E LA JLST1CE EE PAIX

lonlaip'inenl devant lui? Q. 33. — l.a comparution volontaire et sans ajournement préalable devant les tribunaux ordinaires sufùrail-elle pour y introduire valablement une instance? Q. 33 , à la note. — Si, au lieu de constater que les parties ou l'une d'elles , n'ont pu signer leur déclaialion , le juge constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement à intervenir serait-il également valable? Q.33bis.-}{\)

VII. Sila comparution en justice de paix a presque toujours lieu en exécution J'une citation notifiée, un tel acte n'est pas néanmoins absolument nécessaire pour introduire l'action. 11 devient inutile et frustratoire dès lors que les deux parties se présentent simultanément au juge, et lui attestent qu'elles consentent à lui soumettre leurs contestations; mais, en ce cas, il faut que le juge ou son greffier reçoive, sur-le-champ, et par écrit, cette déclaration, qui remplace en quelque sorte la citation, et dans laquelle, par conséquent, il convient d'insérer la date du jour où elle est reçue, les noms, professions et domiciles des deux parties, renonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande.

Ainsi constatée, la déclaration, aux termes de l'art. 7, couvre de droit l'incompétence ralione personœ, si elle existe; c'est-à-dire qu'elle rend le juge de paix compétent pour juger le différend , encore qu'il ne soit pas leur juge naturel. Bien plus : la disposition de la loi actuelle, plus étendue que ne l'était celle de l'article 11 de la loi de 1790, qui ne prévoyait point le cas où les parties consentiraient à être jugées en dernier ressort, les autorise à proroger (2), sous ce rapport, la juridiction du juge. On a pensé que, les affaires delà compétence du juge de paix étant peu considérables, et en général celères, il ne suffisait pas de donner aux parties la faculté de s'adresser au juge de paix en qui elles auraient plus de confiance, mais qu'il fallait encore, pour prévenir beaucoup d'appels, qu'elles fussent libres de renoncer à se pourvoir de la sorte.

[[ Indépendamment de cette prorogation , que les auteurs nomment conventionnelle, il est une prorogation légale qui a lieu lorsque, par l'effet des demandes reconventionnelles du défendeur, l'objet sur lequel le juge de paix est appelé à prononcer vient à excéder létaux de sa compétence, soit en premier, soit en dernier ressort.

Les principes qui régissent cette prorogation, comme tous ceux qui servent à décider les questions de premier et dernier ressort, tiennent essentiellement aux règles de la compétence ralione malcriœ; il n'entre donc pas dans notre sujet de les exposer. Les art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ont fixé le dernier état de la législation sur les demandes reconvention nelles devant les justices

f Nous pensons que :

1° Lorsque les parties prorogent la juridiclion d'unjuge de paix, l'acte île prorogation doit contenir, à peine île nullité du jugement à intervenir, la désignation de l'objet en litige. (Colmar, 13 août 1828, 5., t. 29, 2' part , p. 227.)

2° I,a juridiction du juge de paix est valablement prorogée par les parties, lorsque l'acte de prorogation porte qu'elles ont soumis à sa décision le différend existant entre elles au sujet d'une réclamation que le demandeur est intentionné de former ci-après contre le défendeur, et qu'elles ont immé-

diatement pris leurs conclusions respectives sur le différend relatif au remboursement d'un prêt fait par le demandeur au défendeur. (Cass., 2 août 1831, J. At>., t. 41, p. 622.)

3<> Lorsque les parties ont , dans la forme déterminée par l'art. 7, prorogé la juridiction d'un juge de paix qui n'était pas leur juge naturel, sa décision n'est susceptible d'aucune réformation. (Colmar, 6 fév. 1828, J. Av., t. 36, p. 80.)]

(2) V., sur la prorogation conventionnelle de juridiction , notre Traité des lois d'organisation et de compétence, liv. 2, tit. 3, art. 257.

T1T. 1er. Des Citations.— Art. ?, Q. S6. 27

«le paix. On peut voir, sur cette importante matière, le Traité de la Compétence »le M. Henrio* de Pansey, ch. 8, p. 50 à 56; la dissertation de M. Victor Augier (/. Àc, t. 43, p. 466); nos observations (/. Av., t. 43, p. 637 ), et, d'après la nouvelle loi, le Traité de M. Beîvech, p. 306 à 353, M. Curasson, t. 2, sur les art. 7 et 8 de celle loi, et M. Victor Foucher, p. 327 à 363, noi 332 à 369.

Quant aux questions de premier et dernier ressort en général, les divers articles de la loi du 25 mai 1838 contiennent les dispositions qui les régissent. On peut consulter les décisions rapportées dans noire Dictionnaire générât, v° Juge de paix, n°s 86 à 103 ; Ressort, n"s 236, 260, 317; M- Henrion de Pansey , chap. 50, p. 444 à 453, et les Commentaires de MM. Eenech et Victor Foucher, sur les articles précités. 33

£©. Les parties peuvent-elles soumettre à un juge de paix une action personnelle qui excéderait le taux de sa compétence , même en premier ressort ? Quelles sont les conséquences de cette prorogation de juridiction, relativement à l'appel?

Le juge de paix a principe de juridiction en matière personnelle et mobilière, et par conséquent sa juridiction est toujours prorogeable.

CC La question de savoir si la compétence du juge de paix peut être prorogée, parla volonté des parties, jusqu'à prononcer sur des demandes dont la valeur excède sa compétence en premier ressort, a été longtemps controversée, et n'est pas encore irrévocablement décidée.

Pour la négative, on peut dire que l'art. 7 du Code de procéd. civ. paraît n'avoir voulu introduire que trois exceptions aux règles ordinaires de la procédure devant les tribunaux de paix , 1° au lieu de ne comparaître qu'après la citation , les parties peuvent se présenter volontairement ; 2° au lieu de comparaître par citation ou volontairement , devant le juge de paix du domicile du défendeur ou de la situation de l'objet litigieux (ce qui ne comprend de dérogation qu'à la compétence personnelle), elles peuvent demander jugement à tout autre juge de paix ; 3° elles peuvent, en renonçant d'avance à la faculté d'appeler , élever jusqu'au dernier ressort une compétence que la nature ou la valeur de l'affaire restreignait au premier.

Mais aucune de ces exceptions ne déroge aux règles de la compétence ratione maleriœ; c'est ce dont tous les auteurs sont d'accord : les parties ne pourraient donc , par aucune convention, ni par leur silence (Cass., 22 novembre 1830 (J. Av. , t. 41, p. 613) ), proroger la compétence du juge de paix à l'égard de matières qui sont placées par la loi en dehors de sa juridiction, telles que

les actions immobilières péiitoires, les questions d'état, ele M. Peiiiau-

Crouzilhac , p. 17 et 18 , comme l'a dit M. Carré , est le seul qui n'adopte pas celte conséquence.

Or, la compétence à raison de la quotité n'est-elle pas de la même nature ? n'a-t-elle pas pour principe l'intérêt publie aussi bien que celle qui résulte de la nature de l'affaire ? L'une et l'autre ne doivent-elles pas être comprises , par identité de motifs , dans la classe des incompétences ralione mater iœ? Peu importe qu'il s'agisse d'une cause purement personnelle ou mobilière : elle n'est pas moins en dehors des pouvoirs du juge de paix à raison de la valeur qui en est l'objet.

A cela on répond que, relativement à ces sortes de demandes, le juge de paix a au moins le germe de la compétence ; qu'il ne s'agit pour les parties que de développer ce germe, d'étendre les limites de cette compétence, ce que la loi a dû accorder bien plus facilement que la faculté d'en créer une nouvelle.

Ces motifs ont prévalu et déterminé, chez la plupart des jurisconsultes, la solution conforme à celle que donne M. Carré. Au nombre de ces auteurs , on

28 lr£ PARTIR. L1V. Ier. — De la justice de paix.

peut ciler MM. Il en rion de Pansey, p. 4i et suiv.; Merlin, Réperl., t. 10, v° Prorogation de juridiction, p. 264, el t. 5, v° Hypothèque, p. 834; Favard de Lanclade, t. 3, p. 195, n°4; Piceau, Corn m. , 1. 1, p. 17 et 18 ; Thouine Desmazlkes , t. 1 , p. 61 , et Ccrasson , t. 1 , p. 72 à 74.

M. Boitakd , t. 2 , p. 394 et suiv. , tout en convenant de celte unanimité, croit devoir proposer et soutenir l'opinion contraire, qui a été adoptée par la Cour de Riom , le 21 juillet 1824 (J. Av. , t. 27, p. 153; , et repoussée par la Cour de cassation , le 10 janvier 1809 (J. Av. , t. 16 , p. 569, 4e espèce.)

M. Benech, p. 346 et suiv.. examine aussi la question, el la résout à l'aide d'une distinction.

La jurisprudence avait été quelquefois au-delà du point où se sont arrêtées, en celte matière, les opinions des auteurs. Elle ne se contentait pas d'admettre que le consentement exprès des parties pouvait proroger la juridiction des juges de paix , exlrà quantilalem ; elle décidait encore que leur silence même suffisait pour couvrir cette sorte d'incompétence, comme l'incompétence ralione personœ , et qu'en omettant de la proposer in limine lilis , le défendeur était censé y renoncer et consentir à la prorogation ; c'est la doctrine que nous avons admise en notre J. Av. , t. 16, p. 572, et que nous avons fait notamment résulter des arrêts de la Cour de cassation , des 3 frimaire an IX , 21 germinal an X , et de la Cour de Paris, du 5 août 1809 (J. Av. , t. 16, p. 508); de la Cour d'Orléans , du 2 juin 1818 (J. Av. , t. 16, p. 635) , et d'un dernier arrêt de la section des requêtes, sous la date du 12 mars 1829 (J. Av., t. 37, 115). 11 est vrai que, les 22 juin lS0S(J.Av., 1. 16, p. 569, 3e espèce) , et 20 mai 1829 (/. Av. , t. 37 , p. 342) , la section civile avait refusé de sanctionner cette jurisprudence.

M. Benech a cherché à établir que la question a été résolue dans le sens de la section civile par le législateur lui-même, soit dans les dispositions, soit dans les travaux préparatoires de la loi du 25 mai 1838. 11 pense que les art. 7 , 9 et 10 de cette loi placent sur la même ligne l'incompétence ralione quanlilalis et l'incompétence ralione maleriœ. Cette assimilation résulte, selon lui, clairement des expressions employées dans le rapport de M. Amilhau , à la chambre des députés, et dans l'exposé des motifs de M. Persil, garde-dessceaux ; ce dernier disait, en parlant de l'effet de plusieurs demandes réunies : « C'est leur valeur réunie qui détermine la compétence du juge; il statue en « premier ou dernier ressort, ou même il doit se dessaisir suivant le chiffre « auquel s'élèvent les demandes. »

C'est donc là, selon M. Benech, une incompétence ralione maleriœ, que le juge doit suppléer d'office, qui, par conséquent, peut être proposée en tout état de cause, et ne saurait être couverte par le silence des parties. Cet auteur n'admet donc pas, ralione quanlilalis. la prorogation volontaire lacile . mais il admet la prorogation volontaire expresse. Les parties qui ne pourraient valablement convenir de se soumettre au jugement du juge de paix , s'il était incompétent ralione maleriœ, le pourront, au contraire , dans le cas où il le serait ralione quanlilalis , mais il faudra que leur convention soit expresse; elle ne pourra s'induire de leur silence : c'est là , suivant M. Benech , le véritable sens de la loi 74, ff.de Judiciis , ainsi conçue : Judex qui usque ad cerlam summum judicare jussus esl, eliam de re majori judicare polesl , si inler liliganles convenial.

Telle n'est pas notre opinion, et nous persistons dans les motifs que M. Caire a combattus à la question suivante, n° 27. Dans la nouvelle loi et les discussions qui l'ont précédée , nous ne voyons rien qui justifie le système de notre honorable collègue. Une question de celle importance, qui a divisé Henrion de Pansey , Carré et tant d'autres , ne pouvait être tranchée par prétention. Le législateur ne l'a pas même pressentie, comme tant de difficultés qu'un

T1T. I". Des Citations.— Art. V , Q. %®. 29

molcûl pu prévenir; mais nous t'avons souvent dit : A nos yeux, les nouvelle s lois ont presque toujours l'immense défaut d'être une superposition de principes, sans méthode, sans ordre. Comment ensuile interpréter sainement les textes qui régissent une même matière , quand on est obligé de consulter l'esprit, complètement différent, de deux législateurs ? Lorsque M. Persil s'est scr\ i de ces expressions : le juge de paix doit se dessaisir, il n'a eu en vue que celle unique position de conclusions en renvoi posées devant lui. Lorsque, dans nos lois de procédure, le juge peut agir d'office, ces mots d'office se trouvent dans la loi. Et ne trouverons-nous pas d'ailleurs , dans l'opinion même du savant auteur du Traité des justices de paix, la réfutation la plus vive de tout son système ? Celte exception est d'ordre public, selon lui ; le juge doit d'office se dessaisir. La société lui défend donc d'usurper une autorité aussi étendue , quand bien même , par leur silence respectueux , les parties y consentiraient ; la volonté des parties est nulle, toutes les fois que 1 intérêt général commande. Telle est alors la conséquence que je déduis logiquement des prémisses du raisonnement. Telle n'est pas la conséquence entière de M. Benech , car il ajoute, p. 351 , la prorogation conventionnelle sera valable. Quoi ! l'ordre public est tellement intéressé au dessaisissement du juge de paix , qu'il lui impose Tobiigat ion de se déclarer incompétent d'office; etvoilà qu'une volonté exprimée par une signature, se substituant à une volonté exprimée par le silence, fera disparaître ce caractère d'un ordre supérieur, que nous devons toujours, endroit, considérer comme inhérent à la cause et indélébile, parce qu'il émane de la loi, et que la loi seule peut le modifier?

Pourquoi donc admettre la prorogation expresse possible en matière de quantité , si cette quantité est d'ordre public, et ne pas 1 admellre en matière de qualité, par la seule raison que cette qualité est d'ordre public ? Où est le motif de la différence ? Nous ne l'apercevons pas , et nous osons dire que la faculté de la prorogation écrite est la consécration la plus expresse de tout notre système.

Les objections présentées par M. Carré, Quest.- 27 , paraîtront plus spécieuses , et cependant elles n'ont pas ébranlé notre conviction. ]]

Mais il n'en serait pas ainsi d'une action sur laquelle le juge n'aurait , en raison de la matière, aucun principe de juridiction; par exemple, les parties ne pourraient déférer à un juge de paix la connaissance d'une action réelle, autre que l'action possessoire. (Cass., 10 janvier 1809, S. , t. 9, p. 179; J. Av., t. 16, p. 568; Traité défaut, judic, par M. Henrion, p. 188,189, 100; Behriat-Saint-Prix, p. 37, not.3; Levasseur, p. 37; Dumoulin, Bibl. du burr., 1" part., 1810, p. 217; Delaporte, 1. 1, p. 10; sccùs, Demiau-Crouzilhac, p. 17,18).

11 est, au reste , formellement admis par la jurisprudence qu'en prorogeant ainsi la juridiction des juges de paix en première instance, les parties prorogent nécessairement celle du tribunal civil pour le cas d'appel : adopter le principe, c'est adopter les conséquences. (V. Nouv. Rép. , au mot hypothèque, p. 855.) Par la même raison , l'appel doit être porté devant le tribunal duquel ressortit le juge de paix qui a prononcé. (V. Prat- franc. , 1. 1 , p. 136.)

CC Ces deux dernières solutions ne peuvent souffrir de difficulté, elles sont une conséquence de la première. M. Thomine-Desmazures les adopte, t. 1, p. 62.

Ainsi donc la cause sera portée en appel devant le tribunal duquel ressortit le juge de paix, dont la juridiction a été prorogée par des parties dont il n'était pas le juge naturel ; et le tribunal jugera en dernier ressort , encore que la valeur de l'objet soit supérieure à 1,500 francs.

Mais les parties ne pourraient-elles pas renoncer à l'appel , même pour le cas où elles prorogent la juridiction du juge de paix à des contestations dont

30 l" PARTIE. LIV. I<=r. — De la justice de paix.

la valeur excède sa compétence en premier ressort? Si on adopte la légalité d'une semblable prorogation, on ne peut se refuser à admettre la faculté de renoncer à l'appel ; car, dit M. Henrion de Pansey, le premier pas était plus difficile à franchir que le second ; l'appel des jugements n'est qu'une simple faculté, et chacun peut faire de ses facultés l'usage qui lui convient.]}

[[ '£H bis. La prorogation de juridiction consentie par les parties doit-elle être assimilée à un compromis, et la décision du juge de paix à une sentence arbitrale ?

Le 18 janvier 18C6, la Cour de Houen (J. Av., t. 16, p. 587), et, le 11 mars 1829, celle de Colmar {Journ. de cette Cour, 1829, p. 57), ont jugé la négative . et décidé en conséquence qu'une pareille décision ne pouvait être attaquée par la voie de l'opposition, et n'avait pas besoin d'être revêtue de l'ordonnance d'exequalur. C'est , en effet, comme juge institué par la loi, que le juge de paix prononce dans ces circonstances. La volonté des parties ne lui confère qu'une extension de juridiction qui en suppose le principe légal déjà résidant en lui; mais, pour que ces raisons soient applicables, il faut que les formalités de l'art. 7 aient été accomplies, que les parties se soient présentées devant le juge de paix tenant l'audience, qu'elles aient fait leur déclaration de demander jugement, que cette déclaration ait été rédigée par le greffier, authentiquée par le juge, que les parties l'aient signée, ou que mention ait été faite qu'elles n'ont pu le faire.

Si elles s'étaient bornées à remettre, entre les mains du juge, une déclaration écrite par l'une d'elles, mais hors de l'audience et de la présence du greffier, on ne saurait y voir qu'un compromis, et, dans la décision à intervenir, qu'une sentence arbitrale.

M. Carré, ayant été consulté à l'occasion d'une espèce où le juge de paix avait rendu un jugement sur la remise d une pareille déclaration , jugement que le greffier avait expédié , et revêtu , sous sa signature, de la formule exécutoire , s'exprimait ainsi :

« Ce jugement élail-il compélcmment rendu, était-il d'ailleurs valable dans la forme? Telle est la question que l'on nous proposait à résoudre.

« Nous avons répondu que, les parties s étant bornées a remettre entre les mains du juge de paix une déclaration à laquelle on ne pouvait attribuer d'autre caractère que celui d'un compromis, le juge de paix n'avait pu prononcer qu'en qualité d'arbitre, et que la formule exécutoire apposée à sa décision devenait insignifiante , puisque cette formule ne peut être apposée aux décisions arbitrales que» par le président du tribunal civil , conformément à l'art. 1021 du Code de procédure. »

Au reste, les parties qui comparaissent devant un juge de paix peuvent, au lieu de proroger la compétence comme juge, et dans les cas mêmes où celte prorogation est interdite, le choisir pour arbitre de leur différend ; la sentence qu il rend à ce titre sera valable, mais ne deviendra exécutoire qu'après avoir été revêtue de l'ordonnance d'exequalur. Ainsi l'a jugé la Cour de Colmar , les 21 décembre 1813 (J. Av., t. 4, p. 603), et 25 avril 1817 (J. Av., t. 5 , p. 83). M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 61, conseille néanmoins au juge de paix de ne pas accepter facilement les fonctions d'arbitre, afin de mieux conserver sa dignité et sa considération. 33

Add. — 2fi ter. Si les parties, au lieu de remettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en rappelant leur consentement à être jugées par lui, sa décision devrait-elle être considérée comme arbitrale, ainsi qu'il est dit sur la précédente question?

Nous pensons qu'elle doit être envisagée comme émanée du juge de paix ,

Tir. rr. Des Citalions.— Abt. 9, Q. «7. 31

dont la compétence eût été prorogée par suite du consentement donné à son audience. Nulle difficulté ne nous paraît exister sur ce point, lorsque ce consentement aurait été signé par les parties en présence du juge ou sur le comparant inséré en tète du jugement. Mais on pourrait douter que la solution dût être la même dans l'hypothèse où les parties n'eussent répété que verbalement , à l'audience, le consentement donné par la déclaration qu'elles auraient remise au juge de paix. Le doute serait fondé sur ce que l'art. 7 veut que la déclaration , que les parties demandent jugement , soit signée par elles, ou que mention soit faite si elles ne peuvent signer.

Or, disait-on, dans un exposé par lequel nous avons été consulté sur ce doute, si la déclaration' faite à l'audience n'a pas été signée, elle doit être considérée comme non avenue; et le juge de paix, ne tenant plus sa compétence que du compromis qui lui aurait été remis, ne peut nécessairement prononcer que comme arbitre.

Telle serait aussi notre opinion , si rien ne constatait que la remise de la déclaration eût été faite par les parties à l'audience du juge de paix ; mais, dans l'espèce que l'on soumettait à notre examen, la comparution des parties à l'audience, la remise de leur déclaration, étaient constatées par le jugement lui-même , avec mention du dépôt de cette déclaration au greffe.

Nous avons décidé, en conséquence, que ce jugement ne pouvait être considéré comme sentence arbitrale, qu'il était régulier dans la forme, et devait produire tous les effets d'un jugement rendu par suite de prorogation, conformément à l'art. 7, et, pour motiver notre opinion, nous dirons ici que, d'un côlé, les parties ne peuvent, sans s'inscrire en faux, nier leur comparution volontaire devant le juge de paix ; que, d'un autre côté, elles ne peuvent également nier la remise de la déclaration , puisque cette pièce a été déposée au greffe et placée au nombre de ses minutes, revêtue de leur signature, si elle a été donnée par acte privé, ou légalement présumée l'avoir été, lorsqu'elle a été donnée par acte authentique.

Il est à remarquer, d'ailleurs, que l'art. 7 n'exige point que la déclarai ion soit insérée dans le jugement ; elle peut donc être donnée par acte séparé ; car, quelque triviale que semble cette maxime , tant on a sujet de l'invoquer, là ou la loi ne distingue pas , il n'est pas permis de distinguer, et surtout lorsqu'il s'agit de suppléer une nullité qu'elle n'a pas prononcée (art. 1030). L'essentiel, pour que la prorogation soit valable, est qu'il existe une déclaration des parties signées par elles, ou reçue en forme authentique; or, l'existence en est inviciblement prouvée par les circonstances qui se rencontraient dans l'espèce ci-dessus. Carr.

[[ Voyez la question précédente ; nous adoptons cette opinion. ]]

&1?. Si les parties comparaissent sur citation, et que V exception d'incompétence ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite suffisant pour opérer la prorogation ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que l'art. 7 veut qu'il y ait une déclaration expresse signée des parties.

On a cru cependant pouvoir tirer une conséquence contraire d'un arrêt de la Cour d appel de Paris, du 5 août 1809 (F. Sirey, t. 10, p. 190; et /. P., 3e édit., t. 7, p. 738), et Ion a commis une erreur, parce qu'on n'a pas considère que, dans l'espèce, le jugement du juge de paix constatait un acquiescement signé des parties ; circonstance d'après laquelle il a été décidé que ce jugement devait produire tous les effets des jugements et conférer hypothèque.

On a considéré que cet acquiescement équivalait à une déclaration antérieure de proroger la juridiction.

32 lre PARTIE. LIV. I". - De la justice de paix.

C'est aussi ce que les auteurs du Praticien décident, pag. 140, 142, 143; ils pensent que la déclaration exprimée dans la décision même est suffisante, si le jugement est souscrit des parties.

S'il fallait, e^n effet, envisager le simple défaut d'opposition de l'exception d incompétence comme un consentement à la prorogation, il serait trop facile de tromper les parties qui comparaissent en personne en justice de paix, et qui souvent ignorent les lois de la compétence.

On a voulu qu'elles consentissent expressément avec connaissance de cause (1). Aussi, la Cour de cassation , par arrêt du 22 juin 1808 CE cité sur la Quest. 26]], a-t-elle décidé qu'il n'y a pas prorogation valable, si le consentement n'a pas été exprès , formel et signé , comme le veut l'art 7. Dans ce cas, le juge de paix ne peut excéder les bornes de sa compétence ordinaire, sans qu'il y ait lieu , par cela seul , de casser son jugement , et la partie elle-même qui a saisi le juge incompétent est recevable à se plaindre de ce qu'il a rendu sa décision. (S., t. 8, lre part., p. 532.)

Add. — Nous avons donné, dans notre Traité des justices de paix, t. 1, p. |27, l'application que voici de notre opinion.

Il est de règle que tout défendeur qui ne propose pas, dès le principe de linstance, l'exception résultant de ce que lejuge devant lequel il estappeléne serait pas celui de son domicile ou de la situation de la chose, est répute avoir, en procédant volontairement devant lui, prorogé tacitement sa juridiction.

Suivant M. Henrion de Pansey, ce principe ne doit pas recevoir son application dans les justices de paix. De ces deux espèces de prorogation {la prorogation expresse et la prorogation tacite), la première, dit-il, a seule lieu dans les justices de paix ; l'autre, par consentement tacite, n'y est pas admise, cela est formellement décidé par l'art. 7 du Code de procédure.

Contre cette opinion, avons-nous ajouté, l'on peut dire que l'article dont il s'agit ne parle que du cas où les deux parties comparaissent volontairement, c'est-à-dire sans que le demandeur ait donné citation, et non de celui où la comparution du demandeur est forcée, parce qu'une citation lui a été notifiée; qu'ainsi l'on se trouve, dans ce dernier cas, sous l'empire du droit commun, qui attache, au silence du défendeur sur l'exception qu'il aurait eu le droit d opposer, la présomption d'une renonciation à cette exception, et, par conséquent, celle d'un consentement tacite à proroger la juridiction du juge de paix.

De celte objection nous avons conclu que la prudence exige du défendeur, cité en justice de paix, qu'il propose, avant toutes autres exceptions ou défenses, l'exception déclinatoire résultant, soit, s'ils agit d'une demande personnelle ou mobilière, de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile, soit, s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi attribue compétence au juge de la situation de la chose litigieuse, de ce q ne cette chose serait située hors du canton de la justice de paix devant laquelle il est appelé.

Nous répéterons ici ce que nous avons dit dans notre Traité des justices de paix , précité, p. 129, à la noie, que nous ne rétractions point, par cette explication, l'opinion que nous avions émise sur la Quest. 27 de nos lois de la pro-

(1) A la vérité, l'on admet, en justice de paix, comme dans les tribunaux de première irstance, le principe que l'incompétence à raison du domicile se couvre par la procédure volontaire des parties; mais autre chose est le cas où il s'agit de proroger une juri-

diction dont il est présumalile qu'une partie peut ignorer les limites, et autre chose est celui où une partie comparaît devant un juge de paix autre que celui de son domicile, et qu'il est impossible de supposer qu'elle reconnaisse pour un juge naturel.

Tir. 1". Des Citations. — A ut. », Q. £?. 33

cédure. Et en effet, d'après les arrêts dont on lit ci-dessus l'indication, la solution que nous avons donnée ne s'applique qu'à l'incompétence fondée sur d'autres causes que celles du domicile et de la situation de la chose, ainsi que nous avons eu soin d'en avertir dans la note que l'on trouve à la fin de la question.

Après cette explication nous ne pensons pas qu'il puisse désormais s'élever des doutes sur notre solution, mais nous convenons que la question n'a pas été posée comme elle aurait dû l'être pour l'intelligence de la solution. Il convient de la rétablir en ces termes : si les parties comparaissent sur citation, et que l'exception d'incompétence sur toutes autres causes que le domicile ou la situation de la chose ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite à la prorogation ?

Mais on trouvera, dans une dissertation du J. Av. , 1. 16, p. 572, une critique de la solution négative que nous en donnons.

Faut-il nécessairement, et dans tous les cas, demande M. Chauveau Adolphe, une déclaration signée par les parties, ou suffirait-il que le défendeur assigné n'opposât pas l'incompétence? Et il rappelle la principale raison que nous aurions donnée pour l'affirmative sur notre Quesl. 26. On conçoit, en effet, dit-il, que, lorsquele jugement n'a été précédé d'aucun acle de procédure, la loi ait voulu qu'une déclaration de la partie constatât que réellement elle s'est présentée et qu'elle a consenti ; mais lorsqu'elle a été appelée par une citation, lorsqu'elle a eu la faculté de consulter sur cet acte des conseils, lorsqu'elle se présente et se défend sans opposer l'incompétence, c'est qu'elle consent à couvrir cette exception. Aussi M. I'igead, Comm., t. 1, p. 18, dit-il que la déclaration, dans la forme prescrite par l'art. 7 du Code de procédure, n'est nécessaire qu'en deux cas: 1° lorsque le jugement n'est pas précédé d'actes qui prouvent le consentement tacite des parties de procéder devant le juge; 2° lorsqu'on veut l'autoriser à statuer en dernier ressort.

Ainsi, dans l'opinion de M. Chauveau Adolphe, qui se fonde d'ailleurs sur trois arrêts de la Cour de cassation, des 3 frimaire an 9, 10 janvier et 5 août 1809, il y aurait, en toute affaire personnelle et mobilière, prorogation de juridiction valablement opérée, sans déclaration, mais tacitement, par la seule circonstance que l'exception d'incompétence n'aurait pas été opposée par le défendeur.

Nous conviendrons que les arrêts cités par M. Chauveau Adolphe, et qu'il rapporte dans le 1. 16 de son journal, p. 568 etsuiv., peuvent présenter de forts arguments en faveur de son opinion ; toutefois nous ne saurions y trouver des raisons assez convaincantes pour nous faire rétracter celle que nous avons émise.

Et voici nos raisons de persister :

Le principe suivant lequel l'exception d incompétence, à raison du domicile ou de la situation de la chose litigieuse, est couverte par la défense au fond, n'a rien de commun avec le cas particulier qui nous occupe, et où il s'agit de proroger la juridiction d'un juge, afin de le rendre compétent pour statuer sur une action qui, quant à sa valeur, excéderait les limites légales de l'exercice de sa juridiction. Or, il existe, pour considérer la prorogation comme opérée par le consentement tacite du défendeur qui aurait volontairement procédé au fond devant un tribunal qui ne serait pas son juge naturel, des raisons que l'on ne peut appliquer au cas dont il s'agit ici.

Ces motifs sont : 1° qu'il n'est pas à présumer que le défendeur puisse ignorer qu'il est cité devant un juge qui n'est pas celui du lieu de son domicile ou de la situation de la chose litigieuse, tandis qu'il est très probable au contraire qu'il puisse ignorer à quel taux la loi limite la compétence de ce juge.

Que le défendeur appelé par une citalion ait eu la faculté de consulter des 1. 3

31 1" PAKTIE. LIV. hr. — [)p. la jistice de paix.

conseils, ainsi que le dit M. Chauveau Adolphe, c'est, à notre avis, un faible ar* gument contre notre opinion ; en général, on consulte assez rarement sur des contestations placées dans les attributions des justices de paix, et surtout presque jamais dans les cantons ruraux, où souvent on ne trouverait personne qui lût plus éclairé que la partie elle-même sur des matières de compétence.

2° Si les exceptions d'incompétence, ratione personœ , se couvrent par le silence du défendeur, qui produit ses moyens au fond, c'est parce que ces exceptions ne lui présentent, en définitive, que l'intérêt d'être jugé plutôt par le juge désigné parla loique par tout autre; intérêt qui, le plus souvent, est assez indiffèrent, et auquel il est, par conséquent, plus facilement permis de présumer qu'il a renoncé.

Au contraire, lorsqu'il s'agit de proroger la compétence d'un juge de paix: au-delà du taux déterminé par la loi, le défendeur fait un tout autre sacrifice , i! se soumet à la décision d'un seul juge, il renonce à l'avantage d'être jugé par plusieurs, et suivant des formes qui lui offrent plus de garantie: on ne saurait donc, avec autant de facilite, présumer cette renonciation: nemojuri suo renunliare facile prœsumilur. Il est plus juste d'exiger une déclaration expresse.

Aussi l'art. 7 dit-il positivement que la soumission des parties au juge de paix incompétent, à raison de la valeur de la demande, sera constatée par une déclaration signée d'elle.

Un texte aussi précis ne permet pas d'admettre une prorogation tacite lorsque la loi n'a pas exprime que les défenses au fond suppléeraient au défaut de celle déclaration.

Ajoutons, pour justifier déplus en plus la solution de notre Quesl.27, que les défenses dont nous parlons ne couvriraient pas même les exceptions d'incompétence, ratione personœ, si la loi ne l'avait pas dit, connue 1 avait fait l'ordonnance de 1667, comme le fait le Code de procédure dans l'art. 169 (V. Quesl. 710).

Ces observations ne répondent pas, à la vérité, aux arguments que l'on prétend tirer des arrêts qu'on nous oppose; mais les arrêts ne font pas loi : légions, non exemplis, judicandum. Un pèsera donc nos raisons et les motifs de ces arrêts.

Cependant examinons-les dans leurs espèces et dans leurs considérants, et peut-être reconnaîtra-t-on que les arguments que l'on en déduit ne sont pas aussi tranchants qu'ils peuvent paraître au premier aspect.

Et d'abord, l'arrêt du 3 frim. an 9, dont s'appuient et M. Pigeau, et M Chauveau Adolphe, est-il parfaitement applicable à la question que nous discutons? ( l suffît, pour se convaincre du contraire, de se pénétrer de l'espècesur laquelle il est intervenu.

Il s'agissait d'un jugement rendu par un juge de paix, après renvoi des parties à se pourvoir devant lui, prononcé par un tribunal civil, qui s'était déviai é incompétent. Le défendeur procède et ne songe à opposer l'exception d incompétence qu'au moment où le juge allait prononcer le jugement. Celui-ci n'y eut pas égard, par le motif que celte exception avait été couverte par les défenses au fond. Confirmation de ce jugement sur appel. Pourvoi en règlement de juges. — Rejet prononce par la Cour de cassation , non pas sur le seul motif donné par le juge de paix , mais surtout et principalement parce qu'en procédant devant ce juge, sans opposer l'exception, le défendeur avait exécuté le jugement de renvoi rendu par le tribunal de première instance. 11 y avait alors, dit la Cour de cassation, acquiescement à la chose jugée. On sent que cette espèce est bien différente de celle qui est l'objet de cette discussion , il est donc permis d'écarter l'application de ce premier arrêt.

Quant à celui du 10 janvier 1809, on nous laisse à imaginer les motifs d'api es lesquels on pourrait en argumenter, et nous ne pouvons réussir dans

TIT. Ier. Des Citations.— Art. ?,Q. «?. 35

cette recherche; car il y avait déclaration, signée par les parties, de proroger la juridiction du juge de paix, et de se soumettre à son jugement, en sorte que la disposition de l'art. 7 avait été exécutée.

Aussi M. Comnières, en rapportant cet arrêt, dans sa jurisprudence des Cours souveraines, ajoute : on pourrait motiver aujourd'hui la solution de la question posée, sur l'art. 7 du Code de procédure ; car, en autorisant les parties à proroger la juridiction du juge de paix, il est certain que cet article s'oppose à ce que l'une d'elles puisse s'affranchir dans la suite du contrat judiciaire formé par la volonté de l'autre partie et par l'assentiment du juge.

Reste donc à examiner l'arrêt du 5 août 1809, mais on voudra bien remarquer que nous en avons déjà écarté l'application ci-dessus.

C'est pourquoi M. Renard, dans son Manuel de procédure civile s'exprime ainsi, p. 110, not. 1 1, en parlant de la déclaration exigée par l'art. 7 : cette formalité est de rigueur pour la validité de la prorogation; si elle a été omise, la partie qui a elle-même saisi le juge est recevable à se plaindre de ce qu'il a jugé. Il cite à l'appui l'arrêt du 22 juin 1808, quenous avions invoqué sur nôtre Quest. 27 ; et il ajoute . la Cour royale de Paris semblerait avoir jugé le contraire, par un arrêt du 5 août 1809 ; mais M. Carré a fait observer que, dans l'espèce, le jugement du juge de paix constatait un acquiescement signé des parties, circonstance d'après laquelle il a été décidé que le jugement devait produire les effets qui en étaient la suite, et conférer hypothèque.

Ainsi donc, les trois arrêts dont on se prévaut contre noire opinion sont loin de la détruire.

Mais on la combat encore par un autre arrêt : c'est celui du 27 février 1821 , rendu par la Cour royale de Toulouse, et que l'on trouve rapporté au J. des Av. , t. 23, p. 39, et au Recueil général de M. Sirey, t. 21, p. 26.

M. Chameau, dans sa Dissertation précitée, l'invoque, en s'appuyant de l'autorité, bien respectable sansdoute, de M. Berriat-Saint-Prix. Il est vrai que notre savant confrère dit, p. 37, not. 67, en citant l'arrêt de la Cour de Toulouse, que le jugement rendu sans la déclaration exigée par l'art. 7 n'est pas nul de plein droit; que si l'on n'en a pas appelé, il acquiert force de chose jugée. M. Berriat a raison dans tome l'énergie du mot. Tout jugement qui n'a pas été attaqué parles voies légales et dans les formes prescrites, tout jugement auquel la partie qui aurait intérêt à l'attaquer a acquiescé, doit avoir autorité de chose jugée, et c'est par une juste application de ces principes élémentaires que la Cour de Toulouse a jugé qu'un jugement rendu par le juge de paix, hors de sa compétence, liait les parties entre lesquelles il était intervenu , puisqu'elles l'avaient réciproquement exécuté.

Mais, encore une fois , et comme dans l'espèce de l'arrêt du 3 frimaire an 9, les principes qui règlent les effets d'un acquiescement donné à un jugement rendu n'ont rien de commun avec ceux qui régissent la prorogation de juridiction pour un jugement à rendre.

Déjà celte dissertation est fort étendue; mais son objet est d'une haute importance, puisqu'il s'agit de mettre fin à une controverse, qui peut journellement se renouveler, sur une question de compétence d'un grand intérêt.

Résumons. D'après les explications que nous avons données en commençant, nous maintenons, 1° la solution de la Quesl. 27, d'après laquelle la déclaration prescrite par l'art. 7 du Code de procédure doit être rigoureusement exigée (1) ; 2° que la procédure volon'aire n'opère tacitement prorogation de

(1) Nous disons en conséquence, avec I en matière contentieuse, p. 43, que, hors ces l'auteur de VEssaisurles tribunaux de paix I cas, les formalités prescrites par là deuxième

38 V PARTIE. L1V. I". — De ia justice de paix.

la juridiction de juge de paix que dans les seuls cas où il n'est compétent ni à raison du domicile du défendeur, en matière pure personnelle et mobilière, ni à raison du domicile de la situation de la chose en matière possessoire.

Au reste, jusqu'à ce que l'on soit d'accord sur cette grande question, nous répéterons ce conseil , que nous nous sommes permis de donner aux juges de paix dans notre Traité sur leur juridiction : c'est que toutes les fois que, sur le vu de la citation , ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas les juges naturels de la partie, soit à raison du domicile de celle-ci , soit à raison de la situation de la chose litigieuse , soit surtout à raison de la valeur de l'action , ils préviendront toute contestation ultérieure , en avertissant les parties qu'ils sont légalement incompétents, et en les invitant à déclarer si elles entendent ou non proroger leur juridiction , conformément à l'art- 7, et dans les formes qu'il a prescrites. Carr.

CC Voyez nos observations sur le 1er paragraphe de la Quest. 26. U

38. Mais lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, le juge peut-il conserver la connaissance de l'a/faire , si , avant le jugement , l'une des parties , qui a donné son consentement , oppose l'exception d'incompétence?

Oui [[ évidemment ]], par la raison qu'il s'est formé entre les parties un contrat judiciaire , dont il n'est pas permis à l'une d'elles d'empêcher les effets. (Cassât., 3 frim. an 9; S., t. 1 , lre part., p. 641 , et J. Av.,t. 16 , p. 568.)

99. Les parties peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix , pour en obtenir la décision de leur contestation , lorsque le juge n'est pas empêché ?

Non, puisque le suppléant n'a de caractère qu'en cas d'empêchement du juge, et que, si l'on a des raisons de soustraire à celui-ci la connaissance d'une affaire, on ne peut le faire qu'à l'aide de la récusation. (V. Biblioth. du Barr. , 1810, 1" part., p. 218; Que st. de Lepage, p. 71.)

CC Cette solution n'est pas contestable. 21

SO. Des tuteurs, des administrateurs peuvent-ils , sans citation préalable, se présenter devant un juge de paix, et, s'ils sont cités, peuvent-ils proroger sa juridiction ?

Nous sommes porté à croire, contre l'opinion émise par M. Dumoulin (Bibl. du Barr., Ve part., 1810, p. 217), et par M. Levasseur, p. 39 , que ces personnes peuvent comparaître sans citation préalable devant le juge naturel de celui qu'elles représentent , et même devant un autre juge de paix.

Mais nous ne pensons pas qu'elles puissent proroger la juridiction de l'un ou de l'autre ; autrement , elles feraient perdre les avantages des lois sur la juridiction à celui pour lequel elles agiraient.

Cette prorogation de juridiction formerait d'ailleurs une espèce de compro-

parlie de l'art. 7sont substantielles, que leur inobservation empêcherai t que le droit de juger ne fût acquis au juge de paix, car, dit encore cet auteur qui a eu la modestie de garder l'anonyme, et qui a obtenu ses degrés dans notre faculté de Rennes, si l'on ne peut en général , comme l'a décide la Cour de

cassation, par arrêts des 18 juin et 24 octobre 1817 {S., t. 17, p. 298, et 1. 18, p. 118), séparer le pouvoir que la loi donne aux juge» des conditions sous lesquelles il leur est accordé, cette règle doit être surtout rigoureusement appliquée lorsqu'il s'agit d'étendre une juridiction extraordinaire.

T1T. I". Des Citations. — Knr. 1, Q. 31 bis. 57

mis. Or le compromis est interdit à tous ceux qui administrent pour autrui.

A plus forte raison , le mineur ne pourrait-il pas, par lui-même, faire ce qui est interdit au tuteur.

[[M. Tuomiive Desmazures, 1. 1 , p. 59, n'admet, pour ces sortes de personnes, que le pouvoir de se présenter volontairement devant le juge de paix compétent , mais non celui de proroger la juridiction d'un juge incompétent , soit à raison du domicile, soit à raison du ressort. Nous croyons , en effet , que telle <>st la véritable conséquence du principe duquel semble partir M. Carré. 33

3 1 . Un fondé de pouvoir peut-il signer la déclaration exigée par l'art. 7 ?

On ne saurait en douter, d'après le principe : per alium qui agit ipse agere videlur; celui qui agit par le ministère d'autrui est censé agir par lui-même Un fondé de pouvoir peut donc signer la déclaration exigée par l'art. 7.

Add — M.Chauveau Adolphe (J. Av., 1. 17, n° 30), s'exprime ainsi : « M. Carré pense qu'un fondé de pouvoir pourrait consentir une prorogation de juridiction. Nous ne pouvons partager cette opinion d'une manière générale, et nous croyons, par les mêmes motifs que M. Carré donne a l'égard des tuteurs et administrateurs, qu'il faudrait, pour pouvoir proroger la juridiction du juge de paix , une procuration spéciale. »

Nous reconnaissons d'autant plus volontiers la justesse de cette observation de M. Chauveau, qu'en résolvant notre Quest. 31 , nous n'avons voulu exprimer autre chose, si ce n'est que la prorogation de la juridiction pouvait être consentie par un fondé de pouvoir, mais bien entendu par un fonde de pouvoir donné à cet effet par la partie. Un mandataire qui n'aurait pas procuration pour proroger , mais seulement pour comparaître, ne pourrait évidemment former, pour son commettant, le contrat judiciaire dont il s'agit dans l'art. 7. Carr.

[[ Nous persistons. 33

Add. — 31 bis. La partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaître pour elle , et même de proroger la juridiction au-delà du taux de la compétence, sans toutefois lui accorder celui de renoncer à l'appel ou aux autres voies de droit de se pourvoir , serait-elle non recevable à se rendre appelante , parce que son procureur eût renoncé à la voie d'appel en signant la déclaration prescrite par l'article 7 ?

Cette question se rattache aux observations qui précèdent. Nous venons de dire que la déclaration dont il s'agit peut être donnée par un fondé de pouvoir, mais de pouvoir spécial.

Si donc le pouvoir qui lui a été donné, pour proroger la juridiction de quantilale ad qua,nlila(em,ne contient pas celui d'étendre celte prorogation jusqu'à conférer compétence en dernier ressort , elle ne peut être liée par le fait d'un mandataire qui a excédé les limites de son mandat. La partie adverse doit , en ce cas, s'imputer de n'avoir pas vérifié la procuration.

A plus forte raison en serait-il de même dans le cas où cet acte subordonnerait le pouvoir de proroger à la condition de ne pas renoncer aux voies ouvertes pour se pourvoir contre le jugement.

C'est aussi ce qui a été décidé par jugement du tribunal civil delà Seine, du 12 novembre 180G, rapporté par M. de Poulan.

Il faut remarquer cette circonstance particulière, d'où naissait une difficulté sérieuse , c'est que la partie qui avait donné le mandat avait été présent» à l'audience du juge de paix. Or , sur l'appel , l'intimé soutenait que cette circonstance suffisait pour constater le consentement que son adversaire avait

33 1™ PAKTlh. L1V. I". — De la justice de paix

donné a ce que le juge de paix jugeât en dernier ressort et sans apppl. Cependant le tribunal , sur les conclusions de l'avocat du roi , reçut l'appel avec grande raison, dit M. Foulan, attendu que la partie n'avait pas elle-même signé son consentement.

On voit que cette décision fournit un puissant argument en faveur de l'opinion que nous avons émise sur notre Quest. 27 ci-dessus. Carr.

[[ Sans approuver l'argument tiré de la présence matérielle d'une partie à l'audience , pour appuyer 1 opinion de la Quesl. 27 que nous avons combattue, nous adoptons la solution de M. Carré. 33

3S. Lorsque les parties conviennent , à l'audience , de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, est-il nécessaire que le procès-verbal soit signé

d'elles , comme pour la prorogation, de juridiction?

rSon , attendu que cette convention , intervenue à l'audience même , et dont le juge décerne acte , a tous les caractères d'un contrat judiciaire. (Cassât. , 3 octobre 1808 , S. , t. 8 , 1 re part. , p. 538.)

CC Cet arrêt nous parait aussi avoir bien jugé ; il s'agissait , dans l'espèce, d'un consentement à une prorogation d'enquête; or, on sait qu'en justice de paix il n'y a point de délai fatal pour la confection de cette procédure : il s'ensuit qu'elle se proroge de droit jusqu'à ce qu'elle soit complétée.

Le même principe a été encore consacré par la Cour suprême, le 27 n»ars 1832 (J. Av. , t. 43 , p. 679) , dans une affaire où les parties avaient consenti , mais sans signer leur consentement, à ce que des témoins fussent entendus sur des faits qui n'avaient été ni précisés, ni déclarés pertinents par un jugement. 33

38. Le juge de paix peut-il refuser déjuger les parties qui se présentent volontairement devant lui?

Non , même dans le cas où il ne serait pas leur juge naturel , parce que la loi, qui autorise les parties à se présenter devant lui, dit impérativement qu'il jugera leur différend (Pral.ft. 1, p. 147) (1).

Add. — M. Pigeau, dans son Cotnm-, 1. 1 , p. 17 , ne conteste pas que cette opinion ne soit fondée sur la rigueur du texte ; mais, dit-il , si le texte de la loi est en sa faveur, l'esprit et les véritables principes, proclamés par la Cour de cassation , paraissent préférables.

Cela peut être; et, en effet, pourquoi n'appliquerait-on pas aux juges de paix les motifs qui ont dicté l'arrêt du 11 mars 1807, et qui se fondent sur ce qu'il importe d'empêcher que les parties, qui ne sont pas justiciables d'un tribunal, puissent, en demandant à être jugées par lui, le surcharger et retarder par là l'expédition des affaires qui lui sont confiées, et l'acquittement de ses devoirs envers celles dont il est le juge naturel. Quoi qu'il en soit, il faut exécuter la loi telle qu'elle est conçue, lorsqu'elle l'est en termes clairs et pré-

(I) Cette solution prouve que l'art. 7 fait une exception au principe général d'après lequel la juridiction n'est conférée sur la personne, par l'acquiescement des parties, qu'autant que les juges y consentent euxmêmes.

Ainsi, comme aucune loi n'a imposé aux autres juges la même obligation qu'aux juges Ue paix , cette exception ne pi u être étendue

à ceux des autres tribunaux, qui, d'après le principe général que nous venons de rappeler, peuvent se déclarer incompétents à raison de la personne, lorsque les parties qui ne sont pas leurs justiciables ont comparu volontairement et même plaidé devant eux. (P. cassation, tt mars 1807, S., t. 7, lrepart., p. 73, nJ.Av., t. 18, p. 877.)

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, etc. 3U

eis. Le sentiment du savant auteur, sur le mérite de sa disposition, ne saurait donc justifier le juge de paix qui le partagerait , et refuserait de juger les parties qui auraient régulièrement prorogé sa juridiction. Carr.

[[ M. BoiTAiio, t. 2, p. 390, adopte l'avis de M. Carré , qui est aussi le nôtre. M. Tbohuie DtsmzuKEs, t. 1, p. 62, embrasse, au contraire, celui de M. Pigeau. ]]

[[ 33 bis. 5/, ou lieu de constater que les parties ou l'une d'elles n'ont pu signer leur déclaration, le juge constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement a intervenir serait-il également valable?

[\on , sans doute, puisque , s'agissant ici d'un acte volontaire, le consentement formel des parties est requis , et que le refus de signer serait une preuve qu'elles n'ont point consenti. C'est, au reste, la décision de M.Piceau, Comm., t. 1, p. 19.]3

TITRE II

Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties (1).

La loi du 26 octobre 1790 est la première qui ait établi des règles pour la tenue des audiences, leur police, et des mesures répressives contre les personnes qui les troubleraient. Une loi du 29 février 1791 en ajoute quelques autres, et c'est , sauf certaines modifications, la réunion de toutes ces dispositions qui forme celles du lit. 2.

Outre les objets indiqués dans son intitulé, ce litre contient les règles particulières aux justices de paix sur la péremption (15), l'appel (16) , l'exécution provisoire (17) et les minutes des jugements (18 .

Les définitions et les notions générales de doctrine relatives à ces divers objets seront exposées au livre suivant.

Ici, l'on se borne à noter les principales différences qui existent entre les dispositions concernant la juridiction du tribunal de paix , et celles qui régissent les autres tribunaux.

lo Les juges de paix sont affranchis des règles ordinaires sur les jours fériés et la solennité du lieu des audiences (8).

2° Les parties se défendent en personne ou par un fondé de pouvoir, sans avoué ni écritures (9).

3° Tout incident en vérification d'écriture ou inscription de faux est renvoyé devant le tribunal d'arrondissement (14).

4° La péremption d'inslance, autrement l'extinction de l'instance par discontinuation de poursuites, a un délai beaucoup plus court, et s'acquiert de plein droit (15).

5° Enfin , tout jugement au-dessous de 300 fr. est , de droit , exécutoire par provision, et, dans tous les autres cas, le juge peutl ordonner avec caution (17).

(1) V. infrà, liv. 2, lit. ô, des audiences, île leur publicité cl île leur police.

40 1" PAKTIL. LIV. 1". De la justice de faix.

Art. 8. Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine. Ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes , le matin et l'après-midi.

Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

Tarif. 9, 27.— Loi du 26 oct. 1790. tit. 7. art. 1 el 2. — l;frà, 10, 13, 87.— [Noire Dict. gén. de Pr. V'* audience, n° I , Juge de pan , 131. — Devilleneuve, v° Justice de paix, n"s 24 et 25. — Arin. Dallez, t« audience, n° 3. — Carré, Compétence, T pan., liv. ier, til. Ier, chap 6 , art. 61, éd. in-8°, t. 2, p. 58 —Carie, Justices de paix, t. 4, p. 32 à 36. nos 2689 a 2696.— I.ocre, t. 21, p 557 .—Questions TRAITEES: l.e juge de paix penl-il indiquer un jour d'audience ou de fêle pour son audience ordinaire ? Q. 34 — De ce que le juge de paix peut juger les dimanches et fêtes, doit-on conclure que les heures du service divin lui soieni interdites? O. 35. — De ce que le Code ne fait aucune distinction entre les fêles nationales el les fêtes religieusev, doit-on conclure qu'il soit permis aux juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fêtes nationales? Q. 36 — le juge df paix peut-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaires , lorsqu'elle n'est pas située au clief-lieu du canton? Q 37.— Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison , est-il rigoureusement obligé de constater, par ses jugements, que les portes sont demeurées ouvertes ? Q. 38. — Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête , quoiqu'il tienne ordinairement ses séances en un autre lieu? Q. 39 — Peut-il statuer, sans désemparer, sur le local contentieux où il se serait rendu pour en faire la visho et entendre des témoins? Q. 40. — Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes? Q 41. — Le juge de paix peut-il tenir citez lui une audience secrète dans les cas prévus par l'art 87 du Code de procédure et par l'art. 64 de la Charle? Q. 41 bis — V aurait-il lieu à annulation d'un jugement remln en audience secrète. Lors les cps prévus par les dispositions ci-dessus de l'art. 87 du (iode deproc, et par l'art. 64 de la Cuaite? Q. 41 fer.]

VIII. La loi de 1790 assujettissait les juges de paix à indiquer trois audiences par semaine ; elle n'imposait point cette obligation aux juges de paix des campagnes. L'art. 8 a fait cesser toute distinction.

3-A. Le juge de paix peul-il indiquer un jour de dimanche ou de fêle pour son audience ordinaire ?

Nous ne le pensons pas ; c'est par exception qu'il lui est permis de juger ces jours-là : ce n'est donc CC évidemment]] que dans les cas d'urgence qu'il doit le faire , et , hors ces cas, il se retrouve soumis à la règle générale qui interdit, dans ces mêmes jours, tous les actes judiciaires. (V. Delaporte, t. 1 , p. 10 et 11.)

35. De ce que le juge de paix peut juger les dimanches et fêles , doit- on conclure que les heures du service divin lui soient interdites ?

On pourrait fonder la négative sur ce que l'art. 8 lui donne le pouvoir de juger les dimanches et fêtes , le matin et l'après-midi ; en sorte qu il n'y aurait aucune heure où il ne put tenir audience. Telle est l'opinion des auteurs du Praticien , t. 1, p. 149.

Si la loi d'octobre 1790 faisait une défense formelle de tenir audience durant les heures consacrées au service divin, c est qu'alors la religion catholique était essentiellement dominante. Aujourd'hui que tous les cultes sont tolères, on ne pourrait trouver de motifs pour suspendre les fonctions de la justice pendant l'exercice de tel ou tel culte. Cependant , nous pensons que dans les lieux où il n'y a pas de reunion, publique et reconnue par le gouvernement, de citoyens professant un autre culte que le culte catholique, les convenances exigent que le juge de paix , toutes les fois qu'il n'y a pas absolument urgence, se conforme à la loi de 1790.

CC M. Thomine Desmazikfs, t. 1, p. 63, développe les raisons de convenance d'après lesquelles le juge de paix doit , suivant lui, s'abstenir autant que possible d'indiquer, dans sa cédule, l'heure du service divin. ISous pensons en effet qu'il ne doit le faire que lorsque des circonstances impérieuses l'y forceront, mais une conduite opposée n'entraînerait point nullité- ]]

T1T. 11. Des audiences du juge de paix, etc.— Aht. », Q. 39. 41

3G. De ce que le Code ne fait aucune distinclion entre les fêtes nationales et tes fêles religieuses, doit-on conclure qu'il soit permis aux juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fêtes nationales ?

Telle est notre opinion , quoiqu'il paraisse contradictoire d'appeler tous les citoyens à célébrer une fête publique , et de permettre en même temps de les livrer aux débats judiciaires ; mais la nécessité de terminer promptemenl leurs différends paraît devoir l'emporter sur toute autre considération. [[ 11 y a même raison que pour les fêtes religieuses. 33

3Î. Le juge de paix peut-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaires , lorsqu'elle n'est pas située au chef-lieu du canton?

La loi du 29 ventôse an 9, art. 9, obligeait les juges de paix à tenir leurs audiences au chef-lieu du canton; ils ne pouvaient juger ailleurs que dans des cas particuliers. L'art. 8 leur accorde , d'une manière générale et sans restriction, la faculté de donner audience chez eux, et, par suite, dit M. Levasseuk, p. 14, n° 21 , celle de donner audience hors le chef-lieu , lorsqu'ils n'y demeurent pas.

Nous pensons néanmoins qu'il est de leur devoir de se conformer à la loi précitée, que nous ne considérons pas comme abrogée par le Code de procédure.

Au reste, le serait-elle , il serait du devoir du juge de paix, pour la commodité des justiciables, de se conformer à celle loi, si sa demeure se trouvait aux limites du canton.

En tous cas , enfin , comme il doit résider dans le canlon , il ne peut tenir ses audiences dans une commune qui n'en ferait pas partie, (f. Coîjmaiixes , 1. 1, p. 31 ; Praticien , t. 1, p. 150 ; Kouen, 18 janvier 18U6 ; décis. minislér. du 11 avril 1807 ; J. Av., t. 16, p. 593.)

Add.— Nous ajouterons , pour corroborer notre opinion , contraire à celle de M. Levasseur, qu'elle a été démontrée sans réplique au Journal spécial de M. de Foulan, t. 3, p. 90, et qu'elle est appuyée de la manière la plus formelle par une circulaire du garde des sceaux, en date du 2 avril 1822 , rapportée par le même arrêtiste, ibid, p. 95.

Cependant on trouve, au tom. 7 du même journal, renonciation d'une opinion contraire, émise dans une lettre du 20 juin 1826, adressée au préfet de Nantes, parle ministre de l'intérieur, après s'être concerté, dit son excellence , avec le garde des sceaux. Qui croire, dit à cet égard AI. de Foulan , de M. de Peyronnet en 1822 ou en 1826? Nous répondons qu'il faut s'en tenir au garde des sceaux, organe, en 1822, de la loi du 20 ventôse an 9, et non pas à ce même ministre, et au ministre delintérieur, qui, de leur autorité propre, raisonnent, en 1826, comme si elle était abrogée.Carr

CC Nous partageons cette opinion. ]]

3S. Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison, est-il rigoureusement obligé de constater , par ses jugements , que les portes sont demeurées ouvertes?

Par arrêt du 16 pluviôse an 11 , la Cour de Paris a jugé celte question pour la négative.— (S. , t. 3, 2* part., p. 233 ; et /. P., 3* éd. , U 3, p. 137.)

CCLn effet, la présomption de légalité existe par elle-même, comme le fait remarquer -M. Pigeae, Comm., t. 1, p. 20. Cependant la Cour de cassation a décidé, le 29 mai 1835 (J. Av., t. 49, p. 460), que doit être cassé, comme ne présentant pas la preuve qu'il a été rendu en audience publique, le jugement qui énonce seulement qu'il a été prononcé aux parties en audience lenue en

42 l" PARTIE. LIV. 1er. — De la justice de paix.

l'auditoire de la justice de paix ; mais il faut observer que, dans cette espèce, il s'agissait d'un jugement de police. On trouve des décisions en sens contraire pour des jugements civils ; Cass. 27 mai 1818, 1" fév. 1820 [J. Av., t. 4, p. 682', ; 24 juill. 1822 (J. Av., t. 24, p. 250); 14 janv. 1824 (J. Av., t. 20, p. 117) et 20 déc, 1825 (/. Av., t. 3i>, p. 308.)]]

39. Le juge de paix peul-il procéder chez lui à une enquête , quoiqu'il tienne or-

dinairement ses séances en un autre lieu ?

C'est une conséquence de ce que la loi l'autorise , sans distinction, à tenir audience chez lui. (Paris , 16 pluv. an 1 1 ; Journ. du palais , 3€ éd., t. 3, p. 137.) [C Nous ne voyons pas de difficulté à adopter cet avis. ]]

40. Peut-il statuer , sans désemparer , sur le local contentieux où il se serait

rendu pour en faire la visite et entendre des témoins ?

Oui, d'après l'art. 4 du tit. 5 de la loi du 26 octobre 1790. {V. l'instr. du Comité de constitution du 18 novembre 1790, § 8 , et Berriat-Saint-Prix, p. 310 , not. 10.)

CCM. ThomjiseDesmazcres, 1. 1, p. 64, ajoute, même avec raison, quele juge de paix pourrait prononcer son jugement dans tout autre lieu que celui des audiences ordinaires ou sa propre demeure, encore que ce lieu ne fût pas convenable , un cabaret , par exemple ; si cette opinion en droit est fondée , on ne peut pas se dissimuler qu'en fait les juges de paix ne doivent se servir d'un semblable prétoire qu'autant qu'ils y sont contraints par une nécessité absolue. 11

W. Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes ?

Oui , dans le cas de l'art. 87 du Code de procédure , et de l'art. 64 de la Charte,. (Demiau , p. 19. ) Mais nous pensons qu'il doit l'ordonner par un jugement , et en rendre compte au procureur du roi , ce magistrat étant chargé , relativement aux justices de paix , de la surveillance que le procureur gênerai exerce à l'égard des tribunaux d'arrondissement.

Add. — La solution de cette Quesl. 41 a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 9 juillet 1825, rapporté au Journ. de M. Foclaiv, t. 3, p. 34. ) Carr.

CC Nous l'adoptons nous-même très volontiers, avec M. Piceau, Comm. 1. 1. p. 20. 33

Add. — 41 bis. Le juge de paix peul-il tenir chez lui une audience secrète , dans les casprévus par l'art. 87 du Code de procédure et par l'art. 64 de la Charte ?

Consulté sur cette question , nous n'avons pas balancé à répondre affirmativement. La difficulté provenait de ce que l'art. 8 n'accorde au juge de paix la faculté de tenir audience chez lui que sous la condition sans laquelle le grand principe de la publicité des audiences serait violé, de tenir les portes ouvertes. Or , disait-on , n'est-il pas permis de conclure de cette condition que le juge de paix ne peut , en aucun cas , tenir chez lui une audience seciè.e ?

Mais nous avons considéré que, le juge de paix usant de la faculté de tenir audience dans sa propre maison, cette maison remplace la salle publiqu« qu'il aurait pour auditoire, au chef-lieu du canton , et que, par conséquent, il peut tenir une audience à huis clos , comme il en a le droit incontestable dans cet auditoire. Toutefois, avons-nous ajouté, il faut, ainsi que nous

T1T. II. Des audiences du juge de paix, etc. — Art. 9, Q. 4$. 43

I avons dit sur la Quesl. 41 , qu'il l'ordonne par un jugement, et qu'il en insh'iiise le procureur du roi. Carr recette solution nous paraît êtrele corollaire incontestable de la précédente. 33

Add — 41 ter. Y aurait-il lieu à annulation d'un jugement rendu en audience secrète , hors les cas prévus par les dispositions ci-dessus de l'art. 87 du Code de procédure , et par l'art. 64 de la Charte ?

Oui : quoique aucune disposition de la loi ne prononce celte nullité, et que nous ayons maintenu ci-dessus {Quest. 5) qu'en justice de paix, l'omission des formalités, même substantielles, ne doit emporter la peine de nullité qu'autant que la partie qui l'oppose a souffert quelque préjudice. Nous fondons cette opinion sur ce qu'il y aurait ici violation, non pas d'une simple formalité de procédure , mais d'un principe de droit public et constitutionnel, que l'on ne peut transgresser sans excès de pouvoir. Si, comme nous lavons dit, en matière de procédure, il faut se garder de croire que tout ce qui n'est pas défendu est permis, à plus forte raison faut-il se rappeler sans cesse que tout ce qui est défendu ne peut être fait sans excès de pouvoir : il y aura donc lieu à l'annulation, soit en appel, soit en cassation . de tout jugement rendu en audience secrète hors les cas prévus et au mépris des conditions imposées par la loi. Carr.

CC Cette doctrine est évidemment fondée en raison. 33

Art. 9. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties , elles comparaîtront en personne , ou par leurs fondés de pouvoir, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

Croire Comm.dii Tarif, t. 1 , p. 10 à 1 4, n°5 1 à 10.3 —Loi du 24 ocl. 1790, lit. 3, art. 1er. — //./«. art. 13, 19 et 53 —Loi du 25 mai 1838. ait. 18— [Notre Dictionnaire général de Procédure. v° Juge de paix, nos 132 et 133— Carré, Compétence, 2e part., liv. II, lit 3, art. 277, Q. 276, éd. in-8", I. 4. p. 118. — Carré, Justices de paix, t. A. p. 36 a 38. n°s 2697 à 2702 — Questions traitées : De re que les parties «luisent comparaître au jour fixe par la convention , s'ensuit-il que le juge de paix puisse donner défaut contre celle qui ne comparait pas ? Q, 42 — De ce que l'art. 9 porte que les parties comparaîtront par elles-mêmes ou par fondes de pouvoir, peut-on conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, et à plus forte raison que le fondé de pouvoir ne puisse lui-même employer le ministère de ce dernier? Q 42 bis. — Si la parlie qui comparait peut se faire assister d'un conseil , faulil que ce conseil soit muni d'un pouvoir? 42 ter. — Toutes personnes peuvent-elles également être chargées de représenter les parties devant le juge de paix? Q. 42 quitter. — la procuration pour cnmpar. litre en justice de paix doit-elle être spéciale? Q 43. — Quelle forme doit avoir la procuration pour coin parai Ire devant le juge de paix ? Q. 44. — Le juge de paix peut il ordonner la comparution personnelle d'une parlie qui s est fait représenter par un fondé de pouvoir? Q. 44 bis. — Lorsque, le juge de paix ayant ordonne la comparution personnelle de la partie représentée par un fondé de pouvoir, celle-ci ne comparait pas . le jugement à intervenir doit il être rendu par défaut ? Q 44 ter — L'interrogatoire sm faits et articles peut-il , comme la comparution être ordonné en justice de paix ? en supposant l'affirmative, quelle sera la forme d'y procéder ? Q 44 quater. — De ce que la loi défend de signifier aucune défense, s'eusuit-il que les panies ne puissent lire une défense écrite? y. 45.— Biais pourrait-on au moins signifier un acte, soit protestatoire, soit conservatoire? Q 46/j

IX. Celte disposition est absolument conforme à celle de l'art. 9 de la loi de 1790 , parce qu'en effet nui changement ne pouvait avoir lieu sur cet objet.

48. De ce que les parties doivent comparaître au jour fixé par la convention, s'ensuil-il que le juge de paix puisse donner défaut contre celle qui ne comparaîtrait pas?

Nous pensons qu'il ne le peut qu'autant que les parties se seraient déjà présentées, auraient requis jugement, et seraient convenues, pour s'expliquer, d'un jour auquel l'une d'elles ne comparaîtrait pas.

Ir' PARTIE. I.1V. l*r. — De la justice de paix.

Celle convention doit être constatée par un jugement préparatoire prononçant le renvoi; mais nous ne croyons pas que le juge de paix puisse autrement donner défaut , dans le cas même où l'une des parties justifierait d'un consentement donné par son adversaire à comparaître à un jour indiqué. En effet , l'art. 19 ne paraît autoriser le défaut que sur la représentation d'une citation.

[[ Nous n'hésitons pas à adopter celte solution.]]

Add.— 4S bis. De ce que l'art. 9 porte que les parties comparaîtront par ellesmêmes ou par fondés de pouvoir, peul-on conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, et, à plus forte raison, que le fondé de pouvoir ne puisse luimême employer le ministère de ce dernier ?

La réponse négative que nous avons faite à cette question , en parlant, dans notre Trailé des Justices de Paix, t. 4, p. 589, de la comparution des parties devant le juge de paix tenant le tribunal de simple police , s'applique également aux matières civiles. Il serait, en effet, contraire à la liberté de la défense personnelle, qu'en justice de paix les parties ne pussent faire valoir leurs moyens de défense par l'organe d'un conseil. Au moins faudrait-il que la loi eût fait une exception expresse à la règle générale. Cette exception se trouvait établie , pour les affaires de simple police , par l'art. 361 de la loi du 3 brumaire an 4 , l'art. 152 du Code d'instruction ne l'a pas répétée, et un arrêt de la Cour de cassation, du 20 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 358), a cassé un jugement desimpie police, par le motif que le juge de paix avait refusé d'entendre le défenseur ou conseil de l'inculpé.

Ainsi donc , en juridiction civile , conformément à l'art. 9 du Code de procédure, comme en juridiction de simple police , conformément à l'art. 152 du Code d'instruction criminelle, on doit tenir pour certain, malgré deux décisions contraires de Son Excellence le garde des sceaux (1), 1° que le juge de paix peut et doit même admettre les parties qui comparaissent devant lui à se faire aider dans leur défense par des conseils , soit qu'elles comparaissent volontairement, soit qu'elles comparaissent sur citation; 2° qu'il en est de même lorsqu'elles sont représentées par un mandataire; mais il est entendu que, dans le cas où la partie qui ne comparaît point aurait choisi un conseil , un avocat, un avoué , par exemple , sans avoir institué de mandataire , ce conseil ne pourrait être écouté , s'il n'était pas porteur de pouvoir ; car ces qualités d'avocat, d'avoué, ne peuvent dispenser de cette obligation. Carr.

CC Toutes ces réflexions sont très justes]]

Add. — 4£ ter. Si la partie qui comparait peut se faire assister d'un conseil , faut-il que ce conseil soit muni d'wi pouvoir?

Tout en admettant que les parties peuvent se faire assister d'un défenseur,

(I) Ces décisions, publiées en 1820 et 182 4, ont été justement critiquées par M. Chauveau Adolphe, dans son /. Av., t. 35,p.3t7.

[ Nous persistons dans notre opinion , et , quoique les travaux préparatoires de l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838 révèlent l'intention liien manifeste d'attribuer au juge de paix assez de pouvoir pour maintenir les habitudes de décence et de probité parmi ceux qui fré-

quentent son audience en qualitéde défenseurs des parties, nous croyons devoir décider, avec M. Benech,p.472 etsuiv., que ce magistrat commettrait un excès île pouvoir si , directement ou arbitrairement , il refusait d'entendre le mandataire d'un justiciable. L'art. 9 du Code de procédure civile n'a élé en effet ni abrogé, ni modifié par la nouvelle loi. ]

TIT. II. Des audiences du juge de paix, etc. — Art. 9, Q. 43. 45 néanmoins on a élevé des doutes sur la question de savoir si , même dans le cas où elles comparaissent personnellement, ce conseil devait être muni de procuration. La solution de la Question précédente suppose implicitement la négative, et c'est en ce sens que les rédacteurs du ConsliUUionnel ont répondu à cette difficulté qui leur était présentée par un de leurs abonnés.

La première des procurations, ont-ils dit, c'est l'assistance de la partie. Ce n'est que lorsque la partie ne comparaît pas qu'elle ne peut être représentée que par un procureur fondé. Jamais le législateur n'a entendu priver une personne qui se rend devant un tribunal de paix ou de commerce de se faire assister d'un conseil qu'elle avoue, et ce conseil alors peut prendre la parole sans être muni de procuration.

L'intention du législateur est , au reste , exprimée d'une manière très claire dans l'art. 69 du Code de commerce, qui porte : nul ne pouira plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'y autorise.

Telle est aussi l'opinion que nous avons professée dans notre Traité des Justices de Paix, t. 4, p. 37, n° 2701. Carr.

CC Elle ne peut souffrir de difficulté.]]

CC4£ quater. Toutes personnes peuvent-elles également être chargées de représenter les parties devant le juge de paix?

L'art. 1« du titre 3 de la loi du 24 août 1790 en avait positivement exclu toutes celles qui, à quelque titre que ce soit, sont attachées à des fonctions relatives à l'ordre judiciaire. Cette prohibition, ne se rencontrant plus dans le Code de procédure, était regardée comme virtuellement abrogée par son art.

Le besoin d'écarter du prétoire des juges de paix,les praticiens trop souvent disposés à neutraliser les bons effets decette institution a porté les législateurs de 1838 à rechercher un moyen d'atteindre ce but; mais la difficulté d'y parvenir a fait ajourner toutes les mesures proposées à cet égard , et l'on s'est borné à interdire , par l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838, le pouvoir de représenter ou d'assister les parties , aux huissiers du canton et à tous autres huissiers qui ne se trouvent point dans l'un des cas prévus par l'art. 86 du Code de procédure civile : on peut consulter le commentaire de M- Benech, p. 461 et suiv., sur l'art. 18 de la nouvelle loi, et celui de M. Victor Foucher, p. 483 à 501.3]