HORS DES TERMES DU COMPROMIS ;... CHOSES NON DEMANDÉES

Un principe qui domine la solution de toutes les difficultés que soulève la question proposée, c'est qu'il doit être interdit de former opposition à l'ordonnance tfexequalur pour d'autres motifs que ceux qui sont énoncés dans l'article 1028.

La raison de cette décision se conçoit aisément : l'opposition en nullité est non-seulement une voie de recours extraordinaire, mais encore une voie tout exceptionnelle, et qui ne s'explique que par la nature toute particulière de la juridiction créée par l'arbitrage. Les autres voies de recours doivent être exercées, à peine de déchéance, dans un délai assez restreint : pour la seule opposition eu nullité, la loi n'en fixe poiut. L'appel ne suspend pas l'exécution pro-

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visoirc; la requête civile et le pourvoi en cassation n'arrêtent même pas l'exécution ordinaire. Nous avons vu, SOUS la question précédente, que l'action autorisée par l'art. 1028 produit un effet bien plus énergique. De tels privilèges a rencontre de jugements, émanation de l'autorité publique, impliquent nécessairement une exception qu'il faut restreindre aux termes dans lesquels elle est conçue : aussi, le principe en lui-même n'est-il pas contesté. On peut consulter sur ce point M \). Bkrriat Saint-Prix, p. 403, note -28; Fayard de Langlade, t. 1, p. 20Î, et les arrêts de Rouen, 2* mai 1810 (Dalloz, Jurisp. gén., t. 1, p. H 1 1 ) ; Paris, 5 oct. 1815 {J. Av., t. 26,p.523).

M. Goubeau, 1. 1, p. 171, en reconnaissant que l'opposition n'est admissible que dans les cas déterminés par l'art. 10*28, y ajoute tous ceux qui intéressent l'ordre public; mais cette précision n'a pas de sens, puisque le n° 2 de l'article, au nombre des moyens qui donnent lieu à cette action, comprend le cas où le compromis serait nul , ce qui rentre précisément dans l'espèce prévue par M. Goubeau.

Ainsi, pas de difficulté sur le principe ; mais les expressions parfois un peu vagues de l'art. 10i8 ont donné lieu à des interprétations abusives ; c'est pour les prévenir que nous essaierons de déterminer, aussi exactement que possible, lafportée des diverses dispositions de cet article.

Si le jugemml a été rendu sans compromis : Ces mots ne permettent pas d'équivoque. 11 importe peu que le compromis n'ait jamais existé, ou que la preuve de son existence soit impossible.

Ou hors des termes du compromis. 11 faut entendre sainement ces derniers mots.

rour qu'un jugement soit censé rendu bors des termes du compromis, il faut, ou qu'il ait statué sur des questions non soumises aux arbitres, comme dans les espèces jugées par les Cours de Colmar, 31 juill. 1811 (J. Av., 1. 16, p. 502); Grenoble, "26 juin 1817 (ibid.t t. 16, p. 534), ou qu'il ait enfreint des stipulations expresses, non équivoques, et qui, si elles ne sont écrites dans le compromis, résultent de la nature même des choses. Ainsi, le pouvoir de s'ériger en amiables compositeurs, de prononcer sur leur compétence ou sur les récusations élevées contre l'un d'eux, etc., n'appartient pas de droit aux arbitres. Si donc il ne leur est pas attribué par le compromis, le jugement rendu sur ces divers points tombe sous le coup de la disposition de l'art. 1028. Besançon, 18 déc.KSlt (J. 4î>.,t.l6,p.5()5), Cass. 1er juin 1812; Paris, 17 mai 1813 (J.Jv., t. 4, p. 589; Devill., Collcct. noue, 4.1.111 ; 2.309); Bruxelles, 3 avril 1830 (J. Av., t. 41, p. 660). Voy. aussi notre Quesl. 3389.

Cette explication suffirait pour résoudre la question de savoir si les arbitres qui statuent seulement sur quelques chefs de demande s'écartent des termes du compromis. Oui, si le compromis ou la nature des objets qu'il embrasse nécessite un jugement sur tous les points; non dans le cas contraire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 30 nov.!834(J. Av., t. 48, p. 231). Voy., d'ailleurs, nos Quesl. 3330 et 3383.

L'inobservation des formes ordinaires ne rentre pas non plus, comme l'ont dit quelques auteurs, dans cette classe de nullités; car il s'agit là d'un fait négatif, quoique, du reste, répréhensible, et à raison duquel est ouverte la requête civile {Qucst. 3371).

S'il l'a été sur compromis nul ou expiré. Le compromis est nul, ou par la qualité des arbitres, ou par celle des parties, ou par la nature des objets soumis au compromis, ou enfin parce que cet acte manque des conditions nécessaires à sa validité. Il suffit de se reporter sur tous ces points aux art. 1003 à 100H. Les arrêts de Cass., 10 déc. 181 0 {J. Av., t. 16, p. 501), et d'Agen, 5 janvier 18:25 (ibid., t. 29, p. 169), ont été rendus en application de ce principe. Tom. VI. 52

818 lf PARTIE. LIV. III.

$'U n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres. La participation des arbitres au jugement s'établit par leur signature. Le moyen de nullité pris de ce que tous n'ont pas signé doit donc être proposé par la voie de l'opposition; la Courd'Urléans, le 14 mars 1822 {J. Av., t. 16, p. 511), l'a décidé de cette manière.

S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés. On ne pourrait assimiler à ce cas celui où le tiers ne se serait pas conformé à l'avis des arbitres. Les termes de l'art. 10*28 sont limitatifs; mais ce fait donne lieu à l'application du n° 1 de cet article, ainsi qu'il est dit sous la Que a. 33S8.

S'il a été prononcé sur choses non demandées. Ici, quelques observations sont nécessaires.

Lorsque les arbitres ont accordé à une partie plus qu'elle ne demandait, mais sans sortir des termes du compromis, on ne peut dire qu'ils aient statué sur choses non demandées. 11 y a là un moyen de requête civile, non d'opposition. (Voy. notre Quesl. 3373 bis.)

La sentence serait irréprochable , si les arbitres avaient attribué à l'un des compromettants certains droits, non explicitement réclamés, mais qui sont la conséquence naturelle du jugement. C'est là une question d'appréciation abandonnée aux tribunaux (i).

Il n'y a pas non plus excès de pouvoir, il n'y a pas du moins ouverture à opposition, à raison de formes ou d'incidents imprévus du procès, si par exemple les arbitres prononcent que des pièces fournies sans être signées ne seront pas examinées avant d'avoir été régularisées. En un mot, les expressions du n" 5 de 'article ne s'entendent que des choses qui tiennent à l'essence du compromis.]]

3389. Quelle serait la voie de se pourvoir contre une sentence rendue en matière d'arbitrage volontaire, sans avoir entendu les parties ou sans qu'elles eussent été mises à portée de l'être ou de fournir leurs moyens et pièces?

11 est sans doute de l'essence de tous les jugements, même de ceux qui sont

lieu à cassation avant la publication du Code de procédure. {Voy. Cassât, brum. an Xlli, S. 17.2.787.)

devra se pourvoir?

La Cour de cassation a décidé le contraire, par arrêt du 1 7 oct. 1 S 1 0 i S. 11. 1 .57), dans une espèce où les arbitres avaient condamné une des parties h payer le reliquat d'un compte, sans qu'il en eût été donné communication et sans qu'elle eût été sommée de le discuter.

11 résulte aussi de ce même arrêt et du texte de l'art. 10-27, que la requête civile serait également non recevable, en sorte que, dans le cas de renonciation à l'appel, nul pourvoi n'est admis dans les circonstances dont il s'agit.

Ainsi, comme le l'ait observer Al. Coftinières, en rapportant cet arrêt (J.Av.,

(1) [La condamnation aux dépens ne peut pas èlre considérée comme un accessoire nécessaire, vny . noire Quesl. 555, l. I", p. 058. — Doue si les parues u'oni pas con-

clu à la condamnation des dépens, les ar- 333. ]

bitres ne peinent pas la prononcer, et s'ils la prononcent, il y a ouverture à requête ci \ île, parce qu'ils accordent plu* qu'il n'est demandé. Voy, notre Qacst. 174U, t. 4, p.

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t. 3, p. 7), ceux qui confient a des arbitres la décision souveraine de leurs différends doivent se tenir en garde contre toute surprise dont l'effet peut souvent être irréparable; ils ne doivent pas oublier que la fixation d'un délai pour la prononciation du jugement les oblige à produire leursmoyens dans le même délai ; qu'enfin, dès que le demandeur a pris ses conclusions, le défendeur, comme l'a encore décidé l'arrêt ci-dessus du 5 novembre, n'a pas besoin, pour produire ses exceptions, qu'il en soit sommé par son adversaire.

[[Tel est également l'avis de MM. Goubeau, t. 1, p. 475; Dalloz, t. 1, p. 795, not. 1 ; Beleot, t. H, p. 50S. Nous croyons aussi que ce n'est pas la voie de l'action en nullité qu'il faut prendre en ce cas, puisqu'elle est restreinte à ceux qu'énumère l'art. 102N, mais nous ne pouvons admettre que les parties qui ont éprouvé un tel déni de justice soient sans recours contre les arbitres. La voie de la requête civile leur reste ouverte, comme nous l'avons dit dans nos observations sur le n° 3351. ]]

3388. Pourrait-on se pourvoir par voie d'opposition, si le tiers arbitre ne

s'était pas conformé à l'avis des autres arbitres ?

Oui, dit avec raison M. PiGEAU,t. 1 ,p. 33; car lorsque les parties compromettent, elles stipulent tacitement que tous les points non réglés par elles le seront par la loi sur le compromis, et que, par conséquent, le tiers prendra l'avis d'un des premiers :1e tiers juge est donc hors des termes du compromis, s'il ne prend l'un de ces avis, et sa décision est nulle.

[[ M. Thom ne Desmazcues, t. 2, p. 685, se fonde également, pour établir cette interprétation des termes de l'art. 10*28, n° 1 , sur l'intention présumée des parties. 11 résulte au contraire de nos explications sur la Qued. 3386 bis, que, pour qu'un jugement soit censé rendu hors des termes du compromis, il faut qu'il soit manifestement inconciliable avec les dispositions de cet acte; mais la décision des auteurs précités se justifie par une autre raison. La loi, en exigeanlque le tiers arbitre se conforme à l'une des opinions exprimées, détermine en quelque sorte elle-même l'objet du compromis à son égard, indépendamment de la volonté des parties; former son opinion en dehors des poreès-verbaux qui lui sont soumis, c'est donc changer l'objet de ses fonctions; c'est par conséquent donner lieu à l'action en nullité, conformément à la disposition de l'art. 1028, n° 1.]]

3389. Peut-on se pouvoir par voie de nullité contre une décision arbitrale

illégalement qualifiée en dernier ressort?

Avant la publication du Code de procédure, la Cour de cassation avait prononcé affirmativement sur cette question, notamment par un arrêt du 30 avril 1806, rapporté par DENEVEns, 18l6, p. 141 (J. C. S. t. 3, p. 109).

Mais les auteurs du Praticien, t. 5, p. 7il3, et M. [)ENEVERS,u^'swpr77,p.1 12, pensent que les art. 453 et i5i du nouveau Code s'opposent à ce que l'on suive aujourd'hui celte jurisprudence.

On peut , à la vérité, suivant l'art. 1028 du Code, se pourvoir en nullité contre un jugement arbitral rendu hors des termes du compromis; or, les arbitres volontaires qui prononcent en dernier ressort, lorsque le compromis ne les autorise à juger qu'à la charge d'appel, excèdent leur pouvoir; leur jugement est rendu hors des termrs du compromis .- il paraît donc que, dans ce cas, le jugement arbitral pourrait être attaqué en nullité par voie d'action principale.

Mais, aux termes de l'art. 45;^, les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort sont sujets à l'appel : la qualification du dernier ressort ne peut donc exclure l'appel de ces jugements, lorsqu'elle est illégale. D'ailleurs les ar-

bitres, par celte fausse qualification, ont bien moins commis un véritable excès de pouvoir qu'une erreur, et l'on n'aurait aucun intérêt à en demander la nullité pour ce motif, puisque l'appel est autorisé par l'art. 453.

Cette opinion peut s'appuyer en outre de cette considération que l'art. 1010, admettant l'appel dans tous les cas où les parties n'y ont pas renoncé, il s'ensuit que celte voie leur est ouverte, nonobstant l'erreur dans la qualification du jugement arbitral. Telle serait, par exemple, l'espèce d'un arrêt de la Cour de Hennés du 19 nov. 1810, lequel décide que les parties qui, dans une police d'assurance, sont convenues de terminer par voie d'arbitrage les contestations qui pourraient survenir sur son exécution, n'ont point donné pouvoir, par cette clause, aux arbitres, de prononcer en dernier ressort, puisqu'elles n'ont pas renoncé formellement à appeler de leur décision.

Mais si les arbitres avaient eu pouvoir de statuer en dernier ressort, ce pouvoir comprend le fond et l'accessoire, par exemple, la condamnation à la contrainte par corps. Ainsi, l'on ne pourrait prétendre que la stipulation relative au dernier ressort ne s'applique pas à cette condamnation ; et, sous le prétexte que le compromis n'est pas porté sur ce chef, et que l'art. 45 i admet l'appel dans lous les cas d'incompétence, on ne pourrait prendre cette voie : il faudrait nécessairement recourir à l'opposition en nullité, fondée sur ce que les arbitres auraient prononcé hors des termes du compromis. (Cass., 5 nov. 1811, S. 12. 1.18, etJ.Âv.,t. 4, p. 576.) (I)

[ Sur la question de savoir si une décision arbitrale qualifiée en dernier ressort peut être attaquée par l'action en nullité, l'opinion de M. Carré nous paraît exacte, ainsi que les raisons de décider sur lesquelles il se fonde.

11 est d'ailleurs certain que le pouvoir de juger en dernier ressort comprend à la fois le principal et l'accessoire. Une exception à cette règle, à raison de la contrainte par corps, résulte de la loi du 17 avril 1832, art. 2l). Mais, en ce cas, c'est par appel et non par opposition qu'on doit se pourvoir, comme l'a jugé la Cour de Toulouse, les 17 mai et 8 août 18i5 (J. Av.,l. 31, p. ^6i). Il n'est pas exact de dire que les arbitres ont statué hors des termes du compromis, puisque le droit de prononcer la contrainte par corps leur appartient incontestablement, sauf erreur ou excès de pouvoir. ]]

£[ 3389 bis. Des tiers pourraient-ils prendre contre la sentence arbitrale lœ

voie de faction en nullité?

Nous avons vu sous l'art. 102*2, et notamment sur la Quest. 3367, que les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés h des tiers, que ceuxci par conséquent n'ont aucun préjudice à craindre à raison de ces actes, ce qui suiïit pour faire résoudre négativement la question, conformément à l'opinion de M. Coubeau, t. 1, p. 466. (Voy. aussi dans ce sens un arrêt d'Aix, 3 fév. 1817, rapporté et approuvé par JM. Carré, sous la Quest. 3367.)

Remarquons d'ailleurs que l'action en nullité est une voie exclusivement réservée aux parties. A la vérité l'art. 1028 ne le dit pas; mais il est facile de voir^qu'il n'enpeulêlreaulrement. En acquiesçant h l'acte arbitral, infecté de l'un des Vices énoncés dans cet article, les parties lui donnent la force qui lui manque et le caractère de jugement. Nul n'a le droit de se montrer plus exigeant qu'ellesmêmes, et de renouveler un débat auquel elles préfèrent mettre lin. ]

(1) C'est de cet arrêt, rendu en matière d'aibitrage forcé, et déjà cité, que nous avions argumenté dans notre Analyse, pour maintenir qtren cette matière la voie de nullité était admise; mais ei la jurispru-

dence est aujourd'hui contraire sur ce point, la décision qu'il renferme sur la proposition ci-dessus n'en subsiste pas moins pour le cas où il s'agit d'arbitrage volontaire ; elle ne peut être rejetée que dans l'autre cas.

Dispositions générales. — Aut. 1 ()*£!).