TITRE IV

De V Inventaire.

En général, on appelle inventaire tout acte dressé, soit après décès (1), soit en cas de faillite (*2) ou d'absence déclares d'une personne (3), à Pelîel de constater en détail l'existence, le nombre et la nature de ses effets mobiliers, titres et papiers.

L'inventaire qui a lieu après décès est Yacle notarié (4) contenant description de ces objets, avec prisage, à leur juste valeur (5) , des effets susceptibles d'estimation.

Celte mesure n'est pas seulement nécessaire lorsqu'il se trouve parmi les héritiers des mineurs, des interdits ou des absents; elle est encore utile, soit lorsque les héritiers majeurs et présents ne sont pas d'accord pour opérer le partage à l'amiable, soil lorsqu'ils ne jugent pas la succession tellement avantageuse qu'ils puissent l'accepter de suite, soit même, dans le cas contraire, lorsque des femmes mariées sont appelées à y prendre part, etc. (6).

Quelles sont les personnes qui peuvent requérir l'inventaire? En présence de qui doit-il être dressé? Que doit-il contenir? En quel cas et comment doiton se pourvoir en référé dans le cours de l'opération?

Tels sont, en cette matière, les objets des dispositions du Code de procédure.

Art. 941. L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Tarif, 1GS. — Cod civ.,art. 279,451, 461,600,626, 794 et suiv., 1031, 1058, 1504.— Décret du 10 brum.anXIV.Cod. comm., art. 486. — Cod. pén., art. 909, 910, 911, 930 et 1000.— [Die t. gén. de proc, v° Scellés et inventaire , nos 66, 75 à 79. — Arm. Dalloz, v" Inventaire, ngi 60 à 7 7.

Questions traitées : Si plusieurs parties requièrent l'inventaire, au nom de laquelle (ieTra-t-il êtrefuit? Q. 314 I. — L'héritier peut— il faire procéder à l'inventaire , lorsque l'usufruit île tous les biens a été légué à un tiers? Quidsi ce dernier est dispensé de faire inventaire par le donateur? (J. 3141

(1) V. Cod. civ.,art. 25, 451, 795, 813, 1414, 1456.

(2) V. Cod. de comm., art. 486.

(3) V. Cod. civ., arl. 126.

(4) Nous disons l'acte notarié, parce qu'il appartient exclusivement aux notaires de dresser lous les inventaires, à la seule exception de ceux des faillis, qui se font par les syndics provisoires de la faillite, avec l'assistance du juge de paix. [ Il n'y a plus de syndics provisoires; V . la nouvelle loi.]

(5) Nous disons à leur juste valeur, aux termes de Fart. 943, § 3, qui supprime sans distinction la crue du quart, appelée en Bretagne parisis, ailleurs quint en sus ou cinquième denier: c'était une augmentation ou supplément de prix qui, dans quelques pays et en certains cas, était due, outre le moulant de la prisée des meubles, par ceux qui devaient en rendre la valeur, et notamment par les tuteurs. (Duparc-Pouli.ain,

t. 1 , p. 262, n° 76.) Elle avait été introduite pour suppléer à ce que l'on présumait manquer à la juste valeur des effets mobiliers compris dans un inventaire, relativement à la prisée qui en est faite [Nvuv. Uépert., v° Crue); et afin de rendre indemne de ce supplément celui qui devait compte, les priscurs estimaient au-dessous du quart de ia valeur.

(6) Quand la succession échoit à une femme mariée, l'inventaire est nécessaire, puisque le mari, devant compte de l'administration des biens de la femme, a besoin dune preuve légale qui constate ce qui lui est advenu ; et alors même que la succession est échue personnellement au mari, l'inventaire est indispensable pour régler, aux termes de l'art. Î414, Cod. civ., la portion des dettes de celle succession qui sera à la charge de la communauté.

TIT. IV. De l'Inventaire. — Art. 94t. Q. 3141 bis. B80

bis.— L'époux survivant, non commun en biens, peut-il requérir l'inventaire des objets composant la succession de son conjoint ? 3 1 i 1 ter. ]

3141. Si plusieurs parties requièrent l'inventaire, au nom de laquelle

devra- l-il être fait ?

11 paraît que c'est au nom de la partie qui se trouve la première indiquée dans l'art. 909 , article auquel le 911e renvoie indirectement, en disposant que l'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Ainsi, par exemple, la Cour de Bruxelles, par arrêt du 9 août 1808 (voy. Jurispr. du Code civ., t. 2, p. 76, et J. Av., t. 22, p. 24), a décidé que l'héritier, même bénéficiaire, était préférable à l'exécuteur testamentaire, quoique le testament eût donné la saisine à ce dernier.

[[ Cette solution a été adoptée par M. Bertiiat Saint-Prix, t. 2, p. 699. M. Demiau-Crouzilhac, p. 631, pense, au contraire, que l'art. 909 n'est pas applicable en ce cas, et que, lorsque plusieurs parties requièrent l'inventaire, c'est an président du tribunal à faire entre elles le choix de celle qui poursuivra cette opération.

Enfin, une troisième opinion a été présentée par M. Rolland de Villargues, Répert. du Not., t. 4, p. 399, d'après laquelle l'inventaire demandé par plusieurs prétendants droit devrait être fait à la requête de tous conjointement.

La question de préférence s'est rarement présentée dans la jurisprudence, au moins dans celle des Cours royales, et l'on conçoit facilement que des arrangements amiables aient presque toujours prévenu de tels débals.

Il n'en est pas moins vrai que la règle posée par MM. Carré et Berriat Saint- Prix doit être suivie toutes les fois que le débat s'agite entre des parties intéressées appartenant aux diverses catégories énumérées par l'art. 909. Ainsi, l'héritier ou l'exécuteur testamentaire devraient incontestablement être préférés aux créanciers fondés ou non en titre exécutoire (1). Quant aux serviteurset domestiques, qui ne peuvent requérir la levée des scellés (930), ils ne peuvent non plus demander /a confection de l'inventaire. La question ne s'élève donc pas à leur égard.

Mais lorsque plusieurs intéressés appartenant à la même catégorie se présentent concurremment pour procéder à cette opération, nous ne voyons pas pourquoi l'un d'eux serait exclu de ce droit, qui s'exerce au profit de tous, et non d'une seule ou plusieurs personnes. Nous ne pouvons donc approuver l'arrêt précité de Bruxelles, qui, en présence de l'héritier, exclut l'exécuteur testamentaire; et nous ne distinguerons même pas si ce dernier a été ou non investi de la saisine, puisque, dans tous les cas, l'art. 1031 du Code civil l'autorise et même l'oblige à requérir l'inventaire. Un autre arrêt de la même Cour, du 16 mars 1811 (J. Av., t. 21, p. 38; ,Devill., Collecl.nouv., 3.2.446), nous paraît s'être mieux conformé aux véritables principes, en décidant que l'exécuteur testamentaire n'a pas le droit de procéder à cette mesure, lorsque les héritiers lui offrent une somme suffisante pour l'acquittement des legs et des dettes : dans ce cas, effectivement, il se trouve désintéressé, et sa présence à l'inventaire devient sans objet. ]]

[[ 3141 bis. V héritier peut-il faire procéder à l'inventaire lorsque l'usufruit de tous Us biens a été légué à un tiers ? Quid si ce dernier est dispensé de faire inventaire par le donateur ?

D'après la solution donnée à la précédente question, l'héritier investi de la

(t)[ Ceux-ci ne peuvent d'ailleurs ré- | servation deM. Thomink Desmazurks,1. 2, clamer l'inventaire, si l'héritier accepte pu- j p. 56i. ] rement et simplement , suivant la juste ob- j

590 II8 PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

nue propriété ne pourrait être considéré comme dépouillé du droit de requérir l'inventaire, que tout autant qu'il serait sans intérêt à former celle demande. Or, il est évident que le mobilier de la succession devant lui revenir un jour, il est important pour lui d'en connaître la consistance. Aussi a-l-il élé jn^é avec raison, par la Cour de Poiliers, 29 avril 1807 (J. Av., t. 21, p. 21 ; Devill., Collecl. wouv., 2.2.235), que l'héritier, dans ce cas, est en droit de faire procéder à l'inventaire, et cette décision est approuvée par M. Berriat Saint- Prix, p. 699, note 3, n° 2. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 646 la critique; mais il se fonde uniquement sur ce que, dans l'espèce, le légataire avait élé dispensé de cette formalité, ce qui, d'après cet auteur, impliquait de la part du testateur l'intention de s'en rapporter à la bonne foi de l'usufruitier. La question, comme on le voit, change de face, et il ne s'agit plus que d'apprécier la valeur d'une semblable dispense : or, nous croyons, avec la Cour de Paris, 20 vent, an XI (J. Av., t. 21, p. 16), qu'elle n'a pas pour objet d'affranchir le légataire de l'accomplissement d'une mesure prescrite par la loi (1), utile d'ailleurs à toutes les parties, mais seulement de le rendre indemne des frais qu'elle nécessite. En jugeant donc, dans l'espèce proposée, que l'héritier était tenu de faire procéder à l'inventaire à ses dépens, la Cour de Poitiers nous paraît avoir concilié tous les droits et tons les intérêts. Voy., dans le même sens, un arrêt de Bruxelles, 10 juin 1812 (J. Av.,l.2\, p. 45; Devill., Colleci. nouv., 4.2.128). On pourrait envisager la difficulté sous un autre point de vue, et sedemander si, dans le cas de dispense, l'héritier n'est pas, de préférence au légataire, autorisé à accomplir cet acte; ma . le sens véritable de celte clause, tel que nous l'avons expliqué, repousse, ce nous semble, toute exclusion, et nous ne doutons pas que l'usufruitier, s'il le veut, ne soit admis à y participer, concuremment avec le nu-propriétaire, et à frais communs. Voy., sur ce point, noire précédente question. ]]

[[ 3141 ter. L'époux survivant, non commun en biens, peut-il requérir l'inventaire des objets composant la succession de son conjoint?

Il est incontestable que ce droit ne lui appartient pas, s'il n'a pas de répétitions à exercer contre la succession. Il peut seulement demander que l'inventaire soit fait en sa présence, pour empêcher que l'on n'y comprenne ses propres biens. Mais lorsque la femme, même séparée de biens ou mariée sous le régime dotal, a des répétitions à exercer, soit à raison de l'administration de ses paraphernaux, soit pour tout aulre motif, elle est créancière, et, à ce tilre, elle rentre dans la 2e classe des ayants droit, indiquée par l'art. 909, et par conséquent l'exercice de la faculté de requérir l'inventaire est subordonné aux mêmes conditions.

Voy., au surplus, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 629. ]]

Art. 942. Il doit être fait en présence, 1° du conjoint survivant, 2° des héritiers présomptifs, 3° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu, 4° des donataires, et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit eu usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la dislance de cinq myriamclres ; s'ils demeurent au delà, il sera appelé pour tous les absents un seul no-

(1) [ Celte opinion est développée par M. Gustave Bressolles, dans son iniérescaute dissertation sur le bénéfice d'inven-

taire, insérée dans la Revue de Législation et de Jurisprudence , t. 17, p. 4S. ]

TIT. IV. De V Inventaire.- Art. fcl* Q. 3143. 591

taire, nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

à l'inventaire sans l'assistance de 9on curateur ? (>. 3143 6 1 * . — Lejugt de paix peut-il assister à l'inventaire d'une succession dans laquelle un mineur est intéressé': Q. 3 1 43 1er. — Le tuteur doltil nécessairement assister à la levée des scellés? Q. 3144. — Un tuteur ou subrogé tuteur peut-il assister à l'inventaire par un fondé de pouvoir? Q. 3145. — Dans quelle forme les parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire doivent-elles y être appelées? Q. 3 1 45 bis. — Le défaut de sommation aux parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire , entraînerait-il la nullité de cet acte? Q. 3145 ter. — Si le droit d'une partie à se présent r à une inventaire est contesté par les autres, que doit faire le président du tribunal, jugeant en audience de réfère ? Q. 3145 qualer. — Par qui sont supportés les frais des vacations du notaire nommé pour représenter les absents et défaillants, et les autres frais d'inventaire? Q. 3146. — Les partie^ noc présentet peuvent-elles être représentées par le même notaire que les présuméi absents ? Q. 3i4€ bts. 3

31419. Les créanciers ont ils le droit d'assister à Vinvenlaire ?

Non. dil M. Pigeau, t. S, p. 597, encore bien qu'ils aient requis l'inventaire, parce que l'art. 912 ne les ?. point compris parmi les parties qu'il désigne. Mais M. Merlin (voy. Nouv. Repcrt., au mot Inventaire, § 4, t. 6, p. 476), maintient, que les créancier.' ont h droit d'assister à l'inventaire, lorsqu'ils ont formé opposition à la levée des scellés; il se fonde sui l'art. 932. Et, en effet, comme le remarque M. Berrtat Saint Prix, p. 700, note 4, cet article leur ayant accordé expressément le droit d'assister, il aurait fallu une disposition positive pour les en priver. Or, l'art. 942 ne contient rien de semblable; il dit seulement que Vinvenlaire doit être fait en présence, ele.

Nous ferons observer que la Cour d'Amiens, par arrêt du 25 fév. 1809 (voy. Sirey, t. 10, p. 90), a décidé qu'il n'était pas nécessaire, pour la régularité d'un inventaire, d'y appeler les créanciers de la succession, parce que l'art. 9i2 ne les indique pas; mais les raisons ci-dessus nous paraissent devoir l'emporter.

[[ L'opinion de M. Carré a été adoptée par MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. 1*22, et Bilhard, Traité du Bénéfice d'inventaire, p. 70. M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 565, croit, au contraire, que les créanciers ne doivent pas être appelés; mais il leur permet d'assister à l'inventaire, en convenant d'un mandataire commun, conformément à l'art. 932..

Les termes de celte dernière disposition, combinés avec ceux de l'art. 931, nous paraissent ne permettre aucun doute à cet égard. « Les opposants ne pourront assister, soit en personne, soil par un mandataire, qu'à la première vacation (de la levée du scellé et de l'inventaire, comme il est dit plus haut). Ils seront tenus de se faire représenter aux vacations suivantes. » Ainsi leur droit est en lui-même incontestable, et l'art. 9i2 n'avait pas besoin de le confirmer.

Les créanciers opposants à la levée des scellés doivent donc être cités au domicile élu dans leur opposition (931). 11 en sera de même de ceux qui ont requis l'inventaire, mais auxquels l'héritier, le conjoint commun en biens, etc., ont dû être préférés, à moins qu'ils ne se présentent que pour la conservation des droits de leur débiteur (art. 934). ]]

3143. L'enfant naturel reconnu a-t-il droit d'assister à l'inventaire?

C'est notre opinion, fondée sur les motifs de la solution donnée sur la question 3116, et c'est, d'ailleurs, ce qui a été décidé par un jugement du tribunal de

592 IIe PARTIE. LIV. II. — Paoc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

Paris, du 14 fruct. an XI, rapporté au t. 11 de la Jurisprudence du Code civil, p. 108.

[[ Nous adoptons cette doctrine, qui, du reste, est enseignée par MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. 122, et Riluard, p. 75 et 76. Voy. nos observalions sur la Quest. 3116. j]

[[ 3143 bis. Le mineur émancipé peut-il assister à l'inventaire sans l'assistance de son curateur?

L'art. 9101ui permet de requérir sans cette assistance, l'apposition des scellés sur les effets de la succession : on peut objecter, il est vrai, qu'il s'agit là d'une mesure non-seulement conservatoire, mais urgente, et dont l'accomplissement peut être réclamé même par les serviteurs et domestiques. Cependant, en ce qui concerne la levée des scellés, qui se lie si étroitement à l'inventaire, l'art. 929 dispose qu'il y sera sursis, lorsque quelques-uns des héritiers sont mineurs, jusqu'à ce qu'ils aient été pourvus de tuteurs ou émancipés. La loi ne dit pas : pourvus de curateurs, ce qui suppose, quant à ces derniers, le maintien, lors de la levée des scellés, du droit qu'elle leur attribue à raison de l'apposition. Nous ne voyons pas pourquoi il en serait autrement pour l'inventaire, surtout si l'on compare la nature de cet acte à ceux qu'énumère l'art. 482 du Code civil, et auxquels le mineur émancipé ne peut procéder sans l'assistance de son curateur. Aussi, et nonobstant l'avis contraire de M. Rolland de Villargues, ftéperl. du Not., t. 4, p. 401, n'hésitons-nous pas à adopter l'affirmative sur la quesiion proposée. C'est, d'ailleurs, l'avis de M. Fayard de Langlade, t. 3, p. 123. ]]

[[ 3143 ter. Le juge de paix peut-il assister à Vinvenlaire d'une succession dans laquelle un mineur est intéressé ?

Oui, sans doute, lorsque les scellés ont été apposés, et qu'il est, par conséquent, indispensable de les lever et de les replacer à la fin de chaque vacation. Là, du reste, se borne la mission du juge de paix, qui n'a point qualité pour représenter les mineurs ou les parties absentes, ni pour prendre en leur nom des mesures conservatoires, comme l'a jugé la Cour d'Aix, le 28 juill. 1830. (J.P.,3eéd.,t. 23, p.727.) ]]

3144. Le tuteur doit-il nécessairement assister à la levée des scellés? [[Estil besoin de l autorisation du conseil de famille, pour faire procéder à l'inventaire ? J]

A la rigueur, la présence du tuteur n'est pas nécessaire à la levée des scellés, mais celle du subrogé tuteur est indispensable. (Argum. de l'art. 451, Cod. civ.)

[[ La loi suppose la présence du tuteur à cet acte , au moins lorsqu'il s'agit de l'inventaire des biens propres du mineur, puisqu'elle dispose que s'il lui est dû quelque chose par son pupille, il doit le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance , sur la réquisition que l'officier public est tenu de lui faire et de mentionner dans son procès-verbal (art. 451 , Cod. civ., V. Quest. 3 1 51). On conçoit néanmoins que ce n'est pas là une prescription formelle d'assister à la confection de l'inventaire. Mais le devoir du tuteur résulte des obligations que lui imposent ses fonctions, et dont l'inaccomplissement serait la source, à son égard, d'une grave responsabilité. Du reste la confection de cet acte étant une mesure conservatoire qui n'emporte pas immixtion, nous pensons qu'il pourrait la requérir, s'il yavait lieu, sans avoir besoin de l'autorisation du conseil de famille.

T1T. IV. De l'Inventaire. — Art. 94*. Q. 3145 bis. 593

Voy. noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 420, n° 11 ; Voy. aussi la question suivante.

Quant au subrogé tuteur, M. Rolland de Villargues, Iiépert. du Notariat, t. I, p. 401, enseigne que sa présenee n'est néeessaire qu'aulanl que le mineur aurait des intérêts contraires à ceux de son tuteur. (Voy. aussi M. Duranton, t. 3, n°415). Il est pourtant d'usage qu'il assiste toujours, aussi bien que ce dernier, a l'inventaire ; et nous croyons que, sans être indispensable, ainsi que le dit M. Carré, la présenee du subrogé tuteur est pour le pupille une nouvelle garantie que ses intérêts seront protégés, et qu'ainsi les autres parties ne pourraient demander qu'il y lût procédé en son absence. ]J

3145. Un tuteur ou subrogé tuteur peut-il assistera l'inventaire par un

fondé de pouvoir ?

Il est certain qu'en général ceux qui ont droit d'assister à l'injentaire ont droit de s'y faire représenter par un (onde de procuration.

D'après ce principe, Pothier, dans son Traité de la Commun., n° 797, décide que le tuteur ou le subrogé tuteur peut user de cette faculté; mais M. Pigeau, t. 2, p. 597, combat celte opinion, parce qu'il est des actes, et l'inventaire est de ce nombre, qui exigent une surveillance personnelle, que le tuteur ou subrogé tuteur ne peut jamais exercer aussi efficacement par un autre que par lui.

Nous croyons cette distinction fondée, et nous argumenterions, pourlajustifier, de la disposition de l'art. 451, Cod. civ., qui exige que le tuleur fasse procéder à l'inventaire en présence du subrogé tuteur, sans autoriser celui-ci à se faire représenter par un mandataire.

[[ La décision de M. Carré, repoussée par MM.Dalloz, v° Scellés, 11,n°14, et Ihoihine Desmazures, t. '2, p. 565, nous paraît également beaucoup trop rigoureuse. En principe, il est permis à toute personne de se faire représenter par un mandataire, et l'on ne trouve ici aucune dérogation à celle règle. Quel inconvénient présente d'ailleurs notre opinion, puisque le tuleur est, dans tous les cas, responsable des laits et même de la négligence de celui qu'il a établi son représentant? En admettant la doctrine de lM. Carré, il arrivera au contraire que l'absence, la maladie, etc., du tuteur relarderont peut-être indéfiniment une opération presque toujours urgente, et occasionneront ainsi aux intérêts du pupille un préjudice irréparable.

Il est d'ailleurs certain que le tuteur et le subrogé tuteur, en supposant que ce dernier se fasse représenter à l'inventaire, doivent avoir chacun un fondé de pouvoir particulier.

Le mandataire pourra être constitué par un simple dire sur le procès-verbal, par exemple, à la clôture d'une vacation. ]]

[[3445 bis. Dans quelle forme les parties qui ont le droit d'assister à Vinventaire doivent-elles y être appelées?

Par sommation, comme il est dit sous l'art. 931 , à l'occasion de la levée des scellés. Il ne but pas croire cependant que ces deux actes soient de la même nature :1a sommation afin d'assislerà la levée des scellés, est un acte de la justice de paix , rédigé el taxé suivant les règles propres à cette juridiction. Mais lorsqu'il s'agit de l'inventaire, l'on rentre dans la règle générale , et c'est par une sommation en forme ordinaire que les parties doivent être appelées. {Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 429, n° 9.) ]]

Tom. VI. 38

594 IIe PARTIE. LIV. H. — Pitoc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

{[[ 3145 1er. Le défaut de sommation aux parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire, entraînerait-il la nullité de cet acte?

On pourrait induire l'affirmative d'un arrêt de Bruxelles, 2S mars 1810(J. Âv.y t. 21 ,p. 34), qui décide que l'exhibition d'un inventaire fait en l'absence des parties intéressées ne met point obstacle à ce que , sur la demande de cellesci, les scellés soient apposés sur les effet» de la succession.

Toutefois, il nous paraît impossible d'admettre d'une manière absolue que l'omission des formalités prescrites par l'art. 942 entraîne des conséquences aussi graves, surtout lorsqu'on n'allègue aucune fraude de la part de celles des parties qui ont requis l'inventaire, lorsque cet acte présente d'ailleurs toutes garanties d'exactitude et de sincérité.

Il résulterait encore de celte doctrine que l'héritier bénéficiaire se trouverait déchu du bénéfice d'inventaire, par cela seul qu'il n'aurait pas appelé tous les ayants d#it, ce qui nous paraît inadmissible, la loi n'attachant une telle déchéance qu'au fait d'avoir pris la qualité d'héritier pur et simple, soit expressément, soit par des actes qui en impliquent l'intention.

Enfin, lorsque la confection de l'inventaire a été suivie de la vente du mobilier, il est évident que la nullité du premier acte ne produirait aucun résultat, à moins que l'on ne voulût soumettre le poursuivant à des dommages-intérêts hors de toute proportion avec sa négligence.

Dans l'espèce jugée par la Cour de Bruxelles, l'absence des parties intéressées n'était pas le seul vice dont fut infecté l'acte d'inveniaire. Il résultait du concours des circonstances que la partie qui se présentait avait agi frauduleusement et avec le dessein de tromper ses coïntéressés. Tel est au^si, nous le croyons, le point auquel il faut s'attacher pour résoudre cette question. Les parties non appelées à l'inventaire prouvent-elles que cette omission provient d'une intention dolosive, et qu'il en est résulté un préjudice grave, soit pour la succession, soit pour eux-mêmes? L'inventaire devra être annulé. A défaut de cette preuve, le but de la loi, celui à raison duquel elle réclamait leur présence est rempli incontestablement. Il n'existe donc plus de causes de rescision; seulement, la partie non appelée est en droit de demander communication de toutes les pièces et de les critiquer, s'il y a lieu, comme l'a jugé un arrêt de Bruxelles, 13juill.l836(Jowrn.decetle Cour, 1836, p.4â3;F.aussi infrà, Quest. 3152.}]]

[[ 3145 quater. Si le droit d'une partie à se présentera l'inventaire est contesté par les autres, que doit faire le président du tribunal, jugeant en audience de référé ?

Comme il ne s'agit ici que d'une mesure conservatoire, le président du tribunal, incompétent d'ailleurs pour juger la qualité d'une partie, ne doit rejeter sa prétention que tout autant qu'elle lui paraîtrait évidemment mal fondée; en cas de doute, lors même que les litres sur lesquels elle s'appuie oflrent peu de chances de succès, ce n'est pas un motil pour l'empêcher de se présenter à l'inventaire; car l'inconvénient qui résulte de sa présence est bien moindre que celui que son absence pourrait lui occasionner, dans les cas où les tribunaux viendraient ensuite à reconnaître ses droits à la succession.

Ces principes sont en harmonie avec ceux que nous avons exposés , sur l'apposition des sccllés,Qui£(.306t 1er et 3066, et qui s'appliquent d'ailleurs à l'inventaire, avec la même exactitude : c'est même en cette dernière matière qu'ont été rendus plusieurs des arrêts cités sous ces deux questions. ]]

TIT. IV. De l'Inventaire. — Art. 943. 595

31 40. Par qui sont supportés 1rs frais des vacations du notaire nommé pour représenter les absents et défaillants, et les autres frais d'inventaire, etc.?

Les vacations de ce notaire, nommé pour représenter tout à la fois et les parties qui, étant domiciliées au delà de cinq myriamètres, n'ont pus dû être appelées, et les parties appelées qui ne se seraient pas présentées à l'inventaire, sont, ainsi que les frais de l'inventaire et des actes antérieurs, avancés par le requérant, qui en est remboursé par la succession sur l'argent comptant qui s'y trouve, ou sur le produit de la vente des meubles , subsidiairement, sur celui des immeubles, comme fiais privilégiés de justice. C'est ce qui résulte des art. 810, 2101, n° 1, 2104 et 21<>5, n° l^Cod. civ.

[[ Cette solution est incontestable. Mais si l'inventaire a été requis par un individu, lequel se trouve, plus tard, n'être pas héritier, c'est lui qui doit en payer les frais. /

Il n'en est pas ainsi de la femme qui, après l'inventaire, renoncerait à la communauté à la charge de laquelle l'art. 1482 met, dans tous les cas, les dépenses occasionnées par cet acte.

Voy. du reste, sur ces diverses questions et sur la quotité des frais, notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 431 et suiv., n08 18 à 29. ]]

[[ 3146 bis. Les parties non présentes peuvent-elles être représentées par le même notaire que les présumés absents?

Il faut bien se garder d'entendre de celte manière les expressions un peu équivoques de l'art. 942 : Il sera appelé pour tous les absents un seul notaire. La loi entend seulement par là les parsies intéressées qui ont été somméesd'assister à l'inventaire, mais qui n'ont pas répondu à cet appel. Quant aux présumés absents, pour lesquels l'art. 113, Cod. civ., exige qu'il soit nommé un notaire, leur cause ne se confond pas avec celles des personnes dont nous venons de parler. Du reste un seul notaire suffit pour chaque classe de ces parties, quel qu'en soit le nombre, suivant la juste observation de M. Rolland de Villargues, t. 4, p. 404. ]]

Art. 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra,

1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants j

2<> L'indication des lieux où l'inventaire est fait;

3o La description et estimation des effets, laquelle sera faite à juste valeur et sans crue;

4° La désignation des qualité, poids et litre de l'argenterie;

5° La désignation des espèces en numéraire;

6° Les papiers seront cotés par première et dernière; ils seront paraphés de la main d'un des notaires : s'il y a des livres et registres de commerce , l'état en sera constaté, les feuillets en seront pareillement cotés et paraphés, s'ils ne le sont; s'il y a des blancs dans les pages écrites, ils seront bàtonnés;

596 IIe PARTIE. L1V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

7° La déclaration des titres actifs et passifs;

8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont clé en possession des objets avant l'inventaire, ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourne, vu détourner ni su qu'il en ait clé détourné aucun;

9° La remise des cflets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal (1).

Ordonn. de 1579, art. 167. — Cod. civ., art. 825, 846. — Cod. proc civ., art. 5K8. — C Notre dict. gén. de proc., v" Scellés et inventaire, n"s 80 bisa 87. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 1 32 à 1 73. — l.ocré, t. 23, p. 278, n9 8.

Questions TRAITÉES : Lorsqu'il y a des meuV>le9 en différents endroit1! doit-on se transporter, pour en f.iire l'inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent? Q. .Mil. — Doit-on coter et parapher les pièces des dilTérentes pro. édurcs qui se trouveraient dans l'étud» d'un avoué? O. .H 148. — Comment doivent être inventoriés les papiers d'une sure ssion autres que les titres? 0. 3148 bis. — En cas de décès d'un notaire , la levée des scellés doit -elle être suivie de la confection d'un inventaire , conformément à ce qui est prescrit par l'art. î*43 ÎQ.'i l 48 1er. — L'art. 443. n" f>, est-il applicable aux livres et papiers d'une société dans laquelle le défunt possédait un intérêt ? Q- 3148 tjualer. — ()u'entend-on par ces mots de l'art. 943, § 7, la déclaration des titres actifs et passifs? Q. 3149. — Si l'on trouve dans la succession des titres de créance non timbrés ou enregistrés, peuton néanmoins les décrire dans l'inventaire ? O. 3 I5G. — Que doit faire, lors de l'inventaire, le tuteur auquel il serait dû quelque chose par son mineur intéressé dans la succession? (J. 3151 . — Une partie est-elle redevable à demander, lors de l'inventaire, que certains papiers soient examinés p >r le président du tribunal , conformément aux art. 916 et suiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession ? Q. 3151 bis. — Lorsque le serment de3 personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés, doit-on en exiger un nouveau, lors de la clôture de l'inventaire? 3151 ter — Si l'inventaire était irrégulier , mais que l'irrégularité ne fût pas le résultat de la fraude, cette irrégularité pourrait-elle tirer à conséquence et opérer, par exemple, la déchéance du bénéfice ? Q. 3152 (2). J

3149. Lorsqu'il y a des meubles en différents endroits, doit-on se transporter, pour en faire l'inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent?

On lit au Nouv. RéperL, au mot Inventaire, § 4, n° 8, t. 6, p. 475, qu'on doit, ou se transporter en chaque endroit, ou faire apporter les meubles au lieu principal où se fait l'inventaire; que cependant, lorsque ces objets sont d'une valeur modique, on pourrait se contenter de la déclaration que le survivant t'ait dans l'inventaire qu'il y a dans tel lieu tels effets qu'on estime à telle valeur : c'est ce qu'avait décidé un arrêt du 27 avril 1760.

Nous croyons que, sous l'empire du Code, on ne doit suivre cet usage qu'autant que les parties y consentent, surtout si les scelles ont été apposés dans les différents endroits; autrement, on contreviendrait évidemment à la disposition de l'art. 937.

[[ Si les meubles sont situés dans divers arrondissements , nous ne pensons pas qu'il puisse s'élever de doute sur l'exactitude de la solution de M. Carré, en

(1) [ Sur les formalités à suivre pour l'inventaire après décès des princes, voy. l'ordonnance du 25 avril 1820 (Duvergier, t. 22, p. 546). Sur celles de l'inventaire après décès d'un titulaire, tel qu'un rhevalier, un baron, un duc, etc., voy. décret du 4 mai 1809, art. 12. ]

[ Nous pensons que :

Un notaire qui, à la suite d'un inventaire, rapporte qu'un des héritiers, du consentement de toutes les pariies, est reslé chargé de l'argent trouvé, des effets inventorié» et des papiers certifiés, et qui ne l'ait pus signer celte déclaration, est personnellement responsable. Rennes, 14 avril 1 S 1 7 [/. Av. t t 21. p. bi.)l

TIT. IV. De l'Inventaire. — Art. «43. Q. 3148 1er. 597

faveur de laquelle on peut invoquer un arrêt de Paris, 15 avril 1833, cité à la note Jurisprudence de l'art. 9!i5. Ce n'est que tout autant qu'il y aurait lieu ù inventaire dans dos lieux très rapprochés et que les objets pourraient être facilement transportés de l'un dans l'autre, que les juges, sur la demande des parlies, autoriseraient une telle marche, irrégulière d'ailleurs en elle-même. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. ]]

3148. Doit-on coter et parapher les pièces des différentes procédures qui se trouveraient dans l'élude d'un avoué?

La Cour de Rennes, dans ses observations sur l'art. 991 du Projet, demandait qu'on déclarât qu'il suffirait en ce cas que chaque procédure fût inventoriée par liasse, et que le nombre des pièces fût seulement constaté sur le dossLr : cependant la loi n'a fait aucune distinction.

Les auteurs du Praticien, t. 5, p. 263, estiment que, dans ce même cas et autres semblables, un inventaire par liasse, sur le dossier de chacune desquelles le nombre des pièces serait constaté , suffirait pour remplir le vœu de la loi.

Nous ferons observer que tel est l'usage, et nous croyons qu'il doit être maintenu, parce qu'il tend à l'économie des Irais et du temps, sans néanmoins entraîner d'inconvénients.

[[ Nous croyons aussi que ce mode de procéder doit être suivi.

La décision serait la même pour le cabinet d'un avocat ou d'un homme d'affaires. Voy. la question suivante. ]]

[[ 3148 bis. Comment doivent-être inventoriés les papiers d'une succession

autres que les iures?

La plupart des professions libérales, surtout aujourd'hui, donnent lieu à des écritures multipliées et produisent, par suite, au bout d'un certain temps, une masse si nombreuse de documents et de papiers qu'un inventaire, dans les formes de l'art. 9(3, entraînerait souvent des écritures interminables et des frais de nature à ruiner la succession.

Le meilleur moyen ou du moins le plus simple, pour les personnes qui veulent épargner ces inconvénients à leur famille, c'est de faire elles-mêmes ou par un exécuteur désigné ad hoc le triage et le classement par liasses qui, chez un avoué ou un homme d'affaires s'opèrent si facilement, comme il est dit sous la question précédente.

Brûler et soustraire ainsi à l'inventaire les papiers sans importance et ceux qui doivent demeurer secrets; réunir les autres par masses, suivant les objets auxquels ils se rapportent, de telle façon qu'on puisse les inventorier en bloc ;*, si le défunt avait négligé lui-même de faire ou de désigner quelqu'un pour faire ce travail, s'entendie pour le confier à un ami commun , à un notaire, à une personne de confiance : voilà le seul parti qui reste à prendre pour éviter les dépenses énormes et inutiles que nécessiterait la marche tracée par l'art. 943; assez de hais viennent s'accumuler autour des successions et en absorber la meilleure part, sans qu'on leur en ajoute d'autres qu'avec un peu de travail ou d'accord il est si facile d'éviter ! ]]

[[ 3148 ter. En cas de décès d'un notaire, la levée des scellés doit-elle être suivie de la confection d'un inventaire, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 943?

M. le garde des sceaux a résolu cette question pour la négative, le 21 avril 1828 :

598 II8 PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

« L'art. 61 de la loi du 25 vent, an XI, dit M. le ministre, doit s'expliquer par J'art. 58 qui le précède. Le but de la loi, en exigeant les diverses garanties spécifiées dans ces articles, est d'assurer le sort des mineurs, et de préserver de tous risques leur existence. Or, ce but est également rempli, soit que l'on procède à un inventaire toujours long, toujours coûteux ; soit que l'on procè Je à un simple récolementsur les répertoires, suivi de l'étal sommaire indiqué par 7Parl. 58 de la loi du 25 vent, an XI. Placé, ainsi que l'art. 61, sous la même rubrique, applicable à des circonstances d'une similitude parfaite, l'a' t. 58 de lia loi du 25 vent, an XI, a été, dans la pensée du législateur, destiné pour tous les cas où il y aurait dépossession et transmission de minutes, quelles que fussent la cause et la nature de cette transmission, et de quelque manière qu'elle dût s'opérer. Je pense donc que c'est avec raison que M. le président du tribunal a décidé, par son ordonnance du 7 mars dernier, que Tétai sommaire et descriptif devait remplacer, dans l'espèce, l'inventaire prescrit par l'arl.937 du Code de proc. civ. On sent bien que le surplus de cet article s'exécuterait pour les autres biens composant la succession du notaire. » ]]

[[3148 quater. Uarl. 943, n° 6, est-il applicable aux livres et papiers d'une sociéié dans laquelle le défunl possédait un intérêt ?

« M. Chabot, dit M. Carré, dans ses carions, décide cette question comme * il suit : Un inventaire ne mériterait aucune confiance, s'il n'était pas fait avec « toutes les formalités qui sont propres à en constater la date et l'exactitude; « aussi , l'art. 79i a formellement ordonné que cet inventaire serait fait dans « les formes réglées par les lois sur la procédure.

♦< Ces formes ont été réglées par l'art. 9i3 du Code de proc. civ. {Comm. sur les Suecess., art. 79'd, n° 5.)

« D'où la conséquence que les livres de société doivent être inventoriés, ou l'inventaire est irrégulier; que si l'on oppose que la loi protège le secret des opérations commerciales, on répond par l'art. 14 du Code de commerce, qui reconnaît et range le cas de succession parmi ceux où la communication des livres est indispensable; M. Pardessus, Droit commercial, t. 2, n° 259, donne pour motif de celte exception que les héritiers ont intéièt à connaître l'ensemble des opérations dans lesquelles ils ont une véritable copropriété, qui ne laisse plus craindre qu'ils abusent du secret.

« Cependant la 1rc chambre de la Cour royale de Rennes, par arrêt du 27 fév. 1823 (J. P., 3e édit., t. 17, p. 928), a décidé que l'art. 943 ne s'applique point aux livres d'une société. »

T s Cour de Rennes, dans l'arrêt précité , n'a décide autre chose , sinon que lec héritiers d'un associé ont le droit, conformément à l'art. 14, Cod. comm., de demander la communication des livres de la société, mais non de les inventorier comme des eflets de la succession, et cette solution nous paraît également conforme à la loi et aux convenances de toutes les parties intéressées. ]]

[[ 3149. Qu'entend-on par ces mots de Vart. 943, § 7, la déclaration des