Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements

DXX. Dans les cas prévus par cet article, et pour lesquels le législateur prononce la nullité de l'emprisonnement, ce qui s'entend également de la recommandation, le débiteur doit rester en arrestation jusqu'à ce qu'il ait fait prononcer cette nullité ; le gardien n'a pas le droit de décider de pareilles questions ; à son égard, il suffit que l'acte d'écrou soit régulier et le jugement transcrit sur son registre. C'est là une conséquence évidente de notre article, qui prescrit une demande judiciaire en élargissement.

[[StfOSbis. L' 'inobservation des formalités prescrites pour l'emprisonnement en enlraîne-l-elle de plein droit la nullité?

Le doute vient de l'expression pourra dont se sert l'art. 794, et d'où la Cour de Nîmes, 12 juillet 1826 (J. Av., t. 33, p. 271), a conclu que le droit de prononcer la nullité était facultatif, et que la loi, par conséquent, imposait aux tribunaux le devoir d'apprécier les circonstances, et de juger d'après elles s'il fallait maintenir ou annuler l'emprisonnement. M. Coin-Delisle, Comm.y p. 62, soutient l'opinion contraire, admise par un arrêt de Lyon, 9 mai 1828 (J. P., 3e édit., t. 21, p. 1451), et nous la croyons mieux fondée. La faculté est laissée par l'art. 79 ï, mais au débiteur seulement, de demander ou de ne pas demander la nullité de l'emprisonnement, pour défaut d'observation des formes prescrites. S'il la demande et prouve le fait d'où il l'induit, les tribunaux ne sont pas plus maîtres de la refuser qu'ils ne le sont de valider un exploit qui ne remplirait pas les conditions prescrites au titre des Ajournements. L'art. 794 est sur ce point en corrélation parlaite avec l'article 1029. ]]

&906. Quand le débiteur est incarcéré, peut-il, en [[ formant opposition ou en J} interjetant appel du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, obtenir sa liberté jusqu'à ce qu'il ail clé statué par [[ le tribunal ou par ]] la Cour ?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 530, maintient la négative.

Sa raison de décider est que l'appel n'a point d'effet rétroactif; qu'il n'est que suspensif; qu'il empêche de continuer les poursuites, mais qu'il ne détruit point celles qui ont été faites dans un temps où le jugement n'était pas encore attaqué, et où il avait toute force d'exécution. Quand, dit il , le débiteur interjette appel après que ses meubles ont été mis sous la main de la justice par une saisie-exécution , on ne peut pas procéder à la vente tant que la Cour n'a pas prononcé; mais la saisie reste en état et n'est point levée. Il en est de même de la saisie de la personne; elle est valablement opérée avant l'appel; il faut donc que les choses restent dans le même état, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort ; le débiteur doit se reprocher de ne s'être pas pourvu plus tôt contre le jugement qu'on a mis à exécution.

M. Pigeau , t. 2, p. 281, pense au contraire que le débiteur peut, en interjetant appel, demander et obtenir sa liberté provisoire dans tous les cas où il eût pu, en représentant un acte d'appel signifié, empêcher son emprisonnement, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2(>76. Nous pensons que c'est celte opinion qu'on doit suivre ; car si le débiteur a pu être valablement arrêté faute d'avoir justifié d'un appel, il n'en est pas moins vrai qu'à partir du moment où il l'a signifié au créancier, cette signification suspend l'exécution pour l'avenir; et comme la continuation de l'emprisonnement, après l'appel, est chaque jour, ainsi que le fait observer M. Pigeau, une exécution du jugement, laquelle ne peut se continuer après l'appel, le débiteur peut sans

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 994. Q. «*©6 bis. 215

contredit, lorsque le jugement n'est pas exécutoire par provision, demander à la Cour d'appel son élargissement provisoire en la Tonne qu'on prend pour obtenir les défenses. (Voy. nos questions sur l'art. 459.) (1)

On sentira sans doute combien l'argument à pari, que M. Lepage croit pouvoir tirer pour l'opinion contraire du cas d'une saisie-exécution , est peu solide. En effet , il convient que l'appel suspend les actes de la saisie; or, s'il empêche de continuer l'exécution sur les meubles, à plus forte raison opère-l-il cet effet relativement à la personne.

A la vérité, le contraire eût été décidé sous l'empire de l'ordonnance, d'après l'art. 12 du titre 34. Mais il faut remarquer que les contraintes ne pouvaient être exercées alors qu'après un délai qui courait à partir de la signification du jugement ; ce qui n'a pas lieu aujourd'hui , et ce qui, par conséquent, tend à justifier de plus en plus la solution qui vient d'être donnée.

[[ C'est aussi l'opinion de M. Coin-Delisle, Comm., p. 4'< , et nous la croyons bien fondée. Cependant un doute peut s'élever dans le cas prévu par l'art. 20 de la loi du 17 avril 183*2, c'est-à-dire lorsque le jugement de condamnation étant en dernier ressort, l'appel n'est reeevable que du chef de la contrainte j mais cette disposition, créée dans l'intérêt de la liberté individuelle, a pour effet de donner, en ce qui concerne ce droit, les mêmes prérogatives au débiteur que s'il s'agissait d'un jugement susceptible de recours en toutes ses parties. La question en effet est de savoir, non si la condamnation est bien ou mal fondée, mais si l'emprisonnement a pu être effectué; c'est ce que conteste le débiteur, el ce qui remet en suspens l'appel interjeté. Le prisonnier doit donc, en ce cas comme dans l'autre, obtenir son élargissement.

Ce que nous avons dit de l'appel s'applique à plus lotte raison à l'opposition, qui , comme nous l'avons fait remarquer plus haut , Quesl. 2680 , met à néant le jugement contre lequel elle est formée.

En ce qui concerne celte dernière voie de recours, on se demandera peutêtre si, lorsque le débiteur est en prison, la question est susceptible de se présenter, puisque c'est seulement jusqu'à l'exécution, en vertu de l'art. 158, que l'opposition est reeevable j mais il faut dire que cette disposition ne s'applique qu'aux parties qui n'ont pas constitué d'avoué : pour celles qui ont avoué en cause, l'art. 157 fixe un délai qui peut n'être pas accompli, lorsque l'emprisonnement a eu lieu. Remarquons, à ce sujet, qu'il ne suffit pas, pour obtenir sa mise en liberté, que le débiteur présente aux juges un acte d'opposition ou d'appel. Il doit, de plus, prouver qu'il a usé, dans les délais légaux , de Tune ou de l'autre de ces voies. Nous avons bien reconnu, sous la Quesl. 2680, que l'opposition, même rejetée pour vices de formes, était un moyen de nullité contre l'incarcération effectuée nonobstant son effet suspensif; mais cela n'est vrai que tout autant qu'elle a été formée dans le délai prescrit par la loi. Autrement ie débiteur aurait toujours en main le moyen de sortir de prison. ]]

£[ ^tfOCbis. Lorsque le débiteur incarcéré demande son élargissement, pour avoir formé opposition ou interjeté appel du jugement qui le condamne , devant quel tribunal devra-t-il porter sa réclamation?

La Cour de Nancy, 7 juillet 1831 (/. Av., t. 41, p. 512), sur les conclusions conformes de M. Troplong, alors avocat général , a jugé que c'est devant le tribunal du lieu de la détention, puisqu'il ne s'agit pas ici d'une instance en

(1) Voy. notre Traité des lois d'organisation et de compétence, t. 1er, p. 29, à la noie.

216 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

nullité, soit pour vices de formes, soit par des moyens du fond, cas prévus par l'art. 794, mais d'une demande en élargissement, pour le jugement de laquelle l'art. 805 attribue compétence à ce tribunal. Cette décision ne nous paraît pas parfaitement exacte ; l'art. 805 se réfère aux causes d'élargissement énumérées par l'art. 800, et entre lesquelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou interjeté appel. On répond bien qu'il ne se rapporte pas à l'art. 800 d'une manière restrictive; mais le motil qui a dicté celle disposition éclaircit bientôt la difficulté : dans tous les cas de l'art. 800, l'incarcération élait valable et, comme le dit cet article lui-même, légale; seulement un fait postérieur est venu en détruire la cause; dès lors, pas d'inconvénient à ce que la demande en élargissement soit portée devant le tribunal du lieu de la détention , cl c'est ce que prescrit l'art. 805. Evidemment nous ne sommes point ici dans celte hypothèse; nous ne sommes pas non plus dans celle d'un emprisonnement attaqué pour vice de forme, autre cas où le tribunal du lieu de la détention est compétent pour connaître de la demande ; c'est donc h celui qui a rendu le jugement qu'il faut s'adresser, faute de quoi l'on s'expose à des embarras, à des contradietions même qu'on doit toujours éviter; d'ailleurs la loi est formelle : c'est ce tribunal qu'elle investit de la connaissance des difficultés soulevées par l'exécution de sa décision : or ici, évidemment, il s'agit d'une arrestation illégale pour tout autre motii que l'inaccomplissement des formes prescrites par les art. 780 et suiv. ; illégale, non pas sans doute par des moyens du fond proprement dits, mais par la violation du principe, fondamental en procédure, que Tappel est suspensif. C'est véritablement une contestation sur l'exécution du jugement, et le tribunal qui l'a rendu doit par conséquent en connaître.

11 est vrai que l'art. 55i, dans le cas où les difficultés de cette nature requièrent célérité, autorise le tribunal du lieu où elles sont soulevées à statuer provisoirement, en renvoyant pour la connaissance du fond aux juges de l'exécution. Les demandes en élargissement étant toujours réputées urgentes, c'est ici le cas d'appliquer cet article.

Le tribunal du lieu de la détention aura donc compétence, mais seulement pour connaître de la demande en liberté provisoire.

Toutefois, comme l'a jugé un arrêt de la même Cour de Nancy, 21 nov. 1831 (J. Av., t. 44, p. 47), et en vertu des principes particuliers exposés sous la Quest. 2707, c'est devant lui que devra être portée la demande en élargissement , lorsque le jugement de contrainte aura été rendu par un tribunal de commerce, j]

39909. Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce?

Devant le juge du lieu où le débiteur est détenu. C'est ce qui résulte des explications données sur la Quest. 2633, in fine.

[[ La solution de M. Carré est exacte, mais ce n'est pas à raison de principes dont nous avons, au même endroit , contesté l'exactitude , c'est en vertu de l'art. 553 qui attribue compétence, pour connaître des difficultés nées sur l'exécution d'une sentence consulaire, au tribunal de première instance du lieu où celte exécution est poursuivie, c'est-à-dire en matière d'emprisonnement au tribunal du lieu où le débiteur a été incarcéré ; c'est donc là le tribunal de l'exécution , auquel l'art. 794 renvoie pour connaître de la demande en nullité fondée sur des moyens du fond. ]]

T1T. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 9©4. Q. «9©H. 217

[[8909 bis. Est-ce devant le même tribunal que doit être portée la demande en nullité de l'incarcération , fondée sur ce que la contrainte par corps a été prononcée par le tribunal de commerce, hors des cas où elle est aulorisée par la loi?

Le principe posé dans l'art. 794 n'a entendu déroger en aucune manière à celui des deux degrés de juridiction : lors donc que la loi dit que la demande en nullité, basée sur un moyen du fond, sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement, elle suppose évidemment une difficulté d'exécution, et non un débat de nature à être déféré en appel ou en cassation. M. Carré en donne des exemples sous la Quest. 2710, à laquelle il suffit de renvoyer. Cette distinction résout toutes les difficultés que présente le point de savoir dans quels cas l'affaire doit demeurer devant les juges de première instance, dans quels cas il faut la porter en appel : or, quand une partie soutient que la contrainte par corps a été prononcée contre elle en dehors des prescriptions de la loi , ce n'est plus là un débat sur l'exécution , mais sur le jugement même dont on conteste l'élément le plus essentiel, la légalité; ce n'est donc pas devant le tribunal qui l'a rendu, ou, s'il s'agit d'une sentence consulaire, devant celui du lieu de la détenlion; c'est devant la Cour royale, par voie d'appel, que la contestation devra être portée. La Cour de cassation, 9 novembre 1824 ( J. Av., t. 27, p. 331; J. P., 3e éd., t. 8, p. 1085), a consacré ces principes, que la Cour de Rouen, 15 avril 1825 (J. P., 3e édit., 1. 19, p. 9'<7), semble avoir voulu contester. Le doute naît de ce que la contrainte, ordonnée hors des cas où elle est, soit obligatoire, soit facultative, paraît contrevenir directement à la loi, et notamment au texte formel de l'art. 2062, Cod. civ., ce qui se rattache, comme on voit, à la question de savoir si un tel jugement est essentiellement nul. Mais quelque opinion que l'on embrasse à cet égard, il nous est impossible d'admettre qu'une décision judiciaire, revêtue des solennités ordinaires, protégée par la clause exécutoire, exécutée même par le fait de l'incarcération du débiteur, doive être néanmoins tenue pour si peu que le premier degré de juridiction ne paraisse pas épuisé. N'est-il pas d'ailleurs contradictoire et illégal de l'attaquer devant les juges qui l'ont rendue ? Il est vrai que, dans l'espèce décidée par la Cour de Rouen , il s'agissait d'une sentence consulaire annulée par le tribunal de première instance; mais cette marche n'était pas moins vicieuse, puisqu'elle portait successivement le débat devant trois juridictions différentes. C'est doncà la Cour royale, dans tous les cas, que la décision devrait être déférée, qu'elle émanât des juges civils ou de commerce. Voy. d'ailleurs notre Quest, 2713, in fine. ]]

$908. Mais si la contrainte par corps a été exercte en vertu d'un arrêt qui

aurait infirmé un jugement qui ne l'avait pas prononcée , faudrait-il porter

à la Cour la demande en nullité relative au fond ?

L'affirmative semble résulter, dit M. Delaporte, t. 2, p. 366, de la disposition du Code qui attribue à la Cour l'exécution de son arrêt. Cependant, ajoutet-il, il n'y aura plus les deux degrés de juridiction sur la demande en nullité.

Nous remarquerons, sur cette question , que l'art. 472, Cod. proc. civ., est celui qui confère à la Cour le droit de se réserver l'exécution de son arrêt, dans le cas où elle infirme un jugement ; mais que ce même article fait à ce sujet une exception formelle, relativement aux demandes en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquelles la loi attribue juridiction. Or, M. Delaporte paraît avoir ainsi raisonné, d'après cette disposition ; a La Cour d'appel devient juge de l'exécution de son arrêt rendu après infir-

218 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

nialion d'un jugement ; c'est au tribunal qui doit connaître de l'exécution que l'on doit porter les demandes en nullité d'emprisonnement, lorsque celle nullité est relative au fond : donc, dans le cas proposé, c'est la Cour d'appel qui doit statuer sur une semblable demande, malgré l'exception prononcée parla même disposition; exception qui ne s'applique alors qu'aux nullités pour omission et vices de forme, suivant les distinctions établies par l'art. 79'n. »

Nous répondons que celte explication , qui tend à écarter l'application du principe général des deux degrés de juridiction, ainsi que M. Delaporte le fait observer lui-même, ne peut être admise, pour peu qu'il soit douteux que l'intention du législateur ait été d'établir celte exception à un principe qu'il paraît surtout indispensable de ne pas enfreindre, relativement à une demande aussi favorable que celle où il s'agit de la liberté d'un citoyen.

Or, il nous semble que le législateur, attribuant juridiction au tribunal de l'exécution , pour le cas où il s'agit d une demande en nullité d'emprisonnement fondée sur des moyens du fond, n'a eu en vue que le tribunal auquel appartient, dans les cas les plus ordinaires., l'exéculion du jugement, et non pas la Cour d'appel, qui n'en connaît que dans un cas particulier, et que conséquemmenl IVx cep lion portée dans l'art. 472, relativement aux demandes en nullité d'emprisonnement, s'applique à la question ci-dessus posée. ( Voy. au surplus, l'observation qui termine la solution donnée sur la Quesl, 1700, t. 4, p. 234-, à la note.)

[[Tomes les objections de M. Carré contre l'opinion de M. Delaporte se réduisent, comme on le voit, à invoquer le principe des deux degrés de juridiction; nous pensons, quant à nous, que ce n'est pas ici le lieu de l'appliquer. La loi en elfet entend, par moyens du fond, non des contestations qui portent atteinte au jugement, mais des difficultés d'exécution, ainsi que nous l'avons du ailleurs, et que M. Carré l'enseigne lui-même sous la Quesf. 27 10. Or, sur ce point, qui consiste presque toujours en un éclaircissement, il n'est question, dans la loi , de première instance ni d'appel. Elle renvoie devant ce tribunal , s'il s'agit d'un jugement; devant la Cour, s'il s'agit d'un arrêt: L'art. 47*2 le déclare en termes exprès. Si donc, quant aux demandes en nullité d'incarcéralion , il défend par exception aux Cours royales d'en connaître de prime abord, ce n'est pas certainement par respect pour un principe étranger à la matière, c'est parce qu'alors, comme l'explique le même article, la loi attribue juridiction. 11 faut donc se reporter aux art. 794 et 800, qui la déterminent dans tous les cas : Demande en élargissement, demande en nullité pour vices de forme, en nullité pour des moyens du fond. Dans les deux premiers, le tribunal investi de la compétence est celui du lieu de la détention. Dans le troisième, celui de l'exécution du jugement, c'est-à-dire le tribunal ou la Cour qui Ta rendu, comme M. Delaporte le fait observer avec raison. Si l'art. 794 se sert du terme de tribunal , c'est en prévision du cas le plus ordinaire; mais il est évident qu'il n'a pas entendu déroger à la règle que l'art. 472 avait pour but d'établir.]]

S y®9» La requête civile et le pourvoi en cassation peuvent-ils autoriser une demande de mise en liberté provisoire ?

La requête civile ne peut autoriser une semblable demande, puisque l'article 497 prohibe, en ce cas, les défenses contre l'exécution du jugement attaqué, et tout ce qui pourrait l'entraver. Ce n'est donc qu'autant qu'il est rétracté, et jamais auparavant , ni par provision , que le débiteur peut obtenir son élargissement.

Quant au pourvoi en cassation , il n'autorise pas non plus 1a demande en élargissement provisoire, car il ne peut arrêter l'exécution. (Loi du 1er décembre 1790, art. 10.) Mais si le jugement attaqué est cassé, les parties étant remises

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 9©4. Q. %% ÎO. 219

au même état qu'auparavant , l'élargissement est ordonné par la Cour de cassalion. (VôtJ. PlUEAU, t. 2, p. '282.)

[[ Nous approuvons dans son entier la doctrine de M. Carré, quoique la Cour de cassation semble avoir jugé le contraire, en ce qui concerne sa compétence, le 15 avril 1N-29 (J. Av.,"l. 37, p. 206, cl J. P., 3e éd., t. 2>, p. 9>i). Lorsque celle Coin prononce une cassation, elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée, d'où la conséquence nécessaire que celui qui a été emprisonné doit être élargi sur le vu de l'expédition de l'arrêt de cassation, de même que toutes sommes payées en vertu d'un arrêt cassé sont immédiatement restituées. ]]

S910. Quels sont , en général , les cas où le débiteur peut obtenir provisoirement sa mise en liberté, pour nullité établie sur des moyens du fond?

Nous posojis celte question, parce qu'il pourrait sembler difficile, au premier aspect, de concevoir qu'un emprisonnement pût être attaqué pour nullité fondée sur des moyens du fond, si Ton n'attaquait pas le jugement en vertu duquel la contrainte a été exercée. M. Pige au, t. 2, p. 283, lève celte diîlienlté, eu remarquant que cela peut arriver , lorsque la créance est éteinte avant l'emprisonnement par le paiement , la novation , la prescription ou autres causes, ou lorsque, la créance subsistant , la contrainte par corps était éteinte au moment où elle a été exercée; comme: si le créancier en avait fait la remise; si la remise en avait été faite par un concordai homologué avant l'emprisonnement et consenti par les créanciers, conformément à l'art. 519 [[507]], Cod. comm.; si le débiteur avait été admis au bénéfice de cession ; s'il était septuagénaire; si la créance était tombée entre les mains du conjoint ou d'un descendant du débiteur.

Si encore , comme le dit M. Pardessus, t. 5, p. 289, le débiteur ayant employé une des voies ordinaires ou extraordinaires pour faire réformer le jugement qui le condamne, maintient avoir réussi dans ce pourvoi.

C'est dans ces circonstances que le tribunal auquel appartient l'exécution du jugement connaît de la demande en élargissement ; par exemple, si le débiteur avait été incarcéré en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, celte demande serait portée devant le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel siégerait le tribunal de commerce (1).

Si, au contraire, la demande est fondée sur des vices dans l'exécution, par exemple, parce que l'emprisonnement eût été fait dans un temps ou dans un lieu prohibé, ou pour inobservation de toute autre formalité, le jugement appartient au tribunal civil du lieu où le débiteur est détenu.

[[ Ces diverses précisions indiquent assez clairement dans quels cas et comment s'appliquent les règles tracées par l'art. 79 j, pour que nous n'ayons pas à y revenir. Nous ferons seulement remarquer qu'il ne faut pas confondre la nullité fondée sur ce que le débiteur prétend avoir élé admis au bénéfice de cession de biens , lors de l'exercice de la contrainte, avec celle qui résulterait de la cession accordée depuis l'emprisonnement. La première constitue un moyen du fond, comme l'enseigne M. Carré après M. Pigeau. La seconde donne seulement lieu à une demande en élargissement, aux termes de l'art. 800, et attribue par conséquent compétence au tribunal du lieu de la détention.

^ Il est inutile d'ajouter que c'est au tribunal de l'exécution que doit être portée la réclamation du débiteur qui soutient que le jugement en vertu duquel il

(1) [Ou, pour parler plus exactement: dans lequel l'exécution en est poursuivie (art. 533).]

220 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

a été incarcéré ne prononçait pas la contrainte. La Cour de Bruxelles en le décidant ainsi, 23 nov. 1826 (Journ. de celte Cour 1827, 1. 1, p. 60), s'est conformée aux règles ci-dessus exposées. ]]

[[ &9HO bis. Quelle voie le débiteur doil-il prendre pour obtenir la nullité de l'emprisonnement, à raison de moyens du fond?

Rappelons et résumons ici, en quelques mots, divers principes exposés dans les questions précédentes.

La demande en nullité par des moyens du fond n'a pas pour objet d'obtenir la réformation du jugement. Ce n'est donc pas par voie d'appel de ce jugement qu'elle doit être intentée; de plus, s'il avait été interjeté appel de la décision rendue en premier ressort, celte nullité ne devrait pas être présentée au nombre des moyens de réformation, comme l'a jugé la Cour de Paris, 6 juill.1826 (J.Av.,t. 33, p. 285).

Le même arrêt décide que la demande, en ce cas, est soumise aux deux degrés de juridiction. Ce principe, vrai en règle générale, c'est-à-dire lorsque les juges de première instance sont le tribunal de l'exécution,, soutire une modification, dans le cas où l'exécution est réservée à la Cour royale, ainsi que nous l'avons remarqué sous la Quest. 2708 ; c'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la même Cour, le 14janv. 1833 (J. Av., t. 46, p. 292, et J. P., 3e éd., t. 25, p. il.)]]

^•3ff t. Peut-on obtenir l'élargissement provisoire, du tribunal du lieu de fa détention, en attendant le jugement à rendre définitivement sur le fond par le tribunal d'exécution?

L'affirmative nous paraît résulter de la disposition générale de l'art. 554, qui porte que si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité , le iribunal du lieu y statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

On pourrait opposer que cet article, en parlant des difficultés élevées sur l'exécution, ne peut avoir en vue l'élargissement, parce que le jugement est exécuté dès lors que le débiteur est emprisonné.

Nous répondons qu'ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2706, l'emprisonnement est ebaque jour une exécuiiondu jugement, et que conséquemment l'art. 554 est applicable. C'est aussi l'opinion de M.Pîgeau, t. 2, p. 283, et d'ailleurs, en matière de contrainte, on doit s'attacher à interpréter favorablement, dès qu'il existe le moindre doute raisonnable sur l'application d'une disposition delà loi.

[[ Nous avons déjà, sous la Quest. 2706 bis, admis les principes soutenus ici par M. Carré, et nous ne les croyons pas susceptibles d'une controverse sérieuse.]]

99JL9. Mais une demande en élargissement provisoire pourrait-elle être jugée en référé ?

Nous pensons qu'elle doit être portée et jugée à l'audience, et jamais en référé, puisqu'à la différence de la loi de germinal, celte voie n'est autorisée par les art. 786 et 787, que dans le cas de réclamation faite avant l'emprisonnement. {V. aussi l'arlicle suivant.)

C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles du27 juin 1807, rapporté au Journal des Avoués, t. 6, p. 662, sur une demande formée, depuis la publication du Code, en nullité d'un emprisonnement antérieur. La Cour, en déclarant que cette demande était soumise aux dispositions de ce Code,

T1T. XV. De l'Emprisonnement.— Art.9»4. Q. £3f $. 221

a décidé que , d'après l'art. 794, clic devait être portée au tribunal, et que le président avait incompétemment et nullement jugé en matière de référé. (Voy. J. P. , 3e éd. , t. 6, p. 177, et J. C. S., t. 3, p. 48.)

[[ C'est aussi notre opinion et celle de MM. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 689, et Dalloz, t. 3, p. 775, not. 1. ]]

19913. La demande en nullité d'un emprisonnement peut-elle être repoussée

par une fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement du débiteur?

[[Quid de la fin de non-recevoir résultant de la chose jugée? J]

• La négative de la première question doit être adoptée, car il ne peut y avoir de contrat ou d'acquiescement irrévocable, lorsqu'il s'agit de la liberté. Montpellier, 19 juin 1807 (S. 15.2.42, et J. Av. , t. 8, p. 502).

C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de Rennes du 28 déc. 1814, lre chambre, et ce qui résulte, d'ailleurs, du rapprochement des art. 795, 1003 et 1004, Cod. proc. eiv.

Il s'ensuit que si, par exemple , le débiteur fondait sa demande en élargissement sur des moyens de nullité de la nature de ceux qu'il eût été autorisé à employer pour requérir l'huissier de le conduire en référé devant le juge , conformément à l'art. 786, il ne résulterait d'un défaut de réquisition aucune fin de non-recevoir, même à l'égard de l'action accessoire en dommages-intérêts. (Pardessus, t. 5, p. 290.)

[[D'autres conséquences non moins exactes résultent encore de ce principe également admis par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 479 ; Favard de Langlade, t. 1, p. 689; Thomine Desmazures, t. 2, p. 375, et par la Cour de Pau , le 10 fév. 1836 {J. Av., t. 50, p. 297).

Ainsi, une fin de non-recevoir serait vainement prise, contre la demande en nullité, de ce que le débiteur, conduit en référé chez le président du tribunal, n'aurait pas produit devant lui les moyens sur lesquels il la fonde. Car y eût-il par cela seul renonciation à opposer les nullités d'exploit et de procédure qui doivent, aux termes de l'art. 173, être proposées avant toute défense, celle renonciation (et nous pensons d'ailleurs avec la Cour de Metz, 30 déc. 1817 J. Av.yi. 8, p. 635, qu'elle ne résulte pas d'un tel fait), ne saurait être opposée comme un acquiescement indirect, en matière de contrainte, où un acquiescement formel ne servirait de rien.

Par la même raison, en supposant un fait d'où résultât incontestablement la renonciation, aux termes de l'art. 173, il faudrait encore adopter une décision semblable. Si donc le débiteur avait déprime abord demandé son élargissement par des moyens du fond, ses prétentions rejetées sur ce point, il n'en serait pas moins admis à se prévaloir des nullités de forme, comme l'ont décidé les Cours deMontpellier, arrêt précité, et de Bourges, 30 nov.1821 (J. 4v.,t.23, p. 364, et J. P., 3e éd., t. 16, p. 985). Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il est vrai, les causes de nullité se trouvaient meniionnées dans les conclusions primitives du détenu ; mais cette précision nous paraît sans importance; n'exislât-elle point, les règles de solution resteraient les mêmes.

Enfin M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 479 , fait observer avec raison qu'il doit être permis au débiteur de proposer pour la première fois en appel les moyens qui l'affranchissent de la contrainte , et cette conséquence a été sanctionnée par des arrêts cités sur diverses questions de ce titre. Voy. notamment celui d'Aix, 23 août 1826 (J. P., 3e éd., t. 20, p. 838).

Nous n'avons jusqu'ici considéré l'acquiescement que par rapport à l'inobservation des formes prescrites par lesart.7b0et suiv. La décision ne change point lorsqu'il est donné à l'exercice même de la contrainte, dans les cas où elle n'est pas autorisée par la loi. C'est d'ailleurs la disposition formelle de l'art. 2063,

222 ln PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Cod.civ.; si donc une partie non commerçante avait été condamnée parcorps, par un tribunal de commerce, au paiement d'une dette, l'acquiescement de sa part, exprès ou tacite, neseraitprésumé accordé qu'à l'objet de la condamnation, et non aux moyens de coercition propres à la juridiction dont elle émane, et ne l'empêcherait pas, surce dernierpoint, d'interjeter appel (1). Cestce qu'ont reconnu les Coins de Florence, 9janv. 1810 (J. Av., t. 8, p. 571); Bordeaux, 2% janv.1826(J.^v.,t. 30, p. 287) ; Paris, 12 juill. 1826 (J. Av., t. 31, p. 79), et Rouen, 5 nov. 1827 (J. Av., t. 35, p. 16Ï). A la vérité, un arrêt de Paris , du 2 juin 1827 («/.P., 3e éd., t. 21, p. 498), admet qu'une partie, par cela qu'elle a acquiescé à la sentence consulaire qui la condamne, reconnaît sa qualité de négociant, et se rend contraignable par corps : mais celte décision isolée ne se soutient pas, en présence des considérations d'ordre public qui repoussent un acquiescement formel à l'exercice illégal de la contrainte; à plus forte raison l'acquiescement qui ne résulte que de faits équivoques, et contestés par la partie à laquelle on l'attribue.

Mais lorsque le jugement portant contrainte , dans un cas où la loi ne l'autorisait pas, est passé en force de chose jugée sans réclamation de la part du débiteur, quelque énergique que paraisse la prohibition de l'art. 2063, nous ne pensons pas qu'elle suffise pour autoriser le détenu à demander la nullité de l'emprisonnement; pour que cela fût possible, il faudrait que la décision judiciaire fût essentiellement nulle et incapable de produire aucun effet, de consacrer aucun droit. Les Cours de Paris, 29 piuv. an X (J. Av., t. 8, p. 455, et J. P., 3e éd., t. 2, p. 465), et de Rouen, 15 avril 1825 (J. P., 3e éd., t. 19, p. 9)7), n'ont point reculé devant cette conséquence, que, pour nous, nous ne saurions admettre. Si le jugement est passé en force de chose jugée, qui en prononcera la nullité? II est de règle, et ce principe est aussi d'ordre public, qu'une décision judiciaire doit être exécutée, tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie. Un tribunal n'a aucun pouvoir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré. Les Cours d'appel et la Cour de cassation n'en ont pas davantage, hors des cas où la loi leur en attribue. Il résulte sans doute des art.2063, Cod.civ. et503,Cod. proc.civ.,que les juges peuvent être prisa partie : mais celte voie, quoique rangée parmi les voies extraordinaires pour attaquer les jugements, laisse réellement le jugement intact, et ne conduit qu'à des dommages-intérêts, ainsi que nous l'avons démontré t. ï, p. lit, Quesl. 1823 quater. La décision qui prononce illégalement la contrainte devra donc, malgré l'art. 2063 et la peine de nullité qui résulte de cet article, recevoir son exécution, si les voies ordinaires sont fermées. (Voy. noire Quest. 2707 bis. )]]

Art. 795. Dans tous les cas, la demande pourra être formée à bref délai, en vertu de permission du juge, et l'assignation donnée par huissier commis au domicile élu par Pécrou : la cause sera jugée sommairement, sur les conclusions du ministère public.

Tarif, 77.— [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 279, nos 53 à 55. "} — T.oi dn 15 germ. an VI, tit. 3, art. 13, 2e disp. — Cod. proc. civ., art. 83, 4(M, 78 9, 802, 805.— Règl. du 30 mars 1808, art. 51, tit>. — Q Notre Dict. géh. de proc, v° Contrainte par corps, n"s 333 bis, 358, 359 et 369. — Arm. Dalloz, v» Contrainte parcorps, nos 7c><; à 7oo.

Questions traitées : La demande en nullité peut-elle être formée aux délais ordinaires, sans permission du juge, et l'assignation être donnée par un huissier du choix du demandeur et au domicile

(I) [ Nous approuvons , moyennant celte distinction , un arrêt de Caen, 30 août 1 836 (J. Av., t. 51, p. 593), qui valide l'acquies-

cement à un jugement par défaut périmé fuule d'exécution , lequel prononce la contrainte par corps. ]

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 995. Q. «915. 223

réel ? Ç. 2714. — L'assignation peut-elle être donnée au domicile élu et à bref délai , Bans tenir compte de la distance du domicile réel? Q. 2715, — A qui l'assigna lion sera-t-elle donnée, si lo créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération? Q. 1~ 15 bis — Si le ministère public n'avait pas été entendu, ainsi que le prescrit l'art. 795, faudrait-il se pouvoir en cassation pour fairo annuler l'arrêt? Q. 271 G. —A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de 1 incarcération devra-t-il être signilié ? Q. 271(3 bis. ]

DXXI. Par ces mois, dans tous les cas, le législateur annonce suffisamment que la disposition de l'article doit être observée, quel que soit, d'après les distinctions laites en l'article précédent, le tribunal qu'ilfaille saisir de la demande en nullité.

9914. La demande en nullité peut-elle cire formée aux délais ordinaires , sans permission du juge, et l'assignation être donnée par un huissier du choix du demandeur et au domicile réel ?

L'affirmative ne nous paraît pas douteuse, parce que la première disposition de l'art. 795 est conçue en termes qui expriment qu'elle est facultative ; d'où les auteurs du Praticien, t. 5, p. 33, et M. Lepage, dans ses Questions, p. 531, concluent aussi, 1°que si l'on ne voulait pas assigner à bref délai, il n'y aurait besoin ni d'obtenir la permission du juge , ni de faire commettre un huissier; 2° que si le débiteur ne voulait pas assigner au domicile élu par l'écrou , son assignation donnée à domicile réel serait valable. (F. aussi Pige au, t. 2, p. 283.)

[[ Ce dernier auteur, dans son Commentaire, t. 2, p. 481, et M. Coin-De<lisle, Comm., p. 62, ont soutenu la même opinion, qui nous paraît incontestable. ]]

9915. L'assignation peut-elle être donnée au domicile élu et à bref délai,

sans tenir compte de la distance du domicile réel ?

Par arrêt du 20 mars 1810 {Voy. Sirey, t. 10, p. 191; J. P., 3eédit., t. 8, p. 180), la Cour de cassation a décidé, dans une espèce où il s'agissait d'un emprisonnement fait sous l'empire de la loi du 15 germ. an VI, que, lorsque (par exception au principe général établi en matière d'ajournement dans l'ordonnance de 1667), l'art. 10 du titre 3 de la loi du 15 germ. an VI a exigé du créancier qui poursuit l'arrestaiion de son débiteur l'élection d'un domicile dans le lieu où l'arrestation doit s'effectuer, cette disposition a eu évidemment pour objet de mettre le débiteur à portée de faire statuer, incontinent et sans délai, conlradictoirement avec son créancier, sur les réclamations relatives à la régularité et à l'irrégularité de l'arrestation; mais que celte disposition deviendrait illusoire, si le débiteur ne pouvait pas citer ce créancier à ce même domicile élu, et s'il était tenu d'observer d'autres délais que ceux que comporte ce domicile.

On voit que cet arrêt décide que l'assignation donnée au domicile élu n'emporte pas l'augmentation des délais à raison des dislances du domicile réel; décision qui n'est d'aucune utilité, lorsqu'il s'agit d'une demande en nullité fondée sur défaut d'observation de formes, puisqu'elle se porte devant le tribunal du domicile d'élection, et que ce domicile doit être élu dans la commune où l'emprisonnement a lieu. (Art. 794 et 795.) En ce cas, en effet, il n'y a aucune augmentation de délai à donner à raison des distances.

Mais lorsqu'il s'agit d'une demande en nullité qui repose sur des moyens du fond, comme il peut arriver souvent que le tribunal de l'exécution auquel elle doit être portée soit éloigné du lieu où est située la maison d'arrêt, nous avons à examiner si l'arrêt de la Cour de cassation, qui a été rendu dans une espèce

224 Ir« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

où la demande en nullité était fondée sur le défaut des formes, peut être appliqué à la demande formée sur des moyens du fond.

C'est notre opinion, attendu que les raisons de décider sont les mêmes, et que , d'ailleurs, la loi du 15 germ. an VI ne faisait aucune distinction entre la demande en nullité fondée sur des moyens de forme, et la même demande fondée sur des moyens du fond : d'où ii suit que l'on ne peut argumenter contre l'application de l'arrêt dont il s'agit à cette seconde demande, de ce qu'il a été rendu à l'occasion de nullités dans la forme.

Nous concluons donc qu'il ne faut accorder l'augmentation à raison des distances qu'à partir du domicile élu, et non du domicile réel. Celte solution doit être étendue même au cas où l'assignation est donnée à bref délai , conformément à ce que nous avons dit sur la Quest. 149-1, t. 3, p. 509, et suivant les distinctions qne nous avons établies alors; mais si, au lieu de donner l'assignation à domicile élu et à bref délai, le débiteur préférait la donner à domicile réel et aux délais ordinaires, ainsi que nous Pavons dit sur la Quesl. 2714, il est évident qu'il faudrait alors augmenter le délai à raison de la distance de ce domicile. (Voy. Questions de Lepage, p. 532 et 533.)

[[Ces diverses solutions, conformes à l'esprit de la loi, ont été adoptées par MM. Pardessus, n° 1522; Fayard de Langlade, t. 1er, p. 690; Dalloz, t. 3, p. 808, à la note , et Coin-Delisle, Comm., p. 62, ainsi que par les Cours de Paris, 28 fév. 1807 (J. Av., t. 13, p. 87; J. P., 3e édit., t. 5, p. 711), et de Bordeaux, 1er déc. 1831 (J. P., 3e édit., t. 24,p.387; Devill., 1832.2.350.)]]

£££915 bis. A qui V assignation sera-l-elle donnée si le créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération ?

A son mandataire ou fondé de pouvoir, comme l'a décidé la Cour de Bordeaux, 1er déc. 1831 (J. P., 3e édit., t. 24, p. 387). ]]

9916. Si le ministère public n'avait pas été entendu, ainsi que le prescrit l'art, 795, faudrait-il se pourvoir en cassation pour faire annuler l'arrêt?

Non : il y aurait lieu à le faire rétracter par voie de requête civile. (Voy. art. 480, n° 8, et la Quest. 1758.) [[ Voy, nos observations sur cette question. ]]

[[9916 bis. A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de l'incarcération devrait-il être signifié?

L'art. 58 du Tarif accorde un droit pour la signification du jugement au geôlier ou gardien ; il n'est pas douteux non plus qu'elle ne doive être faite au créancier. C'est ce qui résulte de la généralité des termes de l'art. 147, Cod. proc. civ. ]]

Art. 796. La nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations.

Tarif, 58. — Loi <3u 15 germ. an VI, art. 12. — Cod. proc. civ., art. 792. — £ Notre Dict. pin. do proc, v° Contrainte ]>ar corps, nos 309 à 31L — Arm. Dalloz, cod. verb., B*' 7i8 à 725.

QUESTIONS TRAITÉES : L'art. 790 a-t-ii abrogé, en matière commereiiilt', l'art. 12, lit. 3 de la loi do germinal an VI, en vertu duquel la nullité de l'emprisonnement entraîne celle des recommandalioUi qui l'ont suivi? (J. 27 1G ter. — La nullité de l'emprisonnement entrainc-t-elle la nullité des recommandations fuites à la requête du même créancier en vertu de nouveaux jugements? Q. 2717. —

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. V9&. Q. 2313. 225

1,09 recommandations foitrs dan9 l'intcrvallp de la demande en nullité du jugement qui annulle l'emprisonnement, seraient-elles maintenues? Q. 2718. 3

[[39tG ter. L'art. 796 a-t-il abrogé, en matière commerciale, l'art. 12, lit. 3, de la loi de germinal an VI, en vertu duquel la nullité de l'empri~ sonnement entraîne celle des recommandations qui l'ont suivi?

La combinaison de certaines dispositions contradictoires de la loi de Tan VI, avec celles du Code de procédure, relatives à l'emprisonnement, donnait lieu, avant la promulgation de la loi du 17 avril 1832, à des difficultés au nombre desquelles il faut compter celle qui fait l'objet de la présente queslion. Le tribunal de la Seine, w26 nov. 1825 (J. Av., t. 31, p. 166), se fondant sur ce qu'il s'agissait là d'une question de forme, sur laquelle le Code avait dérogé à la législation antérieure , en avait induit l'abrogation quant à ce. La Cour de" Paris, 13 fév. 18-6 (eod. loc, et J. P., 3e édit., t. 20, p. 160), investie par l'appel de la connaissance de ce jugement, n'eut pas à s'expliquer sur la difficulté; mais, le 22 mars I8i7 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 281), appelée à se prononcer, elle la résolut dans le même sens, et l'abrogation définitive de la loi de l'an VI, sur ce point, n'est plus aujourd'hui mise en doute. ]]

fcïltf. Lanullitë de l'emprisonnement entraîne-t-elle la nullité des recommandations faites à la requête du même créancier, en vertu de nouveaux jugements ?

Il a été prononeé affirmativement, par un arrêt du 31 août 1810 (Sirey, 1. 1 1 , p. 78, et J. Av. , t. 8, p. 479), déjà cité sur la Quest. 2636. M. Coffinières, dans son Journal des Avoués, t. 2, p. 360 et 361 , et M. Sirey, dans son Recueil de 181I, attribuent celte arrêt à la Cour de Colmar, et M. Denevers à celle de Bruxelles.

On pourrait opposer contre cette décision , dit M. Coffinières, que l'art. 796 n'admet aucune distinction. Néanmoins, les motifs de l'arrêt lui paraissent assez puissants pour fixer les opinions en laveur de la solution qu'il a donnée.

La Cour a considéré que le législateur n'a eu en vue, par la disposition de l'art. 796, que les recommandations faites par un créancier autre que celui qui a fait faire l'emprisonnement , parce qu'il n'a pas voulu rendre, en ce cas, le recommandant victime de la nullité d'un emprisonnement qui n'était pas son ouvrage; au lieu que, dans l'espèce, les recommandations, aussi bien que l'emprisonnement, avaient été faites à la requête du même individu: or, il impliquerait alors que, l'emprisonnement étant nul, les recommandations puissent être valables, puisque par là le créancier profiterait de sa propre faute. S'il en était autrement, ajoule-t-on , un créancier pourrait donc impunément faire procéder à la capture de son débiteur de la manière la plus vexatoire, au mépris des formalités prescrites, sauf à faire ensuite une recommandation régulière , ce qui ne saurait être toléré sous aucun rapport.

Nous croyons que, d'après ces motifs, on doit résoudre affirmativement la question que nous avons posée ; car, en effet, il n'y aurait aucune raison pour maintenir la recommandation faite par le même créancier, à requête duquel l'emprisonnement aurait eu lieu ; tandis qu'à l'égard de tous antres, il y aurait violation du principe, qu'une nullité ne doit être opposée qu'à celui qui l'a commise, à moins que des tiers n'aient avec lui des intérêts communs et indivisibles. Or, les intérêts d'un tiers recommandant sont, comme le remarquent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 51, absolument distincts de ceux du premier Tom. VI. 15

IMPARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

créancier, et par conséquent les erreurs de celui-ci ne doivent point préjudicier à celui-là (1).

[[ Ces motifs sont assez puissants pour faire admettre l'opinion de M. Carré, adoptée d'ailleurs par MM. Pigeau, Comm., 1.2, p. 481; Fayard de Langlade, 1. 1, p. 690; Dalloz , t. 3, p. 810, note, et Tuomine Desmazires, t. 2, p. 374, et sanctionnée par un arrêt de Limoges du 26 mai 1823 (J. Av., t. 25, p. 178; J, P., 3e éd., t. 17, p. 1129); cependant M. Berriat Saint-Prix, p. 785, note 52, émet un avis contraire, plus conforme, il faut l'avouer, au texte rigoureux de l'article. ]3

SS^IS. Les recommandations faites dans l'intervalle de la demande en nullité au jugement qui annuité l'emprisonnement, seraient-elles maintenues?

On argumentera, dit M. Delaporte, t. 2, p. 367, de la généralité des termes de l'art. 71)6. Mais il répond qu'on peut opposer que la demande étant (ondée, celui qui a fait incarcérer aurait dû y acquiescer au moment môme où elle a été formée ; en sorte que les recommandants n'ont véritablement trouvé personne à retenir en prison.

Les termes de l'article nous semblent résister à cette interprétation. 11 est ainsi conçu : « La nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations laites avant que cette prononciation ail eu lieu, sans distinction du temps où elles auraient été faites. »

C'est à tort , du moins à notre avis, que M. Delaporte conclut de ce que le premier créancier aurait dû acquiescer à la demande en nullité de l'emprisonnement, que cette nullité, étant prononcée, a un effet rétroactif, par rapport à la recommandation faite postérieurement à la demande. Non-seulement, comme nous venons de le dire, il supplée, au moyen de cette conséquence, une exception à la disposition générale de l'art. 796, mais il se trouve encore en opposition avec le principe rappelé sur la précédente question , que les jugements n'ont d'effet qu'à l'égard des parties entre lesquelles ils interviennent. C'est pourquoi M. Pigeau, t. 2, p. 282, dit que le jour, qu'à l'instant même de l'élargissement, le débiteur peut être recommandé par un autre créancier que celui qui l'a fait emprisonner. [V. la question suivante.)

Au reste , nous tenons d'autant plus à celte opinion que le législateur, par la disposition générale de l'art. 796, a eu l'intention de l'aire cesser tous les doutes qui existaient sous l'ancienne jurisprudence, relativement à la validité ou invalidité des recommandations, lorsque l'emprisonnement était annulé, soit dans la forme, soit au fond. (Voy. Durousseaud de Lacombe, au mot Recommandation, et Duparc-Poullain, 1. 10, p. 57 >, n° 38.)

[[Nous partageons cet avis avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 481, et Dalloz, t. 3, p. 810, note 3; les Cours de Bruxelles, 11 murs 182't (Journ. de cette Cour, 1824, t. 2, p. 4), et de Caen , 16 juillet 1827 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 623), l'ont sanctionné par leurs arrêts. Nous ferons toutefois observer que l'art. 796 ne parle pas des recommandations faites avant que la nullité de l'emprisonnement soit prononcée, comme le dit M. Carré, mais qu'il s'exprime en termes généraux, qui supposent, il est vrai, et justifient celte décision ; nous n'aurions pas même fait une telle remarque, si la manière dont s'expiinic

(1) L'art. 135|, Cod. civ., vient encore à l'appui de celle opinion , que M. I'igeau, l. 2, p. 282, semble admettre, en présentant la disposition de l'art. 796 comme une con-

séquence du principe posé en cet article, que les jugements n'ont d'effet que coutro celui avec lequel ils ont été rendus.

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 99?. Q. ** tO. 227

M. Carré n'était de nature à induire en erreur, sinon sur le sens, au moins sur le texte toujours inviolable de la loi. ]]

Art. 797. Le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul ne peut être arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie (1).

Cod. proc. cïy., art. 798, 804. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, n0' 315 à 317, et 3«>0. — Arm. Dalloz, eoa. verb., n " 714 à 717.

Questions tkaitees : Si, malgré le jugement qui annulle l'emprisonnement, le débiteur n'était pas sorti île prison, parce qu'il y serait retenu comme prévenu de délit ou par suite de recommandations, pourrait-il , à requête du créancier auteur de son emprisonnement, être recommandé ayant l'expiration du dé.ai lixé par l'art 797 ? Q. 2719. — Si le débiteur était hors du lieu de son domicile, faudrait-il ajouter au délai d'un jour franc celui d'un jour par trois myriamètres entre le lieu de la détention et celui de son domicile? Q. 2720. — L'observation du délai d'un jour entre la sortie et la réincarcération est-elle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été prononcée la nullité du jugement? Q. 2720 bis. 3

9919. Si, malgré le jugement qui annuité V emprisonnement, le débiteur n'était pas sorti de prison, parce qu'il y serait retenu comme prévenu de délit ou par suite de recommandations, pourrait-il, à requête du créancier auteur de son emprisonnement, être recommandé avant l'expiration du délai fixé par l'art. 797 ?

La disposition de l'art. 797 est conçue en termes tellement positifs qu'il est évident que celle question doit être décidée pour l'affirmative. Elle porte que le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul ne peut être arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie, d'où il suit que si le débiteur n'est pas sorti, il n'y a pas lieu à observer le délai fixé par la loi, dont la disposition ne suppose, d'ailleurs, qu'une arrestation à faire, et garde le silence sur la recommandation. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 484.)

[[Cette décision est, comme on le voit, la conséquence de cette idée qu'il est permis au créancier, après l'annulation de l'emprisonnement effectué d'après son ordre, de recommander le débiteur retenu pour d'autres causes à la maison d'arrêt. M. Coin-Delisle, Comm., p. 64, conteste cette opinion et par conséquent, la conclusion que M. Carré en tire, relativement à l'intervalle pendant lequel l'arrestation ne peut être renouvelée. Suivant cet auteur, le créancier n'est plus en droit, tant que dure la détention de son débiteur, de le recommander pour la même dette; il doit attendre sa sortie, afin de le poursuivre de nouveau, et dès lors, se conformer à la règle tracée par l'art. 7i*7.

Sans aller aussi loin, M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 377, se fondant sur ce que, dans les vingt-quatre heures dont parle cet article, le débiteur détenu pour d'autres causes, pourrait obtenir sa liberté, pense, contrairement à Jopinion de M. Carré, qu'il n'est pas permis à l'incarcérant de le recommander avant l'expiration de ce terme.

L'une et l'autre de ces décisions nous paraissent également mal fondées; la première tend à créer une prohibition qu'il n'était pas dans la volonté de la loi d'établir. Nous avons reconnu, sous la Quest.27 17, que le créancier incarcérant ne pouvait pas, pour réparer une nullité dont il prévoyait d'avance les effets,

(1) [ M. Pigbau, Comm., t. 2, p. 482, fait observer avec raison qu'il ne peut s'agir que de nullité pour violation de forme, puisque la nullité fondée sur des moyens du fond ne permet plus d'exercer la contrainte.

Le jour dont parle l'art. 797 s'entend d'un jour franc. Cest aussi l'opinion de M. Souquet , Dict. des temps légaux, 140e tabl., 2e et 3e col. Voy. notre Quest. 2720.]

228 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

conserver par une recommandation concomitante, ses droits sur la personne dn débiteur. Mais si l'obstacle à la sortie de celui-ci n'est point de son fait, si elle provient de recommandations effectuées par des tiers, nous ne voyons pas pourquoi l'un des créanciers, soit en vertu du même jugement, soit à raison d'autres titres, ne pourrait profiter d'un droit accordé à tous. Qui l'obligera donc à attendre l'époque, peut-être fort éloignée, où son débiteur sortira de prison? D'où résulte ce terme indéfini qu'on voudrait lui imposer? Si, d'ailleurs, le prisonnier était rendu à la liberté, il ne serait tenu d'attendre qu'un I jour ; de ce que sa détention se prolonge pour d'autres causes, doit-il en soufjfrir? S'il est en faute, l'obligation de payer des dommages-intérêts ne lui est- ' elle pas imposée? N'est-elle pas la vraie, la seule pénalité possible? A ces questions, nous ne concevons pas de réponse satisfaisante, dans l'opinion de M. Coin-Delisle, repoussée d'ailleurs parles Cours de Toulouse, le 11 janv. 18-25 (/. Av. y t. 29, p. 97; J. P., 3e éd., t. 19, 39), et de Colmar, 25 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 275).

Celle de M. Thomine ne nous paraît pas plus exacte; d'abord, il est bien difficile, en l'adoptant , de trouver le point de départ du délai accordé au débiteur. L'art. 797 qui prévoit uniquement le cas de sortie, le fixe à ce moment; mais s'il reste en prison, à quel fait, à quel événement le rattacher? Sera-ce au jugement d'annulation, comme paraît l'avoir admis l'arrêt de Toulouse précité? Mais si ce jugement émane d'un tribunal éloigné, et il peut se faire que les juges qui statuent sur les nullités du fond, se trouvent à une grande distance du lieu où le débiteur est détenu, l'intervalle, jusqu'au moment où la recommandation est possible, sera trop long ou bien illusoire, selon le point de vue auquel on se place. Ce serait plutôt au moment où l'annulation est connue du débiteur; mais encore, que lui importera ce délai, sauf dans l'hypothèse assez improbable, prévue par M. Thomine Desmazures? Evidemment, î'art. 797 ne prévoit pas le cas qui nous occupe, et par conséquent, ne saurait le régir; le droit du créancier dont les poursuites ont été frappées de nullité, est le même que celui d'un créancier ordinaire qui peut, comme nous l'avons reconnu sous la Quest. 2718, recommander le débiteur, jusqu'à sa mise en liberté : la seule pénalité qui doive être prononcée contre lui, c'est la condamnation , s'il y a lieu, à des dommages-intérêts. L'inobservation des formes prescrites par le Code de procédure ne vicie ni le jugement de condamnation, ni les droits qui en résultent. Nous croyons donc avec M. Dalloz, t. 3, p. 810, not. 2, que nul délai n'est prescrit, lorsqu'il s'agit, non d'une arrestation, mais d'une recommandation. ]]

%?%U.Se le débiteur était emprisonné hors du lieu de son domicile, faudraitil ajouter au délai d'un jour franc celui d'un jour par trois myriamèlres entre le lieu de la détention et celui de son domicile ?

Oui; car autrement le délai que la loi lui donne deviendrait inutile, et il serait traité plus rigoureusement que celui qui a été emprisonné dans le lieu de Son domicile. Celte opinion serait d'ailleurs fondée, par analogie, sur l'art. 782, qui accorde au débiteur porteur d'un saul-conduil le temps nécessaire pour retourner à son domicile. (V. Pigeau, t. 2, p. 28 î.)

[[MiM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 377, et Souquet, Dict. des temps légaux, 149e labl., 5e col., n° 18, partagent cet avis; mais ne pourrait-on pas répondre que si le créancier ne connaît pas le domicile de son débiteur, il se trouvera placé dans l'alternative de le laisser évader, ou de procéder à un emprisonnement entaché de nullité ? D'ailleurs il peut se faire que ce débiteur n'ait pas même de domicile ; nous ne croyons pas que l'art. 797 ait eu en vue des considérations de ce genre, lorsqu'ils établi un jour d'intervalle entre la

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. W98. Q. «*«1. 229

sortie et la réincarcération : quand la loi permet d'augmenter un délai à raison des distances, c'est que le domicile est pris pour point de départ : or, dans la question actuelle, il n'est d'aucun intérêt. Nous pensons doncavccMM.DALLOZ, t. 3, p. 815, et Coin-Delisle, Comm., p. CI, qu'il faut s'en tenir au texte de Part. 797.]]

[[S¥£© bis. L'observation du délai d'un jour entre la sortie et la réincar* céralion esl-clle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été pro* noncée la nullité du jugement?

s, enseignée par M. Pigeau, Comm.t t. 2, p. 483, résulte sinon l'art. 797, du moins de la volonléde la loi. Les créanciers élran-

L'affirmative,

des termes de 1'

gers,et à l'exercice de la contrainte, et aux irrégularités qui l'ont accompagnée,

ne peuvent en souffrir, quant aux droits qu'ils ont acquis sur leur débiteur. ]]

Art. 798. Le débiteur sera mis en liberté, en consignant entre les mains du geôlier de la prison les causes de son emprisonnement et les frais de la capture (1).

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 280, n05 58 à Cl."}— Ordonn. de 1670, tit. (3, art. 32.— Ordonn. du 3 juill. IKI1 . ait. 2, nc 4. — Cod.. proc. civ., art. 800, 802. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, n°s 3 75 à 3,7, 298 à 300.— Devilleneuve, y0 Emprisonnement, n" 87.

Questions TRAITÉES : Hésulte-t-il de l'art. 798 que le débiteur ne puisse être mis en liberté après le jugement qui annulle l'emprisonnement, s'il n'a fait la consignation dont il est question dans cet article? Q.'l 2i. — La consignation exigée p:ir l'art. 798 est-elle restituable, si l'emprisonnement est annulé ? Q. 2722. — Le débiteur serait-il obligé à faire la consignation prescrite par l'art. 798, s'il voulait, pour cause de ma! idie, être transféré de la prison dans un hospice ou dans sa propre maison? Quelles sont, d'ailleurs, les circonstances où le débiteur peut être extrait de la prison V Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits par le débiteur? Q. 2723. — Ou'est-ce que le geôlier doit faire des sommes consignées? Q. 2724. 3

DXXU. Cette disposition, combinée avec celle de l'art. 802, concilie à la fois les droits de l'humanité et ceux du créancier. La justice et la raison s'accordent pour faire cesser les effets d'une mesure aussi rigoureuse que celle qui prive un citoyen de la liberté, en lui indiquant le moyen de la recouvrer sans retard, dès qu'il aura désintéressé le créancier.

£9$i. Résulle-t-ilde Vart. 798 que le débiteur ne puisse être mis en liberté après le jugement qui annulle l'emprisonnement , s'il n'a fait la consignation dont il est question dans cet article ?

Une telle interprétation, dit M. Bcrriat Saint-Prix, prêterait au législateur une absurdité et une contradiction choquantes : une absurdité, en ce qu'il eût autorisé le débiteur à former et poursuivre une demande en nullité dont il ne tirerait aucun avantage, et qui serait tout à fait inutile, puisqu'on consignant la dette et les dépens, il peut obtenir sa liberté, sans courir les risques et les frais d'une semblable instance (art. 800 § 2) ; une contradiction, en ce que l'article 797 décide que le débiteur, dont l'incarcération est annulée, ne peut être arrêté pour la même dette qu'un jour après sa sortie, et suppose, par consé* quent, que la dette n'a pas été offerte.

Par ces motifs, l'auteur conclut que l'art. 798 doit être entendu non pas en ce sens qu'il exprimerait une condition imposée à la mise en liberté du débi-/

(1) [ Une consignation partielle ne pro- ! sniv., sauf les modifications apportées 5 duirait pas cel effet. Yoy. Quest. 2728 et | l'art. 800 par la loi de 1832. art. 24 et suiv-3

230 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

leur, que le jugement aurait ordonnée en prononçant la nullité de l'emprisonnement; mais en ce sens que la loi accorde au débiteur la faculté de se faire élargir au moyen de la consignation , avant ou pendant qu'il forme sa demande en nullité ; demande dont le jugement exige un intervalle à la vérité très court, mais pendant lequel le débiteur peut trouver intérêt à jouir de la liberté.

Tel est aussi le sentiment de M. Pigeau, t. 2, p. c284. Mais par suite de ce que cet auteur pense, ce que n'admet pas M. Bernai Saint-Prix (V. la question suivante), que la consignation doit être restituée quand la nullité de l'emprisonnement est prononcée, même en laissant subsister la créance, il ajoute que le débiteur doit réaliser sa consignation avec opposition, enlre les mains du geôlier, à la remise de celte somme au créancier , et protestation de se pourvoir contre le jugement ou l'exécution.

Cette opinion de M. Pigeau fera l'objet de la question suivante. Par rapport a ceile que nous examinons maintenant, nous eroyons, comme cet auteur et M. Berriat Saint-Prix, que l'art. 798 ne reçoit son application qne dans le cas où le débiteur veut obtenir son élargissement provisoire avant le jugement à rendre sur la nullité , et nous regardons comme une raison décisive, en faveur de cette opinion que tout ce qui lient à la mise en liberté d'un débiteur emprisonné tient à l'ordre public; qu'il suit de là que l'emprisonnement étant annulé, le débiteur ne peut être retenu en état d'arrestation , parce que nul ne peut, même de son propre consentement, être illégalement incarcéré, et qu'il y aurait violation de ces principes certains, si la loi avait exigé, comme condition de la mise en liberté, la consignation exigée par I art. 798.

Mais on sent qu'en fusant celte consignation, le débiteur doit protester, s'il

l'art. 800, et d'obtenir sa liberté sans faire la consignation plus ample que cet

article exige.

[[ Celte dernière précision de M. Carré semble supposer que la consignation prescrite par l'art. 798 diffère de celle dont parle Part. 800, ce que nous n'admettons pas. V. à ce sujet la question suivante, et l'art. 23 de la loi du 17 avril 1832 ( J. Av., t. 42, p. 210), qui assimile sous tous les rapports les deux consignations. ]]

£ tffcfc. La consignation exigée par l'art. 798 est-elle restituable, si l'emprisonnement est annulé ?

M. Pigeau, t. 2, part. 5, tit. 4, ch. 1er, § 5 , maintient que l'on doit restituer la consignation, même dans le cas où la créance subsiste, parce que l'art. |;t9 5, Cod. civ. , dit que la compensation n'a pas lieu dans le cas de la demande eu restitution d'une ebosedont le propriétaire a été injustement dépouillé. Or, ici, le débiteur l'a été injustement, puisque , lorsqu'il est décidé que la contrainte n'était pas praticable, Ton a pris contre lui une voie prohibée, et qu'il ne suffit pas, pour agir justement, de demander une chose juste, il faut encore ta poursuivre parles voies justes. Le créancier ne pourrait se dispenser de rendit} cette somme, s'il l'avait touchée; il ne doit pas être traité plus favorablement y lorsqu'il ne Ta pas touchée. D'ailleurs, le débiteur peut n'avoir lait celle eonsû gnalion qu'avec de l'argent qu'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté , et sousl la condition de le rendre lorsqu'il l'aurait recouvré , et il ne serait pas jusie que sa confiance fût déçue.

Enfin , et par les mêmes raisons, M. Pigeau pense qu'il y aurait lieu a prononcer la restitution , même lorsque l'emprisonnement n'est annulé que pour

TIT. XV. De l'Emprisonnement.— Am. 993. Q. «?«£. 231

vice de formes, quoique, la contrainte par corps continuant de subsister, le débiteur puisse èire de nouveau emprisonné.

M. Ben ut Saint-Prix remarque que l'art. 81 2 du pvojct, mis après celui dont on a fait l'art. 798, contenait une disposition conforme à l'opinion de M. Pipeau ; mais cet article a été supprima , d'après les observations des Cours do Dijon et d'Àgen (V. Praticien, t. 5, p. 35). conformément à la doctrine de Faber, qu'il serait trop dur de forcer le créancier à rendre une somme à laquelle il a un droit légitime , et qu'il vaudrait mieux réserver au débiteur des domma-i ges à raison de la nullité de l'exécution ; et comme on a substitué précisément' cette réserve de dommages (art. 799), M. Bisrriat Saint-Prix, p. 636,[ not. 33, en conclut qu'il est clair que Ton ne saurait accorder autre chose au débiteur.

Nous estimons que l'on doit suivre l'opinion de M. Berriat Saint-Prix, ne futce que par suite de la suppression que le législateur a faite de la disposition de l'art. 81*2 du projet. Les raisons que donne M. Pigeau, pour l'opinion contraire, rie nous semblent pas assez fortes pour suppléer au silence de la loi : on pourrait dire, d'un côté, (pie l'argument tiré de l'art. 1293, Cod. civ., ne peut avoir trait à l'espèce de la question, où il ne s'agit point d'une compensation, mais d'une consignation qui suppose évidemment une personne qui puisse recevoir; de l'autre, que celui qui aurait prêté les fonds a suivi avec le débiteur les chances du jugement à intervenir sur la demande en nullité.

[[ L'interprétation de l'art. 798 et la place qu'il occupe dans le Code donnent lieu à de graves difficultés.

L'intention des commissaires du gouvernement, parmi lesquels était M. Pigeau, n'était pas douteuse; leur art. 798 était suivi d'un autre article , ainsi conçu : h (art. 812 du projet) si l'emprisonnement est déclaré nul, les deniers payés ou consigi es seront restitués au débiteur, nonobstant tous empêchements, même de la part d'un tiers, et ce, encore que la contrainte par corps subsiste ; le créancier sera contraint par corps à la restitution » — Il est évident que la consignation, dans l'esprit des commissaires, n'était que provisoire, c'est pourquoi ils ont epa lé, dans l'ai t. 802, d'une consignation qui est définitive.— Qu'est-il a'iivé? L'art. 812 du projet n'a pas été adopté, parce que, (Locré, Esprit du Code de procédure civile, t. 3, p. H99 et 400), le Tribunat a pensé, « qu'il serait injuste et immoral, que le créancier fût obligé de restituer ce qu'il aurait définitivement reçu, sur le seul fondement qu'il y au» ait eu dans M'emp isonnement quelque nullité, qui, le plus souvent, ne se: ail pas de son fait; c'est bien assez, a-t-on ajouté, que le créancier puisse être, selon la natu e des cas, condamné à des dommages-intérêts. » — L'article proposé fut alos retranché et on y substitua l'a. t. 799. — Dans l'espit du législateur, qu'est-ce donc que cette consignation provisoire? Nous n'en concevons pas l'utilité. M. Be tial Saint-Prix, comme nous l'avons vu sous la question précédente, s'est demandé si cet a' licle imposait au débiteur dont l'emp: isonnement était annulé, l'obligation de consigner; il s'est prononcé pour la négative, et tel a été aussi l'avis de M. Ca<ré. Ce qui fait naîtie cet embanas, c'est la position de cet a t. 798, dont l'inutilité est évidente , à moins qu'il n'ait été placé là, comme le dit M. Bernât Saint-Pi ix, pour permettre au détenu d'obtenir sa liberté quelques heures plus tôt. Pour ce léger avantage, on l'expose à perd'e la somme qu'il a consignée, et certes il n'y a pas de compensation; nous pensons donc plutôt que le législateur, après avoir retranché l'art. 812 du projet, n'a pas téfléchi qu'il rendait sans objet l'article précédent; cependant nous croyons que, dans tous les cas, le débiteur, en consignant, doit être mis en libeité.Lamise en liberté ne sera pas provisoire, maisbien définitive; seulement, pour pouvoir obtenir des dommages-intérêts en cas d'annulation de l'eraprison-

I" PARTIE. L1V. V. — De l'exécution de» jugements.

nement, il devra déclarer qu'il paie comme forcé et contraint, et sous la reserve de tous ses droits, et demande en nullité de l'emprisonnement etc. (I)

De tout ce qui précède on doit tirer la conséquence que, dans le cas de consignation du paiement fait sous toutes réserves, le créancier n'en est pas moins autorisé à laire saisir les deniers, à les prendre là où ils se trouvent, ou à les retenir; décider le contraire nous paraîtrait se mettre en opposition formelle avec l'intention du législateur. C'est pour ne l'avoir pas bien comprise que M. Coin Delisle, p. 62, n°90, a embrassé la doctrine de M. Pigeau : le motif que donne cet auteur de la suppression de l'art. 812 tombe devant l'opinion du Tribunal dont nous avons plus haut cité les termes,

M. Ginouvier , p. 148, est aussi de notre opinion. ]]

3923. Le débiteur serait-il obligé à faire la consignation prescrite par Vart. 798 , s'il voulait, pour cause de maladie , être transféré de ta prison dans un hospice ou dans sa propre maison? Quelles sont, d ailleurs, les circonstances où le débiteur peut être extrait de la prison? [[Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits par le débiteur?]}

11 n'est pas douteux, ainsi que le remarque M. Pigeau, t. 2, p. 289, d'après l'ancienne jurisprudence (V. Denisart, au mot Prisonnier, et Serpillon, sur l'art. 12 du titre 34 de l'ordonn.), et comme l'a décidé laCour de Paris, par arrêt du 4 mai 18i2(J. Av., t. 8, p. 601, et J. P., 3e éd., 1. 10, p. 366), que le débiteur dont l'étal de maladie est légalement prouvé, c'est-à-dire par rapport des gens de l'art, peut obtenir sous caution, et sans consignation, sa translation dans une maison de santé, quelle que soit la nature de sa dette. (V. Nouv. liépert., au mot Elargissement.) Nous croyons également, avec le savant auteur que nous venons de citer, qu'il pourrait obtenir sa translation à son domicile.

Mais, daprès l'arrêt de la Cour de Paris, le cautionnement doit être, dans tous les cas, égal au montant de la délie, el les créanciers auraient le droit de préposer à sa garde telle personne qu'ils jugeraient convenable. Pour que cette extraction puisse avoir lieu, il faut que le débiteur obtienne un jugement contradictoirement avec les créanciers, qui ont le droit de le faire réiucarcérer, en justifiant de sa convalescence.

lien serait de même si le séjour de la prison pouvait être mortel au débiteur; par exemple, dans le cas où il y régnerait une maladie contagieuse.

M. Pigeau assigne d'autres cas dans lesquels le débiteur peut être extrait de la maison d'arrêt. C'est lorsque sa présence est nécessaire à un acte ou à une opération qu'on ne peut faire dans la prison ; par exemple, lorsque le débiteur est appelé à comparaître personnellement ou à déposer en justice , lorsqu'il contracle mariage, lorsqu'il s'agit de faire, lors d'un scellé, d'un inventaire ou d'une opération quelconque, une reconnaissance ou une vérification qu'il ne peut pas faire par un liers.

Il a même été jugé , par la Cour de Bruxelles , le 25 août 1807 (V. J. C. S., t. 3, p. 54, et J. Av., t. 8, p. 505), qu'un tribunal peut accorder au débiteur qui s'est pourvu en nullité de son emprisonnement, de se présenter lui-même a l'audience , sous la garde d'un huissier , pour y défendre sa cause et prendre

(t) [Une pareille réserve produit, en outre, cet effet que, si le débiteur se trouve encore dans les délais pour interjeter appel du jugement de contrainte, la consignation par lui faite ne peut lui être opposée comme

emportant exécution ou même acquiescement à la condamnation, ainsi que Ta jugé la Cour de cassation, 4 mai 1815 [J.Av., t. 1, p. 200). }

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 998. Q. «9*3. 233

communication des pièces déposées au greffe; décision qui, à notre avis, doit être étendue à tous les cas où le débiteur, ayant uu procès, voudrait user de la faculté que la loi lui donne (ait. 85) de plaider lui-même sa cause (1).

Dans tous les cas, l'extraction doit être constatée, ainsi que le séjour hors de la prison, et la réintégration.

Quant à tous les aetes que peut faire le débiteur sans qu'il y ait nécessité de sortir de la prison, c'est entre les deux guichets qu'ils doivent être faits, ce lieu étant considéré comme lieu de liberté; mais il faut remarquer qu'encore bien qu'ils soient passés en ce lieu, ils ne seraient pas considérés comme l'étant en pleine liberté du débiteur, s'ils contenaient des conventions contraires à ses intérêts; si, par exemple, ils portaient comme condition de l'élargissement qu'accorderait le créancier, une renonciation de la part du débiteur à attaquer la créance susceptible de l'être. La jurisprudence, dit M. Pigeau, t. 2, p. 279, est de déclarer nuls de semblables actes, quoique faits entre les deux guichets comme lieu de liberté.

[[ Comme on le voit, îa solution de M. Carré embrasse un grand nombre de points sur chacun desquels il est convenable de revenir en particulier. La question qu'il s'est posée renferme toutes les questions suivantes :

Le débiteur peut-il, pour cause de maladie ou de contagion dans la maison où il est détenu, demander à être transporté ailleurs?

Lui serait-il permis de solliciter sa translation àson propre domicile; à quelles conditions cette translation est-elle subordonnée, dans l'intérêt des créanciers qui ont emprisonné ou recommandé le détenu?

Est- il d'autres circonstances, à raison desquelles le débiteur puisse être extrait de prison?

Enfin, quelle sera l'influence du fait de l'incarcération sur la validité des actes passés par le débiteur?

1° Nul doute que le fait d'une maladie, dangereuse ou non, mais que la résidence dans la prison serait susceptible d'aggraver, ne suffise pour autoriser l'extraction du débiteur, lorsqu'elle est certifiée par le médecin de la maison de détention ou par des officiers de sanlé commis par justice. A l'arrêt de Paris cité par M. Carré, à l'appui de cette opinion, on peut ajouter deux arrêts plus récents, l'un de la même Cour, 7 janv. 1814 (J. Av., t. 8 , p. 603, et J. P., 3e éd., t. 12, p. 14), l'autre de Nîmes, -27 août 1838 (J. Av., t. 56, p. 281 ), et l'avis conforme de MM. Merlin, Répert.,t. 4, p. 512; Berriat Saint-Prix, p. 637, not. 38; Fayard de Langlade, t. 1, p. 679, note; Thomine Desmazures, t. 2, p. 378, et Coin-Delisle, p. 67, n° 109. L'intérêt de l'humanité l'emporte ici sur toute autre considération. Au surplus, comme il est permis aux créanciers de contester la gravité de la maladie ou de réclamer l'emploi de précautions dont nous parlerons bientôt, nous croyons avec M. Carré que le jugement qui ordonne la translation devra être rendu conlradicloirement avec eux.

2° Les arrêts et la plupart des auteurs précités ont, comme restriction au principe universellement admis , interdit au débiteur malade de se faire transporter et soigner dans son domicile, et cet avis doit prévaloir, bien que M. Berriat Saint-Prix, eodem loco, paraisse ne pas lui donner son approbation , L'ancienne jurisprudence, il est vrai, accordait cette faculté; mais il faut considérer qu'alors la contrainte par corps pouvant être perpétuelle, la rigueur

(\) [ M. Carré ajoutait à sa note Jurisprudence de l'art. 782 :

^ « Nous ne doutons pas que cette permisfioo ne doive lui être accordée ; mais, dés

lors que le débiteur reste sous la garde d'un huissier, la sujétion à caution nous parait trop rigoureuse. » ]

234 Ire PARTIE. LÎV. V. — De l'exécution des jugements.

même de la pénalité était un obstacle à son strict accomplissement. Le temps assez court auquel est aujourd'hui limité son exercice ne permet plus une tolérance semblable ; il serait trop facile au débiteur, par des certificats où la complaisance joue souvent un aussi grand rôle que la conviction, d'éluder entièrement la sanction de ses obligations et de braver même, à l'abri d'une condamnation illusoire, des poursuites et des peines auxquelles il serait censé satisfaire. Aussi croyons-nous qu'en thèse générale, cette doctrine ne doit souffrir aucune difficulté.

Où devra donc être transporté le débiteur? A l'hospice pour dettes, répond M. Merlin, codem loco, avec l'art. 15 de la loi du Ivend. an Vf, et sous la garde de l'autorité publique, d après l'art. 16 de la même loi. Celte décision nous semble parfaitement juste, en ce qu'elle maintient l'exercice de la contrainte dans tout ce qui peut se concilier avec laposition du débiteur et les prescriptions de l'humanité.

Cependant les arrêts susmentionnés ont été plus loin ; ils ont permis au prisonnier de se faire conduire et soigner dans tout établissement de santé reconnu à ce titre; c'est, ce nous semble, manquer au vœu de la loi et supprimer de fait la contrainte : les Cours de Paris et de Nîmes l'ont bien senti ; aussi ont-elles subordonné la translation du débiteur à deux conditions, sur le mérite desquelles nous nous expliquerons bientôt. Constatons auparavant que l'hospice étant en quelque sorte la prison du débiteur malade, nous ne concevrions pas que celui-ci fût astreint, pour y être transporté, à d'autres conditions que le consentement des tribunaux, qui, eux-mêmes, la maladie dûment reconnue, ne seraient pas libres de le refuser.

Quant aux frais occasionnés par cette maladie, nous avorls déjà vu, sous la Queslrlfâb, qu'ils étaient incontestablement à la charge du débiteur, demeuré dans la maison d'arrêt; à plus lorte raison, s'il en a obtenu son extraction. Mais si les créanciers voulaient prépose à sa garde telle personne qu'ils jugeraient convenable, il n'est pas moins certain que ce devrait être à leurs propres dépens; au moins lorsque le débiteur a été, comme le veut la loi, transporté à l'hospice, où il demeure sous la surveillance de l'autorité , ce qui rend fi uslraloires les frais d'une surveillance particulière.

3° Nous avons dit que plusieurs Cours royales, en autorisant la translation du prisonnier dans une maison de santé ordinaire , et pour atténuer ce qu'une telle tolérance semble offrir d'exorbitant, exigeaient que le débiteur fournît un cautionnement, lequel doit même, d'après M. Cane, être égal au montant de la dette, et qu'il se représentât à l'expiration d'un délai déterminé par les juges: ces restrictions ne nous paraissent servir qu'à montrer l'embairasoùunelausse

ver, et faute de laquelle il demeurerait en prison, au péril de sa vie? L'humanité, la raison même repoussent trop énergiquement une telle conséquence pour qu'il y ait seulement lieu de la discuter. Est-il transféré dans un établissement ordinaire? LaCour deParis a statué dans celte hypothèse ; niais comment u'a-t-

lui accordait? Et si l'on objecte que la dation de caution n'est pas l'un des moyens déterminés par l'art. 800, pour redevenir définitivement libre, nous répondrons que cet argument se tourne contre le moyen terme admis par les Cours de Paris et de Nîmes, et qui a précisément pour effet de supprimer, pendant un temps plus ou moins long , l'exercice de la contrainte. Ainsi . de quelque côté qu'on l'envisage, ce système nous paraît vicieux cl peu conToi me

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 999. Q. fc*«4. 235

à la loi, à moins qu'il ne soit sanctionné par l'assentiment des créanciers.

4° Quant au point de savoir s'il est, indépendamment d'une maladie, des circonstances qui justifient une extraction temporaire de la maison d'arrêt, nul doute qu'en thèse générale l'affirmative ne doive être adoptée; la difficulté porte uniquement sur la nature des cas à raison desquels cette autorisation pourra être obtenue. Sur ce point, il faut nécessairement accorder aux tribunaux un pouvoir d'appréciation fort large, mais limité néanmoins par celte règle, qu'une nécessité évidente justifie seule la suspension, même temporaire, de la contrainte; car il n'est pas plus permis d'abroger une peine d'un jour que d'une année. Nous avons vu, sous l'art. 782, qu'un sauf-conduit peut être délivré an débiteur sous le coup d'une condamnation par corps; mais nous avons vu aussi que c'était uniquement dans l'intérêt des tiers et de la justice, et non dans le sien. La raison de cette règle est plus puissante encore dans le cas actuel. De simples convenances, des intérêts pécuniaires, d'ailleurs considérables, ne suffiraient donc pas pour autoriser l'extraction du débiteur, et c'est ce qu'ont jugé les Cours de Paris, 5 déc. 1828, et de Douai, 7 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 152, et J. P., 3e éd., t. 22, p. 434, et t. 23, p. 92i). Nous ne saurions par conséquent admettre avec M. Carré, au moins sans distinction aucune, que le débiteur obtienne la faculté d'assister aux audiences, et d'y plaider personnellement la cause dans laquelle il serait intéressé. Cela est vrai en matière criminelle, où l'accusé doit toujours être entendu; et, en matière civile* pour les actes qu'une partie doit faire par elle-même et à l'audience ; dans tous les autres cas, sa présence, sa parole, convenables, utiles même au procès, ne sont pas une nécessité qui autorise la suspension de la contrainte. L'objection prise de ce que la défense est de droit naturel, porte évidemment sur une équivoque; le prisonnier sera défendu, comme le sont toutes parties, par ses organes légaux, et rien d'ailleurs ne l'empêche de transmettre par écrit aux juges les explications particulières qu'il croira devoir présenter.Nous avons dit, sous le numéro précédent, ce que nous pensions de ces palliatifs illégaux admis par quelques Cours, surveillance d'huissiers, cautionnement, etc., et nous sommes heureux de trouver cette fois notre doctrine conforme à celle de deux arrêts de Paris, 21 mai 1813, et 26 fév. 1819 (J. Av., t. 8, p. 611), qui repoussent la décision de M. Carré et de la Cour de Bruxelles, que nous combattons ici. En un mot, et pour résumer notre opinion sur ce point, l'exercice de la contrainte ne pourra être suspendu, même temporairement, que dans le cas d'une absolue nécessité, dont les tribunaux seront juges.

5° Il nous reste à nous expliquer relativement à l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits, entre deux guichets, par le débiteur.L'observation que fait M. Carré, que la présomption de liberté n'est point dans ce cas absolue, ne saurait être révoquée en doute. Mais faudrait-il annuler un acte passé en ce lieu, par cela seul qu'il emporterait, de la part du débiteur, renonciation à un droit plus ou moins contestable? Cela nous paraît impossible; les gardiens, les employés de la prison sont les agents de l'autorité publique et non des créanciers. Pour admettre qu'ils se soient prêtés à des extorsions, à des violences, impossibles sans leur complicité, il faut des preuves irrécusables, ou tout au moins de très fortes présomptions. L'état d'emprisonnement change donc peu de chose, quant à la validité des conventions, aux règles ordinaires du droit. Il ne servirait à faire présumer la contrainte que dans des cas très rares, et ne serait pas l'une de ces présomptions juris et de jure qui, indépendamment de toute autre preuve, suffisent pour entraîner l'anéantissement d'un acte. ]]

8 ¥£4. Qu'est-ce que le geôlier doit faire des sommes consignées?

Il doit, lorsque le créancier ne les aura pas acceptées dans les vingt-qualrc

236 IMPARTIE. LIV. V. —De l'exécution des jugements.

heures, les déposer à la caisse des consignations. (Ordonnance du 3 juill. 1816, art. 1er, §4.)

[[Cette remarque est exacte, et nous combattons, Quesl. 2743, l'opinion contraire émise par M. Carré. ]]

Art. 799. Si l'emprisonnement est déclaré nul, le créancier pourra être condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur.

Loi du 15 germ. an VI, art. 6. — Cod. proc. civ., art. 128, 794. — C Notre Dict. gén. de proc, v" Contrainte par corps, n"* 15* et 36'i à 36S. — Devillenouve, vn Emprisonnement, n" 37.— Arm. Dulloz, v" Contrainte par corps, n" 726 à 735. — Locré,t. 22, p. 498, n' 1 15.

Questions TRAITÉES : Outre la condamnation aux dommages intérêts le9 jugea pourraient-ils ordonn l'impression et l'afliche ? Q. 2725. — L'incarcération nulle donne-t-elle toujours lieu à des dor mages intérêts? Q. 2726. 3

1er

£?£5. Outre la condamnation aux dommages-intérêts, les juges pourraientils ordonner l'impression et l'affiche?

Oui sans doute, d'après l'art. 1036; mais cela ne pourrait avoir lieu que dans le cas où l'exercice de la contrainte aurait été injurieux. Au surplus, celte mesure, de même que la condamnation aux dommages-intérêts, est purement facultative. [Voy. Pigkau, t. 2, p. 283.)

[[C'est aussi noire avis, et celui de MM.Thomine Desmazures, t. 2, p. 378} Dalloz, t. 3, p. 812, note, et Coin-Delisle , p. 63, n° 94.]]

9996. L'incarcération nulle donne-t-elle toujours lieu à des dommagesintérêts ?

Par arrêt du 28 déc. 1814 (Voy. J. Av., t. 8, p. 392), la Cour de Rennes a admis en principe général que la condamnation aiix dommages-inlérêls n'était que facultative, puisqu'elle a refusé de la prononcer dans une espèce où elle considéra qu'il n'était pas dû de dommages-intérêts au débiteur qui ne contestait pas la créance de l'intimé, lequel ne pouvait en être passible qu'autant que sa créance n'eût pas été légitime et fondée.

Nous ajoutons qu'en elîet, Part. 799 portant que si l'emprisonnement est déclaré nul, le créancier pourra être condamné en des dommages-inlérêls, laisse celte condamnation à l'arbitrage des juges, et conséqueinment la Cour de Rennes, dans l'arrêt ci-dessus, a pu prendre pour motif de son refus de la prononcer la circonstance que la detle n'élait pas contestée. Telle est aussi la règle que l'équité semble indiquer en pareille matière ; car le débiteur ne doit pas faire tourner à son profit pécuniaire un vice de forme dans l'exécution d'une condamnation dont il ne conteste pas la justice.

Cette décision rentre dans l'opinion de M. Pardessus, qui ne pense pas (Voy. t. 5, p. 281) que la condamnation aux dommages-intérêts doive être prononcée quand la nullité de l'emprisonnement ne tient qu'à la forme.

Nous n'admettons pas celte opinion d'une manière aussi absolue. Dès lors, en effet, que l'article ne distingue point, le juge ne peut être empêché de prononcer des dommages-intérêts, dans tous les cas, et c'est ce qui a été jugé notamment par la Cour de Montpellier, le 19 juin 1807; par celle de Florence, le 12 août 1809; par celle de Nimes, le 22 mars 1813 (1) (S. t. 15, p. 42;

(I) De même celui qui , par erreur pro- I prisonné, pourrait échouer dans sa demande venant de l'identité de nom, aurait été cm- ] en dommageà-iutérèis, s'il n'avait pas rc-

T1T. XV. De l'Emprisonnement. —Art. 30». Q, £?«©. 537

1. 12, p. 379; t. 14, p. 278; J. jlv., t. 8, p. 502, 560 et 609; J. P., 3e édit., t. 6, p. 161,1.7, p.769, t. 11, p. 226).

Mais nous répétons que l'annulation de l'emprisonnement n'impose pas celte obligation au juge, et ne lui donne qu'une faculté dont il use, s'il Ves* lime convenable.

Ainsi, l'on ne casserait pas, pour violation de l'art. 799, un jugement qui eût accordé des dommages-intérêts à raison d'un emprisonnement annulé pour vices de forme.

[[Il est incontestable que la condamnation, soit du créancier, soit de l'huissier (1) à des dommages-intérêts, n'est pas la conséquence nécessaire de là nullité de l'emprisonnement, mais qu'elle dépend de circonstances dont l'appréciation est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, aussi bien que la quotité des dommages, dans le cas où il en serait accordé au débiteur- La question de savoir s'il est permis aux juges de prononcer des dommages, dans tous les cas de nullité, est plus difficile, et aussi plus débattue.

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 484, et Thomine Desmazures, t. 2„pv379, enseignent l'affirmative; voy. aussi M. Coffinières {J.Av., t. 8, p. 608)*

Nous pensons avec M. Carré qu'il n'est pas possible de décider la question d'une manière absolue. L'examen des nombreux arrêts rendus sur la matière, semble même interdire tout classement systématique, toute précision1 biei tranchée sur un point qui dépend avant tout d'espèces dont le nombred les positions sont infinis.

Il est cependant une règle qui doit éclairer l'appréciation des tribunaux; c'est que les dommages-intérêts sont dûs, non à raison du fait de l'emprisonnement, mais du préjudice qui en est résulté pour le débiteur.

Ces deux choses, il est vrai, se confondent, lorsque le créancier a procédé à l'arrestation et à l'incarcération d'un individu sans en avoir le droit, soit que son titre n'entraînât pas la contrainte, soit que le jugement de condamnation ne1 l'eût pas prononcée, soit enfin que ce jugement émanât d'une autorité incompétente, comme l'ont reconnu les arrêts précités de Montpellier et de Rennes^ et comme M. Carré en a fait aussi l'observation.

Mais il n'en est plus de même, lorsque la nullité résulte de vices de forme , puisqu'alors le créancier avait litre suffisant pour effectuer l'arrestation, suivant la juste remarque de la Cour de Florence, arrêt précité; le préjudice provient alors de faits d'une autre nature. Frais frustratoires, vexations inutiles, aggravation quelconque de la position du débiteur, voilà les circonstances qui se produisent, et qui se rencontrent dans des espèces où les Cours de Colmar, 20 août 1808 (J. Av., t. 8, p. 543), et 31 août 1810 ( J. P., 3e édit., t. 8, p. 585), et de Bordeaux, 3 déc. 1828 (J. Av., t. 36, p. 193), comme celle de Nîmes, arrêt précité, ont, à raison de vices de forme, condamné le créancier à des dommages-intérêts.

Quant aux faits, mêmes vexatoires, mais antérieurs à l'incarcération, M. Pi* GEau, Comm., t. 2, p. 470, après la Cour de Paris, 19janv.l808(J. P., 3° éd., t. 6, p. 451, voir la notelre de M. Carré), a paru admettre contre le débiteur une fin de non-recevoir prise de ce qu'il n'aurait pas demandé à être conduit en référé devant le président du tribunal, ou de ce qu'il ne s'y serait pas plaint du préjudice qu'il a éprouvé; mais cette précision, présentée du reste par celte Cour avec divers tempéraments, ne nous semble pas dégager d'une manière

clamé d'être conduit en référé. L'huissier qui aurait agi en vertu d'un pouvoir spécial, et qui aurait procédé légalement, ne saurait être responsable de l'erreur; Paris, 19

janv. 1 808 (S. 8.2.55, et J. Av., t.8, p. 5 J 3j. (I) [ Les mêmes règles sont applicables à ce dernier; Riom, 21 sept. \%2[ (J. Av., t. 32, p, 310).]

238 Ire PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

absolue la responsabilité du créancier ou de l'huissier qui se serait livré à des fraudes ou à des mauvais traitements dans l'exercice de la contrainte; et cela nous paraît d'autant plus vrai, que le président, qui peut ordonner la mise en liberté du réclamant, n'est pas compétent pour prononcer une condamnation en dommages. Toutefois, le silence du débiteur est une circonstance de nature à être prise en considération, dans certains cas, surtout si le préjudice est contesté.

Quant aux nullités de forme, toutes susceptibles sans doute d'occasionner un tort plus ou moins grave a la partie incarcérée, s'il est certain, en fait, qu'elle ne lui en ont causé aucun , et c'est ce qui peut arriver notamment dans le cas d'une signification incomplète, d'une rédaction vicieuse de l'écrou, la demande en dommages devrait être repoussée, comme l'ont décidé avec raison les Cours de Florence, arrêt précité (J. P., 3e édit., t. 7, p. 769); Nancy, 23 juill. 1813 (J. Av., t. 8, p. 560), et de Bruxelles, 25 mai 1822 (Z)., t. 3, p. 812).

M. Coin-Delisle , p. 63, n° 91, rejette aussi comme trop absolues les opinions contraires de MM. Pardessus, dans un sens, et de Thomine Desmazures, dans l'autre; il admet des distinctions qui se rapprochent beaucoup de celles que nous avons nous-mêmes présentées.]]

Art. 800. Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement,

1<> Par le consentement du créancier qui l'a fait incarcérer, et des recommandants, s'il y en a ;

2° Par le paiement ou la consignation des sommes dues tant au créancier qui a fait emprisonner qu'au recommandant, désintérêts échus, des frais liquidés, de ceux d'emprisonnement, et de la restitution des aliments consignés (1 ) ;

3° Par le bénéfice de cession ;

4° A défaut par les créanciers d'avoir consigné d'avance les alimens;

5° Et enfin , si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stellionataire (2).

Tarif, 77. — Q Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 2*0, n" 56.3— Loi du l^germ. an VF, art. 14 et lv — Ordonn. de 1670, tit. 13, art. 21, 28 et 2$. — Cod. civ., art. 1109, 1235, 1257, 1268, 1270, -

— Cod. proc. civ.. art. 791, 794, 801, 802, 803. — C I oi du 17 avril 1832, art. 23 à 26; 5, ~. 13, 39 et io. — Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, nos 379, 387, 394, 395 et 398.

— Arm. Dulloz, eod. verb., n"* 745, 749 à 758, 762 à 7C6. — Locré, t. 22, p. 498, a' H . t p. 499, n° 118.

Questions traitées: Un concordat homologué qui accorderait de9 termeg ou des remises au failli, 6aii8 réserver la contrainte par corp9, est-il réputé en f.iire remise? Q. 27-'7. — Le paiement partie de la dette, en réduisant l'excédant à une somme à raison de laquelle les juges n'auraient prç prononcer la contrainte, ou auraient dû en abrég ■•r la durée, doit il entraîner l 'élargissement nu diminuer le temps de la peine infligée au débiteur? Q. 2 727 bis. — Le débiteur devrait il consigner les intérêts échus, «'ils ne montaient pas à 300 fr. ? Q. 2728. — Quels sont les frais liquidés dont le dé-

fi) [ Depuis le jour de l'entrée eo prison jusqu'à celui de la sortie. ]

(2) [ En ce qui concerne les condamnations à une somme de 300 fr. et au-dessus, prononcées en matière pénale, l'arrivée de la soixante-dixième année n'est pas pour

le débiteur une cause immédiate d'élargissement; elle n'a d'autre effet que de diminuer de moitié la durée de la détention qui resta à courir (Loi du 17 avril 1832, art. 40, J, Av. I. 42, p. 213)0

T1T. XV. De l'Emprisonnement. — Art. SOQ. Q. «***. 239

biteur doit fuirc consignation ? Q. 2729. — Le débiteur doit-il offrir une somme pour les frais non liquidés? Q. 2730. — l.e débiteur est-il tenu de consigner toute lu somme que le créancier aurait consignée lui môme pour aliments, si le débiteur ne l'avait pas consommée en entier? Q. 2731 . — La consignation peul-ellc être faite sous condition? Q. 2732. — Suflirait-il, pour que le débiteur obtînt son élargissement , qu'il eût offert la cession de ses biens? Q. 2733.— Depuis la publication duCode de procédure, les septuagénaires ne peuvent-ils plus être contraints |>ar corps à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce? Q. 2'3î. — Le septuagénaire est il sujeta la contrainte par corps pour des obligations commerciales antérieures à la loi <lu 9 murs 1793, qui abolit cette contrainte? Q 2735. — Quels sont, parmi les cas dans lesquels le débiteur peut être élargi, conformément à l'art. 800, ceux où le geôlier peut mettre de suite le débiteur en liberté? Q. 273(i. — La loi a-t-elle lixé pour terme à la durée de l'emprisonnement un certain laps de temps à l'expiration duquel le débiteur puisse et doive êlre élargi? Q. 2'37. — L'insolvabilité prouvée peut-elle ôtre une cause de mise en liberté du débiteur? Q. 2 738. — Les cas énumérés dans l'art 800 sont-ils les seul9 à raison desquels le débiteur puis>e obtenir sa mise en liberté ? Q. 2738 bis — Les tribunaux peuvent-ils ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel on opposition, d'un jugement qui aiinullerait un emprisonnement ou qui prononcerait l'élargissement du débiteur? Q. 2739.3

DXXIII. L'énumération des circonstances dans lesquelles, suivant cet article , le débiteur peut obtenir son élargissement, est fondée sur la raison, la justice et l'humanité^ Sur la raison , et comme conséquence des principes généraux du droit, comme la première et la troisième; sur la justice et l'humanité comme la seconde, la quatrième et la cinquième.

Des sentiments d'humanité, dit M. Pardessus, t. 5, p. 290, avaient laissé croire qu'on ne devait pas autoriser à la fois l'emprisonnement du mari et celui de la femme; mais les tribunaux ne pourr. tient avoir aucun égard à cette position pour rendre la liberté à l'un d'eux, malgré le créancier qui les aurait l'ait arrêter en vertu d'un titre valable, et dans une forme régulière.

En effet, dès que la loi a précisé les cas dans lesquels elle a entendu autoriser l'élargissement du débiteur, quelque favorable que soit la liberté , il n'est pas permis au juge d'être moins sévère que le législateur.

[[ La règle tracée par le n° 2 de l'art. 800, quant à l'élargissement du débiteur qui a payé ou consigné le montant de la créance , a reçu de la loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 210), les modilications suivantes :

« Art. 24. Le débiteur, si la contrainte par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale, obtiendra son élargissement en payant ou en consignant le tiers du principal delà dette et de ses accessoires, et en donnant pour lç surplus une caution acceptée par le créancier, ou reçue parle tribunal civil, dans le ressort duquel le débiteur sera détenu.

« Art. 25. La caution sera tenue de s'obliger solidairement avec le débiteur à payer, dans un délai qui ne pourra excéder une année, les deux tiers qui resteront dûs.

« Art. 26. A l'expiration du délai prescrit par l'article précédent, le créancier, s'il n'est pas intégralement payé, pourra exercer de nouveau la contrainte par corps contre le débiteur principal, sans préjudice de ses droits contre la caution. »

Voy., pour la durée de l'emprisonnement, notre Quesi. 2737.]]

%f%*8. Un concordat homologué qui accorderait des termes ou des remises au failli, sans réserver la contrainte par corps, est-il réputé en faire remise ?

Oui, dit M. Pardessus, t. 5, p. 288, et les non-signataires seraient obligés de même que si leur consentement eût été exprès. Ainsi donc le débiteur obtiendrait son élargissement sur le vu de ce concordat.

[[ Peut-être sous l'empire de la législation antérieure de la loi du 28 mai 1838, cette dernière décision aurait-elle pu souffrir quelque difficulté. Au moins aurait-il fallu distinguer entre les créanciers portés au bilan, et ceux qui n'y n>

240 lre PARTIE. LI V. V. — De l'exécution des jugements.

gureraient pas : relativement à ceux-ci, le concordat n'était pas obligatoire et n'empêchait pas, de leur part, des poursuites en remboursement de leur dette. Mais la loi de 1838, en décidant par son art. 516 que l'homologation du concordat lie tous les créanciers indistinctement, défend par cela seul à quelquesuns d'exercer un mode de coercition que les autres se sont interdit, ou qu'ils ne se sont pas réservé , ce qui revient au même , d'après la juste observation de MM. Pardessus et Carré. ]]

[[ ®9$9 bis. Le paiement d'une partie de la dette, en réduisant l'excédant à une somme à raison de laquelle les juges n'auraient pu prononcer la contrainte ou auraient dû en abréger la durée, doit-il enfrainer l'élargissement ou diminuer le temps de la peine infligée au débiteur ?

Avant la loi de 1832, la question ne souffrait pas de difficulté sérieuse. Un paiement partiel et qui n'aurait eu d'autre but que d'éluder la contrainte, sans satisfaire le créancier, est une fraude d'autant plus répréhensible qu'elle atteste, de la part du débiteur, un manque de bonne volonté plutôt que de ressources. L'art. 800 suppose un paiement intégral, non-seulement du montant de la dette, mais de tous les accessoires. La doctrine et la jurisprudence étaient également d'accord sur ce point.

La loi du 17 avril 1832, en graduant la durée des peines sur la quotité de la dette, au moins en matière commerciale, et en matière pénale, dans certains cas, a lait renaître la question sous un autre aspect et avec des raisons plus puissantes de douter. On peut dire, en effet, qu'il ne s'agit plus d'empêcher la contrainte, mais de la réduire au temps déterminé par la loi pour les divers cas dans lesquels elle statue; supposons que la compensation ait éteint une partie de la dette : est-il juste que le détenu demeure en prison aussi longtemps que si elle subsistait dans son entier?.. Quelque plausiblesque paiaissent ces considérations, nous ne pensons pas qu'elles soient assez loi tes pour prévaloir sur des principes dont la destruction amènerait trop d'abus. Le droit du créancier doit être considéré à son origine, il ne dépend pas du débiteur de l'affaiblir, de le transformer; tant qu'il n'aura pas rempli ses obligations , il subira la peine de leur inaecomplissement. C'est donc avec raison que la Cour deBaslia, 19 juin 1833 {J. Av., t. 45, p. 610 ; J. P.,3eédit., t. 25, p. 585), a jugé que le débiteur incarcéré en vertu d'une condamnation au paiement d'une somme supérieure à 500 fr., ne peut, au bout d'un an, demander son élargissement, en opposant, à litre de compensation, le montant d'une condamnation qu'il aurait ultérieurement obtenue contre son créancier, à qui, par l'effet de cette compensation, il resterait devoir moins de 500 fr. ]]

$9££. Le débiteur devrait-il consigner les intérêts échus , s'ils ne montaient

pas à 300 fr. ?

Cette question naît de ce que l'art. 1153 du Code civil qualifie dommages- 'intérêts les intérêts résultant du retard appoité à l'exécution des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme. Or, l'art. 126, n° 1er, Cod. proc.civ.jveut que la contrainte par corps ne puisse être prononcée pour dommages-intérêts, en matière civile, qu'au-dessus de 300 fr. ; d'où l'on pourrait conclure que le défaut de consignation, lorsque les intérêts seraient au-dessous de celte somme, ne pourrait empêcher l'élargissement du débiteur.

Nous pensons avec M. Pigeau, t. 2, p. 5, lit. 4, ch. 1, sect. 4, div. 5, que cette conséquence ne saurait être admise ; et nous en donnons pour motif que le législateur n'a fait aucune distinction dans l'art. 800. D'ailleurs, l'art. 1*26 n'ayant trait qu'à une condamnation de dommages-intérêts qui peut, à la dis-

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. 8©0. Q. £9 3©. 241

crétion du juge, emporter contrainte par corps, quoique les condamnations prononcées au principal ne fussent pas exécutoires de la sorte, on ne peut en tirer aucune induction relativement au cas où les dommages-intérêts résultant nécessairement du défaut de paiement dune dette payable, sous peine d'emprisonnement , font partie de cette dette même, comme des accessoires qui ne peuvent eu être séparés. S'il en était autrement, il faudrait admettre que, lorsque des intérêts moratoires s'élèveraient au-dessus de 300 fr., les tribunaux pourraient prononcer la contrainte par corps pour leur paiement, quoiqu'ils ne le pussent pas pour le principal. Or, sans contredit, le législateur n'a pas eu cette intention : concluons donc que l'art. 126 n'étant pas applicable aux intérêts moratoires que Tari. 1153, Cod. civ., qualifie dommages-intérêts , le débiteur est obligé de les consigner, quelque modique que soit la somme à laquelle ils se monteraient.

[[ Ces raisons nous paraissent sans réplique. ]]

S 9 99. Quels sont les frais liquidés dont le débiteur doit faire consignation?

Ce sont les frais faits avant le jugement, ceux du jugement, et ceux faits depuis, même pour d'autres saisies que l'emprisonnement, puisque l'art. 800, comme le fait observer M. Pigeau, ubisuprà, sépare des frais de cet emprisonnement ce qu'il appelle les frais liquidés. Or, si le législateur n'avait entendu désigner, par ces expressions, que les frais d'emprisonnement seulement, il eût été inutile de dire, comme il Ta fait, des frais liquidés, de ceux d'emprisonnement.

[[ La loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 210), a répondu à la question de M. Carré, par son art. 23, dont voici les termes :

« Les frais liquidés que le débiteur doit consigner ou payer pour empêcher l'exercice de la contrainte par corps, ou pour obtenir son élargissement , conformément aux art. 7i)8 et 800. § 2, Cod. proc. civ., ne seront jamais que les frais de l'instance, ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt, s'il y a lieu, ceux enfin de l'exécution relative à la contrainte par corps seulement. »

Celte dernière précision ne permet plus, sous l'empire de la loi de 1832, d'adopter l'explication de M. Carré, exacte d'ailleurs comme interprétation de l'art. 800. Le nouveau législateur a voulu que la mise en liberté du détenu ne fût pas retardée, parce qu'il lui serait impossible de payer les frais de diverses saisies qui s'élèvent dans beaucoup de cas à des sommes considérables.

Les termes dans lesquels est conçu cet article, ne permettent pas davantage de soutenir, avec M.Thoaiine Desmazures,!. *2, p. 381, qu'en offrant le paiement du capital et des intérêts sans les frais, le débiteur peut se dérober à l'exercice de la contrainte, et c'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, 19 sept. 1*39 (J. P., t. 2 de 1839, p. 389). Au surplus, en l'absence même du texte de la nouvelle loi, l'opinion que nous venons de rappeler nous semblerait encore insoutenable, puisque l'art. 1220, Cod. civ., interdit au débiteur de diviser ses paiements sans le consentement du créancier. ]]

2930. Le débiteur doit il offrir une somme pour les frais non liquidés?

L'art. 1258, n° 3, Cod. civ., exige, pour opérer la libération du débiteur, qu'il fasse l'of re de celte somme, sauf à la parfaire; mais l'art. 800, Cod. proc. civ., n'exigeant que la consignation des frais liquidés, on doit s'en tenir strictement à son application , et se garder d'y ajouter, par suite de raisonnements d'analogie, une disposition rigoureuse que le législateur n'a sans doute omise qu'à dessein, en faveur de la liberté. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 285.)

[[ La décision de M. Carré puise encore une nouvelle force dans les expres- Tom.VI. - 16

242 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements. cinn, de l'art 23 de la loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 210; Foy. la quesfÔ^Drlcédentc). Il paraîtrait même juste d'induire de cet article que le Jeta- \Z S'est Sus tenu d'offrir la somme pour prévenir l'exercice de a contrainte, Z nom » de 7, r son, puisque la loi ne dislingue pas, et que U dérogation, § Taft 1258, § s! Cod. cîvP, s'applique également dans les deux hypothèses, cl

S1,U1tPD;u"LEap?Ï05dT3roCbiecte à la vérité que ces mots de .'art. 23 : plempéch^erclce de la conLinte , sont limités parce ««» *"fë mémeni aux art. 798 et 800; mais c'est là une erreur manifeste. Les art. -y» et 80 TsontTélatU's à la mise en liberté du débiteur, ci non à son incarcération ,«

nn'h lVffird du débiteur nearecré : mais l'art. 23 parle aussi au aemiew mi naeé degîa eon.rainle, et nous pensons qu'il a voulu supprimer une ddicrence qu'il était difficile de motiver. ]]

ea<tt Te débiteur est-il tenu de consigner toute la somme que le créancier ^almiUottigZTluLème pour aliments, si le débiteur ne VavaU pas consommée en entier?

Nous nensons comme M. Hautefeuille , p. 439, que la disposition de la loi np "-VnS I relativement il la restitution des sommes consignées pour rtments uuc^de cel es q.rie débiteur a consommées depuis son arrestation pis- Su'au moWiï de "on élargissement : celles qui n'ont point ete consommées ne ooivcnTdonc être reslilujes que par le geôlier, au créancier qui les avait con-

[[ Cela nous paraît de toute évidence. ]]

8*3». La consignation peut-elle être faite sous condition ?

D'anrès un arrêt de la Cour de cassation , du 27 mai 1807 cité par M. Ber- «iatS-Pmï P. 637, not. 41. et par M. Chauves, /. Av., t. 8, p. 500; Tp 3-édU U6,p.l 5, il faut que la consignation soit pure e. simple ; car si' elle était faite sous condition , le créancier ne serait pas entièrement

'ibrer L 'Trreï raroélé par M. Carré statuait dans une espèce où la consignation nvVnLafnéS ci de plus avait clé laite condilionnellement; le motif de saTu litféta t pr su toutPda„s la première de ces deux circonstances. La

'«in"^

c^lm le mcntqsan nuirePaux droi.s ni aux intérêts des tiers, nous ne voyons* ps Sofia condition ne serait point réputée non avenue, le «M £ Sevenu libre n'aurait point d'action en répétition a laison de son 'naccompliswmrnt car il n'a pavé que ce qui élait légitimement dû, et les principes qui nnTs îvi^résô i i c la '(L««. 2722, s'appliquent ici jusqu'à un certain po.nl. Tout ce nue foi eut opposera celle remarque, c'est que le créancier ne peut lire forcTd'acc'pîer une consignation conditionnelle, et.que s'il exige qu elle soit pure et simple, le débiteur doit jusque-là rester en prison.

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. SOI. Q. «934. 2«

A regard des réserves faites par ce dernier, en consignant, et dont nous avons donné un exemple sous la Quest. 2722, nous pensons avec M. Thomine-Desmazuiies, t. 2, p. 382, que, loin de nuire a la validité de la consignation , elles en sont comme un juste complément, dans les cas où des voies de recours sont encore ouvertes au débiteur contre le jugement qui le condamne. Il peut aussi arriver que le créancier réclame plus qu'il ne lui est dû, et que le détenu, pour sortir immédiatement de prison, paie, sauf à débattre de nouveau ses droits .et des réserves sont encore utiles dans ce cas pour repousser toute fin de non-recevoir, prise de son acquiescement. Ce n'est pas que nous admettions que, par le seul fait de ce paiement, il soit réputé avoir acquiescé; voy. Quest. 274*; mais de certaines circonstances peuvent surgir des difficultés (1) auxquelles il est prudent de couper court en stipulant des réserves de ce genre : elles n'empêchent point d'ailleurs le créancier de toucher le montant de la consignation, saut restituMon s'il y a lieu. Ainsi leur existence ne porte aucun obstacle à l'élargissement du débiteur. ]]

9933. Suffirait-il, pour que le débiteur obtint son élargissement, qu'il eût

offert la cession de ses biens ?

Il a été décidé, par un arrêt de la Cour de cassation du 23 fév. 1807, cité par Berriat Saint-Prix, p. 638, note 42, et par M. Chauveau, J. Av., t. 6, p. 600, qu'il ne suffisait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le bénéfice en eût été accordé. Et en effet, la troisième disposition de l'art. 800 porte que le débiteur obtiendra son élargissement par le bénéfice de cession : il faut donc qif il ait été admis à jouir de ce bénéfice ; et il ne l'est qu'après que les formalités prescrites par les art. 898 et suivants ont été remplies. {Voy. nos questions sur ces articles.)

[[ C'est aussi notre avis , et celui de MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 485; Thumine Desmazures, t. 2, p. 382, et Coin-Delisle, p. 66, n° 103; ces deux derniers auteurs font même observer avec raison que le bénéfice de cession n'est point réputé acquis, tant que le débiteur n'a point réitéré sa déclaration en personne, à l'audience du tribunal de commerce, ou à la maison commune de son domicile, en présence de ses créanciers(art.901), et qu'il ne peut, par conséquent, réclamer son élargissement, jusqu'à ce que cette formalité ait été remplie : c'est encore ce qu'a jugé la Cour de Toulouse, par arrêt du 17 nov. 1808 (J. P., 3e édit., t. 7, p. 209), et du 30 avril 1821 (J. P., 3e édit., 1. 16, p. 574).]]

3934. Depuis la publication du Code de procédure, les septuagénaires ne peuvent-ils plus être contraints par corps à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce?

En d'aulres termes, la troisième disposition de l'art. 800 du Code de procédure dèroge-t-elie à l'art. 2070 du Code civil , c'est-à-dire à la disposition par laquelle ce Code maintient celles du titre 2 de la loi du 15 germ. an VI, qui soumettent les septuagénaires à la contrainte par corps en ma~ Itère de commerce?

Cette question a été résolue négativement par arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 1807 (S. t. 7, p. 315, et /. Av., t. 8, p. 469), conformément aux conclusions de M. Merlin (Voy. Nouv. Répert., au mot Contrainte, n° 20, t. 3, p. 69-73); mais celte question n'en est pas moins controversée. Depuis

(t) r. Voy, notamment arrêt de cassation, 4 mai 1818 {J. Av., t. 1, p. 200). ]

244 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

celte décision, M. Delaporte, t. 2, p. 369, a maintenu l'opinion contraire , qui a été soutenue avec force, et par des raisons qui nous paraissent d'un grand poids, pnr les auteurs du Praticien, t. 5, p. 40, non-seulement dans cet ouvrage, mais surtout dans leur Jurisprudence du Code civil.

A la vérité, un arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de Bruxelles, le 7 avril 1810 (S. t. 10, p. 287, et J. Av., t. 8, p. 170), a jugé conformément à la doctrine de la Cour de cassation. Mais aussi la première Chambre de la même Cour, par arrêt du 12 juillet 1811 (S., 1. 12, p. 129), a rendu une décision tout a fait opposée.

Comme nous n'aurions qu'à répéter les raisons qui ont été données par les auteurs précités, en faveur de l'opinion adoplée par ce dernier arrêt, nous y renvoyons nos lecteurs, en leur recommandant toutefois la lecture des conclusions prises par M. Merlin, sur l'arrêt du 10 juin 1807 (1). j [[ Nous avons déjà dit que la loi du 17 avril 1832 avait définitivement abrogé 'celle du 15 germ. an VI, ce qui fait disparaître la raison de décider à laquelle s'était rattachée la Cour de cassation. Néanmoins, et afin que le doute même ne fût plus possible, l'art. 6 de la nouvelle loi a consacré cette disposition (Voy. J. Av., t. 42, p. 210):

a Si l'emprisonnement est en matière commerciale, il cessera de plein droit le jour où le débiteur aura commencé sa soixante-dixième année. »

La précision de ces termes confirme, au surplus , celte remarque de MM. PiGE au, Comm., t. 2, p. 485, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 383, que le débiteur était libre immédiatement après l'expiration de sa soixanle-dix-neuvième année. (Voy. aussi M.Souquet, Diclionn.des Temps légaux, 68e tabl., lre col., 4° in fine.) ]]

®935. Le septuagénaire est-il sujet à la contrainte par corps pour des obligations commerciales antérieures à la loi du 9 mars 1793, qui abolit cette contrainte ?

En rapportant l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 7 avril 1810, cité sur la précédente question, M. Denevers (1811, p. 96), remarque que la Cour de Paris a décidé négativement celte question, le 16 mars 181 1, attendu que l'article 9 du titre 34 de l'ordonnance de 1667, qui portait que les septuagénaires ne pourraient être emprisonnés pour dettes purement civiles, s'appliquait aux matières de commerce comme à celles-ci. Cette décision est conforme à ce qui se pratiquait dans l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste M. Merlin (Voy. Nouo. Répert., t. 3, p. 72 et 73), parce qu'aucune des dispositions de l'ordonnance de 1 673, sur la contrainte par corps en matière de commerce, ne portant qu'un débiteur, même septuagénaire, pourrait être contraint par corps, l'exception portée dans l'ordonnance de 1667 devail être sous entendue dans l'autre.

[[ Cette question n'a plus aujourd'hui d'importance. Voy. la question précédente. ]]

9933. Quels sont, parmi les cas dans lesquels le débiteur peut être élargi , conformément à l'art. 800 , ceux où le geôlier peut mettre de suite le débiteur en liberté?

Cette question n'en est pas une pour le cas où le créancier donne son con-

(l)Nous avons rapporté, dan9 noire Analyse, les décisions rendues en sens contraire sur celle question , qui semble ne devoir plus en faire une depuis les trois arrêts de la Cour de cassatioo, de» 3 fôv., 15 juin 1813,

et 29 mai 1S15 ( V. S. 13.1.201, et 1 S I G, p. 3:;^ ; J. Av , t. 8, p. 637, et J. P., 3' cdii., t. 1 1, p. 97 et 460, et t. 13, p. 32) , puisqu'ils ont prononcé de la mémo manière que celui du 10 juin 1807.

T1T. XV. De l'Emprisonnement. ~ Art. 8©©. Q. ®930. 9ï5

6entemcnt; mais, relativement au second, qui est celui de la consignation, les auteurs du Praticien disent que le geôlier a bien qualité pour recevoir la consignation, mais non pour consentir à l'élargissement.

Al. Demiau-Ckouziluac, p. 4S4 et 485, dit, au contraire, qu'un débiteur doit être élargi de suite par le geôlier, dès l'instant de la consignation faite aux termes, soil de l'art. 798, soit de l'art. 800, à défaut de quoi le président du tribunal du lieu de la détention, doit ordonner la mise en libellé ou l'élargissement du détenu sur simple requête, sans recourir à aucune procédure; car, dit cet auteur, il n'y a lieu à contestation que lorsque le geôlier refuse la consignation, ce qui forme un incident particulier sur lequel le tribunal doit prononcer. Mais lorsque la consignation a été reçue par le geôlier, son relus de mettre le débiteur en liberté n'est plus qu'une mesure de police sur laquelle le président a droit de prononcer, sans l'intervention du tribunal.

Nous croyons aussi, et telle est l'opinion que les autres commentateurs ont formellement professée ou au moins supposée (Voy. Quest. de Lepage, p. 533, Thomine Desmazures, p. '290, et Hautefeuille, p. 438), que les consignalions exigées parles art. 798 et 800 étant faites aux mains du geôlier, celui-ci n'a pas besoin, pour élargir le débiteur, d'attendre les ordres ou le consentement du créancier. En elfet, les causes de la détention n'existant plus, le geôlier ne doit plus garder le débiteur sans se rendre coupable d'une détention arbitraire : il doit donc, à l'instant de la consignation , biffer l'éerou, mettre le débiteur en liberté, s'il n'est pas recommandé par d'autres créanciers, et en prévenir celui à la requête duquel l'emprisonnement a eu lieu.

On pourrait objecter que le geôlier pourrait s'exposer par là à une demande en dommages-intérêts, s'il se trouvait que la consignation fût insuffisante. Nous répondons qu'il ne peut ignorer quel doit tm être le montant, puisqu'il a copie du jugement sur ses registres, et que l'huissier, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. *266 1 , a dû exprimer exactement dans le procès-verbal d'emprisonnement, la quotité des sommes dues.

Au surplus, il peut se mettre à l'abri, en refusant la consignation qu'il considérerait connue insuffisante; faculté que lui suppose l'art. 802, puisque cet article enseigne ce qu'il faut faire en événement d'un semblable refus.

Quant à la cession des biens, il résulte de ce que nous avons dit sur la Quest. 2733, que l'offre de cession ne suffit pas pour que le débiteur obtienne son élargissement; que le geôlier doit attendre que celui-ci justifie qu'il a été admis au bénéfice par consentement authentique de ses créanciers, ou par jugement rendu conformément aux art. 902 et suivants.

Mais si le débiteur allègue, pour être mis en liberté, qu'il est entré dans sa soixante-dixième année, il doit faire signifier son acte de naissance ou autre preuve de son âge aux créanciers , et si ceux-ci refusent l'élargissement, les assigner comme il est dit en l'art. 805.

Supposons ici qu'il n'existe p;is de registres, soit parce qu'il n'en a pas été! tenu, soit parce qu'ils auraient été brûlés ou perdus, ou qu'il y a quelque erreur de nom qui fait douter de l'identité de la personne du débiteur avec celle indiquée dans l'acte qu'il présente comme preuve de son âge : on demandera si ce débiteur ne peut être élargi qu'autant que la procédure ordinaire, prescrite par l'art. 46 du Code civil et par l'art. 835 du Code de procédure, ait été faite? Ne pourra-t-il pas au contraire y suppléer, soit par un acte passé devant notaire, dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa soixante-dixième année, soil par une semblable déclaration devant le juge de paix ; en un mot , par un acte de notoriété ?

Nous serions porté à croire, comme M. Demiau-Crouziliiac, p. 486, que la faveur due à la liberté, et les égards que l'on doit à la vieillesse, permettent que, sur un tel acte, on accorde au débiteur son élargissement provisoire, à

IMPARTIE. LIV, V. — Db l'exécution des jugements.

les juges soient rigoureusement tenus a agir ainsi; c'est à eux a balancer, suivant les circonstances, ce qu'exigent le sentiment d'humanité sur lequel M. Demiau-Crouzilhaca fondé son opinion, et l'intérêt bien entendu des créanciers.

M. Delvincourt, dans ses Institut, commerciales, t. 2, p. 517, décide que ce n'est que dans le cas de 1 art. 798 que le geôlier peut mettre le débiteur en liberté sans jugement préalable; il ajoute que, dans tous les autres cas, quelle que soit la cause de nullité alléguée par le débiteur, le geôlier n'en est pas juge et doit attendre que l'emprisonnement ait été déclaré nul par jugement.

[[Nous n'avons rien à ajouter aux diverses décisions de M. Carré, ni aux développements qu'il a crus nécessaires à ce sujet, si ce n'est qu'outre les deux cas dans lesquels le débiteur soi t de prison sans qu'il soit besoin d'un nouveau ju-

contrainte, V. Quesl. 2737.

Quant à l'opinion de M. Delvincourt, citée en dernier lieu, elle tient à ce système de quelques auteurs, qui, ne s'étant pas rendu un compte exact de la manière dont l'art. 798 fut voté, cherchent entre cette disposition et celle de l'art. 800, §2, des dissemblances qui n'existent pas. Il ne faut pas plus de jugement dans un cas que dans l'autre, comme M. Carré l'a suffisamment établi; et l'opinion de M. Delvincourt, isolée dans la doctrine, n'a exercé aucune influence sur la pratique des tribunaux. ]]

0939. La loi a-t-elle fixé pour terme à la durée de V emprisonnement un certain laps de temps, à l'expiration duquel le débiteur puisse et doive être élargi ?

La loi du 15 germ. an VI avait fixé le maximum de la durée de l'emprisonnement à cinq années, et la Cour de Rennes faisait observer, sur le projet du Code, qui ne répétait pas cette disposition, que l'impuissance du débiteur de satisfaire à une dette pécuniaire, ne devait pas le priver pour toujours de sa liberté; qu'il était un terme au delà duquel on ne pouvait raisonnablement espérer qu'une détention excessivement prolongée forcerait un débiteur à s'acquitter d'une dette dont il n'aurait pu se libérer pendant quelques années de détention.

Mais on n'a point eu égard à cette observation, lors de la rédaction définitive du Code, et en conséquence, les auteurs du Praticien, t. 5, p. 43, et M. Tiiomine Desmazures, p. 29 1 , en concluent que l'on a voulu s'écarter en cela de la loi de germinal , et que l'élargissement du débiteur ne peut aujourd'hui être ordonné , quelque laps de temps qui se soit écoulé, si ce n'est lorsqu'il a commencé sa soixante-dixième année, et encore sauf le cas de slellionat, qui futaulrefois qualifié crime, et qui est toujours un dol inexcusable. Mais il en est autrement en matière de commerce, ainsi que le remarque M. Herriat Saint- Prix, p. G38, not. 46; et c'est aussi l'opinion de M. Pardessus, qui se fonde, t. 5, p. 290, sur l'indivisibilité du principe que le Code civil (art. 2070) maintient expressément la loi du 15 germinal, ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation par les arrêts rendus centre les septuagénaires. (V. suprà, n° *2734.)

Il est sans doute bizarre, contraire aux principes de la matière, injuste même, que la loi civile soit plus rigoureuse que la loi commerciale, et c'est ce

TIT. XV. De l'Emprisonnement — Abt. S0O. Q? £939. 217

qui arrive par suite de ce que ni le Code civil, ni celui de procédure, ne limitent, comme la loi de l'an VI, la durée de l'emprisonnement.

Mais, d'un autre côlé, dans la ligueur des principes (V. notre Introduction générale), on ne peut fonder l'abrogation de la disposition expresse d'une loi spéciale sur de simples inductions tirées de la loi générale; aussi a-l-il été jugé par plusieurs arrêts, cités par M. le comte Abrial, dans son rapport à la Chambre des Pairs sur le projet de loi relatif à la contrainte par corps en toute matière, présenté et rejeté en 1817, que la loi du 15 germinal devait continuer d'avoir son application. Les motifs et les considérations développés dans ce rapport (V. S. 18/2.214, et J. P., 3e éd., t. 1*2, p. 421), dans un arrêt de la Cour de Paris du 1er oct. 1814, rapporté dans le Journal des audiences de la Cour de cassation, 1815, supplément, p. 34, et J. Av., t. 8, p. 555, et enfin dans un autre arrêt de la Cour de Nancy, du 31 juin 1819 (F. S. 19.2.258, et J.Av., t. 8, p. 681), lequel décide que les étrangers, même Ips femmes, détenus pour dettes, ne pourraient invoquer le bénéfice de l'art. 16, lit. 3 de la loi du 15 germ. an VI, et obtenir leur liberté après cinq ans de détention, nous obligent à admettre celte distinction entre les matières civiles et les m ilières commerciales, et entre les Fiançais et les étrangers, en lormant des vœux pour qu'une nouvelle loi mette bientôt en harmonie les dispositions contradictoires des deux législations ;1).

[[ Ct-ïie loi est venue en effet; c'est celle du 17 avril 1832, qui a tranché les difficultés, en substituant à des dispositions incomplètes et contradictoires des règles dont l'analyse doit remplacer ici des controverses désormais sans importance.

La loi de 1832 (J. Av., t. 42, p. 197 et suiv.), a détermine la durée de la contrainte par corps dans tous les cas où cette voie de coercition peut être employée et de la manière suivante :

En matière commerciale, l'emprisonnement cesse de plein droit après une année, pour une somme moindre de cinq cents francs ; après 2, 3, 4 ans, pour moins de 1,000, 3,000et 5,000 fr.; après 5 ans pour 5,000 fr. et au-dessus. (Art. 5.)

En matière civile, la durée de l'incarcération sera fixée par le jugement de condamnation, de un à cinq ans, lorsque la contrainte est facultative, ou s'il s'agit de l'application de l'art. 2061), Cod. civ., de 1 à 10 ans, dans tous les autres cas (art. 7), et par conséquent en matière de stellionat, comme l'enseignent MM. Coin-Delisle, p. 1 17, n° 1 , cl Cadrés, p. 12, note A, et comme l'ont jugé les Cours de Nîmes, arrêt du 1er août 1838 (Devill., 39.2.100, et J. P., 1. 1 , 1839, p. 13), et de Cassation, 12 nov. 1838 (Devill., 39.1 .147, et J. P., t. 2, 1838, p. 66b).— V. M. Souquet, Diclionn. des temps légaux, 140e tabl., lr* colonne.

La contrainte par corps, lorsqu'il s'agit de deniers et d'effets mobiliers publics, est aussi fixée par le jugement de condamnation, de un an au moins à dix ans au plus. (Art. 13.)

En matière pénale, la durée de l'emprisonnement varie de six mois à un an (art. 39), si la condamnation pécuniaire est au-dessous de 300 fr., quel qu'en soit d'ailleurs le chiffre; et de un an à dix ans, pour celles qui s'élèvent au-dessus de celte somme. (Art. 39 et 40.)

Il importe peu du reste, dans l'un ou l'autre de ces cas, que la condamnation

(1) Mais, en admettant que le Code de procédure n'ait pas abrogé cette disposition, du moins n'autorise-t-elle le débiteur à de* mander sou élargissement qu'autant qu'il a

été incarcéré pour dettes contractées sous l'empire du Code de procédure ; Paris, 29 mai 1815 (S 16.2.336; J.Av., t. 8, p. 637, et J. P., 3eédit., t. 12, p, 746).

248 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ait été prononcée en faveur de l'Etat ou d'un particulier, comme l'a décidé la Cour de Douai, 25 août 1832 (J. Av., t. 43, p. 6Î9, et J. P., 3e éd., t. 24, p. M 37).

Toutefois la partie condamnée pour une somme inférieure à 300 fr. pourra obtenir sa liberté en offrant caution, après débat contradictoire avec ses créanciers, si la condamnation est à leur profit, ou avec le receveur des domaines, si elle a été prononcée en faveur de l'Etat. Lorsque la partie prouve son insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420, Cod. d'inst. criai., la durée de l'incarcération sera restreinte,

Pour 15 k. et au-dessous, à 15 jours.

De 15 à 50 fr., idem, à un mois. De 50 à 100 fr., idem, à deux mois. Pour plus de 100 fr., à quatre mois (art. 35).

Sauf, s'il survenait plus tard au délinquant des moyens de solvabilité, à subir de nouveau la contrainte, mais une seule lois, et quant aux restitutions, dommages-intérêts et frais seulement. (Ait. 36.) (1)

Hors des cas où la contrainte cesse de plein droit après l'expiration d'un certain temps, ce qui n'a lieu qu'en matière commerciale, le jugement qui la p ononcerait sans eu fixer la durée, soumettant le débiteur, pour un temps illimité, au moyen de coercition le plus rigoureux et dont la loi a déterminé elle-même les limites, devrait par cela même être annulé comme illégal et entaché d'ex* es de pouvoir : ce sont les termes dont se sert un arrêt deCassation, du 14fév. 1835 (J. Av., t. 48, p. 188, et J. P., 3e éd., t. 26. p. 1397).

Néanmoins, il ne faudrait pas, avec la Cour de Bourges, 1er juill. 1833 (Gaz. des trib. du 10 juill.), tirer de là celte conséquence que le débiteur est en droit de se refuser à l'exercice de la contrainte : il suffit que cette peine soit prononcée dans un jugement d'ailleurs régulier et émanant de l'autorité compétente, 'pour que le débiteur soit tenu d'obéir, saul à user des voies de recours qui lui sont ouvertes par la loi.

Mais il suit de ce principe que c'est par voie d'appel ou de cassation que le détenu doit se pourvoir contre le jugement ou l'arrêt portant contrainte sans en déterminer la durée, etc'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 25 fév. 1835 (Devill., 1835.1.571), elle 12nov. 1838 .Devill., 1839.1,147).

C'est donc à tort que la même Cour, 14 mai 1836, et celle d'Aix , 30 mars 1838 (Devill., 36.1.78i et 38.2.418, etJ. P., 3e éd., t. 27, p. 1N9,ett.2, 1838, p. 57t), ont admis que la partie condamnée pouvait dans ce cas revenir devant le tribunal ou la Cour dont émane la décision, et leur demander d'y ajouter la fixation qu'elle ne contient pas.

Comment, en effet, justifier une pareille marche? dirait-on qu'il est permis aux juges d'interpréter leur sentence ? Mais les circonstances ont changé, la position des parties n'est plus entière; pourra-t-on déterminer sous l'influence de quels faits la première décision a été tendue? il faudra plaider, débattre de nouveau les droits, les wité' êts respectifs. Les juges ne seront plus les mêmes ; et si c'est, par exemple, une Cour d'assises qui a prononcé la contrainte, comment, après plusieurs années, apprécier, comprendre ses motifs de décider? Evidemment ce n'est plus là une interprétation, mais une révision, c'est-à-dire

(l) [Art. 27. «Le débiteur qui aura obtenu son élargissement de plein droit après l'expiration des délais fixés par les an. 5,7, 13 et 1 7 de la présente loi ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées aniérieui ornent à sou arrestation, el échues

au moment de son élargissement, à moin9 que ces dettes n'entraînent par leur nature el leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie , el qui , daus co dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. »3

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. »00. Q. «939. 249

une illégalité plus grande encore que celle dont se plaint la partie condamnée. Est-ce, non plus comme interprétation, mais comme complément du jugement ou de Parrct que l'on admettra la (ixalion api es coup? Ce point de \uc ne nous paraît pas plus exact que l'autre; rien en effet ne manque au jugement pour qu'il produise ses effets : la contrainte est prononcée, elle s'exerce, et elle durera jusqu'à ce que le débiteur ait atteint sa soixante-dixième année, c'csl-à-dirc d'une manière illimitée, comme sous l'empire du Code civil, et nonobstant les dispositions de la loi de 1832. Cela est exorbitant, illégal; c'est un excès de pouvoir, pour employer les termes dont se sert la Cour de cassation, ce n'est pas incomplet : la voie légale est donc le recours en cassation, comme nous le disions tout à l'heure, et non le retour devant des juges qui ne sont plus les maîtres de leur décision, qui n'ont pas le droit d'y signaler cl d'y corriger

et I8;'.9."2.100), ont adopté les mêmes principes.

Mais que laudra-t-il décider si ledébileur a laissé expirer, sans réclamation, les délais de l'appel et du pourvoi ; si le jugement de condamnation est passé en loi ce de chose jugée? Ici la dilfkulté devient véritablement sérieuse.

On a prétendu, devant les tribunaux, que le but du jugement étant de retenir le débiteur en prison pour un temps illimité, l'effet de la force de chose jugée est de l'obliger à subir toute sa peine. Celte doctrine, il faut en convenir, est peut-être la plus logique; mais c'est bien ici le cas de dire : summum jus summa injuria.

Il faut d'ailleurs remarquer que ce n'est que par une présomption que l'on induit la volonté des juges de prononcer la contrainte illimitée, qu'il y a d'autres manières d'expliquer leur silence, et qu'il serait par trop rigoureux, sur une conjecture, de retenir un débiteur en prison, pour toute la vie peut-être, (car l'arrivée même de la soixante-dixième année ne dégage pas le stellionalairc), et cela contre la volonté formelle de la foi aussi bien que contre les plus simples inspirations de l'humanité.

Nous savons tout ce qu'on doit de respect à l'autorité de la chose jugée; nous avons reconnu, sous la Quest. 2713, que le détenu qui n'avait pas demandé à temps la nullité de son emprisonnementdcvait le subir tout entier : mais de là au cas actuel il y a bien loin. Comment admettre qu'une peine corporelle se perpétue au delà du temps fixé par la loi pour sa durée? qu'il dépende d'une juridiction de la proroger indéfiniment, et sans même qu'il soit certain qu'elle l'a voulu ainsi ? La logique poussée à ce point serait une véritable absurdilé, que nulle Cour ne sanctionnera jamais.

Quelle sca donc la durée de la détention? Les arrêts de Nîmes et de Paris précités ont décidé que c'était le minimum du temps fixé par la loi, le motif pris de ce que le jugement est censé avoir voulu que la contrainte s'exerçât seulement pendant le cours de la période sur laquelle il est interdit aux tribunaux de rien retrancher. Celle présomption est loin d'être la plus naturelle; mais comme il est impossible de se rendre positivement compte de la volonté des juges, nous pensons aussi qu'il faut l'adopter, comme plus favo-able à la liberté. H ne serait pas exact de prétendre que, puisque la contrainte illimitée est l'effet naturel «lu jugement, et l'expression la plus probable de l'intention de ceux qui l'ont rendu, le maximum de la peine étant le terme qui s'en rapproche le plus, doit et» e adopté de préférence ; car, en admettant que les magistrats eussent voulu retenir le débiteur en prison jusqu'à la soixante-dixième année, la conséquenee serait vicieuse en ce qu'elle suppose ce qu'ils au» aient fait dans une hypothèse toute différente, supposition qui n'est pas mieux fondée que celle sur laquelle repose l'établissement du minimum.

250 Iro PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Ainsi, après l'expiration de ce dernier lerme, le détenu, en quelque matière que ce soit, pourra demander son élargissement, lorsque la durée de la contrainte n'aura pas été fixée par le jugement qui la prononce. 11 résulte, il est vrai, de là celle conséquence assez étrange (pie, privé de toute voie de recours, sa position se trouvera presque toujours beaucoup plus avantageuse que s'il en avait usé en temps convenable et s'il avait l'ait déterminer la durée de la peine, qui aurait généralement dépassé le minimum. Mais le créancier doit s'imputer la faute de n'avoir pas obtenu une fixation de délai, ainsi que l'exigeait la loi.

En ce qui concerne la durée de l'emprisonnement des étrangers, voy. la Quesl. 2623. ]]

9939. L'insolvabilité prouvée peut-elle être une cause de mise en liberté du

débiteur ?

Oui, d'api es l'art. 53, Cod. pén., lorsque la contrainte par corps a été exercée pour amendes et fiais prononcés au profit de l'Etal : d'où il suit, attendu que le Code de procédure civile ne contient aucune disposition semblable relativement à l'exécution des condamnations rendues en matière purement civile ou commerciale, que l'insolvabilité ne peut jamais être, dans ces matières, une cause d'élargissement, pas même dans le cas où un tribunal criminel aurait prononcé des dommages-intérêts au profil d'une partie civile.

[[ Comme on l'a vu sous la question précédente, l'insolvabilité prouvée n'est une cause de mise en liberté qu'en matière pénale, lorsque la condamnation pécuniaire est inférieure à 300 fr. (art. 40, loi du 17 avril 1832) , et il importe peu d'ailleurs qu'elle ait été prononcée au profil de l'Etal, comme le dit M. Carré, ou au profit des simples particuliers, par exemple, à titre de dommages-inlérêls, à l'égard de la partie civile (art. 39 même toi). Quant à la solution même de la question, elle nous paraît incontestable. ]]

£ £ 938 bis. Les cas énumèrés dans Varl. 800 sont-ils les seuls à raison desquels le débiteur puisse obtenir sa mise en liberté ?

l°Tous les moyens d'éteindre une obligation que la loi assimile au paiement doivent produire le même effet, en ce qui concerne l'élargissement du débiteur ; telles sont la compensation (art. 1289, Cod. civ.), et la confusion (art. 1300, Cod. civ.).

La Cour de Paris, 3 oct. 1827 (Gazette des Tribunaux, 5 oct., même année), a jugé, en conformité de ce principe, que !e débiteur qui a déféré le serment à son créancier sur le point de savoir si celui-ci est ou non désintéressé, doit, en cas de refus d'affirmation , obtenir sa liberté.

2° La remise de la dette par le créancier (art. 1282, Cod. civ.); l'acceptation d'un nouveau débiteur, dans le cas de l'art. 1271 , § 2; la novation en une autre délie qui est substituée à l'ancienne (art. 1271, § 1), ne sont que des formes du consentement, qui produisent (ouïes l'effet réglé par l'art. 800, §ler.

3° Quand, postérieurement à l'incarcération , le débiteur devient allié de l'incarcérant à l'un des degrés auxquels l'exercice de la contrainte est interdit, les motifs de cette prohibition exigent avec la même puissance que l'élargissement soit prononcé (Argument de l'art. 19 de la loi du 17 avril 1832 j /. Av., t. 42, p. 207).

4° Enfin, l'expiration du temps fixé pour la contrainte, et, en malière criminelle ou correctionnelle, l'insolvabilité constatée du débiteur ou la prestation de caution autorisent, en certains cas, la mise en liberté, ainsi que nous l'avons dit sur les Quest. 2737 et 2738, aux développements desquelles il suffit ici de renvoyer. ]]

TIT. XV. De V Emprisonnement, — Art. SOO. Q. 9939. 251

£939. Les tribunaux peuvent-ils ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition , d'un jugement qui annuUerailun emprisonnement, ou qui prononcerait l'élargissement d'un débiteur?

L'affirmative semblerait résulter implicitement de la disposition de Part. 787, d'après laquelle l'ordonnance du président devant lequel le débiteur demanderait à être conduit doit être exécutée sur-le-champ, soit qu'il ordonne, soit qu'il défende de passer outre a l'emprisonnement. En effet, il paraîtrait qu'il y aurait plus de raison pour décider de la sorte, dans le cas du jugement qui annulle l'emprisonnement ou qui prononce la mise en liberté, puisque ce jugement est l'ouvrage de plusieurs magistrats , et le résultat d'un débat contradictoire qui a dû les éclairer davantage.

Quoi qu'il en soit , nous pensons que, si Ton considère, d'un côté, le silence que le législateur a gardé a ce sujet , quoiqu'il ait cru nécessaire de s'expliquer relaiivement aux ordonnances de référé, de l'autre, la précision avec laquelle il a déterminé, dans l'art. 135, les divers cas dans lesquels les juges doivent prononcer l'exécution provisoire de leurs jugements, il paraît certain que cette exeeution ne peut êlre ordonnée par un jugement de mise en liberté, même avec caution; ce qui est contraire à l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. 486, qui, d'ailleurs, est de notre avis relativement à l'exécution provisoire sans caution. Mais nous lerons observer que les motifs qu'il donne en faveur de son opinion sur ce dernier point sont les mêmes que ceux qui précèdent : or, il est évident que l'on ne peut faire de distinction d'après ces motifs , puisque l'article 135 offre le détail des circonstances dans lesquelles l'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution; que les jugements dont nous venons de parler ne sont point mentionnés dans cet article; d'où il suit évidemment qu'on ne peut les déclarer provisoirement exécutoires , soit avec caution , soit sans caution (1).

[[ La Cour de Nîmes, le 3 fév. 1808 (J. Av., t. 8, p. 660), et le 1or août 1838 (Devill., 39.2.100; J. P., 3e éd., t.ler de 1839, p.13), a paru admettre le système contraire, soutenu d'ailleurs par M. Thomine Desm azurés, t. 2, p. 389. Cet auteur se fonde sur la disposition de l'art. 155, qui, selon lui, permet au tribunal, dans les cas d'urgence, d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement. Si cela était vrai, l'élargissement du débiteur ne souffrirait aucune difficulté , car c'est une mesure m génie, comme nous l'avons déjà dit bien des fois; mais l'art. 155, qui se trouve au titre des Jugements par défaut, statue précisément dans une des espèces prévues par l'art. 135, c'est à dire pour le cas où une pension ou provision alimentaire aurait été accordée, et où elle serait réclamée contre une partie défaillante. Il suffit de lire avec attention cet art. 155, pour voir qu'il n'a pas entendu créer une classe de faits, à raison desquels l'exécution provisoire pourrait être poursuivie indépendamment des prévisions de l'art. 135. C'est donc à celte dernière disposition qu'il faut uniquement s'en référer, et son silence, dans la question actuelle, justifie assez la solution de M. Carré, adoptée au surplus par les Cours de Paris, 14 sept. 1808 (J.Âv., t. 8, p. 544 ; J. P., 3e édit., t. 7, p. 148) ; d'Amiens, 22 nov. 1821 {Journ. de cette Cour, 1. 1, p. 360), et de Nancy, 21 nov. 1831 (J. Av., t. 44, p. 47), et enseignée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 482, et Coin-Delisle, p. 62, n° 89. ]]

(t) Au surplus , la solution que nous ve- I Paris du 9 janvier 1 808. (Voy. Sirey pour nous de donner de la question ci-dessus 1810, et J, Av., t. 8, p. 545.) posée «si conforme à un arrêt de la Cour de |

252 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Art. 801. Le consentement à la sortie du débiteur pourra cHro donné, soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou.

Q Notre Comm. du Tarif, t. ?, p. 280, n" >7.T — Ord-nn. de lft'0, lit. 13, art. 31. — £ Notre Dict. gén. de proc, v" Contrainte par corps, n"s 399 et 4o<>. — Arm. Dalluz, eod. verb , n ' 7!6 à 74k. — Locre, t. 2 \ p. 49U, n ' Il 7.

Questions TRAITEES : I-e consentement peut-il èire donné .-lUlrcment qu- par arte authentique ou sur le registre d'écrou? Q. 2710. — Le créancier, en consentant à la sortie du débiteur, peut il se réserver le droit de le réincarcérer, en cas de non paiement ? Q. 2740 bi «.]

consentement peut- il cire donné autrement que par acte authentique ou sur le registre d'écrou?

2 9 4©. Le

Le législateur s'étant servi dans l'art. 801 du mot pourra, il ne résulte pas, disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 36, aux notes, de ce qu'il ne parle que d'un acte authentique ou de la consignation du consentement sur le registre d'écrou, une interdiction de tous les autres moyens : il serait donc valablement donné devant le juge ou au tribunal de paix, ou de toute autre manière, pourvu qu'il lût suffisamment constaté.

Nous pensons aussi que le consentement donné en justice , serait valable, puisque l'acte qui le contiendrait serait authentique. Il en serait de même s'il était donné et souscrit à la suite d'une sommai ion laite aux créanciers par un huissier; mais sans doute le concierge ne serait pas tenu d'élargir le débiteur sur un consentement donné sous signature privée.

On remarquera qu'un procurateur muni d'un pouvoir spécial ou authentique pourrait, comme le dit Al. Thomine Desm AZURES, p. '290, consigner stir le registre d'écrou le consentement du créancier à la mise en liberté. Mais en ce cas le geôlier a droit d'exiger que le pouvoir demeure annexé à son registre, de même qu'il le peut pour le consentement donné directement par acte authentique.

[[ Bien que les principes sur lesquels s'appuie M. Carré ne paraissent pas susceptibles de difficultés sérieuses, comme il s'agit moins ici des règles qui concernent la preuve des obligations que de la responsabilité du geôlier qui doit être mise à couvert, il sera toujours plus prudent d'assurer à ce dernier les garanties prescrites par l'art. 801, pour ne pas s'exposer à une résistance d'où résulteraient pour le détenu des retards préjudiciables, et par suite, peutêtre, contre le créancier, une action reconvcntionnelle en dommages-intérêts. Aux droits que M. Carré reconnaît, avec raison, appartenir au geôlier, il faut ajouter que celui-ci peut exiger, lorsque le créancier se présente en personne pour donner son consentement, qu'il soit accompagné d'un huissier ou porteur de pièces qui constate son identité.

Au surplus, le consentement régulièrement émis est un contrat qui lie irrévocablement celui qui l'a donné, dès l'acceptation du débiteur. C/esi la juste observation de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 486, et, connue le tlit M. Coln-Delisle, p. 65, n° 97, il importe peu qu'il ait élé donné par acte authentique ou sous seing prive, pourvu qu'il soit en forme probante.

C'est par rapport au geôlier seulement que l'observation des règles de l'article 801 est indispensable. ]]

[[ £94© bis. Le créancier, en consentant à la sortie du débiteur, peut-il se réserver le droit de le réincarcérer en cas de non-paicmenl?

Si les deux parties sanctionnaient celte convention de leur mutuel accord, nous ne voyons pas ce qui s'opposerait à sa validité. La réserve que l'ail le

TIT.XV. De l'Emprisonnement. — Art. SOS. Q. 294 fl. 253

créancier d'un droit qui lui est garanti par la loi et auquel il renonce temporairement pour des motifs qui ne sont pas répréhensibles, obtiendrait donc tout son effet dans ce cas, comme l'a jugé le tribunal de la Seine, le 1er déc. IH'il (J Av., t. Cl, p. 7-2Î). Nous ne pensons pas qu'il lût en être autrement dans celui où une convention formelle ne serait pas produite. L'acceptation des conditions que met le créancier à la liberté du débiteur résulte implicitement de la sortie de ce dernier.

Cependant la Cour de Paris, le 6 juill. 1826 (J. Av., t. 33, p. 295), a semblé admettre une opinion contraire; mais c'est dans une espèce où il résultait des circonstances que le détenu n'avait pas connu la condition mise à son élargissement. Il n'y avait plus par conséquent accord mutuel, et le débiteur était en droit de se plaindre que l'avantage qui lui était fait cachât un piége d'autant plus dangereux que sa sécurité était plus grande.

Le consentement du créancier devrait donc, en ce cas, être réputé pur et simple ; et c'est en ce sens que l'arrêt précité de Paris nous paraît bien rendu.]]

Art. 802. La consignation de la dcl(e sera faite entre les mains du geôlier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner; si le geôlier refuse, il sera assigné à brei délai devant le tribunal du lieu, en vertu de permission: l'assignation sera donnée par huissier commis.

Tarif, 77.— [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 280, nos 58 à 61. 3 — Ordonn. de 1670, tit. 13, art. 32 et 33. — Cod. proc. civ.,art. 5ô4, 798, 800, 805. — £ Notre Dict gén. de proc, y' Contrainte par corps, n'' 4o\. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°' 759 à 761. — Locré, t. 22, p. 328, n° 24.

Question traitées : La consignation de In dette doit-elle être précédée d'offres réelles? Q- 2741. — J.e créancier doit-il être mis en cause sur l'assignalion donnée au geôlier qui aurait refusé la consignation?^ 2742. — Qu'est ce que le geôlier doit faire de la somme qu'il a reçue du débiteur?' Q. 2743. — Cette consignation peut-elle être opposée au débiteur comme un ayeu de la dette? CX 2744(1). 3

2941. La consignation de la dette doit-elle être précédée d'offres réelles?

Selon M. Delaporte, elle doit être précédée de semblables offres, faites au: domicile élu. Ce commentateur est le seul qui ait émis cette opinion, que nous ne croyons pas devoir adopter, parce que la consignation qui doit être précédée d'offres est celle qui a pour objet la libération du débiteur (Voy. Codeciv., art. 1 "^57 etsuiv.), et dont le Code de procédure trace les formalités au titre 1er, liv. 1er de la 2e part. La consignation dont il s'agit aux art. 800 et 8()2 n'a au contraire pour objet que l'élargissement du débiteur, et elle est soumise aux formalités présentes par l'art. 802.

On sent d'ailleurs que s'il fallait que des offres réelles précédassent cette consignation, il eût été fort inutile d'autoriser le débiteur à la faire entre les main3 du geôlier : d'ailleurs, si ces offres n'étaient pas acceptées , il faudrait les faire juger valables avant d'être admis à consigner, et l'élargissement serait retardé contre le vœu de la loi, qui n'a permis de consigner entre les mains du geôlier qu'atin d'en hâter l'exécution.

C Nous pensons que :

La somme consignée par un débiteur emprisonné, entre les mains du geôlier, pour son élargissement, est la propriété de la masse des créanciers , et non de celui à la

requête de qui avait été exercée la contrainto par corps, lorsque, postérieurement à l'élargissement, l'ouverture de la faillite du débiteur a été fixée à une époque antérieure à la consignation. Caen, I3juill. 1827 (J. P-, 3e édit., t. 2t,p. 650). Voy. nos Que$t. 2722 et 2743. ]

•251 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ Cette décision nous paraît bien fondée ; elle est admise par MM. FàVARD de Langlade, t. 1, p. 679, et Coin-Delisle, p. 65, n° 100. ]]

£94!S. Le créancier doil-il être mis en cause sur l'assignation donnée au geôlier qui aurait refusé la consignation ?

La loi ne l'exige pas: mais comme le geôlier ne peut guère avoir d'autres motifs de refuser que la crainte de s'exposer à une action de la part du créancier (Voy. Quest. '2736), en cas que la consignation ne soit pas suffisante , le juge à qui le débiteur présente requête (Voy. Tarif, art. 77), pour avoir permission d'assigner le geôlier à brel délai, ferait bien d'ordonner en même temps la mise en cause du créancier.

En cela, il ne ferait que favoriser le débiteur, puisqu'il hâterait cette mise en cause, que l'on ne pourrait pas, dans notre opinion, refuser au geôlier, s'il concluait sous le cours de l'instance. ( Voy. Berriat Saint-Prix, p. 639, not. 51.)

[[ Nous ne voyons pas ce que le geôlier aurait à craindre, lorsqu'il serait déchargé de sa responsabilité par le jugement ordonnant la mise en liberté du débiteur : la marche enseignée par M. Carié est sans doute plus sage, mais elle n'est pas indispensable, et loin de la prescrire, l'art. 802, en permettant d'assigner à bref délai, semble mettre le créancier hors de cause. Tel est au surplus l'avis de M. Favard de Langlade , t. 1, p. 679. Nous reconnaissons néanmoins qu'il est des cas où le juge, pour éviter toute difficulté ultérieure, ferait bien d'ordonner la mesure que lui conseille M. Carré; mais ce serait dans l'intérêt du débiteur seulement, non du geôlier; MM. Thomine Desmazlres, t. 2, p. 386, et Coin-Delisle, p. 65, n° 100, professent la même opinion. M. Pigeau, Comment., t. *2, p. 488, ajoute avec raison que le créancier mis en cause ne pourrait demander le renvoi devant le tribunal du lieu d'exécution, sous prétexte que, s'agissant du fond, il faut appliquer l'art. 794 : l'art. N02 est formel sur ce point , et l'art. 794 ne statue qu'en matière de nullité d'emprisonnement. ]]

9943. Qu'est-ce que le geôlier doit faire de la somme qu'il a reçue du débiteur?

Comme le geôlier ne reçoit point cette somme en qualité de fondé de pouvoir du créancier qui a exerce la contrainte, nous pensons (Voy. aussi Pardessus, t. 5, p. 28i)) qu'il ne peut se permettre de la lui verser sans le consentement du débiteur, ou sans un jugement qui l'ordonne.

Il doit donc la déposer dans la caisse des consignations.

[[ Nous avons reconnu sous la Ques'. 272-2 que la somme consignée entre les mains du geôlier devenait dès ce moment la propriété du créancier, sans aucune distinction entre le cas de l'art. 798 et celui de l'art. 800. Si donc la somme ne peut être remise qu'à lui , il est évident que le refus du geôlier d'en opérer le versement entre ses mains, et le dépôt à la caisse des consignations ne serviraient qu'à occasionner des frais inutiles et des retards.

Nous savons qu'il est des cas où il est permis au débiteur qui paie de faire des réserves, soit qu'il veuille attaquer le jugement qui le condamne, soit qu'il se propose de demander des dommages-intérêts, à raison de l'inobservation des formes prescrites pour la validité de l'emprisonnement. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 488, se demande si, dans ce cas, il peut, en consignant, former opposition aux mains du geôlier; celte difficulté, que M. Pigeau s'est faite, parce qu'il admet ailleurs que la consignation, dans le cas de l'ait. 798, n'est qu'une sorte de dépôt, que le succès de son action force le geôlier à lui restituer, n'en esl

TIT. XV. De l'Emprisonnement. — Art. «03. 255

résoudre la question qu'il s'est proposée.

Nous lerons remarquer que, sous la Quest. 272i, M. Carré parait résoudre la difficulté dans un sens contraire à celui qu'il enseigne ici. ]]

. Celle consignation peut-elle cire opposée au débiteur comme un aveu

de la délie ?

Non, et telle est encore l'opinion de M. Pardessus, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1818, rapporté J.Âv.y t. 8, p. 200 et J. P., 3çéd., t. 14, p. 787. En effet, la consignation n'est que l'accomplissement d'une condition imposée au débiteur incarcéré pour obtenir sa liberté; c'est là seulement ce qu'il a en vue, et non pas de satisfaire le créancier par un paiement. Il peut donc ultérieurement contester la dette, si elle en est susceptible, sans qu'on puisse l'y déclarer non recevable.

[[ Celte solution est exacte, puisque la consignation est, en ce cas, un paiement forcé: V. du reste nos Quesl. 2722 et 2732, ainsi que nos observations sur la question précédente. ]]

Art. 803. L'élargissement, faute de consignation d'aliments, sera ordonné sur le certificat de non-consignation, délivré par le geôlier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal , sans sommation préalable.

Si cependant le créancier en retard de consigner les aliments fait la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, cette demande ne sera plus recevable.

Tarif 77. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 281, nos 62 et suir. ] — Ordonn. de 1670, art. 24, tit. 13. — Déclarât, du 10 janv. 1 680, art. 5. — Loi du (5 germ. an VI, art. 14. — Cod. proc. civ., art. 800, 8(i4.— £ Loi du 17 avril 1832, art- 30. — IVotre Dict. gén. de proc, V Contrainte par Corps, n»s 337 à 345. — Arm. Dalloz, eod. verb., nvS 673 à 682. — Locré, t. 22, p. ,S2'j, n" 25.

Questions TRAITEES : L'élargissement, faute de consignation d'aliments, doit-il être prononce sur-lechamp par le président, sans qu'il soit besoin de citation préalable au créancier? Q. 2745. — Quelle est la date de la demande en élargissement , et que doit-on décider, si la demande en consignation étant du même jour, ri^n n'indiquait quelle est la première en date ? Q. 2746. — - Les Créanciers recommandants opt-ils une action en dommag' s-inléréts contre le créancier qui, le premier, a fait exécuter la contrainte, la mise en liberté ordonnée pour défaut d'aliments devant être exécutée nonobstant leurs recommandations? Q. 2747. — L'art. 30 de la loi du 17 avril I8J2, en disposant que la requête du débiteur sera signée par le gardien de la maison d'arrêt où il est détenu, a-t-il entendu rendre inutile le certificat de non-consignation prescrit par l'art. 803? Q. '11 Al bis *J

DXXIV. On a vu ci-dessus, art. 789, que, pour la validité de l'emprisonnement, le créancier devait consigner entre les mains du geôlier la somme destinée au paiement des aliments pendant une période de trente jours au moins, et qu'avant que la deuxième période soit commencée, il faut que celle consignation soit renouvelée pour la suivante; qu'enfin, faute d'avoir rempli cette obligation, le débiteur doit obtenir sa liberté. L'art. 803 prescrit le mode d'exécution de cette dernière disposition, et en conséquence de celles qu'il renlerme le geôlierdélivre un certilical qui atteste que la consignation n'a été effectuée ni par celui qui a fait emprisonner le débiteur, ni par aucun des recommandants , s'il en existe : ce certificat est annexé à une requête présentée, au nom du débiteur, au président du tribunal civil dans le ressort duquel est la maison

256 Ire PAUT1E. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

d'arrêt. Au bas de celte requête, et sans qu'il soit besoin de sommation préalable au créancier de consentir à l'élargissement, le président l'ordonne ; et celte ordonnance, représentée au geôlier et mentionnée sur son registre, autorise celui-ci a mettre le débiteur eu liberté.

Aussitôt que la requête est présentée, le créanciercn retard consignerait inutilement les aliments de la période commencée. La liberté étant acquise de plein droit au débiteur par le défaut de consignation en temps utile, le président ne pourrait se refuser à délivrer l'ordonnance de mise en liberté, qui n'est qu'une déclaration de <e droit, en vertu de laquelle le geôlier doit ouvrir les portes au détenu. [[ C'est aussi dès ce moment <|ue MM. Berriat Saint-Prix, p. 610, not. 52; Coin-Delisle, p. 110, n° 2, et Foelix, p. 6>, considèrent le créancier comme non reccvable à retenir le débiteur en prison parla consignalion d'aliments. C'est du reste ce qu'ont jugé les Cours de cassation, 27 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 289); de Douai, Ier" sept. 18-24 (J. Av., t. "29, p. 143) ; de Rouen, 7 avril 1827 (J.Av.,l. 33, p. 129) ; de Nancy, 18 mai \Hi9iJ.Av., t. 36, p. 315, et J. P., 3e éd., t. 2*2, p. 1031, et de Pans, 18 juin 1836 (J. Av., t. 51, p. 473).]]

Mais si, dans l'intervalle de l'obtention du certificat du geôlier à 'a présentation de la requête en élargissement, le créancier en retard (ail la consignation, la demande contenue en celte requête serait rejetée, parce que le débiteur serait censé avoir renoncé, par son silence, au droit que lui donnait la loi. Arrêt de Cassation du 27 août 1821, précité (J. P., 3e éd., t. 16, p. 879).

[[ C'est encore , et avec raison , l'avis de MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 679, et Coin-Delisle, p. 1 10, n° 2. ]]

Si donc, depuis celte consignation, le président, dans l'ignorance qu'elle ait eu lieu, avait ordonné i'élargisscment, la demande qui en aurait élé faite serait considérée comme non avenue, ainsi que l'ordonnance qui l'aurait accordée, sauf au créancier a payer les Irais occasionnés par son retard. Si donc le débiteur persistait à vouloir (aire exécuter cette ordonnance, le créancier pourrait se pourvoir en référé, et le président maintiendrait l'emprisonnement. [V. Pi- GEau, t. 2, p. 5, lit. 4, cb. 1er, sect. 4, div. 5.) (1)

[[ La loi du 17 avril IS32 est venue ajouter quelques dispositions à la procédure ci-dessus expliquée. L'art. 30 (J. Av., t. 42, p. 'Ai ï) exige que la requête présentée par le débiteur soit signée de lui et du geôlier, ou simplement cer« tifiée véritable par ce dernier, si le détenu ne sait pas écrire.

La requête, ainsi que l'ordonnance d'élargissement, doivent, d'après le même article, élre faites par duplicata, afin qu'une minute soit déposée au greffe du tribunal, où elle sera enregistrée gratis. La seconde minute de l'ordonnance demeurera dans les mains du geôlier.

11 n'est rien changé d'ailleurs à la disposition du second alinéa de l'art. 803.]]

$945. U élargissement, faute de consignation d'aliments, doit-il être prononce sur-le-champ par le président, sans qu'il soit besoin de citation préalable au créancier ?

La Cour de Trêves faisait cette question sur l'art. 816 du projet ; mais uleurs du Praticien, t. 5, p. 43, pensent que l'art. 803, disant que l'élargis

ienl, faute de consignation d'aliments, sera ordonné sur le certificat de n

mais les auteurs du Praticien, t. 5, p. 43, pensent que l'art. 803, disant que l'élargissement, faute de consignation d'aliments, sera ordonné sur le certificat de nonconsignation délivré par le geôlier, et sans sommation préalable, il n'y a pas besoin de citation, et qu'il suliit de l'exhibition de ce ceitificat pour que le pré-

(t) C© commentaire remplace la 25-Ge Qucst. de notre Analyse.

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 8©3. Q. £946. 257

sident soit tenu de prononcer l'élargissement, à moins toutefois que l'acte ne suit argué de faux. (V. aussi Thomine Desmazures, p. 291, et Berriat Saint- Prix , p. 639, not. 50, et p. 640, not. 53.)

M. Hautefeuille, p. 439, et M. Demiau-Crouzilhac, p. 185, sont d'un avis contraire ; mais nous croyons que le texte seul de l'art. 803 suffit pour justifier celui des auteurs du Praticien, qui d'ailleurs est conforme à ce qui se pratiquait autrefois, et au sentiment de M. Pigeau, t. 2, p. 5, lit. 4, ch. 1, sect. 4, div. 5.

[[En conformité de ces principes, dont l'exactitude ne peut être aujourd'hui contestée en présence de l'art. 30 de la loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 114), la Cour de Nancy, le 18 mai 1829 {J.Av., t. 36, p. 45, et J. P., 3e éd., t. 22, p. 1031) , a reconnu que le président n'avait même pas besoin de renvoyer les parties à l'audience, d'où il suit que la consignation effectuée avant qu'elles y eussent comparu ne produirait aucun effet. ]]

£94G. Quelle est la date de la demande en élargissement , et que doit-on décider si la demande et la consignation étant du même jour, rien n'indiquait quelle est la première en date ?

Les requêtes n'ayant de date que par l'ordonnance, dit M. Pigeau, t. 2, p. 5, lit. 4, ch. 1, sect. 4, div. 5, c'est celle de l'ordonnance qui fait celle de la demande, à moins que le juge , ne pouvant délivrer cette ordonnance lors de la présentation de la requête, n'ait constaté le jour et l'heure de la présentation.

Si la présentation de la requête et la consignation sont du même jour, et que rien n'indique quelle est la première en date, l'élargissement ne peut avoir lieu, parce que le débiteur qui a présenté la requête étant demandeur, et tout demandeur devant prouver, c'est à lui de justifier que sa demande est antérieure à la consignation.

Il suit de là qu'il est très important de mentionner l'heure, soit dans l'acte de consignation, soit dans la requête, soit dans l'ordonnance.

[[M. Favard de Langlade, t. 1er, p. 679, admet aussi que, faute par le détenu de justifier de l'antériorité de sa demande, son élargissement ne peut avoir lieu : nous avons bien des fois combattu des opinions qui, par intérêt pour le débiteur incarcéré, nous ont paru blesser l'esprit de la loi ; mais, dans cette circonstance, il nous semble que la sévérité inaccoutumée de ces auteurs ne s'appuie pas sur des raisons bien décisives. Lorsque la présentation de la requête et la consignation des aliments ont eu lieu le même jour, sans constatation de l'heure, il y a véritablement doute, et le doute est favorable àlaliberté. 11 faut d'ailleurs remarquer que ce défaut de constatation ne saurait être imputé à faute au réclamant puisque la mention de l'heure dépend , dans la requête, du président qui rend l'ordonnance , dans la consignation, du créancier qui, suivant la juste observation de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 387, n'a pas dû omettre cette formalité, en présence de la disposition de l'art. 803, 2« alinéa. Ce n'est donc pas ici le lieu d'appliquer les règles en matière de preuve, d'autant mieux qu'en ce qui concerne la nullité de l'élargissement réclamé parla partie incarcérée, c'est le créancier qui est, a vrai dire, le demandeur.

C'est du reste ce qu'a jugé la Cour de Toulouse, 15 mars 1828 (J.Âv., t. 35, p. 307, et J.P., t. 21, p. 1293), dans une espèce où l'heure de la demande en élargissement était seule certaine. C'est aussi l'opinion de M. Souquet, DicL des temps légaux, 141e tabl., 5e col., n° 55.

On peut encore consulter notre Quest. 1447, t. 3, p. 438. ]]

Tom. VI. 17

258 Ir# PARTIE. LIV. V. ~ De l'exécution des jugements.

£■74 "7. Les créanciers recommandants ont-ils une action en dommages-intérêts contre le créancier qui, le premier , a fuit exécuter la contrainte, la mise en liberté ordonnée pour défaut d'aliments devant être exécutée nonobstant leurs recommandations ?

Certains tribunaux, dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 486, ont décidé cette question pour l'affirmative; d'autres ont rejeté la demande, et ils avaient raison.

II n'ya, en effet, ajoute cet auteur, ni dans le Code civil, ni dans celui de procédure, aucun article qui oblige le créancier incarcérant à faire la consignation dans tout autre intérêt que le sien propre : toutes les obligations qui lui sont imposées n'ont rien de commun avec l'intérêt des tiers; il n'ya, à l'égard de ceux-ci, que la prohibition de retirer une consignation laite pour éviter toute surprise et tout concert frauduleux qu'on pourrait pratiquer pour tromper leur vigilance : à cela près, le créancier qui a fait l'incarcération peut l'abandonner, s'en désister, barrer l'écrou, accorder la liberté à son débiteur, sans s'occuper des recommandants.

Or, s'il peut renoncer à l'emprisonnement par un acte exprès , il peut aussi le faire tacitement, en cessant de consigner.

On pourrait opposer contre celte opinion que la seconde disposition de l'article 793, en donnant au créancier qui a fait emprisonner une action contre le recommandant, à l'effet de faire contribuer au paiement des aliments par portion égale, paraît imposer à ce créancier:, ainsi que le prescrivait l'ait. 15 de la loi du 15 germ. an VI, l'obligation d'avancer par chaque mois la consignation, sauf son recours contre les autres créanciers.

Mais nous répondons que cette disposition de l'art. 793 n'est que le complément de celle qui la précède immédiatement, et qui n'est relative qu'au cas où le créancier qui a fait exécuter l'emprisonnement se trouverait avoir consigné au moment où la recommandation aurait eu lieu, ou aurait bénévolement consigné depuis.

On ne peut dire, en effet, que l'article dont il s'agit impose à ce créancier l'obligation d'effectuer la consignation pour les recommandants, puisque la première disposition ne dispense le recommandant de consigner qu'autaut que le premier créancier l'aurait fait.

Au reste, le Coile n'ayant point répété la disposition de la loi de germinal, l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac nous paraît d'autant plus l'ondée, qu'il semble que le législateur ait voulu en revenir à ce qui se pratiquait autrefois , d'après l'ordonnance du 6 janv. 16S0, qui obligeait solidairement tous les créanciers à pourvoir aux aliments, sans imposer à celui d'entre eux qui avait fait exécuter l'emprisonnement la charge de faire l'avance de celte consignation. (V. Denisart, aux mots Recommandation et Prison, et Duparc-Poullain, 1. 10, p. 559.)

Nous concluons de là que c'est h chaque créancier h consigner sa quote-part dans les aliments, de manière qu'ils soient toujours avancés pour un mois; que c'est à chacun «à veiller à ce que cette avance existe entre les mains du geôlier; que si l'un des contribuables n'a pas fourni sa portion, c'est à celui qui veut éviter la mise en liberté à compléter la somme, sauf son recours contre le créancier négligent; que, conséquemment, le défaut de consignation est une faute commune qui ne permet pas qu'où en rende responsable le créancier in; carcérant, puisque ce serait lui imposer une condition onéreuse qui ne se trouve dans aucune disposition de la loi.

[[ C'est aussi notre avis. ]]

TIT.XV. De V Emprisonnement. —Art. 3©4.

[[274* bis. L'art. 30 de la loi du 17 avril 1832, en disposant que la requête du débiteur sera signée par le gardien de la maison d'arrêt où il est détenu, a-t il entendu rendre inutile le certificat de non-consignation prescrit par l'art. 803?

En faveur de l'affirmative, on peut dire que le législateur, qui a voulu rendre cette procédure aussi simple que possible, n'aurait pas atteint son but, en exigeant du geôlier, outre un certificat de non consignation, là signature au bas de la requête en élargissement, puisque le but de ces deux formalités est absolument le même. Toutefois l'opinion contraire, soutenue par M. Foelix, p. 61, a prévalu dans là pratique, et c'est avec raison. Le législateur a désiré ajouter une nouvelle garantie à celles qui existaient déjà et non pas détruire celles-ci. Il arrivera souvent que le geôlier lira avec peu d'attention la requête du détenu, qu'ainsi une signature, donnée légèrement, établira un fait dont les conséquences sont si importantes. Un certificat de non-consignation ne laisse aucun doute et remplit trop bien les intentions de la loi pour que nous pensions qu'elle ait voulu le supprimer. ]]

Art. 804. Lorsque l'élargissement aura été ordonné faute de consignation d'aliments, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, es mains du greffier , et en consignant aussi d'avance six mois d'aliments. On ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement (1).

Déchirât, du lOjanY. 1680, art. 6, et règl. du Parlement de Paris (tu 1" sept. 1717, art. 25.— ■ Cod. proc. civ., art. 784.— f. Loi du 17 avril 1832, art. 31.— Notre Dict. gén. de proc, T° Contraint» par corps, n',$ 346 à 350. — Arm. Dalloz, eod. «erô.,nos 684 à 690.

Questions TRAITÉES : Le créancier qui n'a pas fuit la consignation par défaut de laquelle l'élargissement du débiteur aurait eu lieu , ne peut-il , pour une autre dette, fiire emprisonnpr celui-ci qu'en remplissant les obligations mentionnées en l'art. 804 ? Q. 2948. — Ces obligations remplies, est-il dispensé dos formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année, du commandement? Q. 2749. — Est-ce, comme le suppose l'art. 804, entre les mains d'un greffier que la consignation prescrite par cet article doit être faite? Q. 2750. — La défense de réincarcérer je débiteur s'applique-i-elle aux recommandants aussi bien qu'au créancier qui l'avait fait emprisonner? Q. 2750 bit (2). 3

DXXV. On remarquera que le législateur veut, par cet article, qu'ayant d'exécuter de nouveau la contrainte par corps, après l'élargissement du débiteur, faute de consignation d'aliments, Je créaneier doive consigner des aliments non plus seulement pour trente jours, mais pour cent quatre-vingts.C'est

(1) C Cet article est abrogé; Voy. le commentaire DXXV. ]

[ Nous pensons que :

1° Le débiteur élargi pour insuffisance dans la consignation d'aliments, doit èlre réincarcéré, s'il est justiûé que les sommes consignées n'ont point cessé d'être au com-

plet. Bruxelles, 28 juin 1821 (J. P., 3» éd., t. 16, p. 710);

2° Le mandataire salarié, qui, par suito de la négligence à consigner les aliments d'un débiteur incarcéré, a donné lieu à la mise en liberté de celui-ci, est responsable des causes do l'arrestation de ce débiteur en principal et accessoires; Paris, 22 nov. 1816» (J. Av., t. 8, p. 646, et J. P.,3« édit., 1. 13 p. 687). 3

260 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

une précaution légitime contre celui qui n'a pas acquitté une première fois la dette sacrée des aliments du débiteur.

[[ Art. 31 de la loi du 17 avril 1832. « Le débiteur élargi faute de consignation d'aliments ne pourra plus être incarcéré pour la même dette. » {J.Av., t. 42, p. 214.)

Cette disposition est conforme à celle de l'art. 14, lit. 3, de la loi de germinal an VI, qui, même sous l'empire de l'art. 804, avait conservé sa force en matière commerciale. Elle rend désormais sans objet le Commentaire de M. Carré sur ce point. ]]

£¥48. Le créancier qui n'a pas fait la consignation par défaut de laquelle l'élargissement du débiteur aurait eu lieu, ne peul-il, pour une autre dette, faire emprisonner celui-ci qu'en remplissant les obligations mentionnées en Vart. 80i?

£949. Ces obligations remplies, est-il dispensé des formalités préalables à V emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement ?

Il faut remarquer sur cet article, dit M. Delaporte, t. 2, p. 375, qu'il porte ces mots, ne pourra de nouveau faire emprisonner, et n'ajoute pas pour la même dette ; qu'en conséquence il faudrait l'appliquer, quand môme ce serait pour une autre dette que le débiteur serait arrêté à la requête des mêmes créanciers.

Telle n'est pas notre opinion. Il nous semble que l'art. 804 suppose le cas où le créancier qui n'avait pas fait la consignation exécute derechef la contrainte par corps à raison de la même dette.

Cela nous paraît résulter de ce que l'art. 804 se rattache évidemment à la disposition de l'art. 803, non-seulement parce qu'il exige un remboursement de frais précédemment faits par le débiteur pour obtenir son élargissement , mais surtout de ce que le créancier n'est pas tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement , s'il a lieu dans l'année du commandement.

Le créancier n'est donc plus, en ce cas, obligé a faire commandement avec signification du jugement ; s'il ne l'est pas, c'est sans doute parce que le législateur suppose l'existence d'un commandement déjà fait; et puisqu'il n'a été fait au débiteur d'autre commandement que celui qui concernait la dette à raison de laquelle l'élargissement de ce débiteur avait eu lieu, il faut en conclure nécessairement que l'art. 801 n'est applicable qu'au cas où le créancier exercerait de nouveau la contrainte à raison de la même dette : donc, en tout autre cas, aucune disposition du Code ne l'assujettit aux obligations prescrites par l'art. 804, et ne le dispense d'aucune des formalités préalables à l'emprisonnement.

[[ Les expressions dont se sert l'art. 31 de la loi du 17 avril détruisent l'unique objection de M. Delaporte : il est donc certain que le débiteur pourra être arrêté , mais seulement à raison de toute autre dette ; et nous ne croyons pas que le créancier soit tenu dans ce cas de remplir des formalités prescrites

Î)ar un texte abrogé; au contraire, comme il s'agit d'une obligation différente, a procédure ordinaire en matière d'emprisonnement devra être renouveléo. ]]

£750. Est-ce, comme le suppose Vart. 804, entre les mains d'un greffier que la consignation prescrite par cet article doit être faite?

Le projet, art. 803, 811, 814 et 815, parlait du greffier de la prison. D'après les observations de la Cour de Rennes, que, dans la majeure partie

TIT. XV. De V Emprisonnement. — Art. 805. 261

de la France, il n'exislait point de greffier de la prison, et sur la demande du Tribunat(Fo?/. Berriat Saint-Prix, p. 638, not. 44), on a substitué le geôlier dans les art. 790, 798, 802 et 803 du Code.

Il est donc à présumer qu'on aura omis, par inadvertance, de faire une semblable substitution dans l'art. 804, mis à la place de l'art. 817 du projet, oùso trouve la même expression ancienne es mains du greffier, et nous pensons en conséquence qu'il s'agit du geôlier.

A la vérité, la Cour de Rennes, en faisant observer qu'il n'y avait point de greffier de la geôle dans la plus grande partie des prisons, demandait que la consignation des causes de l'emprisonnement, prescrite par l'art. 802 du Code, fût faite entre les mains du greffier du tribunal de la détention; mais puisque cet article veut qu'elle soit effectuée entre les mains du geôlier, on ne peut tirer aucune induction des observations de cette Cour, pour décider que ce ne serait pas le geôlier, mais le greffier du tribunal , qui dût recevoir la consignation exigée par l'art. 804.

[[ Celte observation , exacte avant l'abrogation de l'art. 804, a perdu depuis son importance. ]]

[[ £950 bis. La défense de réincarcérer le débiteur s'applique-t-elle auos recommandants aussi bien qu'au créancier qui Vavait fait emprisonner?

La négative avait été adoptée sous l'empire de la loi de l'an VI, par la Cour de Toulouse, 24 vent, an XI (J. 4v., t. 8, p. 465; J. P., 3eédit.,t. 3, p. 197), sur le fondement que l'art. 14 de cette loi ne parlait que du créancier incarcérant, et M. Foelix, p. 62, pense que la même décision doit être aujourd'hui adoptée. M. Coin-Delisle , p. 110, n° 3, soutient que l'avis contraire résulte de l'abrogation de la loi de l'an VI, et de ce qu'à ces expressions, le créancier incarcérant, l'art. 800, §4, seul en vigueur, a substitué celles-ci, les créanciers, qui paraissent embrasser aussi les recommandant. Toutefois, le rapport entre celte disposition et celle de l'art. 31 de la loi de 1832, ou plutôt la dépendance de cette dernière, ne nous semble pas aussi bien établi que semble le croire cet auteur. S'il fallait s'en tenir à des raisons de texte, nous ferions observer à notre tour que l'art. 31 défend d'incarcérer le débiteur pour la même dette, et non pour les mêmes dettes : mais nous ne trancherons pas par de telles considérations une difficulté qu'évidemment le législateur n'a pas entendu résoudre. Le recommandant était-il tenu de consigner, comme l'incarcérant lui-même? voilà, ce nous semble, la raison de décider : or la négative est indubitable; le recommandant pouvait être assigné pour contribuer, à frais communs, à l'entretien du débiteur ; mais, s'il n'a pas eu à répondre à celle réclamation, devrat-il souffrir d'une faute qui n'est pas la sienne? C'est ce que nous ne saurions admettre, du moins en ce cas, et la doctrine de l'arrêt précité nous semble encore applicable. ]]

Art. 805. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées J à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du1 juge, sur requête présentée à cet effet : elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres causes , sans remise ni tour do rôle.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 283, n* 68. 3 — Avis du Cous. d'Etat, du 11 janv. 1808. — Cod. proc. civ., art. 554, 786, 794, 795,800, 802. — [ Notre Dict. gén. de proc, v° Contrainte par corps, n0$ 370et37l.— Arm.Dalloz, eod. verb.,nos 774 à 776.

262 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Questions traitées : Les demandes en élargissement doirent^elles être communiquées non-seulement ou créancier qui a fait exécuter la contraint!', mais encore à ceux qui ont fait de simples recommandations ? Q. 2751 . — Le juge, en permettant l'assignation , conformément è l'art. 8115, doit-il commettre un huissier pour en faire la signification ? Q. 27.V2.— Qu'arriverait-ij si la demande n'avait pas été communiquée au ministère public? Q. 27.5.5. — Les dispositions de Tart. 805 s'appliquent-elles à tous les cas où il se présente quelques obstacles à la mue en liberté d'un débiteur? (J. 2754. 3

fc?5t. Les demandes en élargissement doivent-elles être communiquées non* seulement au créancier qui a fait exécuter la contrainte, mais encore à ceux qui ont fait de simples recommandations?

L'affirmative résulte indirectement de Part. 793, qui assujettit les recommandations aux mêmes formalités que les emprisonnements, et par conséquent à des élections de domicile dans l'écrou. (Voy. l'art. 789 ; Berriat Saint- Prix, p. 639, n° 47, et le Praticien, t. 5, p. 46.)

[[ C'est aussi notre opinion. ]]

fc?5£. Le juge, en permettant l'assignation, conformément à l'art. 805, doit-Ù commettre un huissier pour en faire la signification?

Nous ne pensons pas qu'il y soit rigoureusement obligé, puisque l'article garde le silence à ce sujet; mais nous croyons qu'il convient qu'il le fasse, afin de prévenir les surprises. L'art. 795 l'exige pour les demandes en nullité d'emprisonnement fondées sur des nullités ou des moyens du fond, et nous ne voyons pas de motifs pour contester qu'il y ait même raison de décider.

[[ M,. Thomine Des.mazures, t. 2, p. 388, partage cet avis; il croit cependant que l'inobservation de cette lormalilé n'entraînerait pas la nullité de l'élargissement, avec d'autant plus de raison qu'elle provient, non du débiteur, mais du juge. Ce ne serait pas la un motif suffisant, dans le cas de l'art. 795. Mais ici la loi n'exige pas commission d'huissier , et l'on ne peut ajouter à ses prescriptions, j]

9953. Qu' arriverait-il si la demande n'avait pas été communiquée au mi'

nistère public?

Voy. \zQuest. 2716.

9954. Les dispositions de Vart. 805 s' appliquent-elles à tous les cas où il se présente quelques obstacles à la mise en liberté d'un débiteur ?

Comme cet article, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 639, not. 50, est mis après dénonciation de tous les cas d'élargissement et des modes particuliers propres à quelques-uns d'entre eux , il paraît que celui qu'il établit doit rire employé toutes les fois qu'il y a quelque obstacle imprévu; qu'en un mot, c'est là le mode général dont on ne peut s'écarter qu'autant que la loi a fait exception. Par exemple, il résulte évidemment de la première disposition de l'ar* licle 800 (Voy. Qucsl. 2736), qu'il suffit de justifier du consentement des ciéanciers pour obtenir sans jugement la mise en liberté; mais s'il survient quelque opposition, il faut bien y faire statuer, puisque le geôlier, qui est responsable {Voy. loi du 4 vendent, an VI), refusera sans doute de relâcher le détenu. Il est naturel alors de suivre, pour faire cesser celle opposition, le mode général indiqué par Tari. 8i 5.

[[ Dans le cas prévu par M. Bcrri.U Saint-Prix , il nous semble que ce n'est point la forme indiquée par l'art. 805 qu'il faut suivre, puisque cette disposition suppose que le débiteur connaît le domicile du créancier, et doit même l'assi-

TIT.XVI. Des Référés. 263

gner h celui que porte l'écrou. Ici, non -seulement l'accomplissement de cette formalité est impossible, mais encore il arrivera que le débiteur, ne sachant où trouver l'opposant à sa mise en liberté, demeurera en prison pour un motif peutêtre sans importance ; c'est donc, en ce cas, à la disposition uV l'art. 802 qu'il faut se référée, saul au tribunal à appeler l'opposant en cause, s'il le juge nécessaire. Ainsi la doctrine de M. Berriat Saint-Prix nous semble sans application dans celle hypothèse, et nous n'en connaissons pas qu'elle puisse régir. L'action en élargissement est afférente aux diverses dispositions de Part. 800 et à celles de même nature dont nous avons parlé sous les Quesf. "2737 et "2738 bis. Elle suppose la validité du jugement de condamnation, la légalité de l'exercice de la contrainte, et c'est ce qui explique la simplicité de ses tonnes. Nous avons tiré une double conséquence de ce fait, sous les Quest. 2706 bis et 2708. C'est donc une procédure essentiellement restrictive et dont quelques auteurs et quelques tribunaux ne nous paraissent pas avoir toujours bien saisi le véritable caractère. Voy. notre Quesl. 2706 bis. ]]