DE PAIX

Tarif 7.— QNotre Comm. du Tarif, t. J, p 6 à 7, nos 18 à 22-3— loi du 26 octob. 1790. lit Ier. art. 8 lu/ià, 43, 72, 195.— [fS„tre Dici. gén. de proc, v° Exploit. n° 363.— Arm. Dalloz, eod., n°s 840 à 845. —Caire, Comp.,2' part., tir. Ier. lit. 3, chap. 4, art. 153. à la note, éd. in 8°. t. 3, p. 9. — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 29 à 31. nos 2683 à 2686. — Questions traitées: Est-ce le juge de paix qui est compétent pour connaître de la contestation, on celui dans le ressort duquel la citation est donnée qi'i doit délivrer la céilule pour abréger les délais? Q. 22. — Le juge de paix est-il obligé d'écrire lui -menu: les cednles en abréviations de délai? (2.23. — la cédule délivrée par le jase de paix pour appeler a bref délai un individu alors existant, ou dont la Slirvenance du décès n'est pas em ore connue , est-elle valablement notifiée à ses béri tiers? Q. 24. — La cilation à bref délai en vertu de eédule doit-elle éire donnée pour comparaître au lieu ordinaire des audiences? Q . 24 bis. — Le jugement à intervenir sur la citation à bref délai peut-il être rendu avant l'enregistrement de l'exploit ? Q. 25. 3

VI. En toute affaire, quel que soit le juge auquel la loi en ait attribué la connaissance, il peut arriver que la nécessité d'obtenir une décision soit tellement pressante, qu'il fût impossible au demandeur d'attendre l'expiration des délais légaux, sans risquer de perdre ou son droit, ou la sûreté qui lui en assurerait l'exercice. Dans ces cas urgents, le magistrat a toujours élé autorisé à donner une abréviation de délai. Ainsi, le juge de paix, sur l'exposé qui lui est fait par le demandeur, peut accorder une cédule (I) à cet effet, et permettre de citer dans le jour et à l'heure indiqués, et sur-le-champ même, lorsqu'il estime que l'urgence ne permet aucun retard Cl).

23. Est-ce le juge de paix compétent pour connaître de la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation est donnée, qui doit délivrer la cédule pour abréger les délais P

C'est le premier, parce que les motifs de la demande en abréviation de délai dépendent de la nature de la contestation dont il devra connaît rr. (V. Questions de Lepace, p. 70; Bibliothèque du barreau, 1810, lre part., p. 216.)

[[ Point de difficulté. ]]

23. Le juge de paix est-il obligé d'écrire lui-même les cédules en abréviation de

délai?

Aucune loi ne lui impose cette obligation; il n'est astreint qu'à signer, et peu importe qu'une cédule soit écrite par lui, par le greffier, par la partie même, ou d'une main quelconque, pourvu qu'elle remplisse l'objet pour lequel la loi exige qu'elle soit donnée. (Guichakd, p. 136, n° 8.)

[[ Cette décision nous paraît exacte. ]]

24. La cédule délivrée par le juge de paix, pour appeler à bref délai un individu alors existant, ou dont le décès n'est pas encore connu, est^elle valablement notifiée à ses héritiers?

Cette question s'est élevée dans l'espèce d'une cédule délivrée sous l'empire des lois intermédiaires, pour appeler en conciliation.

(1) Une cédule est un acte délivré par le juge île paix , non-seulement ilans le cas de l'art; 6, pour appeler une partie à bref délai, mais encore pour ordonner l'exécution d'un préparatoire urgent, d'un interlocutoire, ou , enfin , pour faire d'office quelques nominations. Elle doit contenir lotit ce <|ue doit renfermer une cilalion , et principalement les motifs qui j donnent lieu; elle est laite au nom du juge qui , sur l'exposé du requérant, cite les parties , les experts, les

témoins (art. 29% et ordonne ee qui convient pour les jours et heures fixés; enfui, cet acte, qui est une sorte d'ordonnance, est notifié aux personnes qu'il concerne par un exploit que dresse au pied, soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis.

(2) Il peut également , dans les cas d'urgence, autoriser la notification d'une cilation, soit à une heure indue, soil à un jour de lète légale. .Art. (037).

T1T. Ier. Des Citations . — Art. 9. 2;>

Elle ne pourrait se présenter aujourd'hui dans le même cas, puisqu'il n'est plus besoin de cédule pour citer devant un juge de paix ; mais il ne serait pas impossible qu'il devînt nécessaire de la résoudre dans le cas prévu par l'article 6, qui exige cédule, quand il y a lieu de citer à bref délai. Nous pensons qu'elle devrait être résolue pour l'affirmative, comme elle le fut par arrêt de la Cour de Paris, du 27 août 1807. (J. Av., t. 13, p. 104.) La raison de décider, adoptée par cette Cour, serait la même ; c'est qu'une permission de citer, donnée par un juge compétent, el contre un individu présumé vivant, s'applique de droit à ses héritiers.

[[ Nous embrassons sans hésitation cet avis. ]]

CC»-4 bis. La citation à bref délai, en vertu de cédule, doit-elle être donnée pour comparaître au lieu ordinaire des audiences?

Non pas nécessairement, mais au lieu que le juge de paix croit devoir désignera cause de l'urgence de l'affaire. C'est l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. l, p. 15 et 16. ]]

SS. Le jugement à intervenir sur citation à bref délai peut-il être rendu avant l'enregistrement de l'exploit ?

Oui; mais cet exploit doit CCnéanmoinsDl être soumis à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date. (Dec. du min. des fin., du 13 juin 1809,/. Av., t. 16, p. 601.)

Art. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort , si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.

Tarif 11.— [Notre comm. Ju Tarif, I. 1 p. 7, nos 23 a 27 ] — Loi du 26 ocl. 1790, tit. l"r, art. M. — £ iNoire Dictionn. général <le proc, vis Acquiescement, n° 67; Arbirage, n° 101; Enquête, n° 63 ; Juge de paix, nos 13 à 18, 83, 103, 104, 151. — Devilleneuve, v° Prorogation de juridiction , § 2 — Carré, Comp , 2e part., liv. h, lit. 3, art. 259, é.l. in-8", t. 4, p. 80; art. 262. t. 4,p 89— Carré, Justices de paix. t. 1, p. I l'J à 165 nos 210 à 247. — l.ocré, l 21, p. 379 el 557. — Questions traitées : Les paities peuventelles soumettre à un juge de paix une ai tion personnelle qui excéderait le taux de sa compétence, même en premier ressort? Quelles sont les conséquences de celte prorogation de juridiction relativement à l'appel? Q. 26. — La prnrogration de juridiction consentie par les parties, doit-elle être assimilée à on compromis et la décision du juge de paix à iineseiitence arbitrale? Q. 26 bis — Si les parties, au lieu de remettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en répétant leur consentement à être jugé par lui , sa décision devrait-elle être considérée comme arbitrale, ainsi qu'il est dit sur la précédente question? Q. 20 1er. — Si les pjrties comparaissent sur citation. et que l'exception d'incompétence ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donne un consentement tacite suffisant pour opérer la prorogation? Q. 27. — Mais lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction le juge peul-il conserver la connaissance de l'affaire, si. avant le jugement, l'une des parties qui a donné son consenlement oppose l'exception d'incompétence? #.28. — Les parlies peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix, pour en obtenir la décision de leur contestalion, lorsque le juge n'est pas empéebé? Q. 29. — Des tuteurs, des administrateurs peuvent-ils, sans citation préalable, se présenter devant un juge de paix, el, s'ils sont cités peuvent ils proroger la juridiction? Q. 30. — On fondé de pouvoir peul-il signer la déclaration exigée par l'art. 7? Q. 31. — l.a partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaître pour elle , el même de proroger la juridiction au-delà du taux de la compétence , sans toutefois lui accorder celui de renoncera l'appel ou aux autres voies de droit de se pourvoir, serait-elle non roicvable à se rendre appelante, parce que son procureur aurait renoncé a ta voie d'appel, en signant la déclarutîon prescrite par l'art 7? Q 31 bis. — Lorsque les parties conviennent a l'audience de dépenser le juge d'observer une formalité d'instruction, est-il nécessaire que le procès-verbal soit signé d'elles, comme pour la prorogation de la juridiction ? Q 32. — Le juge de paix peut il refuser déjuger le- parties qui se présentent va-

\" PAHTIE. LIV. \'