DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions générales qui terminent le Code ont pour objet, soit de prévenir, par des règles absolues et invariables, les abus qui pourraient naître de la fausse application ou de l'interprétation vicieuse de la loi, soit d'en procurer et d'en faciliter l'exécution. (Voy. noire Introduction générale)

Pour atteindre ce but, ellesétablissenldes règles pour les parties (F. art.1032, 1033, 1031), les officiers ministériels [V. art. 1036, 1037, 1038, 1039), et les juges mêmes (art. 1036et 10Î0); elles indiquent en outre plusieurs moyens d'assurer la stricte exécution d'un grand nombre de dispositions particulières. (Articles 1029, 1030, 1031, 1035, 1041, 1042.)

Art. 1029. Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire.

S«r les Nullités, voy. les art. 70, 173, 260 et suiv., 272 et suiv., 278etsuiv., 292 et suiv., 456,<fS0, 634, 869, etc. ; sur les Amendes, voy. les art. 67, 2 1 3, 246 et suiv., 263, 264, 374, 471, 479, 501, 51 2 et suiv. 516, 1039, etc. ; sur lus Déchéances, voy. l'art. 4 44. — £, Locré, t. 23, p. 4l4;n<> 15, p. 444, ij° 15 et p. 395, n 3.

UESTIONS TRAITÉES : La déchéance prononcée pir jugempnt, dans le cas où une partie n'aurait pn3 fait, dans un délai d nné, te-lie chose que ce jugement lui ordonne, est-elle réputée comminatoire? Q. 3390. — Quelles sont les amendes ou autres peines qui ne peuvent être réputées comminatoires? Q. 3391. — Le juge ne pourrait-il relever une partie de la nullité ou de la déchéance par elle encourue, lorsque la formalité prescrite par la loi, sous cette peine, a été remplie partiellement ou remplacé

par des équivalents?Q.3391 bis.2

DCXIIÏ. La disposition générale de l'art. 1029 est sans doute la plus importante de celles que renferme le présent titre. Elle enlève aux juges la faculté qu'un long usage leur avait acquise, de ne considérer, dans bien des cas, que comme comminatoires (1) les nullités, amendes et déchéances prononcées par la loi.

II est permis de douter, disait If. le premier président Lamoignon, lors des savantes conférences qui eurent lieu sur l'ordonnance de 1 607, si les meilleures lois sont celles qui laissent le plus ou celles qui laissent le moins à l'office du juge.

Deux grands hommes de l'antiquité ont été partagés sur celte question.

L'un voulait que le principal soin du gouvernement fût de choisir des juges instruits et vertueux, et qu'après les avoir choisis tels, il leur laissât une grande liberté dans les jugements, parce qu'étant comme des lois vivantes, les juges agiraient bien mieux pour la justice que des lois écrites qui sont inanimées.

L'autre soutenait, au contraire, qu'il fallait laisser le moins de liberté qu'il se pouvait aux juges, parce que la loi étant un esprit sans passion, décidait avec plus d'impartialité et de raison que les hommes ne pouvaient le faire.

C'est ce dernier motif qui a diclé la disposition de Part. 1029, d'après laquelle il n'est plus au pouvoir du juge de confirmer ou d'annuler un acte, de

( I) On appelle disposition comminatoire, peines comminatoires (du latin comminari, menacer), celles qui sont établies par les

lois ou jugements contre ceux qui contreviennent à quelque chose, mais qui ne sont point exécutées à la rigueur,

prononcer une amende ou d'en faire la remise, de déclarer une déchéance encourue, ou d'en relever, suivant que des circonstances ou des considérations particulières pourraient l'y porter ; il ne doit, à cet égard, prendre conseil que de la loi ; son office est borné à en faire l'application litiérale, sans qu'il puisse jamais en modérer ou aggraver la rigueur : heureuse impuissance qui ne pourrait déplaire qu'à un juge ambitieux, voulant se faire une balance et un poids particuliers pour chaque cause, mais dont l'effet salutaire est nécesssaircment de donner à la justice un cours libre et régulier. (Rapp. au Corps législ.)

3390. La déchéance prononcée par jugement, dans le cas où une partie n'aurait pas fait dans un délai donné telle chose que ce jugement lui ordonne,est-elle réputée comminatoire?

La solution négative de celte question ne résulte pas de la disposition de l'art. 1(h9, où il n'est question que des déchéances prononcées par la loi ellemême; mais de ce qu'un jugement ayant prononcé d'avance qu'une partie serait déchue, si elle ne faisait dans le délai prescrit une chose qui lui est ordonnée, il y a violation de la chose jugée à la relever de celte peine, sous prétexte que la condamnation n'élait que comminatoire. (Voy. l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1812, Journ. des Avoués, déjà cité sur la Quesl. 1853; Voy. aussi la Quest. 1765.)

[[Celtedislinction entrelecas où l'arrêt prononce formellement la déchéance, faute d'exécuter dans un délai ou de la manière déterminée, et celui où il ne s'explique pas à cet égard, est généralement et avec raison adoptée ; elle sert à concilier les divers arrêts rendus dans l'espèce de la question. Votj. Cass., 28 déc. 1824, 9 fév. 1825, 1 1 mars et 4 juin 183V (J. P., 3e éd., t. 18, p. 1 269 ; t. 19, p. 167 ; t. 26, p. 273 et 595, et Devill., Coltècl. nouv., 7.1.601 ; 8.1.

sulter. Il faut traire à celle qu

remarquer que l'opinion de M. Carré sous l'art. 122 semble conlu'on lit ici, sous l'art. 1029. Voy. aussi notre Quest. 1976 (t. 4,

3391. Quelles sont les amendes ou autres peines quine peuvent être réputées

comminatoires?

Ce sont celles qui sont prononcées d'une manière absolue, comme dans les art. 67, 264, 390, i7l et 51 3 (i); il en est autrement de celles qui sont laissées à la prudence du juge, comme dans les art. 7 1, 263, 1030 et 1039: ces dernières ne sont que comminatoires dans la disposition de la loi, puisqu'il est loisible au juge de les prononcer ou non.

[[A ces explications, dont l'exactitude est incontestable, il suffit d'ajouter que les amendes sont comminatoires de deux manières : savoir, lorsque les juges sont libres de ne pas les prononcer, ou lorsqu'ils ne peuvent statuer arbitrairement que sur leur quotité. Dans ce dernier cas, à vrai dire, la peine ne saurait être considérée comme comminatoire, les juges étant tenus de la prononcer;

(1) [H a été jugé conformément à ce principe, que, dans le cas de rejet d'un ap-

[>el, l'appelant n'en est pas moins soumis à 'amende, quoique l'arrêt n'en ait pas pro-

noncé la condamnation. Il y aurait lieu, dans l'intérêt du irosor, à cassor ivl arrêt d'office pour violation de l'art. 1029 Cassât., 9 messid. an V ; J. Av., t. 2, p. 565.) ]

Dispositions générales. — Art. 1030.

sauf les tempéraments que la loi autorise. Aussi , quelque faible que soit le minimum, ne pourraient-ils se dispenser de l'appliquer, lorsque la partie ou l'officier ministériel est reconnu en faute.

Il faut distinguer, d'après le même principe, les dommages-intérêts que les tribunaux sont tenus de prononcer en certains cas, quoique l'appréciation en soit laissée à leur pouvoir discrétionnaire, et ceux (c'est d'ailleurs l'espèce la plusconunune)où toute liberté leur appartient, relativement a la condamnation elle-même. Voy. dans le Die/, des temps légaux, de M. Souqiet, aux 17e à 23e labl., la nomenclature des amendes avec leur minimum et leur maximum, et aux 97e à 10z° labl., la série des dommages-intérêts prononcés par nos Codes. ]]

[[ 3391 bis. Le juge ne pourrait-il relever une partie de la nullité ou de la déchéance par elle encourue, lorsque la formalité prescrite par la loi sous celte peine a été remplie partiellement ou remplacée par des équivalents ?

M. TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 688, enseigne que ces deux circonstances rendent au juge sa liberté, qu'elles lui permettent d'examiner si le vœu de la loi a été rempli, s'il n'est résulté de l'oubli ou de l'irrégularité de la procédure aucun préjudice pour la partie qui demande la nullité, et de juger d'après celte appréciation. 11 invoque la maxime du droit romain : Et si non facile recedendum est à sohinnibus, ubi evidens œquilas poscil, subveniendum est.

11 faut considérer qu'il s'agit dans l'art. 1029, non des formes dont la loi n'exige pas d'une manière absolue l'accomplissement, mais de celles qu'elle prescrit à peine de nullité. Or, la doctrine de M. Thomine Desmazures, trop timide dans le premier cas, en présence de l'art. 1030, qui fait plus qu'autoriser les tribunaux à ne pas prononcer celte peine, mais qui leur défend expressément de le faire, celte doctrine, disons-nous, doit en général être repoussée, quant aux formes expressément sanctionnées parla nullité ou la déchéance. Il suffit de se reporter à quelques-unes de ces dernières dispositions pour se convaincre que leur accomplissement irrégulier ou parliel doit être assimiléà l'inaccomplissement:la maxime de droit romain est évidemment inapplicable, lorsque la loi défend de s'écarter, sous aucun prétexte, des formes qu'elle trace. La règle de l'art. '0-9 serait trop facilement violée, s'il était permis au juge dedéciderque la procédure substituée par les parties à celle de la loi remplit suffisamment son objet, el c'est surtout pour éviter cet inconvénient que l'art. 1029 a été fait.

Ce que nous venons de dire ne contrarie nullement notre système sur les équipollences qui ne se rattachent évidemment qu'à des circonstances de fait. Voy. nos Quest. 28 '< el2S5, t. I, p. 320et32i, el beaucoup d'autres passim.

Voy. aussi ce que nous disons à ce sujet, infrà, Quesl. 3392. ]]

Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si lanullitén'en est pas formellement prononcée parla loi.

Dans les cas où la loi n'aurait pas prononce la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de 5 francs (1), et n'excédera pas 100 francs.

(t) Voy. sur l'application des art. 1029 el 1030, les Codes annotés de M. Sirey, ou sa Table décennale, aux mois Nullités, Déchéances, Fin de non-recevoir, [ et les

tables si méthodiques de son habile continuateur, M. Devillc neuve, ainsi que le dictionnaire de M. A. Dalloz. ]

Cod. proc. civ., art. 71, 121, 261,262, 269, 371,272,273, 274, 275, 280, 3U, 315, oÔ9, 608,609, 637, 717, 7!)4, 832, S<;9, 927, 928, IO0G, 1028.— f Locré, t. 23, p. 414, n" 15.

Questions tuaitkf.s : l/art. to30n'admet-il aucune modification dans son application, en sorte qu'il suffise en tons les cas que li! Code n'ait pas prononcé la nullité pour que le juge ne puise annuler un j exploit ou acte de procédure? Q. 3392. — Les dispositions de l'art. W30 pourraient-eles Aire appliquées à des actes autres que des exploits ou actes de procédure? Q. 3393. — Les dispositions du 1 même article ne s'appliquent-ellcs qu'aux actes de procédure laits par les avoués? Q. 3394. — (^Juand un exploit ou acte de procédure est vicié de nullité, comme les nullités n'ont p ifnt li'-u de plein droit, suivant la maxime : voies de nullité n'ont point lieu en France, cet acte est-il réputé valable jusqu'à ce qu'il ait été déclaré nul par le juge, en sorte que tout ce qui, jusque-là, aurait été l'ait à son préjudice, dût être annulé? (A33'.>5.j

DCXIV. Si, comme nous l'avons dit au commentaire de l'article précédent, le magistrat ne peut être moins sévère que le législateur, la raison et la justice ne permettent pas qu'il se rende plus rigoureux. Tel est le motif de la disposition de l'art. 1030, qui lui défend de suppléer des peines que la loi n'a pas formellement prononcées.

33S3. L'art. 1030 n' admet-il aucune modification dans son application , en sorte qu'il suffise en tous les cas que le Code n'ait pas prononcé la nullité, pour que le juge ne puisse annuler un exploit ou acte de procédure?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 6Ï7, limite l'application de la première disposition de l'art. 1030 au seul cas où l'exploit ou acte de procédure que l'on prétendrait nul ne serait pas infecté de vices qui seraient dénature aie détruire dans sa substance.

Ainsi, dans son opinion, la défense d'annuler les actes dont il s'agit ne se rapporterait qu'aux irrégularités secondaires qui ne seraient pas telles que l'on pût dire qu'elles dépouillent l'acte de son caractère essentiel, de ses qualités constitutives.

Celte opinion a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (1).

(1) Arrêts des !«>• fév. et 12 avril 1808. (S. 8.2.21 1 et 244 ; J. C. S- 4.1.158.)

Le premier a élé rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Thuriot. «L'art. « 1030, disait ce magistrat, s'applique gé- « néralement aux actes revêtus des Cormes « substantielles, qui leur donnent l'existence, « et qui cependant sont viciés de quelques « irrégularités. »

C'est pourquoi il concluait à ce qu'un exploit notifié par un huissier incompétent fut déclaré nul, nonobstant Part. 1030, attendu qu'un acte fait par un fonctionnaire public à qui la loi défend positivement d'y appliquer son minislère n'est pas un acte légal, et peut conséquemment être annulé, en ce sens qu'il n'y a pas substance oracle.

Ceci vient à l'appui de l'opinion que nous avons maintenue, nonobstant plusieurs arrêts contraires, sur la Quest. 9, l. I, p. 19.

2° Arrêts des 1S juin et 24 oct. 1817 (5. 17.2.293 et 18.1.118).

Ces deux arrêts consacrent en principe

Sue les formes établies comme conditions 'exercice d'un pouvoir étant substantielles emportent nullité, quoique cette peiue ne

soit pas prononcée par la loi. C'est du moins ce qui résulte , comme Ténonco M. Sirey, dans les propositions générales qui précèdent les notices de ces arrêts, des décisions qu'ils contiennent sur les espèces particulières dans lesquelles ils ont élé rendus.

3" Arrêt de la Cour de Rennes du '22 sept. 1S14. Il décide en termes formels que : « l'omission des formes substantielles des <c actes emporte nullité, sans qu'il soit be- « soin que la loi qui les prescrit impéralio vemenl les ail prononcées. »

1° Autre de la Gourde Nancy, du 10 déc. 1814. {S. 1.2.52). Il décide que le procèsverbal d'experts rédigé hors du lieu de l'expertise, est nul. si le lieu où celle rédaction est faile n'a pas été indiqué d'avance; et il se fonde sur l'illégalité du procès- verbal : d'où M. Sirey induit avec raison celle rè^le générale, que l'omission d'une Formalité est substantielle, et emporte nullité, encore que la loi ne Cait pas prononcée, lor.-«que cetio formalité est nécessaire comme garantie d'uu droit.

Dispositions générales. —Art. 1030. Q. S'3U$. 39 825

C'est d'après cette doctrine que nous ayons résolu un grand nombre de questions traitées dans cet ouvrage.

Mais M. Delà PORTE, t. 2, p. ri92, va plus loin. Quelque général et absolu, dit-il, que paraisse le précepte posé par l'art. 10.10, il ne faut rappliquer strictement qu'aux dispositions impératives; celles prohibitives entraînent nécessairement la nullité, ee qui est fait contre la défense de la loi élanl toujours nul. D'autres pourraient dire aussi que les lois hnpérativcs elles-mêmes emportent toujours nullité; car ordonner une chose, c'est défendre expressément le contraire. Ainsi l'art. 1030 ne recevrait son application que dans les seuls cas où la loi serait conçue en termes facultatifs.

Telle n'a pas été, sans doute, l'intention du législateur; il n'a point entendu faire entrer dans notre nouvelle jurisprudence les distinctions du droit romain entre les lois impéralives et prohibitives, et les dispositions facultatives (voy. loi 5, au Code, liv. 1, tit. Il de legibus); distinctions que l'on n'admettait point autrefois (1).

11 est, au contraire, resté de principe, 1° que toutes les fois que la disposition prohibitive porte une autre peine que la nullité, par exemple une amende, le juge ne peut annuler, parce que le législateur a expressément déclaré par là qu'il n'entendait pas punir la contravention plus rigoureusement que par l'amende. ( Yoy. Nouv. Iiëperl., au mot Nullité, t. S, p. 616, nuS "2 et 3.)

Or, l'art. 1030 laissant aux juges, dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, la faculté de condamner l'officier ministériel, soit pour omission, soit pour contravention, il s'ensuit que l'opinion de M. Delaporte ne peut être suivie, du moins en ce qui concerne les exploits ou actes de procédure : toute disposition prohibitive de ce Code trouve donc à cet égard sa sanction dans la seconde disposition de l'article cité. {Voy. aussi art. 1031.)

2° Que les dispositions impératives n'emportent nullité qu'autant que l'infraction à ce qu'elles ordonnent porte sur la substance de l'acte, et non sur des choses qui n'y sont qu'accidentelles. {Voy. encore Nouv. Réperl., ubi suprà, p. 618.) (2)

C'est donc à cette seule distinction, entre les choses qui concernent la substance des actes et celles qui ne sont qu'accidentelles, qu'il faut s'attacher, lorsqu'il s'agit de prononcer sur des exceptions de nullité d'exploits ou d'actes de procédure, c'est-à-dire lorsqu'il est question d'appliquer ou non l'article 103o(3).

[[ Il est peu de dispositions du Code de procédure qui aient donné lieu à plus de controverses que celles de l'art. 1030, et qui, dans la pratique, aient engendré plus de difficultés. Nous avons cherché à résoudre ces ques-

(1) Ainsi, par arrêts des 4 déc. 1818 et 13 fév. 1819 [S. 19.2.177 et 257). la Cour de cassation a décidé que la violation des formalités prescrites par la loi emporte nullité, sans qu'elle al été textuellement prononcée, lorsque la formalité est prescrite d'une manière absolue, prohibitive ou impéralive.

(2) Aussi a-l-on vu rejeter par la Cour de cassation, dans la cause de la dame Themines. le moyen tiré de ce que les lois impéralives emportaient toujours nullité, et maintenir conséquemment un mariage dont l'annulation était demandée pour contravention aux dispositions impératives des ail, 75, 407 et 411 du Codo civil, (Voy. Cau-

ses célèbres, par M. Mejean, 1807 ; le Nouveau Répertoire, au mot Mariage, sect. 4, § 1 , et les Questions de droit, même mot, §§ 3 et 4.) . .

(3) Il faut convenir que cette distinction présente beaucoup de difficultés dans la pratique; elle nous a souvent embarrassé dans le cours de cet ouvrage; toujours est-il avantageux d'avoir une règle générale d'application qui puisse servir de base, jusqu'à ce que la jurisprudence ait fixé les incertiiudes par des décisions sur un grand nombre d'espèces. (Voy., au surplus, ce que nous avons dit des nullités substantielles dans noire Introduction générale, au Mrs des Vices des procédures, elc)

tions sous les articles auxquels elles se rapportent. Il nous suffira d'indiquer ici les principes généraux, relatifs à l'application de l'art. 1030, ce que nous n'avons pu faire encore d'une manière assez complète, et avec des détails assez étendus.

C'est un point aujourd'hui universellement admis que le texte de celte disposition nedoit pas être entendu dans le sens qu'il présente naturellement, et qu'il est beaucoup de formes dont la stricte observation est indispensable, bien qu'elles ne soient point sanctionnées, en termes exprès, par une nullité.

Jl est, dans le Code de procédure, un grand nombre de titres où la loi ne prononce pas une seule fois cette peine; quelques-uns de ces litres sont au nombre des plus importants, par exemple la saisie-exécution, les rapports d'experts, etc. Est-ce à dire que les parties sont libres de substituer aux formes tracées par le législateur celles qu'il leur plairait de préférer ? Une telle opinion ne serait pas soulenable ; aussi n'est-elle défendue par aucun auteur : et les arrêts qui, dans les cas particuliers où ils ont rejeté le moyen pris de la nullité d'une procédure, se sont fondés sur le texte de l'art. KK'O, n'ont pas évidemment entendu donner à ce texte un sens absolu, une étendue en quelque sorte illimitée, mais simplement l'appliquer aux espèces dans lesquelles ils avaient à statuer.

Mais où commence l'obligation de prononcer une nullité, une déchéance que la loi ne prononce pas? Qnels principes, dans le silence de la loi, serviront aux juges de guide et de lumière? C'est ce que nous allons tâcher d'indiquer ici d'une manière générale, sans revenir sur les nombreux détails dans lesquels nous sommes déjà entré à ce sujet.

Il convient, pour plus de facilité, d'examiner séparément ce qui concerne les nullités et les déchéances.