TITRE II

Des Oppositions aux scellés.

L'opposition aux scellés est en acte conservatoire par lequel toule personne prétendant droit à la succession s'oppose à la levée des scellés, afin qu'elle soit différée, qu'on n'y procède qu'en sa présence, et que l'on prenne en la faisant telle mesure ou précaution nécessaire à ses intérêts.

TIT. Iï. Des Oppositions aux scellés. — Art. 9$G. Q. 3098. 565

Le Code détermine en ce litre la forme de cet acte (926) , ce qu'il doit contenir (927), et réduit tout ce qui le concerne aux formes les plus simples.

Art. 926. Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scelle , soit par exploit signifié au greffier du juge de paix.

Tarif, 18, 20 et 21. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 417, n,,! 1 à 6. ] — Cod. civ., 821. — Cod. proc. civ., art. 927, 931 et suiv., 1039. — f. Notre Dict. gén. deproc, v° Scellés et inventaire, ri"' 37 et 38 . — Arm. Dalloz, vo Scellés, n05 40 à 44.

Questions traitées: Les personnes qui ont le droit de requérir l'apposition des scellés sont-elles les seules qui puissent s'opposer à leur levée ? Q. 3096 bis. — L'opposition aux scellés par déclaration sur le procès-verbal doit-elle être signée de l'opposant ou de son fondé de pouvoir spécial? Q. 3097. — L'opposition aux scellés doit-elle être dénoncée aux successeurs du défunt, et ceux-ci doivent-ils être assignés comme lorsqu'il s'agit d'une saisie-arrêt'.' Q. 3098. — Faut-il, pour former opposition , avoir permission du juge, si l'on n'a pas de titre? Q. 3o99. — Le greffier doit-il viser l'original de l'opposition qui lui est signifiée? Q. 3100. — L'huissier du juge de paix auquel l'opposition est adressée est-il le seul compétent pour signifier l'exploit contenant cette opposition? Q. 3101. — L'opposition, formée par exploit, doit-elle être mentionnée sur le procès-verbal? Q. 3101 bis. — Le juge de paix peut-il statuer sur les oppositions? Q. 3102. — Quels sont lea droits que confère l'opposition aux créanciers personnels de l'héritier, qui l'ont formée? Q. 3102 615.3

[[ 309G bis. Les personnes qui ont le droit de requérir V apposition des scellés sont-elles les seules qui puissent s'opposer à leur levée?

L'affirmative paraît résulter des termes dont se sert M. Carré, dans les explications placées au commencement de ce titre, et où il ne parle que des personnes prétendant droit à la succession. Telles sont aussi, en général, celles qui ont intérêt à (ormer opposition a la levée des scellés. Mais ce ne sont pas les seules. Nous avons dit, sous la Quest. 3062, que les créanciers privatifs d'un héritier n'avaient pas le droit de réclamer, en leur nom personnel, l'apposition des scellés sur les effets d'une succession qui revient, en tout ou en partie, à leur débiteur. 11 paraît cependant résulter des termes des art. 931 et 934 que ces créanciers sont admis à former opposition à la levée, et c'est même ce qu'indique formellement ce dernier article, qui parle des opposants pour la conservation des droits de leur débiteur. Les Cours de Nancy, 9 janv. 1817 («/. Av., t. 21, p. 50), et de Douai, 26 mars 1824 (J.Av., t. 26, p. 241 ; Devill., Coll. nouv., 5.2.224; 7.2.331), leur ont aussi reconnu cette faculté, dont l'exercice est d'ailleurs, quant h eux, restreint à certains actes, comme nous le disons sous notre Quest. 31026£s, infrà. ]]

3099. L'opposition aux scellés par déclaration sur le procès-verbal doit-elle être signée de V opposant ou de son fondé de pouvoir spécial?

Oui, dit M. Delaporte, t. 2, p. 455 ; et, en effet, c'est ce que la loi exige dans tous les cas où elle autorise à faire une déclaration sur le procès-verbal d'un juge ou d'un officier ministériel. Or, il y a [[ évidemment ]] même raison pour décider de la sorte, dans l'espèce de l'art. 926.

3098. L'opposition aux scellés doit-elle ëlre dénoncée aux successeurs du défunt, et ceux-ci doivent-ils être assignés comme lorsqu'il s'agit d'une saisie-arrél ?

Non, dit M. Pigeau, t. 2, p. 575, parce qu'on peut ignorer, au moment où l'opposition est faite, et même jusqu'à l'inventaire , quels sont ces successeurs. [[ Ce serait une procédure frustratoire. ]]

566 IIe PARTIE. LÏV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une scccessio*.

3099. Faut-il , pour former opposition, avoir permission du juge, si l'on

n'a pas de titre ?

Non, et c'est encore une différence à remarquer entre la saisie-arrêt et l'opposition aux scellés : cette différence résulte [[ incontestablement ]] de la disposition formelle de l'art. 821, Cod. civil.

3100. Le greffier doit-il viser l'original de l'opposition qui lui est si-

gnifiée?

Oui, conformément à l'art. 1039, Cod. proc. civ. [[ Nul doute ne peut s'élever à cet égard. ]]

3f Oi. L'huissier du juge de paix auquel l'opposition est adressée est-il le seul compétent pour signifier l'exploit contenant celte opposition ?

Oui, dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 624, à moins que le juge de paix, dans le cas prévu par l'art. 4, n'en commette un autre.

Les raisons que cet auteur apporte en faveur de son opinion nous paraissent bien fondées.

En effet, l'art. 21 du Tarif, qui se trouve placé dans le cliap. 3, concernant la taxe des huissiers des juges de paix, comprend nommément la signification de l'opposition aux scellés indiquée par l'art. 926 du Code, et dans la taxe des autres huissiers on ne trouve nullement celte notification ; d'un autre côté, l'art. 4 veut que, dans les demandes dont les juges de paix connaissent , les exploits soient signifiés parles huissiers respectifs, chacun dans son territoire.

[[Avant la nouvelle loi sur les justices de paix, M. Thomine DESMA7.uitES,t.2, p. 551 , professait l'opinion contraire à celle que soutient ici M. Carré, et le tribunal de la Seine fixait l'émolument de l'huissier, non d'après l'art. '21, mais d'après l'art. 29 du Tarif, placé sous le titre de la laxe des actes des huissiers ordinaires. Il ne peut plus aujourd'hui s'élever de difficulté sur ce point , l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838 disposant que tous les huissiers d'un même canton ont le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. ]]

[[ 3 ÎOI bis. L'opposition, formée par exploit, doit-elle être mentionnée sur

le procès-verbal?

Oui, afin que ce procès-verbal indique tous 1er opposants et qu'on n'en excepte aucun dans l'extrait qui peut être demandé ; i greffier. Yoy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 418, n° 8. ]]

3I02. Le juge de paix peut-il statuer sur les oppositions ?

Le juge de paix n'est point juge du mérite des oppositions, et , par conséquent, il ne peut refuser de les recevoir, lui parussent-elles non fondées. [[Cela est évident. ]]

[[3102 bis. Quels sont les droits que confère Vopposilion aux créanciers personnels de l'héritier qui font formée?

Nous croyons devoir traiter ici cette question, qui se rattache également à d'autres dispositions de la loi, afin de préciser exactement la position de l'op-

TIT. II. Des Oppositions aux scelles. — Aut. 939. Q. SflOS. 567

posant, dont le seul intérêt est d'empêcher une fraude de la part de son débiteur.

L'art. 8S2, Cod. civ., autorise les créanciers d'un copartageant a exiger que le partage ait lieu en leur présenec, et leur permet d'y intervenir à leurs frais. Telle est, ce nous semble, la raison du droit de former opposition à la levée des scellés, qu'attribue aux créanciers personnels d'un héritier l'art. 934 de notre Code.

Ainsi, cette voie leur est ouverte, uniquement pour faire connaître aux héritiers les prétentions d'un opposant sur la part de son débiteur, pour empêcher les parties de procéder au partage en dehors de son intervention.

Quant aux aetes qui permettraient à ce tiers de s'immiscer dans les affaires intérieures, dans les intérêts de famille, ou qui atteindraient des objets autres que la»j)orlion de son débiteur qu'il peut considérer comme son gage, ils doivent lui être interdits et l'opposition n'a pas pour objet de les rendre valables.

Ainsi, nous avons vu, sous la Quest. 3062, qu'il n'est pas permis au créancier personnel de l'héritier de requérir l'apposition des scellés sur les effets de la succession.

C'est par la même raison que l'art. 934 lui interdit d'assister à la levée des scellés et même de concourir au choix d'un mandataire commun, accordé à tous les autres opposants par l'art. 932.

Un arrêt de Nancy, 9janv. 1817 (J. Av., t. 21, p. 50; Devill. ,Coll.nouv., 5. 2. 22'*), semble pourtant lui accorder ces derniers droits. Mais l'opinion de cette Cour a été justement repoussée par les Cours de Douai, 26 mars 182i (J. Av., t. 26, p. 241), et d'Orléans, 1er déc. 1837 (/. Av., t. 54, p. 28ï.) ]]

Art. 927. Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit,

1° Election de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas;

2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. ,

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 418 , nos 7 à 11. ] — Edit du mois d'août 1539. — Ordonn. da 1667, lit. 33, art. 1. — Cod. proc. civ., art. 61 et 5j9.— f Arm. Dalloz , v° Scellés, nos45et64.

Question traitée : Le juge de paii est-il obligé d'en référer au président, dans le ras où l'opposition doit être annulée pour défaut d'élection de domicile et dénonciation de la cause? Q. 3103 (.1).]

3 A03. Le juge de paix est-il obligé d'en référer au président, dans le cas où l'opposition doit être annulée pour défaut d'élection de domicile et dénonciation de la cause ?

Nous pensons qu'il doit regarder cette élection comme non avenue, et peut, en conséquence, continuer ses opérations sans référé. Tel est aussi l'avis de M. Bousquet, p. 102.

[£ Ici revient la question que nous avons traitée sous le n° 3089 bis , et qui consiste à savoir si la disposition de l'art. 921, qui soumet au juge du référé certaines coniestations, est applicable à tous les débats qui s'élèvent à l'occasion des scellés. Nous avons dit que celle compétence est en quelque sorte de

[ Nous peosons que :

I/acle d'appel qui a statué sur une demande en mainlevée de scellés est vala-

blement signifié au domicile élu dans Pacte d'opposition aux scellés : Bourges, 24 août 1808 (J. Av., t. 21, p. 25). Voy. notre Quest. 365 bit. ]

568 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ocvert. d'une succession.

droit, et nous ne voyons pas pourquoi le débat sur la validité de l'acte d'opposition ne serait pas porté devant le même magistrat, saut le cas d'absolue nécessité, à raison duquel il est permis au juge de paix de ne pas surseoir.

Au reste, s'il ne s'élève pas de débat proprement dit sur la con texture de l'acte, si le défaut des formalités prescrites par l'art. 927 est patent , le juge de paix n'a pas besoin de renvoyer devant une juridiction supérieure. C'est donc en cas de contestation seulement que la règle de l'art. 921 nous paraît reprendre son empire. ]]