MAISON QUELCONQUE
Elles sont interprétées par la jurisprudence dans leur plus grande latitude.
La salle à boire d'un marchand de vin (Tribunal de Paris, 24 octobre 1827 Gazette des Tribunaux, n° 683), la boutique d'un restaurateur (Paris, 25 juin 1827; Gaz. des Trib., n° 562), même les lieux qualifiés dépendances delà maison où se trouve le débiteur, tels que cours et jardins clos ; Lyon , 10 juin 1824 (J. P., 3e édit., t. 18, p. 782); Limoges, 7 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 118), ont été avec raison compris dans les mêmes termes.
Il suit de là que, si l'huissier avait pénétré dans quelques-uns de ces endroits sans l'assistance du juge de paix , la résistance opposée par le débiteur qu'il voudrait contraindre à le suivre serait légitime, et, ne constituant pas la rébellion, n'emporterait pas les peines attachées à ce crime (arrêt de Lyon précité). 11 faut toutefois ajouter que le débiteur devrait être poursuivi à raison des violences par lui exercées, même en ce cas , envers l'huissier qui d'ailleurs n'en aurait commis aucune à son égard.
La Cour de Bastia, 26 août 1826 (J. Av., t. 33, p. 118; J. P., 3e édit., t. 20, p. 818), a jugé avec raison que l'assistance du juge de paix n'était pas nécessaire pour arrêter un débiteur dans un navire, que l'extension la plus indulgente ne pouvait aller jusqu'à faire considérer comme une maison. J]
£649. Les gardes du commerce ont-ils besoin de la permission et de la présence du juge de paix, pour arrêter un débiteur dans son domicile ou dans celui d'un tiers ?
D'après l'art. 15 du décret du 14 mars 1808, le débiteur peut être arrêté dans son domicile, sans qu'il soit besoin de la permission et de la présence du juge de paix , si ce n'est dans le cas où ce débiteur en refuserait l'entrée au garde.
Mais de ce que ce décret ne fait d'exception à la règle générale, posée en l'art. 781, qu'à l'égard de l'arrestation à faire au domicile même du débiteur,
Tom. vr. n
Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
on doit en conclure qu'il faut appliquer cet article lorsqu'elle doit être faite dans une maison tierce.
On ne considérerait pas comme maison tierce l'hôtel garni où le débiteur habiterait à litre de location. C'est ce qui a été juçé par arrêt de laCour de Paris du 4 janv. 1810 (J. P., 3e éd., t. 8, p.10; S. 15.2.193, et J. Av., t. 8, p. 568).
[[Celte dernière solution est seule susceptible de quelque doute; il est bien difficile, en elfet, de considérer comme domicile du débiteur l'hôtel garni où il s'est provisoirement logé. Mais celle expression ne doit pas être prise dans son sens le plus rigoureux. Toutes les fois qu'il est question de l'arrestation du débiteur, la loi doit naturellement considérer moins son domicile réel que sa résidence momentanée, et c'est en ce sens que nous avons expliqué certaines fjispositions de l'art. 780. C'estdonc de la résidence qu'a voulu parler l'art. 15 du décret de 1808, et dès lors , sa disposition s'applique à toute maison que le débiteur habiterait, n'importe à quel titre, et qu'on ne saurait considérer, du moins quant au local qu'il occupe, comme maison tierce.
MM. Berriat Saint-Prix, p. 630, et Coin-Delisle, Comm., p. 51, approuvent aussi la doctrine de cet arrêt. ]J
2G50. Comment l'huissier doit-il procéder relativement à la réquisition à faire au juge de paix, et à la manière de constater la présence de ce magistrat à l'arrestation ?
Nonobstant un arrêt de la Cour de Paris du 22 juin 1809 (J. P., 3e édit., t. 7, p. 642J, cité par M. Pailliet, dans son Manuel du droit français, p. 700, et rapporté au Journal des Avoués, t. 8, p. 557, lequel aurait décidé que l'huissier ne peut se transporter chez un débiteur sans être assisté du juge de paix et muni de son ordonnance, il est d'usage, autorisé par la jurisprudence, qu'on ne présente point de requête au juge de paix afin d'obtenir son ordonnance; l'huissier requieit verbalement, et constate lui-même dans son procès-verbal sa réquisition, l'ordonnance et le transportai juge, ainsi que tout ce quece dernier fait et ordonne; il n'est donc pas besoin que le juge dresse un procèsverbal séparé (arg. de l'art: 78; Voy. Tarif, art. 6 et 5*2); et il a même été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 25fév. 1808 (S.8.2. 107, et J. Av., t.8, p.518)? que le juge de paix, pour constater sa présence au procès- verbal d'arrestation, n'était pas, sous peine de nullité, obligé d'y apposer sa signature (1) (Pigeau, t. 2, p. 271).
(I) M. Coffinière estime bien motivé le jugement de première instance qui av il admis l'opinion contraire à celle que la Cour de Paris a consaciée par l'arrêt précité du 25fév. 1808 ; mais il n'ose fixer son opinion à cet égard, et laisse à son lecteur le soin de prononcer pour celle des deux décisions qui lui paraîtra plus conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. Or, voici les motifs du jugement : « Attendu que le Code ordonne la u présence du juge de paix, et que sa signait ture au procès- verbal peutseule la consta- « ter. » L'arrêt porte , au contraire, « que « la loi n'exige pas que le juge de paix, pré « sent au procès verbal d'arrestation, y apte pose sa signature pour constater sa jué- « serce. (F. titre des Saisies exécutions.)
Mais comme le procès-verbal est dressé par un officier public, nous croyons que l'on doils'en tenir à la décision del'arrèt, puisque
co procès-verbal, qui lui-même est authentique, atteste et justifie la présence du juge de paix, au moins jusqu'à inscription de faux. Au reste, il a été formellement décidé par la Cour de Colmar, le 10 déc. 1819 (S., '21.2.22, etJ. Av., t.8, p. 643), que l'arrestation laite dans une maison n'est pas nulle, par cela seul que le juge de paix qui l'a autorisée n'a pas rendu une ordonnance spéciale, existant en minute au greffe. Il suffit que, dans le fait, il en ail donné l'ordre, et qu'il ait accompagné l'officier ministériel(*).
(') C t^a question de savoir si le juge de paix doit, à peine de nullité, signer le proeès-verhal d« l'huissier, e<t résolue en sens divers; à l'appui d| l'affirmative, M. Pigeai', Comm., t.2,p. <G(J, cite par analogie Les irt. 5»! et 'XI -', Cod. pr.> . et l'art. 10, Cod. d'instr. erim. Mais l'opinion de M- Cane, appuyée parM.CoiN-DELlSl F, Covim., p. ôt, nous paraît plus conforme aux principes. J
TÏT. XV. De l'Emprisonnement.— Art. *Sf . Q. £Œ&t. 103
M. Pardessus, t. 5, p. 274, dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge de paii ; mais, ajoule-t-il, l'existence de la réquisition et de l'ordonnance suffit Sans doute, mais ces actes existent en ce qu'il sont constatés par l'huissier dans son procès-verbal, et non séparément; du moins nous ne pensons pas que le savant professeur de Code de commerce ait voulu laisser entendre qu'il fallût deux actes distincts et séparés.
[[ Un arrêt de la Cour de Metz, 9 oct. 181G (J. Av., t. 8, p. 643 ; J.P.f 3e édit., t. 13, p. 6*1), a décidé, contrairement à l'opinion de M. Carré, que la justification de l'accomplissement du devoir imposé a l'huissier ne pouvait résulter que de la représentation de l'ordonnance délivrée par le juge de paix. Mais l'opinion contraire se prévaut de deux arrêtsdeColmar,10déc.l8l9(J.^u., t. 8, p. 643), et de Lyon, 7 mai 1825 (J.Av., t. 29, p. 109), dont le dernier a été jusqu'à décider que l'huissier n'avait pas besoin d'obtenir du juge de paix une ordonnance spéciale et préalable, la loi n'exigeant pas un acte écrit de cette nature.
Les auteurs ne sont pas moins divisés à ce sujet. M. Thomine Desmazures ne conçoitpas d'ordonnance possible sans la signature du juge. Mais la difficulté se résout par celte explication, donnée par l'arrêt précité de laCourde Lyon, qu'il s'agit ici, non d'une ordonnance, mais d'un ordre que prouve suffisamment la présence du juge de paix au lieu de l'arrestation ubi judex adest, ibiimperat, la Cour de Metz a elle-même décidé, 30 déc. 1817 [J. Av., t. 8, p. 633), qu'il suffisait que l'ordonnance annonçât le transport du juge, bien qu'elle n'autorisât pas l'entrée de la maison : Or, qu'est-ce qu'une ordonnance proprement dite qui n'ordonne rien, qui n'est pas obtenue sur requête, comme l'atteste M. Carré, que l'huissier n'est pas tenu de signifier au débiteur, ainsi (pie l'a jugé laCourde Nancy, 22 juin 1813 (J.Av., t. 8, p. 613)? Tout démontre donc que le caractère de cet acte a élémal compris par la Cour de Metz, et par les auteurs qui admettent sa doctrine. C'est du reste l'avis de MM. Dalloz, t. 3, p. 793, et Coin-Delisle, Comment., p. 51 ]].
£4»51.£a capture du débiteur, faite en son domicile, sans permission ni assistance du juge de paix, est-elle validée par la survenance de ce magistral avant l'emprisonnement ?
Non, ainsi qu'il a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 22 juin 1809, cité sur la précédente question; d'où il suit que l'huissier doit être assisté parle juge de paix, au moment même où il s'introduit au domicile du débiteur.
Il convient de rapprocher de cette décision un arrêt de la Cour de Rennes du 27 janvier 1808 (S. 15.2. 204, et J. Av., t. 8, p. 515), qui a décidé que si l'art. 781 défend d'arrêter le débiteur dans divers cas qu'il spécifie, il ne défend pas de faire perquisition de sa personne; qu'ainsi l'huissier ne viole pas l'asile de celui-ci, si, muni des pouvoirs du créancier, il y entre sans assistance du juge de paix, à l'effet de procéder à une saisie-exécution, et s'il fait en même {temps la perquisition de ce débiteur, en manifestant, toutefois, l'intention de ne V arrêter qu'après avoir requis la présence du juge.
Ainsi la Cour de Rennes a considéré que le fait d'arrestation diffère des actes de perquisition, qui ne sont que les moyens de parvenirà l'arrestation, et pour lesquels les mesures ordonnées parla cinquième disposition de l'art. 781 ne sont pas exigées.
L'espèce de cet arrêt est bien différente de celle qui était soumise à la Cour de Paris, puisque, dans cette dernière, l'huissier n'avait aucun autre motif que l'exercice de la contrainte, pour s'introduire au domicile du débiteur, où il avait déclaré l'arrestation avant l'arrivée du juge de paix. Il résulte de cette
164 Ire PARTIE. LÎV. V. — De l'exécution des jugements.
différence que ces deux arrêts ne sont pas en opposition; mais nous ferons observer que ce serait par trop étendre les conséquences à tirer de la distinction faite par la Cour de Rennes, entre la perquisition et l'arrestation, que de prétendre qu'un huissier eût la faculté d'entier au domicile à l'effet de perquérir, sauf à manilesler l'intention de n'arrêter qu'après s'être conformé aux dispositions de l'art; 781. Si la circonstance delà saisie-exécution, pour laquelle l'huissier peut s'introduire au domicile sanspermission ni assistance du juge, ne s'était pas trouvée dans l'espèce, il nous paraît certain que la Cour eût rendu une décision contraire.
[[L'opinion de M. Coin-Delisle, Comm.< p. 51, est conforme à celle de M. Carré, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Limoges du 7 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 118; J. P., 3e édit. t. 21, p. 1329). Nous ne la croyons pas susceptible d'une controverse sérieuse.
L'assistance du juge de paix n'est pas moins nécessaire à l'huissier, pour pénétrer dans une maison tierce, qu'au domicile même du débiteur. Voy. arrêt d'Aix, 17 juin 1835 (J. Av., t. 51, p. 585), et notre Qucsl. 2672.
Mais il en serait autrement, comme le dit M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 355, si le propriétaire de la maison tierce consentait à l'arrestation ; car il ne peut être forcé à conserver chez lui tout individu qui viendrait s'y réfugier. ]]
[[3654 bis. L'huissier, en attendant l'arrivée du juge de paix, peut-il prendre des mesures pour empêcher l'évasion du débiteur, par exemple établir les témoins à sa porte ?
La Cour de Toulouse, 20 août 1827 (J. Av., t. 37, p. 168; J. P., 3e édit., t. 21 , p. 753), a décidé que ces faits ne constituaient pas une violation de domicile, mais une simple mesure de précaution. En citant cet arrêt, nous l'accompagnâmes {eod. loco) de quelques réflexions critiques; nous faisions remarquer que le droit de cerner la maison du débiteur était taxativement attribué à l'huissier dans le cas de rébellion. En faveur de celte doctrine, on peut citer une décision de la Cour de Limoges, 7 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 118), annulant un emprisonnement lors duquel, en attendant l'arrivée du juge de paix, l'huissier avait fait retenir le débiteur par les personnes qui l'accompagnaient. M. Coin Delisle, Comment., p. 51, en admettant celte doctrine, approuve cependant l'arrêt dé'Ia Cour de Toulouse, mais seulement parce que , dans l'espèce où il avait été rendu , il suppose que les témoins étaient en vedette et sans intention d'arrêter le débiteur, qui par conséquent n'aurait pas été cerné dans son domicile, ni obligé d'y demeurer jusqu'à l'arrivée du juge de paix, ce qui n'est pas conforme, il faut ïe dire, aux termes dans lesquels a été rendu cette décision.
Quoi qu'il en soit, il est reconnu par cet auteur, et nous tenons aussi pour constant, que la violence ou les entraves apportées parles témoins à la sortie du débiteur entraîneraient la nullité de l'arrestation. Mais quandeedernier nes'est pas mis à même, en essayant de sortir, d'éprouver s'ils ont été laissés à la porte pour le surveiller ou pour le contraindre, tout se réduirait le plus souvent à une question d'intention dont le tribunal serait le seul juge. On peut ajouter encore que la vue d'hommes laissés à sa porte par l'huissier, chargés de son arrestation, peut occasionner au débiteur une crainte qu'il serait permis de considérer comme une violence morale, ou tout au moins l'appréhension d'en être suivi, cl bientôt après arrêté. Mais CCS considérations nous louchent peu. Le seul fait d'avoir laissé ses témoins à la porte du débiteur ne présente pas le caractère d'une violence de nature à faire assez d'impression, suivant les termes de l'art. 1112; Cod. civ., sur une personne raisonnable, pour paralyser sa
T1T. XV. De l'Emprisonnement. — Art. *81. Q. 18659. 105
volonté. L'appréhension d'être saisi dans la rue est beaucoup mieux fondée. Mais, et c'est une réflexion que ne font peut-être pas assez souvent la plupart des ailleurs qui traitent ces matières, il faut considérer que la contrainte par corps est presque toujours la ressource extrême d'un créancier poussé à bout vis-K- vis d'un débiteur de mauvaise foi, qaipeuf, maisnei?<?w£pas remplir ses obligations, et qui n'a nul droit de se plaindre, lorsque les garanties que la loi accorde à la liberté des individus et à l'inviolabilité du domicile ont été scrupuleusement accomplies à son égard.
L'arrêt de la Cour de Hennés, cité par M. Carré, sous la question précédente, ne change rien à ces principes, puisqu'il ne décide autre chose sinon qu'un huissier ne viole pas le domicile du débiteur, qui y pénètre pour tout autre motif que celui de son arrestation , ce qui ne peut être contesté. ]]
£659. Si le juge de paix du canton ne faisait pas droit à la réquisition de l'huissier, celui-ci pourrait-il requérir un autre juge de paix ?
Si le juge de paix, dit M. Pardessus, ne peut ou ne veut pas ordonner l'arrestation dans la maison où se trouve le débiteur, ni s'y transporter avec l'huissier pour y procéder, ce dernier peut requérir le juge de paix d'un autre canton.
On ne pourrait contester, sans doute, que l'huissier soit autorisé, en casd'empêchement ou de refus du juge de paix du canton, de requérir un autre juge de paix; autrement il arriverait que l'arrestation n'aurait pas lieu au moment qu'il conviendrait de saisir, et qui peut-être ne se présenterait plus; mais nouspensons qu'avant de requérir le juge de paix d'un autre canton, l'huissier devrait s'adresser au suppléant du juge de paix désigné par la loi, et que ce ne serait qu'en cas d'empêchement ou de refus de ce dernier, qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix durcanlonle plus voisin.
On objecterait vainement que la loi indique le juge de paix du canton et non pas son suppléant, encore moins le juge de paix d'un autre canton. A l'égard du suppléant, il est apte à remplacer le juge titulaire toutes les fois que celui-ci est empêché; à l'égard du juge de paix du canton voisin, ilestdetoute évidence qu'il est compétent à défaut de son confrère et de son suppléant; c'est toujours lui que la loi indique en semblable cas.(Foî/.ce que nous avonsdit sur les récusations des juges de paix, t. 1 , p. 190 et suiv.)
[[Il faut reconnaître avec M. Carré, qu'à défaut du juge de paix, il y a lieu de s'adresser à son suppléant. Ce point, reconnu par M. Coin-Delisle, Comm.y p. 51, et sanctionné par un arrêt de Colmar, 12 mai lb28(J. Av., t. 37, p. 333), ne souffre point de difficulté. Ce même arrêt a encore décidé avec raison que l'absence du juge titulaire est suffisamment constatée par l'ordonnance du suppléant et son transport dans la maison du débiteur.
Mais irons-nous jusqu'à dire, avec M. Carré, que, sur le refus du juge ou de son suppléant, jl'huissier pourra s'adresser au juge de paix d'un autre conton? Non; nous ne le croyons pas. L'art. 781 exige la présence du juge de paix du lieu, et ce n'est pas là une vaine énonciation, mais une garantie que l'arrestation ne sera point exécutée sans de justes motifs. Le refus du juge de paix met évidemment l'huissier dans l'impossibilité de passer outre, sauf, en ce cas, la responsabilité que ce fonctionnaire prend sur lui. (Voy. notre question suivante.) En cas d'empêchement légitime de sa part, le refus de ses suppléants doit produire le même effet. C'est uniquement dans l'hypothèse, assez improbable, où ceux-ci se trouveraient également empêchés, qu'il y aurait lieu de recourir, par analogie de la loi du 16 vent, an XII, au juge de paix du canton le plus voisin. Encore ce point n'est-i! pas sansdifficulté. Mais rejeter absolument, comme lo fait M. Cqw-Delïsle, Comment., p. 51, l'application, par analogie, de cette loi,
166 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
combinée avoc le règlement du 11 mars 1808, art. 15, c'est se moltre gratuitement dans l'impuissance de résoudre une hypothèse, qui se présentera, il est vrai, assez rarement.
Ce dernier auteur fait la remarque, cod. loco, qu'à Paris, qui n'est d'ailleurs qu'une commune, tout juge de paix assiste valablement le garde du commerce chargé de procéder à la contrainte. C'est la disposition formelle de l'art. 15 du décret du 14 mars 1808. ]]
[[ 3652 bis. Le jvge de paix, dans le cas où il refuserait d'ordonner l'arrestation d'un débiteur, pourrait-il être passible de dommages-intérêts ?
C'est la conséquence du droit exclusif que la loi lui accorde, et de l'impuissance où son refus met le créancier d'exécuter le jugement de condamnation. 11 peut y avoir là, selon les circonstances, déni de justice, dans les termes de l'ait. 506, Cod. proc. civ., Telle est l'opinion de M. Pardessus, t. 5, n° 1514. Mais ce déni de justice ne résulte pas du seul fait d'avoir refusé d'ordonner l'arrestation d'un débiteur. Il est des cas dans lesquels le devoir du juge de paix serait de ne pas accorder cette autorisation, et d'autres où il s'en dispenserait valablement, si, par exemple, il s'agissait de faire des perquisitions dans une maison où il ne soit pas bien sûr que le débiteur se trouve : la dignité de ce magistrat souffrirait peut-être de courses infructueuses, qu'il est du devoir de l'huissier de lui épargner. C'est une observation fort juste de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 354.]]
Art. 782. Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un directeur de jury, ou devant un tribunal de première instance, ou une Cour royale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf conduit.
Le saut-conduit pourra être accordé par le directeur du jury, par le président du tribunal ou delà Cour où les témoins devront être entendus. Les conclusions du ministère public seront nécessaires.
Le sauf-conduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité.
En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir.
[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 269, nos 26 à 20. 3 — Loi du 1 5 germ. an VI , tit. 3, art. 8. — C ! . proc. civ., art. 30,2G6, 432, 7 Vi.— £ Notre Dict. gén. de proc, v" Contrainte par corps, n" 2 •: à 305. — Arm. Oulloz, eod. verb.,n's 550 à 5.">7.— Locré, t. 22, p. 326, n° 18, et p. 4^5, n° il '.
Questions traitées : Les jug s de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils accorder un saufconduit a» témoin appelé devant eux ? En quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en accorder au failli? (A. 2G53. — L'organisation actuelle de la justice criminelle apporte-t-clie quelques changements à la première disposition d ! l'art. 7S2? Q. 2654, — N'est-il, d'après ce que nous avons dit. Qucsl- 2653, aucun cas dans lequel le tribunal de commerce puiss^ accorder un sauf-conduit ? Q. '1655. — Les tribunaux de commerce ont-ils le droit d'ordonner la mise en liberté provisoire avec sauf conduit du débiteur incarcéré antérieurement à sa faillite'.' Q. 2655 bis. — L'exercice de la contrainte par corps serait-il valable, si le sauf conduit avait été irrégulièrement accordé ? Q. 2856. — Est- il des personnes qui jouissent d'une surte de sauf-con luit légal? Q. 2657, — L'exécution de la contrainte par Corps peut-elle être arrêtée par un sauf conduit accordé au débiteur non appelé en témoignage? En d'autres termes, le sauf-conduit accordé au débiteur hors du cas prévu par la loi est-il nul de plein droit? Q. 2658. — Y aurait-il nullité du sauf-conduit qui n'exprimerait pas le temps pendant lequel il produirait son effet? (J. 2659. — Lorsqu'un saufconduit est accordé sous des conditions qui ne renlr. nt pas dans les prescrtpti ns de l'art. "82, leur inobservation en cntraine-t-elle la nullité? Q. 2< 5'J bis. — Les effets du sauf-conduit peuvent-ils s'étendre à toutes arrestations autres que celles qui dérivent d'une coudauiuatiou par corpj? Q. 2t,60. 3
TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 9Sfc. Q. 9653. 167
DXVI. Nous avons déjà parlé des sauf-conduits, cl nous avons dit par qui et comment la demande en est formée. (V. Quesi. 1042, t. 2, p. 599.) On se rappelle <pie le sauf-conduit est uue défense Faite par la justice d'exécuter la contrainte par corps contre le débiteur y dénommé.
[[ L'art. 782 règle tout : causes du sauf-conduit, autorités qui le délivrent, formes de la délivrance et durée de la franchise.
Comme nous l'avons déjà dit à ce sujet, dans notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 270, n°28, toute procédure afin d'obtenir un sauf-conduit serait (Vustraloire. La Cour de Paris,, :.8 lév. 1810 (J. Av., t. 8, p. 572), a jugé avec raison qu'il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance qui l'accorde (F. notre Quest. 378, t. I, p. 464).
Quant à la demande en prorogation de sauf-conduit, elle doit être formée de la même manière et devant les mêmes juges que la demande en obtention j c'est ce qui résulte explicitement d'un arrêt de Lyon, 14 déc. 1827 {J. Av., t. 34, p. 33, et J. P., 3e édit., t. 21. p. 952).
Les conclusions du ministère public étant nécessaires, le sauf-conduit doit en faire mention, comme Ta remarqué M. Pardessus, n° 1515. ]]
9653. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant, eux? En quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en accorder au failli?
Par un avis du conseil d'Etat du 30 avril 1807, approuvé le 30 mai suivant, il a été décidé que l'art. 782 , afin de restreindre un pouvoir trop étendu dont on pouvait craindre l'abus, n'a pas voulu que les juges de paix pussent à l'avenir accorder de sauf-conduits, puisqu'ils ne sont pas dénommés dans cet article, comme ils relaient dans la loi du 15 germinal, et que d'ailleurs ils n'ont point de ministère public; que cette faculté est également interdite aux tribunaux de commerce, et par les mêmes motifs, et qu'enlin les parties ou les témoins en état de contrainte par corps doivent s'adresser au président du tribunal civil de l'arrondissement, qui, sur la présentation du jugement d'enquête, et sur les conclusions du ministère public, délivre, s'il y a lieu, le sauf-conduit nécessaire. (Yoy. Circulaire du ministre de la judice du 8 sep. î807j S. t. 8, p. 30; la Quest. 1042, et J. Av., t. 8, p. 506) (1).
[[ Celle opinion de M. Carré repose sur l'avis du conseil d'Etat du 30 avril 1807. Elle est, d'après le même fondement, adoptée par MM. Favard de Langlade, 1. 1. p. 686; Pigeau, Comm., t. 2, p. 46; Pardessus, n° I5i5, et Dalloz, t. 3, p. 797, et nous en avions nous-même reconnu la justesse sous la Quesl. 152, dont celle-ci n'est qu'une reproduction littérale. Mais M. Coin-Delisle, Comm., p. 51, fait observer que cet avis du conseil d'Etat, formel d'ailleurs, n'a pas été inséré au bulletin des lois; qu'il manque par conséquent de force obligatoire. Nos recherches pour parvenir à sa découverte ont été aussi infructueuses que celles de ce consciencieux écrivain.
A la vérité, et c'est ce qui a trompé tous les auteurs qui ont écrit sur ce sujet, l'avis du conseil d'Etat se trouve rappelé, avec les motifs qui l'ont dicté, dans la circulaire du ministre de la justice, citée plus haut par M. Carré; mais cette circulaire n'a pu évidemment lui donner l'eftîcacilé dont il est dépourvu.
Cet oubli toutefois est d'autant plus fâcheux qu'il laisse dans l'incertitude le
(1) Mais il faut remarquer qu'encore bien que les tribunaux de commerce ne puissent en général accorder de sauf-conduils, néanmoins ces tribunaux, et même le juge-com-
missaire nommé à une faillite, peuvent en accorder dans les cas prévus par les arl. 466 et suivants du Code de commerce.
JG8 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
point important de savoir si les juges de paix et les tribunaux de commerce, qui ont, comme tous les tribunaux, le besoin de s'éclairer pour rendre une décision équitable, se trouvent dans l'impuissance d'user des moyens d'instruction que la loi accorde indistinctement à toutes les aulres juridictions.
On peut dire en effet qu'en l'absence de cet avis du conseil d'Etat, on retombe sous l'empire de la seconde disposition de l'art. 782, d'après laquelle le sauf-conduit doit êlre accordé par le président du tribunal devant lequel le débiteur est appelé à déposer comme témoin. Si donc le sauf-conduit est délivré par le président du tribunal de première instance à fin de comparution devant le juge de paix , cet acte émanera d'une autorité incompétente, il semble alors que le créancier sera en droit de saisir le porteur du sauf-conduit , et ce dernier par conséquent de se refuser à comparaître à l'audience.
Il est certain d'ailleurs que le législateur, qui avait d'abord aboli les sauf-conduits, à raison des abus qu'ils entraînaient, a entendu, comme condition de leur rétablissement, limiter les personnes par qui ils pourraient être accordés (Locrb, t. 22, p. 496), et au nombre de ces personnes ne se trouvent ni les juges de paix ni les membres des tribunaux de commerce.
Comme il est aisé de le voir, on n'a plus, dans la décision à prendre, que le choix des inconvénients.
Il nous paraît juste dès lors d'opter pour le moins grave. Puisque les juges de paix et les tribunaux de commerce ont le droit d'ordonner une enquête, il faut que celle enquête soit sérieuse et efficace- la loi, qui veut la fin, doit vouloir aussi les moyens.
Que ces tribunaux n'aient pas, par eux-mêmes, le droit de délivrer le saufconduit, c'est ce qui résulte de l'art. 782: quelle autorité donc sera plus compétente que le président du tribunal civil de qui les attributions, en matière de contrainte par corps, sont si étendues...?
L'avis du conseil d'Eiat ne subsistepas comme loi, nous le voulonsbien, mais il reste comme raison écrite.
La partie qui croira nécessaire l'audition d'un témoin sous le coup de la contrainte par corps s'adressera donc à ce magistrat qui, s'il partage sa conviction, délivrera un sauf-conduit, dans l'intérêt de la bonne justice. Le temps auquel il est limité, les conditions de son obtention rendent d'ailleurs tout abus impossible; et quel tribunal validerait, en de telles circonstances, l'arrestation du porteur qui, à l'appui de sa bonne foi, peut invoquer jusqu'à des actes du pouvoir exécutif? Error communis facit jus.
Nous persistons par conséquent dans l'opinion que nous avons déjà émise, sans nous dissimuler les difficultés qu'une disposition législative peut seule faire disparaître. ]]
$6«»4. L'organisation actuelle de la justice criminelle apporte-l-elle quelques changements à la première disposition de Vart. 782?
Elle n'en apporte aucun, si ce n'est qu'il faut substituer au directeur du jurj le juge d'instruction , et aux Cours de justice criminelle, les Cours prévôtales , si des circonstances , que nous aimons à croire ne devoir pas arriver , don riaient lieu à l'application de l'art. 63 de la Charte constitutionnelle.
Ces Cours en elfct seraient des Cours de justice criminelle.
[[ La première partie de l'explication de M. Carré est incontestable; quai t aux Cours prévôtales qu'il désirait voir fonctionner le moins possible, son va i a été accompli. L'art. 53 de la Charte de 1830 statue qu il ne pourra être créé < e commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque litre et sous quelqi e dénomination que ce puisse être. ]]
T1T. XV. De l'Emprisonnement.— Art. *8£. Q. ««55 6is. 169
9055. N'esl-il, d'après ce que nous avons dit, au n° 2G53, aucun cas dans lequel le tribunal de commerce puisse accorder un sauf-conduit ?
Les tribunaux de commerce peuvent accorder un sauf-conduit au failli soit sans caution , soit avec caution , lorsqu'ils lui accordent sa liberté provisoire, conformément aux art. 466 et 467, Cod. comm. [[ 472 et 473 de la loi du 28 mai 1838. ]]
Ce sauf-conduit subsiste tant que dure l'état de faillite, ou jusqu'à ce qu'il soit révoqué, et par conséquent l'arrestation du failli qui aurait lieu avant la révocation de ce saut-conduit serait nulle, ainsi qu'il a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 12 fév. 1817, cité par MM. Mongalvy et Germain dans leur Analyse raisonnée du Code de commerce, t. 2, p. 202. (V. J. P., 3e éd., 1. 14, p. 75.) Nous pensons en outre, avec ces auteurs, que le tribunal aurait le droit de révoquer le sauf-conduit, si l'on s'apercevait que le débiteur abusât de sa liberté (1). [[ Art. 456 de la loi du 28 mai 1838. ]]
[[Cela n'est pas douteux. La même Cour de Paris, 10 fév. 181 5 (J. j4v.,t.22, p. 315, et J. P., 3e édit.,l. 12, p. 681), en application de celte doctrine, a jugé que le droit du tribunal de commerce embrassait tous les cas où le débiteur, jouissant de sa liberté au moment de la faillite, n'a été arrêté que par son ordre et en vertu de la loi commerciale. ]]
[[ 9655 bis. Les tribunaux de commerce ont-ils le droit d'ordonner la mise en liberté provisoire, avec sauf-conduit, du débiteur incarcéré antérieurement à sa faillite?
La difficulté semble ici plus grave que sur la précédente question. On peut dire qu'en cette matière toute attribution est limitative et qu'il ne convient pas de l'étendre bors de ses termes. Mais la réponse est facile : l'art. 472, Cod. comm., ne limite pas le droit du tribunal, au cas où l'arrestation serait postérieure h la faillite : il faut donc voir si cette précision résulte de la nature des choses. Or, il est certain que, par l'effet du dessaisissement qu'entraîne ladéclaralion de faillite, les créanciers chirogaphaires se trouvent tous sur la même ligne et que l'acte par lequel le débiteur favoriserait l'un au préjudice des autres ne produirait aucun résultat. Ainsi, le droit de payer étant transféré du débiteur aux syndics, l'exercice de la contrainte par corps ne s'explique plus que dans l'intérêt de la masse, dont le tribunal est l'appréciateur naturel. Considérée comme moyen de concession par rapport aux créances particulières, ce n'est plus qu'une rigueur inutile, un effet sans cause. Cette opinion, qui est aussi celle de M. Coin-Delisle, Comm., p. 66, a été consacrée par arrêt de la Cour de Pau, 26 août 1824 (J. P., 3e éd., t. 18, p. 1005).
Il semble que l'on devrait, comme conséquence de cette opinion, rejeter toute intervention ou opposition de la part des créanciers, à l'égard du jugement qui accorde sauf-conduit à leur débiteur, jugement auquel la disposition même de l'art. 473, Cod. comm., tendrait à les faire considérer comme étrangers, et c'est ce qu'a décidé la Cour de Colmar, 17 janv. 1824 (J. i\, 3e éd., t. 18, p. 354). Néanmoins l'opinion contraire, enseignée par M. Pardessus, n° 1149, a été admise par l'arrêt de Pau précité et par un autre arrêt de la Cour de Rouen, 2 avril 1827 (J. P., 3e édit., t. 21, p. 317). Ces dernières décisions se justifient en ce
(1) Nous substituons cette question à celle que nous avions traitée au môme n° 2655 de notre première édition, attendu qu'il
nous était échappé de faire un double emploi,en posant de nouveau cette même question, n° 2659.
170 IMPARTIE. LÏV.V.— De l'exécution des jugements.
qu'il peut être de l'intérêt d'un créancier d'intervenir dans le cas, unique il est vi ai, où la conduite du (ailli serait entachée éè fraude et de mauvaise foi. Sa présence dans la cause est d'ailleurs un moyen d'éclairer la justice du tribunal, et d'empêcher un élargissement provisoire qu'autoriserait seule la bonne conduite du commerçant incarcéré.
De ce que le créancier ne peut intervenir dans l'instance qu'à raison défaits personnels au débiteur, il résulte évidemment que l'action doit être intentée contre cedernier, et non contre les syndics de la faillite. Cette simple considération doit faire disparaître les difficultés élevées à ce sujet devant les tribunaux.]]
2G5®. L'exercice de la contrainte par corps serait-il valable, si le sauf-conduit avait été irrégulièrement accordé?
C'est encore l'opinion de M. Pardessus, t. 5, p. 275, mais nous nous croyons bien fondé à penser autrement, et toujours par celte raison qu'il suffit, d'après les termes généraux de 1 art. 782, que le débiteur soit porteur d'un sauf-conduit. Toute loi doit être entendue dans un sens favorable à la liberté. Or, ici, elle est conçue en termes clairs et précis, et il faudrait, pour que l'exécution de la contrainte fût valable, qu'elle pronom ât en termes formels que l'irrégularité emporte de plein droit la nullité du saul-conduit. Nous chercherions vainement une semblable disposition.
[[Si la doctrine de M. Carré était admissible (V. la Quest.26')9), il suffirait, pour renouveler tous les abus que le législateur a voulu prévenir par les conditions qu'il a mises à l'obtention d'un sauf-conduit, et pour a-sun r effectivement l'impunité au débiteur, que ce dernier présentât un acte î!e ce genre, de quelque irrégularité qu'il fût entaché, et par cela seul qu'il porter; it ce nom. Or, il cstévidentque la loi, nonmoinsque lu raison, résiste à une pareille conséquence. M. Carré l'a reconnu lui-même, en approuvant, sous la Q&estjîfâS, un arrêt de Cassation qui déclarailnwi de p/eindroi£ un saul-conduilaci ordéhors des termes de l'art. 782 : mais cet article ne distingue pas entre ces diverses sortes d'irrégularités. On alléguerait encore en vain que le débiteur a dû compter sur un acte émané de la volonté du juge. Le débiteur n'a pu ignorer la loi, et, quant à la décision judiciaire, elle est complètement étrangère au créancier qui n'y a pas été partie. Nous croyons donc, avec MM. Merlin, !iépert.,\u Sauf-conduit, n° 4; Berriat Saint-Prix, p. 629 ;Thomine Desmazures, t.2, p.356, ciCoin-Delisle, Comm., p. 54, qu'il sera permis au créancier, dans tous les cas d'irrégularité du sauf-conduit, de passer outre à l'emprisonnement, et si nous avons nousmême, sous la Quesf. 2653, admis une restriction à ce principe, c'est à raison de circonstances toutes particulières et sans nous en dissimuler les dangers. Du reste, on pourrait induire de la note de M. Carré sur la Quest. 2G88, que notre auteur a abandonné son opinion sur ce point.
M. Dalloz, t. 3 , p. 797, note 2, paraît vouloir distinguer entre les diverses sortes d'irrégularités : « Nous ne pouvons croire, dit cet auteur, qu'une erreur légère sur les noms et prénoms, que l'omission de la mention des conclusions du ministère publie, soient des irrégularités assez fortes pour paralyser l'effet d'un sauf-conduit.» Il est facile de discerner ce qu'il y a de vrai et d'erroné dans cette doctrine. Une erreur légère sur les nom et prénoms, lorsqu'elle est de nature à ne tromper personne, n'est jamais une cause de nullité, ce n'est pas une irrégularité proprement dite. Il en serait autrement du défaut de mention des conclusions du ministère public, que l'art. 782 exige expressément. ]]
2659. Est-il des personnes qui jouissent d'une sorte de sauf-conduil légal ?
Oui, suivant la juste observation de M. Pardessus, t. 5, n° 1509, p. 2(>jj
T1T. XV. De l'Emprisonnement.— Art.*8£. Q. ««58. Hl
ce sont les pairs de France et les membres de la Chambre des Députés : les premiers, en ce qu'aux termes de l'art. W de la Charte eonlitulionnelle, on ne peut exercer contre eux la contrainte, sans avoir obtenu une autorisation de la Chambre dont ils font partie; les seconds, en cequ'ils ne peuvent être arrêtés, dit l'art. 44, pendant la session des Chambres, et dans les six semaines qui l'ont précédée ou suivie.
[[Comme on le voit, le privilège dont jouissentlcs députés est, dans un sens, plus étendu que celui des membres de la pairie, qui ne les dispense pas de plein droit d'une arrestation en matière civile, mais seulement la subordonne à une autorisation de la Chambre. Celle-ci, il est vrai, avait décidé, le 22 avril 1822, qu'elle refuserait toute permission de poursuivie l'un de ses membres pour dettes purement civiles; mais c'est là une décision qui ne liait point la Chambre, et elle-même revint sur sa jurisprudence par un arrêté du 4 dée. 1830, qui reçut, le i9janv. 1831, une application presque immédiate (J. Av.» t. 24, p. 123; 1.32, p. 353; t. 42, p. 217, et t. 43, p. 419).
Il importe peu, d'ailleurs, que la dette, à raison de laquelle a été prononcée la conliainte par corps, soit antérieme ou non à la promotion à la pairie, ou bien que le membre qui l'a contractée n'ait pas encore été admis à siéger. San titre de pair est une protection suffisante dans tous les cas. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Paris, 13 nov. 1831 (J. P., 3e édit. t. 24, p. 312), après la Cour des Pairs elle-même, 20 sept. 1831 (J. />., 3e édit., t. 24, p. 2ï8).j]
£©58. L'exécution de la contrainte par corps peut-elle être arrêtée par un
sauf-conduit accordé au débiteur non appelé en témoignage ?
En d'autres termes, le sauf-conduit accordé au débiteur hors du cas prévupar
la loi est-il nul de plein droit?
Cette question a été jugée pour l'affirmative, par application de l'art. \ du titre 3 de la loi du 15 germ. an VI, par arrêt delà Cour de cassation du 17 fév. 1807 (Voy., S. 7.1.168, et J. Av., t. 8, p. 498). L'arrêt attaqué avait prononcé de la même manière, attendu, 1° que, d'après cet article, la condamnation par corps ne peut être arrêtée dans son exécution que dans le cas où le condamné, appelé comme témoin, est porteur d'un sauf-conduit ; 2° que, dans l'espèce, ce sauf-conduit avait été accordé, non pour un témoignage à rendre, mais seulement afin que la partie assignée fût. présente à l'instruction de sa propre cause, dans laquelle, si sa présence était nécessaire, elle pouvait avoir lieu dans l'état même d'arrestation [Voy. nos questions sur l'art. 798); 3° qu'il résultait de là que la partie qui avait obtenu la contrainte par corps avait pu, nonobstant le sauf-conduit accordé dans un autre cas que celui de la loi, mettre à exécution le jugement à ses risques et périls, sauf à plaider ensuite sur la validité de ce sauf- conduit.
Par l'arrêt précité, la Cour suprême a décidé que les juges d'appel avaient fait une juste application de la loi. On remarquera sans doute que la disposition de l'art. \ de la loi dul5germ.se retrouve équivalemmenl dans l'art. 782 du Code, et que, conséquemment, il faut aujourd'hui décider de la même manière la question ci-dessus posée (1).
(1) 11 en serait de même, comme le fait observerM. Demiau-Crouziluac, p. 479, si le sauf-conduit n'était pas limité, puisqu'on ce cas la loi le déclare nul.
Cette question nous fournit l'occasion de remarquer que les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des sauf- conduits aux
personnes condamnées par corps doivent être attentifs à ne pas les étendre au delà du temps strictement nécessaire pour que ces personnes puissent venir porter témoignage et retourner au lieu duquel elles sont venues. (Voy. Quest. de droit de M. Mekllv, au mot Sauf-conduit, t. 4, p. 544.)
172 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[Nous avons déjà décidé, sous la Quest. 2656, que le sauf-conduit irrégulier, de quelque manière que ce puisse être, est nul de plein droit, et n'apporte aucun obstacle à l'exercice de la contrainte ; toute la difficulté consiste donc à savoir s'il est interdit aux tribunaux d'accorder des sauf-conduits à d'autres fins que de venir déposer en justice.
L'affirmative, enseignée ici par M. Carré, a été égalemcnladoptéeparMM. Fayard deLanglade,i.1, p. G86, etCom-DELisLE, Comm., p. 54; ce point n'est pourtant pas, ce nous semble, sans quelques difficultés. M. Jourde, avocat général à la Cour de cassation, taisait observer, dans les conclusions qui précédèrent l'arrêt précité, qu'il est des cas où un débiteur, sous le coup de la contrainte par corps, ne peut se dispenser de comparaître en justice; lorsqu'il s'agit, par exemple, d'aflirmalions à faire ou de déclarations à fournir en personne à l'audience, en vertu de jugements qui l'ordonnent ainsi; ce qui le met dans l'alternative de perdre sa liberté, s'il se présente, ou d'être mulcté s'il ne se présente pas.
Quoique cet argument paraisse n'être pas dénué de force, il est néanmoins facile de le réluter. Lorsque la loi permet d'accorder sauf-conduit au débiteur, c'est dans l'intérêt d'un tiers, souvent dans l'intérêt de la justice. Mais en ce qui concerne ses affaires personnelles la même protection ne lui est pas due; il comparaîtra en justice à ses risques et périls; et s'il est arrêté par ses créanciers, il ne doit s'en prendre qu'à lui-môme. C'est assez dire que nous désapprouvons l'expédient proposé dansce cas par M.Billequin, dans le Journal des Huissiers, 1. 17, p. 259, et qui consisterait à faire transporter le tribunal, ou tout au moins un juge commis au domicile du débiteur; expédient d'ailleurs inapplicable en bien des cas, par exemple, pour les déclarations à faire à l'audience. Dans toutes les questions où il s'agit de contrainte par corps, on ne réfléchit pas assez que le débiteur menacé est toujours en faute, et le plus souvent de mauvaise loi.
D'ailleurs, l'art. 782 est limitatif; il se resteint au cas où le débiteur serait appelé à venir déposer comme témoin. C'est donc à tort que le tribunal de la Seine, 19 juin 1811 (J. Av., t. 60, p. 384), a cru devoir accorder un sauf-conduit à un plaignant, appelé devant lui pour lui donner des renseignements utiles à former sa conviction. ]]
£>G5!>. Y aurait-il nullité du sauf-conduit qui n'exprimerait pas le temps pendant lequel il produirait son effet?
L'omission de cette précaution le rendrait nul, dit M. Pardessus, t. 5, p. 276, et si même il était d'un terme plus long qu'il n'est nécessaire, la justice pourrait n'y avoir aucun égard; enfin s'il était irrégulièrement accordé, la contrainte exercée serait valable. Nous pensons bien qu'un sauf-conduit qui n'exprimerait aucun terme ne devrait être d'aucune considération : car il serait abusif; nous admettons aussi que son irrégularité pourrait l'empêcher de produire seseflets; mais nous croyons que s'il n'était pas évident que sa durée eût été étendue à dessein de favoriser le débiteur, on ne pourrait valider un emprisonnement fait au mépris de la sécurité qu'il lui aurait accodée.
[[Celte dernière opinion de M. Carré étant la conséquence de la solution cju il a donnée à la Quest. 2656, nous ne pouvons que nous en référer à nos observations sur ce point ; quant à la difficulté en elle-même, il est évident que le saul-conduit qui n'exprime pas le temps de sa durée est nul de plein droit, et ne protège, à aucune époque, celui qui en est porteur. Voy. opinion conforme de M. Souquet, Dict. des temps légaux, 141e tabl., 5e col., n° rc2, v° Emprisonnement.
La question est plus délicate lorsque le sauf-conduit est prorogé, non pas
TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. *8£. Q. £«<SO. 173
dans un cas d'extrême nécessité, niais à diverses reprises, et à toutes les phases de l'instruction, comme dans une espèce jugée le 5 vend, an XI (J. Av., t. 8, p. 464), par la Cour de cassation , qui crut devoir annuler le sauf-conduit. La décision devrait-elle être la même, si cet acte portait un terme trop éloigné? serait-il nul d'une manière absolue ou seulement pour l'excédant? MM. Pardessus, n° 1515, cICoin-Delisle, Comm., p. 55, penchent en laveur de cette dernière opinion. Mais il Tant l'entendre convenablement; l'art. 782 règle le délai accordé au débiteur pour venir déposer en justice ; il ne peut être arrête, ni le jour de sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et revenir ; rien de plus formel que ces dernières expressions. Si donc le sauf-conduit accorde au débiteur plus de temps qu'il n'en faut, soit pour aller, soit pour revenir, en tenant compte, s'il y a lieu, de Péloignement de son domicile, nous pensons que le créancier sera en droit de le faire arrêter, à ses périls et risques, même avant la comparution, pourvu que ce ne soit pas dans l'intervalle dont parle l'art. 782. Une fois incarcéré, le débiteur viendra déposer en justice, de la même façon qu'un prisonnier ordinaire ; s'il se pourvoit en nullité de l'emprisonnement, les tribunaux jugeront si, en effet, ce créancier s'est montré trop impatient, et condamneront en ce cas ce créancier à des dommages-intérêts, ainsi qu'il est dit sous l'art. 799. Voy. un arrêt de la Cour de Paris du 28fév.1810 (J.Av., t. 8, p. 573; J. P., 3e édit., t. 8, p. 140). ]]
[[ 2659 bis. Lorsqu'un sauf-conduit est accordé sous des conditions qui ne rentrent pas dans les prescriptions de l'art. 782, leur inobservation en enlraîne-l-elle la nullité ?
La Cour de Paris, le 28 février 1810 (J.Av., t. 8, p. 572; J. P., 3e éd., t. 8,
v. 140), a validé l'emprisonnement d'un débiteur, porteur d'un sauf-conduit, dans une espèce où la notification de cet acte aux créanciers, exigée par le juge qui l'accordait, n'avait pointant pas eu lieu : celle décision nous paraît peu conforme aux principes. L'ait. 782 règle les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un sauf-conduit. L'autorité compétente pour le délivrer ne peut ni en affranchir, ni en diminuer la rigueur; nous ne pensons pas qu'il puisse davantage l'aggraver. La loi a voulu évidemment tout p; évoir. Pourquoi ajoutera ses prescriptions, et imposer au débiteur de nouvelles obligations et de nouveaux frais? A la vérité, le président ou le juge d'instruction étaient libres de le refuser; mais cela ne prouve pas qu'ils fussent iibies de le modifie'', ni surtout qu'en cas d'infraction le sauf- conduit, réunissant d'ailleurs toutes les conditions de validité, devînt inefficace de plein droit.
Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, le temps du saufconduit ne devrait courir que du jour de la notification aux créanciers : mais c'est là une autre illégalité, puisque la loi détermine elle-même le point de départ de cet acte, qui est le jour fixé pour la comparution, et le temps de sa validité, c'est-à-dire l'intervalle nécessaire pour aller et revenir. Ainsi encore, sur ce point, l'arrêt précité a substitué l'arbitraire du juge à la volonté de la loi. J]
36©€). Les effets du sauf-conduit peuvent-ils s'étendre à toutes arrestations autres que celles qui dériveraient d'une condamnation par corps ?
Le sauf-conduit n'a d'effet, en faveur du débiteur, que contre le créancier qui a obtenu un jugement portant condamnation par corps, et non contre l'action de la police : si donc le porteur de cette ordonnance de sûreté avait commis ou commettait un délit, nous ne douterions pas qu'il pût être anêlé comme tout autre individu. (Voy. Prat. t. 5, p. 18.)
[[C'est aussi, et avec raison, la décision donnée par MM. Favard de
174 IMPARTIE. LTV. V. — De l'exécution des jugements.
Langlade, 1. 1, p. 6S6,ef Bouquet , Dict. des temps légaux, lile tabl., 5e col., n° 41 , v° Emprisonnement. ]]
Art. 783. Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits (1), 1° itératif commandement; 2° élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas. L'huissier sera assisté de deux recors.
Tarif 53. — f. Notre Comment. duTarif, t. 2, p. 270 et suiv.. nos 30 à 37.} — Décret du 14 mars 1808. —Loi du 15 germ. anVI, tit. 3, art. 10.— Cod. proc. civ., art. 61, 787, 789, 794.— [Loi du 27 avril 1832, art. 3.5. — Notre Dict. gén. de proc, v" Contrainte par corps, n"» 200 à 2! 8. — Devillencuve, v° Emprisonnement, n"s 53, 51, A à 80. — Arm. Dalloz, v° Contrainte par corps, n"s 576, 582 i '.03.
Questions traitées : L'itératif commandement doit-i! être en tout semblable au premier ?(). 2f.60 bis.
— Faut-il que l'itératif commandement exprime exactement le montant des sommes dues ? Q. 2(,6I .
— Le procès-verbal d'emprisonnement peut-il être rédigé par l'huissier en des temps différents? Q. 2f">6 1 bis. — L'huissier est-il «utori^é à recevoir le paiement de ce que doit le débiteur, et que doitil faire, si le créanci r refuse de recevoir la somme comptée? Q. 26! 2. — L'élection de domicile exigée par l'art. S.i ne saurait elle être rc ii placé* pur une constitution d'avoué? Q. 2662 bis. — L'é.ection de domicile faite dans le procès verbal fait-elle cesser celle qui a été déclarée dans le premier commandement, conformément à l'art. 780 ? Q. 2663. — Lorsque la commune où I débiteur sera détenu est la même que celle où siège le tribunal qui a rendu le jugement portant la condamnation par corps, est-il néanmoins nécessaire de faire une élection de domicile dans le procès-verbal d'emprisonnement ? Q. 2664. — L'huissier p ut-il se faire accompagner de plus de deux recors? Peut il requérir la force armée au moment même de l'arrestation et avant qu'il y ait rébellion ? Q. '665. — Quelles qualités doivent avoir les r cors? Q. '2G66. — L'huissier doit-il être revêtu de son costume? Q. 26o7. 3
[[ DXVI bis. Quant aux condamnations pécuniaires prononcées en matière pénale, l'exercice de la contrainte est réglé en ces termes par l'art. 33, 2e al., de la loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 215).
« Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. » ]]
[[ 3®GO bis. L'itératif commandement doit-il être en tout conforme au
premier ?
L'affirmai ive ne nous paraît pas douteuse, en ce qui concerne les formes intrinsèques du commandement et les énonciations qu'il doit contenir. La question suivante donne à ce sujet des détails auxquels il suffit de renvoyer.
Mais quant aux formalités particulières auxquelles l'art. 780 assujettit le commandement à fin de contrainte, il suffit qu'il n'en exige pas le renouvellement dans l'acte itératif, pour que le débiteur ne puisse les réclamer, soit à raison des avantages qu'elles lui assurent, soit comme motif de nullité de l'emprisonnement effectué ; ainsi, il a été jugé avec raison que l'huissier saisissant n'était pas tenu, 1° de signifier une seconde fois le jugement de condamnation (Paris, 29 août 1829, Courrier des Tribunaux, 2sept., mê'ne année) ; 2° d'ex-
(I) r Ainsi le créancier, dans le cas même 1 verbal qui no contenait pas le prénom du où il tciail élection de domicile, devrait men- 1 débiteur; mais il y avait dans la cause des
lionner dans le procès-verbal son domicile réel.
La Cour de Bordeaux, 5»0 mars 1829 [J P., 3«édil.,t. 22, p. 824), a annulé un procès-
circonstances particulières qui renda oui celle énonoiation indispensable. V. à ce sujet nos Quest. 285 el 306. ]
TIT.XV. De l'Emprisonnement. — Aut. *»$. Q. S4WU. 175
hiber les litres sur lesquels la contrainte par corps est (ondée (Rennes, 1er juin 1818, J. Av., t. 14, p. 350; J.l\, 3** èd./t. 14, p. 810).
La Cour de Bruxelles a aussi décidé qu'il n'était pas nécessaire de laisser écouler un nouveau délai de vingt-quatre heures entre l'itératil commandement et la contrainte, et cet arrêt est approuvé avec raison par MM. Pigeau, Comm.j, t. 2, p. 468, et Beruiat Saint-Prix, p. 631, note 15. ]]
3<Ë3i. Faut-il que l'itératif commandement exprime exactement le montant
des sommes dues?
Oui, puisque, d'un côté, l'art. 783 veut que le procès-verbal contienne les formalités ordinaires des exploits, et que l'art. 61, n° 3, exige que les exploits indiquent l'objet de la demande. D'un autre côté, il est nécessaire de rappeler au détenu ce qu'il doit, puisqu'il ne peut effectuer la consignation des causes de son emprisonnement que d'après la demande contenue dans le procès-verbal, et que le geôlier (art. 798) ne peut recevoir cette consignation ni mettre le débiteur en liberté, qu'autant que ce même procès-verbal lui apprend que la somme olïeite est égaie à celle pour laquelle le débiteur est détenu (1). (Voy. DEMIAU-CROUZILnAC, p. 460.)
[[ La décision de M. Carré est approuvée sans difficulté par MM. Dalloz, t. 3, p. 783, not. 3, et Coin Delisle, Comm., p. 55. Mais la jurisprudence est loin d'être aussi explicite sur la question.
La Cour d'Aix, 1 5 nov. 182i (J.Av., t. 28, p.15 ; J. P., 3e éd., t.18, p. 1 100), a considéré comme faisant suffisamment connaître le montant de la dette, l'indication de la somme principale, du jour où les intérêts ont pris cours, et renonciation qu'ils sont conformes au taux légal. La Cour de Nancy, 21 août 1838 (J. Av., t. 56, p. (il ; Devii.l., 1838.-i.38l) , a été plus loin ;"elle a jugé qu'il n'était pas nécessaire que l'itératif commandement contînt les indications du premier, par exemple, le détail des sommes dues et les causes de la créance; elle s'est fondée sur ce que le premier acte avait donné au débiteur une connaissance suffisante de ces faits. Mais ce système nous paraît dangereux et inadmissible. Si, comme nous l'avons décidé sous la Que st. ^1%, la signification du jugement de condamnation doit nécessairement accompagner le commandement à fin de contrainte, pour faire comprendre au débiteur ce à quoi il est réellement tenu ; à plus forte raison doit-il en être ainsi, lors d'un nouvel acte, qui peut n'être signifié que plmieurs mois après le premier, que n'accompagne pas d'ailieurs le jugement de condamnation, et que l'arrestation suit immédiatement. Si donc, quant aux lormalités extrinsèques, l'itératif commandement diffère du premier, il n'en est pas de même des caractères constitutifs de cet acte, qui doivent se trouver également dans l'un et dans l'autre, à peine de nullité de l'emprisonnement qui les suivrait.
Nous pensons donc, avec M. Carré, que le montant des sommes dues doit être exactement et clairement indiqué dans le commandement itératif. Mais comme nulle forme sacramentelle n'est ici de rigueur, l'arrêt d'Aix précité nous semble inattaquable, puisque celte mention se trouvait suppléée dans
(1) La nécessité de faire itéralif commandement suppose, sans doute, que l'huissier doit mentionner la réponse ou le relus par suite desquels il annonce au débiteur qu'il entend exercer la contrainte, et le somme de le suivre dans la prison indiquée par l'autorité compétente. Mais nous ne pensons pas que le défaut de cette mention et de
cette sommation entraîne la nullité de l'emprisonnement. Le fait de l'arrestation ferait présumer jusqu'à preuve contraire que le débiteur n'a pas satisfait au commandement.
[ Opin. conf., M. Coi«-Delislb, Comm., p. 55.
176 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
l'espèce de cet arrêt par des équivalents, tels que l'erreur ni même le doute n'étaient possibles.]]
[[ 3661 bis. Le 'procès verbal d'emprisonnement peut-il être rédigé par V huissier en des temps différents ?
Le principe général qui veut que les officiers publics, chargés de certains actes, y procèdent sans divertir ni vaquer à d'autres fonctions, s'applique ici avec d'autant plus de raison, que le fait de l'emprisonnement estwn, pour ainsi parler , et semble n'admettre, du commencement à la fin, aucune suspension possible, et nul relard, si ce n'est celui que nécessite l'accomplissement des formalités présentes par la loi.
L'huissier doit donc rédiger, dans un seul trait de temps, tout son procèsverbal, et si, dans la pratique, il arrive souvent qu'avant de procédera l'arrestation, et pour n'avoir pas à s'occuper ensuite de ces détails, l'huissier fasse mention de l'itératif commandement, de l'élection de domicile du créancier, il n'en est pas moins vrai que ces diverses formalités sont censées accomplies en même temps que les autres, puisqu'il peut arriver qu'elles soient rendues inutiles par le paiement, l'évasion, la mise en liberté du débiteur (1).
Ainsi , en principe, nous devons adopter un arrêt de la Cour de Riom, 21 sept. 1821 (J.Âv.yU 23, p. 310; J. P., 3e édit., t. 16, p. 903), qui a annulé un emprisonnement, dans une espèce où l'huissier, ayant requis le juge de paix de raccompagner, avait fait mention de l'ordonnance de ce magistrat, et de sa déclaration qu'il ne se transporterait sur les lieux que le lendemain, puis avait clos son procès-verbal pour le reprendre le jour suivant par le récit de l'attestation du débiteur, sans rappeler l'ordonnance rendue la veille.
Toutefois, l'espèce jugée par la Cour de Riom présentait celle circonstance que l'huissier, en racontant l'arrestation, avait mentionné la présence du juge de paix, ce qui suffisait pour valider l'attestation, comme nous Pavons dit sous la Qucst. 1650, et rend par conséquent l'arrêt précité susceptible d'une sérieuse critique.
Mais le silence de l'huissier sur ce point ne serait pas suffisamment couvert par la déclaration de la veille , déclaration qui ne fait pas partie du procèsverbal, lequel ne commence que du moment de l'arrestation.
Quant aux formalités qui la suivent, il est évident que le procès-verbal n'en est que l'historique : cet historique doit être exact; or, l'exactitude ne peut résulter que d'un récit successif, comme les faits auxquels l'emprisonnement a donné lieu.
Si donc le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'arriver avant la nuit à la prison la plus voisine, il est bon que l'huissier en fasse immédiatement mention dans son procès-verbal, qu'il continuera et clora le lendemain parle récit de l'incarcération, sans qu'il soit besoin, dans celte dernière partie, de transcrire tout ce que contenaient les premières. Cela ne doit pas souffrir de difficulté. ]]
£662. L'huissier est-il autorisé à recevoir le paiement de ce que doit le débiteur, et que doit-il faire, si le créancier refuse de recevoir la somme comptée ?
Nous avons déjà dit, t. 4, p. 536, n° 1921, que si le débiteur offre de payer,
(1) [LaCour d'Aix. 17 juin Î835(J. Av., \ n'avait pas besoin de dresser un procést. 51, p. 585), a jugé avec raison que l'hais- verbal. 2 sier, lorsque ses perquisitions étaient vaines, |
T1T. XV. De V Emprisonnement. — Art. tfft$. Q. 2GG3. 177
sicr est autorisé à recevoir et à donner quittance. {Voy. eu outre Pardessus, t. 5, p. -278.) A Paris, l'art. 4 du décret du 14 mars 1808 oblige le garde du commerce à remettre, dans les vingt-quatre heures, la somme par lui reçue, au créancier qui l'a chargé de l'arrestation ; et faute par ce dernier de la recevoir, par quelques moi ils que ce soil, il doit la déposer dans les vingt-quaire heures suivantes à la caisse des consignations. L'art. 2 de l'ordonnance du 3 juillet 18 Mi étend cette obligation aux huissiers exerçant une contrainte par corps. [[ Ces diverses dispositions subsistent toujours. ]]
[[ 366S bis. L'élection de domicile exigée par fart. 783 ne peut-elle pas être remplacée par une constitution d'avoué?
La raison de douter est qu'en vertu de l'art. 61, Cod. proc. civ., la constitution d'avoué dans un exploit emporte de plein droit élection de domicile en son élude. Mais il faut considérer que cette constitution est nécessaire dans la poursuite d'une instance, tandis qu'elle ne l'est pas lorsqu'il n'y a qu'une exécution à effectuer sur la personne du débiteur, comme l'a remarqué la Cour de Rennes, 12 juill. 1M)9 (J. Av., t. 8, p. 625; J. P., 3e édit., t. 7, p. 68^), et qu'on ne saurait par conséquent faire produire à cet acte, dont la loi ne parle pas, un effet qu'elle attribue exclusivement à l'élection formelle de domicile. D'ailleurs ce n'est pas par induction et par un rapprochement de textes de procédure que le débiteur incarcéré doit arriver à connaître la personne à qui seront adressées, soit les offres de paiement, soil les demandes d'annulaiion de l'emprisonnement; ainsi l'a jugé, avec raison, la Cour de Lyon, 9 mai 1823 (J. Av., t. 35, p. 239; J. P., t. 21, p. 1151). Au reste, il est évident que si le créancier joignait à l'élection de domicile une constitution d'avoué, ce dernier acte, parlaitement inutile tant que l'incarcéré n'a pas intenté d'action contre lui , ne devrait jamais être considéré comme une cause de nullité ; il n'est pas moins certain que la mention de la demeure du poursuivant, s'il réside au lieu de l'incarcération, équivaudrait à celle de son domicile — C'est ce que l'on peut induire d'un arrêt de la Cour de Paris, 27 mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 305). ]]
£G63. L'élection de domicile faite dans le procès-verbal fait-elle cesser celle qui a élé déclarée dans le premier commandement, conformément à l'art. 780 ?
Les deux élections doivent subsister, suivant M. Pigeau, t. 2, p. 5, tit. 4, chap. 1er, sect. 4, 2e div., n° \, parte qu'il peut être utile au débiteur de faire des notifications à l'un et à l'autre domicile.
*M. Delvincourt. Inslitules du droit commercial, t. 2, p. 515, pense au contraire que la première élection cesse. Il n'y a pas de raison, dit-il, pour obliger le créancier d'avoir deux domiciles d'élection pour l'exécution du même acte; c'est bien assez de l'obliger à en élire un nouveau pour le cas prévu, et le débiteur n'a pas d'intérêt à exiger que les deux subsistent en même temps.
Cet auteur ajoute que l'art. 795 vient confirmer cette opinion, puisqu'il décide que la demande en nullité doit être formée au domicile élu par l'écrou, qui est le même que celui qui a été élu dans le procès-verbal d'arrestation. (Voy. ait. 789.) M. Pardessus pariage cette opinion, t. 5, p. 277. Nous trouvons les raisons de ces deux auteurs assez lortes pour l'emporter sur celles de M. Pigeau.
[[M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 360, qui adopte la doctrine de ce dernier auteur, se londe sur ce que la première élection de domicile serait encore nécessaire, même après l'arrestation, pour les significations à faire dans le cours
tom. vi. n
178 Ire PARTIE. LIY. V. — De l'exécution des jugements.
de Pinsfance par laquelle le débiteur poursuivrait la réformation «lu jugement de contrainle. Si l'on ne devait conserver la première élection qu'à raison de sa nécessité, comme le suppose la discussion entre ces auteurs, l'opinion de M. Carré sciait sans doute préférable; car, ainsi que nous l'avons établi sous la Qucsl. 2633, l'élection de domicile de l'acte d'écrou, et, par la même raison, celle du procès-verbal d'emprisonnement, établies uniquement pour prévenir les lenteurs ou les complications de procédure auxquelles l'incarcération donnerait lieu, serviront au débiteur pour toutes les significations à faire à son créancier, de quelque nature qu'elles puissent êlre, et à quelque tribunal qu'elles soient portées. Mais ce n'est point en ces termes qu'il faut poser la question: jl s'agit uniquement de savoir si les acies signifiés parle débiteur au premier domicile élu, seraient inefficaces et devraient êlre renouvelés; il faudrait, pour que ces acles fussent nuls, que la loi eût elle-même annulé la première élection, ce qu'elle n'a pas fait: ces diverses élections sont toutes dans I intérêt du débiteur, et il ne peut, de leur concours, résulter contre lui-même aucun de ces désavantages, aucune de ces complicaiions que la loi voulait précisément éviter. C'est conformément à celle doctrine que les Cours de Gienoble, 2 mars 1812 (J. Av., t. 3, p. 363; J. P., 3e édit., t. 10, p. 170), et de Nîmes, 15nov. 1821 (J. Av., t. 29, p. 72; J. P., 3e édit., t. 18, p. 1101), ont jugé que le débileur pouvait faire signifier l'appel du jugement de condamnation au domicile élu dans le commandement à fin de contrainte. L'opinion de M. Carré, ainsi quecelledeM.CoiN-DELiSLE, qui l'approuve, Comm., p. 56, doit donc être rejetée. ]]
8€S©4. Lorsque la commune où te débiteur sera détenu est ta même que celte où siège le tribunal qui a rendu le jugement portant la condamnation par corps, est-il néanmoins nécessaire de faire une élection de domicile dans le procès-verbal d'emprisonnement?
On ferait bien de répéter cette élection ; mais nous pensons avec M. Pigeau, îibi suprà, que cela n'est pas indispensable.
[[Nous ne pouvons partager cet avis; d'abord, la loi exige cette formalité sans aucune distinction. Son inexécution serait donc plus qu'une imprudence. On demande quelle serait, en ce cas, l'utilité d'une élection de domicile?Sans insistersur le peu d'importance d'une telle considération, eu présence d'un texte formel, nous répondrons que le débiteur peut avoir perdu ou ég;«ré le premier commandement, et qu'il est d'autant plus urgent pour lui de connaître sans retard le domicile élu par son créancier, qu'il est sous le coup d'une arrestation immédiate : ici encore, notre opinion est la conséquence de ce principe déjà formulé, que l'unique but de toutes les élections de domicile est de faciliter autant que possible, h chaque phase de la contrainle, les communications entre le débiteur et son créanc er.
C'est aussi ce qui a été jugé dans une espèce où l'élection de domicile , contenue au procès-verbal d'emprisonnement, n'avait pas été renouvelée dans l'acte d'écrou; Aix, 23 août 18^6 (J./\,3éd., t. 20, p. 838). ]]
3£®Q5. L'huissier peut-il se faire accompagner de plus de deux recors? Peut-il requérir la force armée au moment même de l arrestation , et avant qu'il y ait rébellion?
Nous ne le pensons pas, par la raison que la loi a fixé le nombre de recors, et que l'art. 785 n'autorise l'huissier à requérir la force armée que dans le seul cas de rébellion , ce qu'il doit constater, pour justifier la nécessité de celte réquisition. Mais nous croyons que si le débiteur avait une telle réputation que
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 983. Q. «OCO. 179
Ton pût craindre des excès de sa part; que s'il avait fait des menaces de ré» si>ter à l'exécution, l'huissier pourrait tics lors se faire autoriser par le président à requérir la force armée; et le juge de paix pourrait donner lui-même cette autorisation, s'il s'agissait d'efleciuer l'arrestation dans une maison quelconque (Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 480); mais il ne faut pas perdre de vue qu'une telle mesure ne doit être autorisée qu'avec prudence, et dans des cas graves. Le principal motif qui a fait prononcer la suspension d'un huissier, dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de Paris, cité sur la Quest. *2f>5l, c'est que l'huissier qui, sans permission ni assistance du juge de paix, s'était introduit dans la maison du débiteur, était accompagné de quatre gendarmes.
[[ il est incontestable que l'huissier ne doit pas aggraver inutilement la position du débiteur et le scandale de son arrestation, en l'entourant de gendarmes, dont l'art. 785, il est vrai, autorise l'assistance, mais seulement en cas de rébellion; et c'est ce qu'a jugé la Cour de Montpellier, le MO juill. 1839 (J. Av.y t. 61, p. 614), Faut-il conclurede laque cet article est tellement limitatif que, si l'huissier avait requis la force armée avant toule résistance du débiteur, l'arrestation de ce dernier serait nulle? C'est sur quoi laissent subsister quelques (loules les arrêts de Nîmes, 12 juill. 1826, et de Bordeaux, 2 avril 1833 (J. P., 3e édit., t. 20, p. 683, et t. 25, p. 338), cilés sous la question suivante ; il paraît touiefois impossible d'aller jusqu'à cette conséquence. MM. Dalloz, t. 3, p. 799, not . 2 , cIThomine Desmazures, t. 2, p. 359, reconnaissent avec M. Carré qu'il est des cas où l'autorisation de se faire assister de la force armée devrait être accordée à l'huissier par le président du tribunal de première instance, s'il y avait lieu de craindre la rébellion. C'est là sans doute le parti le plus prudent; mais si cette voie n'était pas suivie, nous ne pensons pas que la validité de l'emprisonnement en lut affectée. Seulement l'huissier serait, selon les circonstances, passible de peines disciplinaires, et les frais occasionnés par la présence des gendarmes retomberaient dans tous les cas à la charge du créancier, comme l'a très justement décidé la Cour de Metz, 20 juill. 1827 (J.-Âv., t. 37, p. 105).
C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures , eod. loc. ]]
£G6®. Quelles qualités doivent avoir les recors?
Ils doivent être majeurs , non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; ils signent l'original et les copies du procès verbal, dans lequel l'huissier doit énoncer leurs nom, profession et demeure. (Arg. de l'art. 5S5;Delvincourt, t. 2, p. 515; Pardessus, t. 5, p. 277, et suprà, sur l'art. 585.)
[[Comme on le voit, ces diverses conditions sont exigées des recors par ana logie de l'art. 585, au titre des Saisies-exécutions , ce qui fait naître la question desavoirsi toutes les formalités exigées par cet article doivent être rempliesen matière de contrainte par corps, à peine de nullité.
Cette question est complexe et n'a pas encore été décidée dans ses termes Jes plus généraux : mais aujourd'hui les éléments que nous fournissent la doctrine et la jurisprudence sont de nature, ce nous semble, à enfacililerla solution.
Les témoins , aux termes de l'art. 585 , doivent être Français ; en est il de même des recors? Il existe à ce sujet deux décisions, l'une de Bourges, 9 mars 1821 (J.P., 3e édit.,t.l(i,p.437), l'autre de Grenoble,9 nov.l825(J.^., t.31, p. 353), en apparence conlradieloires. Mais comme celle qui valide le procèsverbal signé par un étranger se fonde uniquement sur ce que, dans l'espèce, ce recors, domicilié en France, garde champêtre de sa commune, rédigeait en cette qualité des procès-verbaux destinés à taire foi devant les tribunaux, et
180 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
établissait la validité de son témoignage sur l'erreur commune, on voit que l'incapacité qui résulte du litre d'étranger ne soulfre en principe aucune difficulté.
La divergence est plus sérieuse sur le point de savoir si les recors doivent nécessairementsigner l'original et la copie du procès-verbal d'emprisonnement. L'affirmative, enseignée par M.Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 359, et admise, bien qu'avec quelque hésitation, par AI. Favarï) de Laisglade, t. 1 , p. 687, et Dalloz, t. 3, p. 799, not. 2, a été consacrée par un arrêt de la Cour de Riom, 6 mai 1819 (J.Av., t. 8, p. 678), qui exige non-seulement la signature des recors, mais encore la mention de leur nom et celle de leur profession à peino de nullité.
Cette décision si absolue a rencontré des contradictions de diverses natures. La Cour de Rennes, 18 août 1810 (J. Av., 1. 13, p. 41 ; J. P., 3e édit., t. 8, p. 5,1, et Devill. , Collecl. nouv., 3.2.334), a décidé que renonciation de la profession des recors au procès-verbal d'emprisonnement n'était pas indispensable, l'art. 783 ne l'ayant pas exigée.
D'autre part, M. Coin-Delisle, Comm., p. 56, pense, et la Cour de Nancy a jugé, le 21 août 1838 {J.Av., t. 56, p. 61, et Devill., 1838.2.381), que la signature des recors au procès-verbal d'écrou et l'indication de leurs noms surle procès-verbal d'emprisonnement suffisaient, bien que leur signature ne se trouvât ni sur l'original, ni sur la copie de ce dernier acte.
Celle divergence d'opinions ne peut provenir que d'une incerlitude de principes à laquelle l'économie de la loi ne nous semble pas donner lieu.
Appliquer ce qui concerne la saisie-exécution à la contrainte par corps, d'une manière générale et absolue, aggraver l'art. 783 de l'art. 585, nous semble évidemment contraire à la pensée dulégislateur : c'estajouterà des formalités auxquelles on ne peut certes reprocher de n'être ni assez nombreuses, ni assez rigoureuses.
Toutefois, en ce qui concerne la qualité des recors, l'art. 585 nous paraît entièrement applicable ; mais ce n'esi pas par l'analogie des matières : cYsi parce que les recors sont de véritables témoins, et que tout ce qui est relatif à celte qualité se trouve énoncé dans le dernier de ces articles.
Ainsi les recors devront être Français, comme l'oni décidé les arrêts de Bourges et de Grenoble précités. Ainsi encore ils ne pourront être pris parmi les parents au degré prohibé, et cela à peine de nullité, malgré l'opinion contraire de M. Coin-Delisle, eod. loc.
Mais si Ton ne peut rien retrancher de la rigueur de ces prescriptions, il ne faut non plus y rien ajouter; ainsi des gendarmes seront valablement pris pour recors ; Rennes, 12 juill. 1809; Nîmes, l'ijuill. I8'i6; Bordeaux, 2 avril 1833 (J. Av., t. 8, p. 625, 1.33, p. 271 ett.45,p. 549, et J. P., 3e édit., t.7,p. 682; t. 20, p. 683; t. 25, p. 338), et cela lors même que notre opinion sur la question précédente n'aurait pas été admiss ble : car les gendarmes, dans ce cas, ne sont que des témoins, et rien n'empêche de choisir les témoins dans celte classe de citoyens.
Mais en ce qui louche les formalités du procès-verbal d'emprisonnement ou d'écrou, el non plus la qualité des témoins proprement dits, il nous paraît certain que l'art. b6ï qui régit une matière différente n'est nullement applicable ià la contrainte par corps, au sujet de laquelle il n'y a rien à ajouter aux dispostions du Code.
Ainsi, laloin'exigeantla signature des recors nisur l'original, ni sur la copie du procès-verbal d'emprisonnement, on ne peut suppléera ce silence dont il est facile d'ailleurs de pénétrer les motifs. Le législateur pensait, comme l'a judicieusement remarqué M. Coin-Delisle, cod. loc, qu'il serait plus difficile de trouverdes témoins lettrés pour assistera des emprisonnements qu'à dessaisiesexécutions, et, par la même raison, leur signature sur l'acte d'écrou n'est pas
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 794. Q. 9669. 181
non plus indispensable. Ainsi la doctrine de la Cour de Riom et des auteurs qui I ont suivie doit être regardée connue mal fondée.
Faisons observer toutefois que le procès-verbal devrait nécessairement mentionner le nom et la qualité des recors, quoique l'art. 783 ne l'exige pas : sans cela , en eflet , la présence des recors et leur capacité , conditions essentielles de la validité de l'emprisonnement, manqueraient de constatation. J]
£669. L'huissier doit-il être revêtu de son costume? [[ Quid des gardes du
commerce? J]
11 est vrai que l'art. 8 de la loi du 2 niv. an XI assigne un costume à tous huissiers dans l'exercice de leurs fonctions ; mais aucune loi n'exige qu'ils en soient revêtus à peine de nullité, et on peut appuyer la solution négative de la question, des arrêts cités par M. Merlin, Nouv. Réperl., au mot Costume, t. 3, p. 234.
Au reste, il est vrai de dire qu'il n'y a que les huissiers audienciers qui soient aujourd'hui dans l'usage de se revêtir du costume, encore ne le portent-ils qu'aux audiences et d.tns les cérémonies publiques. C'est un abus contraire à l'huissier lui-même, qui imprimera plus de respect s'il est décoré comme le veut la loi, et aux parties, qui courront bien moins le risque d'être trompées par de soi-disant huissiers. Il sullit d'ailleurs qu'une loi non abrogée ait prescrit un costume aux huissiers, pour qu'ils le portent en toute occasion où ils exerceut leurs fonctions : le ministère public ferait bien d'en rappeler et d'en exiger l'exécution.
[[ Les observations de M. Carré nous paraissent exactes.
En ce qui concerne les gardes du commerce, l'art. 8 du décret du 14 mars 1808 dispose qu'ils auront une marque dislinclive, en forme de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber, lors de l'exécution de la contrainte. ]]
Art. 784. S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement (1), il sera fait un nouveau commandement par un huissier commis à cet effet.
Décret du 14 mars 1808. — Cod. proc, art. 780, 794, 804. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, nos 187 à 190 — Devilleneuve, v" Emprisonnement, n° 53. — Arm. Dalloz, v" Contrainte par corps, n"s 487 à 4s9.
Questions traite&S : Quand le commandement donné en vertu de l'art. 780 est périmé, faut-il que le nouveau commandement soit accompagne5 de la signification du jugement en venu duquel on exerça la contrainte par corps? Q. 26G8. — Mais si le commandement avait été tait avant la publication du Code, ne faudrait-il pas, en ce cas, signifier le .jugement? Q. 2C69. — L'huissier qui a signifié le premier commandement pjut-il valablement signilicr le second par suite de sa commission? ().2G:0.3
£66$. Quand le commandement donné en vertu de l'art. 780 est périmé, fautil que te nouveau commandement soit accompagné de la signification dujU' gement en vertu duquel on exerce la contrainte par corps ?
Nous avons vu, sur la Quest. 2629, que trois arrêts ont implicitement jugé la négative. M. Delaporte, t. 2, p. 359, dit le contiaire, mais il nous semble que l'ait. 78i n'exige que le commandement, sans parler de la signification du jugement.
(t) [Depuis le commandement exigé par l'art. 780, et non depuis l'itérant comman-
dement, comme le fait remarquer AI. Pi« geau, Comm.y t. 2, p. 469, n° l.J
182 lre PARTIE* LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[La solution que nous avons donnée, contrairement à l'opinion de M. Carré, sous la Quasi, 2629, semblerait s'appliquer ici d'après les mêmes motifs. L'art. 780 exige que le jugement de < omiamnalion et le commandement à (in de contrainte soient signiliés ensemble. Si un intervalle de quelques jours annulle une des garantie* du es au débiteur, à plus forte raison un intervalle de plusieurs années a-t-il cet effet. A la vériléces deux actes avaieul été signifiés simultanément une première fois ; mais le premier commandement est périmé et n'existe plus. Or, un fait qui provient uniquement de la négligence du créancier ne peut priver le débiteur de l'une des garanties indiquées par la loi.
Ces raisons ne nous ont point paru décisives, dans notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 26Ï, n° 8 : par cela seul que le créancier a signifié à la lois le jugement de condamnation et le commandement afin de contrainte, il peut, à tous les instants de Tannée et sans autre avertissement préalable, passer à l'itératil commandement et à l'arrestation du débiteur. Il a patienté : ce dernier peut-il lui en faire un reproche? Le premier commandement, il est vrai , est tombé en péremption. Mais ce n'est pas à dire pour cela qu'il soit complètement sans effet. Il vaudrait pour une saisie mobilière, comme l'enseigne M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 361. En ce qui concerne la contrainte, son efficacité cesse sans doute , mais elle renaît dans le nouveau commandement exigé par l'art. 784, sans autre formalité qu'une commission d'huissier, et dès lors l'arrestation immédiate du débiteur, permiseavanl sa péremption, doit l'être depuis son renouvellement.
L'opinion de M. Carré a été adoptée par MM. Berriat Saint-Prix, p. 631 , not. 13; Thomine Desmazures, t. 2, p. 361 ; Souquet, Dici. des temps légaux, 140e tab., 5e col., n° 16, et Ginouvier, p. 13i, et par un arrêt de Toulouse, 11 fév. 1808(7. Av., t. 8, p. 513).
Mais el!e a été repousée par M. Pigeau, t. 2, p. 5, tit. k, ctaap. 1er, sect. 4, div. 2, n° 3 , et par un arrêt de la Cour de Courges du 23 avril 1825 (J. Av., t. 29, p. 298, et J. P., 3e édit., t. 19, p. 128). ]]
9669. Mais si le commandement avait été fait avant la publication du Code, ne faudrait-il pas, en ce cas, signifier le jugement?
Il résulte de la solution donnée sur la précédente question que cela ne serait pas nécessaire. En effet, nous avons dit que les formes de l'emprisonnement effectué depuis la publication du Code sont soumises aux règles qu'il renferme, quoique le commandement soit antéieur. 0, ce commandement serait nécessairement périmé, si l'on voulait exe cer aujourd'hui la contrainte ; et puisque l'art. 78 \ n'exige qu'un nouveau commandement sans signification simultanée du jugement, on ne pourrait exiger celte signification : voilà posrquoi nous avons dit, après avoir résolu la Qucst. 2626, qu'elle n'était pas susceptible de difficultés, l'art. 78 i- la décidant formellement pour la négative.
[[ La décision de celte question transitoire est évidemment aujourd'hui sans importance. ]]
£690. L'huissier qui a signifié le premier commandement peut-il valable" ment signifier le second par suite de sa commission.
Non , les pouvoirs qui lui avaient été conféiés ont cessé; il faut une nouvelle commission, puisque la loi porte que le nouveau commandement sera fait par un huissier commis à cet effet. Mais, sans doute, lien n'empêche que celte nouvelle commission ne soit donnée au même officier ministériel. (Voy. Dg-
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 9S5. Q. £091. 183
laporte, t. 2, p. 359 et 3G0, et Pigeau, t. 2, p. 5, tit. 4, ch. 1 , scct. 4, div. 2, n° 'i.) (I)
[[ L'opinion de M. Carré a été, avec raison, approuvée par MM. Tiîomiîse- Desmazures, t. 2, p. 361 ; Dalloz, t. 3, p. 787} Coin -DelisLb, Comm., p. 48, Souquet, Dicl.des temps léyaux, v° Emprisonnement, n" 20, et Ginouvier, p. 134. Un arrêt de la Cour de Grenoble, '29 août r820 (J.Âv., t. 18, p. 4(J6 ; J. P., 3e édit., t. I6/ p. 148) vient encore la confirmer.
Il suit de là que l'ordonnance portant commission d'huissier se prescrit par le laps d'une année, à partir du jour de la signification du premier commandement.
Quant aux frais de la première commission, ils sont, comme ceux de la première signification, à la charge un créancier par la négligence duquel ces actes sont restés sans eflet, ainsi que nous l'avons remarqué dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 264, n° 9. ]]
Art. 785. En cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion , et requérir la force armée ; et le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code criminel.
[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 274, np 38.] — Décret du 14 mars 1 808. — Dr cis. du minist. de la justice, du 12 sept. I8u7. — Loi du 25 snpt. 1 791 , 2e part. , tit 1, 4e sect., art. I . — Cod proc. civ., art. I>?8, 209, 555, 794. — Cod. d'inst., art. 554. — f. Notre Dict. géri. de proc., v° Contrainte par corps, n'" 2 VI à 2$6t
Qle^io.ns traitées : le simple refus d'obéir aux ordres àc l'huissier constitue t il rébellion, on sorte que le< peines prononcées par le Co<ie pénal y soient applicables? Q. 2671. — 1-e l'ait de résistance à l'huissier et aux g mlarine-i agissant pour l'exécution d'un jugement, con^titue-t-il une rébellion lorsque c-tte exécution est dépourvue de l'une des formalités exigées par la loi? Q.;Jbl\ bis. — Si le débiteur échappait à l'huissier et se réfugiait dans une maison que conque, faudrait-il que cet officier requît le juge de paix, et lo débiteur serait-il sujet à des poursuites criminelles ? (J. 2072. "J
DXVII. La loi, par cet article, prévoit lesincidentsqui peuvent entraver l'exé- Cinion de la contrainte pat corps, et qui sont ou la résistance du débiter à suivre l'huissier, ou seseffo ts physiques pour s'évader, on son i élus d'ouvrir les potes de sa maison, refus qui peut même avoir lieu de la part de ceux chez lesquels il se louve ait.
En ces c'rconslances, que la loi qualifie rébellion, elle déclare les dispositions du Code criminel applicables ; mais cette disposition exige d'importantes explications qui seront la matière des questions suivantes.
[[A licle 16 du décret du l4 mars 1H08 : « En cas de rébellion prévu par l'art. 785, le garde chargé de l'arrestation en constate! a la nature et les circonstances.
11 pourra établir garnison aux portes, et partout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader. Il pour a requérir la force armée, qui ne pourra lui être refusée , et, en sa piésence et avec son concours, piocéder à l'arrestation. » ]j
£©¥ f . Le simple refusd'obéir aux ordresde l'huissier conslilue-t-ilrèbelUon, en sorte que les peines prononcées par le Code pénal y soient applicables?
Suivant les auteurs du Praticien, t. 4, p. 88 et 89, on ne pourrait entendre
(1) Un arrêt de la Cour de Bennes du 2S [ reçu son exécution eu moyen de la signï-
sept. 1814 {J. Av., t. 8, p. 633] a confirmé cette opinion, par la raison que le mandai a
fication tombée en surapnauon.
184 Ve PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
par rébellion une injure verbale, une simple résistance qu'opposerait le débiteur pour exécuter les ordres de l'huissier ; il l'aut un acte de violence, une voie de fait, une résistance ouverte.
M. Pigeau, t. 2, p. 273, pense que. d'après l'art. 8 d'un édit de juillet 1778, le simple refus d'obéir à l'oidrc d'un officier chargé d'exécuter la contrainte constitue rébellion à justice.
« Quoique le Code de procédure, ajoute cet auteur, et le décret du 14 mars 1808, relatif aux gardes du commerce, ne portent pas formellement cette dis-j position, elle doit avoir lieu; le refus d'obéir à l'ordre donné au nom de la puissance publique est une véritable rébellion, et il est ainsi qualifié par ces deux lois, puisqu'elles «lisent qu'en cas de rébellion l'officier établira garnison aux poites pour empêcher l'évasion, et requerra la foice armée. »
Il faut remaïquer que l'ait. 785 porte qu'en cas de rébellion, le débiteur Sera poursuivi conformément aux dispositions du Code criminel.
Or, l'art. 209 du Code pénal qualifie crime ou délit, selon les ci constances mentionnées ensuite dans les art. '210 et 211, toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, etc., agissant pour l'exécution des lois, des mandats de justice ou jugements.
11 suit de cette disposition, et de l'art. 484 du même Code, qui abroge implicitement les anciennes lois et règlements dans les matières réglées par les lois pénales actuelles, que l'on ne peut plus argumente) du ièglemcntdel778, citépa» M. Pigeau.
Ainsi donc, le simple refus d'obéi' à l'huissier chargé de l'arrestation ne peut donner lieu à des poursuites criminelles, s'il n'est accompagné de résistance .avec violence ou voies de fait; s'il ne l'est pas, c'est à l'huissier, aidé de ses recors, à s'emparer du débiteur. Ils doivent évidemment y réussir, puisqu'ils ont, par le nombre, la fo ce de leur côté ; et s'ils en étaient empêchés, ce serait pa^ce qu'il y aurait violence ou voies de fait.
C'est alors qu'il y aurait lieu à l'application de l'art. 785, d'après lequel le débiteur serait poursuivi criminellement, sur la remise que l'huissier ferait de son procès-vebal au procureur du roi ou au juge d'insti uction.
[[ Tel est aussi l'avis de MM. Favardde Langlaoe, 1. 1, p. 687, et Thomïne Desmazurf.s, t. '2, p. 361. M: Pige au lui-même est evenu,danssat»oisième édition, t. '2, p. 5, lit. 4, ebap. 1, sect. 4, div. 3, n°7, sur celui qu'il avait d'abord adopté. Dans notse Théorie du Code pénal, t. 4, p. 305, nous avons émis la même opinion, avec M. llélie. ]3
([{[ £I»9:I bis. Le fait de résistance à l'huissier et aux gendarma, agissant pour Vexéculion d'un jugement, consliluc-l-ilune rébellion, lorsque celte exécution est dépourvue de l'une des formalités exigées par la loi?
LaCourdccassation a jugé par deux arrêts, l'un du 27 vend, an XIV(J. Av., t. 8, p. 495, et J. P. , 3e edit. , t. 5, p. 16 , l'autre du 14 avril 1820 {J. A c, t. 8, p. 690, et J. P., 3e édit., t. 15, p. 9.0), qu'il en était ainsi, lorsque cette résistance était accompagnée de violences et de voies de fait, tant à l'égard de l'huissier que des témoins qui l'accompagnaient ou des gendarmes qui lui avaient
Îirêlémain forte. DansVunedecesdeux espèces, l'arrestation avail eu lieu avant le ever du soleil ; dans l'autre, sans l'assistance du juge de paix, bien que le débiteur se trouvât en son domicile. Mais la Cou de cassation remarqua que Pinobservation des formalités légales donnait ouverture à une action en null té de l'emprisonnement, mais n'autorisait jamais une résistance illégale à l'égard d'officiers ministériels ou d'agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a consacré la même opinion dans un troisième arrêt du 5 janv, 1821 (J. P., 3e édit., t. 16, p. 285). Dans notre Théorie du Code pénal, t. 4,
TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 986, 989. 185
p. 310 et suiv. , M. Hélie et moi , nous avons longuement développé les principes relatifs à celte position délicate. INous y renvoyons nos lecteurs.]]
2693. Si le débiteur échappait à l'huissier et se réfugiait dans une maison quelconque, faudrait-il que cet officier requît le juge de paix, et le débiteur serait-il sujet à des poursuites criminelles?
Nous déciderons affirmativement la première partie de cette question, d'après la cinquième disposition de l'ait. 781. Il s'agirait, en effet, de faire une nouvelle arrestation, et cette disposition ne distingue pas; maison sent qu'en cette circonstance, il deviendrait nécessaire que l'huissier établît garnison aux portes*
Quant aux poursuites criminelles contre le débiteur, elles ne pourraient avoir lieu pour cause d'évasion, qu'autant qu'elle aurait eu lieu par violence et bris de piison. C'est ce qui résulte des art. 209, 2U et suiv. du Code pénal.
Mais nous estimons que l'on assimilerait au bris de prison l'effraction faite dans une maison où le débiteur serait provisoirement retenu par "l'huissier.
[ Ces solutions ne souffrent point de diflicullé ; on peut consulter un airêt de Ja Cou, d'Aix du 17 juin 1835 ( J. Av., t. 51 , p. 585.) ]]
Art. 786. Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, il sera conduit sur le-cbamp devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera conduit chez le président.
Tarif, 54. — Décret du 14 mar9 1808. — Cod. proc. civ., art. 794, 806 et suif.
Art. 787. L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procèsverbal de l'huissier, et sera exécutée sur-le-champ.
Q Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 274, n0$ 39 à 41.]— Cod. proc. civ., art. 794.— Décret du 14 mars 18(18, art. 9 à 17. — Loi du 17 avril 1832, art. 22. — £ Notre Dict. gén. de proc, vu Contrainte par corps, nos 245 à 251, Dalloz, eod. verb., n"s 558 à 56*.
Questions traitées : Ln quel cas le débiteur peùt-il requérir le référé? (). 2673. — Le débiteur doit-il être représenté par un avoué lors du référé, et le créancier doit-il être présent? Q. 2674. — Un jug m rit qui prononce la contrainte p.ir corps est-il susceptible d'appel, lorsque l'objet de la demande et la condamnation sont au-dessous de 1000 fr. ? Q. 2675. — En quel cas l'appel du jugement qui prononce la coi 1 1 rain t e par corps sUspsndrait-il l'exécution de cette contrai me? Q. 26.6.-— L'appel d'un jugement portant contrainte pourrait il être interjeté avunt l'expiration de la huitaine, à partir de la signification, si, dans l'intervalle, le délateur avait été incarcéré? Q. 2676 bis. — Que devrait faire le débiteur, si, sur sa réquisition, l'huissier refusait de le conduire ch -z le président? Q. 2677. — Le juge devant qui le référé est porté peut-il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation? Q. 26>8. — Le débiteur menacé de prise de corps peut-il agir en référé, même avant l'arrestation ? (J. "2679. — La consignation île l'ordonnance de référé sur le procès-verbal de l'huissier est-elle supp'éée par la mention que le président a ordonné qu'il serait passé outre? Q 2679 bis — Si le jugement en vertu duquel on exerce la contrainte par corps a été rendu par défaut, le débiteur peut-ii obtenir sursis à l'exécution, en déclarant former opposition ? Q. 2680. — Dans le ressort de la compétence des gardes du commerce, n'est il pas, en outre du référé, des cas à raison desquels il doit être sursis à l'arrestation ? Q. 26SU bis ]
DXVIII. On reconnaîtra facilement que le législateur a voulu, dans le système établi par le Code, sur le mode d'emprisonnement, rassurer le débiteur contre toute espèce de surprise; et parmi les précautions qu il a prises à cet égard, on remarquera sans doute celle des articles ci-dessus, qui laissent au débiteur arrêté la faculté de se faire conduire devant le juge du lien, qui, après 'avoir entendu, rend un jugement provisoire sur référé, et qui s'exécute sur
186 iro PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
le-champ, soit qu'il prononce la validité de l'arrestation , soit qu'il la déclare nulle.
£693. En quel cas le débiteur peul-il requérir le référé ?
Il le peut [[incontestablement]] lorsqu'il soutient : 1° que l'arrestation est nulle au fond , ou que le jugemeut est infirmé, la créance éteinte , etc.; 2° que l'arrestation est nulle dans la (orme, parce que la signification est irrégulicre, etc. Le président peut statuer provisoirement sur ces deux sortes de nullités, en accordant la mise en liherié provisoire, avec ou sans caution, ou toute autre sûreié, ou la refuser; mais pour statuer définitivement, il faut recourir, pour nullités du fond, au tribunal de l'exécution, et pour celles de forme, $ celui du lieu de la détention, conformément à fart. 794. Voy. nos questions sur cet article [[ cl notre question 2078 ]].
34»94. Le débiteur doil-il être représenté par un avoué, lors du référé, et le
créancier doit-il être présent ?
Le débiteur comparaît sans ministère d'avoué, et le créancier est représenté par l'huissier. (Delvincourt, Institut, du droit commtrc, t. 2, p.ôl6.)
[ Il en serait autrement si le débiteur incarcéré attaquait, par la voie du référé, la recommandation pratiquée ce
contre lui, V. Quesl. 2700. ]]
£G?5. Un jugement qui prononce la contrainte par corps est-il susceptible d'appel, lorsque l'objet de la demande et la condamnation sont au-dessous de 1000 fr.?
Non, parce que la contrainte par corps, prononcée en conséquence de la condamnation principale, n'étant que le mode d'exécution de cette condamnation, ne peut pas donner lien à un appel, puisque l'effet de ce pourvoi serait de saisir la Cour de l'exécution du jugement, dont le principal esi hors de sa juridiction. Paris, lf sept. 1812 (J.Av., t. 8, p. ô3); INîmes, 25 oct. 181 f (J. Av., t. 8, p. 537,), où se trouve une conférence des arrêts sur celte question.
[[L'art. -20 de la loi du 17 avril I8H2, en tranchant cette question si longtemps controversée, rend inutile l'examen des discnssionsqu'elle avait soulevées sous l'empire de la législation antérieure. Cet article veut que la disposition des jugements, même en dernier ressoit, qui prononce la contrainte par corps, soit toujours sujette à l'appel, sans toutefois que cet appel suspende l'exécution du jugement. V . M. Souqlet, Dicl. de* temps légaux, inirud., n° 352.
Cette disposition a l'ait naître quelques difficultés. Nous nous étions déjà demandé, dans notre /. Av., t. 42, p. 207, si le créancier, comme le débiteur, pourrait en réclamer le bénéfice, dans le cas où la contrainte par corps lui aurait été refusée, et nous pensions (pie telle n'avait pas été l'intention du législateur. Cette opinion , adoptée par MiM. Coin-Delisle, Comm., p. 104, et Cadkès, p. 15, a été consacrée par la Cour de Paris , 14 août 1839 (J. P., 3e édil.i, et nous la croyons à l'abri de toute controverse sérieuse.
La loi n'a pas voulu que le recours qu'elle accorde à la paitie qui succombe, dans le cas de la contrainte par corps , comme dans tous ceux où il s'agit d'une valeur inappréciable et indéterminée, devînt pour le créancier une source de vexations inutiles. L'exécution des jugements définitifs n'en sera donc pas même retardée. L'art. 206s, Cod. civ. , disposait déjà que l'appel n'était pas suspensif de l'exercice de la contrainte prononcée par un jugement exécutoire sous caution. Mais l'art. -20 de la loi nouvelle a ajouté à cette règle, en ce que le jugement n'eût-il pas été déclaré exécutoire par provision , ni la caution four-
TIT. XV. De l'Emprisonnement.— Plut. 9SO, *£*. Q. 2G96. 187
nie, l'emprisonnement, n'en serait pas moins valable. Sans cela l'art. 20 n'aurait aucun sens. I£n le décidant ainsi, le 27 août 1N36, (J. P., 3e édit., t. 27. p 1604), la Cour de Paris a donc fait une juste application de celte disposition,
Si le jugement avait acquis force de chose jugée, faute par le débiteur d'avoir interjeté appel dans les délais ordinaires , ce dernier serait irrecevable a attaquer désormais le chef de condamnation relatif à la contrainte. V. MM. Coin-Delisle, Comm., p. 104, et Foilix, Comm. , p. 5i. Il en serait de même si une partie avait laissé passer en force de chose jugée la décision qui lui reconnaît une qualité de laquelle résulte contre elle l'assujettissement à la contrainte par corps. Quant à l'acquiescement donné au jugement qui la prononce, Al. Carré traite cette difficulté sur la Quesl. 2713, où l'on trouve les raisons de la décider.
L'art. 20 ne parle que des jugements rendus par les tribunaux civils ou de commerce, il faut évidemment leur assimiler, soit les arbitres juges, soit les amiables compositeurs. C'est aussi l'avis de MM. Coin-Delisle, Comm., p. 104, et Cadrés, p. 15. ]]
£6?6. En quel cas l'appel du jugement qui prononce la contrainte par corps suspendrait-il l'exécution de celle contrainte?
Il est certain qu'à la différence de l'opposition, l'appel qui serait interjeté 6ur le procès- verbal de l'huissier ne pourrait arrêter l'exécution de la contrainte, puisque l'art. 456 veut que tout appel contienne assignation dans les délais, et soit signifié à personne ou à domicile. {V. Pigeau, t. 2, p. 275, et les Questions de Lepage, p. 3ï9 et 350.)
Ce n'est donc qu'autant que l'appel a été signifié de la sorte qu'il peut suspendre l'exécution.
Il en était de même autrefois, d'après l'art. 12 du titre 34 de l'Ordonnance, sur lequel Serpillon faisait une remarque qui peut encore recevoir son application. « Quand même, disait-il, le débiteur aurait en main un acte d'appel prêt à être signifié, et qu'il requerrait l'huissier chargé de l'arrêter de signifier son appellation, ou même qu'il demanderait à l'huissier acte de son appel , il ne pourrait empêcher son emprisonnement. »
Nous ferons observer que M. Pigeau, ubisuprà, assigne deux cas dans lesquels l'huissier peut passer outre à l'emprisonnement, encore bien que le débiteur justifie d'une signification d'appel. C'est, premièrement, lorsque le jugement est exécutoire par provision en donnant caution (V. Cod. civ., art. 2068), el que celle caution a été reçue; secondement, lorsque le jugement, étant exécutoire par provision, est rendu en matière de commerce, avec on sans caution, parce que l'art. u2068, Cod. civ., ne s'applique qu'à la contrainte par corps en matière civile. (Argum. des art. 2069, Cod. civ., 439, Cod. proc. civ., et 647, Cod. de commerce.)
Mais, ajoute cet auteur, si le jugement était exécutoire provisoirement sans caution, et qu'il fût rendu en matière civile, l'appel suspendrait la contrainte, quoiqu'il ne puisse suspendre les autres saisies. C'est encore, selon lui, ce qui résulte de l'art. 2068, Cod. civil.
Ces décisions nous paraissent bien fondées ; mais par suite de la solution que nous avons donnée sur la Quesl. 1547 (V. t. 3, p. 575), rejetant, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, le sentiment de ceux qui ne pensent pas que les jugements rendus en matière de commerce soient provisoirement exécutoires de plein droit , nous croyons que si le tribunal de commerce n'avait pasprononcé dans le jugement qu'il serait exécutoire delà sorte, ce ne serait pas une raison pour que i'appel suspendît l'exercice de la contrainte, comme U le ferait à l'égard d'un jugement rendu par un tribunal civil.
188 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[ A ces explications, qui nous semblent parfaitement exactes, nous ajouterons que lorsque lejugementne prononce l'exécution provisoire qu'à la charge de donner camion, l'emprisonnement serait nul, si, aux termes de l'art. 440, Cod. proc. civ., il n'avait pas été l'ail sommation préalable au débiteur, ou de prendre communication des titres de la caution, s'il en était exigé d'elle, ou dans le cas contraire, d'assister à l'audience pour y voir prononcer son admission. Un arrêt de la Cour de Paris, 20 oct. 1813 (J. Av., t. 8, p. 622, et J. P., 3e édit., t. 11, p. 72(S), approuvé par M. Berhiat Saint-Prix, p. 783, not. 52, n° 2. n'a lait, en le décidant, qu'appliquer des principes incontestables. ]]
[[ 369G bis. L'appel d'un jugement portant contrainte pourrait-il être in' 1er jeté avant i expiration de la huitaine, à partir de la prononciation , sit dans l'intervalle, le débiteur avait été incarcéré ?
L'art. 449 défend à la partie condamnée de relever appel pendant ce temps de la décision rendue contre elle, à moins qu'elle ne soit susceptible d'exécution provisoire; or, en supposant que celte exécution n'ait pas été ordonnée par le jugement qui oblige le débiteur par corps, on pourrait soutenir que l'appel interjeté par lui après l'exercice de la contrainte, mais avant l'expiraiion de la huitaine, n'est pas recevable. Celle prétention, repoussée par la Cour de Bordeaux, ter déc. 18 H {J. P., 3e édit., t. 2'i, p. 387), nous paraît aussi mal fondée. L'exécution la plus rigoureuse d'un jugement, c'est l'emprisonnement du débiteur. Dès lors cesse pour lui l'obligation de se conformer à des délais établis surtout dans son intérêt, et lorsqu'il ne peut en rien résultera son préjudice. Voy. M. Souquet, Dici. des temps légauœ, v° Jugement, 309e tableau, '5e col., nos 215 à 2t8, et t. 4, p. 54 et 55, nos Quest. 1612 bis et 161 ï. ]]
969 9. Que devrait faire le débiteur, si, sur sa réquisition, V huissier refusait de le conduire chez le président ?
Le débiteur pourrait requérir le ministère d'un autre huissier, à l'effet de faire constater ce relus, et (aire prononcer la nullité de l'emprisonnement , avec dommages-intérêts contre l'huissier auteur du refus, qui pourrait être suspendu de ses fonctions. (Voy. Delaporte, t. 2, p. 360 et 361, et nos questions sui l'art. 790(1).
[[En vertu de l'art. 22 de la loi du 17 avril 1832, l'huissier ou garde du commerce qui refuserait de conduire le débiteur en référé, devant le président du tribunal, serait passible d'uneainendedelOOOfr., sans préjudice des dommagesintérêts ; et de plus, les tribunaux auraient toujours le droit, par mesure disciplinaire, de le suspendre de ses tondions.
Le relus de l'huissier peut être élabli, soit par la constatation qu'en réclamerait le débiteur, conformément aux règles indiquées par M. Carré, soit en
(t) M Pardessus, t. 5, p. 280, pense que l'huissier qui, après avoir refusé, ne ferait pas mention de la réquisition du débiteur, se rendrail coupable d'un taux ; mais nous ne croyons pas qu'il soit permis d'admi'itre celte opinion, d'après les an. 146 el 147 du Code pénal, qui ne nous semblent attacher !e caractère de faux qu'à un acte positif du fonctionnaire qui dénature la substance de l'acte, en écrivant autre chose que ce qu'il doit, en constatant comme vrais
ou comme avoués des faits qui ne le seraient pas. en ajoutant ou altérant des clauses. Or, une omission, quelque préjudiciable qu'elle soit, ne rentre pas dans cette catégorie, et, par conséquent, elle n'expose l'huissier qu'à des dommages-intérêts.
C telle est aussi la doctrino qui résulte des principes que nous avons développés avec M. Helie, dans notre Théorie du Code pénal, t. 3, p. 266 et suiv., ch. du Faux, § Ie'.]
TIT. XV. De l'Emprisonnement.— A*t. 986, 989. Q. ««9». 189
réitérant sa réquisition dans la prison même, avant la confection de l'écrou; car il est jusque-là recevable en sa demande : Arrêt de Toulouse, 30 avril 1825 ( J. Ài\, t. 30, p. 248). Si ces divers moyens lui manquent, il lui sera permis d'établir le relus parla preuve testimoniale; cl celle opinion, professée par MM. Thomi.ne Desaiazures, t. 2, p. 362, et Coin-Delisle, Comm., p. 56, est d'autant plus vraie aujourd'hui, qu'en punissant d'une amende un tel aele delà part de l'huissier, la loi de 1832 le transforme en délit, comme l'a judicieusement remarqué M. Foelix , Comm., p. 54.
Nous supposons toujours , dans celte hypothèse, que l'huissier n'a pas fait mention dans son procès-verbal de la réquisition du débiteur; si cette mention existe, toute difficulté cesse. Vainement l'huissier prétendrait-il que les l'éclations étaient mal fondées; ce n'est pas à lui de s'en constituer le juge.
La peine infligée à l'huissier n'est pas la seule conséquence de son refus d'obtempérer aux réquisitions du débiteur. L'emprisonnement de celui-ci serait en outre frappé de nullité, comme l'a décidé avec raison la Cour de Bourges, 30nov. 1821 (J. Av., t. 23, p. 36 ï ; J. P., 3e édit., t. 16, p. 985); l'art. 794, en effet, s'applique indislinclemenl à l'inobservation de toutes les prescriptions qui le précèdent. Le créancier alléguerait en vain qu'il ne peut pas être responsable d'un délit commis par l'huissier. Il doit subir cette conséquence, comme tant d'autres, de faits qui lui sont également étrangers. L'huissier est un mandataire qui, à raison des vices de l'exécution de son mandat, oblige celui de qui il le tient, sans préjudice des peines qu'il encourt lui-même, lorsqu'à l'inobservation de la loi se joignent des faits personnels que la loi considère comme des délits. ]]
£69$. Le juge devant qui le réfère est porté peut-il entrer dans l'examen du
mérite de la condamnation?
Il n'est pas douteux, comme le dit M. PAnDESSis, t, 5, p. 281, que celte faculté lui est interdite. Si donc la contrainte avait été prononcée indûment, le jugement étant passé en lorce de chose jugée, elle n'en devrait pas moins avoi son exécution. Il en serait de même de toutes autres exceptions par lesquelles le débiteur attaquerait ou contesterait au fond le titre en venu duquel la contrainte serait exercée. En un mot, Je président saisi du référé n'a que deux choses à examiner.
La p> entière, si »e titre en vertu duquel l'arrestation est faite porte la contrainte par corps, et si ce litre est exécutoire ;
La deuxième, si les formalités prescrites par la loi, pour l'exécution de la contrainte, ont été observées par l'huissier.
[[ A ces dernières observations, d'ailleurs très exactes, il faut ajouter cependant que le juge du référé est juge nécessaire de la régularité des pièces, en vertu desquelles l'emprisonnement a lieu, par exemple, de la régularité du commandement à fin de contrainte : Paris, 17 déc. 1817 (J. Av., t. 8, p. 659; J.P., 3e édit., t. 14, p. 538).
Relativement à l'incompétence du juge de r éféré pour connaître de la condamnation en elle-même, l'opinion de M. Carré a encore besoin de quelques précisions. Cette incompétence est absolue, et il importe peu que le jugement qui ordonne la contrainte soit ou non passé en force de chose jugée. Lors même que le débiteur aurait une saisie-arrêt entre les mains, il sullit qu'il n'ait pas fait d'offres réelles, à la charge de rapporter mainlevée et de consigner pour que la sincérité de cet acte soit atlein le de suspicion, suivant l'observation de M. Pardessus, n° 1518. Eu un mot, le juge de référé ne peut s'arrêter à aucun des moyens que le débiteur n'a pas opposés ou qu'il a inutilement employés lors du jugement.
190 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Cependant M. Coin-Delisle , Comm., p. 57, se fondant sur ce que, aux tcrmesde l'art.806, les difficultés d'exécution sont des questions de référé, voudrait que les exceptions qui ont pris naissance depuis le jugemeut, telles que le paiement, la compensation, pussent être portées devant ce juge. Nous examinerons celte opinion au titre des Référés. M. Pardessus, eod. loc, ne partage pas l'opinion de M. Coin-Delisle.
L'art. 17 du décret du 14 mars 1808 exige, pour qu'il soit sursis à l'emprisonnement, que le débiteur justifie du dépôt au bureau des gardes du commerce des pièces suffisantes pour empêcher l'exercice de la contrainte, par le récépissé du vérificateur ou la représentation de l'original de ces significations 5 à moins qu'il ne se pourvoie en référé. ]]
£G ¥9. Le débiteur menacé de prise de corps peul-il agir en référé, même
avant l'arrestation?
Les art. 786, 787 et 78S semblent, ainsi que M. Coffinière en fait la remarque,dans \e Journal des Avoués A'* é(\\l.,\..3,\).i2-2<è.n£ prévoir quelecasoù le référé, est introduit après l'arrestation du débiteur. Mais de ce que ni ces articles, ni aucun autre du même titre, n'autorisent formellement la voie du référé avant l'exécution de la contrainte par corps, il ne s'ensuit pas que celte voie soit interdite au débiteur; il est fondé à en user, d après l'art. 806; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu'un individu formerait, afin de prévenir son arrestation, etc.
C'est pourquoi la Cour de Bruxelles, par arrêt du20déc. 1810 (S. 15.2.1 9ï, et J. Av., t. 8, p. 586', a décidé que le débiteur menacé de prise de corps pouvait, à la suite du commandement, et avant l'exécution de la contrainte, se pourvoir en référé pour obtenir un sursis, en se fondant sur ce que le titre qui servait de base aux poursuites a été depuis modifié.
[[L'exactitude de la décision de M. Carré n'est pas douteuse; elle est reconnue par MM. Berriat Saint-Prix, p. 632, not. 20; ThomineDesmazures, t. 2, p. 362, et Dalloz, p. 801, not. 2.
Lorsque, sur la demande du débiteur menacé, survient un jugement qui suspend par provision les poursuites, l'effet en est le même que celui d'une ordonnance ordinaire de référé. Il suit de là qu'un commandement à fin de contrainte, signifié avant la cessation du provisoire, serait un acte absolument sans valeur, et devraft èire renouvelé, lors même que toutes les prétentions des créanciers se trouveraient admises par le jugement définitif; c'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de cassation, le 16 déc. 1839 (J. Av., t. 58, p. 239; Devill., 18i0. 1.1)5} J. P., t. 2 de 1839, p. 630). ]]
[[ 3099 bis. La transcription de l'ordonnance de référé sur le procès-verbal de l'huissier est-elle suppléée par la mention que le président a ordonné qu'il serait passé outre ?
La Cour de Nancy a jugé , le 6 mai 1828 (/. Av., t. 35, p. 236; J. P. , 3e éd., t. 21, p. 1136), (pie celte mention remplissait suffisamment le vœu de l'art. 787. Mais il nous semble, aussi bien qu'à M. Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 364, que la doctrine admise par cet arrêt présente de graves inconvénients; sans doute, l'ordonnance dont il est question dans cet article est, à raison de l'urgence, rendue dans une forme particulière : mais encore doit-elle conserver son caractère propre, qu'une simple citation d'huissier ferait disparaître. L'absence d'une conlexlure et d'une forme quelconque mettrait le débiteur dans l'impossibilité d'en relever appel. ]]
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Aut. *$6, 98*. Q. «68© ois. 191
£6 HO. Si le jugement en verlu duquel on exerce la contrainte par corps a été rendu par défaut, te débiteur peut-il obtenir sursis à l'exécution, en dé' clarant former opposition?
Oui, sans Joule, d'après les art. 159, 162 et 438 , qui permettent de s'opposer par déclaration sur le procès-verbal d'emprisonnement, et qui veulent que l'opposition suspende l'exécution, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée nonobstant ce pourvoi ; ce qui n'a lieu, dit M. Pigeau, t. 2, p. 27 1, que pour les autres exécutions, et non pour l'emprisonnement, à cause des conséquences. (Voy. sup., Quest. 2676.)
Nous remarquerons qu'il suit des articles précités que l'huissier peut prendre sur lui-même de surseoir à l'arrestation ; ce ne serait qu'aulant qu'il éprouverait quelques difficultés sur les qualifications du jugement qu'il devrait recourir à la voie du référé.
Il résulte encore des mêmes articles que l'huissier ne peut refuser d'inscrire sur son procès-verbal les réponses du débiteur, et sa réquisition à fin de référé. {Voy. Demiau-Crouziliiac, p. 480 et 481.)
[[ Il est utile d'ajouter quelques précisions aux diverses opinions exprimées par M. Carré.
1° Il est vrai que l'opposition formulée sur le procès-verbal d'emprisonnement ou par acte extrajudiciaire suspend l'exécution, à charge toulelois d'être réitérée par requête dans la huitaine, s'il s'agit d'un jugement émané d'un tribunal civil fait. !62,Cod.proc.civ.), et par exploit d'assignation, dans les trois jours, s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce (art. 437); mais il n'en serait pas de même de la simple opposition formée, soit contre le commandement, soit contre l'ordonnance qui commet l'huissier, lorsque d'ailleurs le jugement n'est pas susceptible d'être attaqué par cette voie ; c'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Montpellier, le 22 août 1827 (J. P., 3e édit., t. 21, p. 728).
2° M. Carré semble admettre que l'exécution provisoire nonobstant opposition ne pourrait être ordonnée en matière d'emprisonnement. Nous ne pouvons adopter cette opinion. L'ar». 155 est général, et l'art. 159 renouvelle la même disposition en termes également généraux. Il est même à remarquer que, dans ce dernier article, il a été fait mention de l'emprisonnement, sans qu'aucune expression permette de supposer une exception. Au surplus, M. Pigeau ne se sert pas de ces termes , n'a lieu, mais bien de ceux-ci , ce qu'on n'ordonne..., c'est-à-dire ce que les juges n'ordonnent pas poui l'emprisonnement, sans que l'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas le droit de prononcerl'exécution provisoire.
3° Sur le point de savoir quand et comment il est permis aux juges de surseoir à l'exercice de la contrainte, Voy. les Quest. 541 et suiv.
4° 11 suit des principes exposés par M. Carré que le débiteur pourrait demander la nullité d'un emprisonnement effectué nonobstant opposition, dans les cas où l'exécution provisoire n'était pas prescrite, et cela lors même que l'opposition aurait été déclarée de nul effet. Un arrêt de Turin, 1er févr. 1813 ( J. Av., 1. 12, p. 641), a admis cette conséquence. Voy. notre Quest. 661, t. 2, p. 87. ]]
[[ 3680 bis. Dans le ressort de la compétence des gardes du commerce n' est-il pas, en outre du référé, des cas à raison desquels il doit être sursis à l'arrestation ?
La création, à Paris, d'un corps spécial d'officiers ministériels, exclusivement
192 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
chargés de l'arrestation des individus contraignables, et le besoin d'imprimer à ce corps nne action énergique ci centralisatrice, ont déterminé Je législateur à établir un bureau spécial, où devront être remises, et les pièces à raison desquelles la contrainte est exercée, et celles au moyen desquelles le débiteur espère en éviter l'effet : si donc ce dernier, au moment de l'arrestation, prétend avoir déposé au bureau des gardes un acte d'opposition ou d'appel, ou tout autre acte de nature à suspendre l'exercice de la contrainte, il devra en justifier par récépissé du vérificateur ou par l'apposition de sa signature sur l'original des significations, laule de quoi il sera passé outre à l'emprisonnement. Au reste, le créancier, du moment de la remise des pièces, sera tenu d'en donner sur-le-champ avis au garde chargé de l'arrestation, lequel sera dès lors obligé de surseoir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Voy. décret du 14 mars 1808, art. 9 et suiv.; J. Av., t. 8, p. 521.) J]
Art. 788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera condait dans la prison du lieu; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin: l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront punis comme coupables du crime de détention arbitraire.
£ Notre Comment, du Tarir, t. 2, p. 275, n' 44.] — Cod.proc. civ., art. 114,(19, 122 et 764.— Cod. d'inst., art. 615 et suiv. — £ .Notre Dict. gén. de proc, \" Contrainte par corps, n ,s 257 à 26.1. — Devilleneuve, v" Emprisonnement, n" 68 à Jl. — Arm. Dalluz, v" Conlruinte par corps, n°' 5G9 à 575. — Locré, t. 22, p. 497, n-' 1 12.
QUESTIONS TRAITÉES : L'arrestation devrait-elle être annulôe, si le débiteur n'avait pas été conduit dans la maison d'arrêt la plus voisine? Q. 2681. — Le débiteur qui, lors de son arrestation, aurait été conduit non pas dans une prison , mais dans une maison particulière pour y passer ia nuit, ne pourrait il, sur ce motif, et quoiqu'il y eût consenti, demander et faire prononcer la nullité de son emprisonnement? Q. 2682. — Mais si le débiteur conduit à la maison d'arrêt du lieu demande, «Tant i'écrou, à êtr<* conduit dans une maison d'arrêt plus voisin*1, peut-il, sous prétexte qu'il n'a pas été écroué dans la première, demander la nullité de l'emprisonnement eff ctué dans la s< conde? Q. 2683. — Un débiteur p ut-il demander à être conduit dans une maison d'arrêt autre que «elle du lieu de l'arrestation? Un créancier p-ui-il former la même d. -mande? Q. 2<;s3 bis. — Ou-dle9 sont les peines qu'encourraient l'huissier et tous autres qui retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non désigné par la loi? Q. 2684. — Si quelque incident, pendant le transport, forçait à séjourner en route, où devrait-on déposer le débiteur? Q. 2685.3
£tf»Sl. L'arrestation drvrait-elle être annulée, si le débiteur n'avait pas été conduit dans la maison d'arrêt la plus voisine ?
L'art. 788 veut que le débiteur soit conduit dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin ; mais attendu qu'il ne prononce pas de nullité, la Cour de Toulouse, par arrêt duDjanv. 1809 {V. Sirey, t. 9,DD., p. 239, et J. Av., t. 8, p. 553) , a jugé avec raison que la violation de cet article ne donnait lieu qu'à des domm iges-intérêts envers l'officier ministériel.
MM. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 472, et Thomi>e Desmazuius , t. % p. 265, sont du même avis: nous ne le partageons pas; l'incarcération d'un débiteur dans la maison d'arrêt la plus rapproche de son domicile est un droit qui peut lui être utile et dont il ne saurait être arbitrairement dépouillé. D'ailleurs, l'art. 788 ne dit pas qu'il sera conduit dans une prison voisine, mais dans la prison la plus voisine, qui se trouve être par conséquent le lieu de détention légalement désigné, c'est-à-dire le seul où il puisse être conduit. Ainsi la uullité'pro* noncée par l'art. 794 s'applique à un double titre à l'incarcération effectuée dans une autre maison d'arrêt, MM. Beiuuat Saint-Prix, p. 75 i, n° 325, et
TIT. XV. De l'Emprisonnement.— Art. ÏS8. Q. £633. 193
Coin-Delisle, Comm., p. 57, ainsi qu'un arrêt de Bordeaux , 20 nov. 1829 (J. Av., t. 39, p. 44, et J. P., 3e édit. , t. 22, p. 1529) , ont résolu la question dans le même sens.
11 faut d'ailleurs concilier les lois d'exécution avec celles de compétence, et ainsi , par la maison d'arrêt la plus voisine du lieu de l'arrestation, entendre la plus voisine dans l'arrondissement où l'huissier est en droit d'instrumenter. (F. décret du 14 juin 1813, art. 2.) ]]
£683. Le débiteur qui, lors de son arrestation , aurait été conduit non pas dans une prison, mais dans une maison particulière pour y passer la nuit, pourrait - il , sur ce motif, et quoiqu'il y eût consenti, demander et faire prononcer la nullité de son emprisonnement ?
La Cour de Bordeaux, par arrêt du 17 juill. 1811 (S. 11.2.482, et J. Av., t. 8, p. 597), s'est prononcée pour l'affirmative, attendu que le débiteur avait été retenu en chartre privée dans un lieu non légalement désigné pour être un lieu de détention (1).
[[Nul doute que le fait d'avoir retenu arbitrairement le débiteur dans un lieu qui n'est pas désigné par la loi pour servir de maison d'arrêt, n'entraîne non-seulêment les peines prononcées contre l'huissier par l'art. 788, mais encore la nullité de l'incarcération. Mais lorsque le débiteur a consenti à être provisoirement conduit en ce lieu, soit par la nécessité du moment , soit d'après ses convenances , n'y a-t-il pas de sa part mauvaise foi à s'en plaindre, et à réclamer le bénéfice de l'art. 788, et les termes mêmes de détention arbitraire dont se sert cet article ne repoussent-ils pas invinciblement sa prétention ?
La Cour de Besançon, 30 m?.rs 1827 (Courr. des tribun., n° 2, octobre delà même année, et de Grenoble, 9 mai 1825 (J. Av., t. 31, p. 353), l'ont cru ainsi, et leur décision nous paraît fondée en droit comme en équité. Nous supposons, au reste, une détention essentiellement provisoire, car il est évident qu'un accord ne saurait, pourun temps plusou moins long, transformer une maison ordinaire en maison d'arrêt , ou, pour mieux dire, une telle convention ne lierait aucune des deux parties. ]]
3683. Mais si le débiteur conduit àla maison d'arrêt du lieu demande, avant l'écrou, à être conduit dans une maison d'arrêt plus voisine, peut-il, sous prétexte qu'il n'a pas été écroué dans la première, demander la nullité de V emprisonnement effectué dans la seconde?
Nous ne le pensons pas, parce qu'étant conduit dans la maison désignée par la loi, et ensuite dans une maison désignée comme lieu de détention, il ne peut se plaindre d'avoir été retenu en chartre privée, seul cas auquel s'applique la solution que nous venons de donner au numéro précédent.
[[Les raisons que nous avons présentées sous le même numéro s'appliquent à celui-ci, et viennent à l'appui de l'opinion de M. Carré. ]]
(1 ) On sent combien les huissiers doivent être attentifs à se conformer strictement à la disposition de Part. 788, afin d'éviter les peines prononcées parlo Code pénal. (Voy. 1« Qucst. 2C84.) Il est de leur prudence de
ne procéder à l'arrestation qu'à une heure convenable, pour se rendre de jour à la prison la plus voisine, et si l'arrestation était faite trop lard , il deviendrait nécessaire d'effectuer la conduite de nuit.
Tom. VI. 13
194 IMPARTIE. L1Y. V. — De l'exécution des jugements.
[[ £683 bis. Un débiteur peut-il demander à être conduit dans une maison d'arrêt autre que celle du lieu de l'arrestation ? Un créancier peut-il former la même demande?
11 ne résulte pas des principes exposés sous les questions précédentes qu'un débiteur soit le maître de choisir le lieu où il sera détenu : la loi, en fixant ellemême ce lieu, lui refuse implicitement une faculté dont il ne tirerait le plus souvent d'autre avantage que de rendre plus embarrassantes et plus difficiles les obligations de ses créanciers. Cependant, comme il peut, à raison de certaines circonstances, être avantageux pour lui d'être détenu en un endroit plutôt qu'en un autre, il était équitable de lui permettre de demander celte translation, si, par exemple, arrêté hors de chez lui , il désirait être conduit à la prison de son domicile. La Cour de Paris, 20janv. 1813 {J.Av., t. 8, p. 606), aremarqué avec raison que ce n'était pas la seule circonstance à raison de laquelle le tribunal pût faire droit à sa demande, et que tout, sur ce point, était remis à l'appréciation des magistrats.
Il est certain d'ailleurs qu'avant de la former, le débiteur devait suivre l'huissier dans la maison voisine, ce qui attribue de droit compétence pour en connaître au tribunal du lieu de la détention , comme l'a jugé la Cour d'Agen, le 4 déc. 1830 (J. Av., t. 41, p. 428; J. P., t. 23, p. 913, et Devill., 1832.2. '.3).
Celte faculté que nous reconnaissonsaudébiteur peut-elle également être accordée aux créanciers ? Est-il permis à ceux-ci de demander, pour des raisons de convenance a eux particulières, sa translation dans une autre maison d'arrêt, en offrant d'ailleurs de payer les frais du voyage, et les tribunaux peuvent-ils faire droit à leur demande? Nous ne pensons point que la raison de décider soit la même dans les deux cas, si l'on ne considérait pas là fixation par la loi d'un lieu de détention comme un droit acquis au débiteur : ce serait au moins une prescription légale, qui peut fléchir par des raisons d'humanité, mais contre laquelle des considérations moins graves ne sauraient prévaloir ; de plus, il faut considérer qu'il ne dépendait pas du débiteur d'être arrêté dans tel endroit plutôt que dans tel autre, tandis que les créanciers, maîtres d'agir, doivent subir les conséquences de leur détermination. Aussi quelque inconvénient qui résulte pour eux de la situation de la maison d'arrêt où leur débiteur est détenu, le refus de celui-ci de se laisser conduire dans une autre, serait, selon nous, un obstacle insurmontable au succès de leur réclamation.
Seraient-ils du moins en droit de former opposition à la demande en translation de la part du débiteur? Ce droit nous paraît résulter incontestablement de ce que ce dernier n'est pas libre de l'elfecluer à sa volonté, et de ce que les tribunaux devraient au contraire lui refuser ce droit si, sans avantage pour lui-même, il portait préjudice à l'intérêt de ses créanciers; ainsi leur opposition sera reçue, sauf au jugea y avoir tel égard que de droit, comme l'a jugé avec raison la Cour d'Agen, le 4 déc. 1830 (J. Av., t. 41, p. 425, et J. P., 3e eclit., t. -23, p. 913), et la Cour de Bordeaux en décidant le 5 lév. 1S39 (J. Av. , t. 56, p. 298), qu'on ne pouvait pas obliger le débiteur a fournir caution, lorsque le tribunal ne l'avait pas ordonné, a fait une application non moins exacte des mêmes principes.
Mais de cela seul que les créanciers se sont opposés à la translation ou simplement qu'ils y sont demeurés étrangers, il est certain que les frais de voyage ne sauraient être misa leur charge; le débiteur ne pourrait non plus leur imputer l'inobservation de certaines formes lois de sa translation, ni leur inférer grief de ce qu'ils n'ont pas élu domicile à sa nouvelle maison d'arrêt, et par conséquent demander, à raison de ces faits, la nullité de son emprisonnement. C'est ce qu'a également reconnu la Cour d'Agen , 22 fév. 1837 (J. Av., t. 56, p. 112).]]
Tîî. XV. De l'Emprisonnement — Art. 988. Q. ««85. 19
2684. Quelles sont les peines qu'encourraient V huissier et tous autres qui retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non désigné par la loi ?
Ce sont celles que prononce l'art. 122 [[et l'art. 114]] du Code pénal.
[[ Voy. notre théorie du Code pénal, t. ieT, p. 330 et 352, et t. 3, p. 131 i M. Souquet, Dict, des temps légaux, v° Char Ire privée , 53e tabl.,5e col.,n0* 1 à 14in/2rte,j]
2685. Si quelque incident, pendant le transport, forçait àséjourneren roule,
où devrait-on déposer le débiteur ?
Le seul moyen d'éviter en ce cas la peine de la détention arbitraire, serait de mettre le débiteur dans la maison de dépôt, ou de prendre l'autorisation du maire pour !ê garder à vue, dans la maison qu'indiquerait ce fonctionnaire. (J. Pardessus, t. 5, p. 279.)
On sent, et c'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de Colmar, le 10 déc< 1810 (S. 21.2.22, et J. Av., t. 8, p. 643), qu'il n'y aurait pas lieu à annuler un emprisonnement, par cela seul que l'huissier aurait faitavec le débiteur une slaiion darts une auberge sur la route pour s'y reposer, et on ne peut dire, en cette circonstance, comme en toute autre où il serait justifié qu'il y a eu nécessité de s'arrêter, qu'il y ait eu détention arbitraire dans le sens de l'art. 788.
[[ Des règles qu'il faut combiner entre elles, dominent et résolvent les difficultés de celle nature; toutes dérivent d'ailleurs d'une même considération. Le soin de ne pas aggraver la position que fait au débiteur l'exercice de la contrainte. En fixant pour lieu de détention la maison d'arrêt la plus voisine, et en prescrivant d'y mener immédiatement le débiteur, la loi défend à son égard tout retard* toute aggravation d'une pénalité déjà très rigoureuse: c'est en conformité de ce principe que la Cour de Bourges, 26 août 1823 [J. Av., t. 25, p. 351, et J. P., t. 18, p. 146), a jugé que la translation du débiteur, opérée un jour férié, ne rendait pas l'emprisonnement nul, comme le ferait l'arrestation effectuée pendant un jour semblable. Mais si les prescriptions de l'art. 788 doivent être rigoureusement observées, à peine de nullité, nous croyons que cela n'est vrai, du moins quant aux infractions temporaires et peu importantes, que lorsqu'elles vont à l'encontre de l'esprit aussi bien que des termes de l'article, et cette nouvelle règle modifie ce qu'il y a de trop absolu soit dans l'opinion de M. Carré, soit dans quelques décisions judiciaires, qui, dans l'intérêt mal entendu du débiteur, tendraient en définitive à le priver du bénéfice de certains ménagements qu'elles ont rendus dangereux; c'est ce qui, sous la Quest. 2682, nous a paru justifier l'infraction résultant de ce que le débiteur n'a pas été conduit immédiatement en prison, lorsqu'elle provient de sa volonté : à plus forte raison, ce nous semble quand des motifs d'humanité ou de comenance en sont la seule cause : si donc, avant 'd'arriver à la maison d'arrêt, le prisonnier éprouve le besoin de prendre quelque nourriture, et que l'huissier lui permette de s'arrêter à cet effet, dans une auberge ou maison particulière, il serait inconcevable que l'on qualifiât cette tolérance de détention arbitraire. La doctrine de M. Carré et de la Cour de Colmar ne saurait donc sur ce point être contestée, et c'est ce qu'a reconnu M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 365. Cependant M. Coin-Delisle, Comm., p. 58, enseigne que dans ce cas, le débiteur devient libre; il faudra donc ou que l'huissier lui reluse ce qu'exige impérieusement la nature, ou que son éloignement d'une maison d'arrêt soit pour lui un gage presque certain d'impunité ! Double conséquence également inadmissible de ce faux principe, que le débiteur recouvre sa liberté, par cela seul qu'il touche le seuil d'une
196 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
porte ; il faudrait alors dire qu'il la recouvre, lorsqu'il est conduit en référé chez le président du tribunal, ce que personne n'a jamais soutenu. Il doit en être de même dans le cas actuel. Mais ce qui est permis à l'huissier, lorsque le prisonnier réclame des aliments, devrait l'être par la même raison lorsque, ne pouvant arriver avant la nuit à la prison , il s'arrêle sur la route pour procurer à tous deux le repos et le sommeil dont ils n'ont pas moins besoin que de nourriture. Les Cours de Bourges, 26 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 321), et de Rennes, 12 juill.1809 (J. Av., 1.8, p. 625), ont jugé, conformément à l'opinion de M.Carré, qu'il était dans ce cas permis à l'huissier de placer provisoirement le débiteur dans un lieu de dépôt légalement désigné, et, par conséquent, sans qu'il lût besoin de l'y écrouer. Voy. aussi Cassât. , 28 avril 103G (J. Av., t. 51, p. 587.) Celte décision est juste sans doute: mais s'il est impossible de s'y conformer, ou si le débiteur demande à passer la nuit dans un endroit plus convenable, nous ne voyons poinldans une mesure prise uniquement dans son intérêt, le germe d'une nullité que la loi prononce dans une prévision toute contraire; c'est donc à tort, selon nous, que la Cour de Bordeaux,? juill. 1811 (J. Av., t. 8,
f). 597), l'a prononcée dans ce cas, et que, sans aller aussi loin , celle de Tououse, 1er sept. 1824 (J. Av., t. 29, p. 95, et J. P., t. 18, p. 1029), l'a attachée en principe au fait d'avoir conduit le prisonnier dans une maison non désignée parPautorilé locale; cela ne serait exact que tout autant que la volonté du débiteur serait demeurée étrangère à ce choix : autrement celte désignation, souvent fort difficile à obtenir ou à faire , ne serait utile que pour prévenir de la part du débiteur la possibilité d'un refus de continuer sa route; mais nous ne concevons pas que la validité de l'emprisonnement qui aurait lieu ensuite sans obstacle fût affecté par celle circonstance. ]]
Art. 789. L'écrou du débiteur énoncera, 1° le jugement; 2° les nom et domicile du créancier; 3° l'élection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune; 4° les nom, demeure et profession du débiteur; 5° la consignation d'un mois d'aliments au moins; 6° enfin, mention de la copie qui sera laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il sera signé de l'huissier(l).
Tarif, 53 et 5.5. — Q Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 275, n°» 42 et 44. 3 — Ordonn. de 1670, tit. 13, art. 13. — Cod. procciv., art. 783, 791, 794. — Décret du 14 mars 1808. — f. -Notre Dict.gén. de proc, v° Contrainte par corps, nos 26ï à 268, 269 à "285. — Devilleneuve, v" Emprisonneinent, nos 72 à 86. — Arm. Dalloz , v° Contrainte par corps , nos 604 à 622. — Locré, t. 22 , p. 497, n* 1 13.
Q ESTio S traitéf.s : Qu'est-ce que l'écrou? doit-il être fait par l'huissier ou par le geôlier? Q. 2686 . — Le débiteur arrêté avant le coucher du soleil peut-il être écroué après, lorsque la prison est tellement éloignée «lu lieu de l'arrestation, qu'il ne peut y être conduit de jour? Q. 26t>7. — La consignation d'un mois d'aliments est-elle nécessaire, lorsqu ■ la contrainte est exercée contre un débiteur à la requête de l'agent du trésor public, ou de tout autre fonctionnaire public, pour causa ■de dettes de l'Etat? Q. 2688. — Les aliments à consigner sont ils dus pir chaque période de trente jours, et non par chaque mois, tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien? Q. 2689. — La confection de l'acte d'écrou doit-elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du geôlier, à peine de nullité de l'emprisonnement? Q. 2689 bis. — La copie, tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou, doit- elle être remise sur le- champ au débiteur? Q. 2690. — La mention que la copie a été remise au débiteur au moment de l'écrou , doit-elle tenir lieu de parlant à ? Q. 2691 . — l.a nullité résultant, soit de ce que l'acte d'écrou n'a pis été rédigé au moment de l'incarcéraiion, soit de ce que la remise de cet acte, ainsi que du procès-verbal d'emprisonnement au débiteur, n'a pas été faite ou consacrée immédiatement, serait-elle couverte par l'exécution postérieure do ces diverses formalités? Q. 2091 bis. — Si U copie de l'écrou donnée au débiteur présente
(1) [ Mention de celte signature n'est pas > 1 1 fév. 1808, J. Av., t. 8, p. 516; J. P., exigée (induction d'un arrèl de Toulouse, | 3e éd., t. G, p. 504). j
TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 98». Q. «068. 197
une omission des formalités prescrites par l'art. 789, y aurait-il nullité, quoique l'écrou ne présentât pas cette omission? Q. 2602. — La copie du proccs-yeibal d'écrou peut-elle être signifiée par I© même acte qui contient celle du procès- verbal d'emprisonnement? Q. 2692 bis. — Dans quelle forme le procès-verbal d'écrou doit-il être notifié au débiteur? Q. 2692 1er. — Est-il nécessaire que l'écrou soit signé par le geôlier? Q- 2693 (1), 3
9686. Qu'est-ce que Vécrou ? Doit-il êlre fait par l'huissier ou par le
geôlier?
L'écrou est un procès-verbal écril, soit par l'huissier, soit par le geôlier, sur le registre de la geôle, et qui charge celui-ci de la garde du débiteur, et en décharge l'huissier. Ce procès-verbal établit conséquemment entre l'huissier et le geôlier un contrat qui décharge le premier de la personne arrêtée ; et en charge l'autre. {Voy. Thomine Desmazures, p. 288.)
Nous disons que l'écrou est écrit, soit par l'huissier, soit par le geôlier, parce qu'il a été décidé par deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 14 déc. 1807 (J. Av., t. 8, p. 509), l'autre du 23 janv. 1808 (Voy. S., suppl. pour 1808 et 1809, p. 512, Jurisp.de la proc, t. 1, p. 256 et 317, et J. Av., t. 8, p. 511), que les huissiers ou les gardes de commerce ont le droit de rédiger les actes d'écrou, bien que l'on pût être porté à croire, d'après l'art. 790, que ce serait au gardien ou geôlier d'écrouer le débiteur.
Mais cette Cour a considéré que le Code de procédure n'interdit, par aucune disposition précise, aux huissiers et gardes de commerce, le droit qu'ils avaient avant sa publication, et l'usage constant où ils étaient de rédiger les actes d'écrou; ce qui se trouve confirmé par les art. 53 et 55 du Tarii, qui leur accordent des salaires, tant pour les actes d'emprisonnement que pour la copie de ces actes.
Telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, part. 5, tit. I, ch. 1er, sect. 4, div. 3, n° 17; M. Berriat Saint-Prix, p. 634, not. 29, fait remarquer que le pouvoir que ces arrêts donnent à l'huissier de rédiger l'écrou peut êlre fondé non-seulement sur ce que la loi ne le lui a pas refusé, mais encore sur ce qu'il paraît plus conforme à l'esprit du Code de le lui acecorder. En effet, dit cet auteur, si le geôlier rédige l'écrou, comment y fera-t-il mention du parlant à, exigé par la loi , dès que les notifications ne sont pas de son ministère?
lïfaut néanmoins remarquer, d'une part, que l'on a retranché de l'art. 802 du projet une disposition qui prescrivait à l'huissier de rédiger l'écrou ; de l'autre, que l'art. 78 de la loi du 22 frim. an VIII (constitution de l'an VIII), et les art. 607 et 608 du Code d'instruction criminelle , prescrivent au geôlier de tenir un registre où l'huissier fait inscrire; d'où l'on pourrait induire que l'article 789 a entendu prescrire la rédaction de l'écrou par l'huissier; mais M. Berriat Saint-Prix répond qu'il ne s'agit, dans le Code d'instruction, que de Vacte en vertu duquel l'arrestation a eu lieu , et qui est aussi indiqué par Part. 790 du Code de procédure. {Voy. Pailliet, sur l'art. 789, p. 561.)
[[ Les Cours de Besançon, 23 juill. 1812, et de Bruxelles, 6 mai 1813 (J. Av., t. 8, p. 509 ; J. P., 3e éd., t. 10, p. 591, et t. 11, p. 351), ont aussi attribué à l'huissier le droit de rédiger l'acte d'écrou : mais selon ces arrêts, dont la doctrine est approuvée par MM. Merlin, Rép.f v° Ecrou, et Dalloz,
C Nous pensons que :
1° L'élection de domicile faite dansle procès°verbal d'emprisonnement doit être, à
Eeine de nullité, insérée dans le procès-veral d'écrou ; Nîmes, 15 juin 1829 (J. Av., t. 37, p. 314, et/. P., 3e éd., t. 22, p. 1131);
et ce moyen peut être proposé pour la première fois en appel; Aix, 23 août 1826 (/. P., 3e éd., t. 20, p. 838);
2° Ces expressions , dans un écrou , habitant de telle commune, indiquent suffisamment le domicile du créancier; Pau, 16 fév. 1813 (J. Av., t. 8, p 530). ]
198 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
t. 3, p. 502, iiot. 2, il faudrait aller plus loin et annuler l'acte rédigé par le geôlier lui-même : aux raisons données par M. Carré pour renousseï cette opinion trop exclusive, et que nulle proscription légale ne justifie, on peut ajouter qu'en admettant même, a l'égard de l'huissier, l'obligation qu'elle consacre, la signature que l'art. 789 lui enjoint d'apposer à cet acte prouve suffisamment sa volonté d'en adopter la contexture et repousse, par conséquent, la nullité résultant de ce qu'il y sciait resté étranger. Aussi adoptons-nous de préférence l'opinion de M. Carré, soutenue d'ailleurs par MM. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 688, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 367, et par deux arrêts plus récents, l'un de Toulouse, 1er sept. I82'< (J. Av., t. 29, p. 95), et l'autre dé Nancy, 21 août 1838 (J. Av., t. 56, p. 61; Devill., 1838.2.381). ]]
ÎÇGS'3'. Le débiteur arrêté avant le coucher du soleil, peut-il être écrouè après , lorsque la prison est tellement éloignée du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y être conduit de jour?
Nous croyons que l'écrou peut avoir lieu après le coucher du soleil, parce
3ue l'art. 781 ne s'applique qu'au fait de l'arrestation. A la vérité, l'art. 1037 éfend toute exécution à certaines heures qu'il indique ; mais nous ne croyons pas qu'on puisse en argumenter contre la solution que nous venons de donner, parce que cet article, ainsi que l'atteste l'orateur du Gouvernement, a particulièrement pour objet de régulariser l'application du principe d'après lequel il est interdit aux officiers ministériels et aux agents de la police de pénétrer de nuit dans la demeure des parties. Or, lorsque le débiteur est arrêté, le motif de la disposition de l'art. 1037 n'existe plus, et par conséquent il n'y a pas lieu à suspendre, d'après cet article, les actes exigés par celui que nous expliquons. [[ La Cour de Grenoble, le 9 nov. 1825 (J. A v., t. 3 1 , p. 353 ; J. P , 3e éd., t. 19, p. 933), a suivi l'avis de M. Carré, et celte solution, que nous adoptons aussi, ne contrarie nullement celle que nous avons présentée sous la Quest. 26S5. Nous avons reconnu que l'huissier peut s'arrêter, à la nuit tombante, dans un lieu de repos ; mais c'est là pour lui un droit facultatif, et, en présence de certains arrêts dont nous avons parlé sous cette question , peut-être y aurait-il de sa part plus d'humanité que de prudence à vouloir en user. C'est donc à tort que M. Coin-Delisle, Comm., p. 57, semble refuser à l'huissier le pouvoir de faire la conduite de nuit ; cette précaution, indiquée spécialement par M. Carré, dans sa note sur la Quest. 2682, ne suffirait pas pour justifier contre lui une action en dommages, à moins de circonstances particulières, telles que le serait la maladie du débiteur. Mais quant à l'emprisonnement, sa validité ne saurait, dans aucun cas, en être affectée. Voy. notre Quest. 2689 bis. ]]
#688. La consignation d'un mois d'aliments est-elle nécessaire, lorsque la contrainte est exercée contre un débiteur à la requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public, pour cause de dettes de l'Elut?
Non, parce qu'un décret du 14 mars 1808 (J. Av., t. 8, p. 520), dispose que les débiteurs de l'Etal recevront la nourriture comme les prisonniers détenus a la requête du ministère public, et que la dépense sera comprise chaque année au nombre de celles du département de l'intérieur, pour le service des prisons.
[[ La raison en est que l'Etat pourvoyant par des fonds généraux à la subsistance des prisonniers, il était inutile de s'assujettir à des consignations particulières qui rentrent dans celte dépense.
Le même motif subsistant toujours, la loi de 1832, guidée, en ordonnant une consignation préalable, par la pensée de prévoyance qui avait dicté l'art. 789,
TIT.XV. De l'Emprisonnement^ — Art. *S9. Q. «G89. 199
n'a pas entendu abroger le déeret de 18^8, comme le soutient M. Foei.ix, Comm., p. 59, n° 3. MM. Duyt.rgier, t. 32, p. 204, note 5, et Coin-Delislk , Comm., p. 109, ont aussi relevé celle cireur. M. Souquet, Dici. des temps légaux, 141e table, 5e col., n's 58 et 59, ajoute, avec raison , que les administrations publiques, telles que celle des contribution^ indirectes, sont dispensées de faire la consignation d'aliments; F.Cass., 12 mai 1835 (7. P., 3e éd., I. 27, p. 168). 11 est d'ailleurs évident que son application se restreint aux personnes pour l'entretien desquelles des sommes annuelles sont votées , c'est-à-dire pour les débiteurs de l'Etat. Ceux des communes, par exemple, ou des établissements
Sublics n'ayant rien à réclamer à ce sujet, la consignation ordinaire leur est ue, bien que M. Gixouvier, p. 111, dise le contraire. A raison des condamnations prononcées en matière pénale au profit de particuliers, ceux-ci seront tenus de pourvoir à la consignation d'aliments, lorsque la contrainte aura eu lieu à leur requête et dans leur intérêt; Loi du 17 avril 1832, art. 38 (J. Av., t. 42, p. 217). ]]
9689. Les aliments à consigner sont-ils dus par chaque période de trente jours, et non par chaque mois, tels qu'ils sont fixés par le calendrier gré" gorien?
Celte question avait été décidée en sens divers. Suivant certains arrêts» il eût fallu faire la consignation par chaque période de trente jours, et non par chaque mois, suivant d'autres, elle eût dû être faite par chaque mois composé de plus ou moins de jours. La Cour de cassation a fait cesser toute incertitude, en décidant, par arrêt du 21 novembre 1820 (J. Av., t. 8, p. 661), que les aliments dus aux prisonniers pour délies, et fixés à '20 fr. par mois par l'art. 14 de la loi du 15 germ. an VI, sont dus par jour, à raison de 13 sous 4 deniers, ou 66 cent, deux tiers, pendant l'année de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours. Le 7 fév. 1821 (J.Av., t. 23, p. 289; J. P., 3e éd., 1. 16, p. 364), la Cour royale de Rouen , sur le renvoi qui lui avait été fait, a décidé la question dans le même sens.
Ainsi, comme l'avait déjà décidé la Cour de Toulouse, par arrêt du 16 mais 1818 (S. 18.2.255, et J. Av., t. 8, p. 650), on doit entendre l'art. 789 en co sens, que la consignation des aliments doit être faite d'avance et par chaque, mois, c'esl-à-dire après vingt-huit, trente ou trente-un jours, suivant la durée du mois dans le calendrier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à l'obligation prescrite par la loi de germinal, de consigner 20 fr. par chaque trente jours ^ ou, ce qui est la même chose, comme nous l'avons dit, 66 cent, deux tiers. (Voy. Quesl. 2695.)
Ç[ Les art. -28 et 29 de la loi du 17 avril 1832 enlèvent tout intérêt à celle question (J. Av., t. 42, p. 213). ]]
[[ £689 bis. La confection de l'acte d'écrou doit-elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du geôlier, à peine de nullité de V emprisonnement ?
L'art. 789 ne le dit pas; mais celte obligation résulte implicitement de la nature de cet acte et de la combinaison de divers textes. En vertu de l'art. 608, Cod. d'inst. crim., tout exécuteur d'un jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduit, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il est porteur. Si, de cette disposition générale, nous descendons à la question actuelle, il est universellement reconnu que c'est par l'écrou seul que l'huissier est déchargé de sa responsabilité; jusqu'à la confection de cet acte, le débiteur captif n'est pas prisonnier , dans le sens légal du mot; la détention qu'il subit est arbitraire, et donne ouverture tant à l'action en nul-
200 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
lilé ju'aux pénalités que prononce l'art. 788. Il importerait même peu, comme l'a décidé la Cour de Bourges, 26 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 321 ; J.P., 3e éd., 1. 18, p. 146), que le débiteur fût arrivé à la maison d'arrêt un jour férié ou après le coucher du soleil ; car la rédaction de l'écrou n'est pas, à proprement parler, un acte d'exécution , mais la suite nécessaire , la continuation d'un acte d'exécution légalement effectué. {Voy. d'ailleurs la Quest. 2687 et la suiv.) ]]
3690. La copie , tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou, doit-elle être remise sur-le-champ au débiteur ?
Parmi les auteurs, les uns supposent, les autres admettent formellement l'affirmative de celte question. {Voy. surtout Demiau-Crouzilhac, p. 48.)
En effet, la loi n'ayant fixé aucun délai, on doit dire que la remise de la copie doit suivre immédiatement la confection du procès-verbal d'écrou ; qu'il doit constater une remise faite, et non une remise à faire. L'huissier serait d'ailleurs sans prétexle pour retarder cette remise ; il a tout le temps nécessaire pour faire , par lui-même ou par d'autres, au bureau de la geôle, la copie des deux procès-verbaux, et la circonstance que l'heure serait avancée ne Saurait être une cause.
L'heure n'a pas été tardive pour enfermer le débiteur ; elle ne doit pas l'être, <îit M. Demiau-Crouzilhac, pour lui donner la satisfaction des formalités auxquelles il a un droit acquis dès l'instant où on le constitue prisonnier; et quand une exécution de cette nature est commencée de jour, on peut la continuer jusqu'à ce qu'elle soit finie, quoique la nuit soit suruenue, lorsque le tout se fait sans interruption. (Voy. Quest. 5687.)
[[Celle opinion est aussi celle de MM.Thomine Desmazures, t. 2, p. 367, et Souquet, Dict. des temps légaux , IIIe tableau, 5e col. La jurisprudence est lixée en ce sens par arrêts de Bastia, 26 août 1826 (J. Av., t. 33, p. 118) ; de Cassation, 16 déc. 1839 (J. Av., t. 58, p. 239 ; Devill., 1840.1.145; J. P., t. 2 de 1839, p. 630), et de la Cour de Paris, 13 janv. 1842 (./. A v., t. 62, p. 318; Devill., 1812.^.61). Il est, en effet, indubitable que l'une, et l'autre copies devant être mentionnées au procès-verbal d'écrou, lequel doit lui-même être rédigé immédiatement après l'arrivée à la maison d'arrêt , comme nous l'avons décidé sur la question précédente, doivent par cela même être à l'instant remises au prisonnier. Ces arrêts n'ont fait par conséquent qu'appliquer à l'infraction d'une prescription légale, la sanction prononcée par l'art. 794.]]
&691. La mention que la copie a été remise au débiteur au moment de l'é' crou , doit-elle tenir lieu du parlant a ?
La Cour de Riom, par arrêt du 14 oct. 1808 (J. Av., t. 8, p. 557; J. />., 3e édit., t. 7, p. 173), a résolu celle-ci pour l'affirmative, attendu qu'un acte d'écrou qui fait mention expresse que copie de cet acte , de celui de sa capture, etc., a été laissée au débiteur au moment de son ècrou, constate sa présence, et prouve que cette copie a été laissée à sa personne.
Nous croyons celte décision d'aulant mieux fondée, qu'en disant que l'écrou contiendra mention de la copie qui sera laissée au débiteur en parlant à sa personne...., la loi ne paraît exiger dans l'écrou que la mention constatant que la copie a été laissée, et non pas celle du parlant à, qui n'est prescrite que pour l'acte de signification de cette copie : ce ne serait donc que dans le cas où ce dernier acte ne contiendrait pas le parlant à que l'on pourrait argumenter de l'art. 789, pour demander la nullité de l'emprisonnement.
[[ Nous approuvons, aussi bien que M. Carré, l'arrêt de Riom précité ; mais nous ne saurions en induire que le parlant à, qui doit se trouver dans la copie de l'acte d'écrou, puisse n'être pas mentionné dans l'original , soit en termes
TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 989. Q. «699. 201
exprès, soit par équivalent. Le point de savoir si l'une des formalités prescrites par l'art. 789 a été rempli ne pcul dépendre de la volonté du débiteur qui, en détruisant la copie qui lui est remise, serait maître d'en nier l'accomplissement. D'ailleurs, ce que la loi exige pour une copie , elle le suppose existant dans l'original. C'est aussi l'observation de M. Dalloz, t. 3, p. 787. ]j
[[ 2691 bis. La nullité résultant soit de ce que l'acte d'écrou n'a pas été rédigé au moment de l'incarcération, soit de ce que la remise de cet acte, ainsi que du procès-verbal d'emprisonnement au débiteur, n'a pas été faite ou constatée immédiatement, serait-elle couverte par l'exécution postérieure de ces diverses formalités?
Les auteurs et la jurisprudence reconnaissent à peu près unanimement que nul acte postérieur ne couvre la nullité résultant de leur inobservation au moment où l'incarcération a eu lieu; la Cour de Bourges, 26 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 321; J. P., 3e éd., 1. 18, p. 1 '(6), a appliqué celte doctrine en ce qui concerne la rédaction de l'écrou, et quant au défaut de mention, dans cet acte, de sa remise au débiteur, point qui pourrait faire un peu plus de difficulté, de nombreux arrêts ont consacré la même décision ; Riom, 28 avril 1808; Pau, ICfév. 1813, et 29 juill. 1814(J. ^u.,t.8, p. 530); Nîmes, 29juill. 1829 {J.P., 3e éd., t. 22, p. 1295), et Lyon, 10 mai 1832 (J. Av., t. 34, p. 354). V. aussi MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 473, et Thomwe Desm azurés, t. 2, p. 368. Elle est fondée sur les véritables principes en matière de nullité.
Un arrêt de Cuen, rapporté loco cilato , par M. Thominc Desmazures qui l'approuve, a admis comme valable la mention que copie allait être laissée au débiteur, il ne nous paraît pas que celle indication soit suffisante ; elle laisse dans l'incertitude le fait de son accomplissement; elle impose d'ailleurs au débiteur une preuve négalive impossible, celle que la copie ne lui a pas été remise. Il doit en être ici comme en matière de remise d'exploit, où une telle mention serait évidemment incompatible avec la volonté de la loi. ]]
2692. Si la copie de l'écrou donnée au débiteur présente une omission des formalités prescrites par l'art. 789, y aurait-il nullité , quoique l'écrou ne présentât pas celle omission ?
C'est, en d'autres termes, demander si l'on doit appliquer ici le principe énoncé, t. 1er, n° 327, savoir que la copie lient lieu d'original à la partie à laquelle elle est notifiée.
Nous ne pensons pas que ce principe puisse être invoqué dans cette circonstance, parce qu'on ne le trouve appliqué partout qu'aux exploits d'ajournement et autres actes judiciaires du ministère d'huissier, qui imposent quelque chose à faire à une partie; alors, l'original restant entre les mains du demandeur, qui n'est pas obligé de le remettre, il faut bien que la copie, qui est pour celte partie un acte principal, renferme tout ce que la loi prescrit.
Mais quand il s'agit d'une copie insérée sur un registre public et qui peut être vérifié, la chose est différente : il en est ici comme des autres copies d'actes dont il reste minute; la minute sert a vérifier la copie.
Au reste, si le procès-verbal d'emprisonnement ou la copie de l'écrou luimême fournissent les moyens de connaître l'erreur, nous ne doutons pas que l'on n'appliquât la solution donnée sur la Quesl. 284, et que, par suite, on ne prononçât la validité de cet acte.
[[ L'opinion contraire à celle que soutient ici M. Carré a prévalu devant la Cour de Paris, le 9 germ. an XIII (/. Av., t. 8, p. 487; J. P., 3e édit., t. 4, p. 468), et nous paraît plus conforme aux principes ; car, lorsque l'art. 789 exige une copie, ce ne peut être qu'une copie valable, et c'est là une condition dont l'inexécution doit d'autant moins demeurer impunie, qu'elle est éta-
202 V PARTIE. L1V.V. — Db l'exécution des jugements.
blie dans l'intérêt et pour la défense du débiteur. A la vérité, on dit que l'écrou reste à la prison où il est toujours permis de le consulter ; mais puisque la loi juge cette garantie insuffisante, qu'elle prescrit la remise, et la remise immédiate d'une copie de cet acte, et donne ainsi au prisonnier un moyen d'agir plus direct et plus prompt, comment admettre qu'une copie inexacte et qui va l'induire en erreur remplisse suffisamment le vœu de la loi ou du moins ne tombe pas sous le coup des pénalité particulières qu'elle prononce dans l'article 791? Le principe posé par M. Carré doit donc être repoussé en matière d'emprisonnement où le* formes protectrices, mêmes les moins importantes, sont prescrites à peine de nullité.
M. Dalloz, t. 3, p. 806, est du même avis. ]]
[[3®9£ bis. La copie du procès-verbal d'écrou peut-elle être signifiée par le même acte qui contient celte du procès-verbal d'emprisonnement ?
L'art. 789 semble, il est vrai, supposer h confection d'une double copie; mais il n'impose pas l'obligation de suivre cette marche ; il a seulement voulu que le débiteur connût ce qu'il lui importait de conna'tre dans son intérêt et pour sa défense, et celte garantie ne souffre aucune altération de la réunion des deux actes en un seul, qui a l'avantage de présenter ensemble le commencement et la fin d'une même opération.
Il faut d'ailleurs remarquer que le procès-verbal d'emprisonnement devant cire notifié au débiteur , le seul moyen d'opérer celle réunion , c'est d'y faire mention et de l'acte d'écrou, que rien n'oblige de signifier à part , quoique le contraire, paraisse résulter d'un arrêt de Toulouse, 12 janv. 1825 (J. Âv.y t. 29, p. 97), et de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi : ainsi le vœu de l'art. 789 est suffisamment rempli. C'est ce qu'oui jugé les Cours de Fliom, 25nov. 1830; Paris, 30 janv. 1833 {J. Av., t. '«5, p. 601; J. P., 3e édit., t. 23, p. 882, t. 25, p. 99), et Nancy,2l août 1838 (J. Av., t. 56, p. 61; Devill., 1833.2.1.79; I83V.2.22; 1838.2.381); M. Coin-Delisle, Comm., p. 58, approuve leur décision. ]]
[[ £693 ter. Dans quelle forme le procès-verbal d'écrou doit-il être notifié
au débiteur?
Nous avons fait observer, sous la question précédente, qu'il pouvait être notifié parle même acte que le procès-verbal d'emprisonnement, et si cette marche était suivie, la difficulté que nous nous proposons ici n'existerait pas; mais dans le ca.s contraire, la Cour de Toulouse, 21 mai 18*21 [J. Av., t. -7, p. 338; J. P., 3e éd., t. 18, p. 737), a jugé que la notification devait être d'un extrait enregistré comme le sont tous les actes signifiés par huissier. Nous ne saurions admettre cette opinion. L'écrou n'est pas, comme le procès-verbal d'emprisonnement, l'œuvre exclusive de l'huissier; nous avons dit, sous la Qucst. 2686, que le geôlier responsable, désormais, de la garde du débiteur, pouvait lui-même rédiger cet acte, comme au surplus l'art. 790 lui en confère expressément le droit. La même Cour a reconnu, le 11 janv. 1825 (J.Av.,1. 2'J, p. 97), que la notification émanant du geôlier serait valable.
Enfin, l'original du procès-verbal d'écrou, se trouvant porté sur le registre du gardien, est dispensé de l'enregistrement, comment la copie serait-elle soumise à cette formalité?]]
9G93. Est-il nécessaire que l'écrou soit signé par le geôlier?
Comme l'art. 789 ne parle que de la signature de l'huissier, on a pensé, et cela résulte aussi de l'arrêt de la Cour de Riom du 14 oct. 1808, rapporté J. Av. , t. 8, p. 5i7, que celle du geôlier n'était pas nécessaire. 11 en est de
TIT. XV. De l'Emprisonnement.— km. ?9fl. 203
même, h plus forte raison, de celle des recors, ainsi que l'enseigne M. Delaporte, t. 2, p 30-2.
Nous croyons aussi qu'on ne prononcerait pas la nullité de l'écrou qui n'aurait pas été signé par le geôlier; néanmoins, nous croyons qu'il convient de le lui faire signer, pour constater qu'il a pris charge du débiteur.
[[ La Cour de Toulouse, le 1 1 fév. 1808 (J. Av., t. 8, p. 716), paraît s'être rangée à celte opinion , et nous la croyons exacte; les seules obligations que la loi impose au geôlier sont celle qui résultent de l'art. 790. ]}
Art. 790. Le gardien ou geôlier transcrira sur son registre lo jugcmenlqui autorise l'arrestation (l): Faute par l'huissier de représenter ce jugement, le geôlier refusera de recevoir le débiteur et de l'écrouer.
Tarif, 56. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 270, n° 44. ] — Loi du 22 frira, an VIII ( Cotist. de l'an VIII) , art. 77. — Cod. proc. civ. , art. 78o, 701. — [ Notre Dict. gén. de proc, v" Contrainte par corps, n° 2G8. — Dovilli'neuve , v° Emprisonnement, n° $5. — Arm. Dalloz, v" Contrainte par corps, n° 605. — Locré, t. 22, p. 198, nv 114,
Questions tt.aitf.es : Le geôlier est-il tenu de transcrire sur son registre le jugement dans son entier? Q. 2693 bis. — Le défaut de représentation du jugement est il le seul cas qui autorise le geôlier à refuser de recevoir le débiteur ? Q. 2694. 3
[ £693 bis. Le geôlier est4l tenu de transcrire sur son registre le jugement dans son entier ?
Il est dans tout jugement deux parties bien distinctes : l'une comprend les formalités prescrites par l'ait. 141, Cod. proc. civ., et c'est là, à proprement parler, le corps de la décision; l'autre se compose de la clause exécutoire, qui n'a d'autre objet, comme son nom l'indique, que d'imprimer la force et l'au* torité dépendant du caractère du juge, aux expéditions auxquelles la loi exige qu'elle soit apposée. Evidemment, la transcription prescrite par l'art. 790 n'est pas de ce nombre, puisqu'elle n'a point pour but un acte d'exécution. 11 est donc inutile que cette clause s'y trouve reproduite, et c'est ce qu'a jugé, avec raison, la Cour de Toulouse, 11 août 1828 (J. Av., t. 38, p. 92). ]]
£694. Le défaut de représentation du jugement est-il le seul cas qui autorise le geôlier à refuser de recevoir le débiteur?
Oui, si ce n'est celui où, ayant demandé à agir en référé et l'huissier refusé de le conduire devant le président, le débiteur n'eût pu faire constater ce relus par un autre huissier, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2677.
Alors nous pensons, et c'est aussi l'avis de-I)EMiAU-CuouziLHAC, p. 482, que le débiteur pourrait réitérer sa demande en présence du geôlier, qui, à ce moyen, serait autorisé à refuser de le recevoir jusqu'à ce qu'il lui eût été justifié de la décision du président.
[[MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 474, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 367, ont émis la méine opinion, et nous croyons avec eux qu'elle doit être adoptée.]]
Art. 791. Le créancier sera tenu de consigner les aliments d'avance. Les aliments ne pourront être retirés, lorsqu'il y aura recommandation, si ce n'est du consentement du recommandant.
Ordonn. de 1670, tit. 13, art. 33. — Déclarât, du 10 janv. 1680, art. tcT. — Loi du 15 germ. an VI, tit. 3, art. 14.— Cod. proc. civ., art. 789, 794, 800, 803 et suiv.— Décret du 14 mars 1808.— f. Loi du 17 avril 1832, art. 29. — Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, nQ$ 328 à 339.
(1 ) [ Il doit le signer et assumer toute la responsabilité sur sa tête. Voy, notre Comm., du Tarif, t. 2, p. 276, n° 44. ]
IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
— Devilleneuve, ^Emprisonnement, n°* 88 à 100. — Arm. Dalloz, t° Contrainte par corps., n"5 644 à 072.
QUESTIONS TRAITÉES : Quelle somme doit-on consigner pour aliments? Q. 2695. — A quel moment doit être effectuée la consignation, pour qu'elle soit réputée faite d'avance, aux termes de l'art. 791, Cod. proc, et de l'art. 28 de la loi du 17 avril 1832 ? Q. 2093 bis. — La consignation d'une somme pour aliments peut-elle être fuite par tout autre que le créancier, ou son fondé de pouvoir spécial? Q. 2095 ter. — Le créancier doit il acquitter lt\s frais de la maladie que son débiteur a essuyée dans la prison? Q. 2696. — Comment s'entend la disposition de l'art. 791, d'après laquelle les aliments ne peuvent être retirés lorsqu'il y aura recommandation, si ce n'est du consentement du recommandant? Quid si des poursuites judiciaires sont dirigées contre le débiteur incarcéré à raison d'un crime ou d'un délit? Q. 2097 (I).]
£695. Quelle somme doit-on consigner pour aliments ?
D'après Part. 789, le créancier n'est tenu de faire celte consignation que pour un mois; mais aucune disposition du Code ne fixe le montant de la somme. L'art. 23 du lit. 13 de l'ordonnance de 1670 portait (ju'il serait réglé par le juge; mais l'art. 14 de la loi du 15 germinal l'avait fixé à 20 fr.
Nous estimons , comme les auteurs du Praticien, t. 5 , p. 26 , que , dans le silence du Code , on doit suivre cette fixation , et c'est aussi ce que M. Merlin nous semble admettre, puisqu'après avoir rapporté au Nouveau Répertoire, au mot Aliments, §4, tri, p. 178, les anciens règlements et usages à ce sujet, il renvoie, p. 179, à celte loi du 15 germ. an VI.
[[L'art. 27 de la loi du 17 avril 1832(/. Av., t. 42, p. 213), fixe la quotité de la consignation. Il semble résulter d'un arrêt de la Cour de Montpellier du 23 fév. 1832 (J. Av., t. 44, p. 200) que si le créancier avait consigné une somme plus considérable que celle déterminée par la loi, sans exprimer sa volonté qu'elle s'applique à deux périodes trigésimales, celte somme ne s'appliquerait qu'à une période, parce que la quotité légale n'est qu'un minimum. Celle solution est exacte. ]]
[[£695 bis. A quel moment doit être effectuée la consignation, pour qu'elle soit réputée faite d'avance , aux termes de l'art. 791 du Code de procédure et de l'art. 28 de la loi du 17 avril 1S32?
La Cour de Rouen , le 10 vend, an XIV (J. Av. , t. 8, p. 494), a jugé que la consignation effectuée le jour même de l'emprisonnement, avant toute distribution aux prisonniers, satisfait aux prescriptions de la loi. Cette décision nous semble encore aujourd'hui bien fondée, en ce qui concerne la consignation correspondant à la première période trigésimale. L'obligation alimentaire du créancier ne commence qu'à partir de l'incarcération, et l'incarcération ellemême n'existe pas avant la confection de l'écrou; d'ailleurs la somme de25ou de 30 fr. doit être versée entre les mains du geôlier. Or, comment admettre que celui-ci en profite avant le moment où le débiteur est à sa charge , ce qui arrivera si l'on fait courir la consignation du moment de son arrestation, comme a semblé l'admettre la Cour de Bourges, Ie26 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 321). Si l'on ne veut pas qu'il en profite, tout au moins la remise, à cette époque est-elle complètement inutile; c'est donc à la confection de l'écrou qu'elle doit être faite, conformément à la disposition de l'art. 789. Mais la doctrine de l'arrêt de Rouen précité cesserait d'èlre exacte si l'on voulait en induire, quant au renouvellement de la consignation, qu'il peut avoir lieu le lendemain seulement de l'expiration de la première période, pourvu que ce soit avant toute
[ Nous pensons que :
On ne peut considérer comme des recommandants les créanciers qui ont fait arrêter le débiteur évadé par l'effet de circonstances extraordinaires, après avoir été incarcéra
par d'autres créanciers; el leur consentement n'est pas nécessaire pour que ceux-ci puissent retirer les aliments qu'ils araient primitivement consignés. Paris, 9 janv.t832 (J. Av., t. 44, p. 312, et./. P., 3» éd., t. 24, p. 550).]
TIT. XV. De l'Emprisonnement, — Art. 99t. Q. «695 1er. 205
distribution aux prisonniers, car l'art. 28 de la loi de 1832 exige non-seulcnient que le débiteur n'ait jamais manqué d'aliments, mais encore que les périodes trigésimales se soient succédé sans interruption de la part du créancier.La réunion de ces deux conditions nous paraît d'ailleurs remplir le vœu de la loi. La Cour de Paris a donc, avec raison, selon nous, décidé le 8 oct. 1834 (J. des Huiss., 1. 16, p. 104), qu'il suffisait que la consignation fût effectuée le dernier jour delà période, avant l'heure correspondant à celle de l'incarcération. Néanmoins, la même Cour, les 25 mars et 6 déc. 1836 (Devill., 37.2. 51), et celle de Toulouse, le 14 nov. 1839 (Dalloz, 40.2.82), ont jugé qu'elle devait être renouvelée l'avant-dernier jour, c'est-à-dire à partir, non de l'heure de l'incarcération, mais de la première heure du jour où cette incarcération a eu lieu; et MM. Ginouvier, p. 113 ; Cadrés, Code, man. de la cont.t p. 129, et Souquet, Dict. des temps légaux, v° Emprisonnement, 141e tabl., 5e col., n° 61, approuvent ces derniers arrêts. Nous ne saurions, quant à nous, en admettre la doctrine ; la période trigisémale ne court que du moment de la première consignation, et celle-ci n'est exigible , comme nous l'avons dit plus haut , qu'à la confection de Técrou. La fixation de tout autre point de départ est arbitraire.
Toutefois, en présence d'une jurisprudence aussi ombrageuse, on voit combien il est prudent de ne pas attendre au dernier jour, ainsi que le fait observer M. Coin-Delisle, Comm., p. 109. ]]
[[9695 ter. La consignation d'une somme pour aliments peut-elle être faite par tout autre que le créancier , ou son fondé de pouvoir spécial ?
La négative semble, jusqu'à un certain point, résulter des termes de l'article 791. On peut ajouter même que, la consignation engageant le créancier à une avance de fonds dont il n'est pas sûr d'être remboursé , il semble nécessaire, pour qu'elle l'engage, et conséquemment pour qu'il puisse s'en prévaloir, qu'elle provienne de lui ou de ses mandataires. Enfin l'art. 556, qui exige un pouvoir spécial en matière d'emprisonnement, paraît s'appliquer à celui qui, en consignant une somme alimentaire, empêche l'élargissement du débiteur. Nous ne croyons pas néanmoins que ces raisons soient péremptoires, à l'é* gard du tiers qui agit au nom et dans l'intérêt du créancier. L'obligation de celui-ci n'est pas en effet attachée exclusivement à sa personne. 11 convient sans doute que celui qui se présente soit porteur d'un mandat en due forme, et en état de le représenter à la première sommation; mais faute par lui d'y satisfaire, nous ne voyons pas comment le débiteur serait autorisé par là à demander son élargissement, puisqu'une s'agit que d'un acte en quelque sorte conservatoire qu'un tiers fait valablement, en qualité de negoiiorum gestor, sauf la ratification de celui dans l'intérêt duquel il a agi. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Paris, 1er déc. 1834 (J. Av., t. 48, p. 225), et de Limoges, 3 sept. 1835 (/. Av., t. 50, p. 156), et c'est en ce sens que nous approuvons un arrêt de Bruxelles, 6 juin 1821 (J. P., 3e édit., t. 16, p. 656), rejetant, en ce cas, la demande du débiteur ; mais ce dernier arrêt ajoute qu'il n'est pas même nécessaire que le tiers agisse au nom du créancier, et c'est ici que commence notre dissentiment; le débiteur ne saurait être retenu en prison qu'à raison de la condamnation prononcée contre lui, et non pour toute autre dette qui peut ne pas entraîner l'exercice de la contrainte, dont l'existence même peut être contestée. C'est ce qui arriverait, en admettant qu'il fût permis a un tiers de consigner les aliments en son nom , et pour une créance personnelle; car évidemment il n'agit ainsi que pour empêcher l'élargissement du débiteur, ce qui suppose de sa part le droit de le retenir en prison ; or, ce droit n'existe pas, tant que la recommandation n'a pas été faite. C'est aussi ce qu'ont
206 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
jugé la Cour de Paris, le 17 mars 1826 (/. Av., t. 32, p. 60, et J. P., 3« édit., t. 20, p. 299), et le tribunal de la Seine, le 28 janvier de la même année (Gazelle des tribunaux, 3 lévrier, n° 84). ]]
269G. Le créancier doit-il acquitter les frais de la maladie Que son débiteur
a essuyée dans la prison ?
Il a été décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 17 juill. 1810, qu'en consignant les aliments d'avance, le créancier satisfait à tontes ses obligations, et conséquemment la question que nous venons de poser a été résolue pour la négative. (F. S., 10.1.370, J.Av., t. 8, p. 579, et J.P., 3e édit., t. 8, p. 466.)
[fMM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 476; Berriat Saint-Prix, p. 033, not. 25, îi° 2; Coin-Delisle , Comm., p. 59, et Souquet, Dict. des temps légaux, 141e tabl., 5e col., n°57,sc sont aussi, avec raison, prononcés dans le même sens.]]
£0!)?. Comment s'entend la disposition de Varl. 791, d'après laquelle les aliments ne peuvent êire retirés lorsqu'il y aura recommandation , si ce n'est du consentement du recommandant ? [[ QuiD si des poursuites judiciaires sont dirigées Contre le débiteur incarcéré à raison d'un crime ou d'un délit?...]]
Celte disposition signifie que dès le moment où les aliments sont consignés, ils deviennent eommnns aux recommandants comme à celui qui a fait emprisonner, au moyen de ce que l'art. 793 lui donne le droit de les faire contribuer à ces aliments ; en sorte qu'il ne peut retirer sa consignation qu'autant que les recommandants y consentent, (y. Pigeau, t. 2, p. ^76.)
[f L'application de la disposition que le commentaire fort exact dé M. Carré a pour objet d'éclaircir, ne souffre aucune difficulté dans les recommandations ordinaires ; V. Cass., 18 août 1S36(J. Av., t. 51, p. 615). Il en sera peut-être autrement , si nous supposons qu'à raison d'un délit ou d'un crime , les tribunaux s'emparent du débiteur incarcéré, et le font transférer de la maison d'arrêt pour dettes, à la maison de détention correctionnelle, où les aliments sont fournis par l'Etat; ce qui permet de se demander si, dans ce cas, l'inutilité de la consignation effectuée parle créancier incarcératcur ne l'autorise pas à retirer la partie de la somme restant entre les mains du geôlier, ou biensi,aucontraire, l'Etat est en droit de la saisir.
Cette question ne manque pas d'intérêt. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 47ï, est, à notre connaissance, le seul auteur qui s'en soit occupé; mais ce savant professeur, résolvant la difficulté par les termes de l'art. 793, c'est-à-dire parla difficulté elle-même, enseigne que l'Etat, en ce cas, prenant la place du créancier, qui devient alors un recommandant ordinaire, peut, parconséquent, s'emparer des aliments consignés, et même, pour les périodes suivantes, obliger le créancier à contribuer pour sa part.
L'assimilation établie par M. Pigeau nous paraît mal fondée : le créancier qui arrête un débiteur et celui qui le recommande ont un intérêt commun -.leur position est en quelque sorte identique, comme le but qu'ils poursuivent. La seule différence sur ce point, c'est l'avance prise par le premier; c'est pour cela que les aliments consignés par lui deviennent communs h tous deux. î)'où, comme une double conséquence, le devoir pour lui de laisser sa consignation intacte, et le droit, consacré par l'art. 793, de faire contribuer pour une portion égale à la sienne, le créancier recommandant. L'eflet d'une poursuite judiciaire n'a rien de commmun avec cette position : elle ravit au créancier son gage, la personne du débiteur; elle acquiert sur lui, jusqu'au jugement correctionnel ou criminel, un pouvoir exclusif, indépendant du fait ou de la volonté dé l'incarcérant. Ce
TIT. XV. De l'Emprisonnement.— Art. 9»«. Q. 9699.
conséquent ni incarcérant, ni recommandant, à entretenir son prisonnier avec les fonds spécialement affectés à cet objet. Le créancier, qui n'agit pas pour lui, n'a pas à y contribuer avec lui. ]]
Art. 792. Le débiteur pourra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit peut aussi être recommandé ; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été prononcé et qu'il ait été acquitté (1) du délit.
Tarif, 57.— £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 276 et suiv.,nos 47et48.} — Loi du 15 germ. an VI, tit. 3, art. II. — Cod. civ., art. 2059 et suiv — Cod. proc, art. 126, 552, 791, 796. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, nuS 319, 320, 324 et 325. — Arm. Dalioz , eod. verb., nos 623 à 634. — l.ocré, t. 2.% p. 327, n" 20.
Questions TUA1TÉE8 : Peut-on l'aire une recommandation en vertu d'un acte notarié emportant contrainte par corps? Q. 2698. — Un créancier peut- il faire recommander son débiteur emprisonné, sur sa dénonciation, à la requête du ministère public? Q. 2C98 bis. — Un débiteur condamné pour fait de délit ou de crime peut-il être recommandé? Q.luiiS 1er. — Le négociant failli peut-il être recommandé par ses créanciers, soit lorsqu'il se trouve sous le coup du dépôt prescrit par l'art. 455, Cod. comm., soit lorsqu'une condamnation, pour util de banqueroute , est intervenue contre lui ? Q. 2698 qualer. — Les gardes du commerce ont-ils, à Pciis, relativement aux recommandations , le droit exclusif qu'ils exercent relativement aux premières contraintes? Q. 2699 (1). "J
269$. Peul-on faire une recommandation en vertu dun acte notarié emportant contrainte par corps ?
Non, car la recommandation, étant un acte par lequel un débiteur incarcéré est retenu en prison , ne présente autre chose que l'exercice d'une nouvelle contrainte, de la part d'un second créancier,- et il suit de laque si ce créancier n'avait pas obtenu de condamnation par corps, la recommandation serait nulle, puisqu'il faut obtenir un jugement pour pouvoir exercer la contrainte. Ainsi ces termes de l'art. 792, par ceux qui auraient droit d'exercer la, contrainte^ ne s'entendent que de ceux qui ont oblenu jugement. (V. arrêt de la Cour d'Angers, du 12 août 1807, Jurisp. sur la proc, t. 1, p. 168 ; et Demiau- Crouzilhac, p. 382.)
[[C'est en vertu de ce principe incontestable que nous avons décidé que la consignation ne pouvait être laite que par le créancier, ou en son nom. Voy. Quesl. 2695 ter. jj
(1) Ou que la peine soit expirée.
(1) JURISPRUPENCF.
Si la détention d'un débiteur peut être prolongée par la recommandation, encore bien qu'ayantéléarrèlé comme prévenu d'un délit, son élargissement soit prononcé, des créanciers qui auraient l'ait emprisonner ce débiteur ne seraient pas obligés de consentir à une mise en liberté provisoire, prononcée sous caution par ordonnance de la chambre
du conseil, à raison d'un délit, conformément aux art. 1 14 et suivants, Cod d'inst. crim.; Paris, Ie' juin 1810 (J. Av., t. 8, p. 575; J. P., 3e édit., t. 8, p. 34S).
Cet arrêt est motivé sur ce que des créanciers ne sont obligés, dans aucun cas, à consentir à l'élargissement de leur débiteur >ous caution, et que, s'ils y consentent, ils ont droit d'exiger que le cautionnement soit fourni suivant les régies ordinaire! prescrites par les lois. 3
208 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[£698 bis. Un créancier pcul-il faire recommander son débiteur emprisonné, sur sa dénonciation, à la requête du ministère public ?
La Cour de Toulouse, 16 avril 1825 (J. Av., t. 30, p. 261), lui a reconnu ce droit, et avec raison , puisque l'art. 792 s'exprime dans les termes les plus généraux. Mais il en serait autrement, comme l'a décidé la mêmeXour, et avec elle, celles de Rouen, 2 mars 1818, etde Cassation, 15 juin 1819 (J. Av., t. 8, p. 680 et 575, et J. P., 3e édit., t. 14, p. 680, et 1. 15, p. 328), si l'emprisonnement n'avait été pour le créancier qu'un moyen d'arriver à la voie plus facile et plus sûre de la recommandation, ce qui résulterait de ce que sa dénonciation a été jugée calomnieuse. Alors, effectivement, outre que sa conduite est entachée de dol et de fraude, cas toujours réservés, on peut dire qu'il a substitué sansmotif à des formes lentes, multipliées, protectrices de la liberté individuelle, des formes que la loi n'autorise que dans un cas de nécessité absolue, qu'il ne dépend pas du créancier de créer, et dont l'effet est de faciliter son action, en face d'un prétendu débiteur entravé ou contraint par l'emprisonnement. Dès lors, ce n'est pas seulement une demande en dommages-intérêts qui appartient à ce dernier, mais encore une demande en nullité d'une incarcération si illégalement effectuée.
C'est l'avis de M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 690. ]]
[[ £S98 ter. Un débiteur condamné pour fait de délit ou de crime peut-il
être recommandé ?
En d'autres termes : Le débiteur peut-il être recommandé ailleurs que dans la maison d'arrêt pour dettes?
M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 373, prétend que la recommandation ne peut avoir lieu dans la maison où le condamné est détenu criminellement ou correclionnellement, et il cite, à l'appui de son opinion, un jugement du tribunal de Caen, du 17 mars 1824. Rien de plus juste sans doute, si la recommandation avait alors pour objet d'aggraver la position du débiteur et de prolonger le temps de sa peine, comme paraît le supposer cet auteur.Mais il n'en est certainement pas ainsi.
Le créancier recommandant demeure étranger aux effets de la vindicte publique sur la personne du condamné, et son droit reste indépendant de celui de l'Etat, aux termes de l'art. 37 de la loi du 17 avril 1832 {J.Av., t. 42, p. 217); seulement, le temps de la détention lini, il aura acquis le pouvoir de le faire transférera la prison civile, pour y subir une détention nouvelle et différente. Toute la difficulté se réduit donc à savoir si le fait de la recommandation peut être accompli dans une maison de détention criminelle ou correctionnelle; or, cedroit existant à l'égard du prévenu, en vertu de l'art. 792, à plus forte raison existe-t-il à l'égard du condamné, comme M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 477 , en fait l'observation. (F. notre Quesl. 2697.) ]]
[[2ti98 quater. Le négociant failli peut-il être recommandé par ses créanciers, soit lorsqu'il se trouve sous le coup du dépôt prescrit par' l'art. 455, Cod. comm., soit lorsqu'une condamnation, pour fait de banqueroute, est intervenue contre lui ?
La première branche de la question ne présente aucune difficulté : Le dépôt est l'acte qui met en quelque sorte le failli sous la main de ses créanciers. Nous avons vu, sous la Qucst. 2655 bis, que ceux-ci étaient sans qualité et même sans intérêt pour réclamer personnellement son incarcération , puisque leurs
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. *9$. 209
dettes se confondent dans la masse de la faillite, représentée par les syndics. Or, le débiteur ne peut être recommandé par ceux qui n'ont pas le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps ; c'est ce qui résulte expressément des termes de l'art. 792, dont un arrêt de Riom, 25 mai 1829 (J. P., 3° édit., t. 22, p. 1055), a fait une juste application.
Si maintenant noussupposons que ledébitcur, poursuivi correctionnellement ou criminellement pour fait de banqueroute, ait été condamné en celte qualité et renfermé dans une maison de détention, il faut d'abord reconnaître qu'à sa sortie la masse des créanciers, représentée par les syndics, est en droit de se 'saisir de sapersonne,tant que la liquidation de la faillite n'est pus terminée, et par conséquent tant qu'e subsiste l'utilité du dépôt, sauf au débiteur à demander sa mise en liberté provisoire ou définitive, s'il se trouve dans les cas où la loi permet d'accorder l'une et l'autre. 11 en est autrement, lorsque, à l'expiration de sa peine, les créanciers ont définitivement réglé leurs intérêts. Le dépôt, qui n'est qu'une mesure provisoire, cesse à partir de ce moment. Deux arrêts de Cassation , du 9 mai 1811 (J. Av., t. 8, p. 627), et du 9 nov. 182* (J. Av., Y. 27, p. 334, et J. P., 3e édit., 1. 12, p. 199, et t. 18, p. 1085), contradictoires en apparence, au fond ne disent pas autre chose.
Cette distinction éclaire le droit particulier des créanciers : Nous avons vu qu'ilnepeut s'exercer concurremment avec le droit général de la masse, donc, tant que les intérêts de celle-ci demeurent en suspens, pas de recommandation individuelle possible, que le débiteur soit détenu par l'effet d'une condamnation, ou par l'eflet du dépôt.
La question, par conséquent, nese présente qu'après quecelte dernière peine ne subsiste plus. Mais alors, les créanciers s'étant définitivement réglés, de quoi servirait à chacun d'eux l'usage de la contrainte ? Exercée à raison de l'une des dettes antérieures à la faillite, c'est une rigueur inutile, que la loi n'autorise pas plus dans ce cas que dans tous ceux que nous venons de parcourir.]]
£699. Les gardes du commerce ont-ils, à Paris, relativement aux recommandations, le droit exclusif qu'ils exercent relativement aux premières contraintes ?
L'art. 19 du décret du 11 mars 1808 donne bien aux gardes du commerce le droit de faire les recommandations, mais il ne le leur donne pas exclusivement, ainsi que l'art. 7, relativement aux premières contraintes (V. Quest. 2621). Or, comme l'art. 793 porte que la recommandation doit être faite par un huissier, il suit delà, et du silence du décret du 14 mars 1808, comme le dit M. Pigeau, t. 2, p. 280, qu'à Paris, les huissiers peuvent dresser les actes de recommandation concurremment avec les gardes du commerce. (V. Nouv. Rcperl., au mot Recommandation, 1. 10. p. 636.)
[[Ce n'est pas à l'art. 19, disposition purement réglementaire, qu'il faut s'en rapporter, mais à l'art. 7, attributit de compétence et postérieur à l'art. 793 de notre Code, lequel charge exclusivement les gardes du commerce de l'exécution des contraintes , et ne permet en aucun cas aux huissiers de les remplacer.Tout consiste donc à savoirsi la recommandation est une exécution : Or, î'aflirmative résulte et de la nature même de cet acte, destiné à tenir lieu d'une incarcération matériellement impossible , et des termes même de l'art. 159, Cod. proc. civ. Nous croyons donc avec M. Coin-Delisle, Comm., p. 46, que l'opinion de M. Carré , bien que conforme au sentiment de Meklin, Répcrt.y \° Recommandât., n° 5, doit être rejetée. ]]
Art. 793. Seront observées, pour les recommandations, les for- Tom, VI. 14
210 IMPARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
malités ci-dessus prescrites pour l'emprisonnement. Néanmoins, l'huissier ne sera pas assisté de recors ; et le recommandant sera dispensé de consigner les aliments, s'ils ont été consignés.
Le créancier qui a fait emprisonner pourra se pourvoir contre le recommandant devant le tribunal du lieu où le débiteur est détenu, à l'effet de le faire contribuer au paiement des aliments par portion égale.
Tarif, 57.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 278, not 49 et 50.]— Décret du 14 mars 1808.— Loi du 15 germ. an VI, tit. 3, art. Il et 15. — Or.lonn.de 1670, tit. 13, art. 20. — Cod. proc, art. 730, 789, 7<JI, 794, 7%. — £ Notre Dict. gén. de proc, Ve Contrainte par Corps, nu5 306, 307, 322, 323 et 351. — Arm. Dalloz, eod. verb., n s 635 à 643.
Questions traitées : Le débiteur recommandé peut-il arrêter la recommandation , en déclarant agir en référé? Q. 2700. — L'huissier doit-il, pour la recommandation, être muni d'un pouvoir spécial? Doit-il être commis ? Q. 2700 bis. — L'acte de recommandation et le procès-verbal d'écrou doivent-ils nécessairement être notifiés en parlant à la personne du débiteur? Q. 2701. — Les recommandants doivent-ils contribuer par portion égale au paiement des aliments , encore bien que les créances soient inégales? Q. 2702. — Peut-on demander permission d'assigner à bref délai, lorsque les recommandants se refusent à contribuer? Q. 2703. — Le créancier qui, le pp-ini.r, a fait incarcérer le débiteur, et qui consent à l'élargissement de celui-ci, peut-il obtenir des recommandants remboursement des aliments qu'il aurait consignés pour le temps qui suivrait son consentement? Q. 2704. — Les recommandants auxquels le créancier qui a fait emprisonner forme une demande en contribution ou en remboursement d'aliments doivent-ils absolument être assignés à personne ou à domicile réel ? Q. 2 705 (l). J
DX1X. La recommandation est un véritable emprisonnement, et c'est pour cela que l'article ci-dessus veut qu'elle soit faite d'après les formes pieserites pour l'emprisonnement.
Ainsi un commandement préalable, avec signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, doit la précéder d'un jour franc au moins; elle ne peut être faite que par un huissier commis; elle doit contenir élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui a rendu le jugement, si le créancier n'y demeure pas. Il faut qu'il ne se soit passé ni moins d'un jour franc, ni plus d'un an depuis cette signification ; enfin , on observe les mêmes formalités que pour le procès-verbal d'emprisonnement; mais l'huissier est dispensé de la nécessité de se faire accompagner de recors et de consigner des aliments, s'il y en a de consignés dans ce moment.
Le même article donne au créancier qui d'abord a fait emprisonner le débiteur, une action contre le recommandant en contribution d'aliments. C'est, dit M. Pardessus, qu'une fois que le débiteur est devenu le gage , si l'on peut s'exprimer ainsi, de plusieurs créanciers, il est juste que chacun d'eux contribue à sa nourriture.
3900. Le débiteur recommandé peut-il arrêter la recommandation, en dé'
clarant agir en référé?
De ce que l'art. 793 porte que les formalités de la recommandation sont les mêmes que celles qui sont prescrites pour l'emprisonnement, on doit conclure
f Nous pensons que :
Lorsque le contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les ali* inents du premier mois, et qu'ils se réunissent en consignant, par contribution, ceux des
mois suivants, ces créanciers sont fondés, lors du règlement de compte du geôlier, à appliquer aux aliments de deux mois les consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois ; Bruxelles, 28 juiu 1821 ( J. P., 3« édit., t. 16, p. 710)]
T1T. XV. De l' Emprisonnement. — Art. S»3. Q. £?©!. 211
que le débiteur h recommander doit jouir de tous les droits que la loi accorde au débiteur qu'il s'agit d'emprisonner, et qu'il peut conséquemment se pourvoir en référé, pourïaire valoir ses moyens d'opposition contre la recommantlaiion (1).
[[ MM. Tiiomine Desm azurés, t. 2, p. 371, et Coin-Delisle, Comm., p. 60, adoptent l'opinion de M. Carré, mais le premier, avec la restriction dont parle M. Pigeau. La Cour de Paris, 17 sept. 1829(/. Av., t. 38, p. 180; J. P., 3e éd., t. 22, p. H53), allant encore plus loin, a décidé que le débiteur devait être, sur sa demande, conduit en personne devant le, juge de référé, et que l'ordonnance rendue en son absence était nulle. Ce dernier avis nous paraît préférable h celui de MM. Pigeau et ïhomine Desmazures. L'art. 793 assimile , en thèse générale, les formalités de la recommandation à celles de l'emprisonnement, et établit quelques exceptions qui sont essentiellement restrictives. Or, quand le débiteur a été incarcéré, l'huissier n'élail-il pas tenu de le conduire en personne, et non par un fondé de pouvoir, devant le président du tribunal? Pourquoi en serait-il autrement lors delà recommandation ? Des considérations d'une autre nature viennent encore a l'appui de la même doctrine. La demande en référé doit être immédiatement présentée, immédiatement jugée; le débiteur liouvera-t-il à l'instant un fondé de pouvoir? En supposant qu'il lerencontre, ce représentant le défendra-t-il avec le soin qu'il aurait apporté lui-même clans sa propre cause? S'il n'en rencontre pas, et c'est, il faut en convenir, ce qui arrivera presque toujours , la réclamation sera-t-elle jugée en son absence? On ne peut admettre de telles conséquences ; nous pensons que le prisonnier devra être conduit, sous la responsabilité de l'huissier du recommandant, devant le juge de référé, qui statuera après avoir entendu ses moyens de défense, mais la nullité de l'ordonnance, résultant de Pinaccomplissement de cette forme, entraînera donc celle de la recommandation. ]]
[[ *3?00 bis. L'huissier doit-il, pour la recommandation, être muni d'un pouvoir spécial ? Doit-il être commis ?
L'affirmative, sur le premier point, est encore une conséquence des termes de l'art. 793 , comme le décident MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 478, et Coin- Dkltsle, Comm., p. 59, et comme Ta jugé la Cour de Lyon, 4déc.l8i0 (J. Av., t. 8, p. 519). Quant à l'existence d'une commission particulière, la nécessité pourrait en être contestée dans un cas où l'emprisonnement ne suit pas de près la signification confiée à l'huissier. Mais comme la recommandation produit un effet identique; que la libération de la première dette ou la nullité de la première incarcération ne l'empêchent pas de subsister avec toutes ses conséquences, et que d'ailleurs l'art. 793 ne dislingue pas, nous pensons que l'affirmative doit être adoptée sur ce point comme sur l'autre. ]]
&?Of . L'acte de recommandation et le procès-verbal dïêcrou doivent-ils ne' cesiaircment être notifiés en parlant à la personne du débiteur ?
Il y a beaucoup d'huissiers, dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 482, qui font ces significations en parlant à la personne du concierge , et mentionnant que le
(1) On sent, en effet, que le débiteur a intérêt à faire celte opposition , afin que rien ne l'empêche de jouir, à l'instant, de la liberté qu'il est sur le point d'obtenir. Tel est aussi l'avis de M. Pigeau, ubi suprà; mais
il remarque qu'en ce cas le débiteur ne sera pas conduit devant le président ; qu'il y sera représenté, c'est-à-dire qu'il chargera un avoué de faire valoir ses moyens devant co magistrat. (Voy. nos questions sur l'art. 787.)
212 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
débiteur appelé n'a pas voulu venir. Il y a en cela, selon cet auteur, une nullité absolue, puisque l'art. 789 veut que, lors de l'emprisonnement, la signification de l'arrestation et de l'écrou soit faite au détenu en parlant à sa personne. Nous pensons aussi qu'il doit en être de même de la recommandation, puisque l'art. 793 exige les mêmes formalités que pour l'emprisonnement : l'huissier doit donc faire venir le débiteur entre les deux guichets (Voy. (Jucst. 358, t.1, p. 414), et, en cas de refus de la part de celui-ci, il peut y être contraint, de même que celui qui ferait résistance lors de l'arrestation serait forcé d'obéir. (Voy. art. 785.)
[[ Nous admettons avec M. Carré que la signification doit être faite au débiteur lui-même, et que le moyen le plus commode de remplir cette formalité consiste à faire venir ce dernier entre les deux guichets; c'est aussi en ce lieu, où il est présumé libre, qu'il signera les divers actes auxquels sa participation est indispensable. Mais nous sommes loin de croire que, dans le cas où le débiteur refuserait de s'y remlre, il fût permis de l'y conduire de force pour recevoir la signification à laquelle est tenu le créancier recommandant; rien ne justifie une telle doctrine, échappée par inadvertance, sans nul doute, au savant auteur des Lois de la procédure, qui d'ailleurs n'en avait pas parlé dans la Quesi. 358. Un débiteur est tenu, il est vrai, lorsque toutes les formalités préliminaires prescrites par la loi ont été remplies à son égard , de suivre l'huissier qui procède à son arrestation : mais cela n'a rien de commun avec la signification d'un acte que personne n'est contraint de recevoir, et qu'il est certainement permis d'éviter, sauf les conséquences qui résulteront de ce refus. L'une de ces conséquences, dans le cas actuel, c'est que le prisonnier ne pourra demander la nullité (te la procédure, sur le fondement que le procès-verbal de recommandation et d'écrou aurait été remis au gardien de la maison d'arrêt : c'est aussi l'observation de M. Coin-Delisle, Comm., p. 60. Mais pour que les tribunaux valident une telle marche, qui déroge à la règle que nous avons posée sous la Quest. 358, il faut que l'impossibilité de notilier ces actes au débiteur lui-même ait été dûment constatée. ]]
£90£. Les recommandants doivent-ils contribuer par portion égale au paiement des aliments , encore bien que les créances soient inégales?
Oui , puisque la loi n'a point distingué ; et elle ne l'a pas fait, dit M. Pigeau, t. 2, p. 281, afin d'éviter les embarras et les dilficullés d'un calcul de contribution.
[[C'est aussi notre avis, confirmé par un arrêt de cassation du 18 août 1836 {J.Av., t. 51, p. 615).]]
2903. Peut-on demander permission d'assigner à bref délai , lorsque les recommandants se refusent à contribuer?
Oui , dit encore M. Pigeau , ubi suprà , car le cas requiert célérité. [[ Cela nous paraît incontestable. ]]
2704. Le créancier qui, le premier, a fait incarcérer le débiteur, et qui consenlà l'élargissement de celui-ci, peut-il obtenir des recommandants remboursement des aliments qu'il aurait consignés pour le temps qui suivrait son consentement ?
En cette circonstance, les frais d'aliments restant uniquement a la charge de ceux qui retiennent le débiteur en prison (Voy. Pral., t. £>, p. 31), il nous
TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. *»â. 213
semble qu'on ne pourrait lui refuser action pour obtenir le remboursement dont
il s'agit.
(J. Av. t. 8, p. 652 ; J. P., 38 éd., 1. 14, p. 159). ]]
3905. Les recommandants, auxquels le créancier qui a fait emprisonner forme une demande en contribution ou en remboursement oV aliments, doiventils absolument être assignés à personne ou à domicile réel?
Nous pensons, avec M. Delaporte, t. 2, p. 365, que l'assignation peut leur cire donnée au domicile élu par le procès-verbal de recommandation.
[[ Nous partageons celle opinion de M. Carré, qui nous paraît contradictoire avec celle que nous avons combaltue sous la Quest. 2634. ]]
Art. 794. À défaut d'observation des formalités ci-dessus prescrites, le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonnement, et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu (1). Si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fond, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement.
Tarif, 805. — t N°tre Comment, du Tarif, t. 2, p. 279, n° 52/J — Loi du 15 germ. an X , art. 6 et 13.
— Cod. proc civ., art. 554, 780, 805.— [Notre Lict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, n«s 354 à 363, 383 à 393.. — Devilleneuve, v° Emprisonnement , n» 2.— Arm. Dalloz, v° Contrainte par corps, nos 691 à 705.
Questions traitées : L'inobservation des formalités prescrites pour l'emprisonnement en entraînet-elle de plein droit la nullité? (L2705 bis. — Quand le débiteur est incarcéré, peut-il, en formant opposition ou en interjetant appel du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, obtenir sa liberté jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal ou par la Cour? Q. 2706. — Lorsque le débiteur incarcéré demande son élargissement, pour avoir formé opposition ou interjeté appel du jugement qui le condamne, devant quel tribunal deyra-t il porter sa réclamation ? Q. 2706 bis. — Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce? Q. 2707. — Est-ce devant le même tribunal que doit être portée la demande en nullité de l'incarcération , fondée sur ce que la contrainte par corps a été prononcée par i<* tribunal de commerce, hors des cas où elle est autorisée par la loi? Q. 2707 bis. — Mais si la contrainte par corps a été exercée en vertu d'un arrêt qui aurait infirmé un jugement qui ne l'avait pas prononcée, faudrait-il porter à la Cour la demande en nullité relative au fond ? Q. 2708. — La requête civile et le pourvoi en cassation peuvent-ils autoriser une demande de mise en liberté provisoire ? Q. 2709. — Quels sont , en général , les cas où le débiteur peut obtenir provisoirement sa mise en liberté, pour nullité établie sur des moyens du fond ? Q. 'Il 1 0. — Quelle voie le débiteur doit il prendre pour obtenir la nullité de l'emprisonnement, à raison de moyens du fond? Q. 2710 bis.
— Peut-on obtenir l'élargissement provisoire du tribunal du lieu de la détention , en attendant la jugement à rendre définitivement sur le fond par le tribunal d'exécution? Q. 2711. — Mais une demande en élargissement provisoire pourrait-elle être jugée en référé? Q. 2712. — La demande en nullité d'un emprisonnement peut elle être repoussée par une fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement du débiteur? Quid de la fin de non-recevoir résultant de la chose jugée ÏQ. 2713 (2). 3
(l) [ Elle ne pourra être renvoyée, pour cause de coonexité, devant un autre tribunal. C'est ce que M. Carré enseigne sur la Quest. 730 , conformément à l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 480, et Favard de Langlade, t. 1, p. 689. Voy. d'ailleurs la question précitée. ]
[Nous pensons que :
Les contraintes décernées par l'adminis-
tration des contributions indirectes et fondées sur des actes irréguliers, doivent être annulées, à la différence de celles qui,contenant la demande d'une somme excessive, peuvent être maintenues jusqu'à concurrence de la somme due par le contribuable ; Cassation, 26 mai 1830 (J. P., 3« édit. , t. 23, p. 503 ). ]
