DÉCHÉANCES

On entend par déchéance l'inhibition de faire certains actes en dehors des délais légalement déterminés : il impliquerait contradiction qu'une telle défense étant faite aux parties, elles conservassent néanmoins le droit d'agir. Aussi l'art. 1030 nous paraît-il en lui-même inapplicable à cette sorte de nullité. Toutes les fois que la loi fixe le temps pendant lequel un acte est admissible, elle n'a donc pas besoin d'ajouter: à peine de déchéance; celte sanction, en général, est de droit. Il en est autrement, sans doute, lorsqu'il résulte de la combinaison des textes que le législateur n'a pas entendu appliquer la déchéance à l'inobservation du délai. {Voy. art. 75,77,78,577,767, 215 et 2i9;Quesl.HTà et 892 1. 2, p. 388 et 402.) Mais ce c'est pas en vertu de l'art. 1030; c'est parce que la loi indique elle-même une autre sanction.

La fixation d'un minimum et d'un maximum du délai, la forme prohibitive employée dans sa détermination, sont des circonstances qui ne permettent pasr en général, de supposer que la loi ait attaché h l'infraction un autre effet que la déebéance. Ce sont comme des présomptions qui dispensent d'entrer dans un examen plus approfondi. Toutefois, cette règle souffre encore des exceptions : Ainsi, en matière de saisie immobilière, l'art. 715 énumère nommément toutes les dispositions de ce litre qui sont prescrites à peine de nullité, ce qui entraîne l'application de l'adage : inclusin unius est exclusw allerius. Donc, quoique l'art. 695 porte un maximum et un minimum de délai, qu'il semble par conséquent nécessaire d'en exiger rigoureusement l'observation, le silence de l'article 715 à cet égard, silence que nous avons considéré comme un oubli (voy. Quest. 2'r00, t. 5, p. 030), ne permet pourtant pas d'annuler un acte postérieur au terme le plus long; mais ce sont là des exceptions, ou pour mieux dire des inadvertances qui n'altèrent en rien l'exactitude de notre règle. ]]

332$3. Les dispositions -de l'art. 1030 pourraient-elles être appliquées à des actes autres que des exploits ou actes de procédure?

On lit, dans les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 juill, 1810 (F. Denevers, 1810, p. 278), que cet article n'est applicable qu'aux actes de procédure, et non à d'autres actes prescrits par les lois, pour rétablissement et la conservation des droits des citoyens. Cet arrêt a décidé, en conséquence, qu'on ne pouvait en faire l'application aux inscriptions hypothécaires qui pré-

(l)£ll est bien entendu, que la partie ad- j conclusions additionnelles, avant que lu ^erse doit être admise à plaider sur ces 1 ministère public ait porté la parole.]

sèmeraient des irrégularités à l'égard desquelles la loi n'aurait pas prononcé la nullité, et, par suite, il a déclaré nulle une inscription dans laquelle on n'avait point indiqué le domicile réel.

[[ Il ne serait pas juste d'induire de cet arrêt que toutes les formalités prescrites par l'art. 2 1 4^, Cod. civ., pour la confection des bordereaux d'inscription doivent être observées à peine de nullité, et l'on sait que, sauf d'assez nombreuses variations de détail, la jurisprudence a généralement admis à cet égard la doctrine des formes substantielles et des formes accidentelles ou secondaires que nous avons exposées sous la question précédente. Mais ce n'est pas évidemment par une induction de l'art. 1030, que repoussent les termes de cet article, applicable seulement aux actes de procédure. Ce dernier point est admis par tous les auteurs qui excluent par conséquent de sa disposition les matières civiles, les moyens extrajudiciaires employés par une partie pour la conservation de ses droits, et même les jugements, dont les formes étant généralement prescrites dans un intérêt d'ordre public doivent être observées avec la plus grande

{Que*!. 494, t. 1, p. 583), ou lorsque le tribunal n'a pas prononcé le défautjoint, dans le cas où ce mode d'agir est prescrit par la loi (V. Quesl. 6 >•>, t. 2, p. 'i2), il y a lieude prononcer lanullité, quand même la loi ne s'expliquerait pas formellement à cet égard. On conçoit du reste que c'est encore la distinction des nullités substantielles et accidentelles qui régit cette matière , bien qu'appliquée avec plus de réserve. Ainsi, par exemple, une légère inexactitude dans l'accomplissement des formes de l'art. 141 , une omission sans importance, et qui n'est pas de nature à inférer grief, n'entraînerait point la nullité du jugement (V. nos observations sur la Quesl. 59 ï- , t. I , p. 711). Il en est de même

pa

aussi sur les diverses et principales causes de nullité les 395e et 396e tabl. du Dict.dcs Temps légaux, de M. Souquet, v° Nullités. ]]

3394. Les dispositions du même article ne s' appliquent-elles qu'aux actes de procédure faits par les avoués?

Il est certain , comme le remarque M. Lepage , ubi suprà , que l'article ne porte que sur les exploits et actes de procédure qui sont l'ouvrage des of/iciers ministériels.

Or, les buissiers, les greffiers eux-mêmes sont des officiers ministériels qui, chacun en ce qui le concerne, font aussi des actes de .procédure.

Ce serait donc un usage contraire à la loi que celui qui se serait introduit, disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 451, et suivant lequel on appliquerait l'art. lOaO aux seuls actes de procédure faits par avoué, et non à d'autres actes.

Quant aux dispositions du Code qui ne se rapportent pas aux exploits ou actes de procédure, on suit, pour l'application de la peine de nullité, les règles que nous avons établies sur la Quesl. 339 2, d'après la distinction des lois en împeratives et prohibitives.

[[ C'est surtout à la distinction des formes substantielles et des formes accidentelles qu'il faut s'attacher, comme nous l'avons dit sous les questions précédentes. Du reste, la solution de W. Carré est incontestable. ]]

Dispositions générales» — Art. 1031 , 831

3395. Quand un exploit ou acte de procédure est vicié de nullité, comme les nullités n'ont point lieu deplcin droit, suivant la maxime voies DE nullité n'ont point lieu en France , cet acte est-il réputé valable jusqu'à ce qu'il ail été d'daré nul par le juge, en sorte que tout ce qui, jusque-là, aurait été lait à son préjudice dût cire annulé?

Ne devrait-on pas, au contraire, suivant la maxime CE QUI est NUL NE PRO- DUIT aucun effet , décider que tout ce qui est fait au préjudice dun acte nul est valable?

Celte ancienne maxime, les voies de nullité n'ont point lieuen France, existe encore aujourd'hui clans loule sa force, si ce n'est qu'il n'est plus besoin, comme autrefois {Voy. Serres, Insllt. du droit franc., tit. 13), d'obtenir des lettres de restitution.

Il faut donc toujours, pour qu'un acte nul cesse de produire ses effets, qu'il ait été annulé par jugement.

Celte proposition se prouve nolamment par les art. 3fi6 et 692, puisque le législateur a cru nécessaire d'y décider expressément qu'on n'aurait pas besoin de prononcer la nullité dans les deux circonstances que ces articles déterminent. Ce sont là sans doute des exceptions qui confirment la maxime ci-dessus.

Mais, d'un autre côté, c'est une maxime également certaine, que ce qui est nul ne produit aucun effet; et de là on pourrait conclure que tout ce qui a lieu au préjudice de l'acte nul est réputé valable. 11 y aurait donc, dans les résultats, une opposition entre ces deux maximes.

Pour les concilier, nous dirons avecM. Berriat Saint-Prix, p. 141 , not.10, que si un acte est nul, la partie adverse de celie qui en est l'auteur est libre d'agir nonobstant cet acte, conformément à la seconde maxime, sauf à le faire annuler ensuite pour se conformer à la première.

Dans ce cas, cette partie, qui, malgré l'obstacle qui résultait de l'acte présumé valable jusqu'à son annulation, croit devoir agir, se soumet aux risques attachés à sa démarche.

Ainsi, par exemple, si l'acte n'est pas annulé, tout ce qu'elle aura fait sera nul, et elle pourra même être condamnée aux dommages-intérêts; si, au contraire, la nullité de l'acte au préjudice duquel elle eut agi vieni à être prononcée, lout ce que la même partie aura fait sera valide et produira ses effets légaux.

Ce système semble avoir été adopté par deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, du 17 février cité sur la Quesl. ^608, l'autre de la Cour de Turin, du 21 août 1807 (Voy. Jurisp. de la proc, t. 1, p. 332) , qui a décidé qu'un acte d'appel ayant été déclaré nul, les poursuites faites en vertu du jugement de première instance étaient valables.

[[ C'est aussi notre opinion. Voy. sur ces divers points les Quest. 671 (t. 2, p. V26), 1562 (t. 3, p. 60V), et les questions sur l'art. 565. ]]

Art. 1031. Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions.

Cod. civ., art. 1146 et suiv. — Cod. proc. civ., art. 71, 132, 292, 360 et suiv., .523 et suiv, — Cod. instrucucrim.,415. — Règl. du 30 mars 1808, art. 102.— [[Notre Dict.gén. de proc, v*" Avoués nos 63 87, à 297 et 298; Huissiers, n" 130 à 177.— Locré, t. 23, p. 445, no 16.

Questions traitées : T)ah9 quels cas doit être prononcée la condamnation dc9 officiera ministériels, soit aux frais d'un acte ou d'une procédure annulée, soit à des dommages-intérêts ? 3.195 bis. — Les peines mentionnées dana lus art. I03«> et I <> 3 1 ne peuvent-elles être prononcées contre un officier ministériel, s'il n'a pas préalablement été appelé pour être entendu dans ses moyens de défense? Q. 33%. — La partie, à la requête de laquelle se font des exploits ou actes de procédure, estci le responsable des fuites que commet l'officier ministériel qui les a faits? Q. 3397. — Si la partie qui a employé un officier ministériel est responsable, envers la personne contre laquelle il a exercé son ministère, des fautes qu'il aurait commises, s'ensuit-il que cette dernière puisse ex >rcer directement son action contre cet oflicier? Q. 3398. — L'huissier est-il responsable des nullités qui se trouveraient dans la partie d'un exploit qui ne serait pas de son écriture ? Q. 3399. — (juels sont les officiers de justice que la loi indique pas cette dénomination générale : Officiers ministériels? Q. 3401K— Que signifient ces termes de l'art. 1031 : suivant l'exigence des cas ? Q. 34oi tlj.]

DCXV. En prescrivant aux tribunaux de laisser à la charge des officiers ministériels les actes et procédures nuls et frusiratoires (2) qu'ils auraient faits, et même de les condamner, suivant les circonstances, aux dommages-intérêts des parties, la loi, par l'article ci-dessus, tend à prévenir les abus que pourraient commettre, parimpérilie ou par avidité, des officiers qui s'occuperaient plus de leur intérêt personnel que de celui de leurs clients ; elle offre ainsi aux plaideurs une garantie que ne pourrait leur procurer toujours la ressource pénible du désaveu.

[[ 3395 bis. Dans quels cas doit être prononcée la condamnation des officiers ministériels, soit aux frais d'un acte ou d'une procédure annulés, soil à des dommages-intérêts ?

Les termes mêmes dont se sert l'art. 1031 , absolus dans le premier cas, facultatifs dans le second, rendent tout d'abord une distinction nécessaire entre ces deux ordres de faits.

Frais d'un acle ou d'une procédure annulés. Si nous avons dit, sous la Question ô77 (t. 1, p. 460), que les expressions de l'art. 7l, si larges en apparence, doivent être interprétées par celles de l'art. IO30, qui ne permettent plus au juge de décharger les officiers ministériels de la responsabilité des nullités provenant de leur fait, nous ajouterons ici que celte dernière disposition, par cela seul qu'un acle est déclaré nul ou frustratoire, n'entend pas le laisser à la charge de son auteur, et qu'il estdescirconstancesoù la jurisprudence, conforme au bon sens el à l'équité, repousse l'application trop rigoureuse, trop absolue d'un principe d'ailleurs si juste en lui-même.

I. Ainsi, il a été jugé qu'il n'y a pas lieu à condamner l'officier ministériel aux dépens :

1° Lorsque l'acte qu'il a fait se justifie par des raisons plausibles, et par l'état incertain de la jurisprudence; Toulouse, 10 juin 1825 {J. Av., t. 31, p. 321 ; Devill., Collecl. noue. 8.2.87).

2° Lorsque l'acte fait par lui ne pouvant se justifier par des molifsdece genre, il est pourtant certain que l'officier ministériel n'y a procédé que sur la réquisi-

(1) JURISPRUDENCE. I ment qui déclare (tes frais non frustratoire*,

I condamner l'avoué qui est en cau>e à dos , peines disciplinaires, sans que celui-ci soil en droit de se plaindre du défaut des deux degrés de juridiction. Cass. 19 août 1835, (J. Av., t. 219, p. 5iG; Devill., 1835. I.529).l

2) Frusiratoires, de frustra, en vain. I \

["Nous pensons que

1° L'olncier ministériel est responsable non-seulement envers sa partie, mais encore enveis les personnes que celle-ci a subrogées a ses droits. Cass., 9 mars 1837 (joum. ('es huissiers, t. 18, p. 270; De

1837.1.301); acle qui n'est ni prescrit, ni autorisé, ni utile,

2°iJneCour peut, en réformant un juge- 1 est fait en vain : c'est un acte frustratoire.

Dispositions générales, — Art. iû3I. Q. 3395 bts, 833

lion expresse de la partie dont il est le représentant forcé; Montpellier, 24 juin 1826 (J. Av.,\. 31, p.2'«4).

3° Lorsque l'acte argué de nullité ou d'inutilité lui a été remis tout rédigé par cette partie elle-même, dont il n'a fait qu'exécuter les ordres; Caen, v7mars 1813 {J. Av., t. 14, p. 586). Tel est également sur ce point l'avis dcM.PiGEAU, Cornm., t. 2, p. 7 'ri.

En un mot, l'officier ministériel n'est responsable que tout autant qu'il y a eu de sa part dol, impéritie ou faute lourde, iata culpa, dont le plaignant est tenu de fournir la preuve, après quoi il ne reste plus aux tribunaux qu'à appliquer la peine prononcée par l'ait. 1031. Votj. Kiom,21 sept. 1821 (Journ. des Huissiers, t. 4, p. 122); Paris, 1er août 1820 (J. Av., t. 5, p. 369); Cass., 28 déc. 1823 (J. Av., t. '25, p. 413 ; Devill., Coltecl. nouv. , 6.2.300; 479) , et l'article il 5, Cod. d'inst. criai.

II. La loi ne parle que des procédures et actes nuls ou fruslratoires, et toute pénalité devant être restreinte dans ses termes, celle de l'art. 1030 est inapplicable à d'autres cas. C'est donc vainement qu'une partie se plaindrait, en offrant même la preuve de ce qu'un procèsperdu par elle lui a été conseillé par l'officier ministériel chargé de le poursuivre ; car, résultât-il défaits certains qu'il y a eu, de la part de ce dernier, erreur de droit, impéritie, etc., il ne peut être plus rigoureusement tenu que ne le serait une personne ordinaire pour avoir donné ce conseil (I), ni par conséquent être condamné aux dépens de l'instance; à moins qu'il ne soit établi, comme l'ont jugé les Cours de cassation, le 13 juill. ls-2'« (J. Av. , t. -i7, p. 5; Devill., Collent . nouv., 7.1.49'*), et de Montpellier, le 1 1 mars 1842 ( J. Av., t. 6 ', p. 157), que le conseil a été donné insidieusement et de mauvaise foi, ou tout au moins dans un esprit manifeste de chicane, quoique sans fraude. Tel est également l'avis de M. Glandaz, dans une dissertation insérée au Journ. des Avoués, t. 5ï, p. 20; mais on sent combien, dans celle appréciation, les tribunaux doivent montrer de réserve. Voy. aussi M.Thomine I>esm azurés, t. 1 , p. 691, et nos observations sur la Quest. 562 (t. 1 p. 666).

III. Un acte ne saurait être considéré comme nul ou fruslratoire que lorsqu'il a été déclaré tel par les tribunaux ; car s'il plaît à la partie adverse de le tenir pour bon et valable, dele ratifier, nul reproche n'est admissible contre l'officier ministériel qui l'a fait. La Cour de Poitiers a jugé, conformément à ce principe, le 2 fév. 1825 (J. Av., t. 28, p. 237; Devill., Collecl.nouv., 8.2.20), que ce dernier ne peut être actionné en garantie, tant que la nullité n'a pas été prononcée.

IV. Enfin il faut, pour entraîner une responsabilité, que l'acte soit du fait de l'officier ministériel, c'est-à-dire du nombre de ceux dont la loi lui attribue expressément la confection ou l'exécution, et qui sont toujours, par conséquent, présumés émaner de lui, lors même qu'il établirait que la faute provient d'un tiers auquel il s'en est rapporté. Dans noire Quesl. 377 précitée, et à propos de la responsabilité de l'huissier, nous sommes entré à cet égard dans des détails étendus, qui s'appliquent également aux avoués : nous n'y reviendrons pas. Il suffit ici de rappeler la distinction qui établit nettement les pouvoirs et les obligations de chacun. À l'avoué, la responsabilité de ce qui tient à la direction de la procédure; à l'huissier, la responsabilité de ce qui concerne taxalivement

(I) [ Cesl dans le m^rne sens que la Lcier ministériel, sur les observations duquel Cour de Caen, 16 mars 1842 (J. Av., I. C3, une inscription a été a tort annulée, lorsque p. 598), a jugé que le conservateur des hy- | ces observations ont été faites sang fraude.] polhéques n'a aucun recours, contre Tofii- j

Tom. VI. 53

834 IIe PAKTIE. LIV. III.

l'exploit, ou l'exécution des jugements (1). Voy. aussi notre Quest. 3399. {-elle responsabilité cesse ou s'accroît à raison des circonstances. Elle cesse, s j l'officier ministériel a joué un rôle purement passif, s'il n'a fait que suivre les injonctions de son mandant, comme dansl'espèce des arrêts de Montpellier, 1% juin i 4-0, et Caen 27 mars 1813, que nous avons déjà cités. Il est évident qu'alors la nullité ou l'inutilité de l'acte ne saurait lui être imputée ; que les frais, par conséquent, n'en doivent pas retomber à sa charge. La responsabilité augmente, au contraire, lorsque l'officier ministériel s'est volontairement engagé à mener à fin certains actes qui ne rentrent pas directement dans l'exercice desa profession. C'est alors un mandataire ordinaire, tenu des obligations de ce dernier, et responsable même des faits des officiers ministériels qu'il emploie. Les Cours de Metz, le 31 mars 1821 \J. Av., t. .3, p. 119; Devill., Cvlleot. nouv., 6/2.396; 18;i7, l.:i01),etde Cass., le 9 mars 1837 (J. des Huis*., t. 18, p. 5*78), ont fait l'application de celte dernière règle ; la première à un avoué, la seconde a un huissier, chargés, l'un de remplir les formalités de la purge d'un immeuble, l'autre de faire toutes les démarches nécessaires au recouvrement d'unecréance.

dommages-intérêts. En ce qui concerne les dommages, l'art. 103 l se sert d'expressions facultatives : « les officiers ministériels sont passibles de dommages-intérêts. » La raison en est facile à comprendre : ce n'est pas la négligence, l'impéritie, le dol même de l'avoué ou de l'huissier qu'il faut considérer ici , c'est uniquement le préjudice illégal causé à la partie plaignante. V. , en ce sens, Rennes, 9 déc. \b\l (J. Av., 1. 10, p. 634} Devill., Collect. nouv., 5.2.336), et 2'< juill. 1810 (ibid., t. 5, p. ;292); Paris, Il janv. 1826 {Gaz. des Tribunaux, n° du 13); Cass., 9mars 1837 (J. des Huissiers, t. 18, p. 270).

1° Nous disons le préjudice illégal; car pour celui qui est la conséquence d'une obligation du débiteur ou d'une prescription de la loi, il ne peut être invoqué contre l'officier ministériel, lors même que les actes de ce dernier seraient déclarés nuls ou frustratoires. C'est d'après cette règle que nous avons, sous l'art. 799, résolu le point de savoir dans quels cas l'huissier qui a procédé à un emprisonnement frappé de nullité, est passible de dommages-intérêts. L'exercice de la contrainte par corps, quelque rigoureux que soit ce mode de coercition, n'occasionne pas un préjudice proprement dit, lorsque le créancier a titre suffisant pour l'effectuer, et que l'annulation provient uniquement d'un vice de forme; Voy. la (Juesi.*/7il6.

w2° Le préjudice doit être certain et appréciable; sans cela, comment les dommages pourraient-ils être évalués? Comment saurait-on même qu'il y a dommage ? Ici donc s'applique avec plus de force encore ce que nous avons dit, plus haut, relativement aux frais d'un acte, qu'ils ne peuvent être mis à la charge de l'officier ministériel tant que la nullité n'en a pas été prononcée. C'est aussi sur des dommages demandés qu'est intervenu l'arrêt de Poitiers, cité au même endroit.

Une décision de la Cour de Metz, 18 fév. 1825 {J. Av., t. 29, p. 296 ; Devill., Collccl. nouv., 8.-2.30), semble toutefois se concilier difficilement avec ce principe. Elle reconnaît que des dommages sont dûs à la partie dont l'acte d'appel a été déclaré nul par la faute de l'avoué ou de l'huissier, de cela seul qu'elle a

(1) [Jugé conformément à ces principes, I micile élu n'est pas garant de la nullité de que le garde du commerce chargé d'incar- son acte, lorsque rien ne prouve qu'on l'ait cérer un débiteur est responsable de la nul- j chargé de faire la signification a domicile lité de l'emprisonnement, provenant de l'o- ' réel, lors surtout que ce dernier est hors du mission de la date dans l'acie de notifica- ressort où il exerce sou ministère; Metz, 21 non de l'écrou. Paris, 10 nov. 1834. (J. janv. 1813. (/. Av., t. 3, p. 160.) Av., t. 48, p. 51.) Joignez ces arrêts à ceux qui sont rap-

Que l'huissier qui signifie un appel à do- 1 portés sous la Quest. 377, lit. 1er, p. 460. ]

Dispositions générales. — Art. 103 f . Q. 339G.

été privée des chances ouvertes par celle voie de recours. Celte décision est trop absolue; car on sent qu'il n'existerait de préjudice que dans le cas d'infirmation : c'est donc là une question d'appréciation qu'il faut laisser au tribunal de première instance, comme nous l'avons dit sous la Quesl. 11 i Ois, t. 2, p. '2b 1.

3° Si, en ce qui concerne les frais d'un acte ou d'une procédure fruslratoire, que l'art. 1031 met, en termes si absolus, à la charge de l'officier ministériel, ondoil néanmoins tenir compte, comme nous l'avons dit plus haut, de sa bonne foi, de l'état incertain de la jurisprudence, etc. , à plus forte raison, doit-il en être ainsi quant aux dommages, dont le même article abandonne l'appréciation au pouvoir discrétionnaire du juge : à ce fait s'appliquent, avec plusde latitude encore, les principes que nous avons exposés au § l,r ci-dessus.

4° Du reste, il ne faut pas induire de la contexture de l'art. 1031 que la condamnation aux dommages soit un accessoire de la nullité ou de l'inutilité de l'exploit, et qu'elle ne puisse avoir lieu qu'après la constatation de ce premier fait; car, de même que les frais sont mis le plus souvent à la charge de l'officier, sans dommages, de même des dommages peuvent lui être infligés sans qu'il ait à supporter de frais, si, par exemple, le préjudice résulte de l'omission d'un acte, ou de ce qu'il n'a pas été fait en temps utile, tous les autres d'ailleurs restant valables. Les règles d'appréciation sont, comme on vient de le voir, bien différentes; enfin, la poursuite n'est pas toujours engagée par les mêmes voies. L'officier ministériel, dont les actes sont nuls ou frustraloires, peut être poursuivi disciplinairement, suivant les formes tracées par des lois et décrets spéciaux ; celui qui s'est rendu passible de dommages-intérêts doit être attaqué devant les tribunaux civils, conformément aux règles ordinaires. Voy. Paris, 21 avril 1*36. {J. Av., t. 50, p. 195 ; Devill.,1836, 2/133.5.)

5° Une règle commune aux deux cas, c'est que l'appréciation de la peine rentre complètement dans le pouvoir discrétionnaire du juge; qu'il n'y a pas lieu au recours en cassation contre un jugement qui, sur un acte déclaré nul ou frustraloire, prononce une amende ou des dommages-intérêts. C'est ce qu'a reconnu la Cour suprême, le 19 août I835( J. Av., t. 49, p. 516; Devill., 1836, 2. 92), et ce point nous paraît en dehors de toute controverse sérieuse. Voy., dans le Diclionn. des temps légaux, de M. Souquet, les <>13e et (.14e tableaux, relatifs à la responsabilité des officiers ministériels, des magistrats, des avocats, etc., etc. ]]

3396. Les peines mentionnées dans les art. 1030 et 1031 ne peuvent-elles être prononcées contre un officier ministériel , s'il n'a pas préalablement été appelé pour être entendu dans ses moyens de défense?

Nous pourrions citer une foule d'exemples de cas où, conformément à l'article 1030, des tribunaux, en rejetant la nullité d'un acte irrégulier, ont condamné des officiers ministériels à l'amende , sans qu'ils eussent été appelés ni entendus. Il en serait de même de la suspension qu'ils peuvent prononcer en vertu de l'art. 1031.

C'est qu'en effet ces condamnations ne constituent que de simples actes de discipline. Mais nous ne pensons pas qu'il puisse en être de même à l'égard des dommages-intérêts des parties, parce qu'il faut nécessairement qu'elles en forment la demande, et qu'il est juste que l'officier ministériel ait lafacullé de se défendre, s'il la croyait excessive ou mal fondée.

[[ M. Carré ne s'explique, dans cette solution, que relativement aux amendes prononcées contre l'officier ministériel, dans le cas de l'art. 1030, et aux dommages-intérêts dont il est passible, selon les circonstances. Il ne dit pas si les frais des actes déclarés nuls ou frustratoires par le fait de cet officier, peuvent

835 II# PARTIE. LIV. Ht.

être mis h sa charge, lorsqu'il n'a pas été appelé pour donner des explications à cet égard.

Pour nous , et bien que la Cour de Rennes, le 1 1 avril 1 835 ( J. A v. , t. 49 , p. 697; Devill., 183ti.-2.272) , ait formellement admis l'affirmative sur celle question, et qu'un nombre assez considérable d'arrêts, sans s'exprimer aussi formellement, aient prononcé de semblables condamnations contre dos avoués ou des huissiers qui n'avaient pas été mis en cause, nous croyons cette marche contraire à la fois et aux principes les plus élémentaires du droit de défense, et aux règles qui renferment pour ces olficiers les devoirs de leur profession.

au

si elle les cite directement , ceux-ci sont mis en cause , ils ont les moyens de se défendre, et, de plus, en cas de condamnation, un recours en garantie contre leur mandant. Ainsi, la question que nous examinons ne se présente pas dans celt2 hypothèse.

La partie elle-même est attaquée ou repoussée par la fin de non-recevoir prise de la nullité ou de l'inutilité de la procédure. Elle a deux voies à suivre : défendre seule, appeler l'officier ministériel en garantie : celte dernière marche est certainement la plus sage, mais elle n'est pas obligatoire , elle n'est même pas toujours possible(l). La partie défend en son nom personnel : elle soutient, ou que l'acte n'est pas nul,etc'estalorselle qui doilêlre condamnée, sauf son recours, s'il y a lieu; ou qu'il est nul par un fait auquel elle est étrangère, par la faute de l'officier ministériel, celui-ci se trouve alors directement incriminé. Or, comment concevoir qu'on puisse le condamner sans l'entendre?

L'avoué, l'huissier, nous l'avons souvent dit, sont des mandataires forcés; ils ne sont pas toujours libres de se refuser à faire tel acte , telle procédure, exigés par la partie qui les emploie, sous le prétexte qu'il peut y avoir lieu à l'annulation ou au rejet delà taxe: s'il en était autrement, il leur serait trop facile, par des refus collusoires, de compromettre les droits dont on leur a confié la défense. Sans doute ils ne sont pas tenus de sanctionner les erreurs, les folies de leurs clients; mais ils doivent satisfaire a des exigences qui n'ont rien de préjudiciable pour personne : du moins faut-il reconnaître que leur déférence sur ce point ue saurait engager leur responsabilité personnelle.

Ces principes sont universellement reconnus. Nous avons cité, sous la question précédente, deux arrêts de Caen, 27 mars 1813, et de Montpellier, '21 juin 1826, qui en ont fait l'application. La Cour de cassation, le 7 juill. I817f J.Av., t. l'r, p. 617; Devill., Collecl. nouv., 5.t.Ht5i, statuant dans l'intérêt de la loi et conformément à l'art. 4:2 du décret du 14 juin 18 3, a décidé que l'huissier qui, même pour se conformer à une défense expresse du juge de paix dans le ressort duquel il fonctionne, refuse à une partie son ministère, se rend passible vis-à-vis d'elle de dommages-intérêts.

Les officiers ministériels ne sont donc point nécessairement coupables de toutes les nullités qui peuvent être commises. La partie en faute, celle du moins qui doit être présumée telle jusqu'à preuve du contraire, c'est le mandant au nom de qui ces actes ont été faits; une action directe est ouverte contre lui. (V. Qucsf. 376, t. 1, p. 466 et Quesf. 3.'!97, iuf., p. H38.) Sans doute, en cas de condamnation, il a un recours en garantie contre l'a voué ou l'huissier, s'il y a lieu, etc'est ce qu'a voulu dire fart. 1031 ; c'est la marche qu'ont admise les Cours de Poitiers, 21 mai 1834 (Joum. des Huissiers, t. 17, p. 286), et de Paris, 12

(l) [ Par exemple : si les parties se trouvent en appel, etc. Yov. Quest. 771 bit, t. 2, p. 201.]

Dispositions générales. — Art. 103I. Q. 3396. 837

janv. 1835 (J. Av., t. 48, p. H6). 11 peut même, s'il se Irouve devant le tribunal de première instance, les mettre en cause et faire rendre le jugement contre eux : inaisadmettre qu'il soit libre de laisser toute la responsabilité à la charge de ses mandataires! de les rendre garants, sans les appeler en garantie! d'éviter une condamnation en la demandant, ou en la laissant demander contre eux, et admettre, comme la Cour de Hennés, dans l'arrêt précité, que l'officier ministériel a agi par animosilé ou par intérêt, sans avoir entendu sa défense ! comme la Cour de cassation, le 19 août 18 5 {J. Av.tt. 49, p. 546; Devill., 1835.1.59-2), que des frais peuvent être mis à sa charge , non-seulement en son absence, mais encore lorsque les parties ne se plaignent pas!!.. Tant qu'on ne nous aura pas prouvé, qu'en se chargeant de leurs fonctions les avoués ou les huissiers se mettent hors de la loi commune, on nous permettra de dire que ces solutions ne sont ni équitables, ni légales.

Mais, objecte-l-on, l'officier ministériel condamné aura son recours contre la partie, si c'est par le fait de cette dernière que l'acte est nul ou fruslraloire; certains arrêts lui accordent même la voie de la tierce opposition devant le même tribunal. Mais d'abord pourquoi faire deux procès, se livrer a des circuits longs et dispendieux qu'il serait si facile d'éviter? Puis l'action en garantie peut devenir illusoire, par l'insolvabilité, la mort, etc., de la partie; enfin une condamnation va peser en attendant sur l'avoué ou sur l'huissier, condamnation d'autant plus fâcheuse qu'elle est imméritée, et ils ont certainement un intérêt d'honneur à empêcher qu'elle ne soit prononcée contre eux.

Noyons d'ailleurs où conduit se système que nous combattons : 11 est généralement reconnu (V. notre Qitcst. 77 1 6/*, t. 2, p. *?6.^ que le recours contre l'officier doit subir les deux degrés de juridiction ; qu'on ne pourrait par conséquent saisir de prime-alwrd le tribunal d'appel d'une semblable demande. La Cour de cassation, le 8 nov. 1820 i J. Av., t. 14, p. 630; Devill., CoUect.nouv., 6.1.3*22', a jugé qu'elle ne peut être pour la première fois présentécdevantelle, et ce dernier point surtout nous paraît incontestable. Eh bien ! ces tribunaux supérieurs, qui n'ont pas le droit de mettre en cause un huissier, un avoué, de les entendre dans leurs moyens de défense et de les juger ensuite, s'arrogent cependant celui de les condamner sans les avoir ni appelés, ni entendus !...

Qu'importe, après cela, qu'il s'agisse simplement d'une omission, d'une contravention faciles à constater ? Tels frais, fruslraloires dans certains cas, ne le sont pas dans d'autres. Le fait peut être constant, sans qu'il en soit de même de la responsabilité de l'officier ministériel. Qu'importe encore que la peine soit disciplinaire? Une peine disciplinaire, comme toute autre condamnation, ne peut être prononcée sans que l'inculpé ait été mis à même de présenter ses moyens de défense. Voy., notamment, décret du 14 juin I8!3, art. 80. Toute la faveur que nous demandons pour les officiers ministériels, c'est qu'ils ne soient pas traités plus sévèrement que les délinquants ou les criminels pris en flagrant délit ; qu'avant d'être jugés, ils soient entendus. La Cour suprême a d'ailleurs consacré ces principes par trois arrêts de Cassation des 7 août 182-2, -20 fév. et 25 nov. 182:J (J. Av., t. 24, p. 268, et 25, p. 59 et.169).

Lors donc qu'une partie est seule en cause, c'est contre elle que doit être prononcée l'annulation, sauf son recours contre qui de droit, recours qu'elle peut exercer immédiatement, et avant que le jugement n'intervienne , si elle se Irouve en première instance; par action récursoire,si elle plaide en appel ou en cassation, sauf d'ailleurs les droits disciplinaires de tous les tribunaux à l'égard des actes frustratoires faits devant leur juridiction. Lorsque l'avoué ou l'huissier est directement assigné, son recours en garantie contre la partie n'éprouve aucune difficulté, puisque l'action est portée directement devant le tribunal civil.

Si c'est la partie au nom de laquelle l'acte a été fait qui en demande la nullité ouïe rejet, les mêmes règles doivent, à plusforte raison , être appliquées.

En ce qui concerne les amendes, dans le cas prévu par l'art. 1030, il est certain qu'elles sont une pénalité personnelle à l'officier, et qui doit par conséquent être directement prononcée contre lui par le tribunal statuant disciplinai rement ou dans les formes ordinaires; mais encore faut-il qu'il soit mis en cause et entendu.

Si donc le fait qui donne lieu a l'amende se présente en appel, en cassation, etc., les magistrats doivent selon nous s'abstenir de statuer à cet égard, et renvoyer devant les tribunaux disciplinaires. Il est inutile d'insister sur les motifs de notre décision. Toutefois, une exception à celte règle semble résulter des termes du décret du 29 août 181 H, qui condamne l'huissier à l'amende pour copie illisible de pièces : c'est qu'il s'agit ici d'un fait dont la constatation matérielle suffit pour entraîner une peine contre lui; mais telle n'est pas l'hypothèse dans laquelle nous discutons maintenant.

En ce qui concerne les dommages-intérêts, nous partageons le sentiment de M. Carré. ]]

3399. La partie à la requête de laquelle se font des exploits ou actes de procédure, est-elle responsable des fautes que commet l'officier ministériel qui les a faits ?

Cette question a été jugée pour l'affirmative, relativement aux huissiers, par deux arrêts de la Cour de Bruxelles des 2 juin 1806 et 10 mars 1808 | voy. 1>enevers, 1*09, supplêm., p. 219), et par arrêt de la Cour de Colmar du 20 août 1808. (Voy. Jurispr. sur la procéd., t. 2. p. 338.)

Ces arrêts sont fondés sur le principe, que tout mandant doit répondre du fait de son mandataire, sauf son recours en garantie contre celui-ci; principe qui nous paraît s'appliquer également à l'égard des actes d'avoués, puisqu'ils sont, comme les huissiers, des mandataires de la partie qui les commet.

[[ Cette décision est la conséquence des principes que nous avons exposés sous la précédente question.

Du principe que l'officier ministériel est le mandataire de la partie qui l'emploie, il résulte encore qu'il est dispensé, dans les actes de son ministère, de rapporter un pouvoir écrit, hors des cas où la loi exige un mandat spécial; Metz, 22 déc. 1827 (J.Ao., t. 35, p. 36 ï). la responsabilité du mandant n'est pas d'ailleurs moins directement engagée. ]]

3398. Si la partie qui a employé un officifr ministériel est responsable, envers la personne contre laquelle il a exercé son ministère, des fautes qu'il aurait commises, s'ensuit-il que celle dernière puisse exercer directement son action contre cet officier ?

Bornier, sur l'art. 19 du titre 21 de l'Ordonnance, disait qu'il fallait assigner l'huissier pour voir déclarer contre lui les peines encourues par cet article.

A ce sujet, les auteurs du Praicien, t. 4, p. 386, disent qu'il faut, distinguer entre les nullités provenant de l'inobservation des formes et celles qui sont imputables au créancier, comme s'il avait fait exécuter avant le terme ou en vertu d'un titre acquitté.

Cette distinction est sans doute fondée ; car l'officier ministériel ne doit répondre que de son fait personnel.

Mais il nous semble que si la loi n'interdit pas formellement l'action directe contre un officier ministériel, à raison des fautes qu'il aurait.eommises. clic suppose que c'est contre la partie qui l'arequis que la demande en dommages-intérêts doit être poursuivie.

En effet, les art. 152 et 1031 assujettissent les officiers ministériels aux dommages-intérêts de la partie ; ce qui ne peut guère s'entendre que de celle à

Dispositions générales. — Art. 1413 1 . Q. 3400. 839

requête de qui ils ont agi, et qui, dans la demande qu'elle aurait à former pour les dommages-intérêts contre l'officier ministériel, aurait à comprendre nécessairement ceux qui lui seraient demandés par sa partie adverse, à raison des fautes de cet officier.

[[ L'interprétation donnée parM.Carré aux expressions des art. 152 et 1031, nous paraît évidemment inexacte , aussi bien que la conclusion qu'il en tire, et telle est aussi l'opinion de M. Pige au, Comment., t. 2, p. 742. Nul doute, suivant nous, ne peut s'élever sur le droit des parties d'attaquer directement l'officier ministériel qu'elles croient passibles de dommages-intérêts à leur égard, sauf par celui-ci à prouver qu'elles n'ont souffert aucun préjudice, ou que le préjudice ne provient pas de son fait, ou à citer leur mandant en garantie, s'il le juge convenable. Voy., d'ailleurs, Quesl. 376, 1. 1, p. 460, et suyrà, nos Quest. 3395 bis et 3396. ]]

3399. V huissier est-il responsable des nullités qui se trouveraient dans la partie d'un exploit qui ne serait pas de son écriture*!

Sous l'empire de l'Ordonnance, on n'exigeait point que les exploits fussent écrits de la main même de l'huissier (voy. Nodier, sur l'art. 1012, tit. 2), et l'usage s'est conservé, depuis la publication du Code, de remettre à un huissier, pour qu'il les signifie, des exploits, le plus souvent écrits en l'étude des avoués. On laisse seulement en blanc ce qu'on ne pourrait écrire d'avance sans courir risque de faire de fausses énonciations, par exemple, le variant à...

11 peut arriver, dans ce cas, que la partie de l'acte écrite par une main étrangère renferme une nullité. De là naît la question posée de savoir si l'huissier en est responsable.

La Cour de Caen, par arrêt du 27 mars 1813, avait décidé cette question pour la négative, attendu que, dans cette hypothèse, la nullité n'est pas du fait personnel de l'huissier, puisqu'on ne s'en est pas rapporté à sa capacité.

Elle avait, en conséquence, déclaré que le recours ne pouvait être exercé que contre l'auteur de l'acte.

Mais, par arrêt du 21 fév. 1821 (Sirey, t. 22, p. 3V, et/. Av., t. 23, p. 55), la Cour de cassation a décidé, au contraire, en maintenant un arrêt de la Cour de Metz, que cet arrêt avait bien saisi l'esprit de la disposition pénale de l'article 10:il, en déclarant qu'elle n'a entendu parler que des actes qui sont dans l'attribution de l'officier, auteur de l'acte, et dans lequel son ministère est nécessaire ; ce qui, à l'égard de l'avoué, n'a pas lieu dans un exploit, qui doit toujours être réputé le fait de l'huissier qui l'a signé.

Cette décision nous semble parfaitement juste; mais nous ne douions pas que l'huissier condamné aux dommages-intérêts de la partie n'eût contre l'avoué un recours en garantie, suivant les principes généraux du droit.

[[ (.'est-à-dire à raison du préjudice qui lui a été occasionné, par suite de sa condamnation aux dépens; mais ce n'est pas là, à proprement parler, un recours en garantie, c'est une action ordinaire, fondée sur l'art. 1382 du Code civil. Voy., d'ailleurs, à l'appui de la solution de M. Carré, les développements dans lesquels nous sommes entré sous notre Quesl. 3395 bis. ]]

3400. Quels sont les officiers de la justice que la loi indique par cette dénomination générique, officiers ministériels?

Ce sont, dit M. Merlin (voy. Nouv. Répert., au mot Nullité, t. 8, p. 630), les greffiers, les avoués et les huissiers.

[[Cela est incontestable. Voy., au surplus, M. Carré, Compétence, t. 2, p. 360, et suiv. (éd. in-8°). Voy., en ce qui concerne les greffiers,M.SouQUET,

Diclionn. desTrmps légaux, v° Greffier, au 2i3e tabl., 5e col., n° 6; voy aussi son 403e tabl., des officiers ministériels). ]]

344)8. Que signifient ces termes de l'art. 1031, suivant l'exigence des cas?

Ils signifient que les juges sont autorisés à décider, d'après la nature des cir" constances, si la faute estasse/ grave pour qu'il y ail lieu à responsabilité et à condamnation de dommages-intérêts, ou si la faute est tellement légère qu'on doive la rejeter sur la faiblesse et l'imperfection de la nature humaine.

[[M. Thomlne Dbshazures, t. 2, p. 340, fait observer, avec raison, que cette décision ne s'applique qu'aux dommages-intérêts, et non aux frais des actes ou procédures annulés. ]]

Art. 1032. Les communes et les établisse mens publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives.

Loi de décemb. 1789, art. 54, oC. — Loi du 29 vendéin. an V, art. 1 et 3.— Loi du 2\ brum. même année.— Loi du 28 pluv. an VIII. — Arrêtés du gouvernement, de3 7 mess, an IX, n'" I I, 12, 13, et Vl brum. an XL — Cod. eiv., art. 9K>, 937 et '10W>. — Cod. proc. civ., art. G9, 5$ 3 et 5.— £Lom d s 18 jaill. 1839, art. -19 à 59, et 10 mai 1838 art. 3G el37.\otre Dict. gén. de proc. y" Autorisation de communes, n"1 1 àl3l. — Locré, t. 23, p. i 15, n" 16, et p. 378 Sur l'art. 1032.

Qije>tions TRAITÉES : Qu'est-ce que les lois administratives prescrivent, pour qu'une commune ou un établissement public puisse former una demande m justice? Q. 3102. — L'autorisation est-elle nécessaire tant pour la demande que pour la défense? Q 3403. — Les omniums rt les établissements publics ont ils, en tome affaire indistinctement, b so n d'autorisation pour plaider en défendant? (J. 3401 . — Les communes ont-elles besoin d'autorisation afin de prendre des mesures conserratnires, d'appeler ou de défendre en cause d'appel, et afin de se pourvoir en cassation ?

Q.3i0r>. Lorsqu'une commune ou un établissement public ne sont autorisés à plaider qu'au mi ieu

«des errements d'une procédure faîte sur une demande qui, quant à son objet, exigeait l'autorisation dès le principe, tous lus exploits <t% actes antérieurs seraient-ils validés par cette autorisation ?

3406. l.e défaut d'autorisation opère-t-il, contre les communes et les établissements publics, une

nullité absolue que leurs adversaire» puissent opposer en tout état do cause? Q. 340". — Le conseil de préfecture peut il refuser l'autorisation, et en cas de refus, quel genre de pourvoi les communes et établissements publics peuvent-ils exercer? Q. 340S."J

DCXVI. En tous les temps les communes et les établissements publics ont été, pour le législateur, l'objet d'une sollicitude particulière qui s'est étendue jusqu'à les comparer à des mineurs, et à les soumettre, pour leur propre intérêt, à des conditions prescrites alin de mettre leur administration dans l'heureuse impuissance de les livrer, avec légèreté, aux hasards de procès qui souvent pourraient être ruineux pour eux.

Les lois administratives indiquent ces précautions salutaires, et notre art. 1032, alin qu'on n'induisît pas de son silence une abrogation tacite, rappelle, en termes exprès, l'obligation de s'y conformer.

3403. Qu'est-ce que les lois adminislra'ives prescrivent pour qu'une commune ou un établissement public puisse former une demande en justice ?

' Il résulte des art. 1er et 3 de la loi du 29 vend, an V, de celle du 28 pluv. an VIIÏ, et des arrêtés consulaires des 17 vend, an X et 12 brum. an XI, 1° que le droit de suivie les actions qui intéressent uniquement les communes est confié aux maires, et, à leur défaut, à leurs adjoints; 2° que les maires ou adjoints ne peuvent suivre aucune action sans y être préalablement autorisés par le conseil de préfecture, sur l'avis du conseil municipal.

Une sage précaution, généralement adoptée par les palets, est d'exiger que h commune joigne à cet" avis une consultation de trois jurisconsultes (I).

(t) Cette précaution est également prise pour les fabriques.

Dispositions générales. — Art. 1032. Q. 3403. 841

Celte formalité, d'une autorisation préalable, s'applique, d'après un arrêté du 2ï germ. an XI, aux sections de commune qui seraient en contestation relativemcni à des intérêts particuliers ; mais lorsqu'elle est accordée, e'esl l'un des dix habitants que le sous-préfet a dû choisir pour délibérer s'il y avait lieu à intenter le procès, qui est nommé par celle commission, à l'effet de suivre l'action devant les tribunaux. Il est a remarquer que ce choix ne peut tomber ni sur le maire ni sur l'adjoint de la commune, et que l'application de ces dispositions du décret du "24 germ. n'est pas nécessaire, lorsque l'action concerne une collection de propriétaires qui ne lorment pas une section, mais qui plaident en nom individuel, et n'agissent pas même en qualité d'habitants de village. (Voy. 15 nov. 1808, S. 9. -M 07.)

Quant au* établissements publics, tels que les hospices, les collèges royaux, les fabriques, etc., ils ont besoin de la même autorisation que les communes; c'est ce qui résulte, pour les hospices, d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 prair. an XIII, et d'un décret du HCLjuin 18u6, et, pour les fabriques, d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1808 (S. 8.1.4*29, et J. Av., t. 4, p. 731), et de l'art. 77 du décret du 80 déc. 1809, qui exige l'autorisation tant pour former action que pour défendre. (Voy. aussi Noue Réperl., au mot Hôpital, § 5, t. 5, p. 749.)

Nous remarquerons que les hospices doivent justifier de plus de l'avis des membres du comité consultatif créé par l'arrêté du 7 mess, an ix (art. 10 et 11), et qu'il a été jugé, par arrêt de la Cour de Turin du 19 mai 1806 (Voy. S. 10. 2. 48), que les chapitres n'ont pas besoin d'autorisation pour défendre leurs intérêts.

[[ La loi du 18 juill. 1837 sur l'administration municipale, ail. 49 à 59; celle du iO mai 1 838 sur 1rs attributions des conseils généraux et des conseils d'arron(lissemeni,art. 36 et 3", contiennent des dispositions fort détaillées sur les autorisations. Nous avons traité cette matière importante dans nos Principes de compétence cl dr juridiction administratives, tom. 4, lit. des Autorisations de plaider des communes, des départements et des établissements publics.

Lès questions qui se rattachent aux difficultés soulevées par M. Carré ont une connexilé si intime avec les principes du droit administratif, que nous croyons nécessaire de renvoyer nos lecteurs au livre où nous avons dû naturellement les examiner sous toutes leurs physionomies. ]]

3403. L'autorisation est-elle nécessaire tant pour la demande que pour la

défense ?

L'affirmative résulte, et de la loi du 28 pluv. an VIII, qui exige l'autorisation pour plaider, cl des arrêtés des 29 vend, et 24 bruni, an V, qui veulent, à leur tour, (pie les communes en soient munies pour intenter valablement une action, et enfin de l'arrêté du 17 vend, an X, portant qu'il ne peut en être intenté contre elles que sous cette condition (1).

Cependant, on lit au Recueil de M. Sirey, t. 21, p. 183, en tête delà notice d'un arrêt de la Cour de cassation du 3! août 1820, celte proposition générale : « Les communes n'ont besoin d'autorisation, ni pour défendre en matière de « justice répressive, ni pour défendre en tribunal civil, surtout s'il s'agit des « suites de l'exécution d'un jugement correctionnel. »

Nous ferons observer que l'arrêt dont il s'agit ne prêle point à tirer de son dispositif une conséquence aussi étendue, qui supposerait une abrogation, dans

(l) Voy. cependant la distinction faite sur I celui qui entend poursuivre l'action contre la question suivante, et remarquez que Tau- la commune, torisation est accordée sur la demande de !

IIe PARTIE. LIV. III.

l'art. 1032 du Code de procédure, des arrêlés ci-dessus mentionnés, tandis, au contraire, qu'il efetdans son esprit de les maintenir.

Il suffit de connaître Pesi èce dans laquelle cet arrêt a été rendu, et d'en rapprocher les bits du dispositif, pour se convaincre que la Cour de cassation n'a cité l'art. 1CW2, en ce qu'il emploie les expressions pour former une demande enjuslire, et la loi du 28 pluv. art VIII, en ce qu'elle ne prescrit l'autorisation que pour plaider, qn'afin de déclarer que ces dispositions ne se rapportent qu'aux procès à intenter par les communes on contre elles, et ne peuvent, comme celte Cour le décide, s'entendre de simples actes d'exécution d'un jugement qui a mis fin à un litige.

Il n'y a rien en cela qui permette de supposer que l'arrêt ci-dessus ait décidé qu'il n'est pas nécessaire, même en matière civile, que les communes soient autorisées pour défendre.

[[F. notre observation sur la Quest. 3402. ]]

3404. Les communes et les établissements publics ont-ils, en toute affaire indistinctement, besoin d'autorisation pour plaider en défendant ?

Il résulte d'un arrêté du gouvernement qu'il n'est pas besoin de prendre l'autorisation pour former, soit au pétitoire, soit au possessoire, une action à raison d'un droit de propriété, tandis, au contraire, que l'autorisation est rigoureusement exigée pour les actions chirographaires ou hypothécaires et pour simples créances.

Telle est la disposition d'un arrêté du 17 vend, an X, disposition qui a été répétée dans un autre du 3 juill. 1H08, transmis aux préfets par le ministre de l'intérieur, le 12 du même mois; dans un troisième du il mars 180i>, rapporté par M. Merlin, en ses Additions aux Questions de droit, au mot Communes, p. 72. (Voy. aussi J. Av., t. 4, p. 714), et enfin, dans un arrêt du conseil d'htat du roi, du 4 juin 1816, rapporté par M. Macauel, t. 1, p. lot, de son excellent ouvrage des Eléments de jurisprudence administrative. C'est en effet, ajoute ce jurisconsulte, un principe certain, que les particuliers n'ont pas besoin d'autorisation pour intenter une action réelle contre les communes ( I ).

[[ Voy. notre observation sur la Quest. 3i02. ]]

3405. Les communes ont-elles besoin d'autorisation afin de prendre des mesures conservatoires, d'appeler ou de défendre en cause d'appel, e! fin de se pourvoir en cassation ?

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation , l'autorisation ne leur est nécessaire ni pour défendre à un appel, ni pour formerun pourvoi en cassation. Mais la question de savoir si les communes doivent l'obtenir pour appeler pourrail faire difficulté.

M. Herriat Saint-Prix, p. 069, not. 18, dit que l'autorisation n'est pas nécessaire pour les actes conservatoires tels que l'appel, ce qui est certain, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 28 brum. an XIV (Voy. Nmtr. R>!pert., v° Communauté d'habitants, p. 587, et J. Av., t. 4, p. 728), qui déclare expressément que la signification de l'appel n'est qu'une mesure conservatoire prise pour prévenir l'expiration des délais.

(l)Nons avons en soin de signaler, dans noire Traité du gouvernement des paroinet, p. 387 , à la note, la différence vraiment bizarre qui existe sur ce point entre les communes et lei fabriques. La formalité do

l'autorisation est nécessaire pour celles-ci, en toute affaire, soit pour la demande, soit pour h défense puisque l'art. 77, déjà cité, du décret du S0 décemb, 1809, ne faii aucune distinction.

Dispositions générales. — Art. f 032. Q. 3 JO?. 843

Mais en admettant que l'acte d'appel soit valable, dira-t-on que la commune puisse ensuite suivre l'instance d'appel et plaider sans autorisation?

Des auteurs onl pensé' le contraire, en se fondant sur l'art. 43 de IVdit du mois d'août 1764 ; mais cette opinion a été rejetee par un arrêt de la Cour de

a suivre; ainsi, une première autorisation suffit pour suivre une action dans tous les degrés de juridiction.

On pourrait appliquer cette décision à l'appel interjetépar une femme mariée, etdireconséquemmentqu'il n'est pas besoin de surseoiràl'instruction surappel, jusqu'à ce qu'elle fût pourvue d'une nouvelle autorisation, ainsi que nous avons dit qu'on doit l'être, en répondant à la Quest. 2913.

[[ Voy. notre observation sur la Quest. 3102. ]]

3-IOfi. Lorsqu'une commune ou un établissement public ne sont autorisés à plaider qu'au milieu des errements d'une procédure faite sur une demande qui, quant à son objet, exigeait l'autorisation, dès le principe, tous les exploits et actes antérieurs seraient-ils validés par celle au!orisalion?

Cette question a été décidée pour la négative, par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1809 (J. Av., t. \, p. 735), lequel déclare que a tout ce qui « avait été fait et dit par une commune, avant qu'elle eût étéautorisée à plaider, « est nul et ne peut la lier d'aucune manière. »

La même décision avait été rendue, par un arrêt du 12 frim. an XIV (Voy. Nouv.Répert.^umot Acquiescement, et J.Ai.,t. 4, p.730), et enfin, par arrêt du 17 mai 18 1 9, la question a été ainsi jugée par la Cour royale de Rennes. j

[[ Voy. notre observation sur la Qucsl. 3402. ]]

3407. Le défaut d'autorisation opère-l-il , contre les communes ou les établissements publics, une nullité absolue que leurs adversaires puissent opposer en tout éiat de cause ?

Le défaut d'autorisation, dit M. Berrtat Satnt-Prix, p. 668, not. 15, n° 2, est considéré par la Cour suprême comme une nullité absolue, que les adversaires des communes peuvent leur opposer. C'est en effetee qu'a jugé la r.our de cass., les 15 prair. anXll (F. S., 1.1.280, et J.Av.,\. 4,p.702,703, 70i et 725), 24 avril 1809, 16 mai 1810, Bull.de Cass.; Quesl.de droit, au mot, Usage, §2; Répert., au mot Communa'i'é, n° 7i; par le motif que cette autorisation n'est pas seulement exigée pour l'intérêt des communes, mais encore pour qu'elles n'inquiètent pas sans raison 1rs particuliers. (Voy. aussi les Questions de droit de M. Merlin, t. 2, p. 't36, 1. 4, p. 6( 5, t. 9, p. H9 et 536. i

Mais M. Berriat Saint-Prix, ubi suprà, remarque avec raison qu'il paraît que le conseil d'Etat neconsidèreplus à présent le défaut d'autorisation que comme une nullité relative que les communes seules ont le droit de faire valoir : c'est du moins, ajoute-t-il, ce qu'on pourrait induire d'une note de M. Merlin (Voy. Nouv. Répert., au motHôpilal), et des considérants de deux avis de ce conseil, des 17 sept. 1*09 (Voy. Quest. de droit, 2e éd., t. 3, p. 518, au mot Non bis), et 22 ocl. 1810, au Bulletin des lois, 1810, p. 4ï>.

Nous ajouterons, au surplus, quecette jurisprudencedu conseil d'Etat est conforme à ce qui s'observe relativement au défaut d'autorisation des tuteurs et des femmes mariées, et qu'aucune des décisions, sur lesquelles M. Macarel, t. 1, p. 149 et 150, s'appuie pour maintenir le système contraire, n'étantpostérieure à

8H r«VT ne PARTIE. LIV. III.

celles que nous venons de citer, ne pourrait être opposée contre celui que nous admettons, savoir: que le défaut d'autorisation n'opère qu'une nullité relative. Nous nous fondons sur l'analogie dont nous venons de parler cl sur un juste argument à tirer des art. 2*2ï>, 11*25, Cod. civ., et 480, § 8, Cod. proc. civ. CE y°lJ' notre observation sur la Que st. 3402. ]]

340S. Le conseil de préfecture peut-il refuser l'autorisation, et, en cas de refus, quel genre de pourvoi les communes et établissements publics peuventils exercer ?

Les conseilsde préfecture ne peuvent refuser aux créanciers d'une commune ou d'un établissement public l'autorisation de plaider; ils ne peuvent qu'examiner s'il vaut mieux obliger la commune à acquiescer ou l'autoriser à se défendre (arrêté du '26 nov. tS<>8 , Macarel, t. 1, p. i ï5) : en cas de refus d'autorisation, fait à une commune ou à un établissement public, relus qui doit être motivé, la commune ou l'établissement a un recours vers le conseil d'Etat, qui se réserve de donner lui-même l'autorisation.

Tel serait particulièrement le cas où le conseil de préfecture eût refusé, nonobstant avis d'avocats eboisis par le préfet. Si , au contraire, il n'avait pas été servi de consultation, il n'y aurait lieu à annuler le refus qu'autant qu'il serait démontré que le conseil se fût trompé dans l'examen de l'objet et sur les conséquences possibles du procès * I).

[[ Vuy. notre observation sur la Quesl. 3402. ]]

Art. 1033. Le jour de la signification ni celui de l'échéance no sont jamaiscomptes pour le délai général rïxépour les ajournements, les ci (allons, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand il y aura lieu à voyage, ouenvoiclretour, l'augmentation sera du double (-2).

Onlonn. do 1607, tit. 5. art. 5, et fit. S, art. 2.— Cod. proc. civ., art. 157, 734. — t. 1er, notçe Introduc. gén., liv. 2, tit. 3. — rj.ocré, p. 415, n" 1 7.

QUF.STiovs TUA ITT.ES : Los dispositions de l'art. 1033 sont-elles applicables aux actes faits, soit d'a- Tonés à avoués, soità partie, soit à domicile d'avoués? En termes plus généraux: Aquelsact -s et en quelles matières les dispositions de l'art. 10:3 doivent-elles être appliquées? Q. 3409. — Le délai indique par la loi pour signifier des ajournements, citations, sommations ou autres actcsfiiitsà personne ou domicile, est-il franc et susceptible d'augmentation à raison des distances comme celui qui < st donné pour obtempérer à ces actes? I?.n termes plus généraux : A quels caractères reconnaît-on qu'un délai est franc et susceptible d'augmentation à rahon des distances! Ç).34lO. — l.o délai d'une assignation donnée à bref délai, en vertu d'une permission de citer, qui n'a point fixé le jour de la comparution mais qui a seulement autorisé à assigner à un nombre de jours déterminé, par exemple . à li'ois jouis, doit-il comprendre le jour de l'assignation et celui de l'échéance? 3411. — Un exploit, une sommation ou tout autre acte fait à p rsonne ou à domicile, qui n'indique-* rail que le délai général, sans énoncer la franchise ou l'augmentation à raison des distances, serait il valabie ? Quid <ie l'assig.iation à comparaître dans les délais de la loi? Q. 33 12. — Lst-il une règle générale qui puisse aider à reconnaître quels sont les cas où il y a lieu à une double augmentât on du délai ordinaire pour voyage ou envoi et retour? Autrement, quel est le sens que l'on doit attacher aux mots, voyage ou envoi cl retour employés dans la dernière disposition de l'art. 1033? Q. 3il3.

(1) Foi/., sur cette question, noire Traité I y a néanmoins des cas où elle est différente, du gouvernement des paroisses, p. 303 et ainsi que le fuit observer M. Beeeiat Saintsuiv., el p. 485, au supplément.

(t2) La même mesure d'augmentation est

adoptée dans le Code civil el dans le Code de commerce. ( Voy. entr'autres Cod. civ.,

«rt. 411 el iô9; Cod. comra., art. 511.) Il 1 mètres et demi.

Peu, p. 152. Ainsi, les art. 2061 et -2185, C. civ., ne la fixent qu'à un ou deux jours par cinq myriamètres, et les art. 165 et 201, Cod. comra., à un jour par deux, mvria-

Dispositions générales. ~- Art. I033. Q. 3409. 815

»— Doit-on accorder l'augmentation d'un jour pour une distance moindre de trois myriamètres ? (0.3414. — Comment se calculent les délais lixés à un certain nombre de mois, de jours ou d'heures? (J. .'<4I5. — Les notes de procédure qui doivnt être déposés au greffe sont ils réputés faits dans le délai légal, lorsqu'ils sont présentés, le tiernier jour, après l'heure où les bureaux sont fermés? — Q. 3415 bis. - I ous les jours, autres que ceux des tenues, sont-ils continus et utiles pour faire courir les délais? (J. 311 G.]

DCVXII. Pans la première partie de cet article, le législateur confirme et convertit en loi cet ancien adage des praticiens, dirs termini non compulantur in termina. 11 considère que le délai qu'il accorde a pour ob.cl de donner aux parties le temps qu'exige leur transport ou la transmission de l'acte auquel elles sont obligées, et, par une conséquence nécessaire, il augmente le delà ordinaire à raison de la distance du lieu d'où la personne doit partir, à celui où elle doit se rendre, ou du lieu d'où elle doit envoyer un acte, à celui où il doit être signifié.

[[Cet article a subi une modification partielle dans l'art. 7 de la loi du 2 juin 1811. La facilité actuelle des transports devrait provoquer une révision générale de celte disposition du Code de procédure civile, Voy. t. 5, p. 985.]J

3409. Les dispositions de l'art. 1033 sont-elles applicables aux actes faits, soit d'avoués à avoués, soit à partie, soit à domicile d'avoués /[[En termes plus généraux : A quels actes et en quelles matières les dispositions de l'article 1033 doivent-elles être appliquées?"}]

Nous avions dit, sur la 3101e Quest. de notre Analyse, qu'elles ne s'appliquaient point aux simples actes d'avoués, et même qu'elles ne pouvaient être invoquées pour les actes à faire à partie, à domicile d'avoué. Celte opinion était appuyée sur la jurisprudence alors existante de la Cour decassation, mais aujourd'hui l'on doit tenir le contraire pour certain, d'après les arrêts déjà cités sur l'art. -261, t. 2, p. 5b7, n° 1020. Nous rappellerons surtout celui de la Cour de cassation, du 11 janv. 1815 (J. Av., t. Il, p. 9 1), en ce qu'il renferme une décision d'autant plus importante, qu'on peut en conclure que l'art. 1033 est, en général, applicable à tous les actes faits à partie ou à domicile.

[[ Pour résoudre la question d'une manière complète, il faut examiner tour à tour à quels actes et à quelles matières s'appliquent les dispositions de l'art, 1033.

Une première précision, qui résulte des termes mêmes de cet article, c'est qu'il n'y est question que du délai accordé aux parties, pour l'accomplissement de certains faits rendus nécessaires par les actes qui leur sont signifiés. Cette précision et les conséquences qui en dérivent sont traitées sous la question suivante.

11 faut, en second lieu, que le point de départ du délai soit une signification faite à personne ou domicile : ainsi, lorsque le délai court à partir d'une signification à l'avoué (voy. art. 669, 731, etc.), il est universellement reconnu qu'il ne faut pas se régler d'après la disposition générale de l'art. 1033. Voy. notre Quest. 2193, t. *, p. 865.

En ce qui concerne la franchise du délai, celte remarque est peu importante, sans doute; car, en quelque endroit que l'acte doive élre signifié, c'est moins à ce fait qu'à des principes d'une autre nature qu'il faut s'attacher pour résoudre la question ; mais il en est autrement de l'augmentation à raison des distances, qui n'est réputée prescrite que dans les cas de signification à personne ou à domicile, et qu'il faut, au contraire, repouser, lorsque l'acte, point de départ du délai, est adressé, non à la partie elle-même, mais au représentant qu'elle s'est choisi au lieu où le débat est engagé. Il y a, dès lors, une sorte de présomption de plein droit qui repousse, comme sans cause, une augmentation de délai à raison des distances.

Cette considération donne une importance réelle au point de savoir si les actes faits h la partie, au domicile de son avoué, en vertu de l'art. 261, entraînent en faveur de celle-ci l'application de l'art. 1033. Les détails dans lequels nous sommes entré a ce su,el, sous le n° 1020 (t. 2, p. 567), nous dispensent ici de nouveaux développements. M nous suftira d'ajouter aux raisons que nous avons déjà données pour l'affirmative un argument tiré des termes de l'art. 1033 luimême, quistatuepourles délais courants à partir d'actes faits à personne ou domicile et non à personne et domicile. Ici la signification devant être faite à la partie elle-même, il suffit que cette condition soit exigée pour que l'art. 1033 soit applicable; pour que l'on doive avoir égard à la distance de son domicile au lieu où l'enquête est poursuivie. Voy. aussi M. Souquet, Dicfionn. des Temps légaux, v" Enquête, au i 19e tabl., 5e col., nos 52 à 56.

A l'égard des actes faits à la personne même de l'avoué, il est incontestable, comme nous venons de le dire, que le délai, dont ces actes sont le point de départ, n'est pas susceptible d'augmentation, à raison d'un fait semblable, et c'est ce que décident MAI. Pigevu, Comm., t. 2, p. 7Vi, et Uoitard, t. 3, p. 503 et 505. En serait-il de même, si ces actes étaient signifiés, non au domicile réel de la partie, mais à son domicile élu ( i ) ?

La question doit être résolue au moyen d'une précision qui résulte de la combinaison des n"s 326, 1)91 et 1512, dans lesquels nous l'avons examinée sous ses diverses faces. En principe général, comme nous l'avons ditsous le premier de ces trois numéros, l'élection de domicile n'étant établie que pour faciliter la signification a la partie qui la fait, c'est du lieu où siège le tribunal au domicile réel de la partie adverse que doit être supputée l'augmentation. Il en est autrement, lorsque le domicile élu est le seul qui soit connu du demandeur; par exemple, en matière de lettres de change ou autres effets négociables, et c'est ce que nous avons remarqué sous \esQues(. 1491 et I5i2 (t. 3, p. 506 et 526).

Un certain nombre d'articles disposent que des significations seront faites à l'avoué, ou, s'il n'en a pas été constitué, à a partie elle-même en son propre domicile, d'où la question de savoir s'il y a lieu, dans ce dernier cas, à l'augmentation à raison de la distance?

M. Carré s'est prononcé pour l'affirmative, sous la Quesl. 2196 (t. i, p. 866), dans l'espèce de l'art. 679, qui fixe le délai de l'appel, en matière de distribution par contribution, et nous croyons son opinion bien fondée : par cela seul que la signification a dû être faite au domicile de la partie, le délai qui court ensuite est susceptible d'augmentation ; cela résulte du droit que la loi conserve à la partie qui n'a point d'avoué d'être avertie, nonobstant sa négligence, de certains actes de procédure qui la concernent ou qui peuvent blesser ses intérêts.

L'application de l'art. 1033 ainsi restreinte, examinons maintenant les matières que régit sa dipositions :

En ce qui concerne les règles tracées par le Code de procédure lui-même, il ne s'élève aucune difficulté sérieuse. Tous les ajournements, citations et autres actes faits à personne ou domicile sont soumis à ces prescriptions. Ainsi, le délai de la citation en conciliation (art. 51 1, celui qui est donné aux parties ;itin de comparaître en justice (art. 5 et 6 i », sont des délais francs et susceptibles d'augmentation à raison des distances. 11 importe peu que les parties se trouvent devant les juges de paix, les tribunaux de première instance ou les Cours d'appel.

l'eu importe également qu'elles se trouvent devant la juridiction commerciale, qui est régie par les dispositions du Code de procédure civile. Ainsi, le délai pour

(t)[En supposant que c'est à ce dernier qu'ils doivent être ligniGéi, voy. t. 4, p. 145.]

Dispositions générales. — Art. f 033. Q. 34O0. 817

comparaître devant les tribunaux de commerce est franc et susceptible d'augmentation, ainsi que nous l'avons décidé sous la Quesi. 1492 [t. 3, p. 5u(i).

On s'est demandé si l'art. 1033 s'applique aux actes spécialement déterminés par le Code civil, et sur lequel il n'a pas été statué par le Code de procédure. La Cour de Paris, 19 oct. 1809 (J. Av., t. 1, p. 268; Devill., Collecl. nouv., 3.2.141), a jugé (lue sa disposition ne concerne pas les actes respectueux, qui, aux termes de l'art, 15*2 du Code civil, doivent être renouvelésde mois en mois , et trois fois, aux père et mère qui s'opposent au mariage de leurs enfants. Nous avons de la peine à comprendre cette opinion que, du reste, la Cour a jugé inutile d'expliquer. Le Code de procédure civile ne fait que créer ou régulariser les formes que nécessitent les règles du Code civil. Dans un grand nombre de titres, Tutelle, Interdiction, Successions, etc., ce Code renferme des dispositions auxquelles la loi de procédure n'avait rien à ajouter. L'art, loi est évidemment de ce nombre. Il ne s'agit donc plus que de savoir si les actes respectueux qu'il prescrit sont des ncies à personne ou domicile, dont la signification est le point de départ d'un délai pendant ou après lequel doivent être accomplis certains faits, et c'est ce qu'il est impossible de mettre en doute. Il faut donc tenir pour certain que, dans ce cas et dans lous les cas semblables, la disposition de l'article 1033 doit recevoir son entier effet, sauf dérogation formelle résultant des termes de la loi.

La question semble présenter plus de difficulté, lorsque, sortant de la procédure civile ou commerciale, nous entrons dans des matières réglées par des lois spéciales et non codifiées. La Cour de cassation, le 1 i janv. i8i6 («/. Av., t. 54, p. 3S4, etJ. P., 3e éd., t. 27, p. 912; Devill., 1826, 1.12), a décidé que les dispositions générales du Code de procédure civile ne sont pas telles seulement par rapport au Code dans lequel elles sont renfermées, mais encore par rapport aux lois spéciales qui ne contiennent pas de disposition contraire. Llle a jugé en conséquence que la computation établie par l'art. 1033 s'applique au délaide quinzaine fixé par la loi du 7 juill. 1833, pour le recours en cassation contre les jugements rendus en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette décision semble, au premier abord, contraire au principe souvent professé par la Cour de cassation elle-même, en matière de contributions indirectes, notamment le 27 avril 1821 (./. Av., t. 21, p. iïX-, Dfvill., CoIIpcI. nouv., 6.--M25); dans cet arrêt, la Cour déclare en termes exprès que le Code de procédure civile est une loi générale, étrangère à la procédure à suivre dans ce cas; qu'il ne peut donc être légalement invoqué pour régler le délai d'appel en cette matière que tout autant qu'il aurait formellement dérogé au décret du 1er germinal an Xlll qui la régit.

Mais remarquons que la difficulté portait uniquement sur le point de savoir si le délai déterminé par l'art. 32 de ce décret doit être réputé franc. Or, il est certain que, plusieurs fois, et dansdes dispositions qui rentrent par leurs termes sous l'empire de l'art. 1033, le rode de procédure lui-même a dérogé à sa disposition en ce qui concerne la franchise du délai, i Voy. notre question suiv.) L'art. 32 n'a pas fait autre chose : « L'appel, dit-il, devra être notifié dans la huitaine de la signification, «c'est-à-dire le huitième jour, au plus tard. Mais suitil de la qu'il n'y ait pas lieu à augmentation à raison des distances? Plus le délai de l'appel est court, plus il est juste, nécessaire même, que cette augmentation ait lieu, sans cela, la loi n'accorderait aux parties qu'un droit illusoire. Aussi croyons-nous la décision de la Cour de cassation juste, pro subjeciâ rnateriâ, mais fondée sur un motif peu exact. Le principe en vertu duquel elle a rendu son arrêt du 11 janv. 1836 nous paraît beaucoup plus conforme aux intentions de la loi. ]]

8*8 II» PARTIE. LIW Ni.

34 IO. Le délai indiqué par la loi pour signifier des ajournements , cita' lions, sommations ou autres actes /'ails à personne ou domicile, est-il franc [[et susceptible d'augmentation à raison, des distances, ]] comme celui qui est donné pour obtempérer à ces aces? [[ En termes plus généraux: A quels caractères reconnaît-on qu'un délai est franc et suiceptible d'augmentation à raison des distances? ]]

II nous avait semblé résulter des termes de l'art. 1033 que le Code de procédure civile avait distingué , dans ses dispositions concernant les délais, les actes pour lesquels il eut voulu accorder à la parlie un délai utile de tel nombre de jours pour y obtempérer, de ceux pour lesquels il eut fixé à la partie qui doit faire ces actes un nombre péremptoire de jours pour y procéder.

Dans le premier cas, disions-nous, n° 3102 de notre Analysa, la loi a sanctionné le principe déjà adopté dans la pratique, que ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai qu'elle a fixé d'une manière générale.

Dans le second cas, au contraire, la loi n'a rien innové aux principes d'après lesquels il ne peut y avoir de jours utiles pour obéir que ceux qu'elle a strictetement fixés.

ISous entendions prouver la justesse de celte distinction entre le délai prescrit pour faire un acte et celui fixé pour faire ce qu'il convient en vertu de cet acte, par les considérations suivantes:

Premièrement, que le jour de la signification étant désigné par l'art. 1033, comme le premier de ceux qui sont exclus du délai utile, cette désignation ne peut s'appliquer que relativement à la partie actionnée à qui la signification est faite. C'est donc elle seule qui touit de la franchise du délai, et non celle •qui est obligée de faire un acte quelconque dans un laps de temps déterminé.

Secondement , que les deux délais accordés par la loi, l'un pour faire siguifier un acte, l'autre pour obtempérer aux a.ournemenls, citations, sommations on autres exploits signifiés à personne ou à domicile , sont très distincts entre eux, de sorte que l'art. 1033, qui a statué littéralement sur ces derniers, ne peut être appliqué aux premiers.

Telle est aussi l'opinion de M. Beuriat Saint-Prix, pag. 1ri9, not. 10, et, ajoute-t-il , c'est d'après celte distinction, judicieuse faite par la Cour de Turin ( arrêt du 14 mai 180ti ), que l'on a décidé que les délais suivants n'étaient pas francs : 1° délai de huitaine, pour la notification d'une demande en validité de •saisie-arrêt art. 563),' 'i° de quinzaine, pour l'appel des incidents de saisie immobilière ( art. 723) ; 3° de dix jours pour l'appel et les contestations d'ordre (7G3, <■>*); i° de quarante jours pour la notification d'une surenchère. (Cod. eiv.,2185.)

Aiais comment concilier la règle générale que l'on suppose et d'où l'on fait i dériver ces décisions avec les arrêts cités n° \ôôï , et qui ont décidé , par application de l'art. 1033, que, dans le délai d'appel fixé par l'art. 143, le jour de l'échéance n'était pas compris, attendu que l'appel est un acte qui doit être signifié à personne ou domicile, et qu'aucune loi positive ne l'excepte de la • règle générale?

Nuue difficulté à cet égard. Tous les délais dont nous venons de parler, d'après M. Berriat Saint-i rix,sont fixés par un nombre de jours, dans l'inclusion .desquels l'acte doit être notifié : partout on trouve le mol dans. Ainsi , pour la notification de la demande en validité, la loi dit dans la huitaine; pour l'appel .des incidents en saisie immobilière, dans la quinzaine; pour l'appel des contestations d'ordre, dans les dix jours; enfin, pour la notification de la surenchère,

JUINS LES QUAKAMB JOUIS.

Dispositions générales. — Art. !*&&$. Q. 34 flO. 8ï9

Il y a lieu ici à l'application du principe général posé dans notre introduction, et dont nous avons fait l'application à une foule d'autres cas ( Voy. notamment \esQuest. 90 et 6*2), tandis (pie l'art. ï'<3 n'est point conçu dans les ternies ci-dessus indiqués; niais comme il suit : « Le délai pour interjeter appel se a de Irais mois: il courra du jour, etc. »

Celle différence d'expressions justifie la solution différente donnée par la Cour de cassation relativement à l'appel. In effet, le mot dans exclut le dernier jour du délai, tandis qu'on se trouve sous l'application de la règle générale, toutes les fois que la loi se sert de termes qui ne comportent pas celte exclusion.

l>c ces observations il résulte que toute signification à faire à personne ou à domicile, dans un délai déterminé en termes généraux, comme dans l'art. 443, suppose la franchise de ce délai.

f\ous ne devons donc pas appliquer en ce cas la distinction que nous avions faite dans notre Analyse, et qu'admet M. Berriat Saint-Prix.

Reste à savoir si nous devons aussi abandonner notre doctrine par rapport à l'augmentation du délai. iNous nous sommes expliqué d'avance à ce sujet sur la Quesi. 155'< , et nous la maintenons ici, par le motif que les actes faits à personne ou domicile emportent la franchise, attendu que le dernier jour fait partie du délai qui doit courir tout entier en faveur de la partie qui a intérêt à taire une signification, tandis qu'aucun motif, ainsi qu'il résulte des observations faites dans notre Analyse, ne pourrait justifier l'augmentation qui, comme nous l'avons dit en traitant la question précitée , d'après un arrêt du 8 août (809, ne pouvait être accordée qu'à celle à qui l'on notifie un acte quelconque.

Concluons donc que le délai pour signifier un acte h personne ou domicile est franc , à moins que la loi n'ait fait exception en se servant du mot dans (inlrà), comme le délai pour comparaître ou agir en conformité de cet acte, mais que l'augmentation à raison de la dislance p'est accordée que dans ce dernier cas.

[[ Comme on le voit par ces explications , M. Carré reproduit sa distinction entre le délai accordé pour faire un acte, et le délai pour y obtempérer, auquel seul, en vertu de sa première opinion, doit s'appliquer la disposition de l'art. 103*. Il abandonne cette distinction , quant à la franchise j il la maintient, quant à l'augmentation à raison des distances.

Cette dernière théorie soulève d'abord les questions suivantes:

La distinction de M. Carré est-elle fondée sur la loi? Insuffisante, de son propre aveu, pour montrer quand il y a ou non lieu à la franchise du délai, résoutcile plus complètement la difficulté, en ce qui concerne l'augmentation à raison des distances ?

Et la négative sur ce point entraîne nécessairement la question que nous nous sommes proposée en tête de ce numéro : A quels caractères reconnait-on qu'un délai est franc et susceptible d'une augmentation complémentaire?

Telles sont les difficultés qui se présentent à notre examen, et qu'il est d'autant plus nécessaire de traiter ici que, sur toutes les questions de détail qui en impliquaient la solution, nous avons, pour éviter des répétitions inutiles ou des décisions incomplètes , renvoyé à l'art. 10)53 et à la question h4)0 en particulier, sauf en matière de saisie immobilière, où, pour des motifs que l'on conçoit facilement, nous avons, sous la Quest. 23t. % t. 5, p. 519, tracé des notions régulatrices qui embrassent et éclairent toutes les dispositions de celte procédure si compliquée.