TITRE PREMIER

De l'Apposition des scellés après décès.

Il faut conserver la succession, si, au moment où elle s'ouvre, c'est-à-dire à l'instant du décès, les héritiers sont absents, inconnus ou incapables de surveiller leurs intérêts.

Alors les biens qu'ils sont appelés à recueillir se trouvent, en quelque sorie, sans maître encore, et la justice doit intervenir pour empêcher qu'il ne soient ravis par une cupidité étrangère : de là les règles sur l'apposition et la levée des scellés.

Le scellé est une opération par laquelle on applique le sceau d'un juge ou d'un olficier public sur les entrées de maisons, chambres, appartements ou meubles, pour empêcher d'y pénétrer et de détourner ce qu'ils renferment.

Cette mesure est ordonnée afin de conserver des objets dont il sera nécessaire de conslaler l'existence ou de vérifier l'état, jusqu'aumoment où l'on devra procéder à l'inventaire descriptif de ces mêmes objets.

(1) Expose de» motifs par le conseiller d'Etat Siméop ; rapport du tribuu Gillet au Corps législatif.

TIT. Ier. De V Apposition des scellés. — Art. «O?. Q. 3059. 539

En matière civile, il est nombre de circonstances dans lesquelles il y a lieu d'apposer les scellés.

Nous en indiquons les principales :

Premièrement, quand un individu disparaît, et qu'il n'y a personne pour veiller à la conservation de ses elfels et papiers : c'est cequirésultederart.114, Cod. civ., qui charge spécialement le ministère public de veiller aux intérêts des personnes absentes.

Secondement, dans le casd'une demande en séparation de corps ou de biens, d'après les raisons exposées sur la Quest. "2976 ci -dessus.

Troisièmement, lors d'une demande en interdiction , quand il n'y a auprès du défendeur personne pour veiller à la conservation de ses effets mobiliers; car il est à cet égard dans le même état que celui qui a disparu. (Pigeau, t. 2, p. 5U.)

Quatrièmement, quand celui chez qui l'on se propose de saisir-exécuter est absent et qu'il se trouve des papiers chez lui. (Voy. ci-dessus, art. 591.)

Cinquièmement, quand un débiteur est en faillite. (Voy. Cod. de comm., art. 455 et suiv.)

Sixièmement, enfin, après le décès d'une personne. (Voy. ci-après, article 907.) (1)

Le législateur a eu particulièrement en vue, dans le présent titre, les scellés à apposer après décès, afin d'empêcher, comme nous l'avons dit, que les effets d'une succession ne soient soustraits, avant que les intéressés en aient pu assurer eux-mêmes la conservation et la distribution.

Mais il ne faut pas conclure que les dispositions qu'il renferme ne soient applicables qu'en celte seule circonstance; on doit, au contraire, les considérer comme établissant les règles générales de l'opération pour tous les cas dans lesquels la loi la prescrit ou la permet, à moins qu'elle ne contienne des règles particulières à certains ; par exemple, dans l'espèce de l'arrêté du 13 niv.an X, concernant les appositions et levées de scellés après le décès de certains militaires constitués en grade.

Art. 907. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et, à leur défaut, par leurs suppléants.

Loi du 16 août 1790, tit. 3, art. 11. — Décret du (0 brum. an XV. — Cod. civ., art. 278, 601, 790, 773, 819 et suiv., 1006 et suiv., 1031, 1034. — Cod. comm., art. 440 et suiv. — Cod. proc. civ., art. 249. — C Arm. Dalloz, v° Scellés, nos 30 et 31.

Question traitée :Un tribunal civil pourrait -il commettre un de ses membres pour apposer des scellés? y. 3059. ]

3059. Un tribunal civil pourrait-il commettre un de ses membres pour ap'

poser des scellés?

Non, puisque la loi n'accorde ce droit qu'aux juges de paix ; mais la partie, en assistant à l'apposition des scellés faite par le juge-commissaire, sans faire aucune réclamation ou protestation, se rendrait non recevable dans la demande en nullité de l'apposition et de ce qui en aurait été la suite. (Voy. arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 flor. an XII, Jurisp. du Cod. civ., t. 2, n. 130, et J. Av., t. 21, p. 18.)

Nous remarquerons à cette occasion , 1° que si tout autre officier que le juge

(1) Voy. d'autres cas; art. 769, 810, 820, 1031, Code civil.

550 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relàt. à l'ouvert, d'une succession.

de paix ou son suppléant apposait les scellés , le juge de paix pourrait, de sa seule autorité, les briser pour les réapposer immédiatement. (Décret du minist. de la just. du 4 avril 1791 , Recueil Darmaing.) 2° Que le juge de paix doit toujours être assisté de son greffier ; mais qu'il suffit qu'il soit absent pour que l'on s'adresse au suppléant.

[[ Cette opinion, que nous adoptons, est partagée par M. Thomine Desmàzukes, t. 2, p. 530. V. notre Quest. 3075. ]]

Art. 908. Les juges de paix et leurs suppléants se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance.

CLocré, t. 23, p. 358, n° 4.

Question traitée : Si l'on se sorvait du sceau ordinaire de la justice de paix , pourrait-on , sur ce motif, critiquer l'opération? Q. 3060 (i)."J

3060. Si Von se servait du sceau ordinaire de la justice de paix, pourraiton sur ce motif critiquer l'opération ?

Ce serait sans doute un abus de se servir, pour l'apposition des scellés, du sceau ordinaire de la justice de paix, mais [[évidemment ]] aucune disposition du Code n'autoriserait à critiquer l'opération par ce seul motif.

Art. 909. L'apposition des scellés pourra être requise,

1° Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté;

2° Par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission , soit du président du tribunal de première instance , soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé ;

3° Et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers, ou de l'un d'eux , par les personnes qui demeuraient avec le défunt , et par ses serviteurs et domestiques.

Tarif, f, 16, 78 et 93. — Cod. civ., art.SlOet 820. — Cod. proc. civ., art. 930.

Art. 910. Les prétendants droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur.

S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle pourra être requise par un de leurs parents (1).

CNjtre Comment, du Tarif, t. 2, p. 406, n°6.] -Cod. civ., art. 406, 481,490. —Cod. proc. civ., art. 882. — QINotre Dict. gén. de proc, v° Scellés el inventaire., nos 1 à 17. — Arm. Dalloz, eod. vcrb.,n's 4 à 29. — Devilleneuve, eod. verb., nos 1 à 7. — Locré, t. 23, p. 271, n° 5, et p. 298, n-s 1 et 2, et p. 342, u° 2.

[ Nous pensons que :

Il n'est pas nécessaire que le juge de paix applique lui-même les bandes de papier et la cire, lorsqu'il appose les scellés. Le

greffier peut faire celle opération, sans qu'il y ait aucune espèce de nullité : il suffit que le juge de paix préside à l'apposition, Cassât., 17 mars 1812 (Deyim., Collect. nouv. , 4.1.17; Dalloz, 11,650, n° 3).J

T1T. Ier. De l'Apposition des scellés. — Art. OlO. Q. 30G£. Sil

Questions TRAITÉES : Le droit de faire apposer les scellés n'apparticnt-il qu'à ceux qui se prétendent héritiers? Q. 306 t. — Les créanciers d'un successeur et ceux d'un créancier du défunt ont-ils le droit de faire apposer les scellés? Q. oOtt'2. — Les exécuteurs testamentaires peuvent-ils faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents? Quid s'ils sont en concours ovec les héritiers majeurs et en possession de leurs droits ? Q. 3063. — Des enfants naturels ont-ils le droit de requérir l'apposition des scellés? Q. 306-1. — L'héritier, dans le cas où le légataire d'un usufruit à titre universel serait dispensé par le testament de faire inventaire et de donner caution , peut il requérir l'apposition des scellés? Q. 3064. — Les enfants incestueux ou adultérins ontils la même faculté ? Q. 3061 bis. — Les héritiers non réservataires pourraient-ils demander l'apposition des scellés malgré l'opposition du légataire universel? Q. 3()6i' 1er. — Les domestiques peuvent ils requérir l'apposition? Q. 3065. — Le ju^e do paix peut-il refuser d'apposer les scellés> lorsqu'il en est requis par une partie ayant qualité ? Q. 30G6. — Que devrait faire le requérant, si , nonobstant la solution précédente, le juge de paix refusait d'apposer les scellés? Q. 3066 bis. — . Un mineur non émancipé, âgé de 15 ans au moins, pourrait-il requérir l'application des scellés? Q. 3067. — Si le mineur émancipé néglige de requérir l'apposition de9 scellés, son curateur peut-il le faire en son lieu et place? Q. 3067 bis (IJ. 3

DLXVI. Que l'apposition des scellés soit superflue, comme il arrive souvent, qu'elle soit utile et même nécessaire, dans ces deux cas elle peut, d'après l'article ci-dessus, être requise par tous ceux qui y ont intérêt. La loi suppose cet inléi et a raison de la qualité des personnes qu'elle désigne ; mais ces personnes peuvent être absentes et non représentées : alors celles qui demeurent avec le défunt, ainsi que ses serviteurs et domestiques, peuvent requérir l'apposition. Ils tiennent celle mission de ce sentiment de bienfaisance qui nous porte à prendre soin des affaires des absents, de ce devoir réciproque qui nous suggère de faire pour autrui ce que nous voudrions que l'on fît pour nous. Dans plusieurs occasions les lois doivent supposer ce devoir et inviter à le remplir.

SOOi. Le droit de faire apposer les scellés n' appartient-il qu'à ceux qui se

prétendent héritiers?

La loi dit, ceux qui prétendent droit dans la succession, et ne dit pas, ceux qui prétendent droit a la succession ; ainsi, dit M. Levasseur (Voy. Manuel des just. de paix, p. 129), la faculté de requérir l'apposition est accordée non seulement aux héritiers qui prétendent droit à la succession, mais encore aux légataires, parce que, sans avoir droit à la succession, ils ont droit dans la succession. (F. Pigeau, t. 2, p. 2i6.)

Nous remarquerons qu'il ne suffirait pas, pour exercer cette faculté, d'alléguer la possibilité de l'existence d'un testament; il faut en justifier, parce qu'il résulte évidemment de l'ai t. 909 que l'apposition des scellés ne peut être requise que par ceux qui peuvent être justement présumés avoir des prétentions dans la succession. {Voy. arrêt de la Cour de Bruxelles du 18 mai 1807, S., 15.2.202.)

[[ Ces solutions nous paraissent conformes aux vrais principes qui régissent la matière. ]]

3063. Les créanciers d'un successeur et ceux d'un créancier du défunt ontils le droit de faire apposer les scellés ?

Nous croyons que les créanciers d'un successeur ont ce droit, puisqu'ils on£ celui d'intervenir au partage, afin d'empêcher qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits, qui pourraient être également compromis, s'ils ne pouvaient pré-

[ Nous pensons que :

L'apposilion réelle des scellés, dans le cas

de Pari. 900, § 2, après la réquisition adressée au juge de paix, emporte nécessairement permission de sa part; Cour de Gand, c22 déc, 1 83 ï (Jwurn.de Bruxelles, 1 835, t.2,p.132j.J

15*2 IMPARTIE. LIV. II. — Proc. relàt. a l'ouvert, d'une succession.

venir la dissipation des effets mobiliers en faisant apposer les scellés. (V, Cod. civ., art. 882.)

Quant aux créanciers d'un créancier du défunt, et même de son successeur, ils doivent aussi jouir de la même faculté , puisque la loi les autorise à exercer les droits de leur débiteur (1). (V. Pigeau, p. 550.)

[[ La jurisprudence incline aussi vers ce dernier sens. A l'arrêt de Nancy, rapporté à la note par M. Carré, on peut joindre deux autres décisions, l'une d'Orléans, 12 pluv. an XIII, citée par M. Hautefeuille, p. 5M , et l'autre de Douai, 26 mars 1824 (J. Av., t. 26, p. 2*1).

Il est incontestable, selon nous, que l'apposition des scellés est une véritable mesure d'exécution ; qu'elle ne peut par conséquent être réclamée par toute personne, et que les restriclions de l'an. 910 indiquent assez qu'il doit en être ainsi; l'arrêt précité de Nancy n'a point décidé autre chose.

Mais résulte-l-il de là que, si le créancier d'un successeur se présente, non pas en son nom personnel, mais seulement en vertu de la subrogation aux droits de son débiteur que lui attribue l'art. 1166, Cod. civ., il doive être néanmoins exclu de celui de réclamer l'apposition des scellés? Cette conséquence nous paraît inadmissible. La faculté dont il s'agit ici n'a rien d'exclusivement personnel. Les termes mêmes des art. 909 et 910 suffiraient pour le prouver. Une fois la subrogation demandée et obtenue en justice , rien ne s'oppose à ce que cette faculté soit exercée par les créanciers du successeur. Tel est également l'avis de M. Bilhard, Traité du bénéf. d'invent., p. 73. ]]

30G3. Les exécuteurs testamentaires peuvent-ils faire apposer les scellés , s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents? [[ Quid s'ils sont en concours avec des héritiers majeurs et en possession de leurs droits? ]]

L'affirmative de la première question résulte textuellement de l'art. 1031, Cod. civil.

Mais comme la disposition de cet article n'a point été répétée dans les articles910et9l 1, Cod. proc. civ., M. Pigeau, t. 2, p. 547, estime qu'elle a été abrogée par ce Code , et qu'en conséquence, l'exécuteur ne peut faire apposer les scellés pour les héritiers, mais seulement pour les légataires.

Cet auteur va plus loin : il restreint celte faculté au cas où les légataires n'ont point de tuteur.

II faut cependant remarquer, dit M. Derriat Saint-Prix, p. 690, not. 5, n° 2, que le Code de procédure ne contenant en général que le mode d'exécuter des dispositions législatives du Code civil, on ne doit y admettre de dérogations à ce Code, qui la précédé, que lorsqu'elles sont expresses, ou bien lorsqu'elles résultent de dispositions tout à fait inconciliables. Or, c'est ce qu'on ne remarque point dans les art. 909 et 910, parce qu'ils sont conçus en termes purement facultatifs, l'apposition pourra être requise... , les créanciers pourront requérir , etc. ; expressions qui n'excluent point les exécuteurs testamentaires.

L'art 911 est, il est vrai, conçu en termes impératifs: le scellé sera apposé, mais, dit encore M. Bcrriat Saint-Prix, des termes impératifs ne renferment pas une prohibition, et ne produisent pas non plus une exclusion. Au reste, dès

(1) Par arrêt du 9 janv. 1817 (Sirey, t. 17, p. 153; J. Av., t. 21, p. 50), la Cour de Nancy a décidé, au contraire, que les créanciers personnels d'un cohéritier ne peuvent, connue loi créanciers do lu suc-

cession, requérir l'apposition; qu'ils np peuvent que Tonner opposition à la levée des scellés déjà apposés; mais nous ne croyons pas que celte jurisprudence doive être observée.

TIT. Ier. De l'Apposition des scellés. — Art. 9IO. Q. 3064L ter. 543

qu'on admet des voisins et jusqu'à des domestiques à requérir l'apposition des scellés, à plus forte raison , on ne doit pas refusera l'exécuteur testamentaire une faculté qui ne saurait nuire à personne, et qui peut être utile en beaucoup de circonstances.

D'après ce que nous avons dit, sur la Quest. 2997, qu'on ne devait pas facilement présumer que le Code de procédure eût dérogé aux dispositions du Code civil, on sentira que nous devons adopter l'opinion de M. Ben ial Saint-Prix.

[[ La solution donnée par MM. Carré et Bcrriat Saint-Prix nous semble parfaitement conforme à l'esprit de la loi.

lia cependant été jugé : l°que loi sque l'exécuteur teslamentairese trouve en concours avec l'héritier même bénéficiaire, il n'a pas le droit de prendre part aux opérations des scellés, Bruxelles, 9 août 1808 (J. iiv.,t.<24,p.26;D£viLL., Coll. nouv., 2.2.425) (1); 2° qu'il en doit être de même, lorsque les héritiers lui offrent une somme suffisante pour l'acquittement des legs ; Bruxelles, IGmars 1811(J. Av., t. 21, p. 38 ; Devill., Collecl. nouv., 3.2.446); Voy. nos observations sur la Quest. 3141. ]]

3004. L'héritier, dans le cas où le légataire d'un usufruit à litre universel serait dispensé par le testament de {aire inventaire et de donner caution, peut-il requérir l'apposition des scellés?

Oui, sans doute , mais les frais sont à la charge de cet héritier. ( Voy. arrêt de Bruxelles, 18 déc. 1811, S., 12/2.145, et J. Av., t. 21, p. 45.)

[[ C'est l'avis de MM. Berriat Saint-Prix, p. 698, Favard de Langlade, t. 5, p. 91, et le nôtre. ]]

3064 (2). Des enfants naturels ont-ils le droit de requérir l'apposition des

scellés ?

Oui, car ils sont évidemment placés dans la classe de ceux qui ont des prétentions dans la succession. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 613.)

[[ M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 615 et 616, adopte avec raison cette solution. ]]

[[ 30G4 bis. Les enfants incestueux ou adultérins ont-ils la même faculté ?

Ils n'ont droit qu'à des aliments; ils ne peuvent donc être rangés dans la classe des personnes auxquelles le n° 1 de l'art. 909 permet de requérir l'apposition des scellés, nonobstant l'opinion contraire de M. Demiau-Crouzilhac, p. 613. Mais ils doivent, ce nous semble, être considérés comme créanciers, et, par conséquent, être admis à demander une simple mesure conservatoire, sous les restrictions indiquées par le n° 2 du même article. ]]

[[ 3064 ter. Les héritiers non réservataires pourraient-ils demander Vappo* silion des scellés, malgré l'opposition du légataire universel?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 616 et 617, résout cette question à l'aide de certaines distinctions qu'il est utile de faire connaître. Si le légataire universel a été institué par un testament authentique, il a la

(1) [M. Carré dans la note Jurisprudence, sur l'art. 930, paraissait cependant contraire à celle opinion. 3

('<*) £ Ce numéro se trouve répété deux

fois ; c'est une légère inattention que nous avons cru devoir respecter, pour ne pas déranger la nomenclature des questions. ]

SU IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

saisie de droit et de fait, et les héritiers non réservataires ne pourraient requérir l'apposition des scellés, si ce n'est en critiquant le testament, parce qu'alors l'acte sur lequel le légataire fonderait son droit étant mis en question , les héritiers légitimes auraient un intérêt, au moins éventuel, à demander l'apposition des scellés (1).

Si le testament est olographe ou mystique, l'acte n'est pas authentique, et ne peut obtenir le bénéfice de l'exécution; dans ce cas, les héritiers légitimes ont le droit de faire apposer les scellés.

Les deux solutions de M. Pigeaunousparaissent devoir être adoptées; toutes deux ont été consacrées par la jurisprudence :1a première, par lesCours de Paris, 17 mess, an XI (J. Av., t. 21, p. 17); de Cordeaux, 15déc. 1828 (J.Av., t. 40, p. 111), et de Bruxelles, 28 nov. 1810 (J. Av., t. 21, p. 35; Devill., Collecl. nouv., 3.2.362); 26 déc. 1827 et 13 juill. 1836 (Journ. de celte Cour, 1836, p. 453); la seconde, par un arrêt de Nîmes, 21 déc. 1810 (J. Av., t. 21, p. 36). %

Un troisième cas peut se présenter : celui où le légataire universel n'a pas fait notifier son titre ; l'héritier légitime est alors en droit de faire apposer les scellés, comme l'a jugé avec raison, la Cour d'Amiens, 7 mars 1806 (J. Av., t. 21, p. 20). Foi/., au surplus, sur ces divers points, MM. Berriat Saint-Prix, p. 698, not. 44, et Fayard de Langlade, t. 5, p. 91.]]

3065. Les domestiques peuvent-ils requérir Vapposition ?

Oui, mais seulement en cas d'absence du conjoint. (Locré , t. 4, p. 198.) [[Les termes de l'art. 909, n° 3, ne permettent aucun doute sur ce point.]]

IMH>fk Le juge de paix peut-il refuser d'apposer les scellés, lorsqu'il en est requis par une partie ayant qualité ?

Non, sans contredit; autrement, la disposition de la loi serait inutile. (Voy. Demuu-Crouzilhac, ubi suprà.)

Mais on remarquera que nous n'entendons pasexprimer par cesmots, ayant qualité, que la partie soit tenue de justifier de sa qualité au juge de paix ; nous entendons qu'il suffit qu'elle requière l'apposition sous une des qualités mentionnées dans l'article , sauf à discuter ensuite la légitimité de son droit.

[[ 11 semblerait résulter de ces dernières explications de M. Carré, qu'un individu, pour faire apposer les scellés, n'a d'autres obligations à remplir que de s'attribuer la qualité d'ayant droit, sans avoir besoin de justifier sa préten tion par aucune preuve , aucune présomption, aucune conséquence juridique. Posée en ces termes, la solution de notre auteur nous paraîtrait mal fondée, et c'est ce que nous pourrions induire des arrêts de Cassât., 25 nov. 1818 [J.Av., 1.21, p. 59; Devill., Collecl. nouv., 5.1.552); de Bruxelles,1S mai 1807 {J.Av., t. 21, p. 22), et de la doctrine de M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 96. On conçoit (railleurs combien il serait facile d'éluder, par ce moyen, le vœu de la loi, qui restreint à certaines personnes la faculté de demander l'apposition des scellés, mais nous pensons qu'il ne faut pas prendre à la ligueur les expressions de M. Carré, qui n'a voulu dire autre chose, sinon que le juge de paix n'a pas à s'enquérir du point de savoir si l'état du réclamant, justifié d'ailleurs, peut être contesté en justice, et celte décision, sanctionnée par deux arrêts de Paris, 6 août 1811 [J. Av., t. 21, p. 40), el7 déc. 1829 {J. Av. , t. 39, p. 73),

(1)C II est certain, d'ailleurs, que l'béri- Fait. !e droit de former la mémo demaude; tier testamentaire ne perd pas, par ce scu! Y. Quest , 306G. J

TIT. Ier. De V Apposition des scellés. — Art. Oïl. 545

nous semble parfaitement juste, puisqu'il ne s'agit ici que d'une mesure conservatoire, urgente et utile à toutes les parties.]]

[[ 30GG bis. Que devrait faire le requérant si, nonobstant la solution précédente, le juge de paix refusait d'apposer les scellés?

Nous pensons qu'il y aurait lieu de se pourvoir en référé devant le président du tribunal , conformément à la disposition de l'art. 921, a moins que le juge de paix ne refusât d'une manière absolue et sans donner de motifs, auquel cas il y aurait, de sa part, déni de justice. ]]

30G9. Un mineur non émancipé, âgé de quinze ans au moins , pourrait-il requérir V application des scellés?

Oui , en cas d'absence ou d'inaction de son tuteur, ou si nul proche parent ne voulait agir pour lui. (Bousquet , Fondions des juges de paix en matière civile non conlenlieuse , p. 22.)

[[ L'apposition des scellés étant une mesure conservatoire qui ne peut nuire a personne, et qui, dans certains cas, doit être faite d'office par le juge de paix , nous ne voyons pas sur quoi le magistrat se fonderait, pour repousser, d'une manière absolue, la demande du mineur, surtout lorsque celui-ci prétend que son tuteur est absent, et que nul de ses parents n'a voulu agir pour lui. L'article 910 ne parle, il est vrai, que du mineur émancipé, et n'attribue qu'à lui la faculté de requérir cette apposition sans assistance. Aussi le juge de paix devra-t-il vérifier l'opportunité de cette mesure; et s'il est convaincu qu'il est urgent d'y pourvoir, il l'ordonnera, non pas, si l'on veut, à la réquisition du mineur, mais de son propre mouvement, comme la loi l'y autorise. ]]

[[ 3069 bis. Si le mineur émancipé néglige de requérir l'apposition des scellés, son curateur peul-il le faire en son lieu et place ?

Bien que l'art. 9 ! 1 ne prévoie pas ce cas, nouspensons, avec M.Pigeau, Comm., t. 2, p. 581 , que l'affirmative ne présenle aucune difficulté. L'art. 482, Cod. civ., qui rend l'assistance du curateur indispensable dans certaines circonstances , la permet implicitement dans toutes celles sur lesquelles il ne s'explique pas.]]

Art. 911. Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix,

1° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent j

2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents;

3<> Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.

Tarif, 94. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 406, n° 5.1 — Loi du 6 mar9l791, art. 7. — Cod. civ., art. 819. — Cod. proc. civ., art. 9i4. — £ Notre I)ict. gén. de proc, v9 Scellés et inventaire; n° 16. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°* 1, 18 à 29.— Locré, t. 23, p. 342, n" 3.

QUESTIONS traitées : Les scellés peuvent-ils être apposés dans tout autre domicile que celui du défunt? (>.3067 1er. — L'expression mineur sans tuteur comprend-elle le cas de non-présence du tuteur ? Q. 3068. — Les scellés doivent-ils être apposés d'office, lorsqu'il n'a pas encore été nommé de subrogés tuteurs aux mineurs placés sous la garde de leur père, mère et autres ascendants indiqués par la loi? Q, 3069. — Cette proposition s'appliquerait-elle au cas où les père et mère seraient euxmêmes mineurs ? Q. 3070. — Si les père et mère, tuteurs légaux de leur enfant mineur, refusent la

Tom. VI. 35

546 H* PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.,

succession qui lui r»9t adressée ou négligent de prendre les mesures conservatoires, le ministère public peut il requérir d'office, ou le juge de paix effectuer la levée des sellés? Q. 3070 bis. — L'inventaire fait par les père et mère, même avec privée, dans un testament par lequel ils légueraient leur mobilier à un enfant , dispenserait il de l'apposition des scellés ? Q. 307 I . — En quel sens doiton prendre le mot absent , dans l'art. 91 I ? (J 30? L — De ce que le troisième paragraphe de l'article 'Jl I limite l'apposition des scellés chez un dépositaire, au dépôt et aux objets qui le composent, résulte-t-il qu'elle ne puisse avoir lieu sur les meubles, effets , titres et papiers particuliers ? Q. 3073. — Les scellés peuvent-ils être apposés à la diligenee du ministère public, ou d'oflice par le juge de paix, sur les papiers d'un individu,, à raison des fonctions qu'il a été appelé à remplir dans l'Etat? Q. 3073 bis. — Dans le eus où le juge de paix doit apposer les scellés d'office, seraitil responsable des dommages des parties intéressées, s'il refusait de déférer à l'invitation qui lui serait faite de remplir celte charge de son ministère ? Q. 3074 .]

DLXVII. L'arl. 911 veut que le juge de paix agisse d'office dans certains cas. Il doit, en effet , plus encore que d'autres , veiller pour ceux qui ne sont pas à portée de veiller par eux-mêmes à leurs droits; mais il ne lui est pas permis de prévenir ou de suppléer la vigilance des héritiers, s'ils sont tous présents, ou celle des tuteurs ou curateurs, qui sont responsables et qui peuvent avoir de justes motifs d'éviter des formalités et des frais superflus.

Ainsi, la justice ne porte point des regards indiscrets dans l'intérieur des familles, lorsque son intervention ne sera pas réclamée par les parties ou par la nécessité. Le motil de prévenir la négligence des tuteurs, des abus possibles, n'autorise pas à une surveillance inquiétante, qui deviendrait elle-même un abus certain et général. Les tuteurs, qui souvent sont les pères ou les mères, et qui toujours doivent en avoir les sentiments, sont investis, comme les juges de paix, de la confiance de la loi. Les juges de paix ne sont tuteurs, a cet égard, que de ceux qui n'en ont point.

Les scellés, comme nous l'avions dit aun°2825 de notre Analyse, ne peuvent donc être apposés d'office que dans l'un des trois cas mentionnés dans l'article 911. (Voy. Exposé des motifs par M. Siméon.)

[[ 3069 ter. Les scellés peuvent-ils être apposés dans tout autre domicile

que celui du défunt?

Il arrive trop souvent que des tiers, mus par des senliments de cupidité, en • lèvent de la maison d'un mourant, qui ne peut plus surveiller ses intérêts, les meubles et effets qui la garnissent, ce qui donne une importance réelle à laqueslion de savoir si les héritiers, les créanciers, etc., sont en droit Je requérir l'apposition des scellés dans la maison où ils supposent que ces objets se trouvent, pour en constater plus facilement l'identité.

Sur ce point, et quelque légitimes que paraissent, au premier abord, lesprétentions du demandeur, nous ne croyons pas qu'il y ail lieu d'ordonner une mesure aussi gênante, on pourrait dire aussi vexatoire et aussi contraire aux principes sur lesquels repose l'inviolabilité du domicile. Si les meubles ont efleclivement été placés dans une maison tierce, c'est aux réclamants à constater le lait et à en poursuivre la répression par toutes voies de droit. Mais ce n'est pas là une raison pour frapper d'une manière absolue et paralyser, sur un simple soupçon, le droit de tout propriétaire d'user, comme il lui plait, de son propre mobilier. Les Cours d'Amiens, 6 déc. 1811 {J. Av., t. '2\, p. 43 ; De- Vill., Collect. nouv., 3.2.5r5), et de Bruxelles, 17 janv. 1828, ont résolu la question dans ce sens. L'opinion contraire semble, il est vrai, résulter d'un arrêt de Bourges, 17 janv. 1831 (./. Av., t. 41, p. 059); mais il faut considérer que, dans l'espèce, la personne de la succession de laquelle il s'agissait, avait quitté, très peu de temps avant sa mort, la maison dans laquelle l'apposition des scellés était requise, et que son mobilier s'y trouvait encore; c'est sur ces circonstances que s'est fondée la Cour de Bourges pour justifier la validité d'une semblable mesure.

TIT. Ier. De l'Apposition des scellés. — Art. 911. Q. 3909. 547

Si, du reste, le mobilier appartenant à un tiers se trouvait, dans la maison commune, confondu avec le mobilier dépendant de la succession, l'imposition des scellés sur le tout ne donnerait pas lieu à des dommages-intérêts contre celui des héritiers qui l'aurait requise : Rennes, 24 nov. 1817 (J. P., 3e éd., t. 14, p. 510). Voy. cependant un arrêt de Bordeaux , 22 août 1827 {Gazelle des tribun,, numéro du 11 septembre). ]]

30G8. Vexpression mineur sans tuteur comprend-elle le cas de non-pré'

sence du tuteur ?

Oui , à moins que le tuteur n'eût laissé procuration à l'effet de le représenter, avec clause expresse de s'opposer à l'apposition des scellés, dans le cas de tel ou tel décès. (Bousquet, p. 28.)

[[ Cette solution est très sage. Cependant M. FavarddeLanglade, t. 5, p. 92, dit que, hors des cas expressément déterminés par la loi, le juge de paix ne doit pas apposer les scellés d'office, parce que ce serait porter dans les familles une surveillance inquiétante qui deviendrait un véritable abus.

Ces raisons- ne nous paraissent pas suffisantes pour repousser l'opinion de M. Carré. Si quelquefois des abus peuvent résulter de ce mode d'action , il est certain que l'intérêt des mineurs, joint à la circonspection habituelle des juges de paix dans les appositions de scellés, doit l'emporter. ]]

3069. Les scellés doivent-ils être apposés d'office, lorsqu'il n'a pas encore été nommé de subrogés luleurs aux mineurs placés sous la garde de leurs père, mère et autres ascendants indiques par la loi?

Cette question est résolue pour la négative, dans le Nouv. Répertoire, au mot Scellé, § 3, t. 11, p. 709, attendu qu'en celte circonstance on ne peutdire que le mineur soit sans tuteur.

Il faut remarquer que cette décision n'est point une simple opinion, mais le résultat d'un rapport fait par le minisire de la justice, et renvoyé au conseil d'Elat, et de la réponse du président de la seclion de législation.

Dans celte réponse, il est dit qu'il n'a point été dans l'intention du Code civil de donner aux juges de paix la mission d'apposer les scellés d'office dans les maisons où le père ou la mère survit ; que toute difficulté sera levée par une disposition du Code de procédure-, et, en effet, depuis cette lettre du 18 mars 18u6, ce Code a été publié, et l'art. 911 a été appliqué par le ministre en ce sens que les juges de paix doivent s'abstenir, dans le cas de la question ci-dessus, d'apposer les scellés d'office.

C'est pourquoi M. le procureur général près la Cour royale de Rennes écrivait à MM. les procureurs royaux de son ressort, le 5 avril 1808, de faire observer aux juges de paix qu'en agissant autrement, et en percevant des vacations pour ces sortes d'appositions, ils s'exposeraient à être poursuivis comme concussionnaires; qu'ils avaient seulement à veillera ce que le tuteur légal convoquât promptement le conseil de famille, pour la nomination du subrogé tuteur, laute de quoi ils devaient faire eux-mêmes celte convocation d'office, conformément aux dispositions de l'art. 421, Cod. civil (1).

£[ Nous n'avons rien à ajouter à ces explications. ]]

(1) Voy. la critique de celte proposition dans l'ouvrage de M. Biret, aux mots Scellés, t. 2, p. 262, et Tutelle du père et de la mère, p. 279. Nonobstant les raisons exposées par cet auteur, la proposition n'en est

pas moins certaine. Ainsi, l'on ne peut que désirer sur ce point une décision législative qui prévienne les inconvénients qu'il signale.

518 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'cne succession.

3070. Celle proposition s' appliquerait-elle au cas où les père et mère seraient eux-memes mineurs?

Les rédacteurs des Annales du notariat, t. 13, p. 349, maintiennent [[avec raison ]] l'affirmative, et Ton peut dire en effet que l'art. 911 est général et ne dislingue point si le tuteur est majeur ou mineur; qu'il ne veut qu'une chose, c'est que le mineur soit pourvu de tuteur : or, les père et mère mineurs étant tuteurs de leurs enfants, il n'y a aucune raison pour faire exception, à leur égard, à la règle qui interdit l'apposition des scellés.

[[ 3090 bis. Si les père et mère, tuteurs légaux de leur enfant mineur, refusent la succession qui lui est dévolue, ou négligent de prendre les mesures conservatoires, le ministère public peut-il requérir d'office, ou le juge de paix effectuer V apposition des scellés?

M. Carré, dans ses carions , atteste que l'espèce qui donne lieu à cette question a passé sous ses yeux, et il se demande quelles sont les mesures à prendre en pareil cas. D'abord nous ne voyons point pourquoi le ministère public ne pourrait pas d'office réclamer l'apposition des scellés : n'est-il pas le protecteur naturel des mineurs? L'art. 911 suppose, il est vrai, qu'il n'existe pas de tuteur : mais lorsque ce dernier ne remplit pas ses devoirs, n'est-il pas dans les fonctions du ministère public de suppléer, jusqu'à un certain point, à cet oubli? C'est ce qu'il est permis de considérer comme la véritable pensée de la loi.

Mais ce n'est pas au ministère public, en premier lieu, c'est au subrogé tuteur à empècherque nul préjudice ne soitcauséà l'enfant, dans les cas oùles intérêts de ce dernier et ceux du tuteur se trouveraient en contradiction : nul doute dès lors qu'il ne doive, dans ce cas, et sous sa responsabilité personnelle, réclamer l'apposition des scellés. S'il n'a pas encore été nommé de subrogé tuteur, il y a lieu de suivre les formes indiquées sous la Quesl. 3069.

Dans le cas où le père et la mère existeraient et où il n'y aurait pas de subrogé tuteur, le ministère public pourrait, s'il y avait négligence, requérir d'office l'apposition des scellés. ]]

30*t . L'inventaire fait par les père et mère, même avec prisée, dans un testament par lequel ils légueraient leur mobilier à un enfant, dispenserait-il de l'apposition des scellés ?

Non [[ évidemment]]. (Voy. Bousquet, p. 35.)

S®?®. En quel sens doit-on entendre le mot absent, dans l'art. 911 ?

On doit le prendre dans les deux sens : absent du lieu, quoique existant, ou absent présumé ou déclaré, suivant les dispositions du Code civil, lorsque, dans ce dernier cas, la succession est échue avant l'absence. {Voy. les art. 135 et 136, Cod. civ., l'art. 942 ci-après, et Pigeau, t. 2, p. 552.)

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 92 pense que l'expression absent s'applique au non-présent, mais nous préférons l'interprétation de M. Carré. ]]

S©?». De ce que le troisième paragraphe de l'art. 911 limite l'apposition des scellés chez un dépositaire au dépôt et aux objets qui le composent^ rêsuUe-l-il qu'elle ne puisse avoir lieu sur les meubles, effets, titres cl papiers particuliers?

Non; mais alors, dit M. Biret, p. 253,1e juge de paix doit rédiger deux ac-

tes séparés, l'un concernant le dépôt , l'autre le mobilier de la succession (lj. [[ M. Pigeau, Comm., t. 2 , p. 620 et 621 , établit une distinction entre les dépositaires d'écrits et les dépositaires de deniers. Pour les premiers, cet auteur ne permettrait l'apposition que sur les actes, et pour les seconds, sur la caisse et les papiers qui la concernent. 11 semblerait résulter de la que les scellés doivent être taxalivement apposés sur certains objets et non sur tous ceux qui dépendent de la succession. On peut, cependant, concilier celte opinion avec celle de M. Carré, en soutenant que la mesure sera générale, qu'il y aura lieu seulement de rédiger deux actes distincts : ce qui nous ramène au point de savoir si celte dernière marebe est légale et opportune. Sa légalité ne peul être mise en doute; mais est-il facile, est-il toujours possible de la suivre? Comment le juge de paix distinguera-t-il lesobjels du dépôt de ceux de la succession? Le moyen employé par le tribunal de Paris, dans l'affaire Barras, dont il est parlé sur la question suivante, et prescrit d'ailleurs en certains cas par un déc. du 6 pluv. an II (J. Av., t. 21, p. 15), nous paraîl bien préférable. L'apposition embrassera l'universalité des meubles; mais sur la requête des héritiers, il sera procédé à une première levée des scellés et au iriage des objets qui seraient reconnus appartenir à l'Etat : ces derniers seront remis à son délégué, présent à l'opération, lequel en donnera décharge sur le procès-verbal : ainsi se trouvent, ce nous semble, conciliés tous les intérêts et toutes les convenances. ]]

[[ 3093 bis. Les scellés peuvent-ils être apposés , à la diligence du ministère public, ou d'office par le juge de paix, sur les papiers d'un individu, à raison des fondions qu'il a été appelé à remplir dans l'Etat?

L'art. 911 n'autorise celte manière d'agir qu'à l'égard des dépositaires publics, cl seulement quant aux objets qui composent le dépôt. On peut dire, il est vrai , que d'importantes fonctions qu'aurait exercées le défunt la rendent plus nécessaire encore , en ce qu'elles impliquent de la part de l'Etat un droit, eteomme une espèce de mandat dont il importe d'assurer le secret. D'un autre côté, on objecte que l'art. 911 suppose le dépositaire public en fonctions à l'époque de sa mort, ce qui justifie l'apposition des scellés : mais sa disposition, étant limitative , ne peut s'étendre à d'autres personnes, surtout à celles qui depuis longtemps auraient cessé de participer aux affaires de l'Etat.

La question s'est présentée devant la Cour de Paris , le 8 mai 1829 (J. P., 3e éd. , t. 22 , p. 995), à l'occasion d'une apposition de scellés eflecluée sur les papiers de Barras, ancien membre du directoire ; cette Cour a jugé que l'exercice de fonctions aussi importantes conférait à l'Etat un titre apparent , suffisant pour procéder à cette mesure. C'est donc sur l'art. 909, § 2, qu'elle s'est fondée pour la justifier. Peut-êlre l'interprétation de ce texte passeia-t-ellc pour trop subtile. Nous n'en pensons pas moins que les motifs qui ont dicté le § 3 de l'art. 911 s'appliquent à plus forte raison au cas actuel, et qu'il est tels papiers dont il importe tout autant à l'Etat de s'assurer la conservation que

(I) On met au rang des dépositaires les ofliciers généraux ou autres supérieurs militaires. (Arrêté du 13 niv. an XII.)

[ L'art. 1er de cet arrêté porte que « les « scellés seront apposés par le juge de paix, « en présence du maire du lieu ou de son « adjoint, sur les papiers, plans, cartes et « mémoires des olliciers généraux, des in- « specleurs aux re?ues, des officiers de

« santé en chef des armées, des officiers suce périeurs de toute arme, retirés ou en ac- « livité de service, aussitôt leur décès, « excepté cependant sur les plans, cartes et « mémoires dont le décédé serait Pauteur;

« Et seront tenus les juges de paix et « maires, respectivement, d'en instruire de « suite le général, commandant la divisions « elle ministre de la guerre. »J

550 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

celle des objets qui composent un dépôt public. Il ne s'agît d'ailleurs ici que d'une simple mesure de précaution, qui ne blesse aucun intérêt.

En adoptant cette doctrine, la Cour de Gand, 22 déc. 1834 (Journ. de Bruxelles, 1835, t. 2, p. 132), est allée jusqu'à décider que l'Etat peut requérir Papposilion des scellés , lors même que les papiers sont passés entre les mains des tiers, par suite du partage de la succession, pourvu qu'ils soient d'ailleurs bien reconnaissables. ]]

$094. Dans le cas où le juge de paix doit apposer les scellés d'office, serait-il responsable des dommages des parties intéressées, s'il refusait de déférer à r invitation qui lui serait faite de remplir celle charge de son ministère ?

Oui, sans doute ; il y aurait lieu en cette circonstance à l'application du principe posé dans l'art. 1382, Cod. civil.

[[ Celte solution ne nous paraît pas pouvoir souffrir de difficulté. ]]

Art. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléants.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 406, n" 4. } —Loi du 6 mars 1791, art. 7. — Cod. proc. civ„

art. 907,913 et euiv. — Arm. Dalloz, v° Scellés, nos 30 et 31. Question traitée : Qu'est-ce que l'on doit entendre par ce mot lieux, dans l'art. 912 ? Q. 3075-3

DLXVIII. Autrefois, et par l'effet de ce qu'on appelait droit de suite (1), si un homme décédait à Paris, par exemple, les mêmes officiers qui avaient apposé lesscelléssuri'apparlementoù il était mort, devaient se transporter, pour faire l'opération, dans tous les lieux, quelque éloignés qu'ils fussent, où il pouvait avoir quelque habitation.

Ces excursions, qui étaient l'un des abus de l'ancienne jurisprudence, le plus onéreux aux parties, sont réprimées par l'article ci-dessus, qui prononce que le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux, ou par ses suppléants.

3095. Qu'est-ce que Von doit entendre par ce mot lieux, dans l'art, 912?

On entend les communes où sont les effets , et non pas, comme autrefois, le lieu de l'ouverture de la succession. (Voy. discours du tribun Gillet , édit. de F. Didot, p. 342.)

« D'où il suit, dit M. Pigeau, t. 2, p. 555, que si le défunt avait laissé, par exemple, deux maisons situées dans deux cantons différents, l'apposition serait laite dans chacune par le juge de paix de chaque lieu. »

11 faut remarquer que celle compétence exclusive de chaque juge de paix doit être observée dans le cas même où une maison limitrophe du canton aurait des dépendances sur le canton voisin. (Voy Manuelde Levasseur, p. 128, n° 242.)

[[ MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 622, et Berriat Saint-Prix , t. 2, p. 691, adoptent l'opinion de M. Carré, à laquelle nous adhérons aussi.

Dans le cas où les juges de paix et suppléants seraient tous empêchés, nous pensons que la partie intéressée aurait le droit de se pourvoir en référé, devant

(1) Droit de suite. — Ce mot se disait autrefois du privilège accordé à certains officiers, de continuer, duus toute l'étendue du

royaume, les affaires ou opérations qu'ils avaient compéiemineiH commencées.

TIT. Ier. De l'Apposition des scellés. — Art. 9f 4. 551

le président, pour obtenir que le juge de paix le plus voisin fût commis aux fins de procéder à l'apposition des scellés. ]]

Art. 913. Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge constatera, par son procès-verbal , le moment où il a été requis , de l'apposer, et les causes qui ont retardé, soit la réquisition, soit/ l'apposition.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 408, n° 13. — Locré, t. 23, p. 343, nft 4, p. 299, n° 3. Question TRAITÉE : Pourrait-on , sous prétexte de conserver les elTets de la succession , apposer les scellés avant le décès du malade ? Q. 3070.]

DLXIX. Le but du scellé étant de prévenir les soustractions, il importe de l'apposer aussitôt après le décès; mais il pourrait arriver que l'on différât d'y procéder jusqu'après l'inhumation. Pour ce cas , la loi veut que le retard soit mentionné et que les causes en soient expliquées, parce qu'elles peuvent mettre sur les traces des fraudes qui pourraient avoir été commises.

3076. Pourrait-on, sous prétexte de conserver les effets de la succession, apposer les scellés avant le décès du malade ?

Denisart, v° Scellé , n° 19, rapporte un arrêt du 2 septembre 1761, qui le défend expressément ; et certes il n'est pas besoin d'insister pour prouver que celte décision doit être suivie sous l'empire du Code. Les raisons de morale et de justes convenances qui la justifient sont trop faciles à saisir.

[[ Il est évident que la controverse ne pouvait pas s'élever sur une pareille question. Aussi la solution donnée par M. Carré est-elle approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 691, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 529.

M. Pigeau pose une espèce qui se présentera bien rarement, mais que nous ne devons pas passer sous silence. Il examine le point de savoir si l'apposition devrait être laite au cas de réquisition du malade. Nous pensons avec lui que le juge de paix serait tenu d'apposer les scellés, parce que le malade peut bien veiller à ce que sa succession ne soit pas dilapidée, et soit au contraire conservée pour ceux qui seront ses héritiers. ]]

Art. 914. Le procès-verbal d'apposition contiendra,

1° La date des an , mois, jour et heure;

2° Les motifs de l'apposition;

3° Les noms, profession et demeure du requérant , s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure;

4° S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office, ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 911 ;

5° L'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu ;

6° Les comparutions et dires des parties;

7° La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;

8° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés;

9° Le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui de-

552 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

meurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement;

10° L'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises, sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le juge de paix (1).

lies inieresse'.'S peuveni-enes en aeierer un aune, ei u eu uni-nics yns munis ic m un ue prouver que les effets de la succession ont été détournés? Q. 3077. — Quelles sont les qualités requises pour qu'un individu soit constitué gardien de scellés? Q. 3078. — Doit-il y avoir autant de gardiens qu'il a été fait d'appositions de scellés, en divers lieux ou par divers juges de paix? Q. 3079. — Que doit faire le juge de paix, lorsqu'il n'y a aucun objet susceptible d'apposition de scellés, ou qu'il se trouve seulement des effets nécessaires à l'usage des enfants? (J. 3080 (2j. 3

3099. Quoique le juge de paix ait reçu le serment dont il s'agit dans l'article 911, § 9 , les parties intéressées peuvent- elles en déférer un autre , et n'en ont-elles pas moins le droit de prouver que les effets de la succession ont été détournés?

Celte question a été décidée pour l'affirmative, par arrêt de la Cour de Turin du7fév.l807 (S., 15.2.203), attendu que la loi, en prescrivant le serment dont il s'agit, indépendamment du fait des parties intéressées dans la succession, n'a pas voulu les priver du droit de prouver que des effets héréditaires aient été réellement détournés.

En effet, une mesure que la loi adopte pour s'assurer de la fidélité des détenteurs de ces effets, ne saurait les mettre à l'abri de toute recherche de la part des héritiers, puisque cette mesure est prise sans leur participation.

[[Cette interprétation a été adoptée, avec raison, parMM.THOMiNE Desmazures, t. 2, p. 510; Fayard de Langlade, t. 5, p. 93, et Pigeau, Comm., t. 2, p. 623.]]

3078. Quelles sont les qualités requises pour qu'un individu soit constitué

gardien des scellés ?

La loi ne désigne pas ces qualités; mais il nous paraît évident qu'elle a entendu exiger celles qui sont requises en cas de saisie, art. 598.

(1) Décret du 10 brum. an XIV (J. Av., I. 21, p. 20):

Art. 1er. Tous officiers ayant droit d'apposer des scellés, de les reconnaître et de les lever, de rédiger des inventaires, de faire des ventes ou autres actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, sont tenus d'indiquer, à chaque séance, lheure du commencement et celle de la lin.

2. Toutes les fois qu'il y a interruption dans l'opération, avec renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en sera fait mention dans Pacte, que les parties cl les officiers signeront sur-lechamp, pour constater cette interruption.

3. Le procès-verbal est sujet à l'enregistrement dans le délai fixé par la loi.