La

procuration pour comparaître en justice de paix doit-elle être spéciale?

Nous répondrons, avec les auteurs du Praticien, t. 1, p. 152, qu'une procuration générale, qui, aux termes de l'art. 1988 du Code civil , renferme le mandataire dans les bornes d'une simple administration , ne serait pas suffisante. 11 est des cas où une condamnation du juge de paix peut grièvement compromettre les intérêts d'une partie; par exemple, lorsqu il s'agit d'actions possessoires : il faut donc que la volonté de cette partie soit clairement manifestée; mais, pourvu qu'elle le fût, il importerait peu que ce fût dans une procuration particulière ou générale. {V. Delaporte, t. 1, p. 32.) C'est en ce sens que M. Biret, t. 1, p. 91, dit que le pouvoir est ou spécial ou général, dans les causes ou jugements.

CC Nous croyons qu'en effet le mandataire a besoin, pour citer en justice de paix, d'un pouvoir à fin de plaider.]]

36 lr<" PARTIE. L1V. l".— De lv justice de paix-

44. Quelle forme doit avoir la procuration pour comparaître devant le juge de

paix ?

On pense généralement que, la loi n'ayant fixé aucune forme particulière, un pouvoir sous seing privé suffit, si l'acte qui le renferme est timbré et enregistré. Cependant, comme un tel acte ne garantit point avec certitude, à la partie adverse, qu'il émane en effet de celui du nom duquel il est souscrit, comme elle peut avoir à craindre le désaveu de la signature , nous pensons qu'elle pourrait , dans l'état , refuser de procéder ; et ce serait alors au fonde de procuration à faire vérifier ou légaliser la signature reconnue, ou à se procurer un acte authentique. La partie adverse serait encore en droit d'exiger qu'il certifiât la signature du mandant. Mais, en tout cas, lorsque le pouvoir sous seing privé n'est pas récusé, il doit être remis au greffier pour être annexé à la minute du jugement.

Ces observations prouvent que le parti le plus prudent, afin d'éviter tout incident , est de faire dresser la procuration par-devant notaires. (F. Levasseor, p. 50, n° 88; Quest. de Lepage, p. 73; Praticien , 1. 1, p. 152; Bibliothèque du barreau, 1810, p. 220, n° 20.)

[[ MM. Pigeau, Comment^ t. 1, p. 21, etTHOMiTVE Desmazures, t. 1, p. 65, enseignent, avec raison, qu'il faut que le pouvoir soit écrit, et qu'un mandat verbal ou qui consisterait dans la remise de la citation ne serait pas suffisant. M Pigeau partage aussi l'opinion de M. Carré sur le droit qu'aurait la partie adverse d'exiger un mandat authentique; nous croyons, cependant, que le juge ne devrait pas se montrer rigoureux sur ce point. La Cour de Colmar a jugé , le 25 avril 1817, que les parties qui ont choisi, pour terminer leur différend, un juge de paix dont elles ne sont pas justiciables, peuvent se faire représenter devant lui par des mandataires porteurs de procurations sous seing privé (/. Av., t. 5, p. 83.) ]D

Add.— 4-4 bis. Le juge de paix peut-il ordonner la comparution personnelle d'une partie qui s'est fait représenter par un fondé de pouvoir ?

Nous adoptons l'affirmative de celte question, et la raison sur laquelle nous fondons notre solution, c'est que tout juge, lorsque la loi ne le défend pas expressément , peut user de tous les moyens qu'il estime utiles ou nécessaires pour éclairer sa religion. Or, la circonstance qu'une partie s'est fait représenter par un fondé de pouvoir ne saurait empêcher le juge de paix d'ordonner qu'elle comparaisse en personne, pour lui donner les éclaircissements qu'il désire pour son instruction. Les juges des tribunaux d'arrondissement ont cette faculté , quoique les parties soient nécessairement représentées devant eux, par des mandataires que la loi leur désigne (par des avoues : il n'y a donc aucun motif pour refuser cette même faculté à un juge de paix. Carr.

[[ M. Thomine Desmazcres , t. 1, p. 04 , fait la même réflexion, qui est pleine de justesse.]]

Add. — 4-4 ter. Lorsque, le juge de paix ayant ordonné la comparution personnelle de la partie représentée par un fondé de pouvoir, celle-ci ne se présente pas, le jugement à intervenir doit-il être rendu par défaut ?

Nous appliquons, aux affaires civiles, la solution négative que nous avons donnée de celte même question, relativement aux affaires de simple police, dans notre Traité des Justices de Paix, t. 4, p. 586, n° 3397, et que nous avons motivée sur ce que , la loi autorisant les parties à se faire représenter par un mandataire, la désobéissance de la partie à l'ordonnance par laquelle il lui

T1T. II. Des audiences du juge de paix, eic. — Art. 9, Q. 46. M

a été enjoint de comparaître n'empêche pas que le jugement définitif ne doive être considéré comme rendu avec la partie elle-même , puisque le fondé de pouvoir la représente. Ce jugement doit être réellement réputé contradictoire.

Seulement , le juge de paix sera bien fondé , lors de son jugement définitif, à tirer de cette désobéissance à ses injonctions telles conséquences , telles inductions qu'il jugera convenables, et la partie, qui a à s'imputer la faute de ne s'être pas présentée pour donner au juge les explications dont il croyait, avoir besoin , ne pourra se prévaloir de ce fait pour se pourvoir par opposition contre le jugement définitif; Carr.

CC Nous adhérons aux solutions de M. Carré.]]

Add.— 44 qnater. L'interrogatoire sur faits et articles peut-il, comme la com-

parution , être ordonné en justice de poix ?

En supposant l'affirmative , quelle sera la forme d'y procéder ?

Déjà nous avons répondu d'une manière affirmative à la première partie de cette question , mais sans motiver notre solution qui a été combattue par le motif que 1 interrogatoire est, quant à ses formes, incompatible avec la procédure orale et sommaire des justices de paix , et qu'au fond, la comparution de la partie en personne produit, sans écritures et sans frais, les mêmes résultats.

Nous convenons que le motif sur lequel cette objection repose serait de nature à déterminer le législateur à interdire l'interrogatoire dans les justices de paix; mais les mêmes raisons qui l'ont fait admettre dans les tribunaux de commerce , où la procédure est la même (V. Quesl. 1227) , appuient notre opinion , et il faut considérer , d'ailleurs , que l'interrogatoire présente à celui qui l'obtient deux avantages que n'offre pas la comparution ; il oblige rigoureusement le juge à poser à la partie adverse des questions qu'il serait libre de présenter, ou non , s'il n'avait ordonné qu'une'simple comparution ; et , d'un autre côté, si cette dernière ne se présente pas, ou refuse de répondre après s'être présentée, l'autre partie peut requérir et obtenir que les faits soient tenus pour avérés. Quant à la forme, il faut n ;cessairement se conformer aux dispositions du tit. 15, du liv. 2, du Code de procédure. Carr.

CC Nous partageons le sentiment de M. Carré. 33

45, De ce que la loi défend de signifier aucune défense , s'ensuit-il que les parties

ne puissent lire une défense écrite ?

Non , sans doute , et il y a même des auteurs qui pensent qu'il ne leur est pas défendu de remettre au juge des mémoires instructifs. L'article n'exprime autre chose si ce n'est qu'on ne peut notifier aucune défense écrite, sous quelque titre que ce soit.

CC C'est-à dire qu'un pareil écrit ne passerait point en taxe ; mais nous ne pensons pas qu'on fùtrépréhensible pour l'avoir signilie. C'est aussi l'avis de M. Thomine Desmazukes, t. 1 , p. 65. ]]

46. Mais pourrait-on au moins signifier un acte, soit protestatoire , soit con-

servatoire ?

Le juge doit considérer quel est l'objet de cet acte, dans quelles circonstances se trouvait la partie qui a été obligée de le faire ; il doit en apprécier le mérite. En un mot , la loi voulant prévenir des frais inutiles , l'acte dont il s'agit ne doit être pris en considération qu'autant que son utilité serait bien démontrée. (Deshac, p. 19.)

f8 lre PAKTIE. L1V. Ier. — De la justice de paix.

[[ Le juge doit , pour passer cet acte en taxe , se montrer sage appréciateur des circonstances. ]]

Art. 10. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge , et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si elles y manquent , le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 10 francs, avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.

Loi du 18oct 1790, lit. 7, art. S.— Code de ]>r.,art. 88. 222, 781, n° 4.— C d'inst. crim., art. 504, 505, 506.— Q Carré, Compétence, 2e pari., liv. n, lit. 3, art. 277, éd. in-8°, t. 4, p. 140, et Q. 278, t. 4 , j> 150. — Orré, Justices depaix.t. 4, p. 38 à 42 , n°s 2703 à 2713. — Locié, t. 21. p. 178. — Question TRAITÉE ; De ce que le juge de paix peut ordonner , dans l'espèce de l'art 10, l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède p.is celui des communes de son canton , doit-on conclure qu'on doive nécessairement apposer une affiche dans chaque commune? Q. 4 7]

X. Il serait superflu d'exposer les motifs de cette disposition. On sent que tout doit annoncer à l'audience, soit de la part du juge, soit delà part des justiciables, le respect qui est dû à la justice, et qu'il doit appartenir au magistrat de réprimer de suite toute infraction à ce devoir.

£C Si les infractions sont d'une nature plus grave, il faut appliquer, suivant les cas , les art. 504 , 505 et 50b du Code d'instr. crim. {f. Pigeac , Comm.,t. 1,

4 9. De ce que le juge de paix peut ordonner, dans l'espèce de l'art. 10, l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celui des communes de son canton , doit-on conclure qu'on doive nécessairement apposer une affiche dans chaque commune?

Il nous semble [[ et cela est juste ]] qu'il suit seulement des termes de l'article, qu'on ne peut faire placarder plus d'affiches qu'il n'y a de communes dans le canton : il appartient donc au juge de déterminer les lieux ou les endroits où doit se faire cette apposition, et il est bien entendu qu'il doit en être dressé procès-verbcl par huissier.

Art. 11. Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal , et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Loi du 18 oct. 1790. lit. 7, art. 4. — C d'inst. crim., art. 91, 181, 504. 505.— Code pénal , art. 222 et 223. — £ Carré, Comp , 2e part., liv. n, lit. 3, art. 277, éd. iD SJ, t. 4, p. 1 40 et Q. 278, t. 4. p. 150. — Carre . Justices de paix, t 4, p 4 2. n° 2713. — . Locré, t. 21 , p. I 78. — Questions traitées : Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas de L'art. 1 1 , sans dresser pmcès-verbal, pourrai t-il être pris à partie? Q 48. — L'art. Il peu! -il encore recevoir sou application, en ce qui concerne la condamna lion à l'emprisonnement de tiois jours? Q 4X — Le juge de paix peul-il condamner aux peines portées par l'art. 1 1, si les faits se passent ailleurs qu'à l'audience? Q. 50.]

XI. La loi de 1790 avait également prévu le cas d'insulte ou irrévérerce ; mais elle voulait que le prévenu fût jugé par le tribunal de district. 11 était conforme à la règle générale, qui attribue à tout juge la police de ses audiences, d'accorder au juge de paix la faculté de prononcer lui-même la condamnation. (F. Sirey, t. 2. lre part., p. 80.)

-48. Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas île l'art. 11 , sans dresser procès-verbal , pourrait-il être pris à partie?

Nous pensons qu'il ne pourrait l'être que dans le cas où , d'après les circon-

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, etc.— Aut. ifl, Q. 51$. 49

stances , l'omission présenterait les caractères du dol; car , autrement , il ne se trouverait dans aucun des cas qui , d après l'art. 503 du Code de procédure, donnent lieu à de semblables poursuites.

[[ Nous ferons remarquer, sur cette question, que M. Thomine Desmazires , t . 1 , p. 68 , semble accorder la voie de la prise à partie contre le juge de paix dans tous les cas où il y a eu lieu d'appliquer les dispositions des articles 10 et 11 , parce que cette application, lorsqu'elle constitue un abus de pouvoir, donne lieu à des dommages-intérêts contre celui qui l'aprononcée, et rentre , par conséquent, dans le cas du S 3 de l'art. 505 du Code de pi oc. civ. La discussion , au Conseil d'État, des art. 10 et 11 autorise la décision de M. Thomine Desmazures. Cette discussion est ainsi rapportée au t. 21 de M. Locré, p. 180 : « M. Treilbard demande s'il y aura appel de l'ordonnance qui aura prononcé l'emprisonnement. M. l'Arcliichancelier dit que cette mesure est inutile, puisque, en cas de vexation et d'abus de pouvoir, la partie a la voie de la prise à partie. » On voit donc que , d'après M. l'Archicbancelier, les ordonnances, rendues par le juge de paix dans les cas des art. 10 et 11 , ne seraient pas sujettes a l'appel ; la section du Tribunat était du même avis. (V. Locré, t. 21, p. 380.) Cependant la disposition de l'art. 12 présuppose l'idée contraire. M. Thomine Desmazures a donc fait sagement d'accorder concurremment les deux voies de l'appel et de la prise à partie. ]]

49. L'art. 11 peut-il encore recevoir son application, en ce qui concerne la condamnation à V emprisonnement de trois jours?

M. Biret , v° Audience , décide pour la négative, par la raison que les peines établies par le Code pénal, postérieur au Code de procédure, contre ceux qui outragent ou insultent les magistrats en fonctions , sont absolument des peines correctionnelles , que les juges de paix ne peuvent prononcer.

11 est vrai que les peines portées au Code pénal, art. 222 et 223, sont des peines correctionnelles , puisqu'elles excèdent cinq jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende; mais il faut remarquer qu'elles sont prononcées pour outrages faits aux juges , par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, ou par gestes ou menaces. L'art. 11 parle d'insultes ou irrévérences graves. Mais toute insulte ou irrévérence peut n'avoir pas le caractère d'outrage; et dans ce cas le juge de paix, sans contrevenir aux dispositions du Code pénal , peut , dans notre opinion , appliquer celles qui sont prononcées par l'art. 1 1 .

Mous ne dirons donc pas , comme l'auteur précité , qu'en ce cas , le juge de paix doit se borner à dresser procès-verbal, comme officier de police judiciaire, des injures qui peuvent lui être faites, et à adresser ce procés-verbal au procureur du roi, pour qu'il poursuive correctionnellement les coupables ; et qu'ainsi les art. 10 et 11 se trouvent réduits à donner au juge la simple faculté de condamner à l'amende, pour le manque de respect pendant la tenue de l'audience. Ce ne serait donc qu'en cas d'outrage , que le juge de paix aurait à dresser procès-verbal, et à agir comme M. Biret le conseille.

[[ Nous partageons l'avis de M. Carré. 11

ÔO. Le juge de paix peut-il condamner aux peines portées par l'art. 11 , si les faits se passaient ailleurs qu'à l'audience?

—.iséquemment ^

culte à des faits qui se passeraient ailleurs. Mais alors il dresserait procès- Ton. i.

50 I" PAKTIE. L1V. l'r. — De la jcstice de paix.

verbal pour constater ces faits, et le remettrait au commissaire de police n'i au procureur du roi , suivant qu'ils constitueraient une contravention ou un délit.

Add. — Cette solution est fortement critiquée par M. thauveau Adolphe (./. Av., 1. 16, p. 572), dans les termes suivants :

« Si M. Carré a voulu dire que le juge de paix ne jouit du pouvoir que lui donne l'art. 11 du Code de procédure que lorsqu'il est sur son siège au lieu ordinaire de ses audiences, nous ne sommes pas de son avis. Les audiences du juge de paix peuvent se tenir chez lui; il peut entendre des témoins sur les lieux contentieux, et il semblerait, d'après l'art. 39, qu'il pourrait, immédiatement après l'enquête et sur les lieux mêmes, prononcer son jugement. L'art. 42 le dit positivement dans le cas d'une visite des lieux.

« Ainsi, d'après ces dispositions, l'audience du juge de paix se tient partout où il entend les parties, partout le même respect doit l'entourer; partout les mêmes pouvoirs doivent lui être donnés pour faire maintenir son autorite; ses pouvoirs doivent être d'autant plus conservés que , hors de son siège et du tribunal ordinaire , non revêtu des marques de sa dignité , dans une audience en plein vent, le magistrat peut ne pas trouver tout le respect qui lui est dû. D'ailleurs, si on consulte les termes de l'art. 10, ils ne sont pas contraires à notre opinion : « Les parties, dit-il , seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge. » L'article ne dit pas à l'audience; assurément, nous ne sommes pas partisans de ces dispositions de lois qui laissent au juge offensé le soin de punir l'offense; nous comprenons qu'il pourra arriver des cas où la susceptibilité fera réprimer comme une offense ce qu'une dignité bien entendue n'aurait pas relevé; mais, puisque la loi est telle, il faut rappliquer.

« Nous pensons donc que, dans les cas que nous avons posés, le juge a les pouvoirs que lui confèrent les art. 10 et 11 ; c'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation, du 17 thermidor an X (J. Av., t. 16, p. 572). Il n'y aurait donc tout au plus lieu à dresser le procès-verbal dont parle M. Carré que dans le cas où le juge, en se transportant sur les lieux , serait insulté par un passant ; et encore , dans ce cas , pourrait-on contester qu'il fût dans l'exercice de ses fonctions , et que , par conséquent, son procès-verbal fit foi. »

Quelque fondées que ces objections puissent sembler au premier aspect , nous ne les croyons pas assez décisives pour rétracter notre opinion; et d'abord , nous expliquant sur le doute que M. Chauveau commence par manifester, nous déclarons que nous avons entendu borner l'application des articles 10 et 11 au cas où le juge de paix siège publiquement , soit au lieu ordinaire de ses audiences, soit chez lui. Ainsi, nous maintenons que toutes les fois qu'il fait à huis-clos un acte de son ministère, il ne peut, dans les cas prévus par les art. 10 et 11, prononcer les condamnations que ces articles n'autorisent que dans la seule considération de la tenue et de la police de l'audience. C'est ce que prouve la rubrique du titre qui les renferme; et d'ailleurs , ce n'est pas par des arguments fondés sur une identité de motifs , des raisons de convenance, des inductions, c'est sur des dispositions précises que Ion peut établir la compétence d'un juge, surtout lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce présente, de la faire sortir du cercle ordinaire tracé par les règles générales. Si les art. 10 et 11 ont attribué au juge de paix, exerçant ici la juridiction civile, une compétence qui, par sa nature, appartient à la juridiction criminelle , leurs dispositions sont exceptionnelles dans toute la force du ferme ; or, les exceptions ne s'étendent pas.

Par ces considérations, nous avons dit, dans notre Traité des justices de paix (t. à , p. 129) , que le juge, tenant les conseils de famille , où le public n'est pas

TIT. II. Des audiences du juge depaix, etc. — Art. i£. 51

admis , ne pouvait par lui-même réprimer les injures qui lui auraient été personnellement adressées, et devait se borner à dresser procès-verbal , ainsi que nous lavons dit sur la Quest., 50.

Cependant, il ne résulte pas delà qu'il n'ait, en aucun des autres cas dans lesquels il exerce sa juridiction , le droit de prononcer de piano des condamnations contre ceux qui la troubleraient. L'art. 504 du Code d'instruction cri • minelle l'y autorise formellement dans tous ceux où , à l'audience ou en tout autre lieu, il s'élèverait , «dans le cours d'une instruction à laquelle il procéderait publiquement, un tumulte accompagné d'injures ou voies de fait , donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de simple police. » (1)

Ainsi se trouve rempli , en vertu de la loi elle-même , le but que M. Chauveau n'atteindrait que par une extension que nous ne croyons pas permis de donner aux dispositions des art. 10 et 11 du Code de procédure civile.

Concluons donc que toutes les fois que le juge de paix ne tient pas audience publique ou ne procède pas publiquement à un acte de sa juridiction , il ne peut, comme nous l'avons dit sur notre 50e Question, que dresser procèsverbal qui constate les faits , et qui est remis au commissaire de police ou au procureur du roi, suivant qu'ils constituent une contravention ou un délit. Carr.

[[ 11 nous semble difficile de signaler une grande différence entre l'opinion par nous émise , et les explications que M. Carré donne ici de la sienne. ]]

Art. 12. Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles , seront exécutoires par provision.

Injrà, art. 17, 18. — Carré, Comp., 2e part., liV.m , tit. 4, art. 418, à la note, éd. in-8°, t. 7, p. 439. — Carré , Justices de paix , t. 4, p. 42, n° 2714 — l.ocré, t. 21, p. 380. — Question traitée ; Dans quei délai doit être interjeté l'appel des jugements rendus conformément aux art. lOet 1 1 ? Q 50 4i*.]

XII. D'après cette disposition , tout jugement rendu dans les cas prévus est sujet à l'appel , et s'exécute nonobstant le pourvoi du condamné (2). tC V. nos observations sur la Quest. 48. 11

(1) V. Traité des lois d'organisation et de compétence, Quest. 276.

(2) Maison se demande si l'appel n'est pas illusoire, pour le cas où le jugement à prononcé l'emprisonnement?... Nous répondons qu'une condamnation injuste à cette peine peut donner lieu à des dommages-intérêts. Ainsi l'appel serait utile à l'effet de les obtenir, et c'est pour cela que la loi l'autorise. D'un autre eôté, lorsque le jugement n'a pas prononcé l'emprisonnement , mais seulement une amende, il n'y a nulle difficulté, et l'on ne peut prétendre que le Code d'instruction ait abrogé l'art. 12, en ce qu'il n'autorise l'appel du jugement de simple police qu'autant qu'il y a condamnation à emprisonnement ou à réparation excédant 5fr. (f. art. 172.)

Sous ce rapport, la loi criminelle laisse subsister l'art. 12 du Code de procédure , non- seulement parce qu'une disposition

portée pour un cas , dans une loi d'un ordrr différent, ne peut abroger tacitement les dispositions d'une loi d'un autre ordre , mais encore parce qu'il y a , dans le cas prévu par les art. 10 et 11, une raison particulière pour accorder la voie d'appel , et cette raison est que le juge de paix ne pourrait , sans injustice, être autorisé à juger en dernier ressort sur un fait où il est pour ainsi dire juge et partie.

C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation , annoté au Dictionnaire des arrêts modernes, v° Peine. Il décide en effet que l'amende de 10 fr., prononcée par l'art. 10, est une peine de police, qui peut être prononcée par les jugesde paix , jugeant en tribunal civil de paix ; mais que l'appel de son jugement doit être porté au tribunal de police correctionnelle de l'arrondisjcment.

52 1" PARTIE. L1V. I". — De la justice de paix.

Add. — M. Pigeau, Comm. , t. 1 , p. 23 , se fondant sur la disposition de l'article 505 du Code d'instr. crim., dit que, si le fait est simple contravention , la peine étant peine de simple police, le jugement est en dernier ressort.

lin cela , l'auteur confond le cas de tumulte, accompagné d'injures et voi< s de fait, auquel s'applique cet article, avec ceux de simple manquement ou d injures et irrévérences prévus par les art. 10 et 11 ; nous maintenons donc, par les raisons énoncées dans noire note, que l'art. 505 du Code d'instruction criminelle, n'a point dérogé à l'art. 12, d'après lequel l'appel est recevante même contre le jugement rendu pour simple manquement aux termes de l'art. 10. Carr.

CE Cette critique nous paraît juste. ]]

EC 5© bis. Dans quel délai doit être interjeté l'appel des jugements rendus conformément aux art. 10 c( 11 ?

Puisque l'arrêt de la Cour de cassation , cité par M. Carré à la note du Commentaire de l'art. 12, a jugé que l'appel de ces jugements, quoique rendus par un magistrat siégeant au tribunal civil de paix , devait être porté, non pas au tribunal civil d'arrondissement, mais au tribunal correctionnel , attendu que les peines de dix francs d'amende, ou d'un emprisonnement de trois jours , sont des peines de simple police; il s'ensuit, par une conséquence nécessaire, que le délai d'appel est déterminé par l'art. 174 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire que le recours doit être interjeté dans les dix jours de la notification du jugement à personne au domicile, le onzième jour après cette notification, et non le douzième. Tel est aussi l'avis que nous avons trouvé indiqué dans les notes manuscrites de M. Carré. ]]

An t. 13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement (1). La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience. Le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.

[Noire Comm. <lu tarif, t J , p. 14 et 15, n°' 1 1 à 19.]— Loi du 18 oct 1790. tit. 3, ait. 6. — C. de pr , art. 7,9, 10. 15 et 19 — [Carré, Comp., 2e part., liv. 1er. tit. ler,;.rt 12. Q. 38, éd. in S". 1.1er, p. 250. — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 43à45,nos2715à 2720. — Questions traitées: lorsque Inu tes l.s anses ne peuvent être discutées dans la même audience, sont-elles renvoyées de plein droit à la prochaine? Q. 51. — le juye de paix devant juger sur-le-thainp ou à la première audience , s'eusuit-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivement plusieurs remises de la rnéine cause, d'une audience à l'autre? Q. 52 — Le juge de paix est-il tenu de juger sur-le-champ la cause, lorsque les parties se présentent volontairement , ou que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordin;iire?£?.53 — Lorsque le juge de paix se fait remettre les pièces, ou,< e qui est la même chose, qu.md il ordonne un délibéré, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen, et peut-il prononcer le jugement hors la présence des parties ? Q 54. — Si l'une des pal lies ne remet point ses pièces , qu'arrive-t-il? Q. 54 bis. ]

51. Lorsque toutes les causes ne peuvent être discutées dans la même audience , sont-elles renvoyées de plein droit à la prochaine ?

Nous pensons qu'on doit en prononcer successivement le renvoi , afin de constater la présence des parties, et d'opérer les effets que la loi attache à cette présence. (V. Bibliolh. du barr. , 1810 , p. 221 , 1" part.)

(1) Le mot contradictoirement s'explique par la signification légale du mot contradictoire, lequel s'entend de tout ce qui se fait en présence des parties intéressées. Ainsi, le législateur exprime ici par ce terme que le

demandeur doit être entendu en présence du défendeur; c'est ce que l'on nomme contradictoire défense. Un jugement n'c»l contradictoire qu'aulant qu'il est rendu après scmldalile défense.

T1T. II. Des audiences du juge de ihux, etc.— Art. fi 3, Q. 54. 53

CC C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazurks, t. 1 , p. 09. La citation ayant dû être donnée à jour et à heure fixes, elle deviendrait sans effet si un renvoi formel n'avait pas été prononcé. 3D

5£. Le juge de paix devant juger sur-le-champ ou à la première audience , s'ensuil-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivemetit plusieurs remises de la même cause d'une audience à l'autre?

Non ; il peut prononcer ainsi plusieurs remises , pourvu toutefois que la nécessité de ces jugements préparatoires soit démontrée : autrement, il pourrait être pris à partie pour déni de justice.

En tous cas, il doit avoir soin de ne pas prolonger la cause au-delà de quatre mois après un interlocutoire, puisque l'art. 15 déclare la péremption acquise à l'expiration de ce délai.

Mais on sent que le juge de paix n'est que bien rarement- obligé de prononcer plusieurs remises, et que cela n'arrive que dans le cas où le délai est nécessaire pour des garanties, des enquêtes, accès de lieux, examens de pièces, etc.

[[ La loi ne veut point gêner la conscience du juge; elle lui demande une justice prompte, mais non précipitée. ]]

53. Le juge de paix est-il tenu déjuger sur-le-champ la cause, lorsque les parties se présentent volontairement, ou que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordinaire P

Les auteurs des Annales du Notariat semblent adopter l'affirmative (Comm., 1. 1, p. 43). Ils pensent que la faculté de ne juger qu'à la première audience n'est que pour le cas où la citation a élé donnée au jour de l'audience ordinaire.

Nous ne croyons pas devoir admettre celle distinction, et nous pensons au contraire que le juge de paix peut, dans tous les cas, remettre le jugement à la première audience. L'art. 7, relatif à la comparution volonlaire, ne dit rien de contraire, et l'art. 13 donne, sans exception, au juge de paix, la faculté d'ordonner un délibéré.

Or, dans une affaire soumise au juge par le consentement des parties qui comparaissent volontairement, il peut être aussi nécessaire de délibérer que dans une affaire introduite par citation. Imposer au juge l'obligation de décider sur-le-champ la première, ce serait souvent exiger l'impossible.

[[ Les parties qui comparaissent volontairement peuvent désirer une décision plus expéditive. On ne doit pas toutefois, dans l'intérêt d'une bonne justice, ôter au juge la faculté de délibérer. ]]

54. Lorsque le juge de paix se fait remettre les pièces, ou, ce qui est la même chose, quand il ordonne un délibéré, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen, et peut-il prononcer le jugement hors la présence des parties P

La loi du 18 octobre prescrivait au juge de paix de faire de suite Yrxamcn des pièces; mais, cette obligation ne lui étant pas imposée par le Code, nous estimons qu'il est libre, en ordonnant le délibéré, de fixer le jour auquel i! rendra son jugement définitif, pour examiner chez lui les pièces dans Tinter» valle.

(1) V. Journal de M. de foulait, t. 5, p. 312, et surtout les observations du rédacteur, |>. 317.

lre PARTIE. L1V. Ir. — De la justice de paix.

Nous ne voyons, au reste, aucune raison de décider que la présence des parties soit nécessaire lors de la prononciation du jugement. (Biret, t. 1, p. fcl, Comm. des Ann. du NoL, t. 1, p. 44. )

Add. — Nous supposons qu'en ordonnant un délibéré le juge de paix doit, s il ne pense pas pouvoir rendre jugement, fixer le jour auquel il le prononcera. M. Pigeac, Comm., t.t, p.25, dit au contraire qu'il n'est pas besoin de désigner le jour, que les parties apprendront le jugement quand il sera rendu. Cette opinion ne nous semble fondée sur aucun motif. Qu'il soit vrai que le défaut d indication de ce jour n'opère pas nullité, toujours est-il juste que les parties soient mises à même d'être présentes à la prononciation du jugement, et qu'elles sachent à quelle audience elle aura lieu. 11 serait contraire aux principes de l'administration de la justice que le juge de paix maintînt à son gré les parties dans une incertitude, toujours pénible, de l'époque à laquelle leurs discussions seront terminées. Carr.

CE Ces observations nous paraissent fondées. ]]

Add.— Au surplus, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité du jugement rendu après délibéré, qu'il soit prononcé en présence des parties. 11 s'ensuit , comme le décide un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 1825 (/. Av., t. 29, p. 191), que ce jugement, prononcé à une autre audience que celle où les parties ont pris leurs conclusions et ont plaidé, ne cesse pas d'être contradictoire parce que l'une d'elles n'aurait pas assisté à la prononciation, et que, si le juge de paix, à raison de cette circonstance, avait par erreur déclaré rendre ce jugement par défaut contre la partie absente, l'opposition ne serait pas recevable (1). Carr.

[[ Cette décision est également conforme aux principes. ]]

[[ 54 bis. Si l'une des parties ne remet point ses pièces, qu 'arriver a-l-UP

Si cette partie a comparu, le jugement n'en sera pas moins contradictoire, quoique rendu sur les pièces de l'autre. Si elle a fait défaut, le jugement sera susceptible d'opposition. Mais, dans aucun cas, le jugement qui ordonne la remise des pièces ne doit être ni levé, ni signifié, ni suivi d'aucune procédure pour son exécution, F., sur tous ces points, l'opinion conforme de M. Pigeai1. Comm., 1. 1, p. 25. 33

Art. 14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux (1) , déniera l'écriture (2), ou déclarera ne pas la reconnaître (3), le juge lui en donnera acte ; il paraphera la pièce , et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

T..rif7.— [Notre Comm. du T..iif t l,p. 15. n" 20 et 21] — Déclaration dn 15 mai 1703. — Ordonn. de 16/0, Ht Ier, art. 20. — /«/Va. art. 193, 214, 427, 473. —[Notre Dicl. géra, de proc, v° Juge de pmz, n°5 74 et 75. — Arm.Dalloz, v° Faux incident, nos 291 à 294. — Carré, Comp., 2e part., liv. 2, tit. 3, art. 276, n* cxxxvui, à la note, éd. in-8°, t. 4, p. 1 37, et 2e pnrt., liv. H, tit. 4, art. 286, Q. 322. éd. in-8°, t. 4, p. 378. — Carré. Justices de paix, t. 4, p. 46 à 48. nos 272» à 2727. — Questions traitées: Lorsque la uise a été renvoyée au tribunal, pour vérification d'écriture ou inscrip-

(1) S'inscrire en faux c'est passer une déclaration judiciaire par laquelle on maintient qu'une pièce est fausse, et l'on contracte l'obligation de le justifier. (F. art. 218.)

(2) Dénier l'écriture d'un acte ou d'une signature y apposée c'est soutenir que l'écriture ou la signature n'est pas le l'ait de

celui dont la partie qui oppose l'acte prétend qu'elle est émanée.

(3) La dénégation d'écriture est toujours affirmative, mais la déclaration de non-reconnaître ne l'est pas absolument; elle laisse un doute sur la possibilité quela pièce supposée soit réellement l'ouvrage de celui auquel on l'attribue.

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, etc. — Ai; t. 14, 0. 5». 55

lion «le faux, ce tribunal esl-il en même temps saisi île la connaissance <lu fond ? Q. 55 — Si lu juge de paix croit que la pièce arguée de faux ou méconnue nV«t pa>. nécessaire n la décision de 'a cause, doit-il cependant se conformer aux dispositions de l'art. \4? Q. 56 — Quelle esl la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix, la déclaration de s'inscrire en faux? Q. 56 bis. — Que devrait faire le juge de paix, si le porteur de la pièce arguée de faux on dont la vérification est demandée refusait de la présenter pour que ce juge y apposât son paraphe? Q. 56 1er. — De ce que l'art. 14 n'ordonne le renvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscription de faux, s' en suit- il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissame d'écriture ? Q 56 quuiei .]

.»5. Lorsque la cause a élé renvoyée au tribunal pour vérification d'écriture ou inscription de faux, ce tribunal esl-il en même temps saisi de la connaissance du fond?

Tous les auteurs, à l'exception de M. Lepage, dans ses Quest., p. 74, et de M. Dumoulin, dans la Bibliothèque du barreau, 1810, p 221, pensent que, par suite de ce renvoi, la cause n'est que suspendue devant le juge de paix qui en est ressaisi après le jugement de première instance sur 1 incident.

M. Lepage s'appuie, entre autres raisons, sur ce que l'article porte que la cause sera renvoyée; ce qui suppose, suivant lui, renvoi de tout ce qui la constitue, principal et incident. Aux raisons alléguées par les auteurs qui soutiennent l'opinion contraire nous en ajouterons une puisée dans ces termes mêmes de l'art. 14 : il renverra la cause devant les juges qui en doivent connaître, il paraît certain, d'après ces expressions, que le législateur n'a entendu parler que du renvoi de l'incident.

En effet, le juge de paix est le seul juge compétent pour connaître du principal ; donc, en disant, à l'occasion d'une vérification d'écriture ou d'une inscription de faux, que ce juge renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître, la loi n'a entendu parler que de l'incident.

[[ M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 29, se prononce formellement pour l'opinion de M. Carré. 11 fait remarquer que l'art. 1015 du Code de proc. civ., au titre des AibilrageS) et l'art. 427, pour les tribunaux de commerce, tout en prononçant un semblable renvoi lorsque l'incident en vérification ou en faux se présente'devant ces juridictions, supposent néanmoins qu'elles ne sont point dessaisies du fond de l'affaire. Il esl donc manifeste, d'après cet auteur, que, dans l'esprit et l'intention de la loi, le tribunal exceptionnel ne devient incompétent que pour lincident ; que le jugement du fond ne cesse pas de lui appartenir : les mêmes principes doivent être appliqués aux juges de paix, puisque l'art. 14 n'a rien qui s'y oppose d'une manière explicite,

MM. Thomine DESMAzunts, 1. 1, p. 70, et Boitard, t. 2, p. 399 et suiv., pensent, au contraire, que la cause entière, l'incident et le fond, doivent à la fois être renvoyés devant le tribunal civil, et que le juge de paix se trouve dessaisi pour le tout. Ces auteurs invoquent, à l'appui de leur opinion, précisément l'art, 427 que M. Piceau propose à l'appui de sa doctrine, et de ce que cet article a une disposition particulière pour indiquer que le tribunal de commerce doit retenir le fond, disposition qui ne se retrouve pas dans l'art. 14, ils concluent qu'il y a lieu de traiter différemment les deux cas.

Ils font d'ailleurs sentir les motifs de la différence. Que le tribunal civil ne puisse juger le fond d'une cause pendante devant un tribunal de commerce, rien de plus conforme aux principes; car il est incompétent à raison de la matière. La décision des juges consulaires n'aurait dû, dans aucun cas, lui être déférée en cause d'appel. 11 sortirait du cercle de ses attributions, s'il en connaissait.

Mais, lorsqu'il s'agit d'une cause portée devant un juge de paix, elle est toujours relative à des objets qui rentrent essentiellement, par leur nature, dan)' la compétence du tribunal civil-, celui-ci, d'ailleurs, est très souvent appelé a en connaître en dernier ressort : n'est-il pas naturel que, saisi de lincident,ii

56 1" PARTIE. LIV. I". — De la justice de paix.

juge le fond qui peut-être lui serait revenu plus tard? N'y a-t-il pas toujours économie de temps, de frais et de procédure?

Ces raisons toutefois ne nous paraissent que spécieuses, et nous adoptons 1 opinion de M. Carré. ]]

56. Si le juge de paix croit que la pièce ar-guée de faux ou méconnue n'est pas nécessaire à la décision de la cause, doit il cependant se conformer aux dispositions de l'art. 14?

Il est incontestable que l'inscription de faux n'est admissible qu'autant que le sort de la contestation principale dépend de la vérité ou de la fausseté de l'acte. Il en est de même, à notre avis, de la vérification d'écriture; il serait évidemment inutile de vérifier une pièce qui ne pourrait avoir aucune influence sur le jugement du fond. (Rép., v° Inscription de faux.)

Mais ces décisions n'ont été jusqu'à présent appliquées qu'à des tribunaux de première instance; doivent-elles l'êlre également aux affaires qui sont de la compétence du juge de paix?

C'est l'opinion des auteurs des Annales, 1. 1, p. 45. Si, disent-ils, la pièce arguée de faux ou méconnue n'est pas d une nécessité absolue pour la décision de la cause, le juge de paix devra, sans s'y arrêter, rendre son jugement , sauf aux parties à faire ce qu'elles jugeront convenable pour faire prononcer sur cette pièce.

On objecte que, si le tribunal de première instance peut juger le fond sans s'arrêter à la demande en vérification ou en inscription de faux, c est parce qu'il lui appartient de statuer sur cette demande comme sur le fond; qu'il n'en est pas ainsi du juge de paix, qui doit renvoyer les parties devant le tribunal dès qu'une pièce est méconnue ou arguée de faux, puisque l'art. 14 ne fait aucune distinction.

Nous trouvons la réponse à cette objection dans la maxime, frustra probalur quod probalum non relevât.

Il serait inutile que le juge de paix renvoyât au tribunal de première instance, pour procéder à une vérification ou à une inscription de faux qui, en définitive, ne devrait avoir aucune influence sur la décision du fond

11 pourrait d'ailleurs arriver que le tribunal refusât d'admettre les parties à poursuivre sur de tels incidents, parce qu'il penserait lui-même que cette poursuite serait inutile; et il résulterait de là qu'il prononcerait sur une question qui n'appartient évidemment qu'au juge du fond, c'est-à-dire au juge de paix.

L'art. 14 ne contient rien de contraire à cette décision : le législateur a voulu seulement que le juge de paix, lorsqu'il croirait indispensable qu'il fût préalablement statué sur la contestation d'écriture, ne pût procéder ou statuer lui-même sur cet incident.

L'art 427 le prouve, puisqu'il autorise évidemment les tribunaux de commerce à prononcer sur le fond sans avoir égard à la dénégation d'écriture ou à l'inscription de faux, s'ils ne pensent pas que la pièce soit utile pour la décision (V. infrà, sur l'art. 427).

CC Cette opinion , incontestable, est partagée par M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 69.33

Add.— 5tt bis. Quelle est la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix, sa déclaration de s'inscrire en faux ?

l'ar argument de l'art. 215, cette déclaration doit avoir été précédée d'une sommation à celui qui produit la pièce contre laquelle elle serait dirigée, de

TH. 11. Des audiences dd juge de paix, etc. — A ut. 15. 57

s'expliquer lui-même sur le point de savoir s'il prétend ou non se servir de cette pièce. Mais, en justice de paix, cette sommation peut se faire à l'audience et de vive voix, de même que la déclaration, si les parties sont en présence ; sinon la sommation est notifiée par acte extrajudiciaire. Quant à la déclaration, elle est signée par la partie sur la feuille d'audience, et le tout est relaté dans le jugement de renvoi de l'incident au tribunal compétent. Carr.

[[ Cette procédure est aussi indiquée, et avec raison, par M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 26. ]]

Add.— 56 ter. Que doil faire le juge de paix, si le porteur de la pièce arguée de faux, ou dont la vérification esl demandée, refuse de la présenter, pour que ce juge y appose son paraphe?

Le juge de paix doit d'abord constater ce refus; il décerne ensuite une cédule, en vertu de laquelle cette partie est sommée de présenter la pièce aux jour, lieu et heure indiqués. Si elle satisfait, le juge doit parapher la pièce et dresser procès-verbal, afin de constater que c'est bien celle dont l'examen est renvoyé au tribunal, et d'empêcher qu'on n'en substitue une autre. Dans le cas au contraire où le porteur n'obéit pas à la sommation, la partie adverse l'assigne pour voir dire que son refus sera pris pour la déclaration formelle de ne pas entendre se servir de la pièce; le juge de paix prononce, en conséquence, sur le fond, comme s'il y avait eu à ce sujet une déclaration formelle. Carr.

r.C Ces décisions sont également conformes à celles de M. Pigeab, Comm., t. 1, p. 27, et nous les adoptons. ]]

Add.— 56 quater. De ce que l'art. 14 n'ordonne lerenvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscription de faux, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écriture?

Oui, sans doute, mais dans une cause de sa compétence ; alors, ou le défendeur fait défaut, ou il reconnaît l'écrit. Dans le premier cas, le juge prononce que cet écrit sera tenu pour reconnu ; dans le second, il d mue acte delà reconnaissance, et statue ensuite sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les parties.

Il est bon de remarquer que le délai pour comparaître sur la demande en reconnaissance n'est pas celui de trois jours, prescrit par l'art. 193 lorsque cette demande est formée devant un tribunal civil d'arrondissement, mais celui d'un jour, fixé par l'art. 5, comme délai général des citations en justice de paix. Carr.

CC V- encore, dans le même sens, qui ne peut souffrir de difficulté, M. Pigeau, Comm-, t. 1, p. 28. 33

Art. 15. Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné , la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages et intérêts.

1" l'AKTIfc. L1V. 1'. — De la justice de paix.

£ Noire Comm. du Tarif, t. I, p. 15, n°* 22 et 23.}— I oi du 26ocl., lit. 7. art. 7.— /«/-à. art. 397. 404, 505, n' 3. — £ Notre Dict gén. de proc, v* Ji >ge de paix , n°'138àl46; Péiemplion. n" 97, 120,149. 150, 192. — Devilleneuve , v° Péremption, n" 115 à 121. — Arm. Dalloz, v° Peiemptiou, n0!'âu9 a 324 —Carré, Justices de pua, t. 4. p. 48 à 53 , n"5 2728 à 2738. —Questions traitée- : l'art. 15 est-il applicable eu matière de douanes ? (J 57. — La péremption est-elle acquise a partir du jour de la citation, lorsque le juge n'a pas prononcé d'interlocutoire? Q. 58. — Quel doit être l'objet de l'interlocutoire pour qu'il fasse courir le délai de la péremption? Q. 59. — I.a péremption peut-elle être acquise, si l'interlocutoire a été prononcé par un juge incompétent? Q, 60. — Si un jugement préparatoire avait été rendu , ne serait-ce qu'à partir de ce jugement que courrait la péremption? Q, 61. l.a péremption court-elle du jour <lela prononciation d'un interlocutoire, tant a l'égard

des jugements contradictoires qu'à l'égard des jugements rendus par défaut? Q 61 ois. — Mais aptes le renvoi pour vérification d'écrilure ou pour inscription de faux, l'instance tomberait-elle en péremption s'il n'intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois? <?. 62. — Mais est-il bien vrai que le jugement qui prononce le renvoi de l'incident en vérification d'écriture ou en inscription de faux soit un jugement interlocutoire? Q. 62 bis — Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interlocutoires, les quatre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements? g. 63. — L'instance étant suspendue parle décès d'une partie , à partir de quelle époque continue le délai de la péremption? Q. 64 — La péremption aurait-elle lieu, s'il n'avait pas deptndu du demandeur d'obtenir jugement dans les quatre mois? Q. 65. — I. 'appel du jugement interlocutoire a-t-il pour effet d'interrompre le cours de la péremption? à partir de quelle époque lecommence-t-elle à courir ? Q. 65 bis. — Lorsque le délai des quatre mois est expire , le juge de paix pourrait-il du moins rendre jugement par lequel il se déclarerait incompéient ? {?. 6n. — Mais l'art. 7 de la loi de 1790 prononçait l'extinction de l'action dans le cas où la péremption était acquise; en serait-il de même sous l'empire du Code? Q. 67. — Les parties en procédant postérieurement à la péremption acquise, en font-elles cesser les effets? Q. 68. — Les parties, pourraient-elles se pourvoir par appel, si le juge de paix avail prononcé en dernier ressort dans le délai de quatre mois, en précipitant outre mesure sa décision, afin d'eviler la péremption? Q. 69.]

XIII. La péremption est une espèce de prescription qui annuité les procédures. Celle dont il s'agit dans l'art. 15 diffère des péremptions qui s'acquièrent dans les tribunaux civils d'arrondissement et de commerce en ce qu'elle existe de droit, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin de la demander, et par la seule expiration du délai de quatre mois depuis un interlocutoire prononcé.

Il est à remarquer, en outre, une différence notable apportée par le Code à la disposition de la loi de 1790, 1° en ce que celle-ci faisait courir la péremption du jour delà citation; 2° en ce qu'elle prononçait l'extinction de V action, c'est-à-dire du droit de se pourvoir désormais en justice pour le même objet, tandis que la procédure seule est réputée non avenue ; en sorte que l'action, si elle n'est pas prescrite au fond, peut être formée par nouvelle demande; 3° en ce que le retard provenant de la faute du juge empêchait la péremption , tandis qu'elle s'acquiert aujourd'hui malgré cette circonstance, sauf le recours en dommages-intérêts (1).

Add. — Nous avons indiqué dans ce commentaire cette différence notable qui existe entre la péremption des instances introduites en justice de paix, et celle des instances pendantes dans les autres tribunaux, en ce qu'elle s'acquiert de plein droit dans les premières, tandis que dans les secondes elle doit être demandée. Cette distinction n'a été admise ni dans le Code de procédure des Pays-Bas, ni dans celui de Genève. Suivant l'un (2) et l'autre (3), la péremption s'acquiert en toute juridiction, par la seule expiration du laps de temps prescrit par la loi ainsi que le porle notre article 15... [Nos voisins outils eu raison?

r<ous adoptons l'affirmative de cette importante question. Carr.

(t) V. la définition légale de l'interlocutoire, art. 452, § 2 ; celle du jugement définitifci-après, préliminaire du til.3, liv.l", « », pour les notions de doctrine concernant

,'a péremplion, ceux du titre 22, livre 2.

(2) Code des Pays-Bas, lit. 3, ail. I 19.

(3) Code de Genève, art. 27G.

TIT. II. Des audiences du juge de paix, etc.— Art. 15, Q. 58. 59

5? L'arl. 14 est-il applicable en matière de douanes?

Si, dans ces matières, le juge de paix ne rendait pas son ugement dans les trois jours qui suivent celui que l'on aurait indiqué pour la comparution, la demande de l'administration serait périmée, et même l'action serait prescrite, par application de l'art. 13, tit. 14, de la loi du 9 floréal an 7. (Cass., 3 prair. an 1 1 ; S-, t. 3, lr« part., p. 299 ; J. Av., t. 16, p. 576.)

CC C'est le vœu textuel de la loi. 12

59. La péremption est-elle acquise à partir du jour de la citation, lorsque le juge n'a pas prononce' d'interlocutoire ?

C'est l'opinion des auteurs du Pralicim,t. 1, p. 159, parce que, disent-ils, le Code ne prononçant point formellement à cet égard , il y a même raison d'accorder la péremption dans l'un et dans l'autre cas, puisque le motif qui l'a fait introduire se tire de la nécessité de terminer promplement les procès.

Ainsi, suivant ces auteurs, on appliquerait encore l'art. 7, tit. 7 de la loi du 26 octobre 1790.

Quoi qu'il en soit, nous ne dissimulerons pas que tous les auteurs paraissent admettre que la péremption n'est acquise, au bout de quatre mois, que dans le cas où il y a eu interlocutoire; et nous conviendrons que, dans la rigueur, les termes de l'article sont d'autant plus favorables à leur opinion que la Cour de Grenoble, dans ses observations sur le projet du Code, avait proposé de renouveler, à quelques modifications près, l'article ci-dessus cité de la loi de 1790, et qu'on n'a pas eu égard à cette proposition. (Voy. Quesl. de Lepace, p. 75 ; Levassecr, p. 54, n° 97; Biret, v° Péremption, t. 2, p. 96. )

Nous ferons observer, au reste, que l'article 19 oblige le juge de paix à juger l'affaire par défaut, sauf la réassignation dans le cas où les délais n'auraient pas été observés; que, d'un autre côté, l'art. 13 veut qu'il juge sur-le-champ ou à la première audience. De là suit qu'il ne peut guère arriver qu'il y ait lieu à péremption avant un interlocutoire ; et c'est sans doute par cette considération que le législateur a modifié la disposition delà loi de 1790. (V. Répert., v° Péremption, § 3, n° 2.)

Add. Tel est aussi le sentiment de M. Piceac, Comm.,t. 1, p. 30; et par conséquent, dit-il avec raison, les instances non poursuivies ne peuvent s'éteindre que par la prescription, c'est-à-dire par trente ans, quand même l'action se fût prescrite par un temps moindre, si elle n'eût pas été intentée. Les Codes des Pays-Bas et de Genève font, en toute juridiction, courir la péremption à partir de l'exploit introductif de l'instance, comme le veut l'art. 397. Il est présumable que, lors d'une révision vivement sollicitée du Code de procédure civile, cette disposition sera rendue commune aux instances engagées en justice de paix, et que l'on consacrera l'opinion des auteurs du Praticien français. Les; motifs sur lesquels ces auteurs se sont fondés nous semblent décisifs. Carr.

[[ Si l'art. 7 du titre 7 de la loi du 26 oct. 1790, qui prononçait la péremption de toute instance non terminée dans le délai de quatre mois à partir de la citation introductive, avait l'inconvénient de ne faire aucune différence entre les affaires où il y a lieu à une enquête, à une expertise, ou à toute autre opération longue, et celles qui peuvent être mises à fin par un simple exposé sur l'audience, l'art. 15 du Code de proc. civ. nous paraît être tombé dans l'inconvénient opposé, en restreignant la péremption de quatre mois aux seules causes susceptibles d'interlocutoires, c'est-à-dire à celles pour l'instruction desquelles un laps de temps plus étendu semble nécessaire. Nous ne voyons de ce changement aucune raison plausible.

CO |'« PARUE. L1V. V'. - Dt LA JlbTlC. DE PAIX.

Cependant, il existe, et l'on ne peut guère se reruser à cette conséquence (pie, dans les causes où il n'y a pas eu de jugement interlocutoire, la perempl ion de quatre mois ne peut courir, puisqu'elle n'a pas de point de départ. — C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 1822 ( J. Ai'., t. 24, p. 48), que M. Merlin cite en lui donnant son approbation , Réperl., t. 17, p. 349. Mais faut-il aller jusqu'à dire, comme MM- Pigeau et Carré, dont M. Curasson, t. 1, p. 166, n° 4, embrasse la doctrine, qu'aucune espèce de péremption ne peut être appliquée à ce genre de cause, et que la prescription trentenaire seule peut éteindre l'instance aussi bien que l'action? Quant à nous, il nous semble que rien n'empêche de faire rentrer dans le droit commun les instances en justice de paix qui ne tombent pas sous la disposition exceptionnelle de l'art. 15, et de leur appliquer par conséquent les principes consacrés par les art. 397 et suiv. du Code de proc. civ. Telle est l'opinion de M. Boitard, t. 2, p. 403.

Les raisons données par M. Pigeau, qui consistent à dire que les art. 397 et suiv. ne regardent que les tribunaux d arrondissement et les cours royales, que la procédure qu'ils introduisent, supposant le ministère des avoués, ne pourrait avoir lieu devant les justices de paix ; qu'enfin la péremption est une peine qu'il ne faut pas étendre à d'autres cas que ceux auxquels le législateur l'applique, nous semblent faciles à réfuter. Que l'absence des avoués rende la procédure de péremption impossible, c'est une allégation qui tombe devant la jurisprudence, aujourd'hui unanime, qui admet la péremption des instances commerciales, ainsi que nous l'établissons sous la Quest. 1411, contrairement, il est vrai, à l'opinion de MM. Carre et Pigeau. Mais est-il besoin de faire remarquer que toutes les procédures qui ont lieu devant les tribunaux civils exigent, le ministère des avoués? S'ensuit-il qu'aucune de ces procédures ne soit praticable devant les tribunaux de commerce ou les justices de paix ? Non sans doute; il est certain, au contraire, que toutes celles qui ont lieu devant ces dernières juridictions sont empruntées à la procédure générale des tribunaux civils, seulement on y admet les modifications exigées par la différence d'organisation. Kien n'empêche qu'on n'agisse de même en matière de péremption d'instance.

On dit encore qu'il ne faut pas étendre les peines; nous répondrons que la péremption est bien moins une peine infligée à la partie négligente qu'une mesure d'ordre public destinée à prévenir la prolongation des procès. Et, sous ce rapport, il y a bien plus de motifs de l'admettre contre les instances en justice de paix, où, plus qu'en tout autre, la célérité entre dans l'esprit et 1 intention du législateur.

Nous pensons donc qu'indépendamment de la péremption de quatre mois qui court après la prononciation d'un jugement interlocutoire, l'instance devant le juge de paix, qui n'a pas donné lieu à un pareil jugement, est soumise à la péremption ordinaire de trois ans. M. Merlin, Répert. t. 17, p. 349, n'admet point la péremption de quatre mois dans les instances où il n'y a pas eu de jugement interlocutoire, mais il ne se prononce pas formellement sur l'admission ou l'exclusion de la péremption de trois ans. ]]

59. Quel doit être l'objet de l'interlocutoire, pour qu'il fasse courir le délai de la

péremption ?

11 faut qu'il ait été rendu relativement à l'instruction du fond du procès, et non sur un incident. (Cass., 31 août 1813, S., t- 14, lTe part., p. 61 ; J. Av., t. 16, p. 621, et J. P., 3' édit., t. 11, p. 685.)

[[ C'est aussi l'avis de M. Cuiusson, 1. 1, p. 166, n° 4, V. iufrà, Quest. çl. ]]

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, etc. — Art. fi A, Q. ©£. PI

60. Z.a péremption peut- elle être acquise si l'interlocutoire a été prononcé pat un

juge incompétent ?

Non, car tout acte émané d'un juge incompétent est considéré comme on avenu, et dès lors il ne peut produire l'effet de faire courir la péremption. (Cass., 24 frim. an 9 ; J. Av. , t. 16, p. 575, n° 16, et J. P., 3* édit., t. 2, p. 63.)

[[ Cette question avait de l'intérêt surtout sous l'empire de la loi du 2 octobre 1790, parce qu'alors la péremption de l'instance entraînait l'extinction de l'action ; mais aujourd'hui que ce résultat extrême n'est point admis, il importe peu que l'instance soit emportée par la péremption ou par lincompétence du juge, à moins toutefois qu'il ne soit nécessaire de se servir de l'assignation donnée devant un juge incompétent pour interrompre la prescription, aux termes de l'art. 2246 du Cod. civ., V. Quest. 66.]]

61. Si un jugement préparatoire avait été rendu, ne serait-ce qu'à partir de ce

jugement que courrait la péremption ?

Puisque la loi ne s'explique qu'à l'égard de l'interlocutoire, le jugement préparatoire ne serait d'aucune considération. (V. Quest. de Lepage, p. 76; Biblioth. du barr., Ire part., 1810, p. 223.)

Add. — La solution de notre Quest . 61 a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 12 février 1822 (J. Av., t. 24, p. 48), et adoptée par M. Pigeau, qui l'étend aux jugements provisoires (Comm., t. 1, p. 30), ce que l'on est forcé d'admettre, puisque la loi ne parle que des interlocutoires, et que l'art. 15, contenant une exception à la règle générale qui fixe à trois ans le délai de la péremption, doit être strictement renfermé dans ses limites. Carr.

[[L'arrêt du 31 août 1813, cité sur la Quest. 59, avait déjà, avec raison, consacré cette opinion, qui est approuvée par MM. Merlin, Rép., t. 17, p. 350, et Reynaud, Traité de la Péremption, n° 131, et Thomine Desmazures, t. 1 p. 72. ]]

Add. — (Si bis. La péremption court-elle du jour de la prononciation d'un interlocutoire, tant à l'égard des jugements contradictoires, qu'à l'égard des jugements rendus par défaut ?

Oui, puisque la loi n'a point distingué, quelque juste qu'il paraîtrait, si le texte n'était pas aussi précis, de ne faire courir le délai qu'après signification du jugement qui aurait été rendu par défaut ; mais la rigueur de ce texte trouve une excuse dans la considération que le demandeur contre leque, court la péremption, est en faute de s'être laissé juger par défaut, sur sa propre citation , dès lors, il ne peut alléguer aucune surprise. Carr.

LX Telle est l'opinion de M. Pigeau, Comm.,t. 1, p. 31, et la nôtre. M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 72, semble dire le contraire; mais nous croyons qu'il n'y a que défaut de clarté dans son expression, et qu'il a voulu parler d'un jugement par défaut sur le fond , qui bien certainement ne fait pas courir la péremption. 33

G£. Mais, après le renvoi pour vérification d'écriture ou pour inscription de faux, l'instance tomberait-elle en péremption , dans tous les cas , s'il n'intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois, à partir du jugement de renvoi.

Non, encore bien que nous ayons dit, sur la 55e Quest., que le juge paix n'était pas dessaisi ; car, la cause étant suspendue jusqu'au jugement de ces incidents, il est dans l'impossibilité de juger. {V. Levasseur, p. 54, n° 96.)

62 l" PARTIE. LIV. I". De la justice de paix.

Mais le délai de péremption prendrait son cours à partir du jugement sur l'incident.

Remarquons, au reste, que la loi ne présente aucune disposition sur la question proposée ; que son vœu bien prononcé est qu'en général toute instance liée devant un juge de paix soit terminée dans les quatre mois qui suivent un interlocutoire. Or, le jugement de renvoi, pour vérification d'écriture ou inscription de faux, est un jugement interlocutoire : il faut donc que la partie intéressée à faire juger cet incident se pourvoie , avant les quatre mois, devant le tribunal de première instance; il faut aussi qu'elle ressaisisse le juge de paix avant que le même espace de temps ne soit écoulé depuisle jugement du tribunal de première instance ; autrement elle courrait risque de voir déclarer que la péremption est acquise contre elle.

Add.— M Chauveau Adolphe (/. Av., 1. 16, p. 571 , n°22) a fait, sur notre conseil, des observationspIeinesdejustesse,etquenousne balançons pasàadopter. En effet le législateur n'a entendu parler, dans l'art. 15, que des interlocutoires qui s'exécutent devant la justice de paix elle-même, parce qu'il a voulu qu'en cette juridiction les affaires fussent expédiées avec le plus de célérité possible, et non d'un interlocutoire qui s'exécute comme celui qui prononce le renvoi pour vérification d'écriture ou inscription de faux par un tribunal où l'instruction est assujettie aux lenteurs et aux formes non-seulement de la procédure qui lui est propre en général , mais encore à celles de la procédure spéciale concernant ces sortes d'incidents. Soumettre en ce cas le défendeur à faire obtenir du juge de paix une décision au fond , dans les quatre mois, ce serait le réduire à l'impossible. Or, impossibilium nulla obligalio. Nous pensons donc, avec M. Chauveau Adolphe, qu'il faut s'en tenir à l'opinion que nous avon$ d'abord émise, sans s'arrêter au conseil que la prudence nous avait suggéré. Carr.

Add. — 6£ bis. Mais esl-il bien vrai que le jugement qui prononce le renvoi de l'incident en vérification d'écriture ou inscription de faux soit un jugement interlocutoire ?

En terminant les observations que nous venons d'adopter, M. Chauveau Adolphe rappelle que M. Lepage, dans ses questions sur le Code de procédure civile, p. 75, a décidé que le jugement de renvoi au tribunal, pour vérification d'écriture ou inscription de faux , n'est pas un jugement interlocutoire ; que c'est un jugement définitif qui saisit même du fond les juges qui doivent s'occuper de 1 incident. Si cette opinion devait être admise, l'art. 15 ne pourrait plus recevoir son application à l'espèce, et les questions que nous venons d'examiner seraient sans objet. Mais, tout en désirant quele renvoi de l'incident emportât prorogation de juridiction à l'égard du fond , nous croyons avoir prouvé que l'on ne peut décider de la sorte

M. Chauveau Adolphe se borne à énoncer le sentiment de M. Lepage , et semble l'adopter par son silence. Nous convenons que le jugement de renvoi serait définitif, si le juge, compétent pour statuer sur la vérification de l'inscription, était saisi du fond par le renvoi du juge de paix ; mais, dès lors que ce dernier n'est pas dessaisi , le jugement est interlocutoire, suivant la définition de l'art. 452, puisqu'il préjuge, par l'instruction qu'il ordonne, que le jugement qui interviendra sur l'incident aura nécessairement une influence sur celui que le juge de paix aura à rendre au fond. Carr.

[[ M. Carré a mal interprété notre silence; car, dans le même volume, quelques pages plus loin , nous avons émis un avis formel sur cette branche de la question. (V. suprà, Question 55.) ]3

T1T. II. Des audiencesdu juge de paix, etc.— Art. 15, Q. 65. 63

tt'3. Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interlocutoires , les quatre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements ?

Cela ne peut faire la matière d'une difficulté, dit M. Delaporte, l. 1 , p. 15. Nous croyons néanmoins que c'est à dater du jour du premier interlocutoire, et non pas du dernier, s'il en intervenait plusieurs, que l'instance est périmée.

En effet , d'après l'art. 15, l'instruction ne peut durer plus de quatre mois , à partir du jugement interlocutoire : le Code veut donc un jugement définitif dans ce laps de temps ; et de là suit nécessairement qu'un second, un troisième, un quatrième interlocutoire , ne pourraient proroger l'instance.

CC Cette solution est adoptée, avec raison, par M.M.Thomine Desmazures, t 1, p. 72 , et Ccrasson , 1. 1, p. 167, n° 5. Mais , !e 17 avril 1833 (/. Av., t. 46, p. 184), la Cour de cassation de Bruxelles a décidé que le délai de la péremption ne devait courir qu'à dater du dernier interlocutoire. Son erreur vient de ce qu'elle n'a point distingué entre la péremption de l'art. 15 et celle de l'art. 397. Pour opérer celle-ci , il faut une discontinuation de poursuites ; tout acte de procédure suffit pour l'interrompre. Au contraire ce n'est pas à la discontinuation de poursuites que l'art. 15 attache la péremption. Elle fixe un délai dans lequel les poursuites doivent être terminées, et le jugement définitif rendu. Le point de départ de ce délai est le premier jugement interlocutoire, et il n'appartient ni aux juges ni aux parties de le changer. 33

B4. L'instance étant suspendue par le décès d'une partie, à partir de quelle époque continue le délai de péremption ?

Il nous semble que la péremption ne continue son cours que par la reprise de l'instance ou après le délai de six mois , à dater du jour du décès. C'est du moins un argument que l'on peut tirer de l'art. 397.

CC C'est encore l'opinion de M. Thomine Desmazures , t. 1 , p. 73, et nous l'adoptons. 33

G5. La péremption aurait-elle lieu, s'il n'avait pas dépendu du demandeur d'obtenir jugement dans les quatre mois?

Non. Ainsi, par exemple, dans le cas de diverses récusations intentées par le défendeur, si l'instruction a été prolongée au-delà du délai , celui-ci ne peut se prévaloir de la péremption. (Cass., 4 février 1807, 5., 1808, lre part., p. 40, et J. Av., t. 16, p. 592.)

CCMM. Piceau, Comm., t. l,p. 32, et Tuomiîve Desmazures, t. l,p. 73, pensent aussi qu'il est des cas où la règle de l'art. 15 doit fléchir: sous l'empire de la loi antérieure, il avait été jugé, les 13 brumaire an 10 et 20 août 1806 (J. Av., 1. 16, p. 576) , que la péremption d'instance n'avait lieu qu'autant que la partie ellemême n'avait pas mis la cause en état d'être jugée dans les quatre mois. Nous pensons que la loi et l'équité se réunissent pour adopter encore la même décision. Cependant on trouve un arrêt du 13 floréal an 10 (J. Av., t. 16, p. 570) , par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un jugement qui avait appliqué la péremption, malgré les retards apportés à l'instruction de la cause, par la nécessité d'évacuer divers interlocutoires, et indépendamment delà volonté des parties ; ce rejet tient sans doute à ce que, la loi n'étant pas bien claire, un tribunal qui l'applique avec trop de rigueur ne peut être précisément accusé de la violer. En justice de paix on ne doit pas appliquer les principes généraux qui permettent, devant les tribunaux ordinaires , d'inter-

04 lr' PAKTIE. L1V. 1".— De la jistice de paix.

rompre la péremption par un acte valable; c'est un jugement définitif qu'exigv la loi. V. Quest. 63. D

CC 65 bis. L'appel du jugement interlocutoire a-l-il pour effet d'interrompre le cours de lu péremption ? — A quelle époque rccommence-l-elle à courir?

Le 11 juin 1834 ( J. Av., t. 47, p. 698), la Cour de cassation s'est prononcée formellement pour l'affirmative ; et , comme sa décision est fondée sur le droit qu'a toute partie d'interjeter appel d'un jugement, et de suspendre ainsi les effets qu'il aurait produits, nous croyons qu'elle doit être appliquée dans tous les cas, sans distinguer, comme le fait M. Pigeae , Comment., t. 1 , p. 32, si l'appel provenait du demandeur ou du défendeur, et si l'interlocutoire a été confirmé ou infirmé.

Qu'importe que l'appel du demandeur, par exemple, ne fût pas fondé? Cette circonstance autorise-t-elle à dire que le retard provient de sa faute ? INon sans doute : l'exercice d'un droit , quel qu'en soit le résultat, ne peut jamais être appelé faute.

Le mêmearrêtdécide, avec raison, que la péremption, interrompue par l'appel , reprend son cours, non du jour de la prononciation du jugement rendu en appel, mais de celui de sa signification ; parce que ce n'est qu'à compter dece dernier jour que le jugement devient exécutoire , aux termes de l'art. 147 du Code de procédure civile.

M.TuoMiKiE Desmazures , t. 1, p. 73, professe la même doctrine. ]]

<»6. Lorsque le délai de quatre mois est expiré , le juge de paix pourrait-il rendre jugement par lequel il se déclarerait incompétent ?

L'affirmative a été jugée sous l'empire de la loi du 26 octobre 1790, par le motif que l'art. 7 de cette loi , en prononçant la peine de la péremption , suppose nécessairement une instance de la nature de celles qui sont de la compétence d'un tribunal de paix.

Cette décision serait évidemment la même sous l'empire du Code, puisque l'art. 15 est conçu, sous le rapport de la question, dans les mêmes termes que l'article de la loi que nous venons de citer. (Cass., 24 frim. an 9 ; Traité de ta Compétence , par M. Monlainville, p. 76, et J. Av. , t. 16, p. 575, n° 16.)

[[ Même avis et même raison de décider que pour la Quest. 60. ]]

Cî. Mais l'art. 7 de la loi de 1790 prononçait l'extinction de l'action dans le cas où la péremption était acquise; en serait-il de même sous l'empire du Code?

Non , puisque l'art. 15 ne porte point la même disposition. Ainsi l'on se conformerait à l'art. 401, et l'on pourrait renouveler l'action, si d'ailleurs elle n'était pas prescrite. (V. Praticien, t. 1, p. 16; Levassecr, p. 54 et 55, n° 97 ; Demiab Crolzilhac, p. 22; Biret, t. 2, p. 96)

[[ Cette solution incontestable est reproduite par MM. Pigeab , Comm. , 1. 1, p. 32; Thomine Desmazures, t. 1, p. 73, et Boitard, t. 2, p. 403. V. Quest. 60. ;=.;

4J8. Les parties , en procédant postérieurement à la péremption acquise, en fontelles cesser les effets ?

Suivant M. Lepage [Quest-, p 76) et M. Dumoulin (Biblioth. du barr., 1810, lre part., p. 224), la péremption, de même que la prescription, étant établie dans l'intérêt des parties, elles peuvent y renoncer; mais M. Lepage estime qu'en ce cas il faut qu'elles fassent une déclaration positive de leur intention , ainsi que le prescrit l'art. 7 pour la comparution volontaire.

tlT. 11. Des audiences eu juge de p lix , <lc. — Art. £5, Q. «S. 05

M. Dumoulin pense qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un acte de soumission volontaire, et qu'il sulïit aux deux parties de donner suite à la procédure, parce que, dit-il , si la péremption s'acquiert de plein droit , il en résulte seulement qu'il n'est pas nécessaire de la faire prononcer.

Nous pensons, au contraire, que, si la péremption , dans les justices de paix, a lieu de plein droit , c'est parce qu'elle est d'ordre public, ainsi que le dit M. Thomine Desmazires. p. 4l, éd. in-8", en ce sens que le législateur veut que les procédures soient prompt em en t terminées en ces justices : de là suit qu'elle doit être suppléée d'office par le juge de paix , et qu il ne prononcerait légalement qu'autant que les parties auraient formellement déclaré y renoncer.

Cependant M. Hautefeuille est d'une opinion contraire. L'instance , dit-il , est périmée de droit, c'est-à-dire que l'action cl la demande n'existent plus. Mais nous ferons observer que ces mots , l'instance est périmée, ne supposent que la péremption de la demande et des actes qui en ont été la suite , et non la péremption de l'action considérée comme droit d'agir en justice, et que, par conséquent, M. Hautefeuille a confondu ici l'action prise en ce sens, avec la demande qui n'est que l'exercice de l'action.

Add. —M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 31, rejette notre opinion. Si, dit-il, la loi porte que l'instance sera périmée de droit, cela signifie seulement qu'il n'est pas besoin de demander la péremption , comme on est obligé de le faire dans les tribunaux, d'après l'art. 399 ; mais cela ne signifie pas que, si le demandeur y renonce, le juge devra toujours la prononcer. Elle est établie, ajoute le savant auteur, non dans l'intérêt public , mais dans l'intérêt unique du défendeur. Aussi l'art. 15, après avoir dit que, si le juge prononce , le jugement sera annulé, ne dit pas qu'il le sera de plein droit ou d'office , ou sur la demande du ministère public, mais sur la réquisition de la partie intéressée, c'est-àdire du défendeur.

Cette dernière raison, que n'avaient point donnée les auteurs dont M. Pigea u adopte le sentiment, nous parait mériter une sérieuse attention. Nous confessons, avec toute la bonne foi qui préside au nouvel examen que nous faisons des opinions par nous émises précédemment, qu'elle nous détermine à résoudre notre Quest. 68 dans un sens tout opposé.

Nous nous étions fondé sur ce motif, donné par M. Thomine Desmazures, que la péremption, dans les justices de paix, doit être considérée comme tenant en quelque sorte à l'ordre public, attendu que le législateur a voulu qu'en cette juridiction les procédures fussent promptement terminées. Mais nous réfléchissons aujourd'hui que ce motif se retourne en faveur de l'opinion contraire; car, la péremption n'éteignant point l'action , le législateur, s'il avait entendu obliger le juge de paix à le suppléer d office, eût placé le demandeur dans la nécessité d introduire une nouvelle action, tandis que, la procédure volontaire couvrant la péremption acquise , le procès se termine de suite par un jugement définitif.

Les principes consacrés sur la matière pour les autres juridictions, ceux admis en matière de prescription, fournissent d'ailleurs de puissants arguments à l'appui de l'opinion à laquelle nous venons de nous ranger.

tC En effet, la péremption est une sorte de prescription , et l'on sait que les juges ne peuvent suppléer celle-ci d'office; par là même il suffit d'une renonciation tacite pour que la partie ne soit plus recevable à l'invoquer, et la continuation des procédures peut, malgré l'avis de M. Curasson, 1. 1, p. 107, nu 6, être, aux yeux des juges, une preuve suffisante de cette renonciation, comme le décident MM. Pigeau, Comm., t. t, p. 3t ; Boitard, t. 2, p. 403, et un arrêt de la Cour de Bruxelles , du 17 avril 1833 (J. Av. , t. 46, p. 184), et un de la Cour de cassation, du 22 mars 1837 (J. Av., t. 52, p. 355, et J. P., t. 1 de 1837, p. 371). Lnfin , il suit du même principe que les parties ne seraient pas admises à re- Tom. 1. 5

6É lr> PAKÎIE. LÏV. I*. — Dr. LA JH ICS Dï PAIT.

noneer d avance à la péremption , en s'accordant mutuellement des renvois , et qn il ne dépendrait pas du juge de sanctionner cette renonciation. Ainsi l'a juge la Cour de cassation, le 16 germinal an XI (/. Av., t. 16, p. 574). 1]

<$f*. Les parties pourraient-elles se pourvoir par appel , si le juge de paix avail prononcé en dernier ressort dans le délai de quatre mois, en précipitant outre mesure sa décision , afin d'éviter la péremption ?

Non, la voie de cassation serait seule ouverte. (Cass., 6 avril 1807 ; J. P , M éd., t. 6, p. 5; Biket, t. 2, p. 98 et 99.)

CC La loi nouvelle , du 25 mai 1838, art. 14, a changé cette jurisprudence, et elle permet l'appel. 21

Art. 16. L'appel des jugements de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois , à dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par le juge. [[ V. le n- XIV. ]]

Tarif, 1, 3, 21, 27.— £ Notre comin. du tarif, t. 1 , p 16. nos 24 et 25.]— loi du 24 août 1790, tit 5, art. 12, H.— Code de proc. civ., art. 31, 443, 449. 450, 454.456.— Q Loi du 25 mai 1838. art- 1 3, Met 15. — ÎSOtre Dict. gén. de proc , vis Casinlio;, a° 100, Juge de paix, n*5 164, 168. 169, 170. — Devilleneuve, v° Juge de paix, n»s 29, 33 à 42. — Carré, Justices de paix, t. 2, p. 52 à 55 , n»s 2738, à 2748. — Questions traitées : L'art. 16 ne prononçant point la nullité, pourrait-on soutenir, d'après l'art. 1030, que le délai d'appel courût également, si la signification du jugement était fuite par tout autre huissier que celui qu'indique le premier de ces articles? Q. 70. — lorsqu'un juge de paix a prononcé cotnuie juge civil, sur une contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel do jugement est-il recevable , quoiqu'il n'ait pas ete interjeté daus les dix jours que l'art. 1 74 do C. d'inst. ciim , fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tiibnnal? Q. 70 bis. — — Suit-il de l'art. 16 qu'on ne puisse mettre à exécution un jugement de la justice de paix qui n'aurait pas été signifié par l'huissier de cette justice? Q. 71. — En disant que le jugement sera signifié par l'huissier de la justice de paix, le Code entend-il indiquer indifféremment ou l'huissier du ju^e qui a rendu le jugement ou celui de la justice dans le ressort de laquelle ce jugement doit être signifié? <?72. — Les jugements qualifiés eu dernier ressort, mais rendus sur des matières où le juge de paix ne pouvait prononcer qu'en premier ressort sont-ils insusceptibles d'appel, et vice versa? Q.'l bis. — Le jugement rendu par un juge de paix sur une demande en renvoi est il toujours susceptible d'.ippel , lorsque le juge pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond? Q. 73. — Peut-on se pourvoir par appel contre un jugement rendu en dernier ressort dans lequel un juge de paix a excédé ses pouvoirs? Q. 74. — L'acte d'appel doit-il contenir assignation à peine de nullilé? Ç). 75 — Peut-on se pourvoir en appel contre les jugements par défaut rendus en la justice de paix? Q. 76. — Les jugements des justices de paix sont-ils sujets aux autres pourvois admis par le Code contre les décisions des autres tribunaux? Q.'". -De ce que l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838 dispose que l'appel des jugements rendus par le* juges de paix ne pourra être interjeté pendant les trois jours qui suivront leur prononciation , faut-il conclure que l'exécution en est aussi suspendue pendant le même délai ?{). 77 las.— L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'est-il pas soumis à une règle particulière? Q. 77 ier. — Dne décision par laquelle un juge de paix , sans prononcer sur sa compétence, renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arrondissement, ponr y être statué sur la contestation, doit-elle être attaquée par la voie de l'appel, ou donne-t-elle lieu à des poursuites en déni de justice? Ç. 77 quule-r. ]

XIV. L'appel est l'action de recourir à un tribunal supérieur, pour faire infirmer ou réformer un jugement rendu par un tribunal inférieur (1). 11 est à remarquer que la disposition qui en fixe le délai n'est pas simplement conir minaloire; elle est de rigueur, aux termes de l'art. 1029.

[[ Art. 13 de la loi du 25 mai 1838: « L'appel des jugements des [uges de « paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la pro- » nonciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, « ni après les trente jours qui suivront la signification à regard des personnes a domiciliées dans le canton. — Les personnes domiciliées hors du canton

(\ Voy. les préliminaire» du livre unique de l'appel,

T1T. II. Vcs audiences du juge de paix, elc.~ Art. i&, 0- ^49 bis. C7

« auront, pour inlerjetter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé « par les ail. 73 et 1033, Cod. pr. civ. »

Un voit que cette disposition législative a abrogé l'art. 16 du Code de procédure civile, et introduit trois innovations importantes en cette matière; l°elle a réduit de trois mois à trente jours le délai de l'appel ; 2° elle a supprimé l'obligation de faire signifier le jugement par l'huissier de la justice de paix ou tel autre commis par le juge ( F. la Quèst. 70) ; 3" elle a voulu que trois jours fussent écoulés depuis le jugement avant que l'appel pût être interjeté.

Cette dernière prescription, analogue à celle de l'art. 349 du Code de procédure civile, pour les appels des jugements des tribunaux civils, a été conçue dans le même but, qui est d'empêcher la partie condamnée de céder à l'exaspération du moment par un appel précipité.

Indépendamment de l'augmentation de délai accordé par la dernière partie de l'article aux personnes domiciliées hors du canton, les personnes absentes du territoire européen jouissent encore de celui qui est réglé par l'art. 446 du Code de procédure civile, qu'il a été dans l'intention du législateur de maintenir, comme cela résulte des paroles du rapporteur de la loi, recueillies par M. Benech, p. 495. ]]

ÏO. L'art. 16 ne prononçant point la nullité , pourrait-on soutenir, d'après l'art. 1030, que le délai d'appel courût également, si la signification du jugement était faite par tout aulre huissier que celui qu'indique le premier de ces articles?

Puisque l'art. 16 ne fait pas courir le délai du jour de la signification , mais du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel aulre commis par le juge, il nous paraît certain qu'il ne courrait pas si le jugement était signifié par un autre huissier que celui que cet article désigne. ( F. Levasses, p. 93 , n° 177 ; Delaporte, t. 1, p. 16; Bibliolh. du barr., 1810, lre part., p. 226; Demiau-Crouzvlhac , p. 23.)

[[ M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 75, enseigne la-même doctrine. Lorsque nous avons dit, au n° XIV, que l'obligation de faire signifier le jugement par l'huissier de la justice de paix paraissait supprimée par l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838, nous l'avons entendu dans ce sens que ce n'est plus à l'huissier spécialement attaché au service de l'audience que cette mission appartient; mais demeure toujours la disposition de l'art. 16 de la même loi qui n'attribue le droit de faire les actes devant la justice de paix qu'aux seuls huissiers domiciliés dans le canton. Or, la signification d'un jugement émane du tribunal de paix étant un acte de cette nature, nous pensons qu'elle doit être faite par un huissier du canton; que, faite par un autre, elle ne donnerait point cours au délai de l'appel; et qu enfin, sous ce rapport, et demeurant cette interprétation, la disposition finale de l'art. 16 du Code de proc. civile est encore en vigueur.—loir, au surplus, la Quesl. 9, suprà. ]]

Add.— 90 bis. Lorsqu'un juge de paix a prononcé comme juge civil sur une contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel du jugement esl-ilrecevable, quoiqu'il n'ait pas été interjeté dans les dix jours que l'url. 174 du Code d'instruction fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tribunal?

Cette question se résout par le principe que, déjà, nous avons si souvent invoqué, de la distinction entre l'action publique et l'action civile. Si cette dernière, lorsqu'elle a pour cause une contravention, un délit ou un crime, peut être portée devant les tribunaux criminels, elle peut l'être aussi devant les juges civils; en ce cas. elle admet toutes les formalités de procédure qui régissent la juridiction de ces derniers.

6S lr' PAllTlli. I.1V. |e-. — He la justice dk paix.

L'appel de leurs jugements doit donc être interjeté dans les délais fixés par les lois faites pour les tribunaux dans lesquels ces jugements ont été rendus, et, par conséquent, en ce qui concerne ceux des justices de paix statuant en matière civile, dans le délai déterminé par l'art. 16 ci-dessus [[aujourd'hui l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 ]] , et non dans celui que fixe l'art. 174 du Code d instruction.

La Cour de Cassation a ainsi jugé, par arrêt du 26 décembre 1826. (S., t. 20, r« part., p. 329, et J. Av., t. 33, p. 38.) Carr.

[[ Il ne faut pas conclure de cette décision, que nous approuvons, que, si le juge de paix, statuant réellement en tribunal de police, avait qualifié sou jugement de civil, l'appel en pût être porté devant le tribunal civil d'arrondissement; cette qualification arbitraire n'empêcherait pas que le tribunal correctionnel ne fût seul compétent, aux termes d'un arrêt de la même Cour, du 22 prairial an vin (J. Av., t. 16, p. 565). ]]

? 1. Suil-il de l'art. 16 qu'on ne puisse mettre à exécution un jugement de la justice de paix qui n'aurait pus élé signifié par l'huissier de cette justice ?

On pourrait dire, pour la négative, que l'article ne s'exprime qu'à l'égard de l'appel ; mais il paraît être dans l'esprit du Code que la signification soit faite par un huissier de la justice de paix.

[[ Aujourd hui par un des huissiers domiciliés dans le canton. ]]

Cependant , si elle l'était par un autre huissier, nous ne croyons pas que l'on dût en prononcer la nullité ; toujours est-il vrai que tout huissier pourrait mettre le jugement à exécution. (F. Deiaporte, t. 1, p. 61.)

[[ Nous embrassons sans difficulté cet avis. ]]

9£. En disant que le jugement sera signifié par l'huissier de la justice de paix , h' Code entend-il indiquer indifféremment ou l'huissier du juge qui a rendu le jugement, ou celui de la justice dans le ressort de laquelle ce jugement doit cire signifié?

Il paraît , dit M. Lepage, dans ses QuesL, p. 77, que le législateur n'a entendu indiquer que l'huissier attaché à la justice de paix de laquelle le jugement est émané.

Maison demandera comment concilier cette décision avec les lois qui dérendent à 1 huissier de la justice de paix d'instrumenter hors du canton ?

Cette difficulté se présenterait dans tous les cas où la partie à laquelle le jugement doit être signifié n'aurait pas son domicile clans le ressort du juge qui a prononcé; et certes, il n'a pu entrer dans l'intention du législateur d'obliger l'huissier attaché à ce juge de se transporter au loin pour faire la signification.

M. Lepage et M. Dumoulin disent , par cette raison, que l'on doit confier la signification à l'huissier de la justice de paix du lieu où elle doit être faite. Mais cette opinion n'est-elle pas contraire au texte de l'art. 16, qui veut que la signification soit donnée par l'huissier du juge, ou par loul autre huissier commis par lui?

Nous pensons que l'on doit entendre l'article en ce sens que le législateur n'a désigné l'huissier du juge de paix duquel émane le jugement , que pour le cas où la partie à laquelle il doit être signifié à son domicile dans le canton (cequiarnve leplus souvent, ainsi que le fait observer M. Dumoulin), et qu'il a voulu que le juge commît loul autre huissier, dans ceux où cette même partie aurait son domicile hors du canton.

Du reste, le juge de paix se conformerait , en cette dernière circonstance,

TIT. II. Des audiences du juge de paix, etc.— Art. te, Q. 9 4. 69

aux dispositions de l'art 156; et, en tout cas , il n'y aurait pas nullité de la signification , si l'on ne se conformait pas à la distinction que nous venons de faire. (Cass., 6 juillet 1814 ; S., t. 15, p. 41. V. infrà, art. 20.)

CC M. Thomine Desmazpres, t. 1, p. 76, pense aussi, en s'appuyant d'une analogie puisée dans l'art. 781 du Code de procédure civile, que, si la partie condamnée est domiciliée hors du canton , c'est par l'huissier de son domicile, en cas que le juge n'en ait pas commis, que doit lui être notifié le jugement. Cette opinion nous paraît conforme à l'esprit de la loi. ]]

[[ "39 bis. Les jugements qualifiés en dernier ressort , mais rendus sur des matières où le juge de paix ne pouvait prononcer qu'en premier ressort , sont-ils insusceptibles d'appel ? Les jugements qualifiés en premier ressort , mais rendus sur des matières où le juge de paix devait prononcer en dernier ressort, sont-ils susceptibles d'appel ?

Depuis longtemps la jurisprudence et la doctrine élaient unanimement d'accord pour décider que le droit d'appeler ne dépend point de la qualification donnée aux jugements, mais de la nature de la cause sur laquelle ils ont statué. On peut voir, sur ce point, les décisions que nous avons rapportées dans noire Dictionnaire général de Procédure, v° Ressort, nos 34 à 39.

Le législateur a cru devoir traduire ce principe de doctrine, applicable à toutes les juridictions, en loi spéciale pour les jugements émanés des justices de paix. C'est ce qu'il a fait par l'art. 14, § 1 et 2, de la loi du 25 mai 1838. ]]

33. Le jugement rendu par an juge de paix , sur une demande en renvoi, est-il toujours susceptible d'appel, lorsque le juge pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond ?

Oui, sans doute, d'après la disposition de l'art 454, qui est générale, et qui, se trouvant au titre unique de l'appel , s applique aux appels des jugements des justices de paix , comme à ceux des tribunaux inférieurs.

Celle opinion n'est contrariée, d'ailleurs, par aucune disposition des divers titres du liv. 1er, qui concerne l'instruction devant les justices de paix. (Cassât , 22 avril 1811 ; S., t. 3, 1" part., p. 62, et J. Av., t. 3, p. 309.)

[[ L'application faite , par la jurisprudence , aux justices de paix , de la règle tracée par I art. 454 du Code de procédure civile ( V. les nombreux arrêts indiqués dans notre Dictionnaire général , v° Juge de paix, n°92) a été encore sanctionnée par une disposition formelle de l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838.]J

94. Peut-on se pouvoir par appel contre un jugement rendu en dernier ressort, dans lequel un juge de paix a excédé ses pouvoirs?

Nous tenons l'affirmative d'après la disposition de l'art. 454, qui a dérogé à l'art. 77 de la loi du 25 ventôse an 8 , lequel disposait que les jugements des justices de paix étaient sujets à cassation, pour incompétence ou excès de pouvoir; ce qui excluait la voie d'appel. En effet, l'excès de pouvoir se confond avec l'incompétence proprement dite, et, par conséquent, l'appel est recevable , puisque l'art. 454 veut que, lorsqu'il s'agit d incompétence, l'appel soit nul , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.

[[ Le législateur de 1838 n'a point partagé l'avis de M. Carré sur l'identité que cet auteur semble trouver entre l'incompétence et l'excès de pouvoir. Il a, au contraire, soigneusement distingué l'un de l'autre, et accordé contre l'un et l'autre de ces vices des remèdes différents. L'art. 14 de la loi du 25 mai 1838, dispose, comme nous l'avons dit sur la question précédente, que les jugements attaqués pour cause d incompétence seront toujours attaquables par

70 l'e PARTIE. LIV. 1er.— Delà jistice de paix.

la voie de l'appel, encore que le fond fût susceptible d'être jugé en dernier ressort; el l'art. 15 est ainsi conçu : <. Les jugements rendus par les juges de « paix ne pourront tire attaques par la voie du recours en cassation que pour « excès de pouvoir. »

Ainsi la limite est désormais bien tracée.

Les jugements sont-ils qualifies mal à propos en dernier ressort? L'appel est incontestablement recevable.

Sont-ils rendus sur des matières susceptibles du dernier ressort, mais vicies d'incompétence? L'appel est la seule voie pour les faire réformer.

Sont-ils, quoique rendus en dernier ressort, entaches d'excès de pouvoir ? C'est par la voie de la cassation qu'il faut les attaquer. I'., sur cette précision importante. M. Benect, p. 111.

Mais comment distinguer l'incompétence de l'excès de pouvoir?

11 n'entre pas dans noire plan d'examiner cetle importante et grave question. On peut voiries systèmes de MM. Merlin, Iiép., \'n Discipline, p. 606; Divorce, p. 759; Hehrioh de Pa-nisev, Traité de la compétence, ch. 9. et Beisech. p. 412 el suiv. Ce dernier auteur a essayé de baser une solution définitive sur l'esprit manifesté, sur ce point . par le législateur, dans la discussion des deux articles précités, el il nous semble qu'il l'a fait avec bonheur. V. aussi les observations de notre savant ami. M. Dlvergier (année 1838, p. 357.)]]

Ï5. L'acte d'appel doit-il contenir assignation , à peine de nullité?

Oui, parce que les dispositions duliv. 3, titre unique de l'appel, s'appliquent, comme nous l'avons dit, aux appels de toutes les juridictions. Or, l'art. 456 exige, à peine de nullité, que l'exploit d'appel contienne assignation.

11 en était de même avant la publication du Code de procédure, d'après l'art 12, tit. 3. de la loi du 24 août 1790. (Cass., 6 sept. 1814; S., 1. 15, Impart.,

[[ M. Piceac. Cothm. , t. I.p. 33. estime aussi qu'il faut appliquer à cet appel toutes les règles qui concernent l'appel des jugements des tribunaux civils. Celte opinion nous parait devoir être adoptée. ]]

96. Peut-on se pourvoir en appel contre les jugements par défaut rendus en la justice de paix ?

Ils sont, comme tous les autres, susceptibles d'appel après les délais de l'opposition. Le Code de procédure abroge en cela l'art. 4, tit. 3, de la loi du 26 octobre 1790. (Cass.. 7 nov. 1820: S., t. 21, 1" part., p. 82, et J. Av., t. 3, p. 23.)

[[ Tous les auteurs pensent, et c'est avec raison , qu on peut interjeter appel d'un jugement par défaut rendu par un juge de paix. / ". notamment MM. Berkiat Sai>t-Prix. p. 412, not. 29; Favard de La>glade, t. 1, p. 168; Pigeât, Comm.. 1. 1, p. 34; Thomi>e Desmazcres, t. 1, p.75, etBoiTARD, t. 2, p. 405. A l'arrêt cité par M. Carré on peut ajouter celui qu'a rendu , dans le même sens, la Cour de cassation, le 8 aoùtl815 J. Av., t. 3, p. 22). ]]

îî. Les jugements des justices de paix sont-ils sujets aux uutres pourvois admis par le Code contre les décisions des autres tribunaux?

La voie de l'opposition contre les j ugements rendus par défaut et celle de la tierce opposition sont ouvertes contre les jugements rendus en justices de paix (art. 20 et 474' ; Cass.. 23 juin 1806 J. Av., t. 21, p. 516; ; mais non pas la requête civile, puisque cette voie extraordinaire n'est accordée qu'à l'égard

HT. Il- Oa audiences du juge de paix, eic. — Art. 16, Q. 9Ï ter. 71

des jugements des tribunaux d arrondissement (1), des arrêts des Cours royales et des décisions d'arbitres, (F. art. 480 et 1006 (2). Quant au pourvoi en cassation, il n'est pas recevable pour simples contraventions à la loi; mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir. (Cassât., 5 février 1810. Ueneveus, 1810, p. 162, et J. Av., t. 3, p. 264.)

CC H ne l'est aujourd'hui que pour excès de pouvoir, d'après l'art. 15 de la loi du 25 mai 1838. Sur les précisions relatives à l'opposition et à la tierce opposition, qui sont exactes, V. l'opinion conforme de MM. Favaiid de La>claoe, t. 5, p. 593; Merlin, Réperl., t. 8, p. 793; Boitard, t. 2, p. 404 et 405, et Beneih, p. 382,405 et suiv.(K. , quant à la requête civile, la Question 1736-)33

CCÎ ï bis. De ce que l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 dispose que l'appel des jugements rendus par les juges de paix ne pourra être interjeté pendant les trois jours qui suivront leur prononciation, faut-il conclure que l'exécution est aussi suspendue pendant le même délai?

lin règle générale le droit d'appelerestcorrélatifau droit d'exécuter. Aussi le Code de procédure, en prescrivant , par son art. 449 , que l'appel des jugements ne peut avoir lieu dans la huitaine qui suit leur prononciation, ajoute, article 450, que, pendant la même huitaine, l'exécution de ceux qui ne sont pas exécutoires par provision sera suspendue. Une règle analogue à celle que nous offre la première de ces deux dispositions a été introduite, pour les jugements des juges de paix, par la loi de 1838; mais la seconde ne leur a pas été expressément rendue commune.

Faut-il en conclure que l'exécution est permise avant l'expiration des trois jours ?

Nous pensons, au contraire, que le sursis à l'exécution est une conséquence naturelle et irrésistible de la suspension du droit d'appel. Décider autrement ce serait, dit M. Benech, p. 389, priver la partie qui a succombé de l'un des avantages les plus précieux de l'appel, qui est do suspendre et d'arrêter de plein droit toute exécution. (Art. 457.)

D'ailleurs le législateur n'a-t-il pas clairement manifesté son intention à cet égard, en levant le sursis de trois jours imposé à la partie qui veut appeler, lorsque le jugement est exécutoire par provision? 11

[[ 7 9 ter. L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'est-il pas soumis à une règle particulière?

Oui : dans le cas où le juge s'est déclaré compétent, l'appel de son jugement ne peut être relevé, aux termes du § 3 de l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838, qu'après le jugement définitif; ce qui ne veut pas dire, malgré l'apparence des termes, après le jugement sur le fond, puisque l'appel de l'interlocutoire est permis (art. 31, C. proc. civ.) avant le jugement sur le fond. N'impliquerait-i! pas, dit avec raison M. Benech , p. 402, que la partie qui userait de cette faculté n'eût pas le droit d'interjeter en même temps l'appel du chef qui a statué sur la compétence, et que le tribunal d'appel, après avoir confirmé le jugement interlocutoire, l'infirmât plus tard sur le chef qui a reconnu la compétence?

La disposition que nous venons de rappeler n'est donc applicable qu'au

(1) F., pour lesjiigrmenls il<s 1 1 ilm naux I (2) /*.,pour l'appel desjugeiiienls possr»; île commerce, nos Quest. sur l'art. 480. I soires, nos Quest. sur l'art. 27, ittfine.

I™ PAIVI'It. LIV. I

(>:. l\ ji s net de paix.

cas où, en statuant sur la compétence, le juge de paix n'a pris, relativement au fond, que des mesures préparatoires, lorsqu'il a, par exemple, rerais à une autre audience pour y prononcer. Alors il faut attendre le jugement ultérieur avant d'appeler du premier.

De cette manière, a dit M. le garde des sceaux, dans son Exposé des motifs, la partie condamnée sur le déclinatoire ne sera pas exposée, par un appel trop hàlif , à devancer la décision définitive qui peut lui être favorable, et, si elle défend au fond, elle ne sera pas pour cela censée avoir acquiescé à une décision qui pouvait encore faire l'objet de son appel. 33

C£ ? ? quater. Une décision par laquelle un juge de paix, sans prononcer sur sacompétence, renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arrondissement pour y être statué sur la contestation, doit-elle être attaquée parla voie de l'appel, ou donne-t-elle lieu à des poursuites en déni de justice?

Par arrêt du 27 août 1806 (J. Av., t. 3, p. 105), la Cour de cassation s'est prononcée pour la voie de 1 appel, en disant que, quel que fût le motif pour lequel le juge de paix n'avait point retenu la connaissance du litige, sa décision n'en avait pas moins épuisé le premier degré de juridiction.

INe pourrait-on point répondre que l'opinion d'un juge qui déclare ne pas vouloir juger, n'est pas décision sur la contestation. S'il s'était déclaré incompétent, alors, sans doute, il aurait rendu jugement; mais, en refusant de prononcer, c'est un véritable déni de justice qu'il a commis, et, si l'une des parties, sans appeler, donnait une nouvelle assignation devant le même juge, pour le même objet, on ne pourrait certainement pas lui opposer l'exception de la ebose jugée résultant d'une décision qui ne jugeait rien. Toutefois, cette décision nous paraît devoir être qualifiée de jugement d'incompétence. Lestermes en sont obscurs, mais le dispositif est un dessaisissement et un renvoi devant d'autres juges, deux eboses qui révèlent une semblable décision. 33

Art. 17. Les jugements des justices de paix , jusqu'à concurrence de 300 fr., seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution. Les juges de paix pourront , dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution. [[F. le n°XV. ]]

Tarif, art. 21 .— [Noire Cmin do Tarif , t 1 , p. 16 à 18, nos 26 à 28-3— Loi du 24 août 1790, tit. 3, ait. 9.— lufrà, art. 12, 135, 136, 1 55, 439, 458, 459, 460, 840. 848.— [Loi du 25 mai 1838, art. 11 et 12 — Notre Dict. qén. de Pioc, v° Juge de paix, n°s 78, 152, 154, 155. — Arm. Oailoz, v° Exécution provisoire, nos 85 à 89 — Carré. Compétence, 2e paît., liv. III, til. 2 , chap. 2 , art. 320, éd. in-8°, t. 6, p. 301, et 2e part., liv. 3. t:t. 4. art. 425, à la note, éd. in-8", l. 7, p 441. — Carré. Justices depaix, t. 4. p. 55 à 57. nos 2749 à 2753— Locre, t. 21 . p. 185. 316 382, 385 et 558.— Questions traitées : Les jugements desjustices de paix sont-ils exécutoires par provision nonobstant opposition? #.78. — Quels sont les cas dans lesquels le juge de paix peut ordonner l'exécution provisoire de ses jugements, lorsqu'ils porteraient une condamnation au-dessus de 300 francs?0.79. — Un jugement portant condamnation pour une somme de 300 francs ou au-dessous doit il être exécuté par provision quoique le juge ne l'ait pas ordonné? Q. 80 — Si l'intimé se plaint que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée dans les cas où elle est, soit commandée, soit autorisée, ou si l'appelant se plaint qu'elle l'ait été sans caution, dans lecasoù la caution est nécessaire , comment srra l-il statue sur ces difficultés? Q. 80 bis. — Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance pourrait-il ordonner l'exéculion provisoire de ses ordonnances, parce que le tribunal pourrait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements? Q. 81.— La caution ordonnée par un jugement rendu en justice de paix , doit-elle être présentée à son greffe? Q. 82-3 (1)

[ Nous pensons que :

Ce n'est pas satisfaire à un jugement de justice île paix i|iu ordonne l'exécution pro-

visoire, que de déposer à la caisse de» consignations le montant des condamnations prononcées. Tril). de Troves, 29 decenil). 1836, ,/. Av., t. 52, p. 381.J

T1T. 11. Des audiences dujuyc de paix, etc. — Art. 13, Q. ï». 73

XV. Suivant la loi de 1790, le juge de paix ne pouvait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements qu'en matière purement personnelle et mobilière, et à la charge de donner caution. Les auteurs du Code n'ont fait aucune distinction tirée de l'objet de la demande ; mais, pour concilier la faveur due au jugement avec la nécessité de prévenir un tort, peut-être irréparable, que pouvait porter à la partie condamnée l'exécution d'une décision qu'elle parviendrait a faire infirmer, ils ont, quant à l'obligation de fournir caution , sagement distingué entre les causes d'un intérêt léger et celles d'un intérêt plus considérable.

CC Art. 11 de la loi du 25 mai 1838 : « L'exécution provisoire des jugements « sera ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse recon- « nue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel.

« Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, « nonobstant appel , sans caution , lorsqu'il s'agit de pension alimentaire, ou « lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et, avec caution, au- « dessus de cette somme.

« La caution sera reçue par le juge de paix. »

Art. 12. « S'il y a péril en la demeure , l'exécution provisoire pourra être or- « donnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution, conformément « aux dispositions de l'article précédent. »

On voit que ces dispositions ont de beaucoup restreint l'autorité que l'article 17 du Code de procédure civile accordait aux jugements émanés des juges de paix; leur compétence ayant été éiargie par la loi nouvelle, les objets sur lesquels ils prononcent étant devenus plus importants, on a pensé qu'il était nécessaire de prendre plus de précautions contre les inconvénients d'une exécution précipitée (1).

Mais , les précautions une fois prises, on n'a pas craint d'autoriser, dans certains cas d'urgence, une marche encore plus rapide pour l'exécution , puisque le juge peut permettre d'y procéder sur la minute. On remarquera que c'est toujours après avoir rempli les conditions de sûreté déterminées par l'art. 11 : ainsi tous les intérêts se trouvent simultanément protégés. ]]

Ç$. Les jugements des justices de paix sont-ils exécutoires par provision, nonobstant opposition?

Puisque l'art. 17 les déclare tels , nonobstant l'appel seulement, il s'ensuit que l'opposition en suspend toujours l'exécution , suivant la règle générale que l'opposition est suspensive pour tous les cas où la loi ne fait pas d'exception.

Or, elle n'en a fait aucune pour les justices de paix, et l'on ne pense pas que l'on puisse y appliquer la disposition de l'art. 155, d'après lequel les juges peuvent, en certains cas, ordonner l'exécution provisoire nonobstant opposition.

La raison en est que la loi spéciale, n'ayant statué qu'à l'égard de l'appel , n'a pas entendu modifier, relativement à l'opposition, la règle que nous venons de rappeler.

On sent , d'ailleurs , que les délais pour former et juger l'opposition étant extrêmement abrégés en justice de paix, on n'a pas à craindre que la suspension de l'exécution porte préjudice aux parties.

(1) [P. 354 à 362, M. Benech expose ra- j tique vivement le législateur, qu'il accuse pidement les vicissitudes <|iii oui préparé d'inconséquence. Nous ne partageons pas

l'enfantement de os deux articles , et il cri- | «•oinplétemctil son opinion à cet égard, j

71 V l'Ai',111.. LIV. !««•. — De t* jus née a, paix.

Cf. Cette décision qu'approuve, sauf une légère restriction pour les cas d'urgence, M. Thomine Deshazubes, t. 1 , p. 771, nous parait devoir encore être appliquée sous la nouvelle législation , en ce sens que le juge ne pourrait ordonner l'exécution provisoire nonobstant opposition. 11 résulte, de la discussion de l'art. 11 de la loi nouvelle, cpie le législateur na entendu s'occuper que de l'exécution provisoire nonobstant l'appel. (F. la Quest. 588. )3]

9®. Quels sont les cas dans lesquels le juge de paix peut ordonner l'exécution provisoire de ses jugements , lorsqu'ils porteraient une condamnation au-dessus de 300 fr.P

Ce sont ceux mentionnés aux six premiers paragraphes de l'art . 10, tit. 3, de la loi du 24 août 1790, et ceux dans lesquels la juridiction aurait été prorogée, [[ et, depuis la nouvelle loi, ce sont les cas prévus par les art. 2, 3, 4, 5 et 6. 11

80. Un jugement, portant condamnation pour une somme de 300 fr. ou au-dessous, doit-il être exécuté par provision, quoique le juge ne l'ait pas ordonné?

11 suffit, pour résoudre affirmativement cette question, de lire l'art. 17. Il résulte , en effet , des termes dans lesquels sa première disposition est conçue, que la loi attache l'exécution provisoire au jugement, lorsque le montant de la condamnation n'excède pas 300 fr. : la loi ne prescrit ni la réquisition des parties, ni l'ordonnance du juge.

Mais cette remarque devient plus frappante encore, dès qu'on rapproche la seconde disposition de la première; on reconnaît alors que ce n'est que dans le cas de cette seconde disposition que l'ordonnance du juge est nécessaire, et qu'il faut la réquisition de la partie, parce que l'exécution provisoire est tout à la fois un droit auquel on peut renoncer, et une voie rigoureuse qui s'éloigne du droit commun, et qui, consequenimeni , doit être restreinte dans ses limites. (V. Exposé des motifs, par le conseiller d état Treilhard ; Quest. de Lepage, p. 78 , et Bibliolh. du Barr., lre part., 1810, p. 227.)

QC Celte solution, qu'approuvent MM. I'igeau , Comm., t. 1 , p. 34; Tiiomine Oesmazi res, t. 1, p. 77, et Boitakd, t. 2, p. 406, était fort exacte, en effet, sous l'empire de l'art. 17 du Code de procédure civile ; mais fart. 11 de la loi du 2"> mai 1838 a complètement modifie les principes a cet égard.

Non-seulement l'exécution provisoire est laissée à l'arbitrage du juge dans la plupart des circonstances, d où il suit que, s'il ne l'a pas ordonnée, elle ne peut point avoir lieu ; mais encore, quoiqu'il y ail des cas peu nombreux où il ne peut se dispenser de l'ordonner quand on la réclame, ceux où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'y a pas d'appel , la volonté de la loi ne suffirait pas pour que la partie qui a obtenu le jugement pût en exercer le bénéfice, si une disposition spéciale et precisedu jugement même ne l'y avait point autorisée. (//.laQ.582.)33

CC SO bis. Si l'intimé se plaint que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée dans les cas où elle est , soit commandée , soit autorisée , ou si l'appelant se plaint quelle l'ait été sans caution dans les cas où la caution est nécessaire , comment sera-l-il statué sur ces difficultés ?

Les art. 458, 459et400 du Code de procédure civile règlent la marche à suivre pour faire prononcer sur ces contestations, lorsque les jugements de l'exécution desquels il s'agit sont émanés des tribunaux d'arrondissement. M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 35, est d'avis que ces dispositions sont applicables aux jugements des juges de paix. Si l'on devait décider ainsi avant la promulgation de

T1T. II. Des audiences du juge de paix, etc.— A rt. S^Q.*?. 75

la loi de 1838, il y a plus de motifs encore de le faire depuis que celle loi est venue mettre en parfaite harmonie les principes sur l'exécution provisoire des jugements du tribunal de paix avec ceux qui sont écrits dans l'art. 135 du Code de procédure civile, pour les jugements des tribunaux civils, depuis surtout que le rapporteur de la loi a déclaré que toutes les dispositions du droit commun continueraient d'être applicables aux appels des justices de paix. ( V. M. Behecu, p. 370.) 11

81. Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance pourrait-il ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances , parce que le tribunal pourrait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements?

Nous lisons, dans la Bibliothèque du Barreau, 1810, 2e part., p. 283, que cette question , ainsi posée, a été résolue affirmativement par arrêt de la Cour d'appel de Pau , du 15 février 1808; mais nous regrettons que les rédacteurs se soient bornés à réduire cette décision en proposition générale, sans faire connaître l'espèce dans laquelle elle a été rendue.

[Sous ne voyons , en effet, aucun cas dans lequel le juge de paix délégué par un tribunal de première instance aurait à ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances, par le motif que le tribunal qui l'aurait commis aurait le droit d'ordonner celle de ses jugements. Nous ne trouvons d'analogie qu'entre les ordonnances que rendrait le juge de paix commis, et celles que le tribunal aurait rendues lui-même, s'il n'avait pas délégué ses pouvoirs ; par exemple , nous dirions que, le juge de paix pouvant être commis par les juges de première instance, conformément à l'art. 1035, pour procéder à une enquête, l'ordonnance que ce juge rendrait dans le cas exprimé en l'art. 263, contre des témoins défaillants , serait exécutoire comme l'eût été celle qui , dans ce même cas. aurait été rendue par le juge de première instance.

CC Cette opinion nous paraît extrêmement juste, et dès lors nous ne pensons pas qu'on puisse, dans aucun cas, invoquer l'autorité de l'arrêt delà Cour de Pau. ]]

8S. La caution ordonnée par un jugement rendu en justice de paix doit-elle être présentée à son greffe?

En général, les juges de paix ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements; c'est une conséquence de ce qu ils sont juges d'exception (V. Lois d'Organ.elde Compél., art. 255). Or, la réception de caution est essentiellement exécutoire; aussi le Code en traile-t-il au liv. 5, intitulé de l'exécution des jugements. On pourrait donc croire que la caution devrait être offerte au greffe du tribunal civil , et reçue par ce tribunal. Ce serait une erreur : le principe d'après lequel les juges d'exception ne connaissent point de leurs jugements ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèveraient à raison des différentes voies d'exécution définitive, par saisie ou contrainte, mais non pas des actes de celle exécution que nous appelons exécution par suite d'inslance {F. nos préliminaires du liv. 5), et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté. Ces actes en sont le complément; et, comme le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit , c'est à lui qu'il appartient de régler tout ce qui est nécessaire pour conduire a ce but. INous pensons donc que la caution ordonnée pour l'exéeulion provisoire d'un jugement de justice de paix doit être présentée au greffe de cette justice, après avoir appelé la partie adverse au moyen d'une sommation. C'est d'ailleurs ce qui résulte de la combinaison des art. 17 du Code, et 25 du Tarif.

I" PAKTiii. UV. Ie

De LA JISTICE DE PAIX.

CC Le principe que M. Carré rappelle au début de sa solution , quoique d abord contesté par quelques auteurs, et notamment par M. Coffinières (/. Av., t. 16, p. 616), a fini par être adopté de tous. Deux arrêts de la Cour de Turin, des 6 mai et 30 juillet 1813 (J. Av., t. 16, p. 614 ), l'ont consacré ; la section du Tribunat, dans ses observations sur le projet deCode (Locré, t. 21, p. 385), le regardait comme incontestable ; M. Fayard de Lauglade , t. 3, p. 199, a démontré, dans une dissertation approfondie, qu'il ressortait évidemment de l'esprit et du texte d'un grand nombre de dispositions du Code de procédure. Enfui il a tellement pris sa place dans la jurisprudence et la doctrine, comme loi de droit commun, que le gouvernement, ayant eu l'intention de changer cet état de eboses , avait cru devoir introduire, dans son premier projet de loi sur les justices de paix, un article destiné à l'abroger en disant : « Le juge de paix connaîtra des difficultés élevées sur l'exécution de ses jugements. » Cependant, convaincu par les observations des Cours royales que cette innovation , ce sont ses termes, serait plus nuisible qu'utile, le garde des sceaux supprima plus lard cette disposition : de tout cela il faut nécessairement conclure , avec M. Benech , p. 379, que l'incompétence du juge de paix pour connaître de l'exécution de ses jugements est aujourd'hui plus certaine que jamais.

Mais, comme le prouve très bien M. Carré, il nes'ensuit pas que la caution à fournir avant d'exécuter provisoirement ces jugements ne puisse être reçue par le magistrat qui les a rendus. MM. Berriat Saint-Prix , p. 491 , not. 12, n°5: Thomine Desmazdres , t. 1, p. 77, et Boitard, t. 2 , p. 407, enseignent aussi que la caution doit être reçue par le juge de paix, et non par le tribunal d'arrondissement. Mais M. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 35 et 36, est d'un avis directement opposé. Le dernier paragraphe de l'art. 1 1 de la nouvelle loi , rapporté textuellement sous notre n° XV, est venu mettre fin à la difficulté.

Néanmoins, sa rédaction, trop concise , laisse encore douter si l'on devra suivre, devant le juge de paix, pour la réception de la caution , les formalités auxquelles ce genre de procédure est soumis devant les tribunaux d'arrondissement , ou bien si l'on adoptera une marche plus abrégée.

Ce doute est heureusement levé en faveur de la dernière de ces alternatives, par les déclarations que firent aux chambres législatives les divers rapporteurs de la loi, et qui se résument très bien dans cetteréponse de M. Amilhau, le juge de paix recevra la caution à l'audience.

Ainsi, dit M. Benech, p. 375, point de formalités, point d'écritures, point de dépôt préalable, au greffe du juge de paix, des titres constatant la solvabilité de la caution.

Au jour indiqué , elle viendra à l'audience apportant ses litres ; le juge les examinera séance tenante, écoulera les réclamations de la partie adverse, et prononcera. C'est ainsi que le juge de paix reçoit le serment des parties.

M. Vu tor Toucher , p. 407, nos 413 et 414, l'entend de la même manière, et réfute l'opinion contraire de M. Masson, autre commentateur de la nouvelle loi. 33

Art. 18. Les minutes (1) de tout jugement seront portées, par le greffier, sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

(1) Les minutes sont les originaux îles jugements écrits sur la feuille d'audience (art. 138), d'après laquelle le greffier délivre

les grosses ou expéditions authentique! (il exécutoires.

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, ne. — Akt. 1S. 77

Loi du 26 ocl. 1790. lit. 8. an. l'r 3, 7. — Code de |> roc. ail. 30, 138. 139 — [Notre l»ict. gen. da l'roc, »° Juge depuis, u"' 147 à 1 40. —Curé Justices de paix, t 4. p. 58 à 59, n"5 2754 à 2759.— Question» traitées: Si l'audience a été tenue par un suppléant, est-ce le juge de paix ou ce suppléant qui doii signer la feuiile d'audience ? Q. 83 — La minute pnnrrait-elle être écrite par un eommis-grelfier assermenté? Q. 84. — Quelle peine encourrait le greffier qui délivrerai! une expédition d'une miaule qui n'aurait pas été signée par le juge? Q. 85. — Suffit-il, pour remplir le vœu de l'art. 18, que l'expédition d'un jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix ei par le greffier, sans qu'il soii besoin que ces signatures soient textuellement relaléis? {)■ 85 un. — Que doit laiie le greffier du juge de paix dans le cas où celui-ci . après avoir prononcé un jugement, se trouverait dans l'iinpcssibilité de signer ? Q. 85 1er. — Doit-on suivre le mode ci dessus indiqué, dans le cas où l'irnpnssibilitc de signer serait de la part du greffier? Q. 85 ijuntti ."\

XVI. La loi ne contient aucune disposition spéciale sur la forme et la rédaction des jugements des justices de paix ; mais il est des formalités essentielles à tout jugement , ce sont celles que prescrit l'art. 141 (1).

Add.— Nous sommes d'avis que des articles dont l'application doit être faite aux jugements des justices de paix, afin de suppléer au défaut de dispositions spéciales sur leur forme, l'art. 141 est un des plus essentiels. Cependant, avant la publication du Code de procédure, il avait été jugé, par un arrêt de la Cour de cassation , du 9 ventôse an 5, que la disposition de l'art. 15 de la loi du 24 août 1790, qui prescrit quatre parties distinctes dans la rédaction du jugement, était étrangère à ceux du juge de paix , et M. Coffinières, en rapportant cet arrêt, dans son Journal des Avoués, pense que la question serait aujourd'hui résolue de la même manière , attendu , dit-il , que l'art. 141 du Code de procédure , qui règle les formalités à observer dans la rédaction du jugement, ne peut s'entendre que du jugement de première instance, et que sa disposition est seulemt nt déclarée commune aux arrêts des Cours d'appel , par l'art. 470.

M. Chauveau Adolphe, en rapportant de nouveau l'arrêt dont il s'agit, dans sa nouvelle édition du même journal , t. 16, p. 562, déclare qu'il ne partage pas l'avis de son savant prédécesseur, par le motif que l'art. 141 détermine des formes qui tiennent à l'essence du jugement, d'où suit qu'elles sont nécessaires à ceux du juge de paix : l'estimable arretiste cite à l'appui de son opinion celle de M. Fayard de Langlade , des auteurs du Praticien, et de M. Cépage. M. Pigeau , dans son Commentaire, t. 1, p. 39, est d'un avis opposé.

Nous croyons bien, avec M. Chauveau, qui! convient de se conformer à l'article 141 dans la rédaction des jugements des juges de paix, mais nousne pensons pas qu'ils y soient obligés si rigoureusement que leur négligence , a cet égard, pût entraîner la nullité du jugement Nos raisons de penser ainsi sont celles que nous avons énoncées en examinant la Question 596 qui est précisément celle dont nous nous occupons ici. Carr.

CC Noire opinion peut se résumer par ces mois de M. Roitaro, t. 2, p. 409 , « La loi laisse libre la forme de rédaction des jugements des juges de paix , « pourvu que cela n'enlève pas à la sentence du juge l'aspect d'un jugement. « 11 doit donc contenir ce qui est essentiel pour lui donner ce caractère.» Voici deux décisions qui sont des conséquences de ces principes:!0 l'absence de motifs sur un des chefs secondaires n'annullerait pas le jugement d'un juge de paix; Cass. 19 nov. 1818 (./. Av., t. 15, p. 138) ;

2° Le jugement qui porte « siégeant M...., juge de paix par intérim en la cause » est nul, comme ne contenant pas énonciation suflisante du titre ni de la qualité en vertu desquels ce juge a exercé ses fonctions ; Cass. 19 juin 1828 ( Dalloz, t. 28, !«■» part, p. 283). ]]

(I) f'oy. aussi , aux an. 146 et 545, celles qu'il est nécessaire d'observer pour (juc !r» jugements soient exécutoires.

iS lre PAUME. LIV. 1". — De la justice de paix.

H&. Si l'audience a été tenue par un suppléant , est-ce le juge de paix, ou e« suppléant , qui doit signer la feuille d'audience ?

C'est [[ évidemment ]] le suppléant : si la loi s'est servi du terme déjuge, c'est parce que le suppléant en a le caractère. ( V. Delaporte, t. 1 , p. 17).

SA. La minute pourrait-elle être écrite par un commis-greffier assermenté?

Oui, puisqu'une décision ministérielle, du 24 pluviôse an 12, porte que les greffiers des juges de paix peuvent avoir un commis assermenté qui les remplace dans leurs fondions. (S. , t. 7, p. 9'J3.)

f [ Celte décision peut être considérée comme une loi supplétive. J}

8â. Quelle peine encourrait le greffier qui délivrerait wne expédition d'une minute qui n'aurait pas éle signée par le juge?

M. Delaporte, t. 1 , p. 17, estime que le greffier pourrait être poursuivi comme faussaire ; et son opinion nous parait avoir pour appui la dispositiou de l'art. 139.

LC C'est aussi l'avis de M. Piceau, Commet. 1, p. 36. Nous le partageons.]]

Add. — §5 bis. Suffit-il, pour remplir le vœu de l'art. 18 , que l'expédition d'tm jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix et par le greffier , satis qu'il soit besoin que ces signatures soient textuellement relatées?

Celte question s'est présentée en interprétation de Part. 138 , et a été résolue pour l'affirmative, par un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1821 (J. Av., t. 23, p, 194 ). M. de Foulan pense , avec raison , que l'on doit décider dans le même sens relativement aux jugements des justices de paix. Carr.

CC C'est aussi notre avis. ]]

Add. — 85 ter. Que doit faire le greffier du juge de paix dans le cas où celuici, après avoir prononcé un jugement, se trouverait dans l'impossibilité de le I signer ?

Cette question a été prévue, pour les Cours et les tribunaux de première instance, par l'art. 37 du règlement du bO mars 1808, concernant l'organisation judiciaire et l'administration de la justice ; mais, comme cet article porte que, dans le cas d'impossibilité du président, la minute doit être signée par le plus ancien des juges ayant assisté à l'audience, il est évident qu'il ne fournit aucun argument pour la décision de notre espèce. Le suppléant pourra-t-il signer? I\on sans doute. Comment attesterait-il ce qui a été jugé, puisqu'il n'a pas concouru au jugement, puisque, d'ailleurs , il arriverait presque toujours qu'il n'y eût pas même assisté.

Dans cet embaras , suivra-t-on , comme nous l'avons fait dans notre Trailé des Justices de paix(\) , l'avis de M. de Foulan (2), cpii pense que, en pareille circonstance, le greffier n'aurait autre chose à faire qu'a signer le jugement lui-même, et à déclarer, en signant, que le juge de paix n'a pu signer, et pour quelle cause; que, cela fait, le greffier se retirerait par devers le procureur du

(l)Tdm. 4, p. 59, n° 2759.

(2) Journal spécial, t. 1, p. 243.

111. II. Des audiences du juge (Je paix, tlC.-~ A «t. 4S, 0. SS/-r 79 roi du ressort , lequel, sur l'exposition des circonstances, prendrait les mesures nécessaires pour constater le l'ait; ce à quoi il parviendrait toujours

par une enquête.

En réfléchissant plus mûrement sur cette marche, nous ne saurions dissimuler qu'il lui manque un complément nécessaire, pour que le jugement soit rendu exécutoire. On demandera par qui se fera l'enquête, comment , lorsque l'enquête sera laite, l'on en constatera les résultats , tant sur la minute que sur l'expédition, de manière que celle constatation supplée la signature? Voici ce que M. Merlin (1) dit à ce sujet :

» S'il s'agit d'un jugement qui a été ou qui doit être rendu par un seul juge, c'est-à-dire d'un jugement d'un tribunal de paix ou de police , il semble que la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu pourrait s'adresser au tribunal de première instance, qui, après avoir entendu la partie adverse, le juge de paix , si cela était possible , et son greffier . et avoir vérifié la feuille d'audience , ordonnerait , s'il y avait lieu, que le jugement serait expédié sur la signature qu'y apposerait , soit le suppléant du juge de paix , soit le juge de paix du canton le plus voisin. »

M. Chauveau Adolphe (/. Av., t. 16 , p. 654) demande si cette opinion est conforme à l'esprit du décret du 30 mars 1808? Nous repondons qu il serait difficile d'imaginer un mode de suppléer à la signature, qui se rapprochât davantage des dispositions de ce décret , puisqu'il veut que le plus ancien des juges qui ont concouru au jugement remplace le président; or, dans les justices de paix , où la justice est rendue par un seul juge, il est naturel que ce soit le suppléant plutôt qu'un autre, et que, si le suppléant est empêche . ou a lui-même prononcé le jugement, on ait recours à l'autorité du tribunal.

Nous croyons aujourd'hui devoir préférer ce mode à celui qu'indique M. de Foulan , et que nous avions nous-même adopté dans notre Traité précité des Justices de paix.

Nous ajouterons, toutefois, que le jugement du tribunal, qui a autorisé le suppléant ou le juge de paix le plus voisin à a'pposer sa signature à la minute , doit y être joint et relaté dans l'expédition. Jusque-là nous ce pensons pas qu'il fût exécutoire.

Au surplus , nous remarquerons que M. Merlin (2) dit que l'art. 18 du Code de procédure ne fixe pas , comme l'art. 138, le délai dans lequel les juges de paix et leurs greffiers devront signer les minutes des jugements portés sur les feuilles d'audience ; de sorte que, si la signature n'a pu être appose»à cause d'un accident passager, l'existence pouia être donnée au jugement par la signature, tant que les minutes resleront déposées au greffe. Mais si l'accident était irréparable, comme dans le cas de décès du juge, d'interdielion judiciaire pour cause de démence ou folie, d impossibilité physique de signer , il faudrait bien se conformer au mode que nous venons d indiquer.

lerminons en faisant observer qu'il résulte de tout ce qui précède queledéfaut de signature n opère point, dans tous les cas, la nullité du jugement, ainsi que l'ont pensé par erreur les auteurs du Praticien français, t. 1, p. 163. Carr.

[[ M- 1homi.\e Desmazires, t. 1 , p. 78, partage cette erreur. L'assentiment que M. Carré donne ici au syslème de M. Merlin lève tous nos doutes, et nous n hésitons plus à l'approuver. ]]

(1) Répertoire , au mot Signature, 3e éd , aux Additions, t. 18, p. 665.

(2) Répertoire, Additions, t. 18, p. 533.

80 1" PARTIE. LIV. \". — De la justice db paix.

Add. — 85 quater. Doit-on suivre le mode ci-dessus indiqué , dans le cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greffier ?

Non, le commis-greffier assermenté suppléerait de droit la signature du greffier en chef. Mais., comme celui-ci n'est pas obligé d'avoir un commis, qu'il en a seulement la faculté ( Quest. 8<i), il faut, s'il n'en a pas, se conformer à la dernière disposition de l'art. 37 du décret du 30 mars 1808, qui porte que, dans le cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greffier, il suffira que le président en fasse mention en signant. Ici l'analogie est frappante : le juge de paix suppléera donc par cette mention à l'absence de la signature du greffier. Carr.

[[La même doctrine est enseignée, avec raison, par M. Thomuve Desmazures, I l,p.78.]]

TITRE III

Des Jugements par défaut , et des Oppositions à ces

jugements.

V. infrà, liv. 2, tit. 8, Des Jugements par défaut, et Oppositions .

On doit juger par défaut la partie qui ne comparaît pas pour présenter ses moyens.

Mais, à cet égard , il faut faire une distinction importante entre le demandeur et le défendeur; distinction prescrite par les anciennes ordonnances , rappelée par le Code aux art. 150 et 434 , et de laquelle résulte une règle générale, applicable dans les justices de paix, malgré le silence des lois spéciales qui les régissent :

« Si le demandeur ne comparaît pas , le juge accorde , sans examen, défaut « et congé de la demande (c'est-à-dire qu'il déboute le demandeur , et le con- « damne aux dépens).

« Si , au contraire , c'est le défendeur qui laisse défaut, le juge ne peut pro- « noncer qu'après vérification de la demande. »

D'où suit qu'il doit suppléer tous les moyens que le défendeur eût pu faire valoir lui-même, s'il s'était présenté.

Nous donnerons les motifs de cette règle dans nos préliminaires sur le tit. 8 du liv. 2, où nous exposerons les définitions et les notions générales qui conviennent à toute espèce de défaut , dans quelque tribunal que ce soit. Ici, nous nous bornerons à faire remarquer ce qui, dans les justices de paix , s'écarte des règles ordinaires.

Premièrement , il ne peut y avoir qu'un seul défaut , celui faute de comparaître.

Secondement , l'opposition , c'est-à-dire le pourvoi devant le même juge , doit toujours contenir citation (20).

Troisièmement, le délaide ce pourvoi est plus court (20) ; mais aussi le juge peut suspendre la prononciation du défaut , et ordonner la réassignation (19).

Quatrièmement, il peut même, en adjugeant défaut, fixer un plus long délai pour 1 opposition ( 21 ).

Cinquièmement , l'opposant en retard peut quelquefois se faire relever de la rigueur du délai légal ( 21 ).

T1T. III. Des Jugements par défaut , clc. — Art. 19, Q. 86. SI

En général , on doit regarder comme étant sans application dans les justices de paix, les dispositions légales établies pour les avilies tribunaux, lorsqu'elles ne tiennent pas directement à la nature même du défaut. Celle remarque sera principalement développée par les questions que nous allons examiner.

Art. 19. Si , au jour indiqué par la citation , l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation . dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'art. 5 (1).

Tarif, 21.— [Notre Comm. d« Tarif, t. 1, p. 18 et 19, nos 1, 3, 4 et 5.]— Loi du 26 oct. 1790, tit. 3, art. 2. — Codedeproc, art. 1,150, 151, 153. 156. — [Armand Dalloz, v" Jugement par défaut, noS29 à 35. — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 69 à 63, n"s 2760 à 2768. — Questions traitées : Lorsque, de deux parties citées devant le juge de paix, l'une comparaît et l'autre fait défaut, ce juge doit-il appliquer l'art. 153 du Code de proc.civ ? Q. 86. — lin admettant que l'ait. 153 soit applicable en justice de paix, le serait-il, dans le cas où un garant assigné ne comparaîtrait pas, en sorte que le défaut donné contre lui dût être joint, comme dans l'espèce de la précédente question ? Q. 87.— Lorsque plusieurs défendeurs sont cités à différents délais, y aurait-il lieu à donner défaut contre celui qui us comparaîtrait pas à l'expiration du délai le plus rapproché? Q. 87 bis. — Si le défendeur étant présent refuse de se défendre, ou se borne à dire qu'il n'entend ni avouer ni contester le jugement , doit-il être rendu par défaut? Q. 88. — Le juge de paix est-il obligé de donner congé défaut à la première audience à laquelle le demandeur négligerait de comparaître? Q. 89 ]

$*<$. Lorsque , de deux parties citées devant le juge de paix , l'une comparaît et l'autre fait défaut , ce juge doit-il appliquer l'art. 153 du Code de procédure?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 18, et M. Dumoulin, dans la Bibliothèque du Barreau, 1810, p. 92 et 228, lrepart., maintiennent l'affirmative, qu'ils fondent sur ce que, l'article dont il s'agit ayant pour objet de simplifier la procédure, et d'éviter les frais, rien ne s'oppose à ce que ses dispositions soient étendues aux justices de paix.

Ainsi, suivant ces auteurs, il serait donné défaut contre celui qui ne comparaîtrait pas ; le défaut serait joint au principal, et, après une nouvelle signification , il serait statué sur le tout par un même jugement.

Pour écarter cette opinion , nous nous fondons sur l'arrêt de la Cour de cassation , du 13 septembre 1809, rapporté sur l'art. 20, n° 93.

Add.— Nous avons reproduit cette solution qui est adoptée par M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 38, dans notre Traité des Justices de paix, t. 4, p. 61, n° 2764. M. Renard la répète dans son Manuel de Procédure civile, pag. 114, à la note, ainsi que M. Rogron, pag. 35, et tous les deux l'ont appuyée, comme nous, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 13 sept. 1809, rapporté s«;r notre Question 93. Comme nous avons été le premier auteur de cette controverse, nous nous sommes fait un devoir rigoureux de l'examiner de nouveau; voici les motifs qui nous portent à rétracter notre première opinion.

L'arrêt du 13 sept. 1809 (J. Av., t. 16, p. 599), rendu dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. Merlin , n'a point statué sur la question qui nous occupe; il a seulement décidé que l'art. 156 n'était pas applicable en justice de paix ; mais ce qui nous excusera d'avoir raisonné par analogie de cette décision, c'est que, dans les considérants, l'on trouve énoncé, en principe général, sans distinction ni exception, qu'il n'est pas permis de suppléer aux dispositions spéciales qui régissent les justices de paix par celles qui concernent les tribunaux d'arrondissement.

Cette doctrine, nous ne l'avons adoptée qu'avec modification, et, d après cela, nous raisonnons comme suit sur la question qui fait l'objet de ee nouvel examen.

(I) C'est-à-dire si l'assigné n'a pas ru les délais prescrits par cet art. 5.

Tom. 1. 6

B2 lr PARTIE. L1V. 1". — De la justice de paix.

Il est vrai que les expressions de l'art. 19 du Code paraissent tlonner lien à la conséquence que, dès le premier défaut, la cause doit êlre jugée définitivement : si, au jour indiqué par la citation, porte cet. article, l'une des parties ne comparaissait pas, la cause sera jugée par défaut.

Mais, 1° par ces mots, l'une drs parties, la loi n'entend parler que du défendeur ou du demandeur, et non du cas où l'action porte sur plusieurs individus. Qn le prouve par les art. 20, 21 et 22, qui se rapportent à l'art. 19, el dans lesquels le législateur s'occupe seulement du cas où il n'y a dans la cause qu'un demandeur et qu'un défendeur.

2° On ne peut contester que les règles tracées par l'art- 153 tendent efficacement à simplifier la procédure et à économiser les frais ; elles sont fondées sur la raison et sur l'utilité publique; elles préviennent d'ailleurs la contrariété possible des jugements; elles sont dans une harmonie parfaite avec r esprit qui a présidé à la rédaction des dispositions spéciales qui règlent la procédure des justices de paix. D'un autre côté elles ne sont point en opposition avec leur texte. Revenons donc à reconnaître qu'elles peuvent être étendues aux justices de paix, et que, par conséquent, il doit être donné défaut contre celui des défendeurs qui ne comparait pas; que le défaut doit êlre joint au principal, et que ce n'est qu'après une nouvelle signification que le juge de paix peut statuer sur le tout par un seul et même jugement , conformément à l'art. 153.

Quant à l'arrêt du 13 septembre 1809, sur lequel nous avions fondé l'opinion que nous retractons ici, une simple remarque suffit pour écarter la conséquence que nous en tirions: c'est que la raison pour laquelle l'art. 156 ne peut être appliqué aux jugements par défaut rendus par les juges de paix, est que ces jugements sont régis, quant à leur force obligatoire, par l'art. 20, tandis que l'art. 153 s'applique au contraire à la question qui nous occupe, attendu que l'art. 19, qui ne l'a pas prévue, ne peut pas la régir. Jl faut d'ailleurs remarquer qu'il s'agit, dans l'art. 156, ainsi que l'arrêt le déclare, d'une sorte de péremption pénale qui, n'ayant pas élé prononcée contre les jugements par défaut des justices de paix , ne peut 1 être par le juge sans ajouter à la loi. Voilà le seul et véritable motif pour lequel l'art. 153 peut êlre appliqué dans ces justices, quoiqu'il en soit autrement de l'art. 156. Carr.

[[ Laquelle devons-nous adopter des deux opinions successivement embrassées par M. Carre?

D'un côté il semble, au premier aspect, que les motifs qui ont déterminé la Cour de cassation et presque tous les auteurs à décider que l'art. 156 est inapplicable aux jugements par défaut des justices de paix doivent dicter une décision analogue pour l'art. 153. MM. Thomine Desmazukes, t. 1, p. 80, et Boitard, t. 2, p. 412, ont complètement adopté celte conséquence. M. Thomine ajoute même qu'il voit moins de difficulté au second cas qu'au premier. La distinction dont M. Carré essaie, dans son dernier paragraphe, d'appuyer lopinion contraire, ne nous paraît avoir aucun fondement. Car, s'il est vrai que l'art. 19 a laissé la question intacte, en ne disposant point sur le cas que fart. 153 a prévu, il nous semble difficile de soutenir que la même lacune n'existe pas dans l'art. 20 sur l'espèce régie par l'art. 156.

Mais voici, d'après nous, le véritable motif de décider comme l'a fait M. Cane dans ses additions. C'est que la disposition de l'art. 156 est exceptionnelle, de droit nouveau, rigoureuse dans ses conséquences, infirmative de l'autorité que la loi accorde généralement à une décision judiciaire; enfin, il faut bien le dire, une exception presque exorbitante au droit commun; d'où il suit qu'on ne peut arbitrairement l'étendre. Celle de l'art. 153 est au contraire bienveillante, conforme à la nature des choses, qui veut qu'avant de juger on entende, autant que possible, louîes les parties, qu'on donne à la défense

TIT. 114. Des Jugements par défaut, etc. — Akt. 1», Q. 88. 8.3

le temps de se compléter, qu'on termine un seul procès par un seul jugement, qu'on prévienne l'inconvénient de deux décisions contradictoires. Ces considérations doivent déterminer à l'appliquer toujours dans le silence de la loi. Aussi n'hésitons nous pas à l'étendre de la même manière aux tribunaux de commerce, comme on peut le voir sous notre Quest. 621 quinlà, in fine. ]]

«î.fn admettant que l'art. 153 soit applicable en justice de paix, le serait-il, dans le cas où un garant assigné ne comparaîtrait pas, en sorte que le défaut donné contre lui dût être joint, comme dans l'espèce de la précédente question ?

Nous ne croyons pas que l'art. 153 puisse être ainsi étendu hors du cas qu'il a prévu, et qui est celui dans lequel il n'y a entre parties qu'une seule affaire principale, qui doit recevoir la même instruction et subir un seul jugement, tandis que, au contraire, l'action en garantie n'est qu'un incident à l'action principale; incident qui souvent peut en être séparé.

Si donc le défendeur en garantie ne comparait pas, on ne joint point le profit du défaut; on ne le joindrait pas davantage si, de plusieurs défendeurs en garantie, un seul était défaillant. Cette jonction retarderait, d'ailleurs, le jugement de l'action principale contre l'intérêt du demandeur originaire, et ce motif seul suffirait pour écarter l'application de l'art. 153. — ( V. Bibliolh. du Barr., 1810, i™ part. pag. 228.)

[[ Nous adoptons cette décision et ses motifs. Voir nos Quest. 621 sexto et 769. ]]

Add. — 87 bis. Lorsque plusieurs défendeurs sont cites à différents délais, y aurait-il lieu à donner défaut contre celuiqui ne compai aîlrailpasàl expiration du délai le plus rapproché?

Par les motifs ci-dessus énoncés sur la Quest. 86, nous pensons qu'on doit appliquer non-seulement l'art. 151, qui veut qu'il ne soit pris défaut contre chaque défendeur qu'après l'échéance du plus long délai ; mais aussi l'art. 152, qui prescrit de comprendre tous les défaillants dans le même défaut. La raison dominante pour décider ainsi, c'est qu'en justice de paix, où ii s'agit ordinairement d'affaires peu importantes, le besoin d'économiser les frais se fait plus vivement sentir que dans les tribunaux civils d arrondissement.

Si donc, dans l'espèce de la présente question, il élait pris des défauts séparément, nous estimons, ainsi qu'il est dit dans l'art. 152, que les frais de ces défauts ne doivent point entrer en taxe, mais rester, comme frustratoires, à la charge du demandeur. Carr.

CC Telle est l'opinion de M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 38. Nous allons puis loin encore, Quest. 621 1er, nous prononçons la nullité de ce jugement. 33

88. Si le défendeur, étant présent, refuse de se défendre, ou se borne à dire qu'il n'entend ni avouer ni contester, le jugement doit-il être rendu par défaut P

Le jugement est contradictoire, parce que celui qui, étant appelé en justice pour répondre à la demande, s'y refuse par entêtement ou mauvaise foi, est censé y adhérer et n'avoir aucune exception à opposer.

Cependant, si la partie, en comparaissant, alléguait, pour motif d'impuissance de répondre, l'impossibilité dans laquelle elle serait de représenter à linstant telle ou telle pièce, de se procurer tels ou tels renseignements néecs saires à sa défense, alors le juge pourrait lui accorder un délai. - (V. PraL, t. I, p. 165; Cass., 4 fév. 1806; D., an 14-1806, p. 255; J. Ar., i. 15, p. 293.)

[[ La décision nous paraît jusle et ie tempérament équitable. V. Q. (ji5. 33

Si [« PARTIE. L1V. 1er. — De la justice de faix.

&W. Le juge de paix est-il obligé de donner congé défaut à la première audience a laquelle le demandeur négligerait de comparaître? CC Ouid si c'est le défendeur? ]]

Nous décidons pour l'affirmative la question du demandeur; mais si ce demandeur avait déjà comparu, et qu'il eût été rendu un jugement préparatoire ou interlocutoire, ou ordonné une remise, et que le demandeur fût en défaut de comparaître ensuite, nous pensons que le jugede paix pourrait continuer la cause à la première audience, s'il avait des motifs de croire que la noncomparution fût l'effet de l'erreur ou d'un empêchement légitime : ce ne serait qu'à la seconde audience ainsi fixée qu'il serait tenu de prononcer défaut.

Cn effet, dans une espèce où nous supposons une première comparution, il est moins présumable que le demandeur ail entendu renoncer à la déni amie.

CC Cette décision est en harmonie avec le système d'indulgence que le législateur semble avoir voulu appliquer, d'une manière générale, àloulce qui concerne les règles et formalités en matière de justice de paix. Néanmoins il a été jugé parla Cour de cassation, le 20 juillet 1837 (/. P., t. 2de 1837, p.383),qu il n'y aurait pas excès de pouvoir, en supposant qu'il y eût irrégularité, de la part du juge qui, après avoir ordonné une remise, jugerait, au jour indiqué, en défaut de l'une des parties, sans que nouvelle citation lui eût été donnée. D'ailleurs il est certain, comme M. Carré le dit en commençant, que le demandeur qui ne comparaît pas au jour tixé par sa citation doit être démis de sa demande sans examen.

Le défaut à octroyer contre le défendeur exige plus de précautions. Les conclusions du demandeur ne doivent, dans ce cas, être adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées, comme l'art. 150, Cod. proc. civ., le prescrit à l'égard des demandes portées devant les tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire, si, demeurant les faits énoncés dans la citation, le ;uge reconnaît que les conclusions qui ont été prises en sont la conséquence nécessaire. M. Tkoîiine Desmazuhes, t. 1, p. 79, insiste particulièrement sur cette nécessité d'examen préalable, qu'énonce à son tour M. Pigeac, Comm. , t. 1, p. 39, en ajoutant que le juge pourra aussi, conformément au même article, faire remettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à une prochaine audience.

Quoique la lettre de l'art. 19 semble dire que le défaut doit être prononcé au jour indiqué par la citation, il est trop évident que le juge a toujours le droit de s éclairer pour que nous n'adoptions pas pleinement cette dernière opinion de M. I'iceac.

Mais nous ne pensons pas, comme M. Boitakd, t. 2, p. 410, que la réassigualion puisse être ordonnée dans d'autres cas que celui quiest prévu par l'article 5, savoir, lorsque les délais de la loi pour la citation n'ont pas ete observés. 21

Art. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du ju0e fie paix , ou autre qu'il aura commis.

L'opposition (1) contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les

(t) Voy. les préliminaires du liv. 8, lit. 2.

TH. III. tics Jugements par défaut, etc. — A »r. SO, Q. ÎM#. <^j

délais prescrits pour les citations ; elle indiquera les jour et heure de la comparution , et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Tarif, 21.— £Notre Comm. du Tarif, t. 1 , p.tO. n°s 10 et II J— Loi ilu 2G od lit. 3. ait. 3 — Ordonn. de 1667, lit. 16. art. 4 et 6.— Code de pr..< ., art. I , 156. 157. 158, 151. UU, 163.— [Notre l)!ct géu. de Troc, v" Ju»e depaU,u9' 156 à 161. — Carré. Camp., 2e part., liv. Ier, lit 3, rbap. 4. art- 153 u" LXXXVI.àla noie, éd. in-8°, t 3, |) 9; el liv. in, tit. '.. chap. 3, art. 423, a la note, I. 7, p. 410 — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 63 à 66, nos 2769 a 2776. — l.ocré , t 21 , p. 559. —Questions traitées : Les trois jours donnés pouf former l'opposition sont-ils francs conforménieni à l'art. 1033, en sorle, par exemple, qu'une opposition formée le 5 à un jugemeut signifié le 1er, fût valable comme ayant été faite en temps utile? Q. 90 — Mais du moins ce délai de trois jours doit -il, d'à près l'art. 1033, être augmenté d'un jour par trois inyriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre parlie? Q. 91 — Si le dernier jour du délai de l'opposition était un jour de fête légale, l'opposition serait-elle valablement formée le lendemain? Q. 92 — L'art. 156 du C. de pr. esl-il applicable aux jugements par défaut rendus parles juges de paix? (J. 93. — l'eut-on faiie. aux jugements rendu* par défaut par les justices de paix , l'application des art. 158 et 159. qui permettent l'opposition jusqu'à l'exécution? Q. 93 bis. — Si l'opposition ne contenait pas les moyens et assignations ainsi que l'exige la seconde disposition de l'art. 20, n'en arrêterait-elle pas moins l'exécution du jugeuienl ? 0.93 fer. — L'exécution serait-elle arrêtée par un acte d'opposition qui u'énnn. erait aucun moyen, mais dans lequel l'opposant déclarerait employer comme tels ceux qu'il a fat valoir de vive voix devant le juge de paix? Q. 93 gnater.— Si le jugement était exécuté avant le délai fixé pour l'opposition, le condamné pourrait-il la former par un des acles indiqués dans l'art. 162? Q. 93 quinqu, — Si l'opposition portait assignation à nu délai très éloigné, le défendeur à celle opposition pourrait-il l'amiciper ? Q. 93 testes. — La partie contre laquelle on a obtenu défaut peut-elle se pourvoir par opposition avant la noiiBcation ? Q. 9t. — L'opposition au jugement par défaut d'un juge de paix peul-elle, si elle contient citation, être faite sans commission spéciale, par l'buissler du domicile du défendeur, au lieu de l'être par l'huissier du juge de paix qui a rendu le jugement ? Q 95. — Le jugement du juge de paix qui prononce des condamnations contre un tiers, ou quelque chose à faire par lui, ne peut-il être exécuté que sur la représentation d'un certificat du greffier constatant qu'il n'y a pas d'opposition ? v». 95 Ois 3

ÎM>. Les trois jours donnés pour former opposition sont-ils francs, conformément à l'art- 1033, en sorte, par exemple, qu'une opposition formée le 5 à un jugement signifié le 1er fût valable, comme ayant été faite en temps utile!'

M. Commaille lient l'affirmative, t. 1, p. 49.

M. Levasseur, p. 77, maintient au contraire que le délai n'est pas franc, et que, la signification du jugement étant faite le premier, l'opposition doit être formée au plus tard le 4. telle est aussi l'opinion des auteurs du Praticien fiançais, t. 1, p. 168.

Mous pensons que Ion doit se conformera cette dernière opinion.

A la vérité, l'art. 10,33 veut que le jour de la signification et celui de l'échéance ne soient point comptés dans le calcul des délais ; mais l'art. 20 déroge à cette disposition générale, puisqu'il exige que l'opposition soit faite dans les trois jours de la signification. Or, elles ne le seraient pas dans ce délai, mais après, si les trois jours étaient francs.— ( V. les Qucst. sur l'art. 157.)

Mais il ne faut pas oublier que le jour de la signification ne doit pas être compté, puisque la loi dit dans les trois jours de ta signijicaiioii. Ainsi, le premier jour du délai est celui qui suit immédiatement le jour où elle a été faite.

11 en est, en effet, du délai de l'opposition comme du délai de l'appel. — ( Voy. |j?s Quesl. sur l'art. 443.)

C'est donc avec raison que M. Levasseur a dit que, la signification d'un jugement par défaut étant faite le premier d'un mois, l'opposition doit être formée au plus lard le quatrième. Ainsi, M. Dumoulin (Biblioth. duBarr., 1801, lr« part. p. 2.!9), en admettant comme nous que le délai n'est pas franc, dit à tort qu'une opposition est tardive, lorsqu'elle esl faite le quatrième jour de la signification.

[[ Quatrième doit s'entendre ici sans compter le jour même de la signification. Quoique M M. Pigeau, Comm-, t. 1, p. 40, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 83, soient d'un autre avis que M. Carré, nous adoptons celui de ce dernier

86 I" PARTIE. UV. I*r. — De la justice de paix.

auteur, par les motifs qu'il développe et que ses adversaires ne combattent point. 33

91. Mais du moins ce délai de trois jours doit-il, d'après l'art. 1033, être augmenté d'un jour par trois myriamètres de dislance entre le domicile du défait-

lant et celui de l'autre partie?

C'est l'opinion de tous les auteurs; et en cela rien de contraire à la solution que nous avons donnée sur la question précédente. On observera que, si nous n'avons pas appliqué l'art. 1033, en ce qu'il contient de relatif à la franchise du lélai, c'est par le motif qu'il nous est démontré que l'art. 20 y déroge, en se ervanl de cette préposition dans, qui a ia même signification que la préposition pendant, employée dans l'art. 157.

Mais l'art. 20, comme l'art. 157, ne faisant que sous ce rapport exception à la règle générale de la franchise du délai , l'art. 1033 doit recevoir son application en ce qui concerne l'augmentation du délai en raison des distances.

Voici, au reste, comment M. Dumoulin prouve que cette application doit être faite. « L'augmentation d'un jour par trois myriamètres, dit ce juris- « consulte, a été introduite pour donner aux parties le temps de faire les » notifications et les comparutions dans un lieu éloigné. Cette augmentation « est nécessaire pour l'opposition comme pour toute autre signification. Si « on refusait, dans l'espèce, une prorogation de délai, on rendrait l'opposition « impossible, on ôterait à la partie les moyens de se défendre.

« On opposera peut-être l'art. 21 ; mais il ne parle que du cas où le défail- .< lant n'a pas été instruit de la procédure, pour absence ou pour maladie. Or, ■■ ce cas n'est pas celui que nous examinons. Il est vrai cependant que, s'il « n'existait pas dans le Code de disposition semblable à celle de l'art. 1033, « on pourrait, par argumentation, appliquer l'art. 21 à notre hypothèse; mais « l'augmentation de délai que nécessitent les distances est fixée trop positi- « vement par l'art. 1033, pour qu'on puisse le faire.

« Il faut, par conséquent, distinguer ces deux articles, et renfermer chacun « dans le cas pour lequel il est fait.

« En faisant usage de l'art. 1033, on évitera l'arbitraire du juge, les débals « et les justifications nécessaires. 11 y aura, entre la prorogation et les dis- « tances , des proportions exactes, même celles qui sont indiquées par la « loi» (1).

[[Celte solution n'est contestée par aucun auteur. MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 40, Thomine Desmazukes, t. 1, p. 83, professent la même doctrine.]]

9£. Si le dernier jour du délai de l'opposition était un jour de fêle légale, l'opposition serait-elle valablement formée le lendemain ?

[[ Nous rapportons la solution donnée par M. Carré sur cette question, et dans laquelle il avail persiste sur les feuilles de son supplément, sous notre n° 651 bis , où nous la rapprochons de celles qu'il donne, en divers endroits de son ouvrage, sur des questions analogues. Apres avoir analysé la doctrine et la jurisprudence et avoir passé en revue les cas nombreux où la même difficulté peut se présenter, nous exposons notre théorie. ]]

9'3. L'art. 156 du Code de procédure est-il applicable aux jugements par défaut rendus par Us juges de paix ?

Il a été décidé par arrêt de la Cour de cassation, du 13 septembre 1809

(!■) On peut ajouter à ees motifs ceux donnés par M. Lcpago, <!.ms ses Questionsy 70, et les anêts cités sut l'art. 157.

TIT. 111. I)e$ Jugements iiar défaut, etc.— A ht. S?), Q. »$ bis. 87

[J. Av., t. 16, p. 599), rend» sur les conclusions de M. le procureur général Merlin, que ces jugements ne sont soumis qu'aux règles établies dans le tit. 3, liv. I du Code.

Les motifs qui ont déterminé la Cour de cassation à prononcer de la sorle, sont autant de conséquences d'une proposition générale que la Cour a consacrée, savoir : que le Code de procédure a sépare les dispositions relatives à la procédure en justice de paix, de celles qui règlent la procédure dans les tribunaux inférieurs (1).

Add. — Nous avons donné, sur la Quest. 86, les raisons qui nous ont déterminé à maintenir que cet article n'était pas applicable aux jugemenls des justices de paix, encore bien que nous ayons pense qu'il en était autrement de l'art. 153. Nous maintenons, en conséquence, la solution donnée sur la Quest. 93, non pas à raison du principe général sur lequel nous l'avions fondée, et que nous croyons aujourd'hui sujet à de nombreuses modifications ou exceptions ; mais par cette considération principale , qu'il s'agit , dans l'art. 156, d'une péremption qu'il n'est pas permis de suppléer, tandis que l'application de l'art. 153 se trouve parfaitement en harmonie, avec l'esprit général qui a dicté les dispositions spéciales qui règlent la procédure en juslice de paix.

11 suit de là que l'on doit considérer comme non avenue la note que nous avions ajoutée à cette Quesl. 93, et dans laquelle, adoptant, pour ainsi dire sans réserve, le principe général posé dans l'arrêt du 13 septembre 1809, nous disions qu'il n'était permis, dans le silence du livre 1er du Code, de recourir aux dispositions qui concernent la procédure des tribunaux de première instance, que dans les seuls cas où il s'agissait d'interpréter celles que ce premier livre renferme. Carr.

[r On peut voir notre opinion conforme sous la Quest. £6 ; elle est aussi partagée par MM. Favaud de Langladf, t. 3, p. 169, n°l2; Piceau, Comm., t. 1, p. 39; Thomine Dismazi p.ls. t. 1, p. 81 ; Boncenne, t. 3, p. 73, et Boitard, t. 2, p. 412. On peut encore ajouter à ces autorités un arrêt de la Cour d'Orléans, du 14 avril 1809 (/. Av., t. 16, p. 599). 33

Add.— 93 bis. Peul-on faire aux jugements par défaut rendus par les justices de paix l'application des art. 158 et 159, qui permettent l'opposition jusqu'à l'exécution.

L'arrêt précité du 13 septembre 1809 résout implicitement celle question pour la négative, et tel est aussi l'avis de M. Piceau, Comm., t. 1, p. 40, auquel nous n'hésitons pas à nous ranger. La raison que cet arrêt nous offre pour décider ainsi est que, si le législateur avait entendu que les art. 158 et 159

(1) C'est de celte séparation qu'elle a conclu <|iie l'on ne pouvait appliquer l'ait. 156. Or, n'en sera-t-il pas de même dans toute autre espèce ?

L'affirmative nous paraît résulter évidemment de l'arrêt que nous avons rapporté; il y aura dans tous les cas même raison de décider. Ainsi, nous pensons qu'en général il n'est pas permis à un juge de paix de suppléer au silence du livre 1er Ju Code de procédure, par les dispositions que renferme le livre si coud.

Mais nous ne voudrions pas étendre cette conséquence jusqu'à interdire à ce juge d'interpréter les articles qui règlent la procédure à faire devant lui, par les articles qui règlent celle à suivre dans les tribunaux inférieurs ; c'est, au contraire , le meilleur mode d'interprétation qu'il puisse adopter, pourvu qu'il en use avec précaution , et sans contrarier l'esprit de la procédure spéciale de sa justice.

£ Voir l«s a J>' itions de M . Carré, au lexte, in fine j

88 D« PAKT1E. L1V. I". — De la justice de paiy

fussent applicables aux jugements dont il s'agit, il s'en fût expliqué, eomiiu il l'a fait dans l'art. 643 du Code de commerce, en disant que les art. 150. 158 et 159, relatifs aux jugements rendus par tribunaux inférieurs seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce.

Une seconde raison se puise dans le réquisitoire de M. Merlin sur ce même arrêt, où il prouve que les art. 158 et 159 sont la conséquence de l'art. 156 ; qu'ils ne sont, dans la pensée du législateur, que la partie d'un même tout, que les éléments d'un même système, avec lequel la disposition de lai t. 20 ne peut se coordonner. Or, dès qu'il a été prouvé que l'art. 156 n'était pas susceptible d'application aux jugements rendus parles juges de paix, l'on doit nécessairement en conclure qu'il en est ainsi des art. 158 et 159. Carr.

[[ D'ailleurs l'art. 20, qui fixe un délai déterminé, ne suffit-il pas pour faire résoudre négativement la question proposée , comme le font observer MM. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 81, et Boitard, t. 2, p. 413? ]]

Add. — 93 ter. Si l'opposition ne contenait pas les moyens et assignation, ainsi que l'exige la seconde disposition de l'art. 20, n'en arrêterait-elle pas moins l'exécution du jugement?

Nous ne le pensons pas ; car la loi, par ces mots, contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation , exprime assez que l'opposition doit être considérée comme non avenue, si elle ne contient pas ces moyens et cette assignation ; on peut d'ailleurs argumenter, à l'appui de celte opinion, de l'article 161, qui porte, en termes formels, que l'opposition qui ne contiendia pas les moyens n'arrêtera pas l'exécution, et sera rejetée sur un simple acte Carr.

[[ C'est, avec raison, l'opinion de M. Pigeac, Comm., 1. 1, p. 40. M. Thomiae Desmazures, 1. 1, p. 85, l'adopte en ce qui concerne l'absence de l'assignation, mais il dit que l'omission des motifs ne serait qu'une irrégularité qui ne le vicierait point; toujours croyons-nous qu'un acte semblable ne devrait pas suspendre l'exécution. }}

Add.— 93 qualer. L'exécution serait-elle arrêtée par un acte d'opposition qui n'énoncerait aucunsmoyens, mais dans lequel l'opposant déclarerait employer comme tels ceux qu'il a fait valoir de vive voix devant le juge de paix

Cette question est résolue comme suit par M. Piceav, Comm., t. 1, p. 40. Si ces moyens avaient été exposés à l'audience ; que, la cause ayant été renvoyée a un autre jour, la partie eût fait défaut, elle ne serait pas tenue de les énoncer, il lui suffirait de déclarer qu'elle les emploie comme moyens d'opposition. Le savant auteur argumente de l'art. 161 ; il avait émis, dans son premier traité, une opinion semblable, relativement aux oppositions contre un jugement par défaut rendu en matière sommaire, où la loi n'admet aucune écriture, comme en justice de paix ; nous l'avons combattue sur notre Quesl.tïïS, et, par les motifs que nous y avons exposés, nous n'admettons point la décision qu'il reproduit dans son commentaire. Carr

[[ V-, Quest. 673, notre opinion et les autorités. Jl

Add.— 93 quinqu. Si le jugement était exécuté avant le délai fixé pour l'opposition , le condamne pourrait-il la former par un des actes indiqués dans l'art. 162?

M. I'iceau, Comm., t. 1, p. 42 , pose celte question et la résout pour l'affirmative; mais il nous semble impossible; dès lors qu'il est admis qu'en justice

TIT. III. Des Jugements par défaut, etc. — Art. £©, Q. »4. 89

de paix on ne peut former opposition après le délai fixé par l'art. 20, qu'un jugement puisse être exécuté avanl l'expiration de ce bref délai. La question ne pourrait donc se présenter que dans le cas où l'on se présenterait pour exécuter; c'est alors seulement qu'il y aurait lieu d'appliquer, pour arrêter l'exécution, la disposition de l'art. 162, sous la condition toutefois de renouveler l'opposition faite sur un des actes de cette exécution, dans le délai de Irois jours, qu'il faudrait d'après l'art. 20 substituer à celui de huitaine, porté dans ce même art. 162. Carr.

CC Celte opinion nous paraît fondée. 33

Add. — 93 sexies. Si l'opposition portait assignation à un délai très éloigné, le défendeur à celte opposition pourrait-il l'anticiper ?

Nous avons dit, sur l'art. 5, Quesl. 17, que la citation pouvait êlre donnée à un délai plus long que celui d'un jour, puisque cet article porte un jour au moins; mais nous ne doutons pas, d'après ce que nous avons dit sur les Quest. 325 et 396, que le défendeur cité à un délai trop long ne puisse se présenter à l'échéance du délai légal , s'il croit avoir intérêt à le faire, et cet intérêt est surtout pressant lorsqu'il s'agit d'opposition à un jugement par défaut; car il est évident que celui qui s'oppose, en citant à un délai éloigné, n'a pour objet que de prolonger l'effet suspensif que la loi attache à l'opposition à un jugement. Malitiis non indulgendum. Carr.

CC Sans doute l'opposition avec citation à un délai plus long que trois jours ne serait pas nulle. V. au J. Av., t. 13, p. 27, deux arrêts de la Cour de cassation qui le décident ainsi à l'égard d'un exploit ordinaire; mais, pour abréger le délai, le défendeur devrait assigner lui-même l'opposant au plus prochain jour. C'est l'observation que font MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 40, et Thomine Desm azurés, t. 1, p. 85. V. notre Quest. 322. 33

94. La partie contre laquelle on a obtenu défaut peut-elle se pourvoir par opposition avant la notification?

M. Guichard , p. 137 , n° 14 , examine cette question relativement au demandeur qui fait défaut sur sa propre citation, et contre lequel le défendeur a obtenu congé. Il répond que, tant que le jugement de congé n'est pas notifié , le demandeur est censé l'ignorer , ou du moins est censé présumer que son adversaire n'entend point s'en servir. Il n'est dans le cas de l'attaquer par opposition qu'après la notification ; mais , s'il veut aller en avant sur la demande, il peut citer de nouveau, en déclarant qu'il est., en tant que besoin, opposant à tout jugement que le défendeur aurait obtenu par défaut contre lui , sauf à réitérer l'opposition après la signification du jugement.

Nous ne croyons pas qu'il soit exact de dire que la partie défaillante ne peut attaquer le jugement par opposition qu'après la notification.

La notification d'un jugement n'a pour but, en général, que de le faire connaître à la partie condamnée, afin de la constituer en demeure d'acquiescer ou de se pourvoir contre , et enfin de mettre la partie qui a obtenu gain de cause à lieu d'exécuter par les voies de droit. ( Cassation 1er août 1808 ; Berriat, p. 369, n° 41 , et J. Av., t. 3, p. 182. )

Aussi a-t-il été jugé , relativement à l'appel, qu'on pouvait se pourvoir avant la notification. ( Cassation , 17 mars 1806 , J. P. , 3e édit. , t. 5 , p. 232 ; 4 mars 1812 , S., 1812 , p. 194 et J. Av., 1. 6, p. 677. )

Il serait difficile de trouver des raisons de différence entre l'opposition et l'appel.

II y a plus : nous regardons comme frustratoire la notification qui serait fait e du jugement après l'opposition , puisque l'opposition est toujours suspensive. {Suprà, n° 78.)