NULLITÉS

ï. Il faut d'abord remarquer que la disposition de l'art. 1030 ne s'applique qu'aux nullités des exploits et actes de procédure [vay. la question suivante) et aux nullités qui tiennent aux actes eux-mêmes, non à la qualité soit des partiespersonnellement, soit des officiers ministériels qui les représentent; l'incapacité des uns et des autres pour faire certains actes ou pour y procéder hors de leur ressort, etc. , est régie par des lois que nous n'avons pas à examiner ici. Il nous suffira de rappeler que les nullités provenant d'une incapacité doivent en général être prononcées par les juges, lors même qu'elles ne sont pas déclarées par la loi, parce qu'elles se rattachent presque toutes à des règles d'ordre public et de compétence. La disposition de l'art. 1030 ne leur est donc pas applicable, même par analogie. Nul lus mnjor drfeclus, quùm defectus potesfatis. Telle est aussi l'observation de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 089, et Boitard, t. 3. p. 492.

II. Les dispositions imperalives, non sanctionnées par la nullité, semblent, en général, devoir échappera cette peine, puisque leur inobservation a le plus souvent pour cause des erreurs ou des inadvertances contre lesquelles il est difficile de se prémunir, et que la faute consiste dans une omission in omitiendo.

Toutefois, les observations placées au commencement de ce commentaire prouvent qu'il est impossible d'appliquer d'une manière absolue l'art. 1030 a toute disposition impéralive non sanctionnée parla nullité : ici, se présente la distinction des nullités substantielles et des nullités accidentelles, secondaires ou accessoires, tant de fois rappelée dans les Lois de la procédure.

On s'est souvent élevé contre le vague decesexpressions, l'arbitraire qu'elles permcltent,le peu de secoursqu'elles portent à la jurisprudence, etc.; ces reproches ne sont pas sans fondement, mais on ne pouvait les éviter dans une distinc-

Dispositions générales. — Art. f OSO. Q. 3399. 827

tion qui régit des faits si nombreux et si divers, et a vrai dire, c'est la plus rationnelle de toutes celles qui ont été proposées.

11 est d'ailleurs facile de la préciser d'une manière qui laisse peu de prise h l'incertitude : comment s'aperçoU-on qu'une forme est substantielle? En remontant àl'intention du législateur, aux principes par lesquels ilaentendu régler le cours d'une procédure, et en se demandant si, par l'omission de cette forme, on renverse le but qu'il se proposait, lamarche par laquelle ily arrivai!, ou si on donne seulement lieu à des retards, à des frais plus ou moins considérables, à des complications mêmes et à des difficultés insuffisantes d'ailleurs pour éluder le vo'u de la loi. MM. Honceiwk, t. 3, p. 27 '< , et Pi<;eau, Comm., t. I, p. 390, donnent avec raison pour exemples de nullités substantielles, le premier, l'art. ier, qui règle les formes de la citation devant le juge de paix, le second, l'art. 956, qui dispose que lorsque des experts auront été nommés pour évaluer les biens des mineurs mis en vente, leur rapport contiendra les bases de l'estimation. Il est évident que, dans le premier cas, l'exploit qui n'indique pas le nom des parties, les causes de la demande, le juge qui doit en connaître, ne remplit pas l'objet auquel il est destiné, que cen'esl pas une citation réelle. C'est l'observation que nous avions déjà faite dans notre Journ. des Avoues, t. 13, p. 29 3, et elle est corroborée de l'opinion de M. Boitard, t. 3, p. 49:2. (Voy. aussi notre Qaest. 5, t. I",p. 7).

De même, dans le cas indiqué par M. Pigeau , il est évident qu'un rapport d'experts qui ne présenterait ni bases, ni estimation, serait nul, puisqu'on n'y trouverait pas ce qui constitue un tel acte, ce qui est indispensable à son existence.

Riais lorsque les parties n'ont omis qu'une formalité secondaire, qu'un accessoire utile sans doute, mais non indispensable , alors seulement s'applique l'article I030, et ce n'est point là restreindre le sens de cette disposit on, puisque c'est par redondance (pie la loi prononce en certains cas la nullité pour l'inobservation des formes substantielles, sans lesquelles aucun acte n'a d'existence légale, à défaut desquelles par conséquent la nullité est, pour ainsi dire, de droit. Au contraire, lorsque l'acte remplit son objet, qu'il existe, on pourrait douter si l'infraction à une disposition impérative dénuée de sanction emporte ou non nullité de cet acte, doute que l'art. 1030 a pour objet de prévenir.

C'est par application de ces principes que nous avons décidé (Quesl. 1 199, t. 3, p. 1»9), que le procès-verbal d'experts est nul, s'il a été écrit par un tiers ou même par un officier public sans qualité, mais non s'il n'a pas été rédigé sur les lieux contentieux, bien que l'art. 317 renferme cesdeuxprescriptions en termes identiques [Quesl. 2004 bis et 2014, t. 4, p. 684 et 698) ; que les formalités ordinaires des, exploits doivent être observées à peine de nullité dans le commandement à fin de saisie-exécution; mais non ces formes spéciales et accidentelles qui ne changent pas la physionomie de l'acte, telles que la mention du domicile élu par le saisissant, etc., etc.

L'art. 1030 s'applique aussi, lors même que l'omission porte sur des dispositions essentielles, mais qu'elle n'est pas imporlante,fet de nature à occasionner une erreur et un préjudice; c'est au moyen de cette règle que nous avons résolu presque toutes les difficultés que soulève l'art. 61 1 1. I , p. 31 \).

De ces explications on peut conclure que la disposition de l'art. 1030 régit tous les cas auxquels elle peut raisonnablement s'étendre, c'est-à-dire ceux où il existe un acte remplissant son objet, mais dénué de certaines formes légales; que, par conséquent, cet article est la règle générale, le principe, et que, dans le doute sur le point de savoir si la formalité omise est ou non substantielle, l'acte doit être considéré comme valable ; c'est aussi ce qu'enseignent MM. Ber- RIAT SAINT-PRIX,p.l39,et Fayard de Langlade, t. 3.

828 IIe PARTIE. LIV. III.

III. Les dispositions prohibitives ont été considérées par quelques auteurs, et notamment par MM. PiGEAU, Comment., t. 1 , p. 390, et Boncenne, t. 3, p. '275, comme entièrement indépendantes de la disposition de l'art. 1030, et produisant, en cas d'inobservation, la nullité, sans qu'il soit besoin que la loi prononce celle peine. C'est la reproduction de celte maxime de Dumoulin : Ncyaitva, prœposila verbo potest, lollit potentiam juris et facli. Il aurait fallu démontrer que cet axiome est encore applicable sous l'empire du Code de procédure, et en présence des termes si généraux de l'art. 1030, il paraît difficile d'admettre une telle opinion, au moins dans les termes absolus dans lesquels elle est présentée.

Remarquons cependant qu'il est impossible aussi de rejeter entièrement la distinction des dispositions impéralives et prohibitives, qui résulte de la nature même des choses. L'infraction à ces dernières constitue, en effet, non pas seulement une omission, mais un fait positif, une désobéissance formelle, à raison de laquelle il est dangereux d'admettre l'impunité.

Prenons des exemples qui rendront cette idée plus saisissable. L'art. 105 dit : l'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugemenl qui aurait débouté d'une première opposition. L'art. 333 est ainsi conçu : la partie (qui subira l'interrogatoire sur faits et articles) répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet, etc.... Qui ne voit que, sans rechercher si ces dispositions sont substantielles ou secondaires, les termes dans lesquels elles sont conçues ne permettent pas, en cas d'inobservation, de repousser la nullité, et que cela tient surtout à ce que ces ternies sont prohibitifs ?

En un mot, quand la loi défend de faire une chose, il impliquerait contradiction qu'elle la validât une fois faite; il semble doncquel'art. 1 0.30 s'applique seulement au cas d'omission, non d'infraction.

Ces considérations sont puissantes. Il ne faut pas croire néanmoins que, par cela seul que la loi s'exprime en termes prohibitifs, elle entend nécessairement sanctionner sa défense par la peine de la nullité; c'est souvent pour épargner des frais frustraloires, ou pour empêcher qu'un préjudice ne soit inféré à la partie même tenue de la prohibition, etc., qu'elle s'exprime ainsi. Quelquefois elle indique expressément la peine qui résulte de l'infraction : c'est une amende, c'est le rejetde la taxe de certains actes, etc. {Voy. notamment art. 16V, '(63, 518, etc.) 11 est évident alors que la loi n'a pas entendu prononcer la nullité.

Ici donc, comme pour les dispositions impéralives, c'est à l'intention du législateur qu'il faut avant tout s'attacher; c'est le but qu'il se propose dans l'établissement d'une forme qu'il faut consulter. Mais il faut aussi en convenir, la nullité est ici la règle générale, et la validité l'exception ; les termes dans lesquels la disposition est conçue servent le plus souvent à faire reconnaître quelle est la peineque la loi attache au défaut d'accomplissement. Le but dans lequel elle est prescrite achève d'éclairer l'appréciation des magistrats.

Nous avons admis, en vertu de ces principes, la nullité d'une saisie-exécution, pratiquée sans titre exécutoire (5 \ 5), d'un jugement qui confierait une expertise à deux personnes seulement (303), delà nomination à titre de gardien d'un individu exclu par l'art. 598, sauf les restrictions dont il est parlé sous notre Qucst. 2053 bis, t. t, p. 72!); d'une saisie brandon faite avant les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits (art. 626, Quest, 2tl4) etc., etc. Voy. aussi de nombreux exemples dans MM. Merlin, Questions de droit, v° Nullité, § 1, n° 2, et Boncenne, loc. cit., qui discutent tous deux avec beaucoup d'étendue et de netteté toutes les questions relatives à l'efficacité, en thèse générale, des dispositions prohibitives.

IV. Il est enfin des actes que la loi ne défend ni ne prescrit. A eux, sans restriction, s'applique la disposition de l'art, 1030 : ils peuvent, dans certains

Dispositions générales. — Art. 1030. Q. 3393. 820

cas, être considérés comme frustratoircs; mais la nullité ne doit pas en être prononcée.

Jl a donc été jugé avec raison :

Par la Cour de Hennés, lc-28mars!817 (J. Av., t. 8,p.382; Dkvill., coltec/. nouv., 5.9.260), que les conclusions additionnelles prises après plaidoiries, et avant les conclusions du ministère public, ne sont pas nulles, aucune loi ne les défendant, et l'art. 11 du règlement général du 30 mars 1808 autorisant au contraire à les prendre sur le bureau, sauf à les signifier et remettre au greffier (1).

Par la Cour de Trêves, 5 fév. 1810 (J. Av., t. 3, p. 262) , que l'acte d'appel fait à la requête de toutes les parties et signé de quelques-unes d'elles seulement, n'est pas nul à l'égard de celles qui n'ont pas accompli cette formalité dont la loi ne parle pas.