TITRE XV

De ï Emprisonnement (1).

La contrainte par corps est le droit qu'a un créancier pour certaines créances, soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prisonnier jusqu'à l'entier paiement de la dette, soit de prolonger son emprisonnement, s'il était déjà détenu (2).

On ne peut, comme nous l'avons dit sur la Quest. 1581, exercer ce droit rigoureux qu'en vertu de jugements qui l'accordent d'une manière expresse, el ces jugements ne peuvent être rendus que dans les cas et contre les personnes qu'indiquent les art. 2059 et 2071, Cod. civ.,et 126, Cod. proc. civ., sans préjudice toutefois des dispositions des lois commerciales, et notamment de celle du 15 germ. an VI, qui indique le plus grand nombre de cas dans lesquels la contrainte peut être ordonnée.

Des dispositions aussi rigoureuses que celles qui privent un citoyen de sa li-

(1) Voy. les art. t26 et 127, 552.556, Cod. de comm., liv. 3, lit. 16, et les lois des 15 nov. et 4 flor. aa VI, 20 sept. 1807 £ et 17 avril 1832.3

Tom. VI.

(2) C'est dans ce dernier cas que l'exercice de la contrainte prend le nom de recommandation (792 et 793).

130 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

berté, et qui l'en privent pour un temps pour ainsi dire indéterminé, devaient avoir de nombreux contradicteurs; aussi la législa lion française a-l-elle souvent Tarie en celte maiière (1). On a demandé s'il élait bien reconnu que les effets de la contrainte par corps pussent alleindre , au moins pour l'ordinaire, le but delà loi,quiesl le paiement de ladetle, lorsque, le plus souvent, cette contrainte lie frappe que sur des insolvables, auxquels l'emprisonnement enlevé tout moyen de réparer le désordre de leurs affaires. Mais de hautes considérations d'inlérêl public l'ont emporté, et l'exécution des, jugements et actes sur la personne aélé maintenue, pour inspirer une crainte salutaire, prévenir des spéculations hasardées, et concourir au bien du commerce et de l'agriculture.

Toutes les dispositions du Code de procédure relatives à celle matière, concernentles formâmes de l'arrestation et de l'incarcération, les demandes en nullité, et l'élargissement du débiteur légalement incarcéré.

L'emprisonnement n'étant que l'application de la contrainte par corps, il convienJUle rapprocher des dispositions du préseni litre, concernant le mode d'exécuter, celles de nos différents Codes qui ont précisé les différents cas où la contrainte peut être prononcée ; et, sur ce point, nous distinguons, 1° le cas où les juges sont rigoureusement obligés de prononcer la contrainie ; "2° celui où ils en ont la faculté.

Et d'abord, la contrainte par corps est de droit, en vertu de la disposition de la loi : les juges sont conséquemment obligés de la prononcer dans les cas suivants :

1° Pour fait de slellionat, c'est-à-dire , lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués , ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces mêmes biens sont grèves. (Ârl. 2059, Cod. civ.)

2° Pour dépôt nécessaire, c'est-à-dire un dépôt qu'on a été forcé de faire par quelque accident, tel qu'un incendie, un pillage, un naufrage et d'autres événements imprévus. (Art. 1949 et 20b0 ; lbid.} n° 1.)

3° En cas de réintégrande, pour le délaissement ordonné par justice d'un

(1) Cette privation de la liberté pour dettes fut substituée par la loi ob œs alienum, au Code, de obligaiionibus, au droit barbare de •e rendre maure du débiteur, pour le vendre oprès soixante jours de captivité. Parmi nous, elle lut longtemps autorisée pour toutes espèces de dette». L'ordonnance deMoulins, firt. 48, donna quatre mois de délai au débiteur pour se libérer, et permit, à l'expiration, d appréhender au corps le débiteur, et de le tenir prisonnier jusqu'à la cession, ou abandonnement de ses oiens ; disposition qui fut abrogée par l'ordonnance de 1667, laquelle laissa néanmoins subsister la contrainte pour un graud nombre d'affaires purement civiles.

Nous étions sons l'empire de cette loi, lorsque cel'.e du t9 mars 1793 prononça l'abolition entière de la contrainte pour dettes civiles, et ordonna l'élargissement des débiteurs détenus.

Dés le 30 du même mois, on fit contre les comptables de deniers publics une exception que confirme une loi du '2s pluv. an 111 ; mais la contrainte lui rétablie par la loi du

24 vent, an V. Celte loi ordonna que les obligations qui seraient contractées à l'avenir, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois anciennes prononçaient la contrainte, y fussent assujetties comme par le passé.

Depuis ces variations, deux autres lois, dt?3 15 germ. et 4 flor. au V, ont précisé Ici cas où la contrainte par corps pourrait ètra exercée. Des efforts pour donner à ce rér lab issemenl de la contrainie un effet réiroaclit ainenèient le décret d'ordre du jour du 1 1 therm. an V ; et , comme la loi du 15 germinal prononça. I l'abrogation de tous règlements , lois et ordonnances précédemment rendus, celle loi el celle du 4 floréal, qui en est le complément, formaient la législation de la matière, lorsque le Code Civil , conservant leurs dispositions pour les dettes de commerce, a introduit des dispositions nouvelles pour celles qui sont purement civiles; dispositions dont le mode d'exécution csl réglé par le Code de procédure civile.

TIT. XV. De l'Emprisonnement. 131

fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait; pour la restitution des fruits qui ont été perçus pendant l'indue occupation, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire, (Ibid., art. 2060, n° 2.)

4° Pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publia ques établies à cet effet, (Ibid., n°3, V. les art. 3, 5, 7, de la loi du 23 niv. an XIII, sur l'organisation de la caisse d'amortissement.)

5° Tour la représentation des choses déposées au séquestre, commissaires et autres gardiens. (Ibid., n° 4, V. les sect. 1, 2, 3,chap. 3, lit. 11, liv. 3, art.955 et suiv. du même Code, et l'art. 82i, Cod. proc. civ.)

6° Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des contraignables par corps , lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte. (Ibid., n° 5, l'article 20î0, ibid., elles art. 17, 135, 166, 167, 417, 423, 440, 517 et suiv., et 832 du présent Code.)

7° Contre tous officiers publics, pour la représentation de leurs minutes, quand elle est ordonnée. {Ibid., n° 6, V. les art. 201, 221, 839 et 840 du présent Code.;

8° Contre les notaires, les avoués et les huissiers , pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs clients, par suite de leurs fonctions. (Ibid., n°7, V. l'art. 2276, ibid., quant à la décharge présumée des pièces et litres.)

9° Pour le paiement des fermages des biens ruraux, lorsque le fermier s'est soumis à celte contrainte par bail , comme le permet l'art. 2()61, ibid.

10° Pour le paiement de la surenchère sur aliénation volontaire et pour celui de la folle enchère, à la suite d'une adjudication. (Art. 712 et 714.)

Elle est également de droit, en matière de commerce, dans tous les cas déterminés par la loi du 15 germ. an VI, entre toutes personnes, pour fails de lettres de change, et entre négociants, traficanls, banquiers, etc., pour toutes dettes et affaires de commerce y exprimées et plus amplement décrites dans le nouveau Code de commerce.

En second lieu , la contrainte par corps n'est que facultative et à la disposition des tribunaux dans les cas suivants :

1° Pour contraindre un individu à désemparer un fonds au délaissement duquel il a été condamné au pélitoire , lorsqu'il n'a pas satisfait au jugement dans la quinzaine de la signification; ce qui présente une hypothèse différente du délaissement ordonné au possessoire à la suite d'une usurpation par voie de fait; aussi la contrainte ne peut-elle être prononcée avec le jugement du pélitoire, mais seulement après le délai fixé pour le délaissement, et par un jugement particulier. (Art. 2061.)

2° Dans les divers cas déterminés par l'art. 126, Cod. proc. civ.

3° Contre les colons partiaires et les fermiers, pour la représentation, à la fin du bail, du cheplelde bétail, des semences et des instruments aratoires qui leur ont été confiés, et quils auraient détournés volontairement à leur profit, à moins qu'ils n'aient péri par un accident imprévu, duquel ils ne peuvent être reprochâmes. (Art. 2063, Cod. civ.)

Tels sont les divers cas où les tribunaux doivent ou peuvent prononcer la contrainte par corps , en matière civile, sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées.

[[La loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, dans le double but de codifier une multitude de dispositions éparses, incomplètes, souvent contradictoires et d'introduire en celte matière les améliorations qu'exigent le mouvement des idées et la nécessité des circonstances, a modifié certaines dispositions du Code civil et du Code de procédure relatives, soit au caractère, soit à l'exercice de la contrainte, et coordonné dans un ensemble satisfaisant tout ce qui concerne l'application de cette voie d'exécution aux matières civiles,

132 P« PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

commerciales et pénales, abrogeant par conséquent les lois spéciales du 15 germ. an VI, sur les négociants, et du 10 sept. 1807, sur les étrangers.

Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans l'examen de cette loi, qui, d'ailleurs, n'altère presque en rien l'exactitude des notions contenues dans le commentaire qui précède ; il suffit de donner une idée des dispositions qui rentrent dans l'objet que se proposait M. Carré.

Aux cas énoncés par cet auteur comme entraînant l'exercice de cette voie de coercition , il faut, en vertu de la loi de 1832, ajouter les suivants , en matière de deniers et d'effets mobiliers publics ;

« Art. 8. Sont soumis à la contrainte par corps, pour raison du reliquat de leur compte, déficit ou débet constatés à leur charge, et dont ils ont été déclarés responsables :

1° Les comptables de deniers publics ou d'effets mobiliers publics, et leurs cautions ;

2° Leurs agents ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette ;

3° Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi, ou qui , ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l'Etat, ne les représentent pas, ou ne justifient pas de l'emploi qui leur avait été prescrit.

« Art. 9 Sont compris dans les dispositions de l'article précédent, les comptables chargés de la perception des deniers , ou de la garde et de l'emploi des effets mobiliers appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements publics, ainsi que leurs cautions et leur agents et préposés ayant personnellement géré ou fait la recette.

« Art. 10. Sont également soumis à la contrainte par corps :

1° Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitants, qui ont passé des marchés ou traités intéressant PEtat, les communes, les établissements de bienfaisance et autres établissements publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises ;

2° Leurs cautions, ainsi que leurs agents et préposés qui ont personnellement géré l'entreprise , et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services.

« Art. 11. Seront encore soumis à la contrainte par corps, tous redevables, débiteurs et cautions de droits de douanes, d'octrois et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit et qui n'ont pas acquitté àl'échéance le montant de leurs soumissions ou obligations. »

Il convient maintenant d'ajouter quelques mots sur les principes d'après lesquels se règle l'usage de cette voie de coercition.

Elle est autorisée :

En matière commerciale, pour toute dette principale de deux cents francs et au-dessus.

En matière civile, pour le paiement de toute somme excédant trois cents francs (art. 3). En matière pénale, à raison de toute condamnation envers l'Etat ou les particuliers.

Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne peut être prononcée sont :

l°Les lemmes elles filles, même étrangères (art.18, loi de 1832), sauf: En matière civile, pour fait de stellionat, suivant les précisions indiquées par l'art. 2066, Cod. civ.; — Pour dettes commerciales, celles qui sont réputées par la loi marchandes publiques (art. 2);— En matière de deniers et d'effets mobiliers publics, dans tous les cas énumérés par les art. 8 a 11 ; — En matière pénale, sans distinction.

2° Les septuagénaircs,excepté, en matière civile pour stellionat (2066, Cod.

T1T. XV. De l'Emprisonnement. — Q. 3623. 133

civ.); en matière pénale, dans tous les cas, sauf réduction par moitié de la durée de l'emprisonnement. (Art. 40.)

3° Les mineurs (2064, Cod. civ.), excepté, en matière commerciale, ceux qui sont réputés majeurs pour faits de leur commerce (art. 2) , et en matière pénale, pour toute condamnation.

La contrainte ne peut être demandée par le créancier, en quelque matière que ce soit :

1° Contre son conjoint ; f

2° Contre ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ou alliés au même degré. (Art. 19 et 41.) |

Pour ce qui concerne les étrangers, voy. Quest. 2623. Voir dans le Dictionnaire des temps légaux de M. Souquet , v° Contrainte par corps, tableaux 67 et suivants, tous les cas où la contrainte par corps est légale et obligatoire ou facultative, conventionnelle et applicable, en matière civile, commerciale, correctionnelle, etc. ]]

3623. Peut-on emprisonner un militaire en activité de service?

Non, d'après Jousse, Pothier et Pigeau. Cependant nulle loi ne contient à cet égard d'exception formelle. Un arrêt du 7 Iherm. an VIII déclare les conscrits non dispensés, et semble, par conséquent, supposer une dispense en faveur des militaires déjà sous les drapeaux; mais un règlement du 24 juin 1792 (Voy. Mém. de l'officier, 1. 1 , p. 16) porte : « Tout militaire en activité qui, « n'étant pas majeur, aura contracté des engagements pécuniaires par lettre de « change ou par toute autre obligation emportant contrainte par corps, et qui, « s'étant laissé poursuivre pour paiement de semblables dettes, aura, par ju- « gement définitif, été condamné par corps, ne pourra rester au service, si, « dans le délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagements; dans ce cas, « la sentence contre lui équivaudra , après le délai de deux mois, à une dé- « mission précise de son emploi. »

11 y a sans doute même motif pour les dettes consenties avant le service, parce qu'on a eu en vue de ne pas nuire au service de l'Etat, en arrêtant subitement un militaire.

[[ Celte difficulté est résolue sous notre Quest. 2647, où l'on trouvera tous les développements qu'elle comporte. ]]

3633. Quand et comment la contrainte par corps peut-elle être exercée contre les étrangers non domicilies?

La loi du 10 sept. 1807 dispose à ce sujet, art. 1er, que tout jugement qui intervient au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emporte la contrainte par corps: art. 2, qu'avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se trouverait l'étranger non domicilié, peut, s'il y a des motifs suffisants , ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier fiançais ; art. 3, que l'arrestation provisoire n'aurait pas lieu , ou cesserait , si l'étranger justifiait qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournissait pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.

Nous remarquerons, sur cette loi, qu'il a été jugé par la Cour de cassation , le 22 mars 1809 (S. t. 9, p. 202; J. P., 3e éd., t. 7, 457) :

1° Que l'arrestation d'un étranger pouvait avoir lieu en vertu de cette même loi , pour des engagements antérieurs à sa publication, attendu qu'elle devait

131 ïre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

être considérée comme une loi de police , comme une mesure de sûreté prise dans l'intérêt national contre les débiteurs étrangers, mesure qui ne porte aucune atteinte à la substance ni à la nature de leurs engagements, mais qui est seulement introductive d'un nouveau mode pour parvenir à l'exécution de ces mêmes engagements, que d'ailleurs une telle mesure est de sa nature susceptible d'une application instantanée, et n'admet aucune exception prise de l'antériorité de la dette;

2° Que, dans le cas de l'arrestation provisoire, on doit suivre les formalités ordinaires prescrites par le Code de procédure, quanta l'élargissement. Ainsi la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Paris du 23 déc. 1808 (Voy. J. P. , 3e édit., t. 7, p. 275), qui avait jugé que les art. 795 et 805 du Code de procédure n'étaient pas applicables à l'exercice de cette contrainte : elle a considéré qu'ils devaient être observés dans tous les cas ;

3° Par un autre arrêt du 28 oct. 1809 (Voy. Denevers, 1809, p. 428, J. ^4u.,t.8, p. 565, et J. P., 3e édit., t. 7, p. 857), la Cour de cassation a décidé

Les motifs de cette décision sont

Premièrement , qu'il ne faut pas confondre l'arrestation à faire en vertu de la contrainte par corps prononcée par l'art. 1" de la loi précitée avec l'arrestation provisoire autorisée par l'art. 2;

Secondement, qu'il ne faut pas confondre non plus les procédures à faire dans les tribunaux, sur une demande en mainlevée de l'arrestation provisoire, avec le mode d'exécution de cette même arrestation ;

Troisièmement , que si, dans le cas de la demande en mainlevée, il est nécessaire de se conformer aux règles prescrites par le Code de procédure, il n'en est pas de même de l'arrestation provisoire, qui, n'étant qu'une mesure de police, doit s'exécuter de la même manière que toutes celles que la police tait mettre à exécution.

Il convient de faire observer ici que M. Merlin, dans ses conclusions sur l'arrêt du 22 mars 1809 (voy. ci-dessus 2°), maintenait non-seulement , comme l'a décidé la Cour, que les dispositions du Code relatives à l'élargissement devaient être observées dans le cas de l'arrestation provisoire, mais encore qu'il en était de même de celies relatives au mode même de cette arrestation , et prescrites par les art. 781 et 782; opinion qui semblerait écartée par les expressions générales dans lesquelles les considérants de l'arrêt du 28 octobre sont conçus.

Aussi M. Berriat Saint-Prix, p. 627, not. 3, n° 2, conclut-il de ces deux arrêts qu'il est nécessaire de suivre les formalités du Code de procédure, quant à l'élargissement, mais non pas quanta l'arrestation.

Sans doute, d'après l'arrêt du 28 octobre, l'art. 780 n'est pas applicable au cas de l'arrestation provisoire faite en vertu de la loi du 10 septembre. Mais en doit-on conclure qu'il en soit ainsi des dispositions des art. 781 et 782, sur l'application desquels M. Merlin insistait particulièrement ?

Nous ne le pensons pas, surtout à l'égard du premier; car si l'on envisage l'arrestation comme une mesure de police qui doit être exécutée de la même manière que toute autre, on ne peut au moins s'empêcher de reconnaître que l'on ne peut arrêter l'étranger hors des heures fixées par l'art. 1037 ; c'est ce qui résulte du principe qui déclare inviolable, pendant la nuit, la demeure de tout habitant, et du décret du 4 août 1806, qui dispose que le temps de nuit, pendant lequel l'art. 131 de la loi du 28 germ. an VI défend à la gendarmerie d'entrer dans la maison des citoyens, sera réglé par l'art. 1037 du Code de

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Q. £023. 135

procédure. (Arrêt du lt fév. 1820 j Devill., Collcct. nouv., G.2.202, et J. Av., t. 8, p. 687.)

[[ La loi du 17 avril 1832 a coordonne les dispositions relatives à cette matière et résplu la plupart des difficultés qu'elle présentait. Citons d'abord les articles de celle loi qui concernent liés étrangers.

Art. li. « Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France J emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condainnalion ne soit inférieure à 150 francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.

Ait. 15. « Avant le jugement de condamnation, nuis après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arromlissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il y a de suffisants motifs, Ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.

Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. I

La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur une assi-J gnation donnée au créancier, par l'huissier que le président aura commis dans! l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par\ tel autre qui sera commis spécialement.

Art. 16. « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.

Art. 17. « La contrainte par corps exercée contre un étranger, en vertu de jugement pour dette civile ordinaire, ou pour dette commerciale, cessera de plein droit après deux ans, lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 5t)0 francs ;

Après 4 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 fr.j

Après 6 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,000 f r ;

Après 8 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 5,000 fr.;

Après 10 ans, lorsqu'il sera de 5,000 fr. et au-dessus.

S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'art. 7 seront applicables aux étrangers, sans que, toutefois, le minimum de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans.

Art. 18. « Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénélice des art. 4 et 6 de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura commencé sa soixante-dixième année.

11 en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette civile, le cas de stellionat excepté.

La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangères pour dettes civiles, sauf aussi Je cas de stellionat, conformément au premier paragraphe de l'art. 2066 du Code civil, qui leur est déclaré applicable.

Art. 32. « Les dispositions du présent titre et celles du Code de procédure civile sur l'emprisonnement, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sont applicables à l'exercice de toutes contraintes par corps, soit pour dettes commerciales, soit pour dettes civiles, même pour celles qui sont énoncées h la deuxième section du titre 2 ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps qui est exercée contre les étrangers.

Néanmoins, pour les cas d'arrestation provisoire , le créancier ne sera pas

136 Iro PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

tenu de se conformer à l'art. 780 du Code de procédure , qui prescrit une signification et un commandement préalables. »

Ce dernier article résout, comme on le voit, les questions ci-dessus traitées par M. Carré, de manière à ne plus permettre de doute sur ces divers points. 3 La signification et le commandement préalables sont-ils les seules formalités que le créancier soit dispensé de remplir vis-à-vis du débiteur étranger ?

« Plusieurs articles, disait M. Parant, rapporteur à la Chambre des Députés, parlent d'un itératif commandement (Voy. notamment 783 et 784); mais il était inutile de faire a cet égard des dispositions exceptionnelles : elles sont la conséquence immédiate et forcée de la première ; enfin, dans quelques articles du Code de procédure, il est question de jugement. Pour les cas dont nous parlons, l'ordonnance est l'équivalent d'un jugement. On conçoit qu'il n'était pas nécessaire de le dire. » ]]

9694. La contrainte par corps ne peut-elle être exercée que par un huissier?

Le décret du 1* mars 1808 a créé, pour la ville de Paris, dix gardes de commerce, qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps, et qui ne peuvent être suppléés par les huissiers, recors et autres personnes quelconques.

Ce décret établit des règles et des formalités particulières pour l'emprisonnement à effectuer par ces gardes. (V. Pigeau, t. 2, p. 268.)

[[Nous rapporterons en leur lieu ces formalités, en tant qu'elles différeraient de celles qui sont établies par les art. 780 et suivants.

En ce qui touche les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, ainsi que pour les dettes de frais de justice, c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution la contrainte par corps. (Avis du ministre de la justice, J. Av., t. 8, p. 703.) ]]

£6£5. L'emprisonnement serait-il nul, si Vhuissier [[ ou le garde du commerce"]] n'était pas muni d'un pouvoir spécial? [[ Ce pouvoir doit-il être enregistré et avoir dale certaine avant V arrestation? L'huissier est-il tenu de le signifier au débiteur ? ]]

Nous avons résolu la première question pour l'affirmative, sous le n° 1918,

Mais nous rappellerons ici les observations que nous avons faites à l'occasion de cette question (F. p. 532, à la note), et desquelles il résulte, d'après un ari rêt de la Cour de Colmar du 3 juin 1812 (J. P., 3e édit., t. 10, p. 440) , non- ] seulement qu'il faut que l'huissier, pour procéderàremprisonnement, soit porteur d'un pouvoir spécial, mais encore qu'il ne suffirait pas qu'il exhibât un pouvoir sous seing privé , enregistré seulement depuis qu'il aurait été sommé d'en justifier.

i Plusieurs des arrêts crue nous avons cités ont, a la vérité, été rendus en matière de saisie immobilière; mais on sait que la disposition de fart. 556, sur laquelle les arrêts sont fondés, se rapportent également à la contrainte par corps.

[[ Voy. ce que nous avons dit sous la Quest. 1918 , à laquelle renvoie aussi M. Carré, et consultez également MM. Coin-Delisle, nos 18 et 19, et Souquet, Dictionn. des temps légaux, tabl. 46e, colonne 5e, nos 23 à 30.

Nous avons décidé, sous la Quest. 1920, que les gardes du commerce devaient aussi êtfe porteurs d'un pouvoir spécial. ] j

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Aut. #&©. 137

Art. 780 (1). Aucune contrainte par corps ne pourra ôïre mise à exécution qu'un jour après la signification, avec commandement, du jugement qui Ta prononcée.

Cette signification sera laite par un huissier commis par ledit jugement ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur.

La signification contiendra aussi élection de domicile dans la commune où siège le tribunal qui a rendu ce jugement, si le créancier n'y demeure pas.

arif, 51 et 67. — £" Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 262, nos I à 15.3 — Ordonn. do ,667> tit. 34, art. 1 et 11. — Ordonn. de Moulins, art. 48. — Loi du 15 germ. an VI, tit. 4. art. 3. — Cod. civ., art. 16, 2059, 2063, 2069. — Cod. proc. civ., art. 126, 127, 166, 552, 784, 790, 794. — £ Loi du 17 avril 1832, art. 32, 33 et 38. — Notre Dict. gén.deproc, v;s Contrainte par corps, noS 145 à 148, 150 à 186; Exploit, n° 154; Exécution, n" 48 ; Tribunaux de commerce, n" 591. — Devilleneuve,yo Emprisonnement, noi 12 à 33.— Arm. Dalloz, \°Contrainle par corps, nos 438 à 446, 454 à 485. — Locré, t 22, p. 325, n" 1 7, et p. 492, n° 108. Questions traitées avant l'article : Peut-on emprisonner un militaire en activité de service? Q. 2622. — Quand et comment la contrainte par corps peut-elle être exercée contre les étrangers non domiciliés ? Q. 2623. — La contrainte par corps ne peut-elle être exercée que par un huissier 2 Q. 2624. — L'emprisonnement serait-il nnl, si l'huissier n'était pas muni d'un pouvoir spécial? Q. 2625.

Questions traitées après l'article : La signification et le commandement faits par le créancier originaire dispensent-ils le créancier subrogé à ses droits de notifier de pareils actes au débiteur, avant d'exercer contre celui-ci la contrainte par corps ? Q. 2625 bis. — La signification à un dernier domicile connu serait-elle valable, quoique la partie à laquelle cette signification serait faite eût acquis un autre domicile depuis plusieurs années? Q. 2626. — Une seconde signification faite ensuite à personne ou à nouveau domicile ferait-elle preuve que la partie reconnaissait l'insuffisance de la première ? Q. 2627. — Le jugement de condamnation et le commandement doivent-ils nécessairement être signifiés à personne ou à domicile? Q. 2627 bis. — Le jour qui doit être laissé entre le commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'entend-il d'un laps de vingt-quatre heures, à compter du moment où le commandement a été fait ? Q. 2629. — La signification du jugement qui a prononcé la contrainte par corps doit-elle nécessairement avoir lieu en même temps et par le même acte que le commandement? Q. 2629. — Le jugement qui prononce la contrainte par corps est-il, avec le commandement , le seul acte qui doive être notifié au débiteur ? Q. 2629 bis. — Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement de condamnation, est intervenu un arrêt confirmatif, cet arrêt doit-il être signifié dans les formes prescrites par l'art. 780? Quid du jugement qui démettrait le débiteur de l'opposition par lui faite à un jugement de défaut portant contrainte, qui lui aurait été signifié avec commandement ? Q- 2629 1er. — La contrainte par corps est-elle valablement exercée en vertu d'un jugement par défaut dont la signification a Cté faite avec commandement par un huissier commis, aux termes des art. 156 et 435, Cod. proc. ? Q. 2630. — Mais puisque l'art. 780 porte que l'huissier sera commis ou par le jugement même qui aurait prononcé la contrainte par corps ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur, n'en résulte-t-il pas qu'un tribunal de commerce peut commettre un huissier pour f.iire la signification elle commandement à fin de contrainte? Q. 2631. — L'ordonnance qui commet un huissier doit-elle être donnée au palais de justice, contresignée du greffier, et revêtue de la formule exécutoire à peine de nullité ? Q. 2631 bis. — Est-ce dans le lieu où se trouve, même accidentellement, le débiteur, que doit être commis l'huissier chargé de lui signifier le jugement de condamnation avec commandement? Q. 2631 ter. — L'huissier commis pour signifier un jugement portant contrainte, aurait-il besoin d'une nouvelle commission pour signifier une seconde fois le jugement, si la première notification était annulée, ou l'arrêt confirmatif, en cas d'appel? Q. 2631 quater. — L'élection de domicile dans une signification du jugement, faite avant le com-

(1) Cet article, comme la plupart de ceux qui composent le présent litre, ne fait que rappeler des principes qui n'ont jamais été contestés, et qui sont relatifs, soit aux formalités qui doivent èlre constatées par le procès-verbal d'emprisonnemeut et par fécrou du débiteur, soit à la consignation des aliments, soit aux recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre cet article et les

suivants d'un commentaire tiré de leurs motifs, qu'autant qu'ils contiendront, soit des dispositions de droit nouveau, soit des décisions sur quelques points controversés, ou qu'ils nous fourniront matière à quelques critiques que nous aurons jugées bien fondées. C'est par les mêmes motifs qu'un grand nombre des articles précédents ne sont point accompagnés de commentaires»

138 Ire PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

mandement, dispenserait elle d'en faire une nouvelle d;ins ce dernier acte? Q. 2632. — Si le tribunal qui a rendu ie jugement prononçant la contrainte était un tribunal de commerce, sera-ce dans lu ville où siège ce dernier que l'on devra faire l'élection «le domicile? Q. 2G:{.'5. — L'élection de domicile faite par le créancier peut ellu profiter à d'autres qu'au débiteur? Q. 2034(1). 3

[[ DXIV bis. En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les condamnations pécuniaires ne pourront être exécutées par voie de contrainte que cinq jours après la signification du jugement ou de l'arrêt. Celte signification sera faite à la diligence du receveur de I enregistrement et de^ domaines, si la condamnation a eu lieu au profit de l'Etat , ou des parties intéressées, si elle a été prononcée en faveur des particuliers. Loi du 17 avril 1832, art. 33 et 38 (J. Av., t. 42, p. 193).

Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas élé précédemment signifié au débiteur, le commandement portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. (Art. 33.) ]]

|[[ &fi!55bis. La signification et le commandement faits par le créancier originaire dispensent-ils le créancier subrogé à ses droits de notifier depareils actes au débiteur avant d 'exercer contre celui-ci la contrainte par corps ?

La Cour de Paris, 30 janv. 1833 (/. Av., t. 45, p. 60! ; J. P., 3e édit., t. '2">, p. 99, et Devill., 1 834.2. 22), a décidé que le créancier subrogé était lenu de signifier de nouveau le jugement et le commandement à fin de contrainte, et elle s'est fondée sur la nécessité de faire connaître, d'une minière certaine, au débiteur, vis-à-vis de quelle personne il peut valablement se libérer de sa dette. Celle raison nous paraît peu concluante,- car, ou la cession de la créance a élé notifiée au débiteur ou elle ne l'a pas élé. Notifiée, il connaît la peisonneà qui le lie son engagement. Non notifiée, aucune fin de non-recevoir iïe peut êti éprise contre lui de ce qu'il se serait adressé à celui qu'il doit considérer encore comme son créancier. Il est d'ailleurs évident que les poursuites dirigées contre lui, la notification de l'acte de cession, le pouvoir remis a l'huissier, l'itéralif commandement, Télection de domicile qui doit y être renouvelée ne laissent aucun doute à cet égard. La question se réduit donc à savoir si les actes valablement faits deviennent inefficaces , par cela que la créance a ebangé de mains, ce qui est complètement inadmissible, comme nous l'avons dit sous nos Quesl. 1898 bis , et 1898 ter, t. 4, p. 496. ]]

$634». La signification à un dernier domicile connu serait-elle valable, quoique la partie à laquelle celte signification serait faite eût acquis un autre domicile depuis plusieurs années?

SG39. Une seconde signification, faite ensuite à personne ou à nouveau domicile, ferait-elle preuve que la partie reconnaissait l'insuffisance de la première ?

La première de ces deux questions a été résolue affirmativement, et la se-

£ Nous pensons que :

1° C'est par le Code de procédure que doivent être réglées le» formes de l'emprisonnement effectué depuis le Ier jauv. 1807, quoique le commandement préalable soit antérieur à la promulgation de ce Code. Bruxelles, 13 juin 1807 [J. Av., t. 8, p. 501; J.P. 3e éd., t. 6, p. 146);

2° Une copie de commandement non datée, quoique l'original le soit, est nulle, et d'ailleurs incapable de faire courir le délai de vingi-quatre heures que la loi exige entre le commandement et l'arrestation. Paris, 17déc. 1817 ( J. Av.. t. 8, p. 659; J P., à* éd., t. fi, p 5-S; Dkvii.l .Collect. n i/i\, 5.2.339). l'ot/.t.l», p. 37'2, noire (?u«*f.327.j

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. tfSO. Q. «6£7 bis. 139

conde négativement, par arrêt de la Cour de Paris du 25 janv. 1808. (V. Sirey, 1808, DD., p. 70 i Jurisp. sur laprocéd., 1. 1, p. 4i9, et J..4v.,t. 8,

Supposons, en conséquence, et c'est l'espèce dans laquelle a été rendu cet arrêt, qu'une seconde signification ait élé annulée : on ne pourrait «lire que cette signification lût une preuve que la partie à requête de laquelle elle aurait élé faite eût reconnu la nullité de la première, en sorte qu'elle dût être non recevable à s'en prévaloir pour faire déclarer la contrainte valablement exécutée.

[[ L'arrêt de la Cour de Paris, cité par M. Carié, n'a pas entendu juger en principe une question dont la solution dépend surtout des circonstances. Elle a avec raison validé une signification faite au dernier domicile connu, bien que le débiteur Peut quitté depuis plusieurs années, parce qu'autrement il dépendrait de la mauvaise foi du débiteur de rendre impossible l'accomplissement des formalités exigées par l'art. 780, et, par conséquent, son arrestation. C'est par le même molifquelaCourde Bruxelles, 29 juin 1808(J.^4î;., t.8,p.533),adécidé que la signification faite au domicile que le débiteur avait déclaré abandonner sans désignation du nouveau, était valable. Ainsi, sous ce rapport, nous adoptons la décision de M. Carré et la conséquence qu'il en tire dans la Quesl.'HoT!. Mais d'autre part, et avec non moins de raison, la Cour de Paris, 28 lév. 1807 Cf. Av., t. 13, p. 87, et J. P., 3e edit., t. 5, p. 711), a déclaré ii régulière la notification faite à un domicile que le débiteur avait quitté depuis près de trente ans, lorsqu'il résultait d'ailleurs des circonstances de la cause, que , pour parvenir à l'exécution du jugement de condamnation , on avait facilement trouvé sa nouvelle résidence; il ne faut pas en effet, pour faciliter au créancier l'accomplissement des formalités de l'art. 780 , priver le débiteur de l'avertissement qu'elles lui donnent et des garanties qui en sont la conséquence.

M. Dalloz, t. 3, p. 775, not. 2, présente quelques observations dans le même sens. V. du reste nos questions sur l'art. 68, t. 1er, p. 393. ]]

[[£6*5? bis. Le jugement de condamnation et le commandement doivent-ils nécessairement être signifiés à personne ou à domicile ?

L'art.780 n'exige pas, il est vrai, l'accomplissement de cette condition ; mais sa nécessité résulte des principes généraux pour toute signification d'exploits, par analogie des art. 443, 673, etc. La Cour de Bruxelles, 24 août 1808 (J.Av.y t. 8, p. 550), a annulé la signification faite en parlant à l'épouse du débiteur, en un lieu où il n'avait d'ailleurs ni domicile réel, ni domicile élu. MM. Pigeau, t. 2, p. 5 5 t. 4, chap. 1er, sect. 4, § 2, et Pardessus, t. 5, p. 273, approuvent cette décision.

Toutefois il ne faut pas ajouter aux dispositions de la loi; ainsi la Cour de Paris a bien jugé, en décidant, le 25 fév. 1808 (J. Av. , t. 8, p. 518, et J. P., 3e édit., t. 6, p^ 531 ), que le jugement portant contrainte , obtenu contre une veuve qui s'est ensuite remariée, ne doit pas, à peine de nullité, être signifié, avec ou sans commandement, à la personne de son mari. (Voy., I. 1er, p. 351 , notre Quest. 307 bis).

Quant aux personnes collectives et aux individus qui n'ont pas de domicile connu en France , les règles que trace l'art. 69 pour la remise des exploits leur sont applicables. Ainsi il a été jugé que le commandement afin de contrainte contre un associé peut être signifié au domicile de la société (Paris, 19 mars 1828, Journ. des Huiss., t. 9, p. 102), et le jugement obtenu contre un débiteur, dont le domicile est inconnu, au parquet du procureur du roi, Metz, 30 déc. 1817 ( J. Av., t. 8, p. 633).

Nous avons toujours supposé que le débiteur se trouvait à son domicile; mais

140 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

le £ealin. de l'art. 780 prévoyant le cas où il résiderait ailleurs, nous renvoyons Sa solution des difficultés que soulève celle espèce à la Quest. 2631 ter. ]]

55©£8. Le jour qui doit être laissé entre le commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'enlend-il d'un laps de vingl-quatre heures, à compter du moment où le commandement a été fait ?

Par un arrêt du 27 juill. 1813 (S. 14.2.155; J. Av., t. 9, p. 158, et J. P., 3«édit., 1. 11, p. 582) , la Cour de Rouen avait supposé que l'emprisonnement pourrait être effectué vingt-quatre heures après la signification du commandement, puisqu'il décide que l'exploit de signification du commandement et le procès- verbal d'arrestation devaient, à peine de nullité, indiquer l'heure à laquelle ils auraient été laits, surtout si l'emprisonnement avait lieu le lendemain de ce commandement.

Par un autre arrêt du 17 juin 1818 (S. 19.2.136, et J. Av., t. 8, p. 668), la même Cour de Rouen a jugé que le jour qui doit être laissé s'entend d'un jour franc, à partir de la fin du jour où a été fait le commandement, et non pas seulement du laps de vingt-quatre heures, à compter du moment où le commandement a été fait.

11 est évident que ces expressions de l'article, un jour après la signification, signifient, comme le dit M. Berriat Saint-Prix, p. 630, que l'arrcslaiion doit être précédée, un jour à l'avance, de la signification du jugement. Ainsi donc, supposant la signification faite le premier d'un mois, peu importe l'heure, le ■lendemain est le jour franc accordé au débiteur : Parrestaiion ne peut donc «voir lieu que le surlendemain de la signification ; il n'est donc pas nécessaire, comme la Cour de Rouen l'avait jugé d'abord, d'indiquer l'heure de la signification du commandement et de l'arrestation.

Celte interprétation n'est, au reste, qu'une conséquence du principe posé dans notre introduction, que, toutes les fois que le législateur, dans la fixation d'un délai, ne l'a point assis sur un espace de vingt-quatre heures , mais sur la révolution complète d'un jour, ce jour doit s'entendre du jour ordinaire , qui commence à l'instant où finit le jour duquel on fait partir le délai.

[[ Cette décision, adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 462; Favard de Langlade, 1. 1, p. 68 '< ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 349 ; Dalloz, t. 3, p. 777; Coin-Delisle, Comm. de la Contrainte par corps, et Souquet, Dict. des temps légaux, v° Emprisonnement, 139, tabl., 5e col., n° 1, est aujourd'hui incontestable. V. aussi notre Quest. 2313, t. 5, p. 519.]]

9699. La signification du jugement qui a prononcé la contrainte par corps doit-elle nécessairement avoir lieu en même temps et par le même acte que le commandement?

La Cour de Rennes, par arrêt du 1 8 août 1 810 (V. Journ. des arrêts de cette Cour, t. 1, p. 393, et J. P., 3e édit., t. 8, p. 511), celle de Toulouse, par arrêt dullfév. 1808 (S. 1.15.191; J.Av., t. 8, p. 516), enfin, celle de Limoges, par arrêt du 18 janv. 1811 (S. 1.15.191, et J. Av., t. 8, p. 588), ont jugé négativement cette question.

Elles ont considéré que la signification du jugement était indépendante du commandement, et se sont appuyées particulièrement sur l'art. 784, qui, lors* qu'il y a péremption du commandement, n'exige pas, souvent, une nouvelle signification du jugement.

M. Pigeau, \. 2, p. 269, elM.CoFFiMÈRE, ubisuprà, pensent, au contraire, et nous croyons au moins très prudent de se conformer à leur opinion, que l'article 780 exige le concours simultané des deux formalités de la signification du

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 98©. Q. £ô£9 fos. 141

jugement et du commandement, parce que, disent-ils, on a voulu , pour celte contrainte, la plus rigoureuse de toutes, que le débiteur vît, en même temps que le commandement, le jugement en vertu duquel il est fait, sans l'obliger de recourir à une signification précédente, laquelle ne contenant pas de commandement et ne lui faisant pas voir d'une manière immédiate l'emprisonnement qu'il a à craindre, a pu êlre négligée et égarée par lui.

Cette opinion nous paraît confirmée par l'art. 51 du Tarif, qui ne taxe qu'un seul acte pour la signification et le commandement. (F. cependant, ci-contre, la note Jurisprud., 1°, n° 1, et les questions traitées sur l'art. 78'r (1).

[[Cette question est encore très controversée: on peut, à l'appui de l'opinion de MM. Pigeau etCoffinière, citer celle de MM. Lepage, p. 527 ; Coin- Delisle, Comm. , p. 47; Ginouvier, p. 133; et tirer quelques inductions favorables d'un arrêt de la Cour de Caen du 14 déc. 182'* (J. Av., t. 33, p. 302). L'opinion contraire est soutenue par MM. Favard de Langlade,1. 1, p. 684; Thomine Desmazures, t. 2, p. 345, et Souquet , Dict. des temps légaux^ \° Emprisonnement, 139° tab., 5e colonne, n° 4.

Incontestablement, l'intention du législateur est que le jugement de condamnation et le commandement soient signifiés par le même acte. L'art. 51 du Tarif suffit pour le prouver. Les frais d'un commandement séparé seraient fruslratoires, comme nous l'avons dit dans notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 263. Mais le commandement lui-même serait-il nul ?... là commence la difficulté : or, sur ce point, il nous semble que l'art.780, quoique plus bref que l'art. 673, qui statue d'ailleurs pour une contrainte moins rigoureuse, est tout aussi explicite, puisqu'il exige que le jugement soit signifié avec le commandement. On sent assez combien est énergique l'avertissement que donne au débiteur le rapprochement de ces deux actes, qui, séparés et remis à quelque dislance l'un de l'autre, lui imposeraient peut-être des recherches que ne permet pas le délai si court dont il jouit. C'est donc là une garantie dont l'inobservation, comme celle de toutes les autres, est sanctionnée par la peine de nullité. L'objection tirée de l'art. 1030, Cod. proc. civ., ne nous touche pas davantage. Ce n'est point par l'art. 1030 , mais bien par l'art. 794 qu'est régi tout ce qui concerne l'inexécution des conditions apposées à l'exercice de la contrainte par corps. ]J

[[ £639 bis. Le jugement qui prononce la contrainte par corps est-il , avec le commandement, le seul acte qui doive êlre notifié au débiteur ?

Nous avons déjà vu (Quest. 2629, à la note) , que la copie du jugement signifié doit être entière et non partielle. Cette obligation ne serait pas remplie, si, lorsque ce jugement a été rendu par des arbitres, il n'était pas donné signification de l'ordonnance ftexequalur, en tête du commandement. (V. la question suivante pour ce qui concerne les jugements de débouté d'opposition et les arrêts confirmatifs.) Mais il ne faut pas induire de là l'obligation de signifier des pièces qui ne sont pas indispensables pour donner connaissance au débiteur de toutes les obligations qu'il est tenu de remplir : ainsi, il a élé jugé qu'il serait inutile de lui donner copie de son acquiescement à un jugement par défaut, Paris , 17 sept. 1829 (J. Av, , t. 38 , p. 180) ; ainsi qu'à un gardien qui n'a pas reproduit les effets saisis, du certificat de non-opposilion au jugement de con-

(1) Celle signification doit être celle d'une copie entière el non partielle du jugement. (Nîmes, 22 mars 1813. /. P., 3' éd., t. Il, p. 227; J. Av. 1 1. 8, p. 461.) [Lors même que io jugement aurait élé précédemment

signiOé. Pigeau, Comm., t. 2, p. 463. Un© omission peu importante ne l'annulleraib pas. V. Quest. 1898 seplies el 2204.]

142 Ire PARTIE. L1V. V. — - De l'exécution des jugements.

trainie; Besançon, :22 mars 1809 (J. Av.,V. 19, p. 418, et J. P., 3eédit., t. 7, p. 458). C'est aussi l'avis de M. Coin-Delisle , Comm., p. 47. ]]

[[3629 ter. Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement de condamnation,

est intervenu un arrêt confirmait f , cet arrêt doit-il être signifié dans les

formes prescrites par l'art. 780?

Quid du jugement qui demeurait le débiteur de l'opposition par lui faite à

un jugement de défaut portant contrainte, qui lui aurait été signifié avec

commandement?

On est d'accord que, dans le cas d'appel, le jugement portant contrainte ne peut èlre mis à exécution qu'un jour après la signification de l'arrêt confirmalif. C'est l'opinion de MM. Berriat Saint-Prix, p. 630, not. Il; Thomine Desmazures, Comm., p. 462, et Coin-Delisle, Comment., p. 48, sanctionné par un arrêt delà Cour de Colmar, 20 août 1808 (J. Av., t. 8, p. 540; J.P.,3e éd., t. 7, p. 1 0 V ) ; il est encore reconnu que la signification de l'arrêt confirmatif doit èlre accompagnéed'un nouveau commandement (Bruxelles, 21 août 18-24, Journ. de cette Cour, I82i.2.21()). La raison de ces décisions, c'est que l'exécution du jugement a été suspendue par l'appel, que dès lors ce jugement s'identifie avec l'arrêt qui lui a rendu sa force ; ce qui implique la nécessité du renouvellement de toutes les formalités prescrites par l'ai t. 780. Il est d'ailleurs une autre raison d'équité toute puissante : comment supposer que, plusieurs années peut-être après l'appel interjeté, et sur la simple signification de l'arrêt confirmatif, sans commandement, sans délai, sans nouvelle élection de domicile, le créancier sera maître d'exercer la contrainte par corps? On comprend combien une pareille opinion serait insoutenable.

Tout ce qui vient d'être dit de l'appel s'applique également à l'opposition régulièrement formée contre un jugement de défaut, et dont un nouveau jugement ferait justice. Le premier, par cela seul qu'il était frappé d'opposition, n'a d'existence et d'effet, comme l'a remarqué la Cour de Limoges, 26 mai 1823 (J. Av., t. 25, p. 178), que par le second qui le confirme ; d'où il suit que la signification de ce dernier devra être accompagnée des formalités qu'exige l'art. 780. C'est ce que nous avons démontré, t. 2, p. 87, Quesl.GGl, et ce qu'a également décidé la Cour de Caen, 14 déc. 1824 (J. Av., t. 33, p. 302, et J. P., 3eédit., t. 18, p. 1-222).

Cependantun arrêt de Bruxelles, 22 juill. 1819 (J. Jv.,t.8,p.6»5, J.P.,3eéd., t. 25, p. 429), a déclaré inutile la répétition de ces formalités, dans le casoù h Cour royale n'aurait pas eu à s'occuper du jugement, mais seulement de savoir si l'appel avait été interjeté en temps utile; ei un autre arrêt de Rouen, est allé plus loin encore (9 janv. 1826, J. Av.,l.3'2, p. 96), puisqu'il a proclamé indistinctement que tout jugement par délaul pouvait être exécuté sur la simple signification du déboulé d'opposition, sans commandement et sans délai : M. Coin- Delisle, lui-même, Comm., p. 47, approuve ces décisions.

Sur la précision faite par les deux arrêts de Rouen et de Bruxelles, à raison d'une opposition ou d'un appel rejetés pour vice de forme, il faut distinguer : l'opposition nulle en la forme n'arrêtant pas l'exécution, il est fort inutile de signifier le jugement qui la rejette, ainsi que cela résulte de la doctrine que nous avons exposée Quesl. 661. Mais l'appel, même irrégulier, étant de nature à suspendre l'exécution, notre solution ne serait plus la même, et nous exigerions la signification de l'arrêt. Le débiteur a paralysé l'effet du jugement obtenu contre lui : un temps plus ou moins considérable s'est écoulé; sa sécurité peut èlre entière; permettre, dans ces circonstances, l'emprisonnement immédiatement après la signification de la nouvelle décision qui rend sa force à la première, est une sorte de surprise que la loi n'autorise ni ne justifie.

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 980. Q. £630. 113

Si le premier jugement était exécutoire, avec ou sans caution, la difficulté n'existerait pas, car ni l'opposition ni l'appel ne pourraient en arrêter l'effet, qui est l'emprisonnement du débiteur, faute de paiement, dans le délai déterminé par l'art. 780.]]

£G30. La contrainte par corps est-elle valablement exercée en vertu d'un jugement par défaut dont la signification a été faite avec commandement , par un huissier commis, aux termes des art. 156 et 435 du Code de procédure ?

M. Coffinière traite cette question, dans son Journal des Avoués., t. 4, p. 189, et, sans dissimuler les raisons que l'on pourrait donner pour la résoudre affirmativement, il se prononce pour la négative.

Telle est aussi notre opinion , fondée sur ce que la seconde disposition de l'art. 780 exige évidemment qu'un huissier soit spécialement commis à l'effet de signifier le jugement avec le commandement, pour procéder ensuite à l'exercice de la contrainte par corps.

Or, un huissier, commis pour signifier le jugement par défaut, ne l'est point spécialement pour cet objet; il ne l'est qu'afin de garantir que le défaillant aura connaissance de ce jugement : peu importe que l'huissier insère dans la signification un commandement de payer; ce commandement n'annonce point que l'exécution du jugement sera poursuivie plutôt par voie d'emprisonnement que par toute autre voie de droit ; et l'expi imerail-il, on en reviendrait toujours à objecter que ce commandement n'est valable qu'autant que l'huissier est muni d'une commission spéciale pour le donner à cette fin.

Si, d'ailleurs, on admettait que l'huissier commis pour notifier un jugement par défaut eût par cela même un pouvoir suffisant pour la signification de ce même jugement, avec commandement à fin de contrainte par corps, il en résulterait (jue les tribunaux de commerce, qui, d'après l'art. 435, peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut, conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements, ce qui impliquerait contradiction avec la disposition de l'art. 442, qui leur refuse toute compétence relativement à cette exécution , aiusi qu'il sera dit sur la question suivante.

Nous pensons donc, avec M. Coffinière, qu'une nouvelle signification avec commandement, ou, tout au moins, si l'on adopte tes décisions des trois arrêts cités sur la Quesl. 2829, un nouveau commandement notifié par un huissier spécialement commis à cet effet, doit suivre la notification d'un jugement fait en vertu des art. 156 et 435.

[[ 11 résulte de ces explications de M. Carré, que, toutes les fois qu'il a étér rendu un jugement par défaut portant contrainte, le devoir de l'huissier, corn-' mis aux termes des art. 156 et 435, étant exclusivement restreint à la significa-* lion de ce jugement, deux notifications sont nécessaires; l'une de la décision du tribunal, avec huissier commis: l'autre du commandement, avec nouvelle», commission d'huissier. Tel est aussi le sentiment de M. Coin-Delisle, Comm.J p. 48, n° 11 ; mais nous ne pouvons adopter l'avis de ces deux auteurs.

D'abord, il est évident qu'en commettant un huissier pour signifier le jugement par défaut, le tribunal est en droit de lui donner en même temps pouvoir de signifier le commandement préalable à la contrainte; et tel est, suivant M. Coin-Delisle, lui-même, loco citato, l'usage du tribunal de commerce de Paris, usage que nous engageons les autres tribunaux à imiter; mais, en sup-

Ï)osant que le mandat ne soit pas formel, ne résulte-t-il pas assez clairement de a nature même de la décision qu'il s'agit d'exécuter, comme l'a fait observer la Cour de Toulouse, dans les motifs d'un arrêt du 28 juill. 182i (J. Av., t. 27, p. 341; J. P., 3«édit., 1. 18, p. 923). L'art. 780 ne dit pas que si le jugement de

144 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contrainte est rendu par défaut, il faudra une double délégation d'huissier, l'une pour la signification, parce que le jugement est par défaut, l'autre pour le commandement, parce qu'il s'agit de contrainte personnelle; au contraire, cet article, en disposant que toute contrainte personnelle sera précédée de !a signification avec commandement du jugement qui l'autorise, et que cette signification sera faite par l'huissier commis par ledit jugement , n'a fait qu'étendre aux jugements même contradictoires les précautions prises pour la signification des jugements de défaut.

A quoi bon d'ailleurs multiplier des frais inutiles? Rappelons-nous que l'article 51 du Tarif ne passe en taxe qu'un acte de signification ; or, d'après la doctrine de M. Carré, ce jugement devrait être notifié deux fois. La première, isolément; la seconde, avec le commandement à fin de contrainte; car, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2629, le commandement ne peut être .séparé de la décision judiciaire qui lui donne lieu.

Quanta l'objection de M. Carré, prise de ce que les tribunaux de commerce se trouveraient, par l'opinion que nous soutenons, investis du droit de commettre «des huissiers à fin de contrainte, nous en sommes encore moins touché, puisique, sur la question suivante, nous en reconnaissons formellement le droit à •ces tribunaux.

Ainsi, Je mandat accordé à l'huissier, en vertu des art. 156 et 435, emporte à la fois, selon nous, pouvoir de signifier et le jugement et le commandement à fin de contrainte.Toutefois une difficulté paraît naître des termes de l'art.780, qui donne la faculté de commettre l'huissier, soit au tribunal qui a condamné le débiteur, soit au président du lieu où il se trouve; il peut arriver, on elfet, qae la double désignation d'huissier soit simultanément effectuée, d'où la question dcsavoïr si la première, celle qui résulte du jugement, sera par le fait annulée. La. négative, adoptée par la Cour de Nanci, 23 juillet 1813 (J.4u.,t.8, p. 560; J. i\, 3e édit., t. 11, p. 576), semble au premier abord plus conforme au texte de la loi r l'art. 435 dit en effet que nul jugement par défaut ne sera signifié que par l'hiûssier qu'aura commis le tribunal , ce qui paraît indiquer la nécessité d'une première notification dans ce cas; sans préjudice de celle que ferait, en vertu de /'art. 780, l'huissier commispar le présidentdutribunaldu Jieu où se trouve le débiteur. Mais il est facile de répondre que l'art. 435 est modifié par l'art. 780, dans l'h ypothèse où le débiteur condamné résiderait hors du lieu où le jugement a été re.^du, ce qui rend illusoire toute signification, faite en vertu de cet acte, en son doiWt'ite auprès du tribunal. Dès lors une telle notification serait inutile et contraire, par conséquent, aux principes que nous venons d'émettre.

11 résulte encore de ces observations quVne double signification du jugement est, dans tous les cas, frustratoire ; c'est an^si l'avis de MM. Coffimère et

observation de M. Pigeau, Comm., t. % p. 462, flot. 3. ]]

£â>31. Mais puisque l'art, 18$ y or te que l'huissier sera commis, ou par le jugement même qui aurait prononcé la contrainte par corps, ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur, n'en résulle-l-il pas qu'un tribunal de commerce peut commettre un huissier pour faire la signification et le commandement: à fin de contrainte?

M. Delaporte, t. 2, p. .'J52, soutient la négative , par les motifs exprimés sur la précédente question , et c'est ce qui ;i été jugé par arrêt de Ja Cour d'Or-

TIT. XV. De l'Emprisonnement.— Art. *SO. Q. «G&fL. 145

léans du 26 déc. 1810 (J. P., 3e éd., t. 8, p. 727), rapporté par M. Hautefeuille, p. 431. Cet arrêt décide :

1° Qu'aux tenues de l'art. 435, les tribunaux de commerce n'ont droit de commettre un huissier que pour la signification du jugement par défaut seulement;

2° Qu'aux termes de Part. 780, lorsqu'il s'agit de faire le commandement pour parvenir à l'emprisonnement ou à la recommandation du débiteur, ce commandement ne peut plus être fait en vertu de la commission consignée au jugement; mais que l'huissier doit obtenir une nouvelle autorisation du tribunal civil, parce que le commandement étant un commencement d'exécution, et les tribunaux de commerce ne pouvant connaître de l'exécution de leurs jugements, aux termes de l'art. 442, l'emprisonnement ou la recommandation, sans l'autorisation du tribunal civil, est nulle, etc. (1).

[[Nous avons déjà soutenu, contrairement à l'opinion de M. Carré (J.Av., (.27, p. 340), et nous pensons encore, nonobstant deux arrêts, l'un de Lyon, 10 avril 18-26 (J. Av., t. 31, p. 187), et l'autre de Toulouse, 21 mai 1824 (J. Av., t. 27, p. 3il), qu'un tribunal de commerce peut donner pouvoir à un huissier de signifier le commandement à fin de contrainte, soit dans le jugement par défaut pour la signification duquel il l'a déjà commis, soit postérieurement, et sur la. demande du créancier. L'art. 4'<2 du Code de procédure, que l'on nous oppose, n'a d'autre but que d'enlever aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations qui s'élèvent sur l'exécution de leurs jugements, comme l'explique l'art. 5ô3 du même Code. La commission d'un huissier chargé de signifier un jugement de condamnation ou un commandement qui n'en est que la conséquence forcée, ne doit pas évidemment rentrer dans la même catégorie : le législateur l'autorise formellement dans lart.435, par lequel il n'a pas ente-ndu déloger à l'art. 442, et implicitement dans l'art. 780, qui ne distingue pas entre les divers tribunaux. C'est du reste dans le sens de cette opinion, adoptée par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 684; Thomine Desmazures, t. 2, p. 346; Dalloz, t. 3, p. 782, note; Boitard, t. 2, p. 535; Coin-Delisle, Connu., p. 47, et Souquet, Dictionnaire des temps légaux, v° Emprisonnement, 130e tabl., 5e col., nos 6 et 7, que semble en définitive incliner la jurisprudence, celle même des Cours dont nous avons cité les décisions contraires ; Rouen, 2Ojuill.1804(J.i4y., t. 8, p. 629); Nancy, 21 août 1809, et 23 juill. 1823 (J. Av., t. 8, p. 560); Toulouse, 28 juill. 1824 {J.Av., t. 27, p. 3il; J. P., 3e éd., t. 20, p.838et833; t. 21, p. 462); Aix, 23 août 1826; Lyon, 22 août 1826, et 23 mai 1827 (J. A v., t. 32, p. 101, et 33, p. 225); Douai, 19fév. 1828 (J. P., 3e éd., t. 21 , p. 1189), et 23 nov. 1839 {J.Av., t. 59, p.629), et Liège, 11 sept. 1833 (J. ^.,t.47, p. 482).

De là il faut tirer les conséquences suivantes :

1° Il est permis aux tribunaux de commerce de commettre un huissier pour signifier le commandement, aussi bien lorsque le jugement de condamnation est contradictoire que lorsqu'il a été prononcé par défaut;

2° Us peuvent, s'il est nécessaire, commettre un huissier immatriculé dans, un autre arrondissement; '

3° Les frais faits pour obtenir la nomination d'un huissier par le président du tribunal de première instance, lorsqu'il en a déjà été commis un par le ju-

(t) A plus forte raison la signification d'un jugement contradictoire, faite par un huissier qui n'a pas été commis, serait-elle nulle. [Lors même que la commission lui

Tom. VI. 10

en aurait été particulièrement donnée. F. Montpellier, 19 juin 1807 (J. Av., t. 8, p. 502; J. P., 3e éd., t. 6, p. 161.) 3

J4G IMPARTIE. UV.V. —De l'kxêcution des jugements.

gement de condamnation, sont purement (ru stratoires et ne doivent pas être mis à la charge du débiteur.]]

[ £63 i bis. L'ordonnance qui commet un huissier doit-elle être donnée au palais de justice , contresignée du greffier et revêtue de la formule exécutoire, à peine de nullité?

Nous traiterons cette question sous l'art. 1040. ]]

[ £t»3i ter. Est-ce dans lelieu où se trouve, même accidentellement, le débiteur, que doit être commis l'huissier chargé de lui signifier le jugement de condamnation avec commandement?

En principe, comme nous l'avons rappelé sous la Quest. 2637 bis, tout jugement emportant contrainte doit être signifié à personne ou à domicile; mais on comprend que celte alternative, laissée au créancier, lorsque le débiteur est présent à son domicile, parce qu'alors il ne peut dépendredecedernierd'éluder le préliminaire de la contrainte, ne doîtplus subsister quajid, le débiteur se trouvant dans un autre lieu, il lui est impossible de connaître la signification, cl par conséquent d'éviter l'arrestation qui en est la suite. Lors donc que Part. 780 dit que l'huissier sera commis par le jugement de condamnation ou par le président du tribunal du lieu où se trouve le débiteur, il entend que, dans le cas où le débiteur serait éloigné de son domicile, c'est à sa résidence actuelle que le commandement lui sera signifié et que sera pris par conséquent l'huissier commis, à moins que le tribunal n'ait u^é du droit qu'il a de commettre un huissier immatriculé dansParrondissement qu'habite le débiteur. Ces principes ont été reconnus implicitement par M. Pigeau, 1. 2, p. 5, tit. 4, chap.1, sect. 33, n°4, et formellement par les Cours de Toulouse, 28 juill. 18*28 {J.Av., t. 36, p. 50), et dAix,25 juin 182b (J. P., 3eédit.,t. 19, p.63o). Il faut pourtant les entendre d'une manière qui ne donne prise à aucune objection raisonnable.

Si donc le créancier se trouvait clans l'impossibilité de connaître le lieu où Se trouve le débiteur, il faudrait par analogie appliquer les règles que M. Carré propose (Quest. 2t>28), dans le cas ou l'on ignorerait son domicile actuel. C'est au dernier domicile connu que la notification devrait été laite et la commission donnée si elle ne se trouvait pas dans le jugement.

Il n'est pas moins certain que, par le lieu où se trouve le débiteur, il faut entendre celui où il se trouvait au moment de la requête. Il ne peut dépendre de lui, en s'éloignanl sans cesse au moment de l'exécution, d'obliger le créancier à réitérer commandement sur commandement, à accumuler des Irais et des démarches inutiles. Une fois reconnu que le débiteur se trouvait au lieu où la requête demandant commission d'huissier a été présentée au président du tribunal, le commandement pourra être notifié et l'emprisonnement effectué en quelque autre lieu qu'il se retire, et le vœu de l'art. 780 est satisfait.

Ces explications détruisent les objections tirées de la prétendue impossibilité de trouver le débiteur; de faire commettre un huissier au lieu qu'il habite. L'embarras pourra être grand sans doute, mais croit-on qu'il soit moindre pour; arriver à l'emprisonnement, et sera-t-il plus difficile de trouver l'endroit où se tient le débiteur, pour y obtenir une commission d'huissier, que pour lancier lui-même?

C'est donc à tort que MM. Tiiomine Desmaztjres, t. 2, p. 3ï7, et Coin-1>k- LISLE, Comm., p. 48, ont décidé qu'il suffisait, dans tous les cas, d'une signification au domicile réel du débiteur; c'est méconnaître plus évidemment encore l'esprit de la loi que de décider, comme l'a fait la Cour de Toulouse, 1 1 août 1828 (J. Av., t. 38, p. 92), que par ces mots : le lieu où se trouve le débiteur,

TIT. XV. Dp l'Emprisonnement.— Sut. 93©. Q. 26S3. 147

il faut entendre celui où il réside depuis un temps moral, et non celui où il se trouve Instantanément et sans intention d'y résider. Il est évident que c'est moins encore à la résidence simple qu'au domicile que peut être commis l'huissier, lorsque le débiteur est absent de l'un comme de l'autre. ]]

[ &&3I quater. L'huissier commis pour signifier un jugement portant con~ trainte aura-l-il besoin d'une nouvelle commission pour signifier une seconde fois le jugement , si la première notification est annulée , ou l'arrêt confirmaiif en cas d'appel ?

Dans le cas où une première notification serait nulle, il est évident que l'huissier, muni d'un pouvoir spécial et dont le mandat n'a été ni accompli ni révoqué, n'a pas besoin, pour recommencer, d'une nouvelle commission; c'est ce qu'enseignent MM. Berriat Saint-Prix, p.78V, et CoiN-DELisLE,Comm., p. 48, et c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, réformant un arrêt contraire, dans l'intérêt de la loi, 26 nov. 1810 (J. Av., t. 8, p. 583, et J. P., 3e édit., t. 8, p. 661).

MM. Coin-Delisle, Comm., p. 48, cIDalloz, t. 3, p. 788, pensent que la solution doit être la même lorsque, sur une opposition ou sur un appel, il y a eu confirmation du jugement. Nous ne partageons pas cette opinion, etnouscroyons que la signification du jugement par défaut ou du jugement frappé d'appel a épuisé le mandat de l'huissier commis. L'emprisonnement aura lieu, en cas d'opposition, uniquement en vertu du jugement rendu sur celte opposition, Voy. nos principes à cet égard, t. 2, p. 87, Quesl. 661. Quanta un arrêt confirmaiif, il doit être signifié au débiteur ; l'emprisonnement est la conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en être régulièrement faite que par un huissier commis par la Cour ( Voy. t. 2, p. 535, notre Quest. 1994, etsuprà, p. 142, noire Quesl. 2629 ter). J]

9089. L'élection de domicile, dans une signification du jugement faite avant le commandement, dispenserait-elle d'en faire une nouvelle dans ce dernier acte?

La Cour de Rennes et celle de Toulouse, par les arrêts cités sur la Quest. 2629, se sont prononcées pour l'affirmative, par suite de la décision renduepar elles sur le point de savoir si la signification du jugement peut être séparée de la notification du commandement.

Nous avons exposé les raisons qui nous ont paru s'opposer à ce qu'on regardât cette décision comme certaine, et qui, conséquemment, peuvent être objectées contre la solution que les Cours de Rennes et de Toulouse ont donnée sur la présente question. (V. Quest. 2204.)

[[11 est en effet certain, une fois qu'il est admis que le jugement de condamnation et lecommandement à fin de contrainte doivent être signifiés par le même acte, que cet acte doit contenir l'élection de domicile de la part du créancier; et 'd'inconvénient qui résulterait, pour le débiteur, d'une élection qui ne se trou-

terait que dans un acte antérieur au commandement est encore un arguîent en faveur du système que nous avons présenté sous la Quesl. 26*29. Le créancier devra donc élire domicile dans la signification du jugement de condamnation avec commandement, ou bien y réitérer celte formalité, si elle se trouvait déjà dans une signification antérieure, que nous avons considérée comme inutile et fruslratoire, Quest. 2628 1er. J]

0(333. Si le tribunal qui a rendu le jugement prononçant la contrainte était un tribunal de commerce, sera-ce dans la ville où siège ce dernier que l'on devra faire l'élection de domicile?

On pourrait dire, pour l'affirmative, que si la loi n'a point distingué entre les

f '<8 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tribunaux civils et les tribunaux de commerce, quoique ceux-ci ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements, c'est qu'il ne s'agit pas encore de cette éxecution ; que l'élection de domicile, faite dans l'acte de signification du jugement et du commandement, n'empêchera pas d'en faire une seconde, lors de l'arrestation, dans le lieu où le débiteur sera incarcéré (art. 783); que celte seconde élection, qui a pour but spécial l'exécution de la contrainte, ne fait point cesser la première, qui n'a pour objet aucun acte d'exécution, mais seulement la signification des actes d'offres ou d'appel, que le débiteur, par argument de l'art. 58 ï, pourrait (aire à ce premier domicile élu.

M. Pigeau, en admettant que l'on peut signifier à ce domicile élu les actes dont nous venons de parier, dit cependant que si le tribunal qui a prononcé le jugement est un tribunal de commerce, comme il ne connaît pas de l'exécution, laquelle appartient au tribunal civil du domicile du débiteur, c'est dans le lieu de ce dernier tribunal que doit être faite l'élection, à moins qu'il ne s'agisse d'un jugement susceptible d'opposition, auquel cas il faudrait taire aussi l'élection dans le lieu où siège le tribunal de commerce.

Tel est aussi le sentiment de M. Delyincourt, t. 2, de ses Institutes du droit commercial, p. 511.

Nous n'admettons point l'opinion de ceux qui pensent que, la loi n'ayant fait aucune distinction , l'élection de domicile doit être faite dans le lieu où siège le tribunal de commerce qui aurait rendu le jugement.

11 nous semble, en effet, que le législateur n'a prescrit l'élection de domicile qu'en considération de ce que le débiteur pourrait signifier un acte quelconque qui pourrait donner lieu à; une décision à rendre sur une diificulié relative à l'exécution du jugement.

Or, il n'y a que le tribunal qui a rendu ce jugement qui puisse connaîire de son exécution, et voilà pourquoi la loi exige que l'élection de domicile soit faite dans le lieu où siège ce même tribunal; mais elle n'a pu avoir en vue de comprendre, d<r<ns les expressions trop générales de l'art. 780, le tribunal de commerce, puisqu'il ne peut connaître de l'exécution de ses jugements.

Ainsi nous adoptons l'opinion de MM. PigeauelDelvincourt, etnous pensons comme eux que l'élection de domicile doit être faite, lorsque le jugement émane d'un tribunal de commerce, dans le lieu où le débiteur sera incarcéré, parce que c'est, selon la loi, le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit. Or, l'art. 553 dispose que les contestations élevées sur l'exéculion des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra.

[[MM. Favard de Langlade, Répcrl., t. 1, p. 685; Dalloz, v° Contrainte par corps, t. 3, p. 792, et Souquet,Z)<c/. des temps légaux, 1 39e labl., 4e col., se sont ralliés à cette opinion. Quant à nous, après y avoir mûrement réfléchi, nous persistons dans celle que nous avons précédemment émise ( J. Av., t. 8, p. 709 etsuiv.), et qui résout affirmativement la question proposée. Ce qui sans doute a induit en erreur M. Carré et les auteurs qu'il cite, c'est qu'ils supposent toujours que l'art. 780 n'a eu d'autre prévision, en exigeant l'élection de domicile du créancier au lieu où a été rendu le jugement portant contrainte, que celle des difficultés que pourrait soulever l'exécution de ce jugement; que cet article n'a ordonné l'élection de domicile que dans ce but, et que dès lors il ne pouvait avoir en vue les tribunaux de commerce, qui ne connaissent pas de l'exécution de leurs sentences.

Mais c'est là une hypothèse toute gratuite.

L'art. 791 veut, il est vrai , que les demandes en nullité d'emprisonnement pardesmoyens de fond soient portéesdevant le tribunal de l'exécution du jugement, c'est-à-dire, en vertu de l'art. 553, devant les juges de première instance du lieu où sera poursuivie l'exécution de la sentence consulaire; mais ce cas, qui

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 980. Q. 9634. 149

lie peut d'ailleurs se présenter qu'à la suite de l'incarcération, n'a nul rapport avec l'élection de domicile exigée par l'art. 780. Si le débiteur arrêté attaque au fond la validité de l'emprisonnement, s'il prétend par exemple avoir payé la délie à raison de laquelle a été prononcée la contrainte par corps, il assignera le créancier au domicile élu , en vertu de l'art. 783, au lieu de l'incarcération, et qui est établi tant à raison des nullités de fond que des nullités de forme, quoique la demande soit susceptible d'être portée devant des tribunaux différents. De ce que celle dernière élection de domicile est faite au lieu de l'incarcéialion, il ne faut pas induire qu'elle servira uniquement aux demandes à porter devant le tribunal de l'incarcération , mais bien que la loi l'a voulu ainsi , pour que le débiteur sût où. trouver celui conlre qui il élève un débat, de quelque nature qu'il soit. Cette dernière élection, en un mot, montre au débiteur son adversaire, mais non le tribunal qui doit décider entre eux. Ces principes sont implicitement reconnus par M. Carré qui, par une contradiction, assez étrange, veut que l'élection de domicile exigée par l'art. 780 soit faite, dans le cas où le jugement aurait été rendu par un tribunal de commerce, au lieu où le débiteur sera incarcéré; mais il n'a pas fait attention que celte élection, impossible peut-être avant l'emprisonnement, puisque le lieu de l'incarcération , c'est la prison la plus voisine du lieu de l'arrestation, qui ne saurait être déterminée d'avance, deviendrait après complètement inutile, et formerait double emploi avec l'élection de domicile exigée par l'art. 783. 11 suit de là, et la Cour de Montpellier, 22 août 1827 (J. Av., t. 3, p. 117; /.P.,3eédit., t. 21, p. 758), l'a reconnu en principe, que la loi n'a pas entendu contraindre le créancier à faire élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de l'exécution; ce qui, d'après les explications précédentes, serait une formalité sans but.

Ce point une lois admis, ceux qui partagent l'opinion de M. Carré n'ont plus rien à ajouter, sinon que l'élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commeree qui a rendu le jugement est inutile et fruslraloire : mais ceci n'a pas plus de fondement; car, d'un côté, l'art.780 l'exige en termes formels par leur généralité, généralité que M. Carré lui-même, comme on l'a vu plus haut, constate en la blâmant; et d'un autre côté, on comprend assez que la loi, ayant surtout en vue l'intervalle du commandement à la contrainte, fixe indistinctement l'élection de domicile au lieu où le jugement a été rendu, de quelque juridiction qu'il émane, parce que ce lieu est en général celui du domicile du débiteur défendeur à la condamnation, parce qu'elle pense qu'il y trouvera plus de (acililé pour réunir les sommes dont il a besoin dans un si court délai, et qu'elle veut, en un mot, lui aplanir autant que possible les voies pour échapper à l'emprisonnement.

MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 350 ; Coin-Delisle , Comm., p. 49; se montrent favorables à noire opinion, consacrée formellement par deux arrêts des Cours de INîmes, 4 mai 1824 (J. P., 3e éd., 1. 18, p. 675) et de Montpellier, 22 août 1827 ( /, Av., t. 37, p. 117). ]]

9634. L'élection de domicile faite par le créancier peut-elle profiter à

d'autres qu'au débiteur?

Il a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1810 (J. Av., t. 8, p. 252), que l'obligation d'élire domicile n'est imposée au créancier que dans le seul intérêt du débiteur; d'où il suit que toute personne prétendant avoir quelque action à exercer conlre le créancier, à raison de l'exercice de la contrainte, ne peut le faire citer dans le lieu où il a fait cette élection de domicile (1).

(1) Cet arrêt a été rendu par application I Mais la même décision serait rendue sou» des art. 10 et 14 de la loi du 15 germ.au VI. J l'empire du Code, ainsi qu'on peut s'en assu-

150 Iri PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ MM. ( < ffinière ( J. Av., t. 8, p. 579) ; Fàvard de Langlade, Itôpm., t. 1, p. 686, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 360, ont adopté celte solution, en se fondant sur ce que le droit d'assigner le créancier ailleurs qu'au tribunal de son domicile réel est une exception que justifie la position tonte particulière du débiteur, et au bénéfice de laquelle nul autre que lui ne saurait être admis.

Telle n'est pas notre opinion. Nous avons déjà développé nos raisons de décider, à l'occasion de la Saisie exécution, t. 4, p. 686, 692 et 744, Questions 2007 bis, 2009, *2068 bis, et 2079. ]]

Art. 781 . Le débiteur ne pourra être arrêté, 1<> avant le lever et après le coucher du soleil ;

2° Les jours de fête légale;

3°Dans les édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement;

4° Dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées ;

5° Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.

Tarif, 6 et 52. — Q Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 266 et suit., n0i 16 à 25.} — Décret du H mars 181)8, art. 15. — Loi du 15 brum. an VI, tit. 3, art. 4. — Cod. proc. civ., art. 556 , 793, 794 et 1037.— Cod. proe. civ., art. 184.— [".Notre Dict gén. de proc, v° Contrainte par corps, n01 2 1 9 à 244. — Devillencuve, v" Emprisonnement , noS 55 à 67. — Arm. Palloz, V Contrainte par corps, nd' 514 à 549 — Locré, t. 22, p. 326, n" 18; p. 193, n° 109, et p. 601, n* 42.

Questions traitées: L'art. I0.ï7 est-il interprétatif de l'art. 781, en *orte que l'on doivo considérer celui-ci comme s'il était conçu dans les mêmes terme9 que l'autre ? Q- 2635. — L'arrestation seraitelle nulle, pour avoir été faite dans un moment très rapproché du Icvpt du soleil, ou qui suivrait presque immédiatement son coucher ? Q. 2636. — Pour juger si l'emprisonnement a eu lieu pendant le jour, doit-on considérer le fait réel de cet emprisonnement plutôt qu'une erreur d'expressions qui se trouverait dans le procès-verbal, et qui, prise isolément du fait dont il s'agit , ferait supposer qu'il aurait eu lieu à une heure indue ? Q. 2637. — L'huissier doit-il mentionner dans son procès-verbal l'heure à laquelle il a arrêté le débiteur? Q. 2638. — La disposition île l'art 1037, qui permet de faire des exécutions les jours de l'êtes légales, en vertu de permission déjuge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure, s'applique-t-clle à l'emprisonnement? Q. 2630. — Une arrestation pourrait-elle avoir lieu un jour de réjouissances publiques? Q. 2639 bis — Quels sont les lieux que l'on doit considérer comme édifices consacrés au culte ? Q. 26 s'0. — Doit-on faire quelques distinctions entre les exercices religieux, en sorte qu'il en soit quelques-uns pendant lesquels on puisse procéder à l'arrestation dans un édifice consacré au culte? Q. 2611. — Lst il bien certain qui résulte des termes de la troisième disposition de l'art. 7X1, qu'on puisse, hors du temps des exercices religieux, arrêter un débiteur dans un édifice consacré au culte, si l'on n'y célèbre pa* ? Q. 2642. — Par le lieu des séances des autorités constituées, la loi a-t-elle entendu désigner toute l'enceinte? (J. 2613. — Peut-on , avant ou après les séances des autorités constituées, arrêter dans les lieux où elles se tiennent, de même qu'on le peut dans les lieux destinés au culte, avant ou après le* exercices religieux ? Q. 2614. — Quelles sont les autorités que l'art. 781 désigne sous le titre d'autorités constituées? Q 2b45. — Peut-on arrêter un négociant dans les lieux et pendant les heures de bourse ? Q, 2646. — Mais pourrait-on arrêter une personne quelconque dans le mom ntoù elle remplirai une fonction ou profession dont il importe au public que l'exercice ne soit pas interrompu, et à laquelle l'emprisonnement l'empêcherait de vaquer ? Q. 2647. — ISe peut-on arrêter un débit nr dans les lieux consacrés au culte ou aux séances des autoriiés publiques, qu'avec l'assistance du juge ^ e paix, et en vertu d'une ordonnance de sa part? Q. 2618. — Comment faut-il entendre ces expressions du n" S de l'art. 781 : maison quelconque ? Q. 2648 bis. — Les gardes du commerce ont-ils besoin de lu permission et de lu présence du juge de paix pour arrêter un débiteur dans son domicile ou dans

rer par ce que nous avons dit sur la Ques- 1 notre avis opposé à celui de M. Carré. 3 tion 2009. C V ou. , sous celle question , J

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. *8I . Q. «635. 151

celui d'un tiers ? Ç.2619. — Comment l'huissier doit-il procéder relativement à lu réquisition à faire au juge de paix et à lu manière do constater lu présence de c ■ magistrat à l'air 'Station ? (J. 2 h — La capture du débiteur, faite à son domicile suns permission ni assistance du juge de paix, estelle validée par la survenance de ce magistrat avant l'emprisonnement? Q 2t»5l. — I, 'huissier, en attendant l'arrivée du juge de paix , peut il prendre des mesures pour empêcher l'évasion du débiteur, par exemple établir se* témoins à sa porte? Q. 2661 bis. — Si le juge de paix du canton no faisait pas droit à la réquisition de l'huissier, celui-ci pourrait il requérir un autre juge de paix ? Q. 2652. — Le juge de paii, dans le cas où il refuserait d'ordonner l'arrestation d'un débiteur, pourrait-il être passible dédommages-intérêts? Q. 2652 bis.~\

DXV.Lcs disposilions de l'art. 781 sont toutes empruntées aux anciens usages et règlements ; mais nous remarquerons, avec M. Demiau-Crouzilhac, p. 478, qu'il serait dilficile de justifier la limitation de l'inviolabilité des édifices consacrés au culte, au temps où les offices religieux s'y célèbrent. Nous dirions comme lui, qu'à chaque instant, ces édifices peuvent être fréquentés par des personnes pieuses, qui, dans le silence du recueillement, déposent aux pieds de l'Elernel leurs prières et l'hommage de leur respect et de leur amour. Pourquoi seraient-elles troublées dans cet asile de paix par une contrainte qui ne peut se faire sans quelque éclat? Nous voudrions du moins (car le respect dû au lieu saint doit être concilié avec la nécessité d'exécuter la loi) que des mesures fussent prises de manière à ce qu'on fût assuré que le temple fût absolument désert, pour que l'on pût arrêter la seule personne qui s'y trouverait non pour acquitter un devoir religieux , mais pour se soustraire à l'exécution ordonnée contre elle.

On remarquera la disposition du dernier paragraphe de l'article, par laquelle l'inviolabilité du domicile est respectée, en même temps que des abus criants, qui seraient la conséquence nécessaire du principe contraire, sont prévenus j le jugement ou l'acte exécutoire reçoit sans trouble son exécution, et les créanciers et les huissiers n'ont plus besoin , comme il arrivait trop souvent autrefois, de recourir à des violences qui étaient suivies des plus funestes accidents.

9635. L'art, 1037 est-il interprétatif de Vart. 781, en sorte que l'on doive considérer celui-ci comme s'il était conçu dans les mêmes termes que l'autre?

Cette question est importante en ce que, dans une partie du mois de juin, le soleil, dans certaines parties du royaume, se lève avant quatre heures du matin, tandis que, sur les derniers jours de mars , il se lève avant six heures du matin et se couche après six heures du soir. Or , si l'on pouvait appliquer à la contrainte par corps la disposition générale de l'art. 1037, d'après laquelle aucune signification ni exécution ne peuvent être laites , depuis le 1er octobre jusqu'au 3t mars, avant six heures du malin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir, il s'ensuivrait, dans l'hypothèse ci-dessus, que l'emprisonnement serait nul, quoique fait après le lever ou avant le coucher du soleil, parce qu'il aurait été fait avant ou après les heures fixées par cet art. 1037.

Si, au contraire, l'art. 781 doit être appliqué selon ses termes, indépendamment des dispositions de l'art. 1037, il faudrait considérer l'emprisonnement comme valable, encore bien qu'il eût été fait hors des heures indiquées par cet article, parce qu'il suffirait, pour sa validité, que le soleil fût sur Thorison au moment où Tarrestion aurait eu lieu.

De là naît la question que nous avons posée ; question très controversée parmi les commentateurs du Code.

M. Berriat Saint-Prix, p. G28, not. 5, soutient que l'art. 781 a été expliqué par l'art. 1037, et que c'est d'après cet article que l'on doit se conduire dans l'exercice de la contrainte par corps. Il se fonde sur ce que les dispositions générales du Code ont toutes pour objet de fixer le véritable sens de

152 lre PARTIE. LIV. V. — - De l'exécution des jugements.

quelques articles susceptibles d'interprétations diverses, etc., ets'appnie à cet egard de deux passages des discours de M. le conseiller d'Etat Galli et de M. le tribun Mallarmé. (F. édit. de F. Didot, p. 358 et 371.)

M. Lepage, dans son Traité des saisies, t. 2, p. 327, explique aussi l'article 781 par l'art. 1037 , où l'on voit, dit-il, que le lever et le coueber du soleil sont fixés aux heures que cet article indique. M. Demiau-Crouziliiac, p.477, applique aussi l'art. 1037; mais M. Delaporte, t. 2, p. 358, dit, au contraire, qu'il faut se régler d'après le lever et le coucher du soleil, et non suivant les expressionsde l'art. 1 037, qui ne peut recevoir d'application au cas de la contrainte. Même opinion de la part de MM. Thomine Desmazures, p. 286; Pigeau, t. 2, p. 271, et Pardessus {Cours de droit commerc, t. 5, p. 273, 2e édit.). Il suffit, disent les deux premiers, que les autres exécutions se fassent durant le jour; mais celle de la contrainte doit avoir lieu pendant que le soleil est sur l'horison, parce que, ajoute M. Pardessus, les dispositions générales, sur l'heure avant ou après laquelle ne peuvent être laits les exploits, ne s'appliquent point à ce mode d'exécution.

Nous n'entrerons point dans la discussion des moyens que l'on peut faire valoir pour et contre chacune de ces deux opinions, parce que nous croyons trouver une raison décisive en faveur de la dernière, dans la circonstance" que Fart. 794- du projet, correspondant à l'art. 781, avait déterminé pour l'arrestation les heures avant ou après lesquelles elle ne pouvait avoir lieu, ainsi que l'art. 1037 l'a lait pour les autres exécutions. On a substitué à cette lixation d'heures la disposition relative au lever et au coucher du soleil, et comme on ne l'a pas fait sans motifs, on doit en conclure qu'il faut s'attacher strictement à l'art. 781 du Code.

Cet article a été rédigé tel qu'il est, sur la demande qu'en avaient faite les Cours d'Agen, de Bourges et de Toulouse, en faisant observer que l'arrestation devaitabsolumenl avoir lieu de jour, et qu'il arriverait, dans le plus grand nombre de départements, que l'heure de l'arrestation, fixée telle qu'elle l'était par le projet, eût été avant le commencement et après la fin du jour, pendant une partie de l'été et de l'hiver. C'est aussi ce qui pourrait avoir lieu, si l'on suivait l'art. 1037, et c'est ce que le législateur a eu l'intention d'éviter.

[[Cette question a reçu trois solutions diverses qu'il importe de ne pas confondre.

La doctrine de M. Berriat Saint-Prix, appuyée par M. Ginouvier, Traité de la Contrainte par corps, p. 131 , et qui entend expliquer par la disposition de l'art. 1037 celle de l'art. 781, est évidemment inadmissible en présence du texte de ce dernier et de la discussion préliminaire rappelée par M. Carré. Mais M. Coin-Delisle, Comm., p. 52, après M. Demiau-Crouzilhac, a soutenu une opinion plus plausible, en reconnaissant la dérogation à l'art. 1037, résultant de ce que le débiteur ne pourra jamais être arrêté avant le lever , ou après le coucher du soleil; cet auteur croit néanmoins ce dernier article applicable , en ce sens que nulle arrestation ne saurait avoir lieu avant ou après les heures qu'il indique ; en un mot, la disposition de l'art. 781 serait une défense et non une règle. 11 semble effectivement assez bizarre que la loi, à une heure qui peut être celle où nulle exécution n'est permise, ait voulu autoriser la plus rigoureuse, la plus exorbitante de toutes. Il faut cependant rejeter celte distinction, que repoussent également le texte et l'esprit de la loi. Il résulte des observations de la section législative du Tribunat, qui firent modifier la rédaction primitive, que le lever et le coucher du soleil sont les seuls termes de l'exécution de la contrainte par corps. Nous adoptons par conséquent l'opinion de M. Carré, consacrée d'ailleurs par la Cour de Bruxelles, 1er mars 1813 (J. Av., t. 8, p. 480, et J. P., 3e édit., t. 11 , p. 177), et soutenue par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 464; Fayard de Langlade, t. 1, p. 686} Thomine Desma-

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 981. Q. ««39. 153

zures, 1.2, p. 351 ; Dalloz, t. 3, p. 790, et Souquet, Dicl. des temps légaux, v° Emprisonnement, 1 iOe tabl., 5e col., n° 14. ]]

£636. L'arrestation serait-elle nulle , pour avoir été faite dans un moment très rapproché du lever du soleil , ow </ui suivrait presque immédiatement son coucher?

Oui, d'après deux arrêts de la Cour de Colmar , l'un du 16 therm. an XII (S. 5.2.42, J. Av., t. 8, p. 179, et J. P., 3eédit., t. 4, p. 128); l'aulre du 31 août 1810 (S. 11/2.78; J. Av., t. 8 , p. 479, et J. P., 3e édil., t. 8, p. 585); ce qui, ainsi que le remarque M. Berriat Saint-Prix, ubi suprà, prouve combien il faut être circonspect quand on fait exercer la contrainte , puisque tout est de rigueur dans l'observation deses formes, attendu qu'elle est lemode d'exécution le plus violent, et même une espèce de peine.

[[Cette décision est la conséquence rigoureuse de celle que M. Carré a donnée sur la question précédente, et que nous avons adoptée.

Mais de ce que la prohibition ne porte que sur le fait de l'arrestation avant le lever du soleil , faut-il conclure qu'il serait permis à l'huissier de surveiller le débiteur de grand matin et de manière à l'arrêter au moment préfixe? M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 351 , soutient l'affirmative, à l'appui de laquelle il cite un arrêt de la Cour deCaen, et son avis devra être adopté dans tous les cas où la surveillance, qui est non-seulement un droit, mais même un devoir de l'huissier, ne serait pas accompagnée de violences et de mesures qui, par le fait, priveraient le débiteur de sa liberté, avant l'instant où son arrestation pourrait avoir lieu; Y . M. Souquet, Diction, des temps légaux, 140e tabl., 5e col., n° 14.

Du reste l'huissier doit prendre garde à ce qu'une excessive ponctualité de sa part ne jette quelque doute sur le point de savoir si le soleil était levé au moment de la contrainte. Les arrêts précités de la Cour de Colmar avaient pris pour règle les tables astronomiques; mais il est une multitude de communes dont la latitude n'a pas encore été déterminée, et où par conséquent la difficulté serait grave. Tout au moins serait-il convenable que l'arrestation n'eût jamais lieu avant l'heure fixée pour les exécutions par l'art. 1037. ]J

£63? .Pour juger si l'emprisonnement aeu lieu pendant le jour, doit-on considérer le fait réel de cet emprisonnement, plutôt qu'une erreur d'expressions qui se trouverait dans le procès-verbal, et qui, prise isolément du fait dont il s'agit, ferait supposer qu'il aurait eu lieu à une heure indue?

Cette question a été soumise à la Cour de Riom , qui l'a décidée pour l'affirmative, par arrêt du 14 oct. 1808 (S. 12.2.193; J. Av. t. 8, p. 547, et J. P., 3eédit., t. 7, p. 173).

Dans l'espèce, le procès-verbal de l'huissier portait que l'emprisonnement avait été fait à onze heures de relevée; or, dit-on, c'est comme si l'on avait dit qu'il eût été fait a onze heures du soir : donc il est nul, d'après les art. 781 et 794.

Mais il était pouvé, et par l'écrou et par un acte postérieur, que cet emprisonnement avait eu lieu à onze heures du malin : il y avait conséquemment erreur dans le procès-verbal.

Le demandeur en nullité maintenait qu'il importait peu qu'il y eût erreur, le procès-verbal faisant foi de ce qu'il énonçait, et faisant foi contre le créancier, de même que contre le débiteur, puisqu'il est un titre commun. 11 a pourobjet, ajoutait-on, de constater l'heure de l'arrestation : on doit donc le consulter seul pour connaître cette heure.

154 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

La Cour a rejeté ces maintiens, attendu qu'il était démontré, par l'acte d'écrou, que la désignation de onze heures et demie de relevée dans le procèsverbal d'emprisonnement, n'était qu'une erreur de copiste, et que, démentie par le fait matériel de la capture, elle ne pouvait faire la matière d'un moyen de nullité.

[[Nous ne croyons pas cette décision susceptible de difficulté. Tout es les fois que la preuve de l'erreur résulte d'actes et de faits qui entraînent la conviction des juges, ils ne doivent point se préoccuper de l'erreur elle-même. ]]

9639. V huissier doit-il mentionner dans son procès -verbal V heure à laquelle il a arrêté le débiteur?

Ni l'art. 781 ni l'art. 783 ne l'exigent, et c'est un des motifs pour lesquels il faut, comme l'a fait la Cour de Riom, dans l'arrêt cité sur la précédente question, s'en rapporter au fait matériel de l'arrestation, pour connaître l'heure à laquelle elle a été faite.

M. Delaporte, t. 2, p. 353, dit cependant qu'il résulte de ce que l'arrestation ne peut être laite avant le lever et après le coucher du soleil que l'huissier doit exprimer l'heure à laquelle il airèîe. Mais cette mention ne nous semble qu'un acte de prudence de sa part, et non pas une obligation rigoureuse, qui, pour défaut d'accomplissement, puisse avoir quelque influence sur la validité de l'emprisonnement.-

[[La Cour de Nîmes, 4 mai 1824 (/. Av., t. 28, p. 12), a jugé conformément à l'opinion de M. Carré. Si l'oubli de cette mention sert, dans quelques cas, à jeter de l'incertitude sur la validité de l'arrestation, le tribunal peut, dans celte hypothèse, comme dans celle de la question précédente, ordonner une enquête qui ne va pas, comme l'a remarqué l'arrêt précité , contre le contenu du procès-verbal, mais qui tend simplement à établir un lait sut lequel le procès-verbal a gardé le silence, ou s'est exprimé d'une manière douteuse. Voy. par analogie, notre Quest.'2\l2qualer, t. 5, p. 661.

L'enquête pourra être ordonnée d'office par le juge. En général, comme le fait observer M. Pigeau, Comm., p. 464, les preuves d'une irrégularité doivent être offertes par le débiteur demandeur en nullité. Mais lorsque le juge cherche a s'éclairer, il est maître d'ordonner, ainsi que nous l'avons établi, t. 2, p. 26, Quest. 6 19, à la note, tous les moyens d'instruction propres à déterminer et à former sa conviction. ]]

£l»39. La disposition de Vart. 1037, qui permet de faire des exécutions les jours de fêtes légales, en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure, s'applique-t-elle à V emprisonnement?

L'autorisation que l'art. 1037 permet de demander au président ne peut, dit M. Deihiau-Crouzilhac, p. 477, s'étendre jusqu'à l'arrestation d'un individu, parce qu'il n'y a jamais de motifs qui puissent rendre celle mesure ingénie en matière civile.

M. Berriat Saint-Prix, p. 144, not. 3, § 3, di-i, au contraire, qu'il semble que l'autorisation peut être accordée, parce que l'art. 1037 est postérieur à l'article 781 ; que sa disposition est générale, et que cela esl d'ailleurs conforme à l'ancien usage attesté par Jousse, sur l'art. 11 du titre 4 de l'ordonnance de 1067.

Nous ferons observer quecet usage, d'après Jousse lui-même, Rodier, surl'article I3dutilre précité, et Polhier, part. 5, chap. î, §4, était borné au cas où un débiteur, qui alors ne pouvait être arrêté dans sa maison, s'y tenait caché peur n'eu sortir que les jours de dimanche ou de fêle, et que l'on exigeait en ou-

TIT. XV. De V 'Emprisonnement. ■— Art. 9S1 . Q.SG39. 155

tre que la contrainte fût exercée pour de fortes sommes, etc.; d'où Pothier conclut que la permission d'arrêter un débiteur un jour de dimanche ou de fêle ne devait s'accorder que très rarement, et dans les cas extraordinaire».

En Bretagne, il n'était permis d'arrêter ces jours-là que pour les affaires du roi, pour crime et lait de police, ou par ordre de la Cour. (V. Dutarc-Poullain, t. 10, p. 567.)

Ces observations prouvent combien le président doit être attentif, aujourd'hui surtout que l'arrestation peut-être faite dans la maison du débiteur, à n'accorder la permission d'y procéder un jour férié que dans des cas pressants; par exemple , lorsqu'il y a de justes motifs de craindre la fuite du débiteur. Ce n'est qu'alors que l'emprisonnement pourrait être jugé valable, en conformité de l'art. 1037.

On remarquera que si nous admettons ici l'application de cet article, c'est nonseulement par les raisons exposées par M. Berriat Saint-Prix, mais parce que la seconde disposition de l'art. 78i défend l'arrestation les jours de fêles légales, dans les mêmes termes que le premier défend toute exécution en général, à la différence de la première disposition du même art. 781, qui , relativement aux heures, est conçue dans des termes qui diffèrent tellement de ceux de l'article 1037, que nous avons cru pouvoir en rejeter l'application dans l'espèce de la Quest. 2635.

[[Cettedernière précision de M. Carré nous paraît de la plus grande justesse. L'art. 1037, postérieur à l'art. 781 , est l'une de ces dispositions générales qui, selon les termes de M. Mallarmé {rapport au Tribunal), « ont toutes pour 06jet de fixer le véritable sens de quelques articles susceptibles a" interprétations diverses, » sauf dans les cas où il leur est expressément dérogé, comme dans le premier n° de l'art. 781 ; tout consiste donc à savoir si la dérogation existe encore dans celui-ci.

L'art. 1037 pose un principe général, qui est que nulle exécution n'aura lieu un jour de fêle légale, puis immédiatement une exception, motivée par l'urgence, et atténuée, en ce qu'elle pourrait avoir de fâcheux , par la nécessité d'une autorisation judiciaire. L'objection tirée de ce que, sous l'ancienne jurisprudence, l'arrestation n'était alors permise que parce que, les autresjours, le domicile était absolument inviolable, n'a donc aucune v.ileur, car il s'agit uniquement de savoir si le débiteur peut, un jour de fête légale, être arrêté en cas d'urgence, et sur l'autorisation du juge, ce qui, selon nous , ne doit souffrir aucune difticulté.

M. Demiau-Crouzilhac objecte, il est vrai, que cette urgence ne saurait exister; mais ce n'est plus là qu'une question d'app-réciation. Le débiteur peut, un jour de fête légale, se trouver à quelques lieues de la frontière et la solennité du moment ne l'empêcherait ni de voyager, ni de s'échapper, si une permission judiciaire n'y venait mettre obstacle.

M. Thomine Besmazures, Comm. , p. 352, se range à cette opinion , quoiqu'avec quelque répugnance. 11 veut, ce que nous ne contestons pas, que l'urgence soit réelle, qu'il y ait lieu par exemple de craindre la luite du débiteur, ce qui n'est pas, quoiqu'il en dise, une circonstance très rare. Tout doit évidemment, sur ce p*int, dépendre de l'appréciation du juge.

M. Coin-Delisle, Comm. , p. 52, plus absolu encore que M. Demiau-CrouzUhac, qui ne rejetait notre opinion que sur ce qu'en cette matière il ne concevait pas d'urgence, argumente de ce que l'application de l'art. 1037 rendrait inutile la disposition de l'art. 781 que nous expliquons; mais celte objeciion est sans portée. Le n° 2 de l'art. 781 est certainement moins inutile que l'article 68 par exemple; et l'art. 82S, Cod. proc. civ., qui, sans même renvoyer à l'art. 1037, et tout en déiendant la remise d'un exploit ou la saisie-exécution

156 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

un jour de fêle légale, permettent aux juges d'autoriser l'un et l'autre lorsqu'ils le croirons convenable.

Notre avis est celui de MM. Berriat Saint-Prix, p. 144, et FavarddeLan- GI.ade, 1. 1, p. 686; le premier de ces deux auteurs fait d'ailleurs observer loco cilalo, que le droit accordé au juge d'autoriser une arrestation non permise ne se rapporte qu'aux jours de fèle légale et non aux heures pendant lesquelles la loi délend d'exercer la contrainte, cela est de toute évidence. ]]

[[ £639 bis. Une arreslation pourrait-elle avoir lieu un jour de réjouissances publiques ?

Nous examinerons celte question sous l'art. 1037. ]]

£$>40. Quels sont les lieux que Von doit considérer comme édifices consacrés

au culte ?

On ne doit considérer comme tels que les lieux qui ont été indiqués et approuvés par le gouvernement ou l'autorité administrative, de concert avec les évêques, conformément à l'art. 44 de la loi du 18 gérai, an X, et au décret du 30 sept. 1807 ; autrement, il serait trop facile de faire étendre à des maisons particulières la prérogative de la troisième disposition de l'art. 781.

£[ Celte explication ne peut pas être contestée. ]]

SG41. Doit-on faire quelques distinctions entre les exercices religieux , en sorte qu'il en soit quelques-uns pendant lesquels on puisse procéder à l'arrestation dans un édifice consacré au culte?

11 faut remarquer, à l'égard des églises catholiques, dit M. Delaporte, t. 2, o. 353. que, comme on y dit des messes toute la matinée, ce temps e>t toul entier celui des exercices religieux; qu'en conséquence , on ne peut y mettre la contrainte à exécution pendant tout ce temps. Nous croyons que ce serait étendre, contre le texte de la loi, l'immunité dont jouissent les églises, si l'on annulait un emprisonnement, sur le motif que l'arrestation aurait eu lieu le malin ; il suffit, pour qu'elle soit valablement laite, que l'on ne célébrât pas au moment où elle aurait eu lieu.

Mais les ailleurs du Praticien proposent cette question : Qu'entend-on par exercices religieux? et ils répondent qu'on ne doit entendre par ces mots que les exercices qui se iont publiquement et au milieu du concours des fidèles ; par exemple, la messe, les vêpres et l'administra lion des sacrements chez les catholiques; le prêche chez les protestants, la prière chez les juifs. Mais on remarquera sans doute que la loi ne fait aucune distinction, et qu'il s'ensuit qu'aucune arrestation ne peut être faite, quel que soit l'objet de l'exercice reliiiieux qui aurait lieu dans l'intérieur d'un édifice consacré au cuite. C'est qu'en effet le législateur a eu moins en vue le concours des (idèles que de témoigner son respect pour les cérémonies de la religion, et de ne pas troubler ses ministres ou les ciloyens dans leurs acies de piété.

[[La Cour de cass., 9 oct. 1 82i (J. P., 3e édit., 1. 18, p. 1059), a décidé que la confession constituait un exercice du culte ; mais ce ne peut être , ce nous semble, que par rapport aux pénitents, et non aux tiers qui, au moment où elle a lieu, se trouveraient dans l'église. Toutefois, celle décision doit prouver que, s'il est inconvenant d'y arrêter un débiteur, il n'est guère moins difficile de le faire de manière à ne donner prise à aucune difficulté ; et celte double considération doit engager l'huissier à montrer la plus grande circonspection, et le

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 981. Q. 9643. 157

juge à (I) s'imposer volontairement la règle de n'accorder l'autorisation d'entrer dans l'église que, comme l'art. 1037 en fait un devoir aux tribunaux, pour les jours de l'été légale, en cas d'urgence. On a d'ailleurs remarqué que le fait de l'arrestation d'un débiteur en un tel lieu ne s'est jamais présenté depuis la promulgation du Code de procédure. Les mœurs valent quelquefois mieux que les lois.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 358, pense qu'il n'y a pas de distinction h faire entre les exercices intérieurs et les exercices extérieurs du culte, et qu'il y aurait lieu d'annuler l'arrestation d'un débiteur, effectuée pendant qu'il suivrait une procession ou un enterrement. La loi se servant de la conjon< lion et, celte opinion ne nous paraît pas conforme à son vœu : néanmoins nous conseillons aux ofliciers ministériels de ne jamais troubler, par une exécution, l'exercice extérieur du culte. ]]

3642. Est-il bien certain qu'il résulte des termes de la troisième disposition de Varl. 781 qu'on puisse, hors du temps des exercices religieux, arrêter un débiteur dans un édifice consacré au culte, si Von n'y célèbre pas?

On a agité celte question, et l'on a dit que ces mots, pendant les exercices religieux, s'entendaient des exercices religieux célébrés, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur des édifices consacrés au culte, en sorte qu'il fallait séparer ces expressions de celles-ci, dans les édifices; d'où il suivrait qu'en aucun temps on ne pourrait arrêter dans ces édifices. Mais il est évident que le texte résiste à celte interprétation, les deux parties de la disposition étant jointes par une conjonctive, et celle jonction étant expliquée suffisamment par le mot seulement, qui termine la disposition. Ainsi Ton peut arrêter un débiteur dans le temps et aux lieux où se feraient des exercices de religion, soit à l'extérieur, soit dans l'intérieur des temples, lorsqu'on n'y célèbre pas le culte, quoi que nous en ayons dit, au commentaire, sur l'inconvenance de procéder en quelque temps que ce soit, dans les édifices religieux, à des exécutions judiciaires (2). (F. notre Quest. 356, t. 1, p. 177.)

[[ Cela ne peut faire difficulté ; nous nous en rapportons d'ailleurs à nos observations sur la question précédente. ]]

£643. Par le lieu des séances des autorités constituées, la loi a-t-elle entendu

désigner toute l'enceinte ?

Ces mois, lieu des séances, ont été substitués au mot enceinte de l'art. 4, tit. 3, de la loi du 15 germ. an VI, et l'intention des commissaires, dit M. Pigeau, dont le témoignage est d'autant plus respectable qu'il était de ce nombre, a été d'exclure de la prohibition toute la partie de l'enceinte qui ne serait pas le lieu des séances.

Ainsi l'arreslaiion pourrait être faite dans les Cours et lieux environnants.

(1) C L'autorisation du juge de paix est effectivement indispensable, comme lorsqu'il s'agit de pénétrer dans une maison particulière. F. question suivante, à la note.]

(2) Mais on sent qu'il n'est pas à supposer qu'un huissier, à moins qu'il n'y soit forcé par la nécessité, procède à l'arrestation dans lescirconstances mêmes dont nous Venons de parler. Toute affectation de sa part l'exposerait à uu juste blâme de la part

des autorités auxquelles il est subordonné, et nous pensons, comme M. Pigeau, t. 2, p. 27 1 , que l'on doit, lorsqu'il s'agit d'exécuter la contrainte par corps dans l'enceinlo d'un édifice religieux, observer au moins les formalités prescrites par le § 5 pour l'arrestation à opérer dans une maison.

[ Ce dernier point est universellement reconnu. V. MM. Thomine Desmazures, i. 2, p. 354 ; Cojn-Deusle , Comment., p. 51 .3

f 58 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Hien plus : M. Pardessus (Cours de droit commercial , t. 5 , p. 271) , pense qu'elle serait valablement laite dans les bureaux, en se conformant à ce qui sera dit ci-après sur l'arrestation d'un débiteur. C'est qu'en effet, le seul but de la prohibition de la loi est d'empêcher qu'on ne trouble l'autorité dans ses fonctions.

[[ Celte décision n'est pas contestée. A la vérité, M.Thomine Desmazures, t. 5, p. 353, dit seulement qu'on pourrait arrêter le débiteur dans une salle éloignée de celle de l'audience; mais l'espèce de restriction que semble indiquer ce mot, outre qu'elle donnerait prise à l'arbitraire, dans une matière qui n'en comporte pas, est formellement repoussée par la combinaison du n° 4 de l'article 781, avec l'art. 4, tit. 3 de la loi du 15 germ. an VI, rappelé par M. Carré.

M. Coin-Delisle, Comm., p. 50, partage cet avis. ]]

£<5J î. Peut-on, avant ou après les séances des autorités constituées, arrêter dans les lieux où elles se tiennent, de même qu'on le peut dans les lieux destinés au culte, avant ou après les exercices religieux?

Le législateur n'a pas eu moins de vénération pour les lieux consacrés à l'exercice du culte que pour ceux où se tiennent les séances des autorités constituées; et s'il n'a pas employé, dans la troisième disposition, le mol seulement, qui sert à expliquer qu'elle ne défend d'arrêter dans les temples que pendant les exercices religieux, on ne saurait en conclure qu'il eûl voulu établit une différence, relativement aux lieux où se tiennent les séances des autorités constituées. On sent qu'il y aurait, au contraire, plus de motifs pour prohiber l'arrestation dans les premiers que pour l'interdire dans les seconds, puisque les uns offrent aux regards les objets sacrés du culte, tandis que les seconds ne présentent par eux-mêmes rien qui puisse les rendre plus inviolables que tout autre lieu, hors des temps où siègent les dépositaires de l'autorité administrative ou judiciaire. Telle es>t aussi l'opinion de M. Pardessus, ubi suprà.

[[ On peut ajouter que la loi de germ. an VI portait défense d'exercer en ces lieux la contrainte en aucun temps , et que ces expressions furent supprimées aussi bien que le mot enceinte. La solution de M. Carré ne souflre donc point de doute. C'est aussi ce qu'admettent les autorités citées sur la question précédente. ]]

£645. Quelles sont les autorités que Vart. 781 désigne sous le titre (TàUTO-

RITÉS CONSTITUÉES?

A parler exactement, ce titre, autorités constituées, n'appartient qu'aux autorités immédiatement créées ou maintenues par la Charte constitutionnelle; mais nous ne pensons parque l'on doive expliquer dans un «eus aussi resserre les expressions de Part.781; il nous semble qu'il a entendu désigner toute autorité pu tonctionnairequi lient une séance ou audience. Ainsi, par exemple, on ne saurait dire que la contrainte par corps put être valablement exeicée, même en présence du juge de paix, durant les audiences des conseils de guerre, encore bien que ces autorités soient instituées et organisées par des dispositions qui ne font pas partie de la Charte.

Il nous paraît encore qu'il en serait de même, soit durant les leçons que donnerait un professeur dans un établissement public, soit pendant la tenue des collèges électoraux. Au reste, admettrait-on l'opinion contraire, par le molil que la loi ne s'est point formellement exprimée à cet égard , il serait toujours prudent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit fixée, d'éviter de procéder à une arrestation dans les lieux que nous venons de désigner.

T1T. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 9S1. Q. 9949. 159

[[ M. Ginouvier , traité de la Contrainte par corps, p. 132, fait observer qu'il n'est pas permis d'effectuer une arrestation dans le lieu et pendant la tenue des séances d'un conseil municipal, et celle opinion, comme toutes celles de M. Carré qui précèdent, doit être admise, en venu de ce principe universellement réconnu, qu'il faut donner à ces expressions autorités constituées toute la latitude raisonnable.]}

£64G. Peut-on arrêter un négociant dans les lieux et pendant les heures de

bourse ?

On ne le pouvait faire autrefois, mais d'après le silence de nos lois actuelles, nous croyons qu'il en est autrement aujourd'hui. Cette décision nous semble d'autant plus sûre, que l'art. 794 du projet défendait d'arrêter pendant la tenue des bourses, et que cette disposition a été supprimée dans l'art. 78t. {Voy. la Qucsl. 346.)

[[ Elle a été supprimée sur l'observation du Tribunat qu'il serait contre tome raison et toule décence qu'un négociant condamné par corps, pour n'avoir pas rempli ses engagements, pût trouver un asile parmi ceux mêmes qu'il avait trompés; la doctrine de M. Carré, approuvée par MM. Pige au, Comm., p. 465, et Coin-Delisle, Comm., p. 50, est donc inattaquable. ]]

9649. Mais pourrait-on arrêter une personne quelconque dans le moment où elle remplirait une fonction ou profession dont il importe au public que l'exercice ne soit pas interrompu, et à laquelle l'emprisonnement C empêcherait de vaquer?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 272, résout affirmativement cette question, qui, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, n'eût pas souffert de difficulté. Il cite un arrêt rapporté par Denisart, au mot Prison, qui décidait qu'un bergemepouvait être arrêté en gardant ses troupeaux. 11 était également certain, autrefois, qu'un boucher ne pouvait être arrêté les jours et pendant la tenue des marchés. M. Pigeau convient qu'un boucher peut être arrêlé aujourd'hui tous les jours auxquels il est permis d'exercer la contrainte; mais il semble admettre que le berger ne pourrait l'être dans la circonstance qui a motivé l'arrêt qu'il cite , et nous doutons que les tribunaux puissent admettre une telle exception.

On peut voir, dans les Commentaires de Jousse , de Rodier et de Serpillon, plusieurs autres exceptions qui étaient admises dans l'ancienne jurisprudence, et qui ne pourraient l'être aujourd'hui, parce qu'elles constituaient des prérogatives attachées à la qualité des personnes. Mais nous croyons, maigre le silence de la loi, qu'on ne pourrait arrêter un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions {Voy. Rodier, sur l'art. 13 du titre 34 de l'ordonnance), ni un militaire en activité de service, ainsi qu'il a été jugé par on arrêt cité par Jousse, sur l'art. 9. Ici notre opinion est fondée sur l'intérêt public, qui est la première de toutes les lois, et qui doit l'emporter nécessairement sur l'intérêt privé du créancier. Ce serait vainement que l'on opposerait, relativement au militaire , l'avis du conseil d'Etat du 7 therm. an Vil I (Voy. J. Av., t. 8, p. 451), qui déclare qu'il n'y a pas lieu à modifier, en faveur des conscrits , les dispositions des lois des 15 germ. et 4 flor. an VI (Voy. J. Av., eodem loco, p. '«45, n08 1 et 2); il est évident que cet avis ne s'applique qu'au conscrit susceptible d'être appelé au service, non pas à celui qui l'a été, et qui dès lors n'est plus conscrit , mais soldat.

M. Pardessus, ubi suprà, admet formellement celle opinion , en disant que la décence publique ne permettrait pas d'arrêter un débiteur pendant qu'U

160 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

exerce une fonction publique extérieure; par exemple, un officier commandant un poste, un peloton.

[[ Celle question ne peut être convenablement résolue qu'au moyen de quelques précisions :

1° Toutes les fois que l'arrestation qui n'est permise que dans un intérêt privé serait de nature à troubler un service public, et par conséquent à compromettre un intérêt public, elle ne peut avoir lieu. Il est universellement reconnu que l'arrestation d'un débiteur remplissant une fonction publique extérieure, d'un soldat en faction, d'un officier à la tête d'un peloton, etc., serait contraire à la décence publique; on peut aller plus loin, cl soutenir, avec M. Carré et M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 357, qu'il suffit que l'inlerruption du service soit de nature à occasionner un grave inconvénient. C'est en vertu de ce principe que l'art. 231 du Code de commerce défend d'arrêter, pour dettes civiles, le capitaine d'un vaisseau marchand, ou même les bommes de l'équipage, lorsqu'ils sont à bord, ou qu'ils s'y rendent en cbaloupe pour faire voile, excepté dans quelques cas particuliers. Ici la prohibition formelle de la loi entraînerait la nullité de l'arrestalion. Dans les cas où elle garde le silence, nous pensons que le débiteur, arrêté au moment où il remplit une fonction publique, doit demander à être conduit en référé devant le président du tribunal, qui ordonne l'élargissement, s'il y a lieu; s'il ne réclame pas et que, dans l'intervalle de l'arrestation à la demande en nullité, il soit pourvu aux besoins du service, il sera difficile de ne pas valider une arrestation que la loi n'a point délendue ; mais l'huissier pourra , selon les circonstances, êlre*pas~ sible de dommages-intérêts et même de peines disciplinaires.

2° La question de savoir s'il est permis d'arrêter un militaire en activité de service est plus délicate. M. Carré qui la résout ici négativement , s'était montré moins absolu sur la Quest. 2622. M. Pardessus, qu'il invoque, ne dit autre chose, sinon que l'arrestation ne peut avoir lieu au moment où le militaire remplit une fonction publique extérieure, ce que nous avons reconnu; mais quant à l'immunité que l'on veut tirer de son caractère, loin de la trouver écrite dans la loi, nous la voyons, au contraire, formellement repoussée, en principe, par un décret de la Convention nationale du 24 mess, an II, et par un arrêté du 7 therm. an VIII, à l'égard des conscrits appelés au service. L'article 63, titre 3 du règlement du 8 juillet 1791, en réputant démissionnaire l'officier qui, dans les deux mois d'un jugement portant contrainte, n'aura pas satisfait ses créanciers, a voulu, ce nous semble, nGn pas suspendre l'effet de ce jugement, mais remédier aux inconvénients de l'arrestation , en ce qui louche le service; ce règlement, d'ailleurs , est antérieur au décret précité de la Convention. Il n'est pas de profession qui assure à ceux de ses membres qui ne paient pas leurs délies , le privilège de l'impunité ; la question a élé jugée en ce sens par le tribunal civil de la Seine, 30 avril 1833 («/. P., 2eédit., 1831.2.218), par le tribunal supérieur d'Alger, 17 août IS06 {Gazette des Tribunaux du 8 sept. 1836); et MM. Coin-Delisle, Comm., p. 53, et Cadrés, Code de la contrainte, p. 110, approuvent leur déeision; cependant l'opinion contraire a été adoptée par la Cour de Caen, 22 juin 1829 (J. Av., t. 37, p.24l; J. P., 3e éd., t. 22, p. 1 1 56), et par MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 357, et Félix, Comm. sur la loi du 17 avril 1832, p. 11, qui attribue à l'arrêt de Cacn précité un trop grande autorité.

3° Une dernière précision concerne le dérangement que l'exercice de la contrainte pourrait occasionner à des intérêts privés, comme si l'on arrêtait un berger gardant ses troupeaux, un cocher conduisant une voilure publique; ici les raisons d'ordre public qui empèebent l'arrestation n'existant plus, nous croyons, avec M. Caire, que l'opinion de M. Pigeau est une extension inadmissible de la loi. Seulement nous pensons, avec MM. Tiiomine Desmazures,

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. *8f . Q. £649. 161

t. 2, p. 357, et Coin-Delisle, Comm., p. 53, que l'huissier devraitpourvoir à la sûreté des bestiaux, des chevaux, etc., sous peine de dommages-intérêts. C'est le moyen de concilier la volonté du législateur avec les convenances des particuliers. ]]

£648. Ne peut-on arrêter un débiteur dans les lieux consacrés au culte ou aux séances des autorités publiques, qu'avec V assistance du juge de paix , et en vertu d'une ordonnance de sa part?

Il faut l'assistance du juge, puisque la cinquième disposition veut qu'on en use ainsi, lorsque l'arrestation se fait dans une maison quelconque, comme nous l'avons dit suprà, p. 157, 2e note.

Nous ajouterons que, d'après un règlement de la préfecture de police de Paris, un boucher ne peut être arrêté dans le marché par un garde du commerce, qu'autant que cet officier est accompagné de l'inspecteur de police du marché. 'Voy. Pigeau, t. 2, p. 272.)

[£ Il faut pourtant remarquer, avec M. Coin-Delisle, Comm., p. 51, que l'inobservation de ce règlement de police n'entraînerait pas la nullité du procès-verbal.

Quant h la question elle-même, nous avons déjà reconnu , sur la note à laquelle renvoie M. Carré, que la décision de cet auteur était fondée. ]]

[[ £648 bis. Comment faul-il entendre ces expressions du n° 5 de l'art. 781,