DISTINCTION TROISIÈME

De V Exécution forcée sur la personne du débiteur.

Nous avons dit, t. 2, p. 316, que les jugements et actes étaient exécutoires sur la personne même du débiteur par la voie de l'emprisonnement , lorsqu'un jugement avait prononcé contre lui la contrainte par corps. Le litre 15 contient les règles et les formalités relatives à cette voie d'exécution forcée.