Le droit d'enregistrement, fixé à deux

francs par vacation, est exigible par vacation, dont aucune ne peut excéder quatre heures.

[ Nous pensons que :

1° Les juges de paix ont le droit de taxer les frais d'un gardien, qu'ils ont établi pour la conservaliou des scellés, à quelque taux que ces frais puissent s'élever. Cass. , 15 mars 1814 (J. Av., l 16, p. 627 ; Devill. Collect. nouv., 4.1.546);

2° Un ambassadeur étranger ne peut êlro constitué gardien judiciaire décaisses trouvées sous les scellés, et portant l'adresse et les armoiries d'un sujet du souverain qu'il représente. Paris, 19 mai 1829 (GaieUedet tribunaux, n° du 20 mai)]

TIT. Ier. De l'Apposition des scellés, — Art. 915. 553

Cependant M. Pigeau, t. 2, p. 556, estime que si le gardien est pris parmi ceux qui ont droit dans la succession ou la communauté, il suflit qu'il soit majeur et capable de s'engager, son intérêt étant garant de sa responsabilité, et que, par cette raison, on peut prendre une femme, par exemple une héritière, quoiqu'elledcvienne gardienne judiciaire etnepuisses'engagerpar corps.

M. Delaporte, t. 2, p. 439, dit au contraire qu'on ne doit choisir que des personnes qui puissent être contraignables par corps, et qu'on ne doit donner celte charge ni à des femmes, ni à des mineurs.

Telle est aussi l'opinion de M. ïhomine Desmazures, fondée sur les lois des 20 niv. an II et 6 vend, an III ; opinion que nous croyons très prudent de suivre, quoiqu'on soit assez dans l'usage de confier la garde à des femmes, même domestiques , ce qui est encore un plus grand abus. (Voy. Pralic, t. 5, p. 210.)

[[ Suivant les lois des 6 et 21 vend, an III, les femmes ne peuvent être établies gardiennes des scellés apposés sur les meubles et effets appartenant à l'Etat} elles ne peuvent non plus l'être en matière criminelle et correctionnelle, aux termes de l'art. 38 du décret du 18 juin 181 1. M. Favard de Langlade, t. 5, p. 93, conclut de là que les femmes peuvent , lorsqu'il y a nécessité, être gardiennes des scellés dans tous les autres cas.

Il n'existe point de règles positives à cet égard; tout est donc laissé à l'arbitraire du juge de paix, qui, néanmoins, agira sagement en choisissant toujours un gardien solvable. ]]

3®99. Doit-il y avoir autant de gardiens qu'il a été fait d'appositions de scellés en divers lieux ou par divers juges de paix?

L'affirmative nous paraît [[ évidemment]] conforme à l'esprit de la loi.

30§0. Que doit faire le juge de paix, lorsquHl n'y a aucun objet susceptible d'apposition de scellés, ou qu'il se trouve seulement des effets nécessaires à l'usage des enfants?

On conçoit qu'il doit dresser, en ce cas, un procès-verbal de carence, et que s'il ne se trouvait que des effets nécessaires à l'usage des gens de la maison, il doit se borner à en faire la description.

De tels procès-verbaux ont aussi leur utilité ; ils tiennent lieu d'inventaire pour la succession des indigents. (Voy. art. 92 î, et Tdomine Desmazures, p. 3i2.)

[[ Cette marche est expressément prescrite par l'art. 92ï précité. ]]

Art. 915. Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention, sur le procès- verbal, de la remise qui lui en aura été laite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 409, nos 20 à 29. — Arm. Balloz, v° Scellés, n" 32. Questions TRAITEES : La défense faite au juge et au greffier d'aller dans la maison où est le scellé ne se rappoi'te-t-elle qu'au cas où la maison est inhabitée? Q. 3081 . — Le tribunal a-t-il qualité pour interdire, soit le juge de paix, soit le greffier, dans le cas de l'art. 915? Q. 3081 bis* — En qncll3 forme doit être rendue l'ordonnance qui précède le transport ? Q, 3081 ter. 3

55* IIa PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

80SI . La défense [aile au juge et au greffier d'aller dans la maison où est le scellé ne se rapporte-l-elle qu'au cas où la maison est inhabitée ?

La Cour d'Orléans faisait, sur l'art. 966 du projet, correspondant à notre article 915, l'observation que la disposition ne devait s'entendre que d'une maison inhabitée ; mais les auteurs du Pral.x t. 5, p. 212, remarquent avec raison que le Code n'a point dislingue.

[[ M. Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 541 , adopte cette solution ; il est évident que la maxime ubi lex non distingua nec nos dislinguere debemus doit ici recevoir son application. ]]

[ 308I bis. Le tribunal a-l-il qualité pour interdire , soit le juge de paix , soit le greffier, dans le cas de l'art. 915?

Cette question, que M. Carré se posait dans ses carions sans la résoudre , n'a été, à notre connaissance, examinée par aucun auteur. Nous croyons trouver l'affirmative dans les termes de l'art. 50 de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au tribunal entier , dans la chambre du conseil, le droit de prononcer contre le juge de paix la censure simple, la censure avec réprimande et la suspension provisoire.

Il ne nous paraît pas que, par ce mot ^interdiction, la loi ait entendu la perteabsolue des fonctions; car celte peine serait bien sévère pour le fait à raison duquel statue l'art. 915 , et qui implique une inconvenance, mais non pas nécessairement une fraude. D'un autre côté , il s'agit là d'une peine , comme le déclare l'article lui-même 5 et d'une peine qui ne peut être que la suspension des fonctions, celle par conséquent que prononce le tribunal, aux termes de l'art. 50 ou, à son défaut, la Cour, ainsi que le prescrit l'art. 55. ]]

[[ 308i ter. En quelle forme doit être rendue l'ordonnance qui précède le

transport ?

Cette ordonnance est rendue, ou sur une requête en brevet, comme dans le cas où il s'agit d'obtenir la permission d'apposer les scellés (Tarif, art. 78, § 13); ou sur une assignation en référé, lorsqu'il y a contestation entre les ayants droit. (Voy. notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 409, n° 21.) ]]

Art. 916. Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui préseulé au président du tribunal de première instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.

Tarif, 2, 3, 1 6 et 94. *- Q Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 4 H , n°' 30 à 4 1 .]— Cod. civ., art. 276,

1007. — Cod. proc. civ., art. 920.

Art. 917. Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testa-

TIT. Ief. De l'Apposition des scellés.— Art. 91*. Q. 30S£. 555

ment dont l'existence sera annoncée; cl, s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, pJW."} Cod. proc civ., art. 618 et 5.— £T'Ocré, t. 23, p. 343, n' 5.

Questions TRAITÉES : Quel est le tribun. il au président duquel le juge de paix duit présenter le testament ou autres papiers cachetés qu'il trouve lors de l'apposition? Q 308*2. — Si le juge de paix, trouvait un testament olographe du défunt , mais que ce testament lût déchiré, n'en devrait-il pas moins se conformer aux dispositions de l'art. lJ 16? (J. 3083. — Que ferait le juge do paix si, au lieu d'un testament olographe ou mystique, il trouvait une expédition d'un testament par acte public? Q. .".081. — La partie intéressée qui a requis la perquisition a-t elle le droit, s'il est trouve un papier qu'elle prétend être un testament, d'en donner lecture, ou d'exiger qu'elle soit faite à haute voix? Q. 30S4 bis. — l/observation des formalités prescrites relativement aux testaments olographes ou mystiques peut-elle avoir quelque influence sur la validité ou l'invalidité du testament, do ananière, par exemple, que leur omission le rendit sans effet ? Q. 30N.'".. — Quelles sont les personnes que l'art. 91 7 désigne par la dénomination de personnes intéressées? Q. 3o86. — Le juge de paix pourrait il d'oflico procéder à des perquisitions ayant pour but la découverte d'un testament? (J. 3086 bis. 2

DLXX. II est toujours urgent de connaître les testaments, qui sont la loi domestique des familles et des successions. Si l'on a des indices qu'il en existe quelqu'un, le juge de paix doit se conformer strictement aux précautions indiquées par l'article ci-dessus, afin qu'aux termes des art. 1007 et 1008, Cod. civil, le président du tribunal donne au testament son attache, et le rende exécutoire.

308£. Quel est le tribunal au président duquel le juge de paix doit préseU' ter le testament ou autres papiers cachetés qu'il trouve lors de l'apposition ?

D'après l'art. 1007 , Cod. civ. , c'est au président du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte que le testament doit être présenté.

Mais s'il est trouvé dans un arrondissement autre que celui de l'ouverture de la succession, M. Lepage, dans ses Questions, p. 607, et M. Ilaulefeuille estiment que, la formalité de l'ouverture et du dépôt de ce testament tenant à l'opération de l'apposition des scellés, c'est au président du tribunal du lieu où elle est faite que le juge doit le présenter.

M. Pigeau, t. 2, p. 557, dit, au contraire, que celte présentation doit être faite, non au président du tribunal du lieu, mais à celui de la succession, parce que l'art. 1007 l'exige ainsi sans distinction.

Ainsi, dans ce cas , le juge de paix , après avoir constaté l'état extérieur du testament , comme le porté l'art. 916, doit l'envoyer au greffe du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, pour être présenté au président.

Telle est aussi notre opinion ; car nous ne pensons pas que l'on doive admettre la distinction que fait M. Lepage, entre une présentation qui devrait

cuter le testament.

Il nous parait certain que le législateur, dans l'art. 916 , n'a eu en vue que l'exécution de l'art. 1007, Cod. civ. : c'est pour cela qu'il exige que le juge de paix présente le testament au président du tribunal de première instance.

Or, ce serait multiplier les formalités sans nécessité que d'exiger, comme M. Lepage, d'un côté, une présentation au président du tribunal du lieu, qui se bornerait, suivant lui, à ordonner le dépôt chez un notaire, et de l'autre, après ce dépôt, une présentation par les parties intéressées au président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

Il est plus simple, et tel est, croyons -nous, avec M. Pigeau, le vœu de l'ar-

556 IIe PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

ticle 916, que le juge de paix adresse de suile le testament au greffe du tribunal.

[[ M. Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 5 H, reproduit l'opinion de If. Lepage; mais nous pensons, avec MM. Carre et Pigeau, et parles motifs ci-dessus exposés, que la présentation du testament doit être faite au président du lieu de l'ouve> lure de la succession. C'est aussi l'opinion de MM. Berriat Saint-Prix, p. 692, not. 14, et Fayard de Langlade, t. 5, p. 93. ]]

ÎB083. Si le juge de paix trouvait un testament olographe du défunt, mais que ce testament fût déchiré, n'en devrait-il pas moins se conformer aux dispositions de l'art. 916 ?

Nous croyons qu'il le devrait, si quelqu'un lui déclarait que ce serait par accident ou par malice que la lacération aurait eu lieu au moment du décès, ou ensuite, avant l'apposition des scellés.

[[Il est incontestable, en principe, que la lacération d'un testament olographe implique, de la part du défunt , révocation de l'expression de sa volonté ; si donc, de l'accomplissement des formes de l'art. 916, il résultait quelques présomptions de la validité de cet acte, la solution de M. Carré serait certainement inexacte. Mais les explications données sous le n° 3085 expliquent et justifient la décision actuelle de notre auteur : il ne s'agit, en effet, que d'une simple mesure conservatoire, qui laisse intacts tous les droits, et dont l'absence serait préjudiciable aux parties qui entendent soutenir la validité du testament lacéré. Nous croyons donc que, lors même qu'aucune des parties présentes n'élèverait de réclamations, pour peu que le juge de paix supposât que la destruction de l'acte lût l'effet du dol et de la fraude, il devrait remplir à cet égard les formes de l'art. 916, sauf aux intéressés à débattre plus tard le fait devant les juges compétents. ]]

3©84. Que ferait le juge de paix, si, au lieu d'un testament olographe ou mystique, il trouvait une expédition d'un testament par acte public?

M. Pigeau, t. 2, p. 558, pense avec raison que les mesures prescrites par les articles ci-dessus ne concernent point les testaments notariés, puisque la minute est entre les mains d'un homme public.

Ainsi, dans le cas proposé, le juge de paix peut ordonner que l'expédition sera mise sous le sceiié, ou qu'elle restera jusqu'à la levée entre les mains de son greffier, pour être communiquée aux intéresses durant l'intervalle, cl rapportée, lors de la levée, afin d'être inscrit sur l'inventaire.

[[Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de M. Berriat Saint-Prix, p. 602.]]

[[ 3084 bis. La partie intéressée qui a requis la perquisition a-l-elle le droit, s'il est trouvé un papier qu'elle prétend être un testament, d'en donner lecture, ou d'exiger qu'elle soit faite à haute voix?

Non , suivant M. Pigeau, Comm , t. 2, p. 624, dont l'opinion nous paraît bien fondée ; la loi exige que la prudence préside aux perquisitions du juge de paix, pour que les secrets des lamilles ne soient pas légèrement dévoilés, et c'est dans ce but qu'elle exige la remise, entre les mains du président du tribunal civil, des papiers sur lesquels porte l'investigation. La partie intéressée peut d'ailleurs être ici un étranger, qui se prétend légataire, comme il est dit sur la Qttesl. 3086: c'est donc le lieu d'observer, plus scrupuleusement encore que dans le cas de l'art. 916, les formes tracées par celte dernière disposition. ]]

TIT. Ier. De V Apposition des scellés. — Art. 918. 557

30H5. L'observation des formalités prescrites relativement aux testaments olographes ou mystiques peut-elle avoir quelque influence sur la validité ou l'invalidité du testament, de manière, par exemple, que leur omission le rendit sans effet?

Ces formalités ne sont point intrinsèques ou inhérentes au testament ; elles ne sont prescrites qu'afin de conserver l'acte en faveur de ceux à qui il attribue des droits, et de fournir les moyens de lui imprimer le caractère public dont tout testament par acte privé doit être revêtu.

Il suit de là que l'observation ou l'omission de ces formalités ne contribue en rien, soit à la validité, soit à la nullité du testament.

[[11 est évident que l'inobservation de quelqu'une de ces formalités, nepeut, en aucune manière , influer sur la validité du testament. Telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 625, qui invoque un arrêt de la Cour de Gênes du 29 déc. 1810 (S., 7.2.177 ; Devill., Collect. nouv., 3.2.383).]]

$©§©. Quelles sont les personnes que l'art. 917 désigne par la dénomination de personnes intéressées?

Ce sont toutes celles qui croient avoir intérêt à l'existence d'un testament, comme un parent, un serviteur ou domestique, un ami, un enfant naturel reconnu ou non reconnu, le conjoint survivant, et même un étranger qui alléguerait que le défunt lui aurait fait un legs.

[[ M. Thomine Desm azurés, t. 2, p. 5'<3, adhère à cette opinion qui est également la nôtre. ]]

[[ 308f» bis. Le juge de paix pourrait-il d'office procéder à des perquisitions ayant pour but la découverte d'un testament?

En termes plus généraux : Quels sont les actes dont le juge de paix, en matière de scellés, a le droit de prendre Vinilialive , sans être requis par les parties intéressées?

La Cour d'Aix, le 28 juill. 1830 (/. P., 3e édit. , t. 23, p. 727), a décidé que le juge de paix ne peut, de son propre mouvement , faire ou autoriser des perquisitions ayant pour objet la découverte d'un testament ou de papiers quelconques, et cet arrêt nous paraît conforme au texte comme à l'esprit de l'article 921. Voy. aussi LoCRÉ, Esprit du Code de procédure, t. 4, p. 239.

En généralisant la question qui a donné lieu à cette difficulté, il est facile d'apercevoir que le juge de paix, en matière d'apposition de scellés, remplit, en quelque sorte, un rôle purement passif, et que toutes mesures autres que celles qu'autorise la loi sortent des limites de sa compétence. L'art. 911 lui permet, à la vérité, d'apposer d'office les scellés, dans certains cas qu'il détermine; et l'art.912, d'établir, aussi d'office, un gardien, s'il ne lui en est pas présenté qui réunisse les qualités requises : mais il ne peut ni ouvrir les papiers cachetés qu'il trouverait, et dont la loi exige la remise au président du tribunal, ni se livrer à des perquisitions quelconques sans en être requis, ni même remettre à leur propriétaire des effets étrangers à la succession, s'il ne sont réclamés par lui (art. 939). C'est à raison de ces mêmes principes que nous décidons, sous les Quest. 3091 et 3093, que ce magistrat, en cas de contestation, ne doit pas être réputé partie ni assigné comme tel. ]]

Art. 918. Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par

558 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relàt. a l'ouvert, d'une succession.

le juge de paix au président du tribunal de première instance, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état et en ordonnera le dépôt, si le contenu concerne la succession (1).

Tarif, 94. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 411, n0,42à 44.1 — Cod. cir. art. 1007.

Art. 919. Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture j il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu , ou les cachètera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 414, n" 45 à 47. — Locré, t. 23, p. 272, n° 9 ; p. 343, n° 6;

et p. 301, n° 5. 3

Art. 920. Si un testament est trouvé ouvert, le juge de paix en constatera l'état, et observera ce qui est prescrit en l'article 916.

Tarif, 91. — Cod. proc. civ., art. 916 et suiv. [Questions traitées: Le président doit- il constater l'état, soit du testament, soit des papiers cachetés qui ï 11 f sont remis par le juge de paix ? Q. 3087. — Que ferait ie juge de paix, si, nu lieu du testament du défunt, il trouvait le testament olographe d'une tierce personne qui l'aurait déposé chez celui-ci ? Q. 3088. — Comment s'effectuent le dépôt et la remise aux tier9 non présents a l'ouverture des papiers, dans le cas des art. 918 et 919? Q. 3088 bis. 3

DLXXI. Des précautions de même nature que celles qu'exigent les articles précédents sont prises pour la conservation et la remise des papiers sous cachets. Quoiqu'ils paraissent appartenirà des tiers, ils peuvent êire réellement au défunt et à la succession, à laquelle il aurait eu dessein de les soustraire. Les articles ci-dessus veulent qu'ils soient portés au président du tribunal, qui est investi du droit d'en faire l'ouverture, et tenu de les remettre aux tiers, s'ils en sont véritablement propriétaires.

Ainsi, la loi concilie les intérêts dus à ces derniers avec la justice , qui ne permet pas que des simulations de dépôt soient pratiquées, soit au préjudice des créanciers, ou de la réserve que la loi fait aux héritiers du sang, soit au profit de personnes incapables de recevoir.

(t)[On a demandé si les testaments olographes, qui, en venu de l'art. 1007, (Iode civ., sont présentés au président du tribunal de première instance, pour être remis entre les mains du notaire qu'il commet,

fieuvent être reçus en dépôt sans être préaablement enregistrés. Une décision du ministre des finances du 29 sept. 1807, S. 8. 2.266, a statué sur cette question ainsi qu'il suit :

«l°Les notaires peuvenlrecevoiren dépôt,

sans enregistrement préalable,les testament* et pièces qui s'y trouvent renfermés, lorsque la remise leur en est faite en rerio d'ordonnance du juge ;

«2°Dans ce cas, les notaires doivent fournir aux receveurs de l'enregistrement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois, à compter du décès des testateurs, des extraits certifiés des testaments dont les droits ne leur ont pas été remis par les héritiers ou légataires. > ]

T1T. I«r. De V Apposition des scellés. — Art. Ofct, ©&*. 559

3089. 2> président doit-il constater l'état, soit du testament, soit de$ papiers cachetés qui lui sont remis par le juge de paix?

Lorsque le testament a été trouvé ouvert, le président n'a qu'à en ordonner le dépôt, puisque le juge de paix en a constaté l'état (art. 9*20) ; mais si le testament était cacheté, c'est au président à en constater l'étal, ainsi que de tous autres papiers également cachetés. {Voy. art. 918, et Pigeau, p. 558.)

[[ La distinction laite par M. Carré nous paraît exacte. ]]

3088. Que ferait le juge de paix, si, au lieu du testament du défunt, il trouvait le testament otographe d'une tierce personne qui l'aurait déposé chez celui-ci?

Nous croyons qu'en ce cas il devrait se conformer à l'art. 919. Mais le président devrait se borner à s'assurer, par la lecture des premières lignes de l'acte et par la signature, qu'il appartient véritablement à un tiers, parce qu'il ne doit pas prendre connaissance des dispositions testamentaires.

[[ C'est aussi notre avis. ]]

[[ 3088 bis. Comment s'effectuent le dépôt et la remise aux tiers non présents à l'ouverture des papiers, dans le cas des articles 918 ^/ 919 P

Suivant M. Demiau-Crouziliiac, p. 606, les pièces seront portées au greffe du juge de paix, qui en eflectuera le dépôt ou la remise aux notaires ou aux personnes à qui elles appartiennent, après avoir constaté , sur son procèsverbal, celte exécution de l'ordonnance du président.

Nous ne voyons pas, quant à nous, pour quel motif ces titres reviendraient enlre les mains du juge de paix , qui n'a aucune attribution pour les retenir : c'est au grefie du tribunal de première instance dont le président a ordonné le dépôt ou la remise qu'ils devront être portés. Cette marche, qui évite d'ailleurs de nouveaux déplacements, nous paraît plus naturelle et plus régulière que celle qui est enseignée par M.Demiau-Crouzilhac et qui, au surplus, est dénuée de toute sanction. ]]

Art. 921 . Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des diflicullés, il y sera statué en référé par le président du tribunal, k cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure, si le cas y échet, et il en référera sur le champ au président du tribunal.

Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision , saut à en référer ensuite au président du tribunal.

Tarif, 3, 16, 94. — Cod. proc. civ., art. SOGetsuiv.

Art. 922. Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

560 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, l'une scccession.

Tarif, 94. — ^ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 415, n»' 48 à 5G. — Locré, t. 23, p. 344, n* 7.

Questions traitées : Quoi est le président devant lequel sr? porte le référé, dans l'espèce de l'article 921 ? Q. 3083. — La disposition de l'art. 92 1 j qui soumet nu juge du référé certaines contestations qu'il énumère, est-elle applicablcà tous les débat0 élevés à l'occasion des scellés?^). 3089 bis. — Lorsque le juge de paix, usant de la faculté que lui accorde la seconde dispo>ition d<; l'art. 921, statue sur les obstacles et passe outre à l'apposition, quels seront l'objet et les effets du référé qu'il doit porter au président après son opération ? Q. 3090. — En cas d'opposition à l'apposition dei scellés d'office, le juge de paix peut-il être réputé partie et intimé comme tel? Q. 3091. ]

DLXXII. Le juge de paix n'est chargé de l'apposition des scellés que comme le magistrat le plus à portée de procéder promptement; il n'a que les opérations conservatoires : s'il se présente des obstacles, s'il s'élève des difficultés, il n'est pas compétent pour les décider, si ce n'est en cas d'urgence et par provision. Il en charge son procès-verbal, et en réfère au président du tribunal qui statue sur le procès-verbal même.

3QS9. Quel est le président devant lequel se porte le référé, dans Vespèce de

l'article 921 ?

C'est évidemment le président du lieu de l'apposition , et non celui de la succession.

[[ Dans tous les cas prévus par l'art. 921, l'urgence est telle que tout relard pourrait être préjudiciable aux intéressés, aussi pensons-nous, comme M. Carré, que le président du lieu de l'apposition devra connaître du référé.]]

£[ SOSffr bis. La disposition de l'art. 921, qui soumet au juge du référé certaines contestations que cet article énumère, est-elle applicable à tous les débats qui s'élèvent à l'occasion des scellés?

Les articles 921 et 922 statuent seulement pour le cas de l'apposition des scellés, et la Cour de cassation a jugé, le 17 avril. 1828 (J. Av., t. 35, p. 227), que leur disposition était limitative, et qu'établie pour l'apposition de scellés, elle ne l'était pas, notamment, en ce qui concerne leur levée, opération toute différente et régie par un autre titre du Code de procédure. M. Rolland de Villargues, Réperl. du Not., v° Scellés, n° 81 , enseigne cependant que la pratique est contraire à celle décision , et un arrêt d'Amiens, 16 août 1825, (J. Av., t. 31, p. 282) a admis, dans les termes les plus généraux , que toutes contestations qui s'élèvent au sujet, soit de l'apposition", soit de la levée des scellés, sont de la compétence du juge rdu référé, ce qui suppose l'application de l'art. 921 dans tous les cas.

Il faut remarquer que la question se présente, en fait, sous diverses physionomies. La disposition que nous expliquons ici, en soumettant au juge du référé les débats qui s'élèvent lors de l'apposition des scellés, oblige le juge de paix à surseoir, sauf dans les cas de nécessité absolue : l'urgence, dans toutes les contestations de cette nature, est en quelque sorte de droit, et détermine la juridiction qui doit en connaître. Ainsi, bien qu'à l'occasion de la levée des scellés, la loi ne dise pas qu'il sera référé devant le président du tribunal, nous pensons, avec la Cour d'Amiens, que cette marche doit généralement être suivie, et c'est en ce sens que l'art. 921 nous paraît applicable à la matière. Mais lorsque ce même article oblige lejuge de paix à surseoir, comme c'est là une disposition prohibitive, et contraire, jusqu'à un certain point, à la nature des débats qui s'élèvent lors du scellé, la raison de repousser l'analogie devient plus puissante, et l'on peut se demander , dans toute autre hypothèse que celle prévue par l'article, où est, pour le juge de paix , l'obligation de surseoir? Cette dernière marche est donc pour lui, plutôt une mesure de prudence qu'une prescription impérieuse de la loi : du reste, les parties sont toujours

TIT. Ier. De V Apposition des scellés.— Art. 823. Q. 309£ cl 3093. 561

libres d'introduire elles-mêmes le référé devant le président du tribunal, qui permet , s'il y a lieu, l'assignation à bref délai (808) , ce qui prévient les fâcheuses conséquences que pourrait entraîner la résistance du juge de paix. Voy. encore, art. 9H, Quest. 3152 bis. ]]

30ÎJO. Lorsque le juge de paix, usant de la faculté que lui accorde la seconde disposition de Part. 921, statue sur les obstacles et passe outre à l'apposition, quels seront l'objet et les effets du référé qu'il doit porter au président après son opération ?

Ce référé aura pour objet de faire confirmer ou réformer la décision du juge de paix.

Si le président ne croit pas devoir confirmer, il ordonne que le scellé sera levé; mais il peut arriver aussi qu'il ordonne que le scellé sera croisé, c'est-àdire que l'on placera un second scellé sur le scellé déjà existant.

Cela peut avoir lieu (Voy. Pigeau , t. 2, p. 558) lorsque Ton décide que le scellé déjà apposé l'a élé sur la demande d'un pas (iculier ou sur l'ordre d'un juge, qui n'avaient pas, l'un le droit de requérir ce scellé, l'autre celui de l'autoriser.

[[ Ces explications sont incontestables. ]]

309i. En cas d'opposition à l'apposition des scellés d'office, le juge de paix peut-il être réputé partie et intimé comme tel?

Non, d'après un arrêt de la Cour de Bruxelles du 28 mars 1810 ( Denevers , 1810, supplém., p. 111 ; J. Av., t. 21, p. 34), à moins que les circonstances ne fussent assez graves pour donner ouverture à prise à partie contre le juge de paix.

[[Cette opinion, à laquelle nous adhérons, à été embrassée par M. Favard de Langlade, t. 5, p. 95. Cet auteur dit avec raison qu'il serait aussi contraire aux règles du droit qu'aux bienséances, que le juge de paix pût prendre des conclusions en son nom personnel : Voy. au surplus la Quest. 3093. ]]

Art. 923. Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal,

Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.

[QUESTIONS TRAITÉES : L'art. 923, qui ne permet pas l'apposition des scellés, lorsqu'il a élé fait inventaire, est-il applicable au cas où l'inventaire est irrégulier on paraît fuit en fraude d'une partie intéressée? Q. 3092. — Le juge de paix qui , dans cette hypothèse, a voulu procéder à l'apposition des scellés, peut-il figurer personnellement dans l'instance en référé? Q. 3093. 3

DLXXIII. Des scellés deviennent inutiles lorsque l'inventaire est terminé, car l'inventaire doit présenter le détail des objets que les scellés conservaient en masse, et en opérer le chargement. C'est pourquoi la loi veut, par l'art. 923, qu'après l'inventaire on ne recoure point aux scellés, à moins qu'il n'y eût des motifs vérifiés et jugés par le président du tribunal.

34M&3. Vart. 923, qui ne permet pas l'apposition des scellés lorsqu'il a été fait inventaire, est-il applicable au cas où l'inventaire est irrégulier ou paraît fait en fraude d'une partie intéressée ?

30S93. Le juge de paix qui, dans celte hypothèse, a voulu procéder à l'apposition des scellés, peut-il figurer personnellement dans l'instance en référé ? \

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 28 mars 1810 (Sirey, t. 10, p. 199, et J. Av., t. 21, p. 34), a prononcé négativement sur ces deux questions. Tom. VI. 36

562 IIe PARTIE. LIV. H. — Proc. relat. a l'ouvert, d'uni succession.

Dans l'espèce, il s'agissait d'un inventaire fait sur papier libre, en l'absence des parties intéressées, sans les formalités prescrites par la loi, et qui présentait, en un mot, tous les caractères d'une précipitation frauduleuse.

Persuadé qu'un tel acte n'était pas de nature à empêcber l'apposition des scellés, le juge de paix, sur l'opposition que fil la veuve à celte apposition, en refera sur-le champ au président, qui ordonna de passer oulre. Sur appel tendant à l'annulation de l'ordonnance, attendu :

1° que le scellé ne pouvait être apposé sans contrevenir à la disposition de l'art. 923 ;

2° Que le juge de paix avait figuré comme partie dans l'instance de référé, en prenant des conclusions en son nom personnel ; la Cour de Bruxelles a considéré : sur le premier griel, que l'art. 923 n'esl applicable qu'au cas où il existe un inventaire en forme, el non un simulacre d'inventaire dénué de toutes formes, et précipité à dessein d'éluder l'apposition du scellé ; que , par conséquent, il y avait eu lieu à référé, et qu'il avait élé bien statué par l'ordonnance du président, en ce qu'il avait autorisé l'apposition du scellé; sur le second grief, que le juge de paix, ayant agi dans l'ordre de ses fonctions, n'a

fm être constitué partie en cause, et qu'en prononçant enlre lui et l'appelante, e président avait contrevenu aux règles de l'ordre judiciaire. Par ces motifs, la Cour a déclaré l'appelante sans griefs, et néanmoins* décidé qu'il avait élé irrégulièrement procédé, en ce que le juge de paix avait élé considéré comme partie.

De cette dernière disposition on doit conclure que, dans tous les cas où le juge de paix réfère au président d'une difficulté qu'il rencontre dans le cours des opérations relatives aux scellés, il doit se borner à remettre son procèsverbal au président, et attendre la décision, sans se rendre partie, soit en prenant des conclusions, soit en faisant valoir ses moyens , contradictoirement avec la partie intéressée à celle décision.

[[ La solution négative de la première question est adoptée par MM. Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 689;Thomine Dksmazures, t. 2, p. 547, et Pigeau, Comm., t. 2, p. 621. Nous la croyons à l'abri de toute critique. Il en est de même de la seconde, qui rentre dans l'opinion que nous avons déjà émise sous la question précédente.

11 faut encore remarquer que, dans l'espèce jugée par la Cour de Bruxelles, l'apposition des scellés avait eu lieu, non d'office , de la par» du juge de paix, mais sur la réquisition des parties intéressées, ce qui rendait complètement inutile l'intervention de cemagistral dans l'instance. Il lui serait, d'ailleurs, interdit de prendre une telle mesure sans en être requis, conformément aux principes exposés sous notre Quest. 3086 bis. ]]

Art. 924. S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un procès-verbal de carence.

S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fera un procès-verbal contenant description sommaire desdils effets.

[Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 408, n° 14.*] — Décret du 6 mars 1703, art. 10.— Cod. proc. cit., art. 91. H, n° 8.— £ Locré, t. 23, p. 299, n° 3 ; p. 355, n° 7.

QUESTION traitée : Lorsque le juge de paix dresse un procès-verbal de earenec, doit-il faire prêter et énoncer le serment prescrit par l'art. 91 1 ,§ 9? (,>. 3094. }

DLXXIV. Il y a des circonstances où l'apposition des scellés devient une

TIT. Ier. De V Apposition des scelles. — Art. 0£5. 563

formalité superflue, même en l'absence des héritiers, par exemple, dans le premier cas prévu par l'article ci-dessus. S'il n'y a rien dans la succession, un procès-verbal de carence est alors le, seul qu'on puisse dresser.

De môme, dans le second cas, si les effets mobiliers qui dépendenlde la succession sont tels qu'ils soient nécessaires à l'usage des habitants de la maison, qu'ils ne puissent plus être renfermés dans un scellé, un procès-verbal de description sommaire suffit à leur conservation.

Avant la révolution, le droit de faire ces actes, ainsi que le droit de faire les inventaires, n'appartenait pas toujours aux mêmes officiers (1); et, de celte multiplicité de ministères, il résultait souvent des frais disproportionnés avec les forces de l'hérédité. i

L'article 92 i détruit l'excès de cet inconvénient. Les procès-verbaux de carence et de description sommaire, dans les cas prévus, sont dressés par lo juge de paix, de sorte que le ministère du notaire n'est nécessaire que lorsqu'L est question de faire un inventaire proprement dit.

3094L. Lorsque le juge de paix dresse un procès-verbal de carence, doit-il faire prêter et énoncer le serment prescrit par l'art. 914, §9?

L'art. 924 n'exige pas ce serment; mais comme le procès-verbal de carence tient lieu tout à la fois de procès-verbal de scellé et d'inventaire, lors desquels ce serment est exigé, nous pensons, avec M. Pigeau, t. 2, p. 2G1, que le juge de paix doit exiger le serment, parce qu'il y a mêmes motifs que pour les deux actes dont nous venons de pailer.

M. Biret tait observer avec raison, t. 2, p. 248, qu'il serait à désirer que la loi autorisât formellement le juge de paix a ne faire qu'une simple description, lorsque le mobilier n'est que d'une très médiocre valeur; il pense, au reste, que l'usage où sont plusieurs juges de paix d'agir ainsi est suffisamment autorisé par raison d'économie et de bienfaisance.

Les procès-verbaux de description d'effets de peu de valeur sont, dit-il, des sortes de procès-verbaux de carence ; alors, c'est à peu près comme s'il n'y avait pas de mobilier : Parum pro nihilo pulalur.

[[ Cette solution est approuvée avec raison par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 549. ]]

Art. 925. Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de premièro instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition, l°les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura clé apposé; 2° le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition; 3° le jour où elle a été faite.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 415 et 416, nos 57 et 58. — Locré, t. 23, p. 359, n° 6. QUESTIONS TRAITÉES : La déclaration doit-elle avoir lieu, quoique les scellés soient apposésdans une commune moindre de 20,00» âmes, lorsque la commune du chef-lieu de l'arrondissement renferme cette population? Q. 3094 bis — Par qui le juge de pnix fait-il parvenir les déclarations prescrites par l'art. 925 ? Q. 3095. — Le délai de vingt-quatre heures, prescrit par l'art. 925, est-il simplement comminatoire ? Q. 3096. 3

(1) Voy. l'historique de ces attributions, dans le rapport fait au Corps législatif par JA. Gillet, édition de F. Diriot, p. 343.

564 IIe PARTIE. LÏV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

DLXXV. Les tiers intéressés et les héritiers présomptifs eux-mêmes sont particulièrement exposés aux surprises, dans les villes d'une population nombreuse, et c'est pour les mettre à portée de les éviter que l'article ci-dessus prescrit la tenue d'un registre d'ordre pour les scellés dans le> communes populeuses. C'est une des nombreuses améliorations qui sont dues au nouveau Code.

[[ 3094 bis. La déclaration doit-elle avoir lieu, quoique les scellés soient apposés dans une commune moindre de vingt mille âmes s lorsque la commune du chef-lieu de cet arrondissement renferme celle population?

Celte précaution, disait M. Gillet, orateur du Tribunal (Voy. Locré, t. 23, p. 2îi9), est la plus simple et la moins dispendieuse pour mettre les tiers intéressés et les héritiers présomptifs eux-mêmes à portée d'éviter les surprises, toujours trop faciles dans une population nombreuse. »

On pourrait induire de ces dernières expressions que c'est seulement lorsque la commune où les scellés sont apposés a une population de vingt mille âmes que la déclaration est prescrite : mais l'opinion contraire résulte manifestement de la contexture de l'art. 025, qui impose cette obligation à tous les juges de paix de l'arrondissement. {Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2; p. 416, n°58.)]]

3095. Par qui le juge de paix fait-il parvenir les déclarations prescrites

par l'art. 925 ?

Par son greffier, puisque l'art. 17 du Tarif lui accorde à cet effet les deux tiers d'une vacation déjuge de paix.

[[ Cela est évident, j]

309®. Le délai de vingt-quatre heures, prescrit par l'art. 925, est-il simplement comminatoire?

C'est notre opinion, fondée sur ce que la distance des lieux rendrait souvent impossible de s'y conformer; mais le juge de paix doit veiller à ce que la formalité soit remplie dans le temps le plus rapproché.

[[ Il nous parait impossible d'admettre cette décision : l'art. 925 dispose formellement que les juges de paix seront tenus de faire parvenir la déclaration dans les vingt-quatre heures, et ces expressions, ainsi que la détermination d'un délai si restreint, indiquent assez que la loi n'entend pas abandonner à l'arbitraire du juge de paix l'accomplissement de celle mesure. L'objection de M. Carré, prise de ce que la distance des lieux rendrait souvent impossible de s'y conformer, nous paraît d'ailleurs sans fondement, puisque l'art. 925 n'exige pas que, dans les vingt-quatre heures de l'apposition, la déclaration soit parvenue, mais bien que le juge de paix se soit mis en mesure de la faire parvenir, sauf d'ailleurs le retard occasionné par les distances. ]]