TITRE III

De la Levée des scellés.

La levée des scellés est l'acte par lequel le juge de paix, après avoir reconnu que les scellés sont sains et entiers , ou, dans le cas contraire, constaté leur état, les rompt ou les brise pièce par pièce, meuble par meuble, afin de remettre les effets à la disposition de ceux qui y ont droit (1).

La levée des scellés est pure et simple ou à charge d'inventaire.

Bile est pure et simple lorsque les causes de l'apposition n'existant plus, les parties, d'accord sur leurs intérêts, requièrent d'être mises en possession, sans inventaire, des effets trouvés sous les scellés.

Elle est à charge <£ inventaire ou description, dans tous les cas où cette précaution est prescrite par la loi ou requise par une partie, et alors la levée se fait successivement au fur et a mesure de la confection de l'inventaire, et les scellés sont réapposés à la fin de chaque vacation.

Art. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été iaitc depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.

(1) D'après celte définition , la levée des scellés est complète et définitive ; mais il ne faut pas conclure qu'il ne puisse jamais y avoir lion à unelevée partielle ou provisoire. Cela arrive en deux circonstances principales :

1° Pour la remise de litres appartenant h des tiers (Décret du6pluv. au XII, art. I et 13.);

2° Pourcxtraire les effets à courte échéance, et les livres d'un failli, sur la réquisition

des agents de la faillite. (Cod. comm., art. 463.)

C Voy., pour une troisième circonstance, ce que nous disons Quest. 3073. 3

Les levées provisoires, comme le remarque M Birkt, l. 2, p. 3i), se (ont sans rien préjuger, ni sur les droits, ni sur les qualités des parties intéressées; il suffit de reconnaître les scellés, et on les réappose après l'extraction des pièces, le tout, en présence des parties ou elles dûment appelées.

T1T. III. De la Levée des scellés. — Art. OSS. Q. 31 O*. 560

Tarif, 77. — f Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 420, n°* I à 3. ] — Cod. proc. civ., art. 9.'I5, 93C, 940. — C Arm. Dalloz, v" Scellés, n"s 47 et 48.

QUESTIONS TRAITÉES : La levée dea scellés apposés après décès des militaires en activité de service est-elle soumise aux mêmes règles que celle des scellés apposés faprès décès de toute autre personne;? Q. 3104. — Le juge de paix qui aurait levé les scellé* avant le délai fixé par l'art. 92s peut-il êlro pris à partie ? Q. 3 105. — Le juge de paix peut-il refuser d'ordonner une levée de scellé ? Q. .5 1 0(*. — Comment est nommé le notaire qui doit représenter les parties non présentes, lorsque le président ordonne que les scellés seront levés avant le délai? Q 3107. — Est-il des règles particulières à suivre, dans le cas où il serait nécessaire de faire représenter à la levée des scellés des militaires absents? Q. 3108. — Par qui doit être faite, dans le cas de la précédente question, la convocation du conseil de famille prescrite par la loi du 1 1 vent, an II ? Q. 3 1 09. ]

DLXXVl. Les scelles ne doivent être levés que trois jours après leur apposition, a(in de donner aux intéressés le temps d'y comparaître.

3104. La levée des scellés apposés après décès des militaires en activité de service, est-elle soumise aux mêmes règles que celle des scellés apposés après décès de toute autre personne?

L'apposition des scellés après décès des militaires en activité de service, et qui sont à leur corps, est [[ évidemment ]] soumise aux règles générales eidessus exposées, à moins que le corps ne se trouve hors du territoire fiançais; mais la reconnaissance et la levée se font suivant des formes plus simples, indiquées dans une instruction du ministre de la guerre, du 15 nov. 1809.

3105. Le juge de paix qui aurait levé les scellés avant le délai fixé par

l'art. 928 peut-il être pris à partie?

Oui, puisque l'article porte que les scellés ne peuvent être levés avant ce délai, à peine de dommages-intérêts contre celui qui aurait procédé à celte levée. (Voy. Berriat Saint-Prix , p. 694, not. 24.) Or, on ne peut réclamer de dommages-intérêts vers un juge qu'en prenant la voie de la prise à partie.

[[Celte doctrine est aussi enseignée, et avec raison, par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 553. ]]

314)6. Le juge de paix peut-il refuser d'ordonner une levée de scellés?

11 le peut, et le doit même, dans quatre circonstances principales :

1° Si elle lui est demandée avant le troisième jour après l'inhumation , lorsque le scellé a été apposé auparavant, ou avant le troisième jour de l'apposition, quand elle a été laite après l'inhumation ;

2° Si la partie requérante est inconnue au juge de paix et qu'elle ne lui justifie pas de ses droit et qualité dans la succession ;

3° Si le conjoint, les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés et dépourvus de tuteur , auquel cas le juge de paix peut ordonner qu'il sera procédé à ces émancipations ou nominations j

4° Enfin, s'il y a des absents non représentés, intéressés dans la succession (1).

[[ Ces divers points nous paraissent hors de toute contestation. ]]

3&4)7. Comment est nommé le notaire qui doit représenter les parties non présentes, lorsque le président ordonne que les scellés seront levés avant le dé lai 2

D'après l'art. 77 [[§ 10]] du Tarif, il est nommé sur une requête non grossoyée.

(1) Voy., pour les développements et les | M. Biret, t. 2, p. 31 et suiv., v° Levée preuves de ces propositions, Pouirage de | scellés.

de*

570 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relàt. a l'ouvert, d'une succession.

[[ C'est aussi l'avis de M. Berriat Saint-Prix , t. 2, p. 69Î-, et le nôtre. (Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 421, n° 3.) ]]

saire

. Est-il des règles particulières à suivre, dans le cas où il serait nêces> ? de faire représenter, à la levée des scellés, des militaires absents?

Oui, lorsqu'il s'agit de successions ouvertes avant la publication delà loi du 13 jauv. 1817; alors, comme nous l'avons dit dans notre Analyse, nos 2S52 et 285.'* , le juge de paix doit informer ces militaires de l'apposition aussitôt qu'elle a eu lieu; s'ils ne donnent pas de leurs nouvelles, et laissent passer un mois sans envoyer de procuration, on convoque les parenls, ou, à défaut, les voisins et amis, pour leur nommer un curateur qui assiste à la levée, fait procéder à l'inventaire, à la vente des meubles, et administre les immeubles, à la charge de leur en rendre compte. (Voy. Lois des 11 vent, et 16 fruct. an II, et arrêt de la Cour de Bruxelles du 24 mai 1809, Jurisprud. du Cod. civ. , t. 13, p. 440.)

[[ Les lois du 1 1 vent, et du 1ô fruct. an II n'ont été abrogées , ni par le Code civil, puisqu'elles statuent sur des matières qui n'ont pas été réglées par ce Code et que d'ailleurs un décret du 16 mars 1807 en a ordonné la publication et la mise en vigueur dans les déparlements nouvellement réunis à la France, ni par les lois des 21 déc. 18 «4 et 13 janv. 1817, qui ont seulement pour objet, la première, de replacer les militaires absents dans le droit commun, relativement aux biens qu'ils possédaient avant leur disparition, la deuxième, de donner aux parties intéressées, les moyens de faire liquider promptement les droits qu'elles peuvent avoir vis-à-vis des militaires absents. Ainsi les lormalilés préalables à la levée des scellés, telles qu'elles sont réglées par les lois de vent, et de fruct. an II , doivent encore être observées aujourd'hui. La jurisprudence est fixée en ce sens; Bruxelles, 24 mai 1809; Bennes, 28 août 1813 (J. Av., t. 1, p. 2i et 38; Devill., Coll. nouv., 3.2.76); Nîmes, 23 janv. 1823(J. Av., t. 25, p. 32); Poitiers, 5 juill. 1826 (J. Av., t. 31, p.238).]j

3109. Par qui doit être faite, dans le cas de la précédente question, la convocation du conseil de famille prescrite par la loi du 11 vent, an II ?

Le soin de faire la convocation était confié , par la loi du 11 vent, an II, à l'agent national ; mais celte fonction ne subsistant plus, M. Merlin (Vcy. nouv. Réperl., au mot Curateur, § 5,, in fine) estime que les parents, voisins ou amis, doivent être convoqués à la diligence d'un intéressé, ou d'office par le juge de paix. Cette décision est fondée sur un argument tiré de l'art. 406, Cod.

Mais ces précautions ne sont point à prendre h l'égard des successions ouvertes depuis la publication de la loi du 13 janv. 1817, qui assimile les militaires aux absents ordinaires, et abroge implicitement, pour l'avenir, la loi du 11 veut, an II, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation, cité supra, p. 387, à la note.

[[ Nous n'avons rien à ajouter aux réflexions de M. Carré. ]]

Art. 929. Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés.

Ttrif, 94.— £ Notre Comment, du Tarif, t. 2,p. 421, n°4.}-Cod. cit., art. 405 et suit.— Cod. proc. cit., art. 882 et suit., 911. •— £ Locré, t. 23, p. 2"5, n° 2. ]

TIT. III. De la Levée des scellés.— Art. 030. Q. 31 tfc. 571

Art. 930. Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'eu exécution de l'article 909, n° 3, ci-dessus.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 421, n0ï 4 et 5. 3— Cod. proc. civ. , art. 909, 910 et 911.-* Cod. comm., art. 486. — Ç Notre Dict. gén. de proc, v" Scellés el inventaire, n"* 39 et 39 bis. — Arm. Diilloz, v* Scellés, n0> 49 à 52. — l.ocré, t. 23, p. 301 , n° 6.

Questions traitées: Quels sont cous qui peuvent requérir, conformément à l'art. 929, la nomination des tuteur et subrogé tuteur, ou l'émancipation? Q.i i 10. — Si l'apposition a été requise p;ir un pan nt ou par le ministère public, pour un mineur sans tuteur, est-ce à ces personnes qu'il appartient de requérir la levée, si, ilans l'intervalle, le mineur a été pourvu? Q. 3111. — Le mineur émancipé peut-il faire lever des scellés ou former opposition à cette levée, sans l'assistance de son curateur? Q. 3J 12. — Le légputire universel dont le titre est contesté par 1-s héritiers légitimes, at-il le droit, de préférence à ceux-ci, défaire procéder à la levée des scellés? Q. 3112 bis (1). 3

3if O. Quels sont ceux qui peuvent requérir, conformément à l'art. 929, la, nomination des tuteur et subrogé tuteur, ou l'émancipation ?

Elles peuvent [[évidemment ]] être requises par tous ceux qui ont intérêt h la levée des scellés, tels que les héritiers et créanciers, les parents ou alliés du mineur, et le mineur lui-même.

31 lf . Si l'apposition a été requise par un parent ou par le ministère public, pour un mineur sans tuteur, est-ce à ces personnes qu'il appartient de requérir la levée, si, dans Vinlcrvalle, le mineur a été pourvu ?

Non, disent [[ avec raison ]] M. Berriat Saint-Prix , p. 695, not. 31, et M. Pigeau, t. 2, p. 581, parce que c'est au tuteur à veiller aux intérêts de ses administrés.

3f f 9. Le mineur émancipé peut-il faire lever des scellés [[ ou former opposition à celle levée j] sans l'assistance de son curateur?

Il peut requérir l'apposition sans cette assistance, mais il en a besoin pour la levée. On sent, en elfet, qu'au premier cas il peut agir seul, parce qu'il ne fait qu'un acte conservatoire, tandis que, dans le second, il pourrait nuire à ses intérêts, s'il agissait sans curateur. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 576 et 582.)

[[ Il est prudent sans doute, comme le dit M. ïhomine Desmazures, t. 2, p. 551, que les mineurs émancipés soient assistés de leurs curateurs, mais la confection d'un inventaire ne nous paraît pas un acte en dehors des limites d'une simple administration, et dès lors nous admettrions les mineurs émanci-

[Nous pensons que :

1° Le mari , comme chef de la communauté, peut faire lever tous scellés apposés sur une succession échue à Pépouse demanderesse en séparation de corps, s'il prétend que, sous les scellés, sont des titres nécessaires à l'administration de la succession. Peu importerait de dire que l'événement du procès peut le rendre sans intérêt; Angers, 16 juill. 1817 (J. Av., t. 21, p. 55; Devill., Collect. nouv., 5.2.305 ) ;

2° C'est à la requête de l'héritier, même bénéficiaire, et non à celle de l'exécuteur

testamentaire, quoiqu'il ait la saisine par testament, que la levée des scellés et Pinveniaire doivent être faits; Bruxelles, 9 août 1808 (J. Av., t. 21, p. 24; Devill., Collect. nouv., 2.2.42);

3° Les juges peuvent refusera un prétendant droite une succession l'autorisation d'assisier à la levée des scellés, lorsqu'il ne justifie, par aucune présomption ni par aucune apparence de droit, de sa qualité d'héritier; Cassât., 25 nov. 1818 ( Devill., Collect. nouv., 5. 2. 552 ; J. Av., t. 21, p. 59) ; Bruxelles, 18 mai 1807 (J. Av., t. 21, P. 22).]

572 H* PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

pcs à obtenir seuls la levée des scellés. C'est d'ailleurs ce que l'on peut induire des termes si généraux de l'art. 930, combinés avec la solution donnée par M. Carré lui-même à la Qucsl. 3067.

A plus forte raison , déciderons-nous que le mineur émancipé est en droit, sans l'assistance de son curateur, de s'opposer à la levée des scellés. Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 219, n° 9. ]]

[[ 31 f 9 bis. Le légataire universel dont le litre est contesté par les héritiers légitimes a-l-il le droit, de préférence à ceux-ci, de faire procédera la levée des scellés ?

Nous avons vu, Quest. 306* ter et 3066 , que la contestation du titre sur lequel se fonde l'ayant droit pour demander l'apposition, et, par conséquent , la levée des scellés, ne Je rend pas non recevable à réclamer ces mesures : qu'elle confère seulement aux héritiers légitimes le droit de les réclamer concurremment avec lui, à raison de leur intérêt éventuel. La question présente plus d'intérêt en cas de levée des scellés, lorsqu'il s'agit de savoir lequel des deux héritiers, légitime ou testamentaire, présidera à celle opération , de préférence à l'autre : la Cour de Paris, le 7déc. 18*29 (J. Av., t. 39, p. 73), a jugé qu'il suffisait que la personne instituée eût un titre apparent pour que la préférence lui appartînt, et celte décision est conforme aux principes que nous avons exposés sous la Quesi. 306G. ]]

Art. 931. Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront,

1° Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès- verbal du juge de paix ;

2° Une ordonnance du juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite;

3° Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel, s'ils sont connus, et aux opposants.

Il ne sera pas besoin d'appeler les intéresses demeurant hors de la distance de cinq myriamètres; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal de première instance.

Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.

Tarif, 77 et 94. — C Notre Comment, du Tarif t. 2, p. 421, n,sC à 12.1— Cod. proc. cit., art. 928, 936, 9*6. — f Notre Dict. gén. de proc-, v° Scellés et inventaire, nos 52 à 58. — Arm. Dalloz, ■yo Scellés, nns 61 à 63. — i.ocré, t. 23, p. 277, n" 3.

Questions TRAITÉES : La réquisition tendant à la levée des scellés ne peut elle être faite que par la partie elle-même? Q. 3113. — Les légataires particuliers doivent-ils être appelés à la levée des scellés? Q. 3114. — Les héritiers collatéraux doivent-Us être appelés, lorsqu'il existe un légataire universel? Q. 3114 bis. — Doit-on appeler à la levée des scelles les succes.-iMes dont l'existence n'est pan reconnue au moment de l'ouverture do la succession ? Q. 31 1 i 1er. — La réquisition de la levée des «celles doit-elle être inscrite à la suite du procès-verbal d'apposition ? Q. 31 15. — De quelles pièces doit-il être donné copie en tête de la sommation? Q. 3» 15 bis. — Comment la partie qui requiert la levée des scellés, somrnera-t cite les opposants d'assister à cette opération? Q. 31 15 ter.— Un enfant naturel reconnu doit-il être, appelé? Q. 31 16. — Quelles sont les partin intéressées dont la loi a entendu parler dans I» seconde disposition de l'art. 931,$ 3 ? (J. .?! 1 7. — Quel est le président du tribunal de première instance qui doit nommer le notaire pour représenter à la levée et à l'inventaire les intéressés qui demeurent hors de la distance de cinq myriarnètrctl

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. 931. Q. 3114 1er. 573

Q. 3118. — I. a nomination du notaire doit elle être faite par jugement signifié ? Q. 3118 bis. — Doit-on nommer un notaire, lorsque les opposants demeurent hors de la distance déterminée par l'art. 9 .!()? Q. 3l 19.— Peut-on commettre an notaire pour représenter les parties appelées et détaillantes, dont le domicile est dans la distance de cinq myriumètres ? Q. 31 11» bis (1)- ]

31 13. La réquisition tendant à la levée des scellés ne peut-elle être faite

que par la partie elle-même ?

Elle peut être faite par avoué, d'après l'art. 91 [[ § 4 ]] du Tarif, qui accorde un droit de vacation.

[[ Celte décision est incontestable ; elle est reproduite par MM. Berriat Saint-Prix, p. 695 et Thomine Desmazures, t. 2, p. 556. ]]

3114. Les légataires particuliers doivent-ils être appelés à la levée des

scellés ?

Non. puisque la loi ne les a pas désignés.

Ainsi, comme le dit M. Demiau-Crouzilhac , p. 617, on ne doit les appeler qu'amant qu'ils se seraient rendus opposants : il en est de même des autres créanciers.

[[ C'est l'avis de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 555 et le nôtre. ]]

[[3114 bis. Les héritiers collatéraux doivent-ils être appelés, lorsqu'il existe un légataire universel?

Non certainement , puisque , en ce cas, ils n'ont pas d'intérêt ; Dijon , 30 frira, an XII (J, Av., t. 21, p. 18).

Il en serait autrement, si ces héritiers demandaient l'annulation du testament : Bruxelles, 28 nov. 1810 et 9 mars 1811 (Devill., Collecl. nouv., 3.2. 362, 410, J. Av., t. 21, p. 37). Voy. nos Quest. 3061 terf 3iJ66 et 3112 bis.

au

Nous ne croyons même pas, avec M. Pigeau, Comm., I. 2, p. 637, qu'il y lieu de distinguer si le testament est public ou privé, si, par conséquent, la personne instituée est ou non saisie. Les héritiers légitimes ont un droit éventuel et suffisant pour autoriser leur présence aux opérations de la levée des scellés et de l'inventaire. ]]

[[3114 ter. Doit-on appeler à la levée des scellés les successiblesdonl l'existence riest pas reconnue au moment de l'ouverture de la succession?

L'art. 113 du Code civil prescrit au tribunal de commettre un notaire, sur la réquisition de toutes parties, pour représenter les présumes absents dans les inventaires, partages, etc., auxquels ils sont intéressés, ce qui semble impliquer, de la part de celui qui requiert la levée des scellés, l'obligation de les appeler à cet acte, sauf au tribunal, s'ils font délaut, à nommer un notaire pour surveiller leurs intérêts, conformément à ce qui est ordonné dans le cas prévu

[Nous pensons que :

1° La demande en mainlevée de scellés, dirigée contre ceux qui les ont l'ait apposer, doit être portée devant les juges du lieu où l'apposition a été faite, plutôt que devant le juge du domicile des assignés; Paris, 8 mai 1811 (S., 14.2.160; J.Av., t.2l,p 392);

2° Les tribunaux de commerce ne peuvent ■laluer sur une semblable demande, encore

bien que cette demande soit connexe à la dissolution et au partage d'une société commerciale ; Bruxelles, 21 juill. 1812 (S., 14. 2.159: Cod. comm., art. 631);

3° L'exécuteur testamentaire ne peut pas demander la levée des scellés et la confection de l'inventaire , si les héritiers lui offrenl une somme suffisante pour l'acquittement des dettes et des legs; Bruxelles, 16 mars 1811 (J. Av., t.2l, p. 38).]

574 II* PARTIE. LIV. II. ~ Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

par l'art. 928. La question devient plus délicate, si nous supposons que l'existence du successible n'est pas reconnue lors de l'ouverture de la succession, les biens qui la composent, étant dévolus, dans ce cas, aux personnes avec lesquelles il aurait eu le droit de concourir (art. 136 du Code civil). Il s'est élevé sur le sens et la portée de cette dernière disposition, sur le point de savoir si elle s'applique à l'absent présumé aussi bien qu'à l'absent déclaré, une controverse qui n'est pas encore tranchée, mais qui se rattache étroitement à des principes de droit civil que nous n'avons pas à discuter ici. Cependant la plupart des auteurs et des arrêts inclinent aujourd'hui vers l'opinion qui restreint aux successions ouvertes avant sa disparition le droit du successible. Il en résulterait que, pour toutes les successions postérieures, ce dernier ne devrait être, ni appelé à la levée des scellés, ni représenté à l'inventaire, et c'est ce qu'a formellement décidé la Cour de Bordeaux, le 16 mai 1832 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 1055 ; Deyill., 1832.2.432). ]]

SI 15. La réquisition de la levée des scellés doit-elle être inscrite à la suite du procès-verbal d'apposition ?

Elle doit l'être en tête du procès-verbal de levée; vient ensuite l'ordonnance du juge et la levée elle-même; en sorte que le procès-verbal s'ouvre , comme les procès verbaux d'enquête, parla réquisition. (Biret, p. 30 et 31.)

[[ Celte procédure nous parait régulière. ]]

[[ 3115 bis. De quelles pièces doit-il être donné copie en tête de la sommation ?

De la réquisition à fin de levée des scellés, pour que les parties appelées connaissent celui qui a provoqué cette mesure, et de l'ordonnance du juge de paix qui indique le jour et l'heure de l'opération, pour qu'elles puissent y comparaître. Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 422, n° 9.) ]]

[[ 3115 ter. Comment la partie qui requiert la levée des scellés , sommerat-elle les opposants d'assister à celte opération ?

Nous avons vu, sous l'art. 926, que toute opposition doit être faite par un exploit signifié au greffier du juge de paix ou par déclaration sur le procès-verbal des scellés. Le requérant devra donc s'adresser au greffe pour obtenir l'extrait de toutes les oppositions, ce qui lui permettra de remplir, vis-à-vis de tous ceux qui les ont formées, le mode de procéder prescrit par l'art. 93i. {V. aussi notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 421, n° 7.) ]]

3 11 G. Un enfant naturel reconnu doit-il cire appelé?

La raison de douter est qu'il n'est pas héritier , qu'il n'est que créancier d'une portion de la succession {Voy. Code civil , art. 756), et enfin qu'il ne se trouve pas dans 1'énuméralion faite par l'art. 931.

Quoi qu'il en soit, nous pensons, avec les auteurs du Praticien, t. 5, p. 234, et la Jurisp. du Cod. civ., t. 2, p. 337 et 407, qu'on ne doit pas s'attacher si rigoureusement au mot héritier, soit pour soutenir que l'on n'a pas besoin d'appeler l'enfant naturel reconnu, soit pour lui refuser le droit d'assister à la levée. (Art. 931.)

Quelque nom que l'on donne au droit de cet enfant, il n'en est pas moins vrai qu'il a le même intérêt qu'un légataire à litre universel, qu'il a une quotité déterminée sur l'Universalité des biens, et que l'on peut, en conséquence, pré-

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. 9$1. Q.3118 6w. 575

s unie i' avec fondement que le législateur a entendu le comprendre sous le nom d1 héritier.

D'ailleurs il suffit qu'il y ait, pour décider en sa faveur, la même raison d'après laquelle la loi a exigé qu'on appelât le légataire à litre universel.

[[ Sans vouloir décider ici la question de savoir si l'enfant naturel doit être considéré comme simple créancier, ou bien comme hérilier, nous adoptons, avec M. Favard de Langlade, t. 5, p. 95 et 96, l'opinion de M. Carré. ]]

31119. Quelles sont les parties intéressées dont la loi a entendu parler dans la seconde disposition de l'art. 931, § 3 ?

Ce sont les personnes désignées dans la première disposition du même paragraphe. Le législateur a employé ces expressions génériques pour éviter une répétition détaillée de ces personnes.

[[ Cette interprétation est incontestable. ]]

3118. Quel est le président du tribunal de première instance qui doit nommer le notaire pour représenter à la levée et à l'inventaire les intéressés qui demeurent hors de la dislance de cinq myriamèlres ?

M. Lepage, dans ses Questions , p. 610, dit avec raison que c'est le président du tribunal dans l'arrondissement duquel il s'agit d'opérer.

Ici, nous remarquerons, avec M. ïoullier, t. 1, p. 307, qu'il ne faut pas confondre, a i'égard des absents présumés, le notaire nommé, dans l'espèce de l'art. 931, Cod.proc. civ.,avec celui qui doit l'être, dans l'espèce de l'art. 113, Cod. civil.

Les fonctions du premier se bornent à assister à la levée et à l'inventaire, sans que la personne qu'il représente ait été appelée, au lieu que , pour faire représenter un absent ou un non présent dansun partage, il faut qu'il y ait une demande de partage, et par conséquent une assignation donnée à personne ou domicile ; assignation nécessaire pour assurer que la partie n'a pas laissé de procuration.

C'est lorsqu'elle laisse défaut sur cette assignation qu'on demande qu'il soit nommé'un curateur pour la représenter, et alors il faut en nommer un pour chacun de ceux qui peuvent avoir des intérêts opposés ; au lieu qu'il n'en faut nommer qu'un seul pour les représenter tous à la levée du scellé et à l'inventaire (art. 931 et 9'tL2), qui ne sont que des actes préparatoires pour déterminer les habiles à succéder à accepter ou à répudier la succession , à former ou à abandonner la demande en partage.

[[ Ces décisions sont généralement exactes; mais nous ne pouvons admettre, d'une manière absolue, qu'un présumé absent ne soit pas appelé dans la même forme que les autres parties intéressées, et qu'il faille de prime abord commettre un notaire pour défendre ses intérêts ; l'art. 931 ne fait pas celle distinction, qui est purement arbitraire. La présomption d'absence n'est point d'ailleurs un fait assez posilil et ordinairement assez bien établi, pour justifier une omission de ce genre. V. Quesi. 3114 ter. ]}

[[ 31118 bis. La nomination du notaire doit-elle se faire par jugement

signifié?

Les frais de cet acte nous paraissent frustratoires. Il suffit que la requête en brevet et l'ordonnance qui est à la suile, soient annexées au procès-vetbal de levée, pour justifier du pouvoir du notaire. C'est l'avis de M. Pigeau, 1. 1 , p.616. Voy. aussi notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 422, n° 11. ]]

576 IIe PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

31 19, Doit-on nommer un notaire, lorsque les opposants demeurent hors de la dislance déterminée par l'art. 931 ?

Non [[évidemment]] , puisqu'ils sont toujours censés être présents par l'élection de domicile qu'ils ont dû faire par leur opposition, bailleurs, la dernière disposition de l'art. 930 exige sans distinction qu'ils soient appelés à ce domicile. {Voy. Hautefeuille, p. 547.)

[[3119 bis. Peut-on commettre un notaire pour représenter les parties appelées et défaillantes, dont le domicile est dans la dislance de cinq myriamèlres?

Les parties qui ne se présentent pas , lorsqu'elles ont été dûment appelées, sont censées s'en remettre sur les autres du soin de veiller aux intérêts communs. La nomination d'un notaire pour les représenter est donc inutile, et les frais en seront considérés comme frustraloires, en cas de réclamations de leur part. Toutefois il ne résulte de ce fait aucune nullité , comme l'a jusé la Cour de cassation, le 17 avril 1828 (J. Av., t. 35, p. 227). ]]

Art. 932. Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel , pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire.

Les opposants ne pourront assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation : ils seront tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront; sinon il sera nommé d'office par le juge.

Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués du tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie; et l'avoué le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants : si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposants fondés en titre prive assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation.

Tarif, 1, 16 et 94. — Déclarât, du 30 juilt. 1715. — Décret du 10 brum. an XIV. — Cod. proc. civ.,

art. 934.

Art. 933. Si l'un des opposants avait des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne, ou par un mandataire particulier, à ses frais.

Tarif, 94.

Art. 934. Les opposants pour la conservation des droits de leur débiteur ne pourront assistera la première vacation, ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations.

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. 934. Q.3t«f. 577

Tarif, I, 16, 94. — [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 422, n0' 13 à 20.] — Cod. civ., art. 1166.— Cod. proc. civ., art. 7 78, 932. — £ Arm. Dalloz, v° Scellés, n" 56 et 60.

Qit.stions traitées : Fst-il nécessaire que le mandataire Jes personnes qui ont droit d'assister à la levée soit un avoué? Q. 3120. — Quel est le juge qui doit, lorsqu'il n'y a point d'avoués parmi le* mandataires, nommer le mandataire commun, lorsque les opposants n'en ont pas faitchoix? Q. 3121.

— Lorsqu'il se trouve des avoués parmi les mandataires, mais qu'ils représentant des créanciers chirogruphaires et des créanciers sans titre, lequel des avoués serait mandataire commun? Q. 3122.

— S'il y a concurrence, soit entre plusieurs mandataires de créanciers authentiques ou de créanciers chirographaires, soit entre plusieurs mandataires de créanciers sans titre, est-ce le plus ancien d'âge qui doit obtenir la préférence ? Q. 3123. — S'il y a concours d'avoués et de mandataires pris dans une autre classe de citoyens, l'avoué le plus ancien devenant, de droit, mandataire commun, ses v.icalions seront-elles à la charge de la succession? Q. 3124. — Quand peut-on dire que les opposants aient des intérêts contraires et qu'ils puissent conséquemment se faire représenter par un mandataire particulier, mais à leurs frais et sans répétition, conformément à l'art. 933? Q. 3 1 25. — De ce que les créanciers du créancier du défunt se trouvent exclus, par l'art. 934, du droit d'assister même à la première vacation et de celui de concourir au choix d'un mandataire commun, s'ensuit il qu'ils n'ont aucun droit à exercer sur la succession ? Q. 3 1 26. 3

DLXXV1I. On voit que la loi règle ici sur le degré d'intérêt le droit d'être présent à la levée dos scellés et à l'inventaire; ainsi le conjoint survivant, l'exécuieur testamentaire, etc., en un mot, ceux qui ont un intérêt direct et important, peuvent assister chacun à toutes les séances de la levée du scellé et de l'inventaire, à la différence des personnes désignées dans l'art. 933, qui ne peuvent assister qu'à la première séance, et des opposants, qui, n'ayant pas d'intérêt direct, et n'agissant que du chef d'un débiteur dont ils veulent conserver les droits, ne sont pas admis même à la première vacation, ni, par conséquent, à concourir au choix du mandataire ou représentant commun que les opposants peuvent choisir, pour les représenter aux autres vacations.

31 £©. Est-il nécessaire que le mandataire des personnes qui ont droit d'assister à la levée soit un avoué?

Non, à la différence de ce qui se pratiquait autrefois.

Ainsi, lorsqu'un avoué a été choisi pour mandataire, les vacations de cet avoué sont, comme le dit M. Lepage, t. 2, p. 584, à la charge de celui qui l'emploie, et non à celle de la succession.

[[ Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 559.

Il faut distinguer, ce nous semble, entre les diverses sortes de mandataires dont parlent les art. 932 et 933 : celui des parties qui ont le droit d'assister à toutes les vacations do. la levée des scellés et de l'inventaire; celui que les opposants sont tenus de choisir pour les représenter tous; enfin, celui que peut nommer le créancier qui a des intérêts distincts et contraires.

Ce dernier , comme le dit expressément l'art. 933, occupe aux frais de la partie qui l'a désigné ; nous pensons qu'il en est de même de l'avoué nommé par le conjoint , l'exécuteur testamentaire, puisque ceux-ci sont maîtres d'assister en personne aux opérations du scellé.

Quant au mandataire commun, comme le choix en est en quelque sorte forcé, et que les opposants n'ont pas d'autre moyen de prendre part à des actes qui les intéressent , les frais de leurs vacations doivent être mis à la charge de la succession, comme le dit M. Carré lui-même, sous la Quest. 3124.]]

3191. Quel est le juge qui doit, lorsqu'il n'y a point d'avoués parmi les mandat air es, nommer le mandataire commun, lorsque les opposants n'en ont pas fait choix ?

C'est le juge de paix, disent MM. Demiau-Crouzilhac, p. 628 ; Lepage, dans ses Questions, p. 610, et Levasseur, p. 138. M. Pigeau, t. 2, p. 585, dit au contraire que c'est le président du tribunal civil.

Tom. YI. 37

578 II# PARTIE. L1V. 11. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

M. Pigeau argumente tic l'art. 921, qui attribue au président la connaissance des dilficullés, et de l'art. 9S5, qui lui confère le droit de nommer les notaires, commissaires-priscurs et experts, quand les parties ne s'accordent pas.

Mais on peut opposer que, dans tous les cas où la loi a entendu désigner le président du tribunal, elle l'a désigné nommément; par exemple, dans lus articles que M. Pigeau cite lui-même, tandis que, dans l'art. 932, elle se sert du mot ôejuge ; expression qui, par elle-même, et indépendamment de la considération que nous venons de faire valoir, paraît désigner le juge de paix.

Sur celte difficulté, les auteurs du Praticien, t. 5, p. -23H, estiment que, la loi n'ayant pas restreint le mol;'u<7<?, il s'applique indistinctement au juge de paix et au juge civil, et que, par conséquent, le choix fait par l'un ou par l'autre sera valable.

Nous le croyons aussi ; mais nous persistons, par les motifs ci-dessus, à maintenir que la loi a entendu désigner le juge de paix : c'est d'ailleurs ce qui nous semble confirmé par l'observation faite par la Cour d'Orléans, sur l'art. 981 du Projet.

Celle Cour ne faisait pas de doute que c'était au juge de paix qu'il appartenait de nommer le mandataire commun ; elle demandait cependant qu'on l'ex- Ï >rimât, pour lever l'équivoque que laissait l'expression vague déjuge; et si le égislateur n'a fait aucune addition à ce mot, c'est, à noire avis, parce que l'expres^on était par elle-même exclusive de l'attribution donnée au président 6eul.

[[Nous pensons, avec MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 559, et Favaro de Langlade , t. 3, p. 1*23, que le juge de paix a seul qualité pour faire le choix. Lorsque la loi a voulu désigner le président, elle le nomme positivement, comme on le voit dans les art. 921, 931, 935, 9i3. ]]

S6fi££. Lorsqu'il se trouve des avoués parmi les mandataires, mais qu'ils représentent des créanciers chirographaires et des créanciers sans titre, lequel des avoués serait mandataire commun?

Ce serait nécessairement, et comme le disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 237, celui des avoués qui représenterait le créancier le plus ancien des opposants fondés en titre; car les créanciers munis de titres, ayant une créance liquide, doivent être préférés aux autres.

Cela résulte d'ailleurs du texte même de l'art. 933, qui accorde la préférence a l'avoué porteur d'un titre authentique sur l'avoué porteur d'un titre privé; il y a même raison de décider de l'avoué d'un créancier chirographaire à l'avoué d'un créancier sans titre. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 585 et 586.)

£[ Celle solution nous paraît évidente. ]]

3193. S'il y a concurrence, soit entre plusieurs mandataires de créanciers authentiques ou de créanciers chirographaires, soit entre plusieurs mandataires de créanciers sans litre, est-ce le plus ancien d'âge qui doit obtenir la préférence ?

Non, dit M. Lepagc, ubi suprà ; le juge, en cette circonstance, ne se déterminera pas par l'âge des mandataires j il choisira celui qu'il croira le plus capable.

[[ L'art. 932 attribue à l'avoué le plus ancien des créanciers fondés en titre authentique le droit d'assisicr pour tous les opposants. En s'exprimant ainsi, la loi nous paraît avoir voulu régler, non-seulement la préférence entre avoués représentants, les uns, des créanciers hypothécaires, les autres, des créanciers chirographaires ou sans litre, niais encore le cas où il y aurait concours entre

T1T. III. De la Levée des scellés. — Art. ©34. Q. SIS©.

des créanciers qui rentreraient tous dans l'une de ces catégories. Le choix de l'avoué le plus ancien prévient tout arbitraire et forme d'ailleurs un droit acquis en sa faveur, qu'il serait injuste de lui enlever, et qu'il faudrait lui accorder lors même que la loi garderait le silence, comme le suppose à tort M. Carré dont l'opinion, par ces motifs, nous paraît inadmissible. ]]

3194. S'il y a concours d'avoués et de mandataires pris dans une autre classe de citoyens, l'avoué le plus ancien devenant de droit mandataire commun, ses vacations seront-elles à la charge delà succession?

Comme l'art. 933 ne met à la charge des opposants que les frais des mandataires particuliers, nous pensons, avec les auteurs du Praticien, t. 5, p. 238, que les vacations du mandataire commun sont a la charge de la succesion.

[[ Nous approuvons celte solution. Voy. la Quest. 3120.]]

3195. Quand peut-on dire que les opposants aient des intérêts contraires, et qu'ils puissent conséquemment se faire représenter par un mandataire particulier, mais à leurs frais et sans répétition, conformément à l'art. 933?

On ne saurait prévoir tous les cas où les créanciers peuvent différer d'intérêts. M. Pigeau, t. 2, p. 5S6, donne pour exemple celui où, de plusieurs opposants légataires d'objets différents, Pundemeubles, l'autre d'argenterie, chacun a intérêt d'assister en personne, ou par un mandataire particulier, pour veiller à l'inventaire de son legs. M. Bekriat Saint-Prix, p. 697, not. 39, cite le cas où l'un des opposants a une créance contestée par les autres, ou veut contester les leurs, ou revendique des effets qu'ils soutiennent appartenir à la succession. {Voy. d'autres exemples du Praticien, t. 5, p. 239, dans le Traité de M. Demiau-Crouzilhac, p. 629.)

[[ Il est difficile effectivement de poser des règles qui embrassent tous les cas où les créanciers ont des intérêts contraires. Aux exemples cités par M. Carré, on peut ajouter celui donné par M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 558, c'est-à-dire le cas où l'opposant prétendrait avoir à réclamer des papiers de famille confiés au défunt, ou à revendiquer un dépôt. ]]

3196. De ce que les créanciers du créancier du défunt se trouvent exclus, par l'art. 93*, du droit d'assister même à la première vacation, et de celui de concourir au choix d'un mandataire commun, s'ensuit-il qu'ils n'ont aucun droit à exercer sur la succession ?

Non sans doute; ils n'en conservent pas moins le droit d'exercer, après l'inventaire, les actions et les droits de leur débiteur sur la succession, ainsi qu'il estdit aux art. 788, 882, 921, 1 166 et 1167 du Code civil.

[[ Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 558, v° suprà, notre Quest. 3102 bis (t). ]]

(1) [Voici les réflexions de M. Pigeau, Comm , l. 2, p. 640, sur celte position particulière :

« Le débiteur peut être : 1° un ayant droit dans la communauté ou succession; 2° un créancier de la communauté ou succession.

* 1° Si le débiteur est un ayant droit, ses créanciers personnels ne peuvent concou-

rir avec ceux de la succession, lesquels ont droit sur tout, tandis que les créanciers n'ont droit que sur ce qui lui revient ;

« 2° Si c'est un créancier de la succession, ses créanciers ne peuvent pas non plus concourir, parce qu'ils ont à la fois pour sûreté et les biens de leur débiteur et sa créance dans la succession, tandis que les créanciers de la succession n'ont pour toute ga-

580 IIe PARTIE. LIV. H. — Proc. relàt. a l'ouvert, d'uxe succession

Art. 935. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaircs-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prêteront serment devant le juge de paix (1).

Tarif, 2,3 et 16.— £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 424, n" 21 à 23 et p. 428, no' 4 à 7. T — Cod. civ.. art. 44. — £ Locré, t. 23, p. 301 , no 7.

Questions traitées : Quand il n'y a point eu d'apposition de scellés , le notaire peut-il recevoir le serment des priseurs ? Q. 31 27. — Dans les villes où il n'existe point de commissaire-priseurs, pourrait-on appeler une femme pour estimer le mobilier? Q. St'28. — Lorsqu'on ne nomme qu'un notaire pour dresser inventaire , don il être assiste de témoins? Q. 3129. — A qui app.irt ieni-il de choisir les notaires ou commissaires-priseurs qui devront procéder à la confection de l'inventaire? Q. 3130. — Comment se porte et se vide le référé devant le président, lorsque les parties ne sont pis d'accord pour la nomination soit des notaires, soit des priseurs'' Q. 3131.— Si des héritiers n'étaient pas d'accord entre eux pour le choix des notaires ou priseurs, y aurait il lieu a référé? Q. 31 32. — Lorsque deux notaires , représentant des parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, quel est celui qui reste dépositaire de la minute ? Q. 3132 bis [2)."]

3199. Quand il n'y a point eu d'apposition de scellés, le notaire peut-il recevoir le serment des priseurs?

Celte question ne peut plus se présenter dans les villes où il existe des commissaires-priseurs assermentés; mais dans les autres villes, nous pensons, comme M. Bousquet, p. 128, que le serment doit être prêté devant le juge de paix, puisque le présent article est le seul du Code de procédure qui règle devant qui les experts-priseurs doivent prêter serment.

Il convient, d'ailleurs, continue M. Bousquet, que ce serment soit prêté devant un juge et non devant un notaire. Enlin, ce qui est réglé par le présent article est commun à tous les inventaires faits avec prisée, sans distinguer ceux faits après apposition ou sans apposition de scellés, entre majeurs ou mineurs.

[[ Cette doctrine doit être suivie.

ranlie que les biens qui la composent.

« Mais s'il ne se présente pas d'héritiers directs, qu'arrivera-t-il? Si un créancier direct se présente seulement, les avoués de ses créanciers ne peuvent assister pour lui, ni se disputer l'assistance ; dés qu'il exerce ses droits, ils ne peuvent les exercer.

« Mais s'il ne se présente pas, ni autre créancier direct, ses créanciers en sous-ordre le pourront, parce que l'art 934 ne les repousse qu'à Pégard des créanciers directs, lesquels , n'ayant de sûreté que sur la succession, doivent être préférés. Alors l'ancienneté est réglée entre eux, comme entre créanciers directs. » "}

(t) [Cette dernière disposition est dictée surtout par un moiif d'économie. Il n'est pas du de vacation aux experts pour prêter serment devant le juge de paix, ni aux

avoués pour assister à cet acle. P. noire Comm. du Tarif, t. 2, p. 424, n° 23. ] (2) JURISPRUDENCE.

[ Nous pensons que :

1° Les tribunaux de première inslanca n'ont, dans aucun cas , sauf le renvoi qui leur serait fait par le juge du référé, le droit de nommer le notaire qui doit procéder à l'inventaire : Turin, H 1809 (Jurisp. du Cod. civ.t t. 14, p. 362 et suiv.);

2° Quand plusieurs inventaires , relatifs à la même succession, sont à faire sur plusieurs points, l'accord qui a eu lieu dans un arrondissement, sur le choix des notaires, n"est pas un obstacle à ce que, dans un autre arrondissement , d'autres notaires no soient nommés , si une partie le requiert. Paris, 15 avril 1833 [J. P., 3« édit., t. 25, p. 36«). 3

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. »35. Q. 3 130. 581

La Cour d'Orléans, le 21 août 1837 (J. Av., t. 53, p. 682, Devill., 1837. 2.410) acependant admis la validité du serment prêté devant le notaire chargé de l'estimation par l'expert qu'il se serait adjoint. Nous ne pensons pas , comme nous le disons sous la question suivante , que le notaire ail le droit de, faire des actes dece genre, bien que l'usage, lorsqu'il s'agit de successions modiques, paraisse l'y autoriser. Mais dans tous les cas, il est sans qualité pour recevoir le serment de l'expert, et l'art. 935 nous paraît formel à cet égard.]]

3199. Dans les villes où il n'existe point de commissaires-priseurs, pourrait-on appeler une femme pour estimer le mobilier?

Dans nos villes, on appelle souvent des femmes dont le commerce consiste dans l'achat et vente de vieux meubles, et que l'on appelle revendeuses. Nous croyons, avec M. Bousquet, qu'aucune loi n'interdisant d'appeler une femme pour estimer le mobilier, on ne pourrait critiquer le prisage qu'elle eût fait après serment.

[[ La loi désigne taxativement les commissaires-priseurs et les experts pour assister le notaire lors de la confection de l'inventaire. On ne peut, au moins dans les chefs-lieux de leur résidence, faire un choix en dehors de ces deux classes qui , par leur position, donnent toute garantie à la justice. Voy. notamment la loidu28avril 1816, art. 89, DuvERGiER,t.20, p. 356. Mais si, hors de ces chefs-lieux et dans l'inventaire d'une succession depeu d'importance, les parties, a défaut de commissaires-priseurs et d'experts dans l'endroit où elle s'est ouverte, désignaient d'un accord commun une ou deux revendeuses, nous ne pensons pas que personne fût recevable à quereller ce choix; toutefois, dans le cas de dissentiment des intéressés, le président du tribunal nedevraii pas faire un tel choix, malgré les raisons d'économie qui sembleraient le justifier : il convient alors de désigner un huissier ou le greffier de la justice de paix, comme nous le disons dans notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 428, n° 7. Un usage assez généralement suivi est de confier cette prisée au notaire même, sauf à lui à se (aire assister d'un expert; Voy. Douai, 26 août 1835 (J. Av. , t. 50, p. 112) et Orléans, 22 août 1837 (ibid.; t. 52, p. 682; Devill., 1836,2. 223.1837.2.410). Mais cette marche nous paraît peu régulière. ]]

3fl£9. Lorsqu'on ne nomme qu'un notaire pour dresser inventaire, doit-il

être assisté de témoins ?

Il doit être assisté de deux témoins, conformément à Part. 9 de la loi du 25 ventôse an XI.

/ [[ La section de législation du Tribunat, dans ses observations sur le Projet de loi, avait demandé l'addition d'une disposition qui levât toute espèce de doute à cet égard. Sa demande ne fut pas prise en considération, mais on ne peut tirer de ce silence aucun argument contre la décision de M. Carré. La loi du 25 vent, an VIII s'est elfeclivement expliquée d'une manière suffisante.

Il est d'ailleurs presque inutile d'ajouter que le concours du second notaire et des témoins n'augmente pas les Irais. ]]

3fi30. A qui appartient-il de choisir les notaires ou commissaires-priseurs qui devront procéder à la confection de l'inventaire ?

La Cour de Paris, par arrêt du 28 oct. 1808, a jugé que ce droit appartenait à la veuve commune et non à l'héritier du mari. (Voy. Sirey, t. 9, p. 38 et J.Av., t. 21, p. 26.)

M. Bousquet, p. 127, et M. Biret, t. 2, p. 44, estiment cet arrêt contrairo

582 IIe PARTIE. LIV. IL — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

au texte de l'art. 935, et c'est aussi notre opinion. La Cour de Paris s'est fondée sur des usages admis au Châlelet de Paris et au Parlement; mais ces usages ne nous semblent pas pouvoir cire invoqués sous l'empire du Code de procédure qui, par Part. 935, exige référé en cas de dissentiment. 11 est à remarquer, d'ailleurs, qu'il n'est pas question dans l'arrêt de cet art. 935 ; en sorte qu'on ne peut dire que la Cour en ait réellement rejeté l'application, ' surtout avec connaissance de cause.

[[ La décision de la Cour de Paris a été approuvée pnr MM. Rerriat Saint- Prix, p. 700, not. 5, n° 1 et Pigeau, Comm., t. 2, p. 641- Celle de M. Carré nous paraît plus conforme au texte de la loi. ]]

3131. Comment se porte [[ et se juge ]] le référé devant le président, lorsque les parties ne sont pas d'accord pour la nomination, soit des notaires, soit des priseurs?

Suivant M. Lepage, dans son Nouveau Style, 46 édit. , p. 750, le juge de paix devrait présenter au président le procès-verbal constatant la contestation et le renvoi en référé, et ce serait sur ce procès-verbal que le président apposerait l'ordonnance par laquelle il ferait la nomination.

Mais M. Hautefeuille, p. 551 , dit au contraire que la partie la plus diligente devrait présenter requête au président, qui rendrait une ordonnance portant permission d'assigner devant lui à tel jour, auquel il ferait la nomination sur le procès- verbal.

Nous croyons que la marche indiquée par M. Lepage est celle qu'il convient de suivre, dans le cas surtout où le président réside dans le canton du juge de paix. Elle est plusexpédilive, moins coûteuse et conforme d'ailleurs à ce qui se pratique, en général, relativement aux autres référés auxquelles opérations relatives aux scellés peuvent donner lieu. (Voy. art. 916,919,931, et nos observations sur ces articles.)

[[Elle est contraire à la solution que nous^ avons donnée h la Quesl. 2766 bis, aux développements de laquelle il nous suffit ici de renvoyer. La désignation devra, comme celle du notaire chargé de représenter un -absent, être faite sur une ordonnance donnée à la suite d'une requête en brevet. Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 428, n° 5.

11 nous parait d'ailleurs incontestable :

1° Que le président du tribunal , au lieu de procéder lui-même à la nomination du notaire, peut renvoyer a cet effet les parties à l'audience, conformément au droit (pie nous avons reconnu au juge du référé, sous la Quesl. 2764 qualer; Orléans, 24 déc. 1821 (J. Av., t. 21, p. 61).

2° Que toutes les parties contestantes doivent être appelées au jugement qui commet le notaire, à peine de nullité de ce même jugement, puisqu'elles seraient privées, sans cela, du double degré de juridiction ; Bordeaux, 15 janv. 1807 (J. Av., t. 21, p. 21).]]

3139. Si des héritiers n'étaient pas d'accord entre eux pour le choix des notaires ou priseurs, y aurait-il lieu à référé?

Oui, car la disposition de l'art. 936 ne s'applique pas seulement aux contes talions des héritiers respectivement aux légataires, à l'exécuteur testamentaire ou aux autres personnes désignées et réciproquement, mais encore aux liéiitiers ou aux légataires entre eux ; ainsi donc, si de deux héritiers ou légataires l'un propose un notaire que l'autre refuse, il y a lieu à référé.

C'est aussi ce qu'a jugé la Cour d'Orléans, par arrêt du 31 mars 1808, cité par M. Hautefeulle, p. 551.

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. »2». 583

Telle est aussi l'opinion des auteurs des Annales du Notariat, 1. 16, p. 451, mais pour le eas seulement où il y a opposition formelle de la part d'une ou plusieurs des parties intéressées à ce que le notaire qui serait nommé parles autres concourût à lacté. Ces auteurs, en se fondant sur d'anciens statuts des notaires du Chàtelct de Paris (Voy. V arrêt du 28 ocl. 1808, svprà, n° 3130), estiment que, dans le cas où deux notaires sont appelés pour un inventaire, ils doivent concourir entre eux, et que la minute demeure au plus ancien en réception; qu'enfin , si, après qu'un inventaire a été commence, il survient à une subséquente vacation un nouveau notaire nommé par une partie ou ayant droit, il peut aussi concourir à l'acte, sauf à laisser la minute au notaire qui l'a commencé, encore que ce dernier soit moins ancien en réception ; qu'enfin, s'il a été nommé plus de deux notaires, ce sont les deux plus anciens qui doivent faire l'opération, en soi te que les autres ne sont que conseils, et n'ont pas droit aux honoraires. On sent que ces observations n'ont d'autre résultat que de tracer aux notaires ce qu'il serait convenable de faire, dans le cas où plusieurs seraient appelés par différents intéressés; mais il n'en reste pas moins vrai que si les parties ou les notaires n'entendent pas se conformer à ces observations, il laul bien en venir à la voie du référé.

[[M. Carré semble dire ici que si les notaires ne s'entendent pas sur le choix du dépositaire de la minute, le juge du référé devra le désigner. Ce serait une erreur. (Voy. notre question suiv.)

Mais en ce qui concerne la question posée en tête de ce numéro, la solution de M. Carré est la nôtre} c'est aussi l'avis de M. Thomine Desmazires, t. 2, p. 559. ]]

[[ 3133 bis. Lorsque deux notaires, représentant des parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, quel est celui qui reste dépositaire de la minute ?

Il peut arriver que l'une des parties représentées par l'un des notaires ait dans lasuccessionuneparl plus grande que l'autre ; mais cette circonstance est sans importance pour la solution de la question proposée, puisqu'une fois l'inventait e terminé, l'intérêt des paities, à raison de l'étendue de leurs droits, cesse entièrement, et que, dès lors, la présomption est que la minute restera intacte chez un notaire aussi bien que chez l'autre. Le droit des deux notaires étant égal, il est juste de le régler par l'ancienneté, et d'attubuer la minute à celui qui exerce depuis le plus long temps ses fonctions.

On pourrait seulement se demander s'il n'est pas permis au président de faire un choix comr: irement à un usage, respectable sans doute, mais qui ne peut avoir force de loi. La Cour de cassation, le 30 juill. 1825 (J. Av., t. 29, p. 270) , a jugé qu'il y avait attribution forcée en faveur du notaire le plus ancien, et cette décision paraît d'ailleurs conlorme au principe que nous avons émis sous la Quesl. 3123. La Cour de Paris, les 22 août 11:31, 13 juin 1832 (J. P., 3e éd., t. 24, p. 1160), et 24 août 1835 (J. Av., t. 50, p. 352; Devill., 1831.2.311; 1833.2.358; 183t>.2.114), s'est aussi rangée à celte opinion, que consacrent, à Paris, les statuts adoptés par la Chambre des notaires. ]]

Art. 936. Le procès-verbal de levée contiendra, 1° La date; 2° les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3° renonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 931 ci-dessus ; 5° les comparutions et dires des parties; 6° la nomination

584 II8 PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

des notaires, commissaircs-priscurs et experts qui doivent opérer ; 7° la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers -, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8° les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions, et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 424, no 24.}— Cod.proc. civ., art. 917, 931.— Cod. pén., art. 249 et suiv. — r Arm. Dalloz, v° Scellés, n"s G4 et 65.

QUESTIONS TRAITÉES : La date du procès-verbal doit-elle contenir mention de l'heure à laquelle les scellés sont apposés? Q. 3 1 33. — S'il y a eu contestation sur l'apposition des scellés, et ordonnance ou jugement qui en ait ordonné la levée provisoire ou définitive, faut-il l'énoncer dans le procèsverbal? Q. 3134. — Comment faut-il entendre ces expressions de l'art- 936, n° 7 : Sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra? Q. 31 34 bis. — Quand le juge de paix constate que les scellés n'ont pas été trouves sains et entiers, doit-il surseoir à la levée? Q. 3135.]

3133. La date du procès-verbal doit-elle contenir mention de l'heure à laquelle les scellés sont apposés?

La date de ce procès-verbal doit être exprimée par an, mois, jour et heure : la mention de l'heure est d'autant plus nécessaire qu'elle sert à faire vérifier quand la vacation a été commencée, et si l'on a employé le temps prescrit.

[[ C'est aussi notre avis. ]]

3134. S'il y a eu contestation sur l'apposition des scellés, et ordonnance ou jugement qui en ait ordonné la levée provisoire ou définitive, faut-il l'énoncer dans le procès-verbal?

Oui, dit [[avec raison]] M. Pigeau, t. 2, p. 587, en argumentant de l'art. 911, § 5; qui veut que, dans le procès -verbal d'apposition, on énonce l'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu.

[[ 3134 bis. Comment faut-il entendre ces expressions de l'art. 936, n° 7 : Sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra?

Le juge de paix, après avoir constaté, sur son procès-verbal, la dégradation ou le bris des scellés, doit, sur la réquisition des parties et même d'office, en donner avis au procureur du roi, en lui transmettant la partie dudit procèsverbal qui le constate.

Les héritiers qui ont, sciemment et sans l'assistance du juge de paix, rompu les scellés apposés sur les effets de la succession, sont passibles des peines portées par l'art. 252 du Code pénal, lors même qu'il ne serait résulté de cet acte aucun préjudice à l'égard des autres parties. Cassât., 17 mars 1812 et 22 juill. 1813 (Devill., CollccL nouv., 4.2.57.400; Dalloz, 1. 11, p. 480.882). Telle est l'opinion que nous avons émise, avec M. Hélie, dans notre Théorie du Code pénal, t. 4, p. 481. ]]

3135. Quand le juge de paix constate que les scellés n'ont pas été trouvés

sains et entiers, doit-il surseoir à la levée ?

Les auteurs du Praticien, t. 5, p. 215, pensent que le juge de paix ne doit passer outre à la levée que sur une ordonnance du président rendue sur référé. C'est, en effet, ce qui se pratiquait autrefois; mais M. Pigeau, t. 2, p. 58^, estime que ce référé n'est pas nécessaire; et telle est aussi noire opinion, l'on*

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. »3S. Q. 31 37. S8r>

dée sur ce que l'art. 936 exige seulement que le juge de paix constate l'état des altérations.

Ces altérations doivent être constatées et détaillées avec d'autant plus de soin, qu'elles peuvent souvent caractériser un crime punissable d'après les dispositions dv< art. 2'i9 et suiv. du Code pénal.

[[ Celle solution est, avec raison, adoptée par MM. Pigeau, Comm., i. l2, p. 0î3, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 560. ]]

Art. 937. Les scellés seront levés successivement et à fur et mesure de la confection de l'inventaire : ils seront réapposés à la fin de chaque vacation.

Tarif, 16, 92, 94.— Cod. civ., art. 486.— Cod. comm., 486 et suiv. ("QUESTIONS traitées : Est-ce au notaire qui procède à l'inventaire à réapposer les scellés à la fin de chaque vacation? Q. 3136. — Est-ce à la (in de chaque vacation de trois heures ou seulement à la fin de chaque séance que doit avoir lieu la réapposition? Q. 3136 bis. ]

3136. Est-ce au notaire qui procède à l'inventaire à réapposer les scellés à

la fin de chaque vacation?

La Cour d'Agen , dans ses observations sur l'art. 986 du Projet, élevait des doutes sur celte question, et demandait que l'on consacrât, par une autre disposition que celle contenue dans cet article, l'ancien usage reçu en plusieurs provinces, d'après lequel le juge reconnaissait les scellés, et, à la première vacation , autorisait les notaires à les lever et réapposer : réapposition qui n'avait ordinairement lieu que pour les papiers.

Cependant l'art. 937 est resté conçu dans les mêmes termes que le Projet, et tous nos auteurs s'accordent à dire que c'est au juge de paix à lever et réapposer successivement les scellés (voy. entre autres Pigeau, t. 2, p. 577 et 589, et le Pral., t. 5, p. 249) ; telle a été très certainement l'intention du législateur, puisqu'il n'a pas désigné le notaire.

[[ Nous partageons celte opinion. ]]

[[ Si 36. bis. Est-ce à la fin de chaque vacation de trois heures, ou seulement à la fin de chaque séance que doit avoir lieu la réapposilion?

Nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 561 , que la loi n'exige la réapposilion des scellés qu'à la fin de chaque séance ; ce serait multiplier inutilement les frais que d'exiger la réapposilion à la fin de chaque vacation.]]

Art. 938. On pourra réunir les objets de même nature, pour être inventoriés successivement suivant leur ordre; ils seront, dans ce cas, replacés sous les scellés.

f. Question traitée : Que fait-on, si les objets de même nature, réunis pour être inventoriés, conformément à l'art. 938, sout disséminés et renfermés dans des meubles différents, ou dans le même meuble, sans ordre? 3137. 3

3139. Que fa>t-on si les objets de même nature, réunis pour être inventoriés, conformément à l'art. 938, sont disséminés et renfermés dans des meu* les différents, ou dans le même meuble, mais sans ordre ?

On lève le scellé, on met ces objets en ordre, et s'ils ne peuvent pas être inventoriés sur-le-champ, on les replace dans les meubles, que l'on scelle

586 II* PARTIE. LIV. H. — Proc. relàt. a l'ouvert, d'une succession.

de nouveau jusqu'à l'inventaire. Cela se pratique particulièrement pour le linge, les hardes et habits, la vaisselle, etc. {V. PiGEAU,t. 2, p. 589, et De- MiauCrouzilhac, p. 631.)

[[ Cet usage est conforme au vœu de la loi. ]]

Art. 939. S'il est trouvé des objets et papiers étrangers â la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra ) s'ils ne peuvent être remis à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'inventaire.

[[3139 bis. Le juge de paix peut-il, sans en être requis, examiner les papiers qui se trouvent sous les scellés ?

Non. V., suprà, notre question 3086 bis. ]]

[[3139 ter. Les papiers et objets étrangers à la succession doivent-ils être décrits dans le procès-verbal des scellés, lorsqu'ils ne sont pas réclamés par des tiers?

La description est une opération longue et dispendieuse, que le juge de paix ne peut ordonner, hors des cas où elle est prescrite par la loi. On conçoit que, s'il ne s'élève aucune difficulté sur la propriété des objets, s'il est reconnu de tous qu'ils n'appartiennent ni à la succession, ni aux opposants, une description est inutile et impose au véritable propriétaire des Irais qu'il est en droit de considérer comme fruslratohes, et qui retomberaient par conséquent, à lachargede la succession : c'est donc aux parties présentes à s'opposera celte mesure, et, si le juge de paix persiste à se pour voir en référé. Voy.t dans ce sens, un arrêt de Paris, 8 sept. 1825 (J. A., t. 30, p. 396). ]]

8fl38. SHl y a opposition à la remise d'objets réclamés par des tiers, qu'est-ce que le juge de paix devra faire. [[ Où les parties devront-elles se pourvoir? J}

L'art. 939 n'apas prévu le cas d'opposition, puisqu'il ordonne que, sur la réclamation des tiers, les objets leur seront remis. Mais, dans ce cas, nous pensons, avecM.CROUZiLiuc, p. 631, que le juge de paix doit faire mention de l'opposition, dans son procès-verbal, décrire les objets réclamés, quand bien même les héritiers prétendraient qu'ils appartiennent à la succesMon, et renvoyer les parties a se pourvoir. Nous croyons aussi qu'il ferait bien de les faire priser, parce que, s'il était décidé qu'ils resteraient à la succession, son procès-verbal servirait de supplément à l'inventaire, et si, au contraire, il était décidé qu'ils devraient être remis à celui qui les aurait réclamés, il n'y aurait rien à changera l'inventaire.

[[ Cette solutiou doit être suivie.

C est devant le juge du référé que les parties, en cas d'opposition, devraient se pourvoir, conformément aux principes établis sous notre Quesl. 3089 bis. F. aussi notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 425, n° 32. ]]

TIT. III. De la Levée des scellés. — Art. ©ICI. Q. 3 14©. 587

Art. 940. Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description.

Tarif, 91.— Cod. proc. c'.v., art. 907 et suiv. 930.— [Locré, t. 23, p. 30*?, n° 8. Questions tiuitees : Pour que les scellés soient levés sans description, 9uffirait-il, d'après Part.910f que l'intérêt «le la partie qui a fait faire l'apposition eût cesîé ? Q. 3139. — L'art. 910, Cod. proc.

31 3D. Pour que les scellés soient levés sans description, suffirait-il, d'aprèi l'art. 910, que l'intérêt de la partie qui a fait faire l'apposition eût cessé?

Non; il faut aussi que celui des opposants n'existe plus ; car tout opposant ayant droit de luire faire l'apposition des scelles doit être subrogé aux droits de celui à la requête duquel elle a eu lieu, et qui est désintéressé.

Le scellé est, en effet, comme le remarque M. Pjgeau, t. 2, p. 593, une véritable saisie; et il faut argumenter ici de l'art. 696, qui veut qu'en saisie réelle, il ne puisse y avoir de radiation que du consentement des créanciers, ou en vertu de jugements rendus contre eux, à moins qu'ils ne fussent euxmêmes désintéressés.

[[ Cette décision nous paraît bien fondée. Elle est confirmée par un arrêt de Paris, 1er déc. 1808 (Devill., Collect. nouv., 2.2.443). ]]

3140. L'art. 9i0 du Code de procédure civile est-il applicable au cas où un mineur qui a un tuleur légal est intéressé dans une succession , et où les scellés n'ont été apposés d'office par le juge de paix qu'à cause de l'absence de ce tuteur, ou de certains des héritiers, qui tous sont présents ou représentés lors de la levée des scellés ?

Non, dit M. Bousquet, p. 151 : lorsqu'il doit nécessairement être fait inventaire ou descripiion, parce que l'un des héritiers est mineur ou que les héritiers, quoique tous majeurs, ne veulent accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire, les scellés ayant été bien apposés, leur apposition profile à ce mineur et à tous ceux qui pourraient y avoir intérêt. Dès lors, quelle que soit la cause de leur apposition , ils ne peuvent plus être levés qu'avec inventaire ou descripiion, conformément à l'art. 937.

[[ Il nous paraît également certain, et c'est l'avis de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 563, que la levée des scellés ne pouvant avoir lieu sans description ou inventaire, lorsque quelques-uns des héritiers sont mineurs, la nomination ou la présence de tuteurs, dont le défaut ou l'absence avait provoqué l'apposition d'office, fait bien, à la vérité, cesser la cause première de cette apposition, mais ne détruit nullement son effet principal, qui est indépendant de celte circonstance. Toutefois, si l'un des héritiers requiert la levée des scellés sans descripiion, et que toutes les parties soient d'accord pour repousser cette dernière mesure, le juge de paix, n'ayant nullement qualité pour l'ordonner d'office, comme l'a reconnu la Cour d'Aix, le 28 juill. 1830 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 727), est tenu de se conformer à leur intention formellement manifestée, sauf les réserves de droit et la responsabilité légale du tuteur. ]J

5S8 IIe PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.