q. 260 bis.— Que résulte-t il de ce que le bordereau est exécutoire contre l'acquéreur? (J. 2611. — I.a partit* saisie peut-elle, en vertu du ingénient d'ordre et par voie d'exécution , contraindre l'adjudicataire au paiement de ce qui reste libre du prix de son adjudication, après l'acquittement des créances colloquées? Q. 261 1 bis. — L'acquéreur est-il valablement libéré quand il a payé le montant de son acquisition à des créanciers muui-s d'un bordereau de coHocalion régu.ier, s'il n'a pa* eu égard au rai g assigné à chacun d'eux dans le procès-verbal d'ordre? Q. 261 1 ter. — Le bordereau n'esi-il exécutoire contre l'acquéreur qu'autant qu'il n'a pas consigné le prix de son acquisition? Q. 2612.3

£G09. Ne doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier qui serait colloque séparément pour différentes créances?

Chaque créancier, dit M. Tarmble, p. 6S2, recevra autant de bordereaux qu'il y aura pour lui de c<»IIocat»ons distinctes. Le créancier poursuivant recevra un bordereau pour 1rs frais de la poursuite d'ordre, et pour ceux delà radiation de son inscription, qui, suivant l'ait. 759, doivent ëire colloques par préférence à toute autre créance; il recevra en oulre un bordereau pour chacune de srs créances personnelles qui auraient été colloquées distinctement; enfin, chacun des autres créanciers recevra un bordereau pour l« s Irais de radiation de son inscription collocable en premier rang, et ensuite d'autres bordereaux distincts pour les créances utilement colloquées.

[[Ce mode de procéder doit être suivi. Si l'ordre est poursuivi par l'avonédu saisissant, ou de tout autre créancier utilement colloque, le juge doit, ainsi que nous l'avons établi dans noire Comment, du Tarifai. 2, p. 249, n° 5H, ordonner la délivrance d'un seul bordereau, tant pour les bais de poursuite que pour les sommes qui reviennent aux créanciers. Si c'éiaii au nom de l'acquéreur que l'avoué poursuivît l'ordre, le juge devrait encore lui faire délivrer un bordereau pour ses Irais de poursuites ; il ne pourrait v suppléerendéduisant le mon. tant de ces Irais sur les sommes que doit l'acquéieur. ]]

Tom. VL 8

114 ln PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

£CflO. Le créancier ne peut-il recevoir son bordereau qu'autant qu'il affirme ta sincérité de sa créance ?

Non, puisque l'art. 771 ne l'exige pas, ainsi que l'a fuit l'art. 6T1, en matière de contribution. (Fo?/., pour la raison de celle d.stinction, Pigeau, liv. 2, p. 5, lit. 4, ehap. Ier, § 7.

[[ Celte raison est aussi péremptoire que simple. En matière de contribution, il s'agit de paiement de ciéanees pour la phioaitchirographairesel pai conséquent faciles à simuler ou du moins à po>4-daler, taudis qu'au contraire les titres de ceux qui viennent à un ordre sont généralement authentiques et méritent plus de confiance. Tel est également l'avis de Al. Demiau-Crouziloac, p. 468. ]]

[[ &Gl©bis. La délivrance des bordereaux de colloralion peut-elle cire ordonnée nonobstant l'opposition de l'adjudicataire menacé d'une éviction?

Nous pensons que, si la menace est sérieuse, s'il y a danger réel, il doit être fait droit à l'opposition. Il faut une garantie à l'adjudicataire, il la trouve dans la rétention du prix, on ne peut la lui refuser; cette disposition est corrélative à celle de l'art. 1 1>53, Cod. civ., d'après laquelle l'acheteur volontaire, quia juste sujet de craindre une éviction, peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que la cause du trouble ail cessé. Du reste nous approuvons un arrêt de la Cour de Dijon du 8 fév. 1817 (Devill., Collect. iwuv., 5.2.236 ; J. P., 3e édit., 1. 14, p. 67), d'après lequel la délivrance des bordereaux doit i lie ordonnée nonobstant l'opposition de l'adjudicataire qui prétend que l'indemnité qui lui est due pour cause d'éviction n'est pas réglée, lorsqu'il est constant en fait, qu'après l'acquit de ces bordereaux, il restera entre ses mains une somme suffisante pour lui assurer son indemnité. ]]

0611. Que ré$ulte-l-il de ce que le bordereau est exécutoire contre l'acquéreur?

Il en résulte qu'on peut le contraindre au paiement , soit par saisie de ses biens personnels, soit par voie de toile enchère i V. Pigeau, t. 2, p. t'«6 et 262), soit enfin par saisie de l'immeuble vendu. (Voy. un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 juill. 1810, J. Av., t. 20, p. 275.)

[[Tel est incontestablement l'effet principal de l'exécutoire {V. notre t. 5, p. 625 et 781, Qucsl. 2398 ter, cl 2i2t>); il en esi d'autres que la jurisprudence a réglés et dont il suffit de donner ici une rapide analvse.

Ainsi, le bordereau de collocation n'étant délivré qu'à la suite d'une procédure qui appelle la discussion sur la nature et la quotité des créances, il est évident que l'exécutoire ne peut être entravé au moyeu d'exceptions tardives. Ainsi l'acquéreur alléguerait en vain qu'antérieurement à l'ouvert me de I onlie. il a désintéressé le créancier, ou bien que le paiement qu'il ferait au porteur du boidereau serait infecté de nullité. Par suite, il lant bien décider qu'il n'e>t pas responsable de celle nullité, et que celui au préjudice de qui le paiement est lait n'a point de recours contre lui : ces divers points ont été résolus dans le même sens par arrêts de Lvon, 4 août 182b' (J. Av., t. 32, p. Iô4, et J. P., 3e édit., t. 20, p. 770); Poitieis, 26 a\ril 1825 (./. Av., t. 29, p lis); Culmar, 22 avril 1836 {J. Av., t. 50, p. 382) , et Cassation , 20 mars 18 »7 (J. Av.. t. 52, p. 239); pourvu toutefois que, de la paît d'un créancier omis à l'ordre, il n'ait pas reçu d'oppositiou régulière au paiement.

TIT. XIV. De l'Ordre.— Mit. 994.Q.S6II bis. 115

De ce que le bordereau csl exécutoire contre l'acquéreur, il résulte encore, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 9 oct. 1812 (J. Av., 1. 17, p. 222), que les offres qui ne désintéressent pas intégralement et sans délai le créancier ne peuvent arrêter les poursuites que celui-ci dirigerait contre le détenteur de l'immeuble. On aurait tort de conclure de ces explications que la délivrance du bordereau forme, entre le porteur cl l'adjudicataire, une espèce de novation qui ne laisse plus que ce dernier ou les siens pour répondre du paiement de la dette. Il serait injuste que, par cela seul qu'il dispose d'un moyen énergique d'exécution contre lui, le créancier fût privé de droits, d'ailleurs incontestables, envers loutes autres parties. Aussi, en cas d'insolvabilité de l'acquéreur, la Cour de Poitiers, 11 mars 182* (J. Av., t. '29, p. 5, et J. P., 3e éd., t. 18, p. 520), a-t-elle permis au porteur du bordereau de recourir contre ceux des créanciers postérieurs qui ont reçu leur paiement d'autres acquéreurs; ainsi encore, en cas d'insuffisance de la partie du prix dû par un adjudicataire, la Cour de Grenoble, 29janv. l&lb (J.Av., t. 30, p. 38), a-t-elle décidé qu'il pouvait attaquer les autres acquéreurs, et ces décisions nous paraissent reposer sur des principes incontestables.

Enfin , une conséquence bien naturelle de l'exécutoire , c'est que les créanciers hypothécaires n'ont pas besoin, pour conserver leur action contre l'acquéreur de l'immeuble , de renouveler leur inscription périmée, quoiqu'il leur soit permis de le faire, comme l'ont jugé les Cours de Paris, 12 nov. 1836, et de Toulouse, 19 avril 1839 (J. Av. , t. 52 , p. 376 et t. 57, p. 507) , à la différence des créanciers chirographaires, que la délivrance du bordereau n'autorise point à prendre inscription contre l'acquéreur, F.Grenoble, ^8 mai 1831 (./. Av,9 t. 41, p. 707 ; Devill., 1832. 2.95). L'arrêt de Toulouse précité et un arrêt de Bordeaux du 4 juin I83ô (J. Av., t. 50, p. 116) ont même admis que le bordereau de collocalion, emportant délégation définitive et irrévocable, produit son elfet à l'égard, non-seulement de l'adjudicataire personnellement, mais encore de ceux qui auraient acquis de lui sans renouvellement d'inscription hypothécaire. Mais la doctrine contraire, adoptée par les Cours de Paris, arrêt précité , deBourges,21 fév. 1837 (J.Av., t. 53, p.596), et d'Orléans, 16 nov.1836 (J.Av., t. 52, p. 306) , nous paraît plus conforme aux principes fondamentaux du ré« gime hypothécaire et aux termes de l'art. 771, qui semblent restreindre à l'acquéreur les elfets de l'exécutoire. Ainsi vis-à-vis de ceux qui ont acheté de celui-ci, le créancier dont l'inscription est périmée jouira uniquement du privilège de premier vendeur.

Par la même raison, le créancier porteur d'un bordereau de collocation non payé ne peut , si l'immeuble sur lequel s'exerce son droit est revendu en juslice, et qu'un nouvel ordre s'ouvre sur le prix, demander le paiement immédiat de ce qui lui est dû; il faut qu'il produise à ce second ordre, et en attendant la clôture, c'est ce que l'on peut induire d'un arrêt de Paris du 18 avril 1832 (J. Av., t. 53, p. 5V9j J. P., 3e éd., t. 21, p. 967, et Devill., 1832.2.493) (1).]]

[[ $©• fi bis. La partie saisie peut-elle, en vertu du jugement d'ordre et par voie d'exécution, contraindre l'adjudicataire au paiement de ce quiresie libre du prix de son adjudication, après V acquittement des créances colloquées?

Non, le jugement d'ordre n'est pas pour la partie saisie un litre exécutoire

(l) [Nous n'entendons pas. du reste , approuver ici la doctrine de cet arrêt, d'où il «emble résulter que la revente sur folle enchère, taule de paiement du pi ix, anéantit le premier ordre, de même que s'il n'avait ja-

mais existé, doctrine proscrite parla Gourde cassation (Voy. J.Av., t. 2.*, p. 326). Nous supposons une revente postérieure sur l'adjudicataire, qui met le créancier retardataire en face d'un second acquéreur. ]

116 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contre l'adjudicataire. Cependant, si, après le paiement de tous les créanciers colloques, il reste un excédant de fonds sur le prix de l'immeuble, elle est en droit d'en exiger le paiement de l'adjudicataire par voie d'exécution, mais seulement en vertu du jugement d'adjudication, puisque c'est par ce jugement que l'adjudicataire est astreint au paiement de son prix d'achat, et que le paiement de collocation d'ordre n'est qu'un règlement entre les créanciers hypothécaires, dans lequel 1'adiudicalahe n'est pas intervenu. Ainsi jugé par la Cour supérieure de Bruxelles, le 13 avril 1822 {J. P., 3e édit., t. 17, p. 260). ]]

[[ 961 1 ter. L'acquéreur est-il valablement libéré quand il a payé le mon» tant de son acquisition à des créanciers munis d'un bordereau de collocation régulier, s'il n'a pas eu égard au rang assigné à chacun d'eux, dans le procès-verbal d'ordre?

La question ne présenterait aucune difficulté dans le cas où le prix de l'adjudication serait plus considérable que l'intégralité des créances j mais lorsque ce prix est moindre, que, par conséquent, certains créanciers se trouvent exposés à perdre ce qui leur est dû, on se demande si ces créanciers pourront être ceux que le règlement provisoire a colloques en rang utile, et l'injustice de cette conséquence est le plus puissant argument de ceux qui soutiennent que l'acquéreur doit, en payant, avoir égard au rang de collocation. Le système contraire, dit-on, tend à faire jouer les créanciers à la course, et à ressusciter les actions de recours et en révocation d'option d'autrefois. D'ailleurs, le règlement provisoire est chose jugée contre l'acquéreur. Le second colloque ne doit être payé qu'autant que le premier l'a été, et ainsi de suite ; c'est donc à l'acquéreur à y veiller, lorsqu'un créancier se présente à lui , ou s'il y a plusieurs acquéreurs, ils doivent s'entendre pour le paiement : sinon, ils ne purgent pas leurs immeubles de l'hypothèque du créancier premier colloque.

Malgré ces considérations, la doctrine contraire a prévalu dans la jurisprudence : Aix, 19 avril 1825, Poitiers, 11 mars 1824 (J. Av., t. 29, p. 5),etCass., 28 fév. 18-27 (J. Av., t. 33, p. 32, et J. P., 3° éd., t. 21, p. -209). Nous croyons que c'est avec raison.

En effet, la loi déclare tous les bordereaux de collocation, sans distinction de rang, exécutoires contre l'acquéreur.

Dès lors ce dernier ne peut, tant qu'il a encore des fonds libres, refuser le paiement du montant des bordereaux qui lui sont présentés.

Il le peut d'autant moins que les bordereaux, en vertu des art. 759 et 772, ne doivent être délivrés qu'aux créanciers colloques en rang utile. Enfin il y aurait trop d'inconvénients à permettre à un adjudicataire insolvable ou de mauvaise loi d'examiner les titres île créances, d'exiger des délais et d'arriver indirectement à détruire les elfets de l'exécutoire. C'est donc au créancier premier colloque et qui se présente tardivement à exercer un recours contre celui qui a été payé à son préjudice.

Nous approuvons aussi l'arrêt de la Cour de Poitiers du 26 avril 1825 (/. Av., t. 29, p. 148), qui a jugé que l'adjudicataire qui a payé son prix aux ciéanciers porteurs de bordereaux est valablement libéré, quand bien même l'ordre serait annulé ultérieurement. ]]

CS1S. Le bordereau n'est il exécutoire contre l'acquéreur qu'autant qu'il n'a pas consigné le prix de son acquisition ?

Sans doute, dit M. Tarrible, p. 682, le bordereau est exécutoire contre Pacquéreur, lorsqu'il a gardé le prix dans ses mains; mais s'il l'a consigné avant les contestations, il ne pourrait être exécutoire que contre le dépositaire.

TIT. XIV. De l'Ordre.— Art. **£. Q. ««13. 117

C'est qu'en ofTt t l'acquéreur estauloriséà consigner, soit lorsque le jugement d'adjudication le porte, soit lorsque les créanciers ne se sont pas réglés à l'amiable. {Voy. Pigeau, t. "2, p. 246 cl 2't7.) Or, il est évident (pie le bordereau ne peut être exécuté contre lui, puisque la consignation le libère.

[[ Cela est sans difficulté; nous avons dit suprà, p. 15, Quest.2§\9 qualcr, que l'acquéreur pouvait consigner. ]]

Art. 77*2. Le créancier colloque , en donnant quittance du montant de sa collocation, consentira la radiation de son inscription.

Cod. civ., art. 2158. — Cod. proc. civ., art. 759 et 773.— £ Notre Dict. gén. de proc, v° Ordre, n"* 304, 428 à 432, 455 à 462. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"$ 58G à 589. — Locré, t. 22, p. 489, n° 103.

Que.stions traitées : Le consentement du créanci'-r est-il nécessaire pour que son inscription puisse être rayée? (J. 2612 bis. — Si le montant de la collocation devait se divisi-r entre plusieurs personnes, l'adjudicataire pourrait-il être forcé à rerevoir des mainlevée* partii-IK-s de l'inscription T Q. 2612 ter. — La quittance et le consentement qu'elle contient doivent-ils être consignés dans un acte authentique? Q. 2013. ]

[[ 3G13 bis. Le consentement du créancier est-il nécessaire pour que son in-

scription puisse être rayée ?

Cette formalité n'a pas, comme il est aisé de le concevoir, une bien grande importance : la radiation de l'inscription est en effet la conséquence du paiement constaté par la quittance, el il importe peu dès lors que le créancier conseille ou non à ce que celle radiation soit effectuée. Aussi M. Delapokte, t. 2, p. 3i8, dern. alin., est-il d'avis que, lors même que la quittance ne contiendrait pas consentement a la radiation, l'inscription n'en deviaii par moins être rayée; d'après le même motif» M. I'igeau, Comm., i. 2, p. W, (ic alin., décide que le consentement à la radiation peut être donné par celui qui peut recevoir. Ainsi, le tuteur aurait qualité pour donner ce consentement sans formalité de justice et sans autorisation du conseil de famille. Si le créancier colloque ne voulait recevoir le montant de sa collocaiion, l'acquéreur serait autorisé à déposer le montant du bordereau à la caisse des consignations. Il devrait assigner ensuite le créancier en mam'evée de son inscription. Les frais de celte procédure retomberaient nécessairement sur le créancier récalcitrant. ]]

[[9813 1er. Si le montant de la collocaiion devait se diviser entre plusieurs personnes, l'adjudicataire pourrait-il être forcé à recevoir des mainlevées partielles de l'inscription?

la créance , elle grèverait l'immeuble tout entier : est lola in loto, lola in quâlibel parle. Or, ['adjudicataire ne doit payer qu'à condiiion que son immeuble sera cnlièremenl libre et dégrevé ; jusque-là , il peut refuser de le faire. C'est donc aux ayants droit à s'entendre pour lui rapporter une mainlevée générale de l'inscription qui existe à leur profit; ils pourront demander ensuite leur paiement, ebacun dans la proportion de ses droits. ]]

£Gfi3. La quittance el le consentement qu'elle contient doivent-ils être consignés dans un acte authentique?

Cela doit être ainsi, dit M. Tarrible, p. 683, pour se raccorder avec Tarr

118 Ir# PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ticlc 2158 du Code civil, qui ne permet au conservateur de rayer que sur la représentation et le dépôt de l'expédition de l'acte authentique portant consentement. {Voy. cependant la question suivante, in fine.)

[[C'est aussi notre opinion et celle de MM. Merlin, Rép.t t. 12, p. 314, et Berriat Saint-Prix, p. 621, not. 4ï. ]]

Art. 773. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du hordereau et de la quittance du créancier, déchargera d'office l'inscription jusqu'à concurrence de la somme acquittée.

Cod. proc. civ., art. 7ô9 et 772. — Q Notre Dict. gén. de proc, v° Ordre, n°' 457 et 460. — Arra. Dailoz, eod. verb.,n° 5S7.

Questions traitées : Qu'est-ce que l'on doit entendre pir ces expressions de l'art. 773 : Déchargera d'office l'inscription , et par celles-ci de l'art. 7 74 : L'inscription d'office sera rayée définitivement? Q. '^614. — Le mo<le de libération et de radiition prescrit par l'art. 773 n'eil-il applicable qu'autant que l'acquéreur n'a pas consigné? Q. 2615-3

$Gi4. Qu'est-ce que Von doit entendre par ces expressions de Vart. 773, déchargera d'office l'inscription, et par celles-ci de l'art. 774, l'inscription d'office sera rayée définitivement ?

M. Pigeau, t. 2, p. 450, et M. Lepage, dans son Traité des Saisies, t. 2, p. 292, expliquent ces expressions en ce sens qu'elles ne se rapporteraient qu'à l'inscription que le conservateur doit prendre d'office, conformément à l'art. 2108 du Code civil, lors de la transcription du contrat de vente.

Voici, au reste, comment M. Pigeau s'exprime à ce sujet.

« Si l'adjudicataire a fait transcrire son jugement, le conservateur a dû inscrire d'ollice le saisi au profit de la masse des créanciers, pour le prix de l'adjudication , et toutes les créances résultant de ce jugement ; s'il ne l'a pas fait, le poursuivant, ou autre créancier plus diligent, a pu faire transcription , à l'effet d'acquérir inscription. {Voy. Code civil, art. 2108.)

« Au fur et à mesure du paiement de collocation, le conservateur des hypothèques, sur la représentation" du bordereau et de la quittance du créancier, déchargera l'inscription d'office, jusqu'à concurrence de la somme acquittée (art. 773), et cette inscription est rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire , du paiement de la totalité de son prix , soit aux créanciers utilement colloques, soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des créanciers non colloques.

On voit d'après celle explication, qui est la même que celle que donne M. Lepage avec plus de développements, que les art. 77 i et 77i ne concernent que l'inscription d'ollice faite par le conservateur, conformément à l'art. 2108 du Code civil.

M. Tarrible, p. 681, explique ces deux articles d'une manière toute différente ; selon lui, l'art. 773 exprime seulement que, par ces mots, déchargera d'office V inscription, toutes les inscriptions des créanciers utilement colloques seront successivement rayées, et l'art. 374, que les inscriptions des créanciers non utilement colloques sont rayées aussi d'office, sur la justification du paiement de tous les créanciers colloques et de l'ordonnance du juge.

Puis ce jurisconsulte ajoute : « Nous avons dit que ces inscriptions étaient aussi rayées d'office, pour éviter l'équivoque que pourrait f.iire naître l'inversion que l'on trouve dans le texte. Il est ainsi conçu : l'inscription d'office sera rayée définitivement; on pourrait penser qu'il existe une inscription d'office à l'égard des créanciers non utilement colloques. 11 u'eu existe aucune : il n'y

T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. **3. Q. *©I5. 119

a d'autres inscriptions d'office que celles qui sont prises par le conservateur lors de la transcription d'un contrat de vente portant délie de la totalité ou de paitic de prix envers le vendeur ; cl ce n'est pas de celles-là qu'il est question ici : il faut donc entendre ce passage dans le sens que nous lui avons donné.»

Ce- qui pourrait surtout poiter à croire que l'opinion de M. Tarrible doit être préférée à celle de MM. Pigeau et Lepage, c'est qu'il est génér dément reconnu, comme nous l'avons dit nous-même sur la Quesl. 2479 [[ '2103, t. 5, p. 636 ]] , que l'adjudicataire n'est pas tenu, pour purger la propriété, de faire transcrite le jugement d'adjudication.

Mais nous ferons observer qu'il ne suit pas de là que l'adjudicataire, e poursuivant, ou tout autre créancier, ne puisse l'aire transcrire pour obtenir, comme le dit M. Pigeau, l'inseripiion d'office dont il s'agit dans l'art. 2108 du Code civil. Ainsi cette objection , contre l'opinion de cet auteur, doit être écartée; il ne faut plus considérer que le texte des art. 773 et /74. Or, il nous semble que le premier parle de la radiation successive de l'inscription de chaque créancier ; radiation que le conservateur, sur la représentation de chaque bordereau et de la quittance authentique du créancier, opère d'office, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'un acte contenant réquisition à cet elfet.

Mais dans l'art. 774, il nous paraît qu'il s'agit de cette inscription prise d'office par le conservateur, conformément à l'art. 2108, dans l'intérêt de la masse des créanciers, si l'adjudicataire ou l'un d'eux a fait transcrire ; inscription qui conserve non-seulement les droits des < réanciers colloques , mais encore les droits de ceux qui ne le sont pas, et qui, conséquemment , ne peut être rayée définitivement que d'après les justifications ordonnées par l'article. Le texte de la loi dicte celte explication , à laquelle nous nous sommes assuré que les conservateurs des hypothèques se conforment, du moins dans le pays que nous habitons.

Il faut remarquer que l'art. 774 n'exigeant autre chose pour la radiation de cette inscription d'office, si ce n'est que l'adjudicataire justifie du paiement de la totalité de son prix et de l'ordonnance du juge-commissaire , il en résulte, 1° que cette radiation doit avoir lieu, encore bien que les inscriptions pai tielles n'aient pas été rayées; 2° que les inscriptions des créanciers non colloques doivent être rayées, sans qu'il soit besoin de leur consentement donné par acte authentique, ainsi qu'il est exigé pour les créanciers colloques. (Voy. Quest. 2613, et le Traité des Saisies de M. Lepage, t. 2, p. 393.)

[[On voit que M. Carré entend fart. 773 comme MM. Tarrible et Berriat Saint-Prix, et l'article suivant, comme M. Pigeau. On se sent porté à adopter celte explication d'autant plus volontiers que, sans faire violence au texte de la loi , elle arrive cependant au même résultat que l'opinion de M. Tarrible. ]]

9015. Le mode de libération et de radiation prescrit par l'art. 173 n'est-il

applicable qu'autant que l'acquéreur n'a pas consigné ?

Oui, sans doute; car si l'adjudicataire a consigné son prix total et fait prononcer la validité de sa consignation par un jugement contradictoire avec tous les intéressés, il doit lui être permis, si déjà il ne l'a obtenu par ce jugement même, ce qui a lieu ordinairement {Voy. Pigeau, t. 2, p. 246 et 247, et le JYouv. Réperl., au mot Transcription, § 1), de demander la radiation de toutes les inscriptions dont son immeuble esi grevé. (Voy. Tarrible, p. 683.)

[[C'est aussi notre avis et celui de MM. Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 625, doi. 46, et Dalloz, t. 10, p. 848, n° 10.

Nous avons déjà vu d'autres effets importants de la consignation sur les Quest. 2602, 2612 et 2012 ter, ]]

ïre PARTIE. LIV. V. — De i/exécijîion des jugements.

Art. 774. L'inscription d'office sera rayée définitivement , en justifiant, par l'adjudicataire, du paicmrnt de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloques , soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptions des créanciers non colloques.

Tarif 137. — Loi du 11 brum. an VIF, art. 26. — Cod. civ., art. 2108, 2157 et 2118. — Cod. proc., art. 579, 77i et suir. — Q Notre Dict. gén. de proc, v° Ordre, n9 433. — Arm. Dallor , eod. tertf.y n" 587 à 592(1}.]

Art. 775. En cas d'aliénation autre que celle par expropriation, l'ordre ne pourra être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits, et il le sera par le créancier le plusdiligent ou l'acquéreur; après l'expiration des trente jours qui suivront les délais prescrits par les art. 2185 et 2194, Cod. civ.

Cod.ciT.,art. 2101, n"> 1, 2293, 2218. — T. Notre T)ict. gén. de proc. r° Ordre, n°* 1 à 11, 25, 31, 35, 44 à 52, I 73, 223.— Devilleneuve, eod. verb., n"' 5 et 6. — Arm. Dallox , eod. verb., n" 68 à >4. — loiré , t. 22, p. 4yo, n' IU4.

Questions tiuitels : Quand l'art. 775 di«pose que l'ordre ne pourra être provoqué s'il n'y a p'us de trois créanciers inscrits, le législateur enlend-ii parer seulement de trois inscriptions , en sorte que dans le tas où, par exemple, une inscription aur.iii été pris- dans un intérêt commun, pour une même gomme, p«ir plusieurs héritiers, ces héritiers ne doivent compter qu- pour une prraonne, et qu'ils ne puissent provoquer l'ordre, en quelque n >ml>re qu'iU soient au-dessus <!e trois, à moins qu'il ne se trouve avec eux plus de deux autres créanciers inscrits? Q. 2015 bis. — lu ordre ouvert à la suite d'une aliénation volontaire, alors qu'il y avait plus de trois créanciers ins rits , doit-il suivre son cours, si le nombre de ces créanciers a été réduit par un événement po»téri ur ? Q. 2615 1er. — La prohibition de provoquer l'ordre, s'il n'y a plus de trois créanciers, peut-elle être appliquée au cas où l'aliénation volontaire aurait été fuite après enchère ? Q. 2616. — Lorsqu'il n'y a que deux créanciers inscrits sur un immeuble v< ndu, devant le même tribunal, par suite d'.idju«:ication volontaire, avec d'autres situés dans \t même arrondissement ,ces deux créanciers p> uvenl-ils obtenir du tribunal un jugement qui ordonne à l'adjudicataire de leur compter de suite, ju-qu'a concurrence de leur dû, le montant du prix, ou qui les autorise, si la consignation a été effectuée, à retirer de la caisse la somme nécessaire au paiement de leurs créances? Q. 2617. — Devant quel tribunal doit on te pourvoir pour obtenir le .jugement en délaissement de prix, en conformité de la solution ci-dessus , lorsque l'adjudicataire est domicilié dans un autre arrondissement que celui do la situation des biens? Q. 2618 (2). 3

[[?<*■ 5 bis. Quand l'art. 775 dispose que l'ordre ne pourra être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits, le législateur en/end-il parler seulement de trois inscriptions , en sorte que, dans le cas où, par exemple, une inscription aurait é é prise dans un intérêt commun , pour une même somme, par plusieurs héritiers, ces héritiers ne doivent compl( r que pour une personne, et qu'ils ne puissent provoquer l'ordre, en quelque nombre qu'ils soient au-dessus de trois, à moins qu'il ne se trouve avec eux plus de deux autres créanciers inscrits ?

Nous pensons qu'il suffit, pour que l'ordre puisse être provoqué, que quatre

(1) JURISPnu PENCE.

£ Nous pensons que :

La radiation de l'inscription d'office, consentie par les créanciers qui ont reçu leur paiement des mains de l'acquéreur, n'a pas pour effet de priver celui dont les fonds ont servi à ce remboursement de sa subrogation s tous lus dtoiis et privilèges des par-

ties désintéressées. Paris, 1! janvier 1816 (I)evill. , Culltct. nouv., 5.2.290; J. P., 3e édit., t. 13, p. 216). ]

[ Nous pensons que :

1° L'ordre pour la distribution du prix d'immeubles vendus aux enchères et dépen-

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 995. Q. 3015 ter.

personnes nient hypothèque et soient inscrites. La loi n'exige, en effet, que la réunion de plus de trois créancière inscrits, sans distinguer si leurs inscriptions sont prises à raison de plusieurs créances ayant des causes différentes, ou des causes et une origine communes.

Cependant s'il n'y avait qu'une seule inscription, prise par un homme qui, à son décès, laisserait quatre enfants, ces quatre enfants seraient bien quatre créanciers inscrits et pourraient, aux termes de l'art. 7<5, provoquer entre eux un ordre. Mais, en définitive, cet ordre n'en serait un que nominativement, puisque tous les ayant-droits seraient au même rang, comme venant au même titre, et que tout se terminerait forcément entre eux, au moyen d'une distrihulioo par contribution sur le prix de l'immeuble alieclé au paiement de leur créance.

Celte question est extraite des cartons de M. Carré. Nous approuvons la solution qu'il avait cru devoir adopter. ]]

[[ 9615 ter. Un ordre ouvert , à la suite d'une aliénation volontaire, alors qu'il y avait plus de trois créanciers inscrits , doit-il suivre son cours, si le nombre de ces créanciers a été réduit par un événement postérieur?

Oui, d'après deux arrêts de la Cour de cassation des 4 juillet 183^ et 5 janv. 18'*2(J. Av., t. 57, p. 63«, cl i.6'2, p. 179; Devill., I8i2.1.6â$), dont la décision nous paraît parfaitement juste, pourvu qu'on ne veuille pas trop la généraliser, el qu'on admette la restriction posée par la même Cour, le 26 nov. 1828 (J. Av., t. 36, p. c2ï't ; J. P., 3e éd., t. 22, p. 390), pour le cas où le nombre des créanciers inscrits a été réduit à trois ou au-dessous avant que l'instruction ail été mise en état.

Du reste, ces décisions ne contrarient en rien la doctrine admise par la Cour de Grenoble, lel6juillell8lX(J. Av., 1. 17, p. l;8), d'après laquelle Tordre peut être réglé sans contrevenir à l'art. 775, Cod. proe.eiv., lorsqu'il résulte de l'état des inscriptions délivrées par le conservateur qu'il y a plus de trois créanciers inscrits , quoique, par les paiements effectués, ils se trouvent réduits au-dessous de ce nombre, si les inscriptions n'ont pas été rayées.

La même Cour a jugé, le 29 mars 1816 (.7. Av., t. 17, p. 303), que, pour fixer le nombre des créanciers exigés par l'art. 775, il fallait compter tous ceux qui ont droit de se faire colloquer dans le procès-verbal d'ordre. Ainsi, par exemple, il faudra compter les créanciers ayant une hypothèque légale qui n'a point été inscrite. Celle décision rentre entièrement dans l'esprit de la loi; elle est trop raisonnable pour pouvoir être sérieusement contestée.

Du reste, la disposition de l'art. 775 n'est pas une prohibition tellement absolue que son inaccomplissement entraine la nullité de la procédure. Elle est dictée surtout par l'intérêt des parties, par la crainte que, dans l'hypothèse qu'elle prévoit, les inconvénients du système légal de distribution n'en balancent les avantages, d'où la Cour de Toulouse a conclu, avec raison, selon nous : 1°, le 7 décembre 18-26 (J. Av., t. 44, p. 221), que les parties seules, du moins après la production des litres, sont en droit de s'élever contre un

dant d'une surcession bénéficiaire, n'est pas assujetti aux délais fixes par Pari 775, Cod. proc. civ. Bordeaux, 26 mars 182s {Juurn. de ci lie Cour, t. 3, p. 162).

3° L'ordre ouvert avant l'expiration du délai établi par l'art, 219» , en faveur des

créanciers ayant hypothèque légale, ne doit pas être annulé par ce moi if , s'il n'y a pas d'hypothèque de relie nature sur les biens du vendeur- Cassation, 27 juin l&:»2 (J. Av., t. 44, p. 313; Devill., 1832.1.774; J. P., 3eédit , 1.24, p. 1207). }

122 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ordre ouvert entre moins de trois créanciers inscrits; 2°, le 19 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 507), qu'elles ne seraient pas admises à proposer celte nullité après la clôture de l'ordre. ]]

8® IL®. La prohibition de provoquer l'ordre, s'il y a plus de trois créanciers, peut-elle cire appliquée au cas où l aliénation volontaire aurait été faite après enchère ?

Non , dit M. Tarrible , p. fi83; car s'il y avait eu des enchères, elles auraient entraîné une expropriation forcée, dont les règles sont invariables.

Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 477, posent en principe (et c'est aussi ce que la loi a entendu) que les art. 774 et 775 s'appliquent à toute aliénation volontaire. Or, disent-ils, l'aliénation est volontaire, soit par suite d'une vente judiciaire consentie par tous les créanciers majeurs, soil autrement.

Nous croyons que celle opinion esl plus conforme au texte de la loi que celle de M. Tarrible; car, par ces mots , en cas d'aliénation autre que celle par expropriation, il nous s mble que l'art. 775 suppose une adjudication laite forcément a la suite des divers actes de la saisie immobilière, et non tuute autre adjudication qui esl réputée vente volontaire, toutes les lois qu'elle n'esi pas la suite immédiate et nécessaire de la saisie immobilière. Ainsi, d;ms notre opinion (Voy aussi Demiau-Crouzilhac, p. 471), on appliquerait les art. 775, 7 76 et 777 aux ventes volontaires laites par contrat, aux licitations, aux ventes judiciaires de biens de mineurs, des interdits, des successions vacante! ou acceptées sous bénéfice d'inventaire, parce que toules ces venles sont autres que celles faites par mite d'expropriation (I).

[£ Cette opinion, que nous partageons, a été consacrée par la Cour de Grenoble, le 31 juillet 1816 {J. Av., 1. 17, p. 3i 1 ; Devill., Collecl. noue, 5.2.179 ; J. P., 3e éd., t. 13, p. 574'; nous ferons toulelois remarquer, avec un arrêt d'Angers, du 4 janvier 1833 ( J. Av„ t. 46, p. 40), que, lorsqu'à la poursuite en expropriation forcée, les parties substituent d'un commun accord, dans ics cas prévus par l'art. 713, la procédure tracée par celte dernière disposition et les suivantes, comme la vente Qui intervient n'est pas volontaire, mais bien judiciaire, ainsi que nous l'avons dit, t. 5, p. 813, Quesl. 2'i36, ce n'est pas le cas d'appliquer à la distribution qui en est la suite la prohibition de l'art. 775, lors même qu'il n'y aurait pas plus de trois créanciers inscrits. }]

&Gf 9. Lorsqu'il n'y a que deux créanciers inscrits sur un immeuble vendu, devant le même tribunal , par suite d'adjudication volontaire, avec d'autres situés dans le même arrondissement , ces deux créanciers peuvent-ils obtenir du tribunal un jugement qui ordonne à l'adjudicataire de leur compter de suite, jusqu'à concurrence de leur dû , le montant du prix , ou qui les autorise, si la consignation a été effectuée , à retirer de la caisse la somme nécessaire au paiement de leurs créances ?

Celle question se rattache essentiellement à celle que nous avons résolue sur Tait. 750 (Voy. suprày p. 12, n° 25 17) ; car, en d'aunes termes, elle offre à dé-

(1) Au reste, la section du Tribunal s'en esl expliquée formellement, en disant que l'art. 775 s'appliquait à toutes fentes faites par autorité de justice, autrement que par expropriation forcée, et que toutes ces venles •oui volontaires cl dohenl etie soumises aux

mômes formalités et aux mêmes chances que les autres ventes volontaires, ("/est aus>i , dil , M. Locré . Esprit du Code de procédure, t. 3, p. 3G6, le système de l'article du Code. (Voy. infrà, sur Tuil. 96 j.)

TIT. XIV. De l'Ordre. —Art. 9*G. 123

cider si les deux créanciers dont il s'agit doivent attendre, pour toucher ce qui leur revient sur le prix de l'immeuble affecté à leur créance, que l'ordre soij ouvert et réglé entre les différents créanciers ayant hypothèque sur les autres biens compris dans la même adjudication, mais vendus séparément.

De ce cpie nous avons «lit , n° 25 ï", qu'il ne pouvait y avoir lieu, dans cette circonstance, a joindre les différents ordres, il s'ensuit, par une conséquence nécessaire, que les créanciers restent dans le cas de la faveur que leur accorde l'art. 775, cl par suite ils sont bien fondes, soit à provoquer le dessaisissement du prix de l'immeuble entre leurs mains, soit à obtenir l'autorisation nécessaire pour en retirer le montant de la caisse des consignations.

En effet, comme le disait la section du Tribunal, dans ses observations préliminaires sur le titre de l'ordre (Voy. Locrê, Esprit du Code de procédure, t. 3, p. 326), V adjudicataire doit toujours se tenir prêt à payer.... Si, au moment de l'adjudication, l'ordre des créances était réglé, Userait obligé de payer sur-le-champ les créanciers en ordre utile.

Donc, lorsqu'il n'y a pas d'ordre à régler, comme dans l'espèce de l'art. 775, il n'y a aucune raison pour que l'adjudicataire soit dispensé de satisfaire à la demande en paiement des créanciers , ou pour qu'on refuse de les autotiscr à retirer les tonds consignés soit en totalité, soit en partie, suivant les circonstances.

Bien plus , alors même que prévaudrait l'opinion contraire h celle que nous avons émise, n° 2547, et que l'on admît la jonction des ordres, il nous semble incontestable que le cas prévu par l'art. 775 ferait exception. Nous le répétons, il serait d'une injustice révoltante que, sans aucune utilité pour les créanciers inscrits sur les autres immeubles, on privât deux créanciers , seuls inscrits sur un des immeubles compris dans la même adjudication , du droit qu'ils ont acquis, d'après l'art. 775, d'être dispensés des formalités de l'ordre, s'il ne survenait pas d'autres inscriptions.

Soutenir le contraire, ce serait tomber dans l'absurde, car une jonction d'ordres suppose nécessairement que tous les créanciers sont assujettis à ce règlement. Or, dans l'espèce de l'art. 775 , les deux créanciers en sont formellement dispensés.

[[ Ces principes sont incontestables, et admis comme tels par M. Dalloz, 1. 10, p. 808, n° 3. ]]

8618. Devant quel tribunal doit-on se pourvoir pour obtenir le jugement en délaissement du prix , en conformité de la solution ci-dessus , lorsque l'adjudicataire est, domicilié dans un autre arrondissement que celui de la situation des biens?

La décision dépend du caractère que l'on doit assigner à l'action dont il s'agit.Or, il a été décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1808 (J. A v., t. 2, p. 3G9 ; S. , 8.1.353) , que l'action hypothécaire contre le tiers détenteur, â l'effet de représenter le prix de l'immeuble, est purement mobilière : c'est donc devant le juge du domicile de l'adjudicataire qu'il faut se pouvoir, puisque toute action mobilière admet, quant à la compétence, les mêmes principes que l'action personnelle.

[[ Cette solution nous paraît évidente. ]]

Art. 776. L'ordre sera introduit et réglé dans les formes prescrites par le présent titre.

Voy. lesart. 750 et suiv., jusqu'au précédent. — £ Notre Dict. gôn. de proc., v° Ordre, n° 89. —

Locré, t. 22, p. 491, nJ 105.

QiJB&Tjo.N traitée : Lorsqu'on conformité d'un ordre dressé à l'amiable entre le vendeur et les créais-

Ir« PARTIE. L1V. V.~ De l'exécution des jugements.

ciers inscrits, l'acquéreur a payé son prix , s'il arrive que d'aiitr-s créanciers qui o;it été omis dan» l'ordre, et qui devaient primer les Créancier* co'l<>qués, réclament de l'acquéreur le païen -ut de leur créance, celui-ci a-t-il una actiun en répétiton contre ctui qui ont été indûment colloques T Q. 2618 bi$(lj. j

[[ £618 bis. Lorsqu'en conformité d'un ordre dressé à l'amiable entre le vendeur et les créanciers inscrits, l'acquéreur a payé son prix, s'il arrive que d'autres créanciers qui ont été omis dans l'ordre, et qui devaient primer les créanciers colloques, réclament de l'acquéreur le paiement de leur créance, celui-ci a-t-il une action en répétition contre ceux qui ont été indûment colloques?

Nous ne doutons pas queectte action ne lui appartienne, lors même que, par suite du paiement qu'ils ont reçu, ces créanciers ont remis leurs titres, et consenli la radiation de leurs inscriptions. C'est aussi ce qu'ont admis deux arrêts delà Cour de cassation des î) nov.181'2 et3i janv.1815 (J.Av., t. 17, p. 2-25, et J.P., 3e édit., t. K», p. 7*8, et t. 12, p. 56(J), dont la jurisprudence doit être suivie, et dont voici les mot ils :

« 1° Suivant la première partie de l'art. 1377, Cod. civ. , la personne quia payé une dette dont, par erreur, elle se croyait débitrice, a le droit de répétition contre le créancier;

« 2° D après l'art. 1383 du même Code , chacun est responsable des dommages qu'il a causés par son fait; et, conformément aux art. 7(9 et 776, Cod. proc. civ., c'est au vendeur et aux créanciers à se régler entre eux sur la distribution du prix, sans l'intervention de l'acquéreur; il suit de là que, s'il intervient des erreurs dans ce règlement et dans le paiement du prix fait en conséquence, c'est au vendeur et aux créanciers, qui en sont la cause, et qui en ont seuls profité, à en garantir et supporter les suites, et non à l'acquéreur, qui, n'étant point appelé à la confection de Tordre, et ne payant que sur la foi promise de son exactitude, et dans l'unique vue de se libérer 'également, ne peut en répondre ni être tenu de payer au delà du prix de son acquisition. » ]]

Art. 777. L'acquéreur sera employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits.

Cod. civ., art. 2101, n» 1 . —Cod. de proc, art. 759. 768.— CNotre Dict. gén. de proc, v° Ordre, n«'468 à 471.

Questioivs traitées : le surenchérisseur devenu adjudicataire a-t-il le droit d'être employé par préférence, pour les frais de notification par lui rembourses à l'acquéreur dépossédé? Q. 26tSfet*. — I. 'adjudicataire qui, après avoir rempli toutes les charges de l'adjudication , obtient une réduction sur son prix à cause de la Fausse indication d'état et de contenance donnée, dans l'affiche annonçant la vente, aux objets vendus, est il fondé à déduire, par privi ég e sur son prix, le moulant des frais par lui faits pour obtenir ia réduction et l'excédant des droits par lui payés? Q. -618 quater — Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de payer les honoraires du notaire et les frais d'enregistrement et de transcription , l'acquéreur, qui en a fait l'avance, peut it les retenir sur son prix, au préjudice des créanciers, en se faisant colloquer à cet effet dan* l'ordre? Q. 2bi8 quinquies.]

(1) JURISPHUDEWCD.

[ Nous pensons que :

Lorsqu'il existe des erreurs dans la distribution du prix d'une aliénation volontaire, ce u'est point lo cas d aunuler Tordre

et de renvoyer les parties devant commitsaire, pour procéder à une nouvelle distribution , mais le tribunal saisi de la contestation doit lui-même, rectifier ces erreurs, s'il en existe. Besançon, 29 mars I8I6(J. ji«v, t. t7, p. 3U3; J. P., 3e éd., t. 13, p. 363).l

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 99*. Q. «Ô18 quinq. 125

[[ £Gf 8 ter. Le surenchérisseur devenu adjudicataire a-l-il le droit d'être employé par préférence pour les frais de notification par lui remboursés à l'acquén ur dépossédé ?

Non ; si l'art. 777 porte que l'acquéreur sera employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions ei dénonciations aux créanciers incriis, c'est

f)ar le motif que l'acquéreur ne doit que le prix de son contrat et nullement es frais par lui faits dans l'intérêt «les créanciers. Cet article ne peut, dès lors, être appliqué au surenchérisseur. L'art. 2188. Cod.civ., est spécial pour le cas de la surenchère , il assujettit l'adjudicataire à restituer à l'acquéreur le coût de I l'extrait des inscriptions et les frais de notifications. Par suite de celle obligation, le surenchérisseur prend en considération les sommes qu'il est tenu de rembourser; ce qui n'empêche pas que les créanciers ne supportent toujoursindirectemenl les Irais à sa charge, puisqu'il est présumé acquérir à un moindre prix, à raison de celte obligationde remboursement ; seulement, les créanciers en sont indemnisés au moyen de l'augmenialion du prix par les surenchères. Telle est la solution qui nous paraît devoir être donnée sur cette question. Dans le système contraire, l'adjudicataire ne payerait pas les frais de notification au delà du prix de son adjudication, ce qui serait en opposition formelle, comme le fait très bien remarquer un arrêt de la Cour de Rouen du 10 fév. 1827 (J.Av., t. 3:*, p. 268, et J. P.. 3e édit., t. 21, p. 151) , avec les dispositions de l'article 2188, Cod. civil.]]

£[ 3618 quater. L'adjudicataire qui, après avoir rempli toutes les char" ges de l'adjudication, obtient une réduction sur son prix à cause delà fausse indication d'état et de contenance donnée dans l'afficke, annonçant la vente, uux objets vendus, est-il fondé à déduire, par privilège sur son prix, le montant des frais par lui faits pour obtenir la réduction et l'excédant des droits par lui payés ?

La Cour d'appel de Paris, 6 fév. 1810 (J. Av., t. 17, p. 168, et J. P., 3eéd., t. 8, p. 81), lui a reconnu ce droit : « Attendu que les sommes payées de trop a l'enregistrement, au bureau des hypothèques et au greffe, ainsi que les frais de mutation sont des frais extraordinaires et privilégiés. » Nous pensons que sa décision doit être suivie.

Pareillement , l'acquéreur qui n'a pas réclamé dans l'ordre le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits a le droit de le retenir sur son prix, suivant un arrètde la même Cour, en date du 14 mess. an XII (J. Av. , t. 17, p. 211). Du resle il doit, à raison de ce, être toujours colloque par privilège sur son prix, même avant le vendeur ou les créanciers désignés; autre arrêt de la même Cour de Paris, du 13 janv. 1814 (J. Av., t. 17, p. 262, et J. P., 3e éd., t. U, p. 32).]]

[[ £618 quinquies. Lorsque , aux termes d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de payer les honoraires du notaire et les frais d'enregistrement et de transcription, l'acquén ur qui en a fait l'avance peut-il les retenir sur son prix, au préjudice des créancier st en se faisant colloquer à cet effet dam l'ordre (I)?

Par arrêt du 2% août 1816 (J. Av., t. 17, p. 313, et J. P., 3e édit., 1. 13,

(1) [ foy. noire Que$t. 2549 guetter. sur la consignation, sous l'art. 750. 3

126 V9 PARTIE. LIV. V. — De l'exêcuiion des jugements.

p. 010), la Cour de Paris lui a refusé ce droit : « Attendu qu'en principe, d'après les dispositions de l'art. 1593, Cod. civ., les frais des actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de Pafhéteur; que , néanmoins, s'il est libre aux parties de stipuler le contraire, le défaut d'exécution de la convention a cet égard ne donne lieu qu'à une action personnelle contre le vendeur qui a contracté l'engagement de payer les frais du contrat de vente, et que celte action ne donne ouverture à aucun privilège en laveur de l'acquéreur. » Si les frais dont l'acquéreur réclamait la collocation par préférence eussent été privilégiés de leur nature, la Cour lui eût certainement permis de les retenir sur son prix, comme elle le fit dans une autre circonstance (Voy., sous la question précédente, l'arrêt du 14 mess, an XII), mais, évidemment, il ne s'agissait ici que d'une créance ordinaire, et il n'y avait aucun motif pour qu'elle primât les créanciers inscrits. ]]

Art. 778. Tout créancier pourra prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur, mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.

Cod. civ., art. 1166, 2193 et suiv.— T Arm. Dalloz, v° Ordre, n" 507 à 605.— Locré, t. 22, p. 242 et

Questions traitées : Tout créancier d'un créancier colloque dans l'ordre est-il admM, quel que soit

son titre, à s'inscrire pour participer à la distribution du montait de la collocation de ce ui-ci ?

Q. 2619. — La disposition de l'art. 7s : le montant de la collocation du débiteur se distribue

par contribution entre les créanciers, s'applique-t elle aux créanciers de la femme mariée,

subrogés par elle à ses droits et hypothèque légale? Q. 2019 6î* (I). ]

DXIV. L'art. 1166, Cod. civ. , autorise les créanciers à exercer les droits et actions de leur débiteur.

Par une conséquence naturelle de cette disposition, tout créancier d'une personne, qui elle-même est créancière d'un tiers, a droit de veiller à la conservation de la créance de son débiteur contre ce tiers, et, par conséquent, de prendre, à cet effet, inscription sur les biens de ce dernier, affectés par hypothèque à cette créance : ce droit est consacré par la première disposition de l'an. 778.

L'inscription ainsi prise par un créancier du créancier du débiteur saisi , le premier peut intervenirdans le procès-verbal d'ordre, demander que la créance de son débiteur y soit colloques, et que celte collocation tourne au profil de lui, créancier; qu'en conséquence, le bordereau soit délivré en son nom, comme exerçant les actions de son débiteur.

Mais plusieurs créanciers auraient pu prendre inscription; d'autres, qui n'en auraient pas pris, pourraient se rendre opposants à la remise du bordereau, afin d'être payés en tout ou en partie sur le montant de la collocation faite au profit de leur débiteur. Il était indispensable de déterminer comment ce montant serait distribué entre eux. L'ait. 778 dispose qu'il sera distribué comme chose mobilière ; et, conséqueminent, comme il est dit au titre de la Distribution par contribution. (V. I. 4, p. 835.) Disposition remarquable, en ce qu'elle a fait cesser la diversité de la jurisprudence daiis les tribunaux , dont plusieurs,

[ Nous pensons que :

Le juge commis pour procéder à l'ordre ouvert sur un prix d'immeubles ne peut, •n même teinp*, distribuer entre le* créan-

ciers chirographaires produisantes denieri qui restent libres après l'entier paiement des créanciers privilégiés ou hypothécaires. Lyon , 17 août 1841 ( J. Av., I. 62, p. 6» ; Dbyill., 1842.2.1 14.)J

TIT.X1V. De l'Ordre. ~ Art. 3 *9.

parce qu'il s'agissait du prix de la vente d'un immeuble, jugeaient que la distribution en sous-ordre devait se faire selon le rang des hypothèques, de mémo qu'entre les créanciers inscrits directement sur la partie saisie.

£6fl9. Tout créancier d'un créancier colloque dans l'ordre est-il admis, quel que soit son litre, à s'inscrire pour participer à la distribution du montant de la collocalion de celui-ci?

Il résulte de ces termes de l'art. 778, tout créancier, que le titre de créance est nidifièrent ; qu'il soit authentique ou privé, qu'il dérive d'un contrat, d'un

ugement, d'une donation ou de toute autre cause, tout créancier peut user de a faculté que lui donne l'art. 778 et de l'avantage qu'il attache à l'exercice de cette faculté. Ainsi, le créancier en sous-ordre qui veut prendre inscription n'a rien à joindre à son bordereau pour justilier de sa qualité.

[[Cela ne nous paraît pas susceptible de difficulté. Tel est aussi l'avis de M. Dalloz, 1. 10, p. 853, n» 3. ]]

[[ 36i£) bis. La disposition de l'art. 778, d'après laquelle le montant de la collocalion du débiteur se distribue par contribution entre les créanciers^ s'aiipliqiu-t-cllc aux créanciers de la femme mariée, subrogés par elle à ses droits ei hypothèque légale?

Les Cours de Paris, 15 mai 1*18 et 12 déc. 1817, et d'Angers , 19 juin 1823 (J. Av., t. 17, p. 3< 6, et t. 25, p. -2-20; J. P., 3e édit., t. 13, p. 436; t. H, p. 5;i3, et t. 17, p. 1197, et S., 1 -.2.150), ont décidé qu'il y avait dans ce ca$ dérogation à la disposition de l'ait. 77S, et que les créanciers delà femme devaient être colloques d'après la date de leur subrogation à son droit et non par voie de concours, comme en matière de distribution. Cette doctrine est fondé 6ur des piincipes de droit civil , qu'il suffit de rappeler ici : de ce que la femme est en droit de renoncer à son hypothèque légale en faveur d'un tiers envers qui elle a contracté des engagements, il suit que la subrogation met ce dernier en son lieu et place, et qu'elle se trouve dès lois dans l'impossibilité de céder postérieurement les mêmes droits à de nouveaux créanciers; ceux-ci ne viennent par conséquent qu'à la suite du premier et dans l'ordre établi par leurs titres. Le droit qui résulte de l'art. 1166 ne peut pas produire le nièir^ effet. ]]

Art. 779. En cas de retard ou de négligence dans la poursuit» d'ordre, la subrogation pourra être demandée. La demande en sera formée par requête insérée au procès-verbal d'ordre, communi juce au poursuivant par acte d'avoué, jugée sommairement en la chambre du conseil, sur le rapport du juge-commissaire.

Tarif, 138.— C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 260 et suiv., n°' 91 à 99.*] — Cod. proc. cir., art. 721 à 7.<, 734, 750. — £ Notre I»ict. gé.n. de proc, v Ordre, n"s 20 à 22. — Arm. Dalloï, eod. verb., nos 101 à 10*. — Locré, t. 22, p. 243. ci i(.)2, n° 107.

Questions traitées : Que d it ordonner le jugement qui prononce la subrogation? Q. 2620. — Un créaneier en sous-ordre peut il d< mander la subrogation? Q. 2621. — In matière d'ordre, la su..rpn> gatiun aux p >ur-iuites peut-elle être laite par un simple dire nu procès-verbal ? Q. 2(i2l 6?s.-— Lorsqu'il j a li u à >e faire subroger à la poursuite d'oruie, l'ouverture d'ua nouvel oriire peut-il équivaloir à la subrogition? Q 2o21 ter ^lj. "}

C Nous pensons o,ue :

La procédure est régularisée par la subro- 0aiion iiux poursuites prononce© au prodi

d'un créancier habile, postérieuremei t à la demande d'ordre poursuivie par un individu sans qualité. Toulouse, 3 juillet 1840 (J.Av. t. 59, p. 584). 3

128 Ire PARTIE. LlW V. — De l'exécution des jugements.

36£0. Que doit ordonner le jugement qui prononce la subrogation?

Il doit [[ évidemment]] ordonner que le poursuivant l'ordre remettra les pièces de la poursuite au subrogé, et que le premier sera employé dans l'état de distribution pour les Irais de poursuites faits jusqu'alors. {V, Pigeau, t. 2, p. 190 ei 15 i, n° 4.)

S63fl. Un créancier en sous- ordre peut-il demander la subrogation ?

La négative a été jugée, sous l'empire de la loi du 11 bruni, an VII, par arrêt de la Cour de cassation du 10 pluv. an Xll (J. Av., t. 17, p. 273), cité sur la Quesf. -2137.

Mais celle décision , disent les auteurs du Praticien, t. 4, p. 476, paraît en opposition, 1° avec l'art. 1 166 du Code civil, qui permet au créancier d'exercer tous les droits de son débiteur, et par eonséqueut de continuer des poursuites mal à propos abandonnées par ce dernier; 2° avec l'art. 778, qui permet également à ebaque créancier de conserver les droits de son débiteur.

D'après les observations que nous avons laites sur la Quesl. 2 '«36, nous partageons l'opinion des auteurs du Praticien, et nous croyons pouvoir résoudre affirmativement la quesiion que nous venons de poser.

[[C'est également notre avis; voy. suprà, p. 14, notre Quesl, 2549 bisr relative aux créanciers chirographaires. ]]

£[ £G£ A bis. En matière d'ordre , la subrogation aux poursuites peut-elle être faite par un simple dire au procès-verbal?

On a soutenu qu'il fallait distinguer enire le cas où la subrogation n'était pas contestée et le cas où elle était demandée malgré l'opposition du poursuivant. Dans ce dernier cas, a-t-on dit, il faut nécessairement recourir aux formalités prescrites par l'art. 7;9; mais il n'en est pas de même dans la première hypothèse, car alors toute procédure serait Irusiraloire. A quoi bon, en effet, une requête, une signification, un jugement , quand les intéressés sont d'accord, quand \\ n'y a m contestations, ni difficultés? Il esl évident que toute celte procédure esl inutile et sans objet.

A cela l'on répond que la distinction proposée ne repose sur aucun texte et est repoussée, au contraire, par la disposition de l'art. 779. Cet article est fondé sur ce principe, (pie le poursuivant l'ordre remplit, dans l'intérêt de tous les créanciers, un mandat que la justice lui a donné et que, par conséquent, la justice peui seule révoquer ou substituer. Ce principe reçoit-il une exception? nullement; la loi n'a l'ait aucune distinction entre la subrogation consentie et la subrogation contestée. Le législateur a disposé pour le cas d'un conseniemenl ou d'un laisser-faire aussi bien que pour le cas d'une opposilion à I» subrogation ; dans l'un comme dans l'autre cas, il a voulu qu'il intervînt un jugement.

On peut encore, à l'appui de celte dernière opinion, citer un arrêt de Cassation du2-2déc. 1 83 '< (J. Av., t. 4S, p. 219); mais il laul renia quer que l'espèce jugée présentait des iudiecs de fraude qui ont pu déterminer la Cour suprême ; hors de ce cas, il nous paraîtrait plus (pie rigoureux d'annuler tous les acies faits par le créancier subrogé, par cela seul que toutes les formes indiquées par l'art. 779 n'auraient pas été remplies et qu'on aurait constaté sa subrogation par un simple dire au procès-verbal, sans opposition, d'ailleurs, d€ la part du poursuivant. L'objection prise de ce que ce dernier remplit, dans l'intérêt de tous les créanciers, un mandat qui ne peut être révoqué que par jus-

TIT. XV. De l'Emprisonnement. 129

ticc , ne nous paraît pas bien déterminante. L'art. 779 n'exige même pas qu'il soit appelé dans l'instance en subrogation. L'intérêt même des créanciers est que la poursuite ne soit pas disconlinuéc,mais qu'elle marche au contraire avec toute la célérité possible ; nous ne pouvons donc admettre le système contraire, surtout à raison des conséquences si graves qu'il entraîne. Toutefois, en présence de l'arrêt de Cassation précité, il faut convenir que la prudence exige du créancier subrogé qu'il remplisse toutes les formalités indiquées par l'art.779, que le poursuivant s'oppose ou non à sa subrogation. ]]

[[*€<»*£ 1 ter. Lorsqu'il y a lieu à se faire subroger à la poursuite d'ordre , l'ouverture d'un nouvel ordre peut-il équivaloir à la subrogation?

En indiquant la forme qu'on doit suivre, l'art. 779 n'attache pas à son inobservation la peine de nullité; les équivalents peuvent dès lors être admis, suivant un arrêt de la Cour royale de Bourges du 8 août 1827 (J. Av., t. 36, p. 79; J. P., 3e éd., t. 21, p. 718), et, de tous, le plus inattaquable est sans contredit Touverlure d'un nouvel ordre. 11 est vrai que ce mode donne lieu à des frais réitérés qu'on aurait évités par une demande en subrogation pure et simple; aussi ces frais seront rejetés de la taxe comme fruslratoires, et devront rester à la charge de celui qui les aura inutilement exposés. 3]